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Déliberation - view document.php?id=198
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Hombourg-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - view document.php?id=198)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE HOMBOUR
Département de la Moselle - Arrondissement de
Nombre des Conseillers élus : 29
Conseillers en fonction : 29 Extrait du procès-verb al
Conseller présents : 20 des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 12 décembre 2022
Sous la présidence de M. Laurent MULLER, Maire.
Sont présents: Mme BOUCHELIGA — M. TUMOLO - Mme STAUB — M. KARST - Mme BOJOLY - Mme FILIPPELLI — M. CHAMS-DINE — Mme STOLL - Mme THIL - M. KREVL - M. SCHMIDT - Mme HILLEBRAND - Mme FARAONE — M, KIEFFER — M. ZINS - Mme SCHLICKLING (jusqu’au point 6 inclus) - M. PAVLIC — Mme BRAUSCH -— M. FRIDERICH.
Absents exçusés : M. PETRY (qui a donné procuration de vote à M. MULLER) - Mme LAGRANGE {qui a donné procuration de vote à Mme FILIPPELLI) — Mme FERRARA - M. DOME (qui a donné procuration de vote à M. TUMOLO) - Mine LEININGER (qui a donné procuration de vote à Mme STAUB) - M. ZERKOUNE - Mme SCHLICKLING (sortie de séance au cours du point 7) - M. WILHELM.
ÂAbsents : Mme JAKUBIAK — M. ADELER.
Point n°13 : Autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la situation individuelle de l’agent
Mme STOLL, rapporteur :
Il est exposé aux membres du conseil municipal que l’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l'octroi d’autorisations d’absences pour les agents publics territoriaux.
Il précise que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution concernant les autorisations liées à des événements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité Technique.
Concernant lé$ autorisations spéciales d’absence de plein droit, celles-ci s'imposent à l'autorité territoriale ét n’exigent pas la saisine du CT ainsi qu’une décision de l'assemblée délibérante (exemple : naissance d’un enfant, absence syndicale, garde d’enfant, absences liées à des motifs civiques..…).
Au sein de la commune de Hombourg-Haut, un arrêté du 3 avril 1973 formalisait une liste brève d’évènements familiaux autorisant l’octroi de jours exceptionnels d’absence pour chaque agent de la collectivité, à l’occasion d'évènements familiaux, sans indiquer de procédure. Ce document étant vétuste et incomplet, il est proposé, à compter du 1° janvier 2023, de retenir les autorisations spéciales d’absences telles que présentées dans le tableau ci-dessous :
Nature de l’évènement Nombre de jours
Mariage ou PACS :
- Agent (Mariage ou PACS accordé par tranche de 10 ans) 5 jours
- Parents de l’agent (mariage uniquement) 1 jour
- Enfant de l’agent (mariage uniquement) 2 jours
Décès :
- Conjoint marié ou concubin pacsé 5 jours - Parent de l'agent 5 jours
- Parent du conjoint(e) marié(e) / pascé(e) 1 jour
- Frère/sœur de l’agent 1 jour
- Grands-parents de l’agent 1 jour
- Petit-enfant de l’agent l jour Les bénéficiaires
publique territoriale, ainsi que les agents contractuels de droit public
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Les fonctionnaires territoriaux, stagiaires, les fonctionnaire] Affiché le ID :057-215703823-20221212-CM12122022PT13-DE
mois de présence continue) bénéficieront de ces autorisations.
Pour les agents contractuels de droit privé, c’est le code du travail qui s’applique.
Les incidences sur la situation de l’agent
L’octroi d’une autorisation d’absence maintient l’agent en position d’activité, ce qui emporte les conséquences juridiques suivantes :
L'absence est considérée comme service accompli (notamment en matière d’avancement, de stage, ou de rémunération),
La durée de l’autorisation d’absence n’est pas imputée sur les droits à congés annuels, L'autorisation d’absence place l’agent en situation régulière d'absence. L'autorisation d’absence ne génère pas de jours de RTT, sauf dispositions contraires.
Les conditions et modalités d’attribution
de la
Les modalités d’attribution sont les suivantes :
La demande d’autorisation d’absence s’effectue auprès de l’autorité territoriale sous la forme d’un écrit, via la voie hiérarchique, accompagné de justificatifs. L’autorité territoriale doit s'assurer de l'exactitude matérielle des motifs invoqués.
Les demandes sont à faire parvenir :
1) Lorsque la date de l'absence est prévisible : au moins 8 jours avant la date de l'absence, 2) Lorsque la date de l'absence n'est pas prévisible : au plus tard 2 jours après le départ de l’agent.
Les autorisations d’absence sont des mesures de bienveillance à prendre au moment de l’évènement-et ne peuvent être reportées ultérieurement. Le jour de l’évènement est normalement inclus dans le temps d’absence.
En cas de décès, les jours doivent être pris immédiatement avant ou après les obsèques.
Lorsque l'événement survient durant une période où l'agent est absent du service de quelque nature qu’elle soit (période de congés annuels, de repos compensateur, de jours de fractionnement, de jours RTT, de congés pour maladie / AT...), les congés ne sont pas interrompus et remplacés par une autorisation d'absence et aucune récupération n'est possible. Toutefois, lorsque l’évènement permettant l'octroi d'une autorisation spéciale d'absence survient au terme d’une des périodes précitées, une autorisation pourra être accordée à l’agent si les circonstances le justifient, sur appréciation de l'autorité territoriale et selon les nécessités de service.
Aucun délai de route n’est accordé.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable du Comité Technique et des membres commission des finances, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
d’autoriser Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à signer tous les actes nécessaires pour permettre la mise en œuvre de ces autorisations d'absence ;
d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.
Extrait certifié conforme,
publié et transmis pour contrôle de légalité.
Hombourg-Haut, le 13 décembre 2022
Le Maire,
Laurent MULLER
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