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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - 2 APMD 2B2024 11 25 00002du25 11 2024
Document publié le Lundi 25 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - 2 APMD 2B2024 11 25 00002du25 11 2024)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Énergies,
PRÉFET
Direction régionale de l’environnement
DE
LA HAUTE-
8
'
CORSE
de
l'aménagement
et
du
logement
Évué
de
Corse
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2B-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024
portant mise en demeure et infligeant une amende administrative à la société
« CORSE PETROLE NETTOYAGE »
pour la gestion irrégulière de déchets dangereux
sur la commune de PENTA DI CASINCA
Le préfet de la Haute-Corse,
vu
le code de l’environnement ;
vu
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
du
préfet
de
la
Haute-Corse
-
M.
PROSIC
(Michel) ;
Vu
le décret du
7 février 2024
portant nomination du
secrétaire général
de
la
préfecture de la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;
vu
les
bordereaux
de
suivi
de
déchets
dangereux
ayant
les
références
suivantes :
BSD-
20240126-K7M6HFRHA,
BSD-20231214-WNIQOX5YN,
BSD-20231215-7/N3FHC2NH,
BSD-
20240329-CT49C42PC,
BSD-20231010-4VJAKOP4V,
BSD-20231010-VFYOOEN2A,
BSD-
20240305-317C07SQ et BSD-20240126-KVG9IK4EFR :
vu
le
rapport de
l'inspection
des
installations classées
en
date du
22
octobre 2024
relatif aux
constats
réalisés
le
21
octobre
2024,
et
transmis
à
la
société
« CORSE
PETROLE
NETTOYAGE »
en
date
du
24 octobre 2024,
conformément aux articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du code de l’environnement ;
vu
les éléments transmis par la société « CORSE PETROLE NETTOYAGE » en date du 24 octobre 2024 et du 07
novembre 2024 ;
Considérant que
la société « CORSE
PETROLE
NETTOYAGE » a fait transiter des déchets
dangereux
sur son
site situé
dans
la
zone
artisanale
de
Folelli
sur là
commune
de
PENTA
DI
CASINCA
(parcelle
cadastrale
1235
de
la
section
A),
pour
des
quantités
supérieures
ou
égales
à
1
tonne,
notamment
grâce
à
la
présence
de
cuves
en
ferraille,
et
sans
disposer
de
l'autorisation
environnementale
nécessaire
au
titre
de
la
rubrique
2718-1
de
la
nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement
;
Considérant
que
la
société
« CORSE
PETROLE
NETTOYAGE »
entrepose,
dans
des
cuves
IBC,
des
déchets dangereux, dont la
provenance est incertaine ;
Considérant
par
conséquent
que
la
société
« CORSE
PETROLE
NETTOYAGE »
gère
de
manière
irrégulière des déchets dangereux ;
Considérant que
ces
non-conformités
peuvent
impacter l'environnement,
en
particulier
les sols
ou
les eaux, ainsi
qu'augmenter les risques du site, en
particulier le risque incendie ;
Considérant
que société
« CORSE
PETROLE
NETTOYAGE »
ne
souhaite
pas exercer
une
activité de
gestion
de déchets dangereux soumise à
la
législation
sur les
installations classées
pour la
protection de l'environnement ;
Considérant que face à ces manquements et afin de protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du
code
de
l’environnement,
il
convient
de
faire
application
des
dispositions
des
articles
L.
541-3 et L.171-7
du code de l'environnement en infligeant une amende administrative d’un
montant de
quinze
mille euros à
la
société
« CORSE
PETROLE
NETTOYAGE »
et en
mettant
en demeure la société « CORSE PETROLE NETTOYAGE » d'évacuer les cuves IBC et les cuves en ferraille dans des filières appropriées ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique :
prefecture.haute-corse@haute-corse.qouv.fr
1/2 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1 Une amende administrative d'un montant de quinze mille euros (15 000 €) est infligée à la société « CORSE
PETROLE
NETTOYAGE »,
dont le
numéro de SIRET est le 49960570700011,
pour la
gestion
irrégulière
de
déchets
dangereux
dans
la
zone
artisanale
de
Folelli
sur la
commune
de
PENTA
DI
CASINCA (parcelle cadastrale 1235 de la section A). À
cet
effet,
un
titre
de
perception
d'un
montant
de
quinze
mille
euros
(15
000
£)
est
rendu
immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques de la Haute- Corse. Article 2 Dans
le
cadre
de
la
gestion
irrégulière
de
déchets
dangereux
sur
la
commune
de
PENTA
DI
CASINCA visée à
l'article
1
du
présent arrêté,
la
société « CORSE
PETROLE
NETTOYAGE »,
dont le
numéro de SIRET est le 49960570700011, est mise en demeure sous 3 mois de :
1.
Évacuer l'ensemble des cuves IBC contenant des déchets dangereux vers des installations appropriées, en fournissant les justificatifs à l'inspection des installations classées.
2.
Évacuer l'ensemble des cuves en ferrailles vers des installations appropriées, en fournissant les justificatifs à l'inspection des installations classées.
Les délais imposés par le présent article courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté. Article 3 À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans le
délai
imparti,
et
indépendamment
des
sanctions
pénales
encourues,
il
pourra
être
fait
application des mesures prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement. Article 4 Conformément
à
l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente, le tribunal administratif de BASTIA
:
+
Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
*
Par les tiers intéressés, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour les
intérêts
mentionnés
aux articles
L.
211-1
et L.
511-1
du
code
de
l’environnement
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier jour de
la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 5 Le présent arrêté est notifié à la société « CORSE PETROLE NETTOYAGE » et est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse. Ampliation en est adressée à
:
+
__ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse. +
Monsieur le Directeur Régional
de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de
Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
Le
préfet
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