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Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune d'Hombourg-Haut.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=45)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
VILLE DE HOMBOURG-HAUT
aut
Une Ville qui bouge
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
Séance du 20 décembre 2021
Sous la présidence de M. Laurent MULLER, Maire
HÔTEL DE VILLE
17, rue de Metz © B.P. 30 © 57470 HOMBOURG-HAUT e Tél. 03 87 81 48 69 © Fax 03 87 81 87 39
E-mail: mairie@hombourg-haut.com € Site internet: www.hombourg-haut.fr PROCES-VERBAL
de la séance du Conseil Municipal
du 20 décembre 2021
Le Conseil Municipal, dûment convoqué selon les dispositions de l'article L. 2121-10 du code
général des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire le lundi 20 décembre 2021 à
19 heures, en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Laurent MULLER, Maire.
Sont présents :
Absents excusés :
M. PETRY — Mme BOUCHELIGA - M. TUMOIO - Mme STAUB - M. KARST -
Mme BOJOLY — M. CHAMS-DINE - M. KREVL - M. SCHMIDT — Mme FERRARA -—
M. DOME (arrivé au cours du point 3) - Mme FARAONE — Mme HILLEBRAND —
M. ZINS - Mme RASALA— M. ZERKOUNE (arrivé au cours du point 4) - M. FRIDERICH,.
Mme FILIPPELLI (qui a donné procuration de vote à Mme BOUCHELIGA) - Mme STOLL
(qui a donné procuration de vote à Mme STAUB) - Mme THIL (qui a donné
procuration de vote à Mme HILLEBRAND) —- Mme LAGRANGE (qui a donné procuration
de vote à M, PETRY) - M. DOME (jusqu'au point 2 inclus) — M. KIEFFER (qui a donné
procuration de vote à M. MULLER) - Mme JAKUBIAK (qui a donné procuration de vote
à M. TUMOLO) - M. ADELER (qui a donné procuration de vote à M. MULLER) -
M.ZERKOUNE (jusqu'au point 3 inclus) - Mme SCHLICKLING - M. PAVLIC — Mme BRAUSCH - M. WILHELM.
Le quorum prescrit étant atteint, le Président déclare l'Assemblée régulièrement constituée pour
délibérer valablement, conformément à l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales. Point 0
Point 1
Point 2
Point 3
Point 4
Point 5
Point 6
Point 7
Point 8
Point 9
Point 10
Point 11
Point 12
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Point 14
Point 15
Point 16
Point 17
Point 18
Point 19
Point 20
Point 21
Point 22
SOMMAIRE
Communication — Adoption du procès-verbal de la séance du 10 novembre 2021 et désignation d’un ou plusieurs secrétaires de séance.
Rapport d'activités 2020 de la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach ….
Délibération portant élection d’un nouvel adjoint...
Détermination des indemnités de fonctions des élus municipaux — Modification de la
délibération du 9 juin 2020
Répartition de l'attribution de compensation et de la dotation de solidarité pour
l’année 2021 versées par la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach
Décision modificative n°3... diurne
Ouverture de crédits avant le vote du budget primitif 2022...
Subventions aux associations au titre de l’année 2021...
Réajustement des produits financiers mis en recouvrement par la Commune -
Année 2022
Subvention pour l’organisation de la cavalcade du Mardi Gras 2022...
Demande de subvention annuelle de l’Amicale du Personnel Communal au titre de
l'année 2021... rrrnrnnernneeennnnenennnneenneenreneneennennennse
Subvention à l’Institut Gouvy au titre des Rencontres Musicales et du financement de
l'agent de valorisation du patrimoine culturel - Année 2022...
Programme de travaux d'exploitation et adoption de l’état de prévision des coupes
En 2022 nn ren renrersenernenneneeareerenenenansnnanensnsnsnsn sa enesnencreneenes
Donation d’une parcelle de terrain à la commune -— Lieudit Herrenberg.….............…
Vente de deux terrains à bâtir — Rue des Primevères
Convention Territoriale Globale de services aux familles 2021-2025...
Fourniture d'électricité — Adhésion à la convention constitutive de groupement de
commandes du Département de la Moselle pour l’achat d'électricité — Lancement
d’une (des) consultation{s) pour l'achat d'électricité...
Adhésion à la mission « RGPD» du centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Moselle et nomination d’un délégué à la protection des
dONNÉES {DPD} inner
Revalorisation des tickets restaurant...
Adoption par le conseil municipal de la « Déclaration des droits de l’arbre »............
Rapport social Unique 2020... dé rrneinierennnenrnnennns
Rapport d'activité relatif à la gestion de la Chambre Funéraire de la Cité des Chênes
pour l'année 2021... rennes
Délégations- Compte-rendu de Monsieur le Maire
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19 Point n° 0 : Communications - Adoption du procès-verbal de la séance du 10 novembre 2021 et désignation d’un ou plusieurs secrétaires de séance.
Monsieur le Maire :
Le procès-verbal de la séance du 10 novembre 2021 vous a été transmis.
Y a-t-il des observations à formuler quant à sa rédaction ?
Aucune remarque n'étant faite sur le procès-verbal, celui-ci est adopté à l'unanimité.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, lors de chacune de ses séances, le conseil municipal doit désigner son secrétaire.
Aussi, il est proposé de désigner Monsieur PETRY comme secrétaire de séance.
Mise au vote, cette proposition est adoptée à l'unanimité.
Point n° 1 : Rapport d’activités 2020 de la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach.
Monsieur TUMOLO), rapporteur :
Conformément à l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, il a été transmis à la Commune le rapport d’activités 2020 de la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach.
Il peut être noté que :
Concernant le pôle environnement, les principaux faits marquants sont :
- La maintenance de la vidéosurveillance et des alarmes sur les déchetteries
- La reconduction du site internet dédié aux dons et à la vente d’objets, en collaboration avec la société
ECOMAIRIE
- Le maintien et la communication sur le service de paiement par internet de la redevance des Ordures
Ménagères (TIPT)
- La collecte des sapins de Noël (4,28 tonnes)
- La continuité du service de collecte des ordures ménagères et la mise en place d’une permanence de
sacs multiflux pendant la période de confinement.
Pour ce qui a trait à la culture, "le Gouvy”, malgré la pandémie, est resté actif de juin à octobre 2020 : 10 résidences d’artistes et des répétitions de groupes régionaux, 7 spectacles sous forme cabaret/apéro-concerts et 4 spectacles en format habituel, 5 locations de salle et 2 000 spectateurs pour une centaine d'artistes et de techniciens en résidence.
Concernant les principaux travaux, ceux-ci ont consisté en :
- La réalisation d’une voie verte de Farébersviller à Seingbouse (RD 910) : 360 845 € HT.
- La mise en sécurité de la colline Ste Fontaine (Carrière Barrois) : 46 740 € HT.
-_ Un accord cadre « Raccordement et maintenance du réseau haut débit » : entre 24 000 € minimum et
480 000 € maximum
- Le contrat de nettoyage des bureaux et vitrage de la C.C.F.M. : 25 888 € H.T/an
- L'aménagement d’une aire d’accueil et de service pour camping-car à Hoste: 16 500 € HT.
(et 1 598 € pour la SPS)
- La maintenance d’une bâche incendie à la Mégazone : 5 178 € H.T./an.
Séance du 20 décembre 2021 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 1 Côté assainissement, on peut citer :
- Les travaux rue de Toul à Freyming-Merlebach (134 093 €)
- Les travaux à Hombourg-Haut, secteur Papiermühle (83 850 €)
- La déshydratation des boues à Farébersviller (28 300 €)
- Le déplacement de réseau à Seingbouse (13 107 €)
- La recherche des Rejets de Substances Dangereuses dans l’Eau (RSDE) sur les stations d’épuration de
Freyming-Merlebach et Farébersviller (12 731 €).
En matière de politique de la Ville, l’année a été marquée principalement par le démarrage de la phase opérationnelle du projet N.P.N.R.U. (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain) sur les cités des Chênes et de la Chapelle.
Pour ce qui a trait au tourisme, le confinement lié à la pandémie a induit une fermeture de l’accueil au public à l’Office de tourisme (mars à juin — Novembre). Celui-ci a cependant continué à assurer ses missions d’accueil, d’information, de commercialisation, de coordination et de promotion, même à distance (téléphone/réseaux sociaux/courriel/site internet) et à travers de nombreuses actions au cours de l’année 2020. Au cours de cette année singulière, l’équipe de l’Office de tourisme a concentré ses efforts sur le développement de la promotion visuelle et numérique du territoire (enseigne lumineuse, deux vitrines numériques). On peut également citer un nouveau dépliant du Vieux-Hombourg « La Médiévale à Hombourg-Haut ».
Concernant le complexe nautique Aquagliss, 61 309 entrées ont été enregistrées pour 209 192 € de recettes. En raison de l’épidémie de la Covid-19, le complexe a été totalement fermé du 15 mars au 21 juin, pour une ouverture en mode « dégradé » du 22 juin au 31 août avec une nouvelle fermeture à partir du 30 octobre à l’exception des scolaires. Néanmoins, des aménagements et achats furent réalisés : le renforcement de la vidéosurveillance, le remplacement de la clôture le long de la route, des grilles de débordement du bassin sportif extérieur, des postes de caisse, l’aménagement d’une porte acoustique au niveau des saunas, un éclairage LED complémentaire dans le sauna ainsi que la mise en peinture des vestiaires hiver/été et des gradins par le personnel de la piscine.
Au plan budgétaire, les résultats 2020 font apparaître les informations suivantes (budget principal et budgets annexes) :
- En investissement, pour un total 3 882 000 €, les principales dépenses ont concerné la Mégazone (2 078 000 €), des aménagements de loisirs (572 000 €), le fonds de concours (369 000 €), le haut débit (312 000 €), le parc d’activités n°1 (126 000 €) ;
- En fonctionnement, les principales dépenses sont constituées par les charges de gestion (27 %), les dépenses de personnel (24 %), l'attribution de compensation (16 %) ainsi que les charges générales (18 %).
Enfin, les principales subventions et contributions de la C.C.F.M. ont concerné le S.D.IS.
(1 100 000 €), TV8 (210 000 €}, le Musée de la Mine (132 000 €), l'Office Communautaire de la Culture (400 000 €) et l'Office de Tourisme Communautaire (126 000 €), pour un total de 2 334 000 €.
Monsieur le Maire relève que le rapport d'activité est « particulièrement bien fait » cette année, lui qui détaille chaque activité, que cela soit la culture, l’environnement, les chantiers en cours ou encore en matière de loisirs avec le complexe nautique. Conseillant aux élu-e-s de se « plonger » dans la lecture de ce document, il précise qu'il ne faut pas hésiter à se tourner vers la C.C.F.M. ou les élu-e-s communautaires en cas d’interrogations particulières.
L'assemblée prend acte du compte rendu communiqué à titre d'information et qui ne donne pas lieu à vote.
Point n° 2 : Délibération portant élection d’un nouvel adjoint.
Monsieur le Maire, rapporteur :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-4, L. 2122-7, L. 2122-7-2 (communes de 1000 habitants et plus), L. 2122-8 et L. 2122-10,
Séance du 20 décembre 2021 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 2 a ——— Vu la délibération du 20 mai 2020 portant création de 8 postes d’adjoints au maire,
Vu la délibération du 20 mai 2020 relative à l’élection des adjoints au maire,
Vu la délibération en date du 10 novembre 2021, par laquelle le conseil municipal a décidé de ne pas maintenir M. Rachide ZERKOUNE dans ses fonctions d’adjoint, suite au retrait de délégation prononcé par Monsieur le Maire par arrêté en date du 4 octobre 2021,
Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire suite à la décision du conseil municipal, par délibération en date du 10 novembre 2021, de ne pas maintenir M. Rachide ZERKOUNE en qualité
d’adjoint,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste d’adjoint vacant,
Il est procédé à l’élection d’un adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue, Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu
À noter que, dans les communes de 1000 habitants et plus, quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi Les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder.
Est candidat : Monsieur Annas CHAMS-DINE
Nombre de votants : 23
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 23
Nombre de bulletins blancs et nuls : 1
Nombre de suffrages exprimés : 22
Majorité absolue : 12
À obtenu : 22 voix
Monsieur Annas CHAMS-DINE, ayant obtenu la majorité absolue, est élu adjoint au Maire.
Monsieur CHAMS DINE ayant été élu adjoint, Monsieur le Maire lui adresse ses chaleureuses
félicitations. Et d’insister sur le fait que « ce jeune homme s'investit énormément pour la jeunesse, à travers le judo club car ce qu'il y fait est impressionnant », mais aussi dans le cadre de Moselle Jeunesse avec le Département et l'association A.C.C.E.S. I] l'invite ensuite à le rejoindre pour lui remettre son écharpe.
Point n° 3 : Détermination des indemnités de fonctions des élus municipaux — Modification de la délibération du 9 juin 2020.
Monsieur le Maire, rapporteur :
Vu l'article L 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu notamment l'article L 2123-22 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R 2123-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,
Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 24 mai 2020 constatant l’élection du maire et de 8 adjoints au maire,
Vu les arrêtés municipaux en date du 25 mai 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints et conseillers municipaux ci-après,
a Séance du 20 décembre 2021 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 3 Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 novembre 2021 de ne pas maintenir M. Rachide ZERKOUNE dans ses fonctions d’adjoint au Maire,
Vu l'élection de M. Annas CHAMS DINE comme adjoint au Maire,
Conformément à ces dispositions, il est proposé au conseil municipal de réactualiser, par deux votes distincts et dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, d’Adjoint au Maire, de Conseiller Municipal délégué comme suit :
1° Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les montants des indemnités des adjoints et des conseillers municipaux pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des maxima fixés par la loi, il est proposé de fixer les taux suivants :
- M. PETRY Bernard, 1° adjoint: 100% du taux attribué aux adjoints des communes de 3 500 à 9 999 habitants (22% de l’indice brut terminal de la fonction publique)
- Mme BOUCHELIGA Samira, 2% adjointe: 75% du taux attribué aux adjoints des communes de 3 500 à 9 999 habitants (22% de l’indice brut terminal de la fonction publique)
- M. TUMOLO Adrien, 3%% adjoint : 75% du taux attribué aux adjoints des communes de 3 500 à 9 999 habitants (22% de l’indice brut terminal de la fonction publique)
- Mme STAUB Aurélie, 4% adjointe : 65% du taux attribué aux adjoints des communes de 3 500 à 9 999 habitants (22% de l'indice brut terminal de la fonction publique)
- M. KARST Ludovic, 5% adjoint: 65% du taux attribué aux adjoints des communes de 3 500 à 9 999 habitants (22% de l’indice brut terminal de la fonction publique)
- Mme BOJOLY Martine, 6°" adjointe : 62% du taux attribué aux adjoints des communes de 3 500 à 9 999 habitants (22% de l’indice brut terminal de la fonction publique)
- Mme FILIPPELLI Rose, 7°" adjointe : 58% du taux attribué aux adjoints des communes de 3 500 à 9 999 habitants (22% de l’indice brut terminal de la fonction publique)
- M. CHAMS-DINE Annas, 8% adjoint : 58% du taux attribué aux adjoints des communes de 3 500 à 9 999 habitants (22% de l’indice brut terminal de la fonction publique)
- Mme STOLL Marie-Claire, conseillère municipale déléguée: 60% du taux attribué aux adjoints des communes de3 500 à 9999 habitants (22% de l'indice brut terminal de la fonction publique)
- Mme THIL Kathy, conseillère municipale déléguée : 43% du taux attribué aux adjoints des communes de3 500 à 9999 habitants (22% de l’indice brut terminal de la fonction
publique)
- M. KREVL Christian, conseiller municipal délégué : 43% du taux attribué aux adjoints des communes de 3 500 à 9999 habitants (22% de l’indice brut terminal de la fonction
publique)
- Mme LAGRANGE Danielle, conseillère municipale déléguée: 32% du taux attribué aux adjoints des communes de 3 500 à 9 999 habitants (22% de l’indice brut terminal de la fonction publique)
- M. SCHMIDT Clément, conseiller municipal délégué: 32% du taux attribué aux adjoints des communes de3 500 à 9 999 habitants (22% de l'indice brut terminal de la fonction publique)
- Mme HILLEBRAND Solène, conseillère municipale déléguée: 32% du taux attribué aux adjoints des communes de 3 500 à 9 999 habitants (22% de l’indice brut terminal de la
fonction publique)
Premier vote : Compte tenu de ce qui précède, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de fixer les taux comme indiqués ci-dessus.
Séance du 20 décembre 2021 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 4 ————— 2° Compte tenu de l’attribution à la Ville de HOMBOURG-HAUT de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale depuis plus de trois ans, il est proposé au conseil municipal d’adopter le classement de la commune dans la strate démographique immédiatement supérieure (de 10 000 à 19 999 habitants) et d’adopter la majoration des montants des indemnités de fonction de Maire, d’adjoint au Maire et de conseiller municipal délégué suivante :
- M. MULLER Laurent, Maire : 65% de l’indice brute terminal de la fonction publique
- M. PETRY Bernard, 1* adjoint: 100% du taux attribué aux adjoints des communes de 10 000 à 19 999 habitants (27,5% de l’indice brut terminal de la fonction publique)
- Mme BOUCHELIGA Samira, 2%% adjointe: 75% du taux attribué aux adjoints des communes de 10 000 à 19 999 habitants (27,5% de l’indice brut terminal de la fonction publique)
- M. TUMOLO Adrien, 3% adjoint: 75% du taux attribué aux adjoints des communes de 10 000 à 19 999 habitants (27,5% de l'indice brut terminal de la fonction publique)
- Mme STAUB Aurélie, 4% adjointe : 65% du taux attribué aux adjoints des communes de 10 000 à 19 999 habitants (27,5% de l’indice brut terminal de la fonction publique)
- M. KARST Ludovic, 5°" adjoint: 65% du taux attribué aux adjoints des communes de 10 000 à 19 999 habitants (27,5% de l’indice brut terminal de la fonction publique)
- Mme BOJOLY Martine, 6% adjointe : 62% du taux attribué aux adjoints des communes de 10 000 à 19 999 habitants (27,5% de l’indice brut terminal de la fonction publique)
- Mme FILIPPELLI Rose, 7% adjointe : 58% du taux attribué aux adjoints des communes de 10 000 à 19 999 habitants (27,5% de l’indice brut terminal de la fonction publique)
- M. CHAMS-DINE Annas, 8% adjoint : 58% du taux attribué aux adjoints des communes de 10 000 à 19 999 habitants (27,5% de l’indice brut terminal de la fonction publique)
- Mme STOLL Marie-Claire, conseillère municipale déléguée : 60 % du taux attribué aux adjoints des communes de 10 000 à 19 999 habitants (27,5% de l’indice brut terminal de la fonction publique)
- Mme THIL Kathy, conseillère municipale déléguée : 43 % du taux attribué aux adjoints des communes de 10 000 à 19 999 habitants (27,5% de l’indice brut terminal de la fonction publique)
- M. KREVL Christian, conseiller municipal délégué : 43 % du taux attribué aux adjoints des communes de 10 000 à 19 999 habitants (27,5% de l’indice brut terminal de la fonction
publique)
- Mme LAGRANGE Danielle, conseillère municipale déléguée : 32 % du taux attribué aux adjoints des communes de 10 000 à 19 999 habitants (27,5% de l’indice brut terminal de la fonction publique)
- M. SCHMIDT Clément, conseiller municipal délégué : 32 % du taux attribué aux adjoints des communes de 10 000 à 19 999 habitants (27,5% de l’indice brut terminal de la fonction
publique)
- Mme HILLEBRAND Solène, conseillère municipale déléguée 32% du taux attribué aux adjoints des communes de 10 000 à 19 999 habitants (27,5% de l’indice brut terminal de la fonction publique)
Second vote : Compte tenu de ce qui précède, le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'adopter le classement de la commune dans la strate démographique immédiatement supérieure (de 10 000 à 19 999 habitants) et d'adopter la majoration des montants des indemnités de fonction de Maire, d'adjoint au Maire et de conseiller municipal délégué comme indiqués ci-dessus.
La présente délibération entrera en vigueur, à la date de sa transmission à la sous-préfecture, ainsi que des arrêtés portant délégations de fonction aux adjoints et conseillers municipaux délégués.
Les pourcentages resteront inchangés et les montants suivront l'évolution de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, actuellement fixé à 1027. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
—————— Séance du 20 décembre 2021 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 5 Le débat étant ouvert, Monsieur le Maire souligne que rien ne change pour les élu-e-s à l'exception de Madame FILIPPELLI qui était & adjointe et devient désormais 7° adjointe, Monsieur CHAMS DINE intégrant la 8° place, dont les indemnités sont donc réévaluées à hauteur de 58 % du taux. Par ailleurs, il indique que Madame Solène HILLEBRAND devient également conseillère municipale déléguée avec un taux de 32%.
Point n° 4 : Répartition de l’attribution de compensation et de la dotation de solidarité pour l’année 2022 versées par la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach.
Monsieur le Maire, rapporteur :
Le conseil de la Communauté de Communes de Freyming- Merlebach a voté les nouveaux montants de la dotation de solidarité communautaire et de l’attribution de compensation pour l’exercice 2022. Il est à présent demandé au conseil municipal de se prononcer sur leur acceptation.
Concernant l’attribution de compensation 2022, conformément aux conclusions de la commission d’évaluation des charges adoptées à l'unanimité, elle s’élève à 42 263,00 €, montant identique à 2021.
Quant à la dotation de solidarité communautaire 2022, la Commune se verra attribuer une somme de 89 212,41 €, soit une augmentation de 18 845,64 € par rapport à 2021. Cette augmentation s’explique d’une part, par le critère « ruralité zone » qui vient affiner la dotation avec une part totale pour la Communauté de Communes de 73462 € réservée aux 6 communes qui ne bénéficient pas des retombées des zones communautaires et, d’autre part, par une dotation culturelle de 5 373,01 € (correspondant à la participation à l’A.C.BHL)).
Le débat étant ouveri, Monsieur le Maire relève que la dotation de solidarité communautaire est en légère hausse ce qui est une « bonne nouvelle ».
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres de la commission des finances, le conseil municipal accepte, à l'unanimité, le montant des dotations conformément aux tableaux annexés à la présente.
Point n° 5 : Décision modificative n° 3.
Monsieur KARST, rapporteur :
Afin de procéder au mandatement de dépenses et de recettes non-inscrites au budget primitif 2021, le conseil municipal, est invité à ajuster les crédits budgétaires ci-dessous.
BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement
Comptes Libellés Dépenses Recettes
023 Virement à la section d'investissement 7100,00 €
011-020-61551 Entretien véhicules communaux -7 100,00 €
Travaux de réparation de l’abri des
011-414-615221 boulistes Chênes suite à un vandalisme 5 200,00 €
Abattage et élagage d’arbres suite à la
011—823-61521 tempête du mois d’août 5 000,00 €
Reversement de l’acompte sur la garantie
014 — 01 - 7489 de recettes fiscales année 2020 3 330,00 €
73-01-7381 Taxe additionnelle droits de mutation 8 530,00 € Remboursement par un particulier des
dégâts causés par la chute d’arbres rue de
71-822 - T188 Betting (tempête du mois d’août) 5 000,00 €
TOTAUX 13 530,00 € 13 530,00 €
— Séance du 20 décembre 2021 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 6 Section d'investissement
Comptes Libellés Dépenses Recettes
021 Virement de la section de fonctionnement 7 100,00 €
21-020-2182 Achat d’un véhicule d'occasion 7 100,00 €
TOTAUX 7 100,00 € 7 100,00 €
LOTISSEMENT LES MIMOSAS
Section de fonctionnement
Comptes Libellés Dépenses Recettes
042 - 7133 Variations des stocks 188 500,00 €
023 Virement à la section d’investissement 188 500,00 €
TOTAUX 188 500,00 € 188 500,00 €
Section d’investissement
Comptes Libellés Dépenses Recettes
040 - 3555 Terrains -188 500,00 € | -188 500,00 €
040 - 3351 Terrains 2 000,00 €
040 - 3354 Etudes 12 000,00 €
040 - 3355 Travaux 169 500,00 €
040 - 33581 Frais annexes 5 000,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement 188 500,00 €
TOTAUX 0,00 € 0,00 €
LOTISSEMENT LES CHARMILLES
Section de fonctionnement
Comptes Libellés Dépenses Recettes
042 - 7133 Variations des stocks 206 150,00 €
023 Virement section d'investissement 206 150,00 €
TOTAUX 206 150,00 €| 206 150,00 €
Section d’investissement
Comptes Libellés Dépenses Recettes
040 - 3555 Terrains -161 150,00 € | -161 150,00 €
040 - 3351 Terrains 850,00 €
040 - 3354 Etudes 95 200,00 €
040 - 3355 Travaux 108 100,00 €
040 - 33581 Frais annexes 2 000,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement 206 150,00 €
TOTAUX 45 000,00 € 45 000,00 €
Le débat étant ouvert, Monsieur le Maire note qu'il s'agit d’une petite décision modificative, relevant la bonne nouvelle en section de fonctionnement par des recettes supplémentaires perçues, ce qui permet de dégager un montant supplémentaire à la section d'investissement. Concernant les lotissement, il indique que les travaux avançant plutôt bien et assez vite au niveau du parvis du collège, il faudra être prêt dès le printemps pour lancer le lotissement « Les Mimosas ». Quant au lotissement des Charmilles à Monborn, il estime qu'il faut également réaliser rapidement le parcellaire pour pouvoir lancer les
premières opérations de vente des terrains.
Séance du 20 décembre 2021 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 7 Monsieur ZERKOUNE souhaite s'excuser de son retard, précisant avoir travaillé jusqu'alors.
Monsieur le Maire le note.
Compte fenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres de la commission des Jinances, le conseil municipal autorise, à l'unanimité, M. le Maire à effectuer les ajustements budgétaires ci-dessus.
Point n° 6 : Ouverture de crédits avant le vote du budget primitif 2022.
Monsieur le Maire, rapporteur :
En application de l’article L 1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, avant le vote du Budget Primitif 2022, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du Budget 2021, sous réserve d’y avoir été préalablement autorisé par le conseil municipal.
Aussi en anticipation du vote du budget 2022 et après avis favorable des membres de la commission des finances, le conseil municipal autorise, à l'unanimité, l'inscription d'investissement mentionnée ci-après :
Imputation Libellés Dépenses Recettes
20-020 — 2051 Redevance annuelle pour les logiciels 26 000,00 € JVS (compta — paie -— élections —
cimetières)
20-212 -2031 OP 135 Indemnités aux architectes suite au 60 000,00 € concours pour la construction de l’école
élémentaire La Chapelle et mission de
maîtrise d'oeuvre
21-—-822-—2151 OP 54 Aménagement de la rue des Chasseurs 400 000,00 €
TOTAL 486 000,00 € €
Le débat étant ouvert, Monsieur KARST précise qu'il a été ajouté 60 000 € d’indemnités à verser aux architectes suite au concours en vue de la construction de l'école élémentaire à la Chapelle.
Monsieur le Maire rappelle que ces ouvertures de crédits en anticipation du vote du budget primitif sont permises pour toutes les collectivités, qu'il s'agisse d'une commune, d’un Département ou d'une Région, et évitent de devoir stopper des travaux en cours. En l'espèce, il évoque les travaux qui viennent de démarrer dans la rue des Chasseurs avec la démolition des garages. Le gros de ces travaux démarrant en janvier si le temps le permet, il note qu'il importe d'être en capacité de payer les entreprises. Si la somme considérée est conséquente, il ajoute qu'une recette également conséquente sera perçue. I! poursuit en indiquant que la Commission d'Appels d'Offres s'est réunie la semaine passée en vue de retenir le maître d'œuvre qui aura en charge la construction de la nouvelle école élémentaire Chapelle et que, par voie de conséquence, il a été prévu, ici, l'ajout des indemnités aux candidats. Concernant l’équipe retenue, il précise que le projet sera sans doute montré lors du prochain conseil municipal et qu'il s'agira d’un « superbe bâtiment » et un « bel emblème » pour le quartier. Et d'estimer que le projef retenu s'intègre parfaitement dans son cadre, en étant « futuriste sans trop l'être », avec une qualité des matériaux qui seront utilisés, et ce « pour le plus grand bonheur de nos enfants ».
Point n° 7 : Subvention aux associations locales au titre de l'année 2021.
Monsieur SCHMIDT, rapporteur :
À. Subventions aux associations locales
Les dossiers de demandes de subventions ont été envoyés à l’ensemble des associations locales connus par les services municipaux.
Séance du 20 décembre 2021 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 8 A la date limite de réception des dossiers, 31 associations ont déposé une demande. L'état comportant les propositions de subventions versées aux associations locales vous a été transmis, étant précisé que les dossiers de subventions sont consultables en Mairie.
Les observations suivantes peuvent être apportées :
— une participation de 30 € par jour de formation a été attribuée au Boxing Club (450 €).
— un complément de 200 € pour « œuvres caritatives » a été versé à la Conférence Saint Vincent de Paul pour la banque alimentaire.
— une prime COVID de 1 500 € pour les actions de la Conférence Saint Vincent de Paul durant la crise sanitaire.
— une participation de 1 700 € a été attribuée comme chaque année au Chœur d’Hommes pour la participation au chef de chœur.
Le montant total des subventions pour l’année 2021 s’élève à 15 469.73 €.
Par ailleurs, suite à l'opération «10h pour la solidarité» et à la mobilisation des 59 hombourgeoïis-es à l’Aquagliss de Freyming-Merlebach, une subvention de 333.75 € sera versée aux « Restos du Cœur ».
B. Participation aux frais de fonctionnement des équipements communaux 2020/2021
En raison du contexte sanitaire, les équipements communaux ont, comme l’an dernier, été fermés de nombreuses semaines à la suite des protocoles sanitaires limitant l’accès aux établissements recevant du public, empêchant les associations de se réunir. En conséquence, il est proposé de supprimer, à titre exceptionnel, la participation financière des associations aux frais de fonctionnement des équipements communaux pour l’année scolaire 2020/2021.
Le débat étant ouvert Monsieur le Maire rappelle que ce point a été vu en détails en commissions, le seul changement ayant trait à la Conférence Saint Vincent de Paul. En effet, il rappelle que lors du conseil municipal du mois de juillet, un bonus sur leur subvention avait été attribué aux clubs sportifs s'étant fortement investis durant la période de la crise sanitaire. Aussi, il juge « normal » que ce bonus (+ 1 500 €) soit également octroyé à la Conférence Saint Vincent de Paul. Surtout, il insiste sur le fait qu'il importe d'être aux côtés de ceux qui ont fait «un effort incommensurable » durant celte période relativement difficile, notamment durant le premier confinement : « Ils ont été sur le pont, ils ont assuré et je tiens ce soir, au nom de la municipalité, à adresser tous mes remerciements les meilleurs à la Conférence Saint Vincent de Paul et à tous ses bénévoles ».
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des commissions « finances », « affaires sportives » et « affaires culturelles, patrimoine et cultes », le conseil municipal autorise, à l'unanimité, Monsieur le Maire à verser les subventions aux associations conformément au tableau ci- annexé ainsi que les 333,75 € aux « Restos du Cœur », et à octroyer la gratuité pour l'utilisation des équipements communaux au titre de l'année scolaire 2020/2021.
Point n° 8 : Réajustement des produits financiers mis en recouvrement par la Commune — Année 2022.
Monsieur KARST, rapporteur :
A l’instar des années précédentes, les prix des produits encaissés par la Commune sont révisés.
Pour 2022, les tarifs restent identiques à ceux de 2021 exceptés les tarifs concernant les frais d'enlèvement des épaves et de mises en fourrière qui ont été ajustés selon le marché avec le garage HECTOR, ainsi qu’une légère augmentation du prix de la photocopie A 4. Concernant les prix de locations de salles, il est proposé une augmentation des tarifs pour les organisateurs extérieurs.
Le débat étant ouvert, Monsieur le Maire rappelle que ce point est traité chaque année en conseil municipal. Relevant que cette année, il n'y a aucun changement pour les Hombourgeois et les associations locales, il indique que les prix des locations, à l'instar de l’espace de Wendel, ont été revus à la hausse pour les personnes extérieures. En effet, il souligne qu'il avait été constaté que les gens venant
——— Séance du 20 décembre 2021 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 9 de l'extérieur « se ruent » sur cette salle pour la louer et que, de fait, il n'y a d'ores et déjà quasiment plus de créneaux sur 2022. Et d'ajouter qu'il a été observé que le prix de location était quelque peu sous- évalué par rapport à des salles d'une même superficie dans les communes environnantes.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres de la commission des finances, le conseil municipal adopte, à l'unanimité, les produits financiers mis en recouvrement par la Commune pour l'année 2022 tels qu'annexés à la présente.
Point n° 9 : Subvention pour l’organisation de la cavalcade du Mardi Gras 2022.
Monsieur SCHMIDT, rapporteur :
Le Comité d'Organisation du Carnaval a informé la Ville ne pas vouloir organiser de cavalcade en 2022 en raison de la crise sanitaire, contrairement au souhait de la Municipalité.
L’association « Les Amis du Carnaval d’Antan » ayant proposé ses services pour organiser cet évènement en 2022, il est souhaité y accorder une suite favorable.
En conséquence, les dépenses propres à la cavalcade comprenant l'indemnisation des participants, les frais liés à la sécurité ainsi que la fourniture de boissons et casse croûtes sont estimées à 15 500 € (5 500 € en 2020).
Le débat étant ouvert, Monsieur le Maire explique qu'il s'agit également d'un point récurent en conseil municipal, la cavalcade de Hombourg-Haut étant une tradition. Comme ïl se doit, il précise avoir transmis un courrier au Président du C.O.C. pour lui demander d'indiquer le montant de la subvention dont il souhaitait bénéficier en vue de son organisation. Sans réponse, il indique avoir demandé au Directeur Général des Services de le contacter pour connaître sa position, le Président du C.O.C. soulignant alors ne pas souhaiter organiser de cavalcade en 2022. Il poursuit en expliquant qu'une décision devait alors être rapidement prise, tout en considérant qu'il n'était pas question pour la municipalité de ne pas organiser de cavalcade si la situation sanitaire le permettait. Bien qu'il ne puisse pas être présagé de cette situation au début du mois de mars, et ce d'autant qu'une cavalcade s'organise en extérieur, il explique qu'à cet instant, celle-ci pourrait avoir lieu : « I fallait donc réagir et si l'on ne faisait pas de cavalcade cette année, cela risquerait de la mettre en danger pour les années à venir ». Le Président de l'association « Les Amis du Carnaval d'Antan », qui travaille en lien avec le C.O.C., s'étant proposé de gérer seul son organisation, propose conséquemment d'octroyer le même montant de subvention à cette association « car elle sait très bien gérer ce genre de festivité ».
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des commissions « finances » et « affaires culturelles », le conseil municipal adopte, à l'unanimité, le versement d'une subvention de 15 500 € à l'association « Les Amis du Carnaval d'Antan » au titre de la participation aux frais d'organisation de la cavalcade du Mardi Gras 2022.
Point n° 10 : Demande de subvention annuelle de l’ Amicale du Personnel Communal au titre de l'année 2021.
Monsieur PETRY, rapporteur :
A l'instar des années précédentes, l'Amicale du personnel municipal a présenté sa demande de subvention pour 2021 qui s'élève à 1 300,00 €. Celle-ci est destinée à couvrir d'une part la gratification versée aux médaillés du travail de l'année et d’autre part, une sortie initialement prévue au marché de Noël à REIMS le 11 décembre (annulée en raison des contraintes sanitaires imposées par la Ville de REIMS), et qui sera remplacée par une autre au courant du Printemps prochain.
Par ailleurs, par délibération du 11 décembre 1998, le conseil municipal a accepté de participer à l'achat de chèques-vacances pour le personnel. Une délibération complémentaire datée du 27 novembre 2007 fixait cette participation, versée à l'Amicale du Personnel Communal, à 60 € pour le personnel de catégorie A, à 70 € pour le personnel de catégorie B et à 80 € pour le personnel de catégorie C.
Séance du 20 décembre 2021 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 10 _—— Cette année 37 agents sont concernés par cet avantage. Le montant de la subvention à répartir entre les différents bénéficiaires s'élève à 2 909,00 € en incluant les 125,40 € de frais de commission de l'A.N.C.V. (Agence Nationale pour les Chèques-Vacances) et les 33,60 € de frais d'envoi.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres de la commission des finances, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de fixer la subvention annuelle à l'Amicale du Personnel à 1 300,00 € et la participation de la Ville à l'achat des chèques vacances à 2 909,00 €.
Point n° 11 : Subvention à l’Institut Gouvy au titre des Rencontres Musicales et du financement de
l’agent de valorisation du patrimoine culturel - Année 2022.
Madame STAUB, rapporteur :
Le Président de l’Institut Gouvy a transmis à la Ville sa demande de subvention au titre de l’année 2022. Celle-ci concerne :
- l’organisation des Rencontres Musicales,
l’emploi d’agent de valorisation du patrimoine culturel employé par l’Institut.
Comme chaque année, le conseil municipal est invité à prendre connaissance du bilan des Rencontres Musicales et de la programmation de l’année à venir.
Concernant les Rencontres Musicales, le projet prévoit un budget en dépenses et recettes égal à 86 800 €, étant précisé que l’Institut Gouvy sollicite pour 2022 une subvention de 16 000 € (15 000 € pour l’année 2021).
Par ailleurs, l’Institut Gouvy sollicite la commune dans le cadre de sa participation aux frais des salaires et charges liées à l’emploi d’agent de valorisation du patrimoine culturel employé par l'association. Aussi, il est proposé de verser 17 000 € (somme équivalente à 2021) consistant au reliquat restant à la charge de l’Institut Gouvy.
Le débat étant ouvert, Monsieur le Maire explique que l’année prochaine se tiendront les 33° Rencontres Musicales avec son festival international Théodore Gouvy. Il fait remarquer que le Président de l’Institut, Sylvain TEUTSCH, s'est récemment vu décerner la médaille d'or de la culture de la Renaissance Française, qui se trouve sous le haut patronage du Président de la République et dépend de la Chancellerie de la Légion d'honneur. Cette distinction étant sans doute une première sur la commune, il juge que l'on peut «en être fier » et en profite pour féliciter à nouveau, au nom de la municipalité, le Président de l’Institut. Il poursuit en indiquant que depuis la reprise des concerts au courant de l'été, ceux à la Collégiale affichent complets, évidemment sous certaines limites afférentes aux contraintes sanitaires : « C'est vraiment une belle réussite ». Et de relever qu'à chaque fois, le Président parvient à inscrire une œuvre de Théodore Gouvy, ef ce « même si l'on n'est pas féru de musique classique », ceci permettant de rappeler « que l’on a un compositeur de grand talent qui a vécu sur notre commune ». Par ailleurs, il évoque le travail réalisé avec Aurélie STAUB et le Président pour intégrer un nombre croissant de jeunes dans ce festival, et ce afin que les jeunes des écoles mais aussi du Collège puissent se voir octroyer des places gratuites. Il ajoute qu'un travail est fait avec le Principal qui souhaite réellement participer avec des jeunes afin de les sensibiliser à ce type de culture, à la musique classique, et notamment celle de Théodore Gouvy. I! conclut en notant que malgré les montants souhaités par le Président de l'Institut, cela reste des subventions « relativement modiques », à l'aune de l'investissement et des dépenses des Rencontres Musicales.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des commissions « finances » et « affaires culturelles », le conseil mmicipal autorise, à l'unanimité :
- le versement d’une subvention de 16 000 € pour le financement des Rencontres Musicales pour l'année 2022 ;
- le versement d'une subvention de 17 000 € pour la participation à l'emploi de l'agent de
l'Institut.
——— Séance du 20 décembre 2021 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 11 Point n° 12 : Programme de travaux d’exploitation et adoption de l’état de prévision des coupes en 2022.
Monsieur KREVL, rapporteur :
L’'ONF a transmis à la ville le devis
communale qui se décomposent comme suit :
concernant les travaux d’exploitation 2022 en forêt
Descriptif des actions Parcelles Surfaces / Montant HT. Unités
TRAVAUX D'EXPLOITATION ET DE DEBARDAGE
EN ASSITANCE TECHNIQUE A DONNEUR
D'ORDRE (ONF)
Encadrement de l’exploitation forestière, | 5a—11a-16a Forfait 2 704,24 € préparation des contrats, suivi de l’exécution du
chantier, contrôle de conformité des travaux
TRAVAUX D'EXPLOITATION EFFECTUES PAR
DES ENREÉPRISES
Abattage, façonnage de grumes bois d’oeuvre $Sa—-ila-16a 490 m3 7 105,00 €
Abattage, façonnage de grumes Ensemble de la 40 m3 580,00 € forêt
Abattage, façonnage de bois d’industrie toute | 5a—11a-16a 149 m3 2 235,00 €
longueur
Abattage, façonnage à l’heure $a—-1ila-16a 4 heures 180,00 € Câblage, désencrouage de bois au tracteur seul Sa—-1la-16a 4 heures 304,00 €
Câblage, désencrouage de bois avec bûcheron, | 5a—11a-—16a 4 heures 710,00 € grimpeur et tracteur avec treuil
Débardage de grumes bois d’œuvre $a-11a-16a 530 m3 5 406,00 € Débardage de bois d'industrie en toute | 5a—-1la—16a 149 m3 1 817,80 €
longueur
Cubage des bois $a-1la-16a 149 m3 298,00 € TRAVAUX DE CUBAGE ET CLASSEMENT : REALISES PAR L’ONF
Cubage et classement bois d'œuvre 5a-11a-16a 530 m3 1 118,30 € TRAVAUX D'EXPLOITATION DE STERES EN
ASSISTANT TECHNIQUE A DONNEUR D'ORDRE
(ONF)
Encadrement de l’exploitation forestière, Forfait 419,00 € préparation des contrats, suivi de l'exécution du
chantier, contrôle de conformité des travaux
PRESTATION EFFECTUES PAR DES
ENTREPRISES
Façonnage de stères de bois de chauffage Parcelles en 130 stères 5 200,00 € exploitation
MATERIALISATION ET DENOMBREMENT DES | 11a-—10a—6a-— 371 m3 742,00 € LOTS DE BOIS DE CHAUFFAGE (ONF) 9a-16a-—5a
Ainsi, le devis ONF s'élève à 4983,54 € et les prestations effectuées par les entreprises à
23 835,80 €.
Le débat étant ouvert, Monsieur le Maire rappelle une récente interrogation de Monsieur FRIDERICH concernant le reboisement. À ce sujet, il évoque la tenue, ce jour même, d'une réunion avec l'ONF. à l'issue de laquelle un accord fut trouvé pour une plantation (parcelle 14) avec 1 600 arbres/hectare. En sus de ce nombre conséquent d'arbres qui seront donc replantés, il précise que des essences particulières ont été retenues, comme des chênes (arbres qui seront plusieurs fois centenaires) ou des pins sylvestres (un résineux), et ce afin qu'il y ait une bonne cohabitation entre elles. Concrètement, il explique que trois essences distinctes ont été déterminées, la municipalité pouvant donner plus de détails encore lors de l'examen du budget de l'exploitation forestier au printemps : « C’est plutôt une bonne nouvelle, car l’on est sur un nombre très conséquent de reboisement de notre forêt communale suite à la catastrophe des scolytes ».
———" Séance du 20 décembre 2021 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 12 — Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres des commissions « Finances » et « Urbanisme et Environnement », le conseil municipal, au titre de l'exercice 2022 adopte, à l'unanimité, le programme des travaux d'exploitation et de prestations pour le bois de chauffage pour un montant total de 28 819,35 € HT.
Point n° 13 : Donation d’une parcelle de terrain à la commune -— Lieudit Herrenberg.
Madame BOJOLY, rapporteur :
Les membres du conseil municipal sont appelés à se prononcer sur l’acceptation d’une donation de terrain faite à la commune par les consorts PEDRAZZINT Il s’agit de la parcelle cadastrée section 02 n° 69 d’une contenance de 10a 81ca, située lieudit Herrenberg.
La commune n’aura aucun frais à supporter dans cette transaction.
Le débat étant ouvert, Monsieur le Maire fait observer la rareté de ce genre de donation.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des commissions « Finances » et « Urbanisme et Environnement », le conseil municipal décide, à l'unanimité :
- d'accepter cette donation,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à intervenir à la signature de tous les documents permettant la réalisation de cette transaction.
Point n° 14 : Vente de deux terrains à bâtir — Rue des Primevères.
Madame BOJOLY, rapporteur :
Par délibération du 30 septembre 2021, le conseil municipal a validé les modalités de cession de plusieurs parcelles de terrains à bâtir dont deux situées rue des Primevères.
L'estimation de France Domaine du 20.04.2021 s’élève à 5 400,00 €/ l’are pour ces terrains.
À ce jour, deux candidats ont fait parvenir une demande d’acquisition pour chacun des deux terrains, à hauteur du montant fixé par la municipalité, soit 6 504,00€ TTC/ l’are (5 420,00€ HT) :
-_ Monsieur EL-ASRI Rachid, domicilié 101D, rue des Romains à Freyming-Merlebach pour la parcelle cadastrée section 27 n° 316/300 d’une contenance de 6a 74ca au prix de 43 836,96 € TTC ;
- Monsieur CHELH Lahsen et Madame née AÏT BAHA Fatima, domiciliés 116, avenue Raymond Poincaré à Freyming-Merlebach pour les parcelles cadastrées section 27 n° 317/300 d’une contenance de Sa 16ca et section 28 n° 419/405 d’une contenance de la Olca, soit au total 6a 17ca au prix de 40 129,68 € TTC.
Le débat étant ouvert, Monsieur le Maire fait remarquer que la vente de ces terrains, depuis leur inscription, a été très rapide. Il ajoute que ces ventes sont une bonne nouvelle pour la Ville pour des terrains qui se trouvent à côté du lotissement Les Genêts, puisque cela fera augmenter la population.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des commissions « Finances » et « Urbanisme & Environnement », le conseil municipal décide, à l'unanimité :
-_ d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la vente, au profit de :
e LaS.C.I EL-ASRI représentée par Monsieur EL-ASRI Rachid, domicilié 101D, rue des Romains à Freyming-Merlebach pour la parcelle cadastrée section 27 n° 316/300 d'une contenance de 6a 74ca au prix de 43 836,96 € TTC ;
Séance du 20 décembre 2021 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 18 ° Monsieur CHELH Lahsen et Madame née AIT BAHA Fatima, domiciliés 116, avenue Raymond Poincaré à Freyming-Merlebach pour les parcelles cadastrées section 27 n° 317/300 d'une contenance de 5a 16ca et section 28 n° 419/405 d'une contenance de La Olca, soit au total 6a Î7ca au prix de 40 129,68 € TTC.
Les frais d'actes seront également à la charge des acquéreurs.
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à intervenir à la signature de tous documents et actes en vue de la réalisation de ces transactions.
Point n° 15 : Convention Territoriale Globale de services aux familles 2021-2025.
Madame STAUB, rapporteur :
La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire (dans le cas présent, celui de la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach) pour le maintien et le développement des services aux familles et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leurs ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d'actions adapté. Cette convention est conclue entre la CAF de la Moselle, la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach, ainsi que les communes de Farébersviller, de Freyming-Merlebach, de Hombourg- Haut et de Seingbouse.
La CTG peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants: petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Cette convention a pour objet :
- d’identifier les besoins prioritaires sur la Communauté de Communes,
- de définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin,
-__ de pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation de cofinancements,
- de développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.
La CTG matérialise l'engagement conjoint de la CAF et des communes membres à poursuivre leur appui financier au service des familles du territoire. A l’issue des Contrats Enfance Jeunesse (qui ne seront plus renouvelés) passés avec les collectivités signataires, la CAF s’engage à conserver le montant des finances bonifiés de N-1 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire CTG ».
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage composé, à parité, de représentants de la CAF, de la C.C.F.M. et des communes.
Cette convention est conclue du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2025.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des commissions « finances » et « affaires sociales », le conseil municipal autorise, à l'unanimité, Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Moselle, la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach, et les communes de Farébersviller, Freyming-Merlebach, Hombourg-Haut et Seingbouse.
Point n° 16 : Fourniture d’électricité
+ Adhésion à la convention constitutive de groupement de commandes du Département de la Moselle pour l’achat d’électricité
*_ Lancement d’une (des) consultation(s) pour l'achat d'électricité
Monsieur TUMOLO), rapporteur :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence et que conformément aux articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l’Energie,
Séance du 20 décembre 2021 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 14 ———— tous les consommateurs d'électricité peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par Les opérateurs historiques.
Monsieur le Maire précise que la suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis au code de la commande publique.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Département de la Moselle (coordonnateur) a mandaté son assistant Moselle Agence Technique à créer un groupement de commandes pour la fourniture d'électricité.
Monsieur le Maire ajoute que ce groupement de commandes vise à maitriser au mieux l’aspect budgétaire de ces changements et à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins de ses adhérents et une mise en concurrence optimisée des fournisseurs.
Monsieur le Maire précise que la Commission d’Appel d'Offres sera celle du coordonnateur (Département de la Moselle) et que le début de fourniture sera fixé à la clôture du contrat actuel ;
Monsieur le Maire, à la fin de son exposé, sollicite les conseillers sur ce dossier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-IT ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe ;
L'exposé de Monsieur le Maire étant entendu, il ouvre le débat et rappelle que le marché de
l'électricité est ouvert. Surtout, il estime qu'il convient d’être vigilant pour les mois et années à venir et être un maximum de collectivités à intégrer ce groupement de commande, et ce afin d’avoir les prix plus intéressants, bien qu'il y aura, quoi qu'il en soif, une hausse certaine du coût de l'énergie.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres de la commission des
finances, le conseil municipal, à l'unanimité :
- autorise l'adhésion de la commune de Hombourg-Haut au groupement de commandes coordonné par le Département de la Moselle, pour l'achat d'électricité ;
- approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité (jointe en annexe) ;
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité ;
- autorise le lancement de la (des) consultation(s) et la passation des contrats correspondants, ainsi que la signature de toutes pièces nécessaires à l'exécution de ces contrats ;
- autorise le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres, les marchés subséquents, les annexes éventuelles, ainsi que toutes pièces s'y rapportant; issus du groupement de
commandes pour l'achat d'électricité et pour le compte des membres du groupement ; et ce, sans distinction de procédures ou de montants ;
- précise que les dépenses inhérentes à l'achat d'électricité seront inscrites aux budgets
correspondants.
Point n° 17: Adhésion à la mission « RGPD » du centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Moselle et nomination d’un délégué à la protection des
données (DPD).
Monsieur le Maire, rapporteur :
Le Maire expose à l'assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle (dit le « CDGS7 »).
Séance du 20 décembre 2021 du Conseil Municipal de la Ville de Hombaurg-Haut 15 Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 57 présente un intérêt certain.
En effet, par délibération en date du 29 septembre 2021, le CDG 57 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.
Le CDG 57 propose, en conséquence, la mise à disposition d’une solution informatique dédiée à cette mission ainsi que son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.
En annexe de la présente délibération, est jointe la convention d’adhésion détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission à retourner signée au Centre de gestion de la Moselle.
Le débat étant ouvert, Monsieur le Maire explique que ces dispositions sont particulièrement techniques et qu'il vaut donc mieux passer par le Centre de gestion et la convention d'adhésion ici proposée, car il importe de ne pas avoir de problème règlementaire par rapport à cette prescription européenne et avoir le matériel informatique idoine.
Compte tenu de ce qui précède, ef après avis favorable des membres de la commission des finances, le conseil municipal décide, à l'unanimité :
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG 57,
précisant notamment le coût relatif à l'exercice de cette mission facultative, en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
e d'autoriser Monsieur le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,
e d'autoriser Monsieur le Maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG 57, comme étant notre Délégué à la Protection des Données.
Point n° 18 : Revalorisation des tickets restaurant.
Monsieur PETRY, rapporteur :
Par délibération en date du 22 novembre 2006, le conseil municipal avait institué le bénéfice des tickets restaurant au personnel municipal permanent. Ainsi, depuis 2019, la valeur faciale de ceux-ci avait été fixée à 5 € et prise en charge pour moitié par la collectivité.
Suite à l’avis positif des membres du comité technique paritaire, réuni Le 12 octobre dernier, il est proposé d’augmenter cette valeur à 6 € par ticket en confirmant le principe d’égale prise en charge entre la collectivité et l’agent intéressé, soit 3 € pour la commune et pour l’agent.
A noter que 52 agents ont choisi de bénéficier de cet avantage et que cette augmentation aura comme incidence un surcoût maximum annuel évalué à 5 616 € pour la commune.
Le débat étant ouvert, Monsieur le Maire dit se souvenir que lors de sa première élection en 2014, le ticket restaurant valait environ 2 € ce qui était « des plus faible ». Une première augmentation ayant été faite pour être plus réaliste (5 €), il juge logique de revoir ce montant à 6 € bien que cela ait immédiatement un surcoût pour la Ville : « C'est pour le bien-être des agents de la collectivité et j'espère
que cela sera apprécié ».
Monsieur FRIDERICH souhaite savoir pourquoi il est proposé 6 € et non pas, par exemple, 7 €.
Séance du 20 décembre 2021 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 16 Monsieur le Maire répond qu'en Comité Technique, les représentants du personnel ont souhaité une hausse qui soit également réaliste, le montant ici proposé leur convenant totalement. En outre, il rappelle que ces représentants savent « que l’on revient de très loin » et estime que le présent montant doit se retrouver globalement dans le secteur privé, secteur bancaire mis à part. Enfin, il note que « lorsque l'on dépense plus, il faut savoir aussi où l’on va chercher les recettes », tout en estimant que « l’on peut donner ce coup de pouce au personnel ».
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres de la commission des finances, le conseil municipal confirme, à l'unanimité, la revalorisation des tickets restaurant au montant unitaire de 6 €.
Point n° 19 : Adoption par le conseil municipal de la «Déclaration des droits de l’arbre ».
Monsieur le Maire, rapporteur :
Formant un élément essentiel de notre paysage urbain, les arbres contribuent par leur présence à rendre plus agréable à vivre les villes et les villages, Les arbres structurent, créent des perspectives et des ambiances mettant ainsi en valeur les places, voiries et bâtiment communaux par leurs formes, leurs feuillages ou leur couleur.
La ville de Hombourg-Haut est aujourd’hui déjà engagée dans une démarche de préservation et de valorisation de ce patrimoine vivant que sont les arbres notamment au travers de sa candidature au label « Jardin Remarquable » pour le jardin du Château d'Hausen. Pour rappel, ce label d’État, attribué pour 5 ans renouvelable, répond à des critères d’exigence et de qualité sur la composition (organisation des espaces), l’intégration dans le site et la qualité des abords, les éléments remarquables (eau, fabriques, architectures végétales), l'intérêt botanique, l’intérêt historique, l’accueil des publics et l’entretien dans le respect de la qualité environnementale. Il tient compte de la diversité des parcs et jardins et peut concerner des jardins petits ou étendus, historiques où contemporains et de tous les styles.
. Créée en 1994, l'association A.R.B.R.E.S. ("Arbres remarquables : bilan, recherche, études et sauvegarde") a pour objectif de susciter les recherches et de rassembler les données sur les arbres remarquables, d'aider à la réalisation d'inventaires régionaux, de créer autour des arbres remarquables un label efficace pour les protéger et d'apporter une aide pour les sauvegarder, de diffuser les connaissances en organisant visites, conférences, expositions etc.
Avec d'autres organismes, l'association travaille également sur une amélioration de la situation, en proposant des actions pour poursuivre et approfondir les engagements en faveur de la préservation des arbres en général. Deux démarches en cours sont ainsi particulièrement intéressantes : - La Déclaration des Droits de l'Arbre. Ce document, proclamé à l'Assemblée Nationale le 5 avril 2019 lors du colloque annuel de l'association A.R.B.R.ES., reprend en cinq parties les valeurs fondamentales pour la préservation des arbres ;
- Une "Proposition d'amélioration de La législation arbres hors forêts". Cette démarche initiée par le CAUE77 et l'association A.R.B.R.E.S. est le fruit d'un groupe d'études pluridisciplinaires. L'analyse de soixante articles de loi de treize codes différents permet de faire des propositions pour que l'intégrité des arbres soit mieux prise en compte et leur pérennité assurée au travers de modifications législatives. Aussi, afin de confirmer l'engagement de la Ville de Hombourg-Haut en faveur de la préservation du patrimoine arboré et des arbres urbains, il est donc proposé d'approuver la Déclaration des Droits de l'Arbre.
En conséquence,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article 2121-29,
VU la DECLARATION DES DROITS DE L’ARBRE proclamée, lors du Colloque, à l’Assemblée nationale le 5 avril 2019,
CONSIDERANT que ce texte a pour vocation de changer le regard et le comportement des hommes, de leur faire prendre conscience du rôle déterminant des arbres au quotidien et pour le futur, en ouvrant la voie à une modification rapide de la législation au niveau national,
Séance du 20 décembre 2021 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 17 CONSIDERANT l'intérêt de la Ville de Hombourg-Haut de réaffirmer ses engagements en faveur de la préservation du patrimoine arboré.
Le débat étant ouvert, Monsieur le Maire explique que la Ville souhaite faire inscrire le jardin du château d'Hausen en tant que « jardin remarquable ». Il rappelle que dans ce parc, l’on retrouve deux platanes bicentenaires ainsi que d'autres, à l'arrière, qui sont centenaires. Aussi, il indique que ceite déclaration sied totalement à ces arbres, ces essences se devant d'être préservées. Et d'ajouter qu'il importe également de porter une réflexion sur la replantation de nouvelles espèces, un cycle de vie touchant les arbres comme les êtres humains. Aussi, il estime qu'il appartient de préserver et mettre en valeur les arbres de la commune. Par ailleurs, il évoque le N.P.N.R.U. des deux quartiers Chênes ei Chapelle où l’environnement sera préservé avec une plantation en sus de plusieurs centaines d'arbres, ce travail servant aussi aux générations futures pour qu'elles vivent dans des quartiers en harmonie totale entre la pierre et l'environnement. Il poursuit en relevant que de nombreuses collectivités ont d'ores et déjà adopté une même délibération, citant la Ville de Metz qui, comme celle de Hombourg- Haut, « s'inscrit dans une volonté de faire en sorte d'être une ville verte ». Evoquant la récurrence des sécheresses de plus en plus intenses, il insiste sur l'importance de zones végétales en milieux urbains. Enfin, il précise que ce sujet sera traité avec le futur conseil municipal juniors qui aura sans doute beaucoup d'idées.
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres de la Commission
« Urbanisme & Environnement », le conseil municipal décide, à l'unanimité :
- d'approuver la Déclaration des Droits de l'Arbre, jointe en annexe,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
DÉCLARATION DES DROITS DES ARBRES
Article 1
L'arbre est un être vivant fixe qui, dans des proportions comparables, occupe deux milieux distincts, l'atmosphère et le sol. Dans le sol se développent les racines, qui captent l'eau et les minéraux. Dans l'atmosphère croît le houppier, qui capte le dioxyde de carbone et l'énergie solaire. De par cette situation, l'arbre joue un rôle fondamental dans l’équilibre écologique de la planète.
Article 2
L'arbre, être vivant sensible aux modifications de son environnement, doit être respecté en tant que tel, ne pouvant être réduit à un simple objet. Il a droit à l'espace aérien et souterrain qui lui est nécessaire pour réaliser sa croissance complète et atteindre ses dimensions d'adulte. Dans ces conditions l’arbre a droit au respect de son intégrité physique, aérienne (branches, tronc, feuillage) et souterraine (réseau racinaire). L’altération de ces organes l’affaiblit gravement, de même que l’utilisation de pesticides et autres substances toxiques.
Article 3
L'arbre est un organisme vivant dont la longévité moyenne dépasse de loin celle de l'être humain. Il doit être respecté tout au long de sa vie, avec le droit de se développer et se reproduire librement, de sa naissance à sa mort naturelle, qu’il soit arbre des villes ou des campagnes. L'arbre doit être considéré comme sujet de droit, y compris face aux règles qui régissent la propriété humaine.
Article 4
Certains arbres, jugés remarquables par les hommes, pour leur âge, leur aspect ou leur histoire, méritent une attention supplémentaire. En devenant patrimoine bio-culturel commun, ils accèdent à un statut supérieur engageant l’homme à Les protéger comme « monuments naturels ». Ils peuvent être inscrits dans une zone de préservation du patrimoine paysager, bénéficiant ainsi d’une protection renforcée et d’ume mise en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou culturel.
Article 5
Pour répondre aux besoins des hommes, certains arbres sont plantés puis exploités, échappant forcément aux critères précédemment cités. Les modalités d’exploitation des arbres forestiers ou ruraux doivent cependant tenir compte du cycle de vie des arbres, des capacités de renouvellement naturel, des équilibres écologiques et de la biodiversité.
Séance du 20 décembre 2021 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 18 Point n° 20 : Rapport social unique 2020.
Madame STAUB, rapporteur :
L'enquête relative au bilan social était jusqu’à présent réalisée tous les 2 ans. Désormais celle-ci, dénommée « Rapport Social Unique », a lieu chaque année, et est transmise pour information au conseil municipal telle qu’annexée à la présente.
Monsieur le Maire explique que cette nouveauté est surtout une « belle photographie » de la
collectivité et de son évolution.
L'assemblée prend acte du R.S.U. communiqué au conseil municipal à titre d’information et ne donne pas lieu à vote.
Point n° 21 : Rapport d’activité relatif à la gestion de la Chambre Funéraire de la Cité des Chênes pour l'année 2021.
Monsieur PETRY, rapporteur :
Les Pompes Funèbres GRANITS BIES FRERES ET RIEHL ont présenté à la Ville leur rapport annuel d’activité relatif au fonctionnement de la chambre funéraire de la Cité des Chênes dont ils sont délégataires.
Ce rapport, qui vous a été transmis pour information, présente les éléments financiers concernant la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 et ne donne pas lieu à vote.
Durant cette période, 23 corps ont été admis à la chambre funéraire. Le salon de présentation a été occupé pendant 71 jours, la case réfrigérée a été utilisée 11 fois, la salle technique 35 fois.
Le total des recettes (location du salon de présentation, utilisation de la chambre réfrigérée et
astreintes), s’élève à 6 690 €.
Le total des dépenses (frais de personnel, électricité) représente 4 851,70 €, montant auquel s'ajoute la redevance de 1 292 € due à la Commune.
L'exercice est par conséquent excédentaire de 546.30€
En ce qui concerne la qualité du service, le délégataire ne signale pas de problèmes particuliers liés à la gestion de la chambre funéraire.
Monsieur le Maire fait remarquer que cette gestion tourne « plutôt bien » pour une information
donnée chaque année en conseil municipal.
L'assemblée prend acte du compte rendu communiqué au conseil municipal à titre d’information
et ne donne pas lieu à vote.
Point n° 22 : Délégations accordées - Compte-rendu de M. le Maire.
Monsieur le Maire, rapporteur :
En application de la délibération du 9 juin 2020, l'assemblée prend acte des délégations consenties à Monsieur le Maire dans les matières suivantes et intervenues depuis le
10 novembre 2021.
——— Séance du 20 décembre 2021 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 19 a) Concessions (du 3 novembre 2021 au 1° décembre 2021)
Cimetière Durée Etat Nature
Chênes 15 ans Renouvellement | Tombe
Ste Catherine | 30 ans Renouvellement | Tombe
Ste Catherine | 15 ans Renouvellement | Tombe
Chênes 15 ans Renouvellement | Tombe
Chapelle 15 ans Renouvellement | Tombe
b) Droit de préemption (avis émis du 01.10.2021 au 02.12.2021)
Adresse du bien Section-parcelles Zone Surface DPU Bâti Non bâti
27, rue de la Fontaine S46-36 P17-85 UAp+N 1289 m°_| Pas d'usage Bâti
Rue de la Fontaine S36 P37 UB 203 m2 | Pas d'usage | Non bâti
27, rue de l'Eglise S06 P73-195-224 UAp+N 732 nm | Pas d'usage Bâti
19A, rue de la Fontaine S36 P77 UAp+N 35inm | Pas d'usage Bâti
Rue du 28 novembre S34 P100 UB 169 m°__| Pas d’usage Non bâti
Rue de l’Adret S14 P494 UB 721n% | Pas d'usage Non bâti
27, rue de Freyming S25 P34 UAp+UB+N 661m? | Pas d'usage Bâti
59, rue de la Source S29 P138-139 UB 1149 m2 | Pas d'usage Bâti
27, rue de la Fontaine S46-36 P17-85 UAp+N 1289 m°? | Pas d'usage Bâti
©) Avenants
Nature des avenants Sociétés Montant HT.
Location et maintenance de 4 copieurs
multifonctions neufs dans divers
bâtiments scolaires. LORRAINE REPRO
Changement de dénomination
(Anciennement BUROLOR-KODEN)
(le 1° juillet 2021) Aucune incidence financière sur le marché
Location et maintenance de 4 copieurs
multifonctions neufs dans divers
bâtiments scolaires.
Changement de dénomination
(Anciennement LORRAINE REPRO)
KOESIO GRAND EST
(depuis le 20 octobre 2021)
Aucune incidence
financière sur le marché
Avenant n° 2 au contrat d'assurance
quinquennal — Période du 01.01.2020 au
31.12.2024
Lot n° 2 : Dommages aux biens et
risques annexes
Assurances SMACL
Mise à jour de la superficie
du parc immobilier au
01.01.2022 donc pas
d'appel
à cotisations
complémentaire sur 2021
Souscription de divers contrats
d’assurance — Période du 01.01.2020 au
31.12.2024
Lot n° 3 : Automobiles et risques
annexes
Avenant 1
Assurances SMACL + 5.26 €
Séance du 20 décembre 2021 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 20 d) Louage de choses
Nature du Contrat Sociétés Lieu Montant HT.
Location d’une shampouineuse LECLERC TREND RENT Nettoyage tapis
Durée : 2 jours de BETTING fêtes et cérémonies 32,50 €
Location de 3 chalets pour Noël féérique
Durée : du 17/12/2021 au 20/12/2021 LOTZ
de VALMONT Abords de la Mairie 1 200,00 €
Location d’un déshumidificateur
Durée : du 26/11/2021 au 31/12/2021 LOXAM Groupe scolaire
de SAINT-AVOLD S. Batz 1 200,62 €
Location cabine de toilettes autonomes
pour Noël féérique WC LOC
Durée : du 17/12/2021 au 20/12/2021 de FOLSCHVILLER Abords de la Mairie 793,34 €
Avant de conclure la présente séance, Monsieur le Maire fait observer le très beau succès des
« fééries de Noël » le week-end dernier au Château d'Hausen, non seulement pour la Ville et tous les
Hombourgeois-e-s. Il en profite pour expliquer que si le présent conseil municipal dû être reporté, la raison réside dans le fait qu'entre la convocation et ce soir, la Ville avait été destinataire de la convocation pour la remise du trophée du plus beau village de Moselle à Montigny-Lès-Metz où il se rendit avec Mme BOUCHELIGA, label qui sera installé prochainement à un endroit à déterminer. S'en excusant, tout en rappelant que la Ville ne pouvait le savoir en amont, il invite l'ensemble des élu-e-s présent-e-s ce soir ainsi que le public à un verre de 1 ’amitié dans les salons de l'Hôtel de Ville. Il en profite pour souhaiter à toutes et tous, dont le personnel, de très joyeuses fêtes de fin d'année.
Tous les points à l’ordre du jour ayant été examinés, Monsieur le Maire lève la séance à 20h40.
Séance du 20 décembre 2021 du Conseil Municipal de la Ville de Hombourg-Haut 21 RAPPORT D'ACTIVITES
CULTURE : LE GOUVY
ENVIRONNEMENT: LES DÉCHETS
TRAVAUX : LES CHANTIERS
FINANCES: LES RÉSULTATS
TOURISME : RÉTROSPECTIVE
LOISIRS : LE COMPLEXE NAUTIQUE
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FREYMING-MERLEBACH
2, rue de Savoie - BP 80 146
57804 FREYMING-MERLEBACH
Tél. : O3 87 OO 21 50
D Mail : ccfm@cc-freyming-merlebach.fr
www.cc-freyming-merlebachfr
La Gmmunauté de Communes
COR 7 En Ca ES
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Direction Générale des Services
Jombburg gite À la séarrce du conseil muni laut
CONSEIL MUNICIPAL
Fonction Nern - Prénom
Maire d MULLER Laurent
Adjoints 2 PETRY Bernard
3 BOUCHELIGA Samira
os TUMOLO Adrien
& STAUR Aurélie
6. KARST Ludovic
BOJOLV Martine
a FILIRPELLI Rose
8. CHAMS-DINE Annas
Conseillers municipaux w____STOLL Marie-Claire
délégués mn THILRathy
2 KREVL Christian
& LAGRANGE Danielle
mu SCHMIDT Clément
1. HALEBRAND Solène
16 FERRARA Claudine
mm DOMEErk
u. FARAQNE Pascaline
1. KIEFFER Jordan
æ. JAKUBIAK Marie-leanne
# ADELER Mickaël
a ZINS Dominique
#. RASALA Fabienne
2. ZERKQUNE Rachide
3 SCHLICKLING Brigitte
a. PAVLIC Daniel
#. BRAUSCH Joséphine
2» WILHELM Marcel
Conseillers municipaux
2» FRIDERICH Pierre
Hôtel de Ville
17 rue de Metz - B.P, 30 - 57470 HOMBOURG-HAUT @ 03 87 81 48 69 d 03 87 81 87 39
E-mail : mainie@homhoure-haut.con
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
afichéle 9 JAN. 2027
ID : 067-215708323-20211220-CM201221PT2-DE Annexe à la délibération du conseil municipal du 0.12,2021 — Point 3
INDEMNITES dé FONCTION
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Michélo — 7% JAN, 2097
ID :057-215708329-20211220-CM201221PT3-DE
à titre indicatif: valeur du point d'indice et de l'indice brut terminal au 9 Juin 2020
Bénéficaires & tes ertaux | 2ème taux Manuule sant element Brute Impôt
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LUS 38894 27,50% | 100,00% 41 069,50 925,19
arm 38894 27,50% | 7500% 802,19 693,90
“restons 3889,4 750% | 7500% 802,18 693,90
déneadion 3880,4 27,50% | 65.00% 686,23 601,36
ÉneAdan 38894 27,50% | 65.00% 605,23 601,36
Rnesdons 38894 780% | 6200% 663,14 573,61
fmédans 3889,4 27.50% | 68,00% 620,36 536,62
Émesdon 3889,4 27.50% | 58,00% 620,36 536,62
EM 38894 2780% | 60,00% 641,75 555,11
CT s 38894 27,60% | 43,0% 459,82 307,83
PE _. 38804 27.50% | 43.00% 459,92 397,83
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ID : 057-215703323-20211220-CM201221PT4-DE
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Reçu en préfecture le 22/12/2021
Afflché le 300'66€
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48 MAIRIE DE HOMBOURG-HAUT
CONSEIL MUNICIPAL
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture ts 22/12/2021
Affiché le
ID : 057-215709023-2021 12d0vabtes HPÉLDE
Proposition pour le rajustement des produits financiers
mis en recouvrement par la Commune - Année 2022
TARIES 2021 TARIFS 2022
1. Vente de stères de bois HOMBOURG-HAUT 50€ 50€
EXTERIEUR 60 € 60€
Manipulation stère de bois EXTERIEUR 21€ 21€
Mise à disposition de bois pour manifestation
associations locales par an 1 stère gratuit 1 stère gratuit
2. Concession de tombe
*15ans/m? a7 € 47€
* 30 ans / m° 90€ 90 €
3. Vente d'une case au columbarium
{assortie d'une occupation à titre gratuit pendant 15 ans)
Vente case pour 4 ou 6 urnes 1 000 € 1000 €
Vente case pour 2 urnes 700 € 700 €
Renouvellement pour 5 ans 100 € 100€
Renouvellement pour 10 ans 180 € 180 €
Renouvellement pour 15 ans 260 € 260 €
4. Location des dépositaires
Morgue Cité de la Chapelle et Ste Catherine par jour 37€ 37€
5, Redevance annuelle pour autorisation de 100€ 100 €
stationnement des taxis sur la voie publique
6. Droit annuel d'occupation du domaine 55€ 55€
communal pour aménagement de garages
provisoires
7. Lover annuël pour terres communales 30€ 30€
8. Droit d'utilisation du domaine communal pour
manifestation avec entrées payantes par jour 35€ 35€
9. Photocopies
- Format simple À 4 Noir et blanc 0,25 € 0,30 €
- Format simple A 3 Noir et blanc 0,50 € 0,50 €
- Format simple À 4 couleur 0,50€ 0,50€
- Format simple À 3 couleur 1,00 € 1,00 € TARIFS 2021 TARIFS 2022
Photocopies de documents admnistratifs
de la Mairie
Arrêté interministériel du 1er octobre 2001
Décret N° 2005-1755 du 30 décembre 2005
- Format simple À 4 Noir et blanc
- Cédérom
0,18 €
2,75€
0,18 €
2,75 €
10. Lovers pour divers bâtiments communaux
Salle de réunion du complexe sociosportif par jour 20€ 20€
11, Loyer mensuel pour garages communaux
Particuliers par mois 45€ 45€
12. Mise à disposition de conteneur ordures
ménagères lors de manifestation
Conteneur 240 L
Conteneur 750 L
Benne
20€
30€
100 €
20€
30€
100 €
13. Marché aux puces - vide grenier - bourse aux
jouets
Nombre de marché aux puces - vide grenier
Nombre de bourse aux jouets
Facturation obligatoire d'une benne lors de
marché aux puces, vide grenier et bourse aux
jouets
3 par an et par association
1 par an et par association
par benne
Maximum 2 bennes
100 € 100 €
14, Mise à disposition de chapiteau{x} {avec ou
sans montage)
. Associations
par chapiteau
Maximum 2 chapiteaux
50€ 50€
15. Location sono ambutante avec micro baladeur
. Associations
Pour les organisateurs extérieurs à la Commune, les tarifs de
location sont doublés.
17€ 17 €
16. Utilisation par les sociétés locales des
équipements commuriaux
. Heure hebdomadaire par année
. Utilisation d'un lieu de stockage
2021/2022 37€
37€
37€
37€ TARIFS 2021 TARIFS 2022
17. Frais de dossier enlèvement épaves 70€
Frais de mises en Fourrière
Voitures particulières 145 €
Autres véhicules (motocyclettes,cyclomoteurs 85€
Véhicules PL 7,5T >PTAC > 3,5T 195 €
Véhicules PL 19T > PTAC > 7,5T 305 €
Véhicules PL 44T > PTAC > 19T 380 €
Frais d'expertises
Voitures particulières 75€
Autres véhicules (motocyclettes,cyclomoteurs 40€
Véhicules PL 7,5T >PTAC > 3,5T 110 €
Véhicules PL 19T > PTAC > 7,57 110 €
Véhicules PL 44T > PTAC > 19T 110 €
Frais pour immobilisations matrérielles 10€
18. Utilisation de la borne de recharge pour
véhicules électriques l'heure 2€ 2€
19. Droits de place
. Marché hebdomadaire le ml ou m?/marché 0,50 € 0,50€
. Occupation du domaine public pour la vente
- Stand le ml ou m? 2€ 2€
- Véhicule commercial (Produits manufacturés et forfait de 35€ 35€
vente au déballage)
. Cirques et autres
- plus de 1 500 places pour une journée 315€ 315 €
+ par Jour supplémentaire 160 € 160€
- de 500 à 1 500 places pour une journée 235€ 235€
+ par jour supplémentaire 80€ 80€
- Petits cirques ambulants où autres spectacles par représentation 80€ 80€
. Fête foraine
- Chapiteau de grandes dimensions Par jour 100€ 100 € LOCATION DU FOYER DU CENTRE
Organisateurs locaux
Location foyer du centre TARIFS 2021 TARIFS 2022
. Pour réunion sans cuisine 90 € 90 €
. Réunion avec utilisation de la cuisine et/ou de 120€ 120€
certains de ses équipements
. Pour les repas ou buffets (y compris traiteur) 140 € 140 €
. Utilisation de la cuisine pour les assemblées 35€ 35€
générales
LOCATION DU FOYER DU CENTRE
Organisateurs extérieurs
Location foyer du centre TARIFS 2021 TARIFS 2022
. Pour réunion sans cuisine 180 € 220€
. Réunion avec utilisation de la cuisine et/ou de 240 € 270€
certains de ses équipements
. Pour les repas ou buffets (y compris traiteur) 280€ 320€
. Utilisation de la cuisine pour les assemblées 70€ 70€
générales LOCATION DU CENTRE SOCIAL PIERRE SULIEN
Organisateurs locaux
Location du Centre Social Pierre JULIEN TARIFS 2021 TARIFS 2022
. Pour réunion sans cuisine 90 € 90 €
. Réunion avec utilisation de la cuisine et/ou de 120 € 120€
certains de ses équipements
. Pour les repas ou buffets (y compris traiteur) 140 € 140€
. Utilisation de la cuisine pour les assemblées 35€ 35€
générales
Une location gratuite pour les assoctations locales
en plus de l'assemblée générale
LOCATION DU CENTRE SOCIAL PIERRE JULIEN
Organisateurs extérieurs
Location du Centre Social Pierre JULIEN TARIFS 2021 TARIFS 2022
. Pour réunion sans cuisine 180 € 220€
. Réunion avec utilisation de la cuisine et/ou de 240€ 270€
certains de ses équipements
. Pour les repas ou buffets (y compris traiteur) 280 € 320€
. Utilisation de la cuisine pour les assemblées 70 € 70 € LOCATION ESPACE DE WENDEL
ASSOCIATIONS LOCALES
AB. : Pour les assemblées générales des associations hombourgeoises, il est accordé une seule gratuité,
toutefois, l'utilisation de la cuisine le cas échéant sera facturée.
Les modalités de location et de paiement sont régies par un règlement
Location Espace De Wendel TARIFS 2021 TARIFS 2022
Grande salle 200 € 200 €
Petite salle 100 € 100 €
Les deux salles 280 € 7 280€
Cuisine sans vaisselle 35€ 35€
Cuisine avec vaisselle 60 € 60€
ASSOCIATIONS EXTERIEURES À LA COMMUNE
Location Espace De Wendel TARIFS 2021 TARIFS 2022
Grande salle 800€ 1000 €
Petite salle 400€ 550€
Les deux salles 1000€ 1400€
Cuisine sans vaisselle 80€ 100€
Cuisine avec vaisselle 120 € 140€
PARTICULIERS
Organisateurs locaux
Location Espace De Wendel TARIFS 2021 TARIFS 2022
Grande salle 300€ 300€
Petite salle 150€ 150€
Les deux salles 400 € 400 €
Cuisine sans vaisselle 50€ 50€
Cuisine avec vaisselle 165 € 165 €
Organisateurs extérieurs
Location Espace De Wendel TARIFS 2021 TARIFS 2022
Grande salle 1000 € 1200€
Petite salle 700 € 850 €
Les deux salles 1500 € 1900 €
Cuisine sans vaisselle 100 € 120€
Cuisine avec vaisselle 350€ 400 € TARIF VAISSELLE ET MOBILIER
Désignation TARIFS 2021 TARIFS 2022
Vaisselle Espace De Wendel
Assiette plate 5,50 € 5,50 €
Assiette à dessert 4,50 € 4,50 €
Assiette creuse 3,40 € 3,40 €
Tasse à café 3,00 € 3,00 €
Fourchette de table 1,60 € 160€
Couteau de table 2,40 € 2,40 €
Cuillère de table 1,60 € 1,60 €
Cuillère à café 1,00 € 1,00 €
Verre à vin rouge ou eau 23c| 1,80 € 1,80€
Verre à vin blanc 19cl 1,80 € 1,80€
Flûte à champagne 19ct 1,80 € 1,80 €
Verre à jus de fruit - chope 29cl 1,00 € 1,00 €
Corbeille à pain 5,70 € 5,70 €
Cendrier sur colonne argent 180,00 € 180,00 €
Chariot inox 2 plateaux (895x625x960) 240,00 € 240,00 €
Plateau 51x38 anti dérapant 9,40 € 9,40 €
Vaisselle commune aux différentes salles
Sucrier coupelle 2,60 € 2,60 €
Coupe à champagne 13cl 1,25 € 1,25 €
Chope à bière 2,10 € 2,10 €
Tasse 15 cl 2,70€ 2,70€
Sous-tasse 2,30 € 2,30
€
Saladier 11,00 € 11,00 €
Fourchette à gâteau 0,60 € 0,60 €
Cuillère à servir 2,00€ 2,00€
Fourchette à servir 2,00 € 2,00€
Couteau à pain re 5:30 € 5,30 €
Couteau à viande 16,00 € 16,00 €
Couteau 31cm 5,30 € 5,80 €
Louche 6cm 5,70 € 5,70 €
Louche 10cm 8,80 € 8,80 €
Louche 14cm 17,70 € 17,70€
Ecumoire 10cm 7,00 € 7,00 €
Ecumoire 12cm 9,00 € 9,00 €
Fouet à sauce 9,80 € 9,80 €
Spatule coude inox 5,10€ 5,10 €
Pince jurbo nylon 5,80 € 5,80 €
Seau à champagne 10,00 € 10,00 €
Passoire 39,00 € 39,00 €
Percolateur 120 tasses 305,00 € 305,00 €
Couvercle percolateur 17,00 € 17,00 €
Bouton percolateur 5,00 € 5,00 €
Thermos en inox 2 litres 18,00 € 18,00 € Mobilier commun aux différentes salles TARIFS 2021 TARIFS 2022
Cruche à eau 3,20€ 3,20 €
Poubelle clic-clac 50 litres 40,00 € 40,00 €
Plateau stratifié 6,80 € 6,80€
Tire-bouchon 6,60 € 6,60 €
Pelle à tarte crantée 5,00 € 5,00 €
Pelle à gâteau 6,40 € 6,40 €
Plat ovale inox (38x25) 5,10 € 5,10 €l
Table grande salle rectangulaire {180x80) 180,00 € 180,00 €
Chariot table grande salle (180x80) 210,00 € 210,00 €
Table petite salle rectangulaire (183x76) 70,00 € 70,00 €
Charlot table (183x76) 450,00 € 450,00 €
Chaise 50,00 € 50,00 €
Chaise coque 70,00 € 70,00 €
Poubelle WC femme 9,00 € 9,00 €
Chariot chaise 100,00 € 300,00 €
Ensemble brasserie 1 table + 2 bancs - (60x1,90) 120,00 € 120,00 €
(table 50,00€ - banc 35,00€)
Frais de personnel TARIFS 2021 TARIFS 2022
Nettoyage 25€ /h 25€ /h
Intervention suite déclenchement alarme 150,00 € 150,00 €
Déplacement d'un agent en raison d'une mauvaise
utilisation d'un équipement ou pour une réparation
Tarif de jour 25,00 € 25,00 €
Tarif de nuit 40,00 € 40,00 € Annexe à la délibération du conseil municipal du 2, .12.2022 — Paint 14
Institut
À,
# F È Envoyé en préfecture le 22/12/2024
NE € : Requ en préfeciure le 22/12/2021
LR Aïfiché le
ID : 057-215703323-20211220-CM201221PT1 DE
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Le Président Fondateur 4 Go U Bsoure-taut
le 24 Novembre 2021 Sylvain TEUTSCH "
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Monsieur le Maire de la Ville
De Hombourg-Haut
Hôtel de Ville
57.470. Hombourg-Haut
OBJET/ 1°)Demande de Subvention pour Ÿ aide au fonctionnement
de l'Institut Théodore Gouvy «
2°) Pour l'Organisation générale des 33èmes Rencontres Musicales de
Hombourg-Haut « Festival International Théodore Gouvy »
Monsieur le Maire
Permettez-moi, tout d'abord de vous remercier pour laide que la Municipalité
a continué de nous ociroyer, en cette période extrêmement difficile
en nous renouvetant sa confiance
‘ Avec f’annulation
du Concert du Nouvel par lequel devait démarrer les 32èmes Rencontres
Musicales de Hombourg-Haut, l’année 2021 commençait mal. Nous redoutions
qu’elle ne soit qu’une suite de cette triste année 2020,
Quel bonheur pour nous et pour le public, d’avoir pu le 13 juin dernier reprendre les
concerts, après avoir perdu presqu'une édition complète
de notre Festival en 2020 et avoir connu l’impensable
lié à cette crise provoquée par le corona virus, qui nous a particulièrement
marqués, [| nous était pourtant difficile de récommencer, sans ÿ penser.
Mme si rien n’était encore acquis, nous voulions croire au retour de la vie, parce qu'il fallait
que la vie continue, ia musique et le chant nous ont aidé grâce À leurs effèts positifs,
stimulants où sédatifs en agissant sur notre humeur gt le moral.
Facé aux conséquences de la crise sanitaire, avec Claire Leber notre employée,
nous avons préparé une nouvelle organisation, qui nous
4 permis le maintien de concerts et d'autres activités. le
tiens à ce propos à saluer une nouvelle fois sa conscience professionnelle et son
efficacité, mais aussi l’adaptabilité et l'implication des membres de notre équipe,
Nous avons travaillé sur plusieurs versions au fil de l’évolution
de la pandémie, changé des dates, et réinventé des conceris,
avec des ajustements, des innovations, pour assurer l'accueil du public
et sa sécurité,
À l'heure où le monde du spectacle vivant reste toujours dans une situation
précaire, nous souhaitons vivement que les consignes
sanitaires nous permettrons de démarrer 2022 avec le Concert
du Nouvel An, ce que nous n'avions hélas pas pu faire en 2021.
11 va de soï que cela se fera, comme pour Îes cinq concerts que nous avons néanmoins
réussi à produire en 2021, en respectant toutes les mesures de
sécurité qui s’imposent. Nous sommes heureux également d’avoir
PU Fespécler 105 engagement et faire en sorte que 3 des concerts
qui n’ont pu être donnés en 2020 ont été exécutés avec succès en 2021.
En 2022 la prudence restera plus que jamais de mise, mais nous espérons que ce
travail nous permettra de proposer malgré tout, les 6 concerts
habituels en 2022
Thgacore Gonvy « [rue de fa Gare » 57470 Hombourg-Haut
Fax: 03 87 04 67 26 Emil: nsdtutgouvy@wanadoo.fr > SIRET d336050790001s Principaux projets pour l'Année 2022
Les 33èmes Rencontres Musicales de Hombourg-Haut
« Festival International Théodore Gouvy »
Notre festival ayant su tracer son sillon dans le Paysage musical régional et
au-delà, l’Institut Théodore Gouvy assurera comme habituellement
1 production, la gestion, l'organisation générale des 6 concerts
prévus et leur organisation matérielle en collaboration avec nos partenaires
habituels, (Voir Programme et budget prévisionnels détaillés joints)
Après avoir connu une énorme année en 2019, autant par la diversité des concerts
que par leur qualité, tout nous encourageait à continuer dans cette
voie, Venu nombreux pratiquement à tous ces concerts, le public ne s’y
était pas trompé,
Hélas en mars 2020 limpensable est arrivé, stoppant net ce bel élan, avec les conséquences
que l’on connait. Décidés néanmoins à relever le défi, l’allégement des contraintes
sanitaires au printemps 2021, nous a permis, malgré toutes
Les incertitudes toujours présentes de donner 3 des 6 concerts programmés.
La diversité et l’excellence artistique étant au rendez-vous, sevré de musique vivante en 2020
et demandeur, le publis revenu en nombre est resté fidèle à nos concerts,
Il va de soi que cela s’est fait en respectant strictement les mesures sanitaires et de sécurités
imposées en fonction de l’évolution du virus.
La prudence restera plus que jamais de mise ainsi que l'éducation du public. Il n'est pas plus
compliqué de porter un masque dans une salle ou une église, que dans un train ou un
hypermarché.
- Pérepnisation de notre emploi d’agent de valorisation du patrimoine culturel
Indispensable à l’activité de l'Institut, il apparaît qu’au vu des garanties données, que emploi est assuré pour l’année 2022,
Le Conseil d'Administration devra néanmoins examiner la situation lors des prochaines
réunions en fonction des évènements qui pourraient survenir et remettre en cause nos soutiens … financiers futurs.
Pour ce qui est du fonctionnement en « mode Covid » (confinements et déconfinements), si
cela devait se reproduire nous estimons qu’il est tout à fait possible de fonctionner comme
nous l’avons fait avec une part de télétravail, Si non, comme décidé en octobre 2020, une
journée de télétravail par semaine (le mercredi) reste prévue.
De toute manière, il conviendra de revoir Ja situation lorsque l’on connaitra le projet futur et
l’organisation de la Villa Gouvy, avec la Municipalité et nos partenaires,
- Editions de Partitions et discographiques, et travaux musicologiques,
- Poursuite des travaux de réédition d'œuvres et d'édition d'œuvres inédites de Th. Gouvy.
- Soutien aux projets en cours, pour l’Editions discographiques, notamment au projet de
diffusion de l'enregistrement des « Pensées fugitives », 10 pièces pour piano et violoncelle
réalisé par deux supers musiciens amis, dont nous avons fait la connaissance à Paris et qui
sont intervenus lors du colloque
- Travailler en partenariat avec les Universités de la Sorbonne et de Paris Diderot et les
intervenants sur les actes du Colloque international Théodore Gouvy, qui a eu lieu en novembre 2019, en vue de leur publication. Le projet ayant été stoppé net en 2020 en raison de la crise sanitaire, nous avons rétabli le contacte avec les intervenants et trouvé un éditeur. - Travaux sur le répertoire de Léopold Gouvy, (neveu de Théodore), compositeur sous le pseudonyme d’Opol Ysouw de 61 œuvres,
dont certaines dignes d’un grand intérêt, Né le 6
septembre 1871 dans la Villa Gouvy à Hombourg-Haut il est mort à Paris le 21 juin 1968.
Dépositaire également de tout son fonds musical, nous souhaitons dorénavant commencer à BUDGET PREVISIONNEL GLOBAL DE L’ANNEE 2022 EE GLOBAL DE L’ANNEEF 2022
DEPENSES:
Pour le Fonctionnement de l’Institut Théodore
- Loyer + Charges (Vilia Gouvy) 10.000€ - Matériel informatique (achats divers +entretien) 1.500€ - Location + entretien du photocopieur 3.600€ - Assurances 1.270€ - Fournitures de bureau 2.300€ + Téléphone-Internet 850€ - Factures P.T.T. (divers envois) 1.300€ - Documentations + achats de divers C.D et DVD pour revente 2.050€ = Provision pour frais généraux 1.500€ - Déplacements administratifs 2,850€ - Frais d’Hébergements 500€ - Frais de missions et de formation 2.150€ - Publicité 1.200€ - Vacations pour saisie informatique de partitions (gravure musicale + graphisme) 5.000€ - Impression des pattitions + Reliure 2.000€ - Financement de l’emploi (Salaires “+charges) 44,500€
Total 82.570€
Soit la somme de : Quatre Vingt Deux Mille Cing Cent Soixante Dix Euros
Budget des Rencontres Musicales « Festival International T éodore Gouvy »
(Détails par concert, dans le programme et budget prévisionnels joint)
Prix de revient des 6 Concerts 64,500€
Frais Généraux: 22.300€
Total 86.800€
Soit la Somme de Quatre Vingt Six Mille Huit Cent Euros.
TOTAL DES DEPENSES :
Fonctionnement de l’Institut Théodore Gouvy + les Rencontres Musicales
Total Global : 82.570 + 86.800 = 169.370€
Soit la somme de Cent Scixante Neuf Mille Trois Cent Soixante Dix Euros 3° CONCERT: Dimanche 03 juillet 2022 à 16H00
Eglise Collégiale Saint-Etienne de HOMBOURG-HAUT
« Chants et Musiques d’ailleurs » avec
Le Chœur de femmes bulgares de Paris
« ORENDA »
Direction: Stefka MITEVA
Dans un répertoire de
Chants séculaires et traditionnels bulgares
En collaboration avec l'Association « Toison d'Art » de Paris
Cachets, Déplacement, Restauration et Hébergement 7.000€ Préparatifs, location de matériel divers, frais pour la technique 1.0.00€ Affiches, billetterie, programmes, réception. 1.000€
Total : 9.000€
4%; CONCERT: Dimanche 25 Septembre où le 03 Octobre 2022 à 16h00
Eglise Collégiale Saint-Ftienne de HOMBOURG-HAUT
Polyphonies d’Occitanie et des Pyrénées
Avec
VOX BIGERRI
Ensemble vocal professionnel originaire de Tarbes et dédié au chant polyphonique
traditionnel principalement d'Occitanie et des Pyrénées.
Avec la participation du
Chœur d'Hommes de Hombourg-Haut
Direction : Patricia CZEKALA
Cachet, Frais de déplacement, Restauration 7.500€ Préparatifs, location de matériel divers, frais pour la technique, 1.000€ Affiches, billetterie, programmes, réception. 1.000€
Total : 9.500€ PRIX DE REVIENT DES 6 CONCERTS: 64.500€ RE SORENL DES 6 CONCERTS
AUTRES FRAÏS :
+ Frais de gestion, Correspondances, + téléphone, intemet et participation
au financement de l’emploi
13.000€ + Achais et location de matériels divers,
frais pour déplacements adrninistratifs, Frais
pour les navettes pour le transport du public du parking de la Salle des Fêtes
à la Collégiale, frais de chauffage de la Collégiale, SACEM..
4.300€ + Promotion, publicité, dépliants avec programme
complet des Concerts, Abonnements,
etc. 5.000€
Total 22.300€
TOTAL GENERAL: 64.500€ + 22.300 = 96.800€
Soit la Somme de Quatre Vingt Six Mille Huit Cent Euros
RECETTES
Partenariat de la Ville de Hombourg-Haut 16.000€ Plus mise à disposition du personnel communal, des Salles et de divers matériels) Subvention du Conseil Régional du Grand-Est 13,009 Subvention sollicitée au Département de la Moselle 13.000 Subvention sollicitée à la Communauté de Communes 5.080€ Parrainage du « Crédit Mutuel » 3.500€ Parrainage du Centre Leclerc de Betting 3,000€ Autres Sponsors et mécènes 3.500€ Recette escomptée pour Îles 6 Concerts 29.800€
Total. 86,8 00€
Soit la Somme de Quatre Vingt Six Mille Huit Cent Euros.
Pour le Fonctionnement de PInstitut Théodore Gouvy
et les Rencontres Musicales :
Total Global : 82,570 + 86.800 — 169.370€
Soit la somme de Cent Soixante Neuf Mille Trois Cent Soixante Dix Euros Annexe à la délibération du conseil municipal du 20,22,2021— Paint 13
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Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le
ID : 067-215708328.20211220-CM201221PTid.DE Croquis sons échelle
Ce document, destiné aux archives radastratas, ast 4toblf conformétnent qux pruserlotlons de l'artile 52 de la lof du 41 mors 1894
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CONVENTION TERRITORIALE
GLOBALE DE SERVICES AUX
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Regçu en préfecture le 22/12/2021
Bonôle = 4 JAN. 2022
FAMILLES
ID : 057-215709823-20211220-CM201221PT15-DE 2? 02 | 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
FREYMING-MERLEBACH
Loge Communes Préambule
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4
Annexe 5
Annexe 6
Annexe 7
Sommaire
Objet de la convention territoriale globale de services aux familles….
Les champs d'intervention de la Cafe 12
Les champs d'intervention de la Communauté de communes 13
Les objectifs partagés au regard des besoins... 14
Engagements des partenaires... seen 15
Modalités de collaboration
Echanges de données
Communication nn inner 17
Evaluation... ss anemeemeneneneneeneneneeneennineennennes 17
Durée de la convention sosie 17
Exécution formelle de la convention... 17
La fin de la convention
Les FECOUFS ss eireseeenerneeeseeeneneneneneennenr 19
Confidentialité nus siennes 19 Entre
Et
Et
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
$ La Caisse d'Allocations familiales de la Moselle
dont le siège est à 57774 METZ — 4, boulevard du Pontiffroy
représentée par Monsieur Pascal DAHLEM
Président du Conseil d'Administration
et
Monsieur Laurent PONTE
Directeur
Ciaprès, dénommée « la Caf »
La Communauté de Communes de Freyming-Merlebach
dont le siège est à 57800 FREYMING-MERLEBACH - 2, rue de Savoie
représentée par Monsieur Pierre LANG
Président
Ciaprès, dénommée « la CCFM »
La Commune de Farébersviller
dont le siège est à 57450 FAREBERSVILLER - Place de Lorraine
représentée par Monsieur Laurent KLEINHENTZ
Maire
La Commune de Freyming-Merlebach
dont le siège est à 57800 FREYMING-MERLEBACH - 42, rue Nicolas
Colson
représentée par Monsieur Pierre LANG
Maire $ La Commune de Hombourg-Haut
dont le siège est à 57470 HOMBOURG-HAUT — 17, rue de Metz
représentée par Monsieur Laurent MULLER
Maire
$ La Commune de Seinghouse
dont le siège est à 57455 SEINGBOUSE — 5, rue du Presbytère
représentée par Madame Léonce CELKA
Maire
Ciaprès, dénommées « les Communes »
l'est convenu et arrêté ce qui suit : Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales
(Cañ) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale
des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caf de la Moselle en date du …
concernant la stratégie de déploiement des Ctg;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de
Freyming-Merlebach en date du .:. figurant en annexe 6 de la présente convention,
Vu la délibération des Conseils municipaux figurant en annexe 6 de la présente
convention. PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d'apporter une aide à toutes les familles, dans leur
diversité, Qu'il prenne la forme de prestations monétaires ou d'aides permettant de
développer des services, l'investissement des Caf témoigne d’un engagement de la
collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque
personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie,
accentuant, s'il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de
chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation
vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la
pauvreté sont les domaines prioritaires de l'intervention des Caf, qui prend la forme d'une
offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s'est vue progressivement confier des
missions pour le compte de l'Etat et des départements, qui représentent une part
importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur
de métier :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les
jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de
logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l'origine
avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les
communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ
des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur
permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d'habitants, et par
de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes
évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la
Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique
partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le
développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable
8 aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d'actions adapté,
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l'animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté.
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l’échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante:
Située à l'Est du département de la Moselle, au cœur du Bassin Houiller Lorrain, la Commünauté de Communes de Freyming-Merlebach compte 32 281 habitants. Au cœur d'un territoire homogène et cohérent, l'intercommunalité de Freyming- Merlebach est composée de huit communes rurales, d’une ville centre, Freyming- Merlebach, et de deux communes périurbaines, Hombourg-Haut et Farébersviller.
Localisée à 40 minutes de Metz et à 15 minutes de Sarrebruck, la CCFM est desservie par de grands axes de communication, principalement l’A4 reliant Paris à Strasbourg et l’A320 vers la Sarre. L'accessibilité externe du territoire bénéficie également de la ligne ferroviaire Paris-Francfort, passant par Bening-Les-Saint-Avold et Hombourg-Haut, et d’une desserte TGV à proximité (gare de Forbach). La position géographique du territoire au cœur des enjeux transfrontaliers régionaux (Métropole Sarrebruck Moselle est) et ce réseau d’infrastructures majeures confèrent au territoire un réel potentiel d'attractivité.
Depuis la réforme de la géographie prioritaire menée par l'Etat en 2014 (décret n°2014- 1750 du 30/12/2014), le territoire de la Communauté de Communes de Freyming- Merlebach compte deux quartiers prioritaires, répartis sur deux communes: la Cité Chapelle, à Freyming-Merlebach et Hombourg-Haut; la Cité des Chênes, à Hombourg- Haut. Ces quartiers en politique de la ville représentent 3 505 habitants, soit 11 % de l’ensemble de la population de la CCFM.
La Cité de Farébersviller-Théding est quant à elle placée en veille active renforcée.
La Communauté de Communes de Freyming-Merlebach a signé le 2 juillet 2015 son contrat de ville en lien avec les trois communes concernées. Il constitue le socle de la stratégie de l'EPCI en matière de cohésion sociale et formalise l'engagement de l'Etat, de la CCFM, des communes concernées par la géographie prioritaire et de l’ensemble des partenaires pour développer une stratégie globale en faveur des quartiers prioritaires de la politique de ville. Il s'articule autour de trois piliers: cohésion sociale, emploi et
développement économique, cadre de vie et renouvellement urbain.
Parmi les principales caractéristiques du territoire :
- 32 281 habitants, dont 28 % de personnes de plus de 60 ans
- Une décroissance régulière de la population entre 2011-2016
- 21,30 % de la population est en situation de recherche d'emploi
- 14,40 % de familles monoparentales (allocataires CAF)
- 47% de la population est couverte par au moins une prestation Caf
- La part d’allocataires vivant sous le seuil de bas revenus est supérieure à l'ensemble de la Moselle
- Montant prestations légales (moyenne mensuelle juin 2019) : 3 494 114€
- Part des allocataires non connectés à Caf.fr : 8,8 %
L ‘offre de structures de proximité, d'équipements et de services aux familles sur le
territoire se répartie de la manière suivante :
Petite enfance
- Le taux de couverture en mode d’accueil du jeune enfant est de 37,10%
(Le taux de couverture est la capacité théorique d'accueil des enfants de moins de trois ans par les modes d’accueils formels (assistants maternelles, crèches | etc.) pour 100 enfants de moins de trois ans)
- 1 Halte-Garderie à Farébersviller offrant 25 places d'accueil collectif
- 77 assistants maternels en exercice, soit 254 places (données IMAJE)
- 6 Maisons d'Assistant Maternelle dont 3 à Freyming-Merlebach, 1 à Farébersviller et2 à Hombourg-Haut
Enfance / Jeunesse
- _ 4communes proposent une offre périscolaire et/ou extrascolaire dans le cadre des
ACM à destination des enfants de 3 à 11 ans
Parentalité
- 3 Contrats Locaux d'Accompagnement Scolaire sur le territoire
- Des actions dans le cadre du Reaap sont portées par les centres sociaux de
Freyming-Merlebach et de Hombourg-Haut
Animation de la Vie Sociale
- 3 Centres sociaux agréés dont 2 portent également un agrément Animation
Collectif Famille et 1 centre social en projet d'agrément sur la commune de
Farébersviller
10 Accès aux droits
- Maison France Service à Freyming-Merlebach
- Bus France Service
Les objectifs communs de développement et de coordination des actions concernent les champs de :
o L'accueil des jeunes enfants,
o L'enfance et la jeunesse,
o Le soutien à la parentalité,
o L'animation de la vie sociale,
© La coordination et le suivi de la CTG.
Dans le cadre de cette convention, chacun des partenaires intervient dans les domaines
de compétences qui lui sont propres :
> Communauté de Communes de Freyming-Merlebach : pas de champs
d'intervention partagé.
Communes: accueil des jeunes enfants, enfance et jeunesse, soutien à la
parentalité, animation de la vie sociale, coordination et suivi de la CTG.
> Caf: tous les champs d'intervention précisés au point 2 ci-dessus.
Dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées
dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf de la Moselle et
la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach et les Communes membres
souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions
sur les champs d'intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard
des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des
problématiques du territoire.
Elle a pour objet:
D'identifier les besoins prioritaires sur la Communauté de Communes (figurant en
Annexe 1 de la présente convention) ;
|’
- De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart
offre/besoin :
Il - De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation
des cofinancements {Annexe 2) ;
-__ De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non
satisfaits par les services existants (Annexe 3).
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l'existant et de développement
d'offres nouvelles, sur le territoire de la Communauté de Communes concernent :
-_ Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Versement de la prestation d'accueil du jeune enfant pour solvabiliser les
familles ayant recours à une assistante maternelle (complément de mode de
garde) ou choisissant d'interrompre leur activité professionnelle pour élever leurs
enfants (complément de libre choix d'activité, devenue la prestation partagée
d'éducation de l'enfant en 2015),
- Financement en investissement et en fonctionnement des établissements
d'accueil du jeune enfant, des relais assistantes maternelles, des accueils de
loisirs sans hébergement périscolaires et extrascolaires, de dispositifs d'aides aux
vacances (subventions locales, nationales, prestations de service unique, RPE,
ALSH, aide spécifique pour la mise en place des rythmes éducatifs, contrat
enfance jeunesse),
- Accompagnement social proposé aux mamans attendant leur premier enfant,
- Expertise des conseillers techniques mise à disposition des partenaires pour
accompagner leur démarche de projet.
-_ Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les
jeunes ;
- Versement de prestations d'entretien aux familles (allocations familiales,
complément familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de soutien
familiale, allocation d'éducation de l’enfant handicapé, allocation journalière
de présence parentale),
- Financement en investissement et en fonctionnement de services et d'actions
dédiés au soutien à la fonction parentale : lieux d'accueil enfants parents,
contrats locaux d'accompagnement à la scolarité, espaces rencontres,
services de médiation familiale, actions REAAP,
- Accompagnement social proposé aux familles confrontées à un évènement de
vie fragilisant (rupture, décès d'enfant, décès d’un conjoint ….),
- Expertise des conseillers techniques mise à disposition des partenaires pour
accompagner leur démarche de projet.
-_ Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ;
12 - Versement du revenu de solidarité active et de l'allocation adulte handicapé, Financement en investissement et en fonctionnement des centres sociaux, espaces de la vie sociale, foyers de jeunes travailleurs.
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de
logement.
- Versement de prestations pour solvabiliser les ménages face aux charges de logement (aides aux logements),
- Versement d'aides extra légales pour améliorer leur cadre de vie (équipement) ou leur habitat (sous forme de prêt),
- Accompagnement social proposé en cas d’impayés de loyer.
Ainsi, la Caf a versé 2 750 471 d'euros de prestations mensuellement en 2019 dont :
- 68 469 € de prestation d'accueil du jeune enfant
- 848 213€ d'aides personnelles au logement
- 792 416 € d'allocation aux adultes handicapés
- 617 545€ de revenu de solidarité active
- 423 828 € de prime d'activité
La Caf a financé 691 053 d'euros au service de l’action sociale en 2019, dont : > 171 890 € pour l'accueil collectif des jeunes enfants;
> 76794 € pour le temps libre des enfants et des familles ;
> 4 803 € pour la parentalité ;
> 316 068 € pour l'accompagnement social ;
> 121 497€ de PS CEJ attribuées aux Communes;
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
FREYMING-MERLEBACH ET DES COMMUNES SIGNATAIRES DE CEÏ
La CTG a pour ambition de couvrir l’ensemble des missions de la Caf sur le territoire de la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach.
La signature de la CTG n'implique aucun transfert de compétence mais témoigne d’une réflexion commune des élus à une échelle plus large.
SITUATION CONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE FREYMING- MERLEBACH
Comp étence Compétence Compétence Compétence Autres Action : Enfance ne k CEJ , Petite Enfance Parentalité compétences Sociale Et Jeunesse
13 Politique du
logement et
CCFM non non non non cadre de vie non Contrat de
Vüle
Séniors,
FARÉBERSVILLER oui oui oui oui Emploi, oui Insertion
Médiation
FREYMING- : : ; : : MERLEBACH oui oui oui oui oui
HOMBOURG-HAUT oui oui oui oui Handicap oui
SEINGBQOUSE non non oui non oui
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les champs d'intervention conjoints des Communes et de la Caf sont :
= Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :
-_ Poursuivre la structuration d'une offre diversifiée en direction de la petite
enfance ;
= Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction des enfants.
= Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes :
- _ Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle ;
- Contribuer à l'égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le
lien entre les familles et l’école ;
- Faciliter l’autonomie des jeunes, élément de passage àl’âge adulte.
= Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement :
- Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de
qualité;
- Faciliter l'intégration des familles dans la vie collective et citoyenne ;
… Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle : 4
= Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ;
-_ Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la
vie familiale;
14 - Accompagner le parcours d'insertion et le retour (et maintien) dans l'emploi des personnes et des familles en situation de pauvreté.
Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé sont :
e Petite enfance et parentalité :
Accompagner les communes portant un projet petite enfance ou parentalité
e Jeunesse:
Accompagner la professionnalisation des animateurs
Adapter l'offre d'accueil en périscolaire
Développer quantitativement l'offre à destination des adolescents
e Coordination, information :
Développer l'information sur les services existants et la coordination entre les acteurs notamment entre les centres sociaux et entre acteurs de la parentalité
Les Annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires dans le cadre des champs d'intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le soutien des co-financeurs pour le maintien de l'offre existante et les axes de développement d'offres nouvelles.
ÀARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
La Caf de la Moselle et les Communes s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’elles se sont assignées dans le plan d'actions de la présente convention.
La présente convention’ est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s'engager avec leurs partenaires habituels ou d'engager toute action ou toute intervention qu'elles jugeront nécessaire et utile.
La Cte matérialise également l'engagement conjoint de la Caf et des communes membres à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
À l'issue des Contrats enfance et jeunesse passés avec les collectivités signataires, la Caf s'engage à conserver. le montant des financements bonifiés de N-1! à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire CTG ».
1 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer)
15 De leur côté, les Communes s’engagent à poursuivre leur soutien financier en ajustant
en conséquence la répartition de leur contribution pour les équipements et services listés
en Annexe 2, Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences
détenues.
ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
Les Communes s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en
quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des
obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident
de mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf, de la CCFM et des
Communes.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction
des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif,
Cette instance :
- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de la convention ;
- Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs
interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques
existants ;
-_ Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires
sur le territoire concerné ;
-_ Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Le comité de pilotage est présidé par la Caf et les Collectivités.
Le secrétariat permanent est assuré par la Caf et les Collectivités.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi
de la mise en œuvre de la Ctg, fixées d'un commun accord entre les parties à la présente
convention, figurent en annexe 4 de la présente convention.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles
dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes
par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d'une étude d'opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l'autre partie, en la qualité de responsable de
traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable
16 au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données
personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des
Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la
Commission nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL), La présente convention
ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés,
d'ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu'il
doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication
relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la
présente convention, chaque partie s'engage à mentionner la coopération de l’autre
partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 9 - EVALUATION
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en
œuvre de la Ctg, lots des revues du plan d'actions. Les indicateurs d'évaluation sont
déclinés dans le plan, constituant l’annexe 4 de la présente convention. Ils permettent de
mesurer l'efficacité des actions mises en œuvre.
A l'issue de la présente convention, un bifan sera effectué intégrant une évaluation des
effets de celle-ci. Cette évaluation devra permettre d'adapter les objectifs en fonction des
évolutions constatées.
Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d'évaluation pourront être
intégrés dans le cadre de l’Annexe 5.
ARTICHE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1% janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2025.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
17 Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention
d'origine ainsi qu'à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d'une
règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera
réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une
quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 : LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie,
à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis
de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et
restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur
entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à
l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de
réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou
réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant
un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
18 ARTICLE 13 : LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif dont relève la Caf.
ARTICEE 14: CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant
l'exécution de la présente convention et après son expiration.
19 Fait à METZ,
En autant d'exemplaires originaux que de signataires
La Caisse d’Allocations familiales de la
Moselle
Le Directeur
Laurent PONTE
La Communauté de Communes de
Freyming-Merlebach
Le Président
Pierre LANG
La Commune de Freyming-Merlebach
Le Maire
Pierre LANG
La Caisse d’Allocations familiales de la
Moselle
Le Président
Pascal DAHLEM
La Commune de Farébersviller
Le Maire
Laurent KLEINHENTZ
La Commune de Hombourg-Haut
Le Maire
Laurent MULLER
La Commune de Seingbouse
Le Maire
Léonce CELKA
20 Conan : ane
Logo des communes
CONVENTION TERRITORIALE
GLOBALE
DIAGNOSTIC
22 PREAMBULE
Partant de la conviction que la mise en œuvre d’une politique sociale de proximité
passe nécessairement par les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale, les collectivités locales et la caisse d'allocations familiales sont, depuis de
nombreuses années, partenaires pour développer l'offre globale de service aux familles.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d'habitants, et par de
nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes
évoluent, et les réponses à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf
entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s'engagent dans un projet de
territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique
partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le
développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux
allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires
concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d'un plan d'actions adapté, Le
diagnostic est lui-même alimenté par les documents de diagnostic et de programmation que
constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux
familles, schéma départemental de l'animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la
pauvreté...
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses
partagées à l'échelon départemental permettent de définir des enjeux et un plan d'actions
adapté au territoire,
Le diagnostic global de la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach proposé ici
même est le résultat du travail de partenariat menée entre la Caf, la Communauté de
Communes de Freyming-Merlebach, les Communes et les acteurs des services aux familles du
territoire.
23 Portrait du territoire
tewrmipesé de 1T comniumes {Insee as 32
RP—S08).
Cette aise La population à diminué entre 2011 et 205-056 4% en moyenne annuelle)
plique par un dé
En 2@i6, 21.3 % des 15-64 ans étaler
paur l'ensemble de la Moselle).
au chômage au sers du recensement (contre 14,1
Beprérentatiuité : 47.10 de la population du femitoire et coumerte par au mons Une pres
Go de a Qué (42 pour ke département.
ture à celle de l'ensemble Espart d'allocataires 1hant sous fe seuil de bas revenus est sup
de À Moselle LS. 8 86 contes 40 Gi,
Parmi les allocataires, on trouve proportionnellement les mêmes structures farniliales qu'au
niseau départemental, dont 43 06 de personnes seules sans enfant,
En 207, le ue de couverture en mode de garde du jeune enfant est 9 4, canire
RüE 4 pour fa Mocelle entière.
Communauté de communes de Freymine-Merlehacth
Ltachienbre Î
a us #
24 Présentation du contexte territorial
Située à l'Est de la Moselle et au cœur du Bassin Houiller Lorrain, la Communauté de
Communes de Freyming Merlebach {CCFM) compte 11 communes et 31 709 habitants (source
INSEE 2018).
À l'origine, les sept villes qui composent le DISTRICT se regroupent autour d’une volonté
commune de dynamiser le développement économique du territoire anticipant ainsi le déclin
de la mono industrie du charbon, Cette préoccupation économique est si forte que le DISTRICT
décide, dès sa seconde réunion, de donner naissance à la zone mixte de Betting — lès — Saint
— Avold dont la vocation est à la fois artisanale et commerciale.
En 1990 le DISTRICT lance une seconde réalisation avec la création de la MEGAZONE DE
MOSELLE EST située sur les bans communaux de SEINGBOUSE, HENRIVILLE et
FAREBERSVILLER. Cette MEGAZONE va rapidement accueillir un parc d'activités à vocation
industrielle.
Depuis, la Communauté de Communes a réalisé de nombreux autres projets : parcs d'activités
communautaires, ZAC, 2 hôtels d'entreprises, 6 bâtiments ateliers relais.
Au cœur d'un territoire homogène et cohérent, l’intercommunalité de Freyming-Merlebach
est composée :
% De huit communes rurales ;
% D'une ville-centre, Freyming-Merlebach et de deux communes périurbaines,
Hombourg-Haut et Farébersviller.
25 2 quartiers en géographie prioritaire et un quartier en veille :
Après la réforme de la géographie prioritaire menée par l'Etat en 2014 (décret n°2014-1750
du 30/12/2014) le territoire de la CCFM compte 2 quartiers prioritaires, répartis sur 2
communes.
Ces quartiers en politique de la ville représentent 3 505 habitants, soit 11 % de l’ensemble de
la population de la CCFM.
Le tableau ci-dessous présente la répartition des quartiers en géographie prioritaires selon la
commune, le nombre d'habitants et le revenu médian,
La Ghäpéllé d 5
Les Chênes Hombourg-Haut 830 hbts DIE
En 2018, le revenu médian par unité de consommation sur la CCFM est de 17 520 euros.
Les inégalités sociales y sont moins fortes que sur le département notamment du fait d’une
intense pauvreté puisque le dernier décile des revenus disponibles ne détient que 9 530
euros pas tête (contre 11 290 pour le département) et le 9° décile 29 980 euros contre
39 190 en moyenne à l'échelle du département.
Le taux de pauvreté s'élève également à des niveaux très élevés en 2018 avec 22,3% de la
population en situation de pauvreté. Cette pauvreté monétaire touche particulièrement les
jeunes de moins de 30 ans dont un tiers sont concernés contre 24,4 % en Moselle, Le taux de
pauvreté Mosellan, sur la même période, s’élèvait à 15,2%.
Ces données font du territoire de l'intercommunalité un territoire fragile où les habitants
rencontrent de nombreuses problématiques sociales et économiques.
Les deux quartiers prioritaires de la ville, qui concentrent tout particulièrement ces fragilités,
ont bénéficié en outre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)
au titre de l'intérêt régional parce qu'ils présentent les dysfonctionnements urbains les plus
importants :
% La cité Chapelle qui a la particularité d’être construite sur les territoires de deux
communes. La moitié ouest est en effet située sur le ban de Hombourg-Haut, alors que
la moitié est se trouve sur le ban de Freyming-Merlebach. Aujourd’hui, on y dénombre
913 logements et 3052 habitants.
% La cité des Chênes se situe sur la commune de Hombourg-Haut, en périphérie du cœur
urbain, sur les parties sommitales de la commune.
26 Comme la majeure partie des cités
de l’ancien bassin houiller, les Cités
de la Chapelle et des Chênes
retracent l’activité minière et l'âge
d’or de la Moselle-Est par la
construction de logements
destinés aux mineurs et leurs
familles.
L'extraction minière fut relancée
après la seconde guerre mondiale.
L'essor industriel qui marqua les
années 1950, provoqua l'arrivée
d’une main d'œuvre exogène et
nombreuse, qu'il fallut loger
rapidement.
Si la Cité de Farébersviller-
Théding remplit les critères de FA
revenu médian par habitant pour être considérée comme un quartierprioritaire, elle n'a pas
été retenu car la commune est considérée comme une unité urbaine à part n'atteignant pas
10 000 habitants et n’est pas rattachée à celle de Forbach.
I n’en demeure pas moins que ce quartier est placé en veille active renforcée.
Typologie des communes
Si Freyming-Merlebach ne constitue pas une polarité urbaine à l'échelle métropolitaine, les
quatre communes les plus nord du territoire font partie d'un grand pôle urbain : Freyming-
Merlebach, Hombourg-Haut, Betting, et Béning-lès-Saint-Avold.
Les communes de Guenviller, Seingbouse et Henriville appartiennent à la couronne du grand
pôle urbain. Sans en faire directement partie, elles sont polarisées par cette aire urbaine. Les
déplacements réalisés à partir de ces communes sont donc en partie concentrés en direction
du pôle urbain.
En revanche, les autres communes (Farébersviller, Cappel, Barst et Hoste) sont
multipolarisées. Elles sont donc tournées vers plusieurs polarités à la fois, qui peuvent être à
l'intérieur du territoire (en particulier Freyming-Merlebach} comme à l'extérieur (par exemple
Forbach).
27 Profil socio-démographique des habitants
Un territoire en déprise démographique
Avec 31 709 habitants au 1% janvier 2018 répartis sur 11 communes, la Communauté de
communes de Freyming Merlebach est confrontée à une déprise démographique persistante.
Elle voit sa population diminuer de 0,8%/an entre 2009 et 2014 soit 1 330 habitants en moins.
sur la période puis de nouveau de 1086 habitants entre 2014 et 2018. Cette décroissance,
particulièrement marquée sur les communes de Hombourg-Haut et Farébersviller, toutes
deux concernés par des quartiers faisant partie du Contrat de Ville, s'inscrit sur la durée
puisqu'elle était déjà fortement marquée entre 1999 et 2012 (-0.95%/an).
-2,2%/an de croissance démographique sur Hombourg-Haut
-1%/an de croissance démographique sur Farébersviller
Sur la commune de Freyming-Merlebach, ville-centre de l’EPCI, la population stagne sur la
période 2009-2018, passant de 13 172 habitants à 12 844 en 2018.
À l'échelle de la CCFM, outre le facteur économique, c'est essentiellement un manque
d’attractivité résidentielle qui provoque cette décroissance, le déficit migratoire étant par
exemple de 4 515 habitants en 2009 et 2014 soit l'intégralité de la perte d’habitants
enregistrée alors. Les communes de Hombourg-Haut et Farébersviller sont à l'origine de 83%
du déficit migratoire observé sur l'ensemble de la CCFM. Néanmoins, ce déficit tend à
concernée de plus en plus de communes du territoire.
-0,8% lan d'évolution migratoire sur la CCFM
Croissance démographique entre 2009 et 2014
1,0% Source : INSEE 2009-2014 0,5%
0,5%
00% -0,1% 0,0% 0,0%
| 0,0% a
| os | Freyming Hom ic | -0,5% Merlebach
-1,0%
-1,5%
-2,0%
-2,5% -2,3%-2,2%
| # Solde naturel #HSolde migratoire Croissance démographique
Une population en baisse depuis plus de 50 ans
Sur l’ensemble de son territoire, la CCFM compte un peu moins de 32 000 habitants, dont plus
de 13 000 dans sa commune principale, Freyming-Merlebach, soit 40% de la population de la
CCFM.
28 A Freyming-Merlebäch, comme dans l'ensemble de la CCFM en moyenne, la population est en
baisse depuis les années 1960 (-22% en 50 ans environ).
Cette baisse de la population s'explique principalement par un solde naturel qui, bien que
positif {mais de plus en plus faible depuis les années 1960), ne parvient pas à compenser le
solde migratoire sur le territoire, toujours négatif sur la même période.
4 autres communes du territoire comptent, en 2018, plus de 1 000 habitants : Hombourg-Haut
(6 272 habitants}, Farébersviller (5 509 habitants), Seingbouse (1 787 habitants) et Béning-lès-
Saint-Avold (1 146 habitants).
Les 6 autres communes du territoire comptent entre 500 et 1 000 habitants.
Les communes les plus peuplées sont aussi les plus denses. Toutes ces communes sont situées
dans la partie nord du territoire, à proximité de Freyming-Merlebach. Dans deux autres
communes, la densité de population est supérieure à 500 habitants/km? :
Farébersviller (802 hab./km?) et Hombourg-Haut (538 hab./km?).
Evolutions démographiques
Plusieurs facteurs peuvent expliquer conjointement le solde démographique globalement
négatif depuis plusieurs décennies :
+ La fin del’exploitation de l'industrie minière sur un territoire qui peine à se reconstruire d’un
point de vue économique, avec peu de nouveaux grands projets fortement pourvoyeurs
d'emplois et pouvant attirer une nouvelle population. Le territoire est donc peu attractif en
termes d'emplois, avec davantage d'actifs que d'emplois (environ 13 000 actifs pour 8 000
emplois, soit 1,6 actif par emploi).
+ Des polarités urbaines voisines susceptibles d'attirer les habitants de la CCFM, comme
Forbach, Metz ou Sarrebruck. Ces polarités urbaines, plus importantes que celles de la CCFM,
offrent davantage de services et d'opportunités. Elles sont en outre assez proches pour
permettre de ne pas rompre le lien d’attachement que pourraient avoir les personnes
originaires de la CCFM devant habiter ailleurs pour des raisons professionnelles.
« Une population vieillissante, produisant un double impact sur le solde naturel : une
augmentation du taux de mortalité (de 8,1 dans les années 1970 à 10,8 dans les années 2015)
et une baisse du taux de natalité (de 17 dans les années 1970 à 11,4 dans les années 2015).
Ce vieillissement se poursuit à un rythme continu. Les 60 ans et plus constituent aujourd’hui
29,9% de la population (soit uñe progression de 6.1 points entre 2008 et 2018) quand les
jeunes de 0 à 14 ans voient leur part dans la population globale légèrement augmentée (de
17 à 17,4% sur la même période). Ce sont ainsi les adultes de 45-59 ans qui ont enregistré la
plus forte baisse (-3 points en 10 ans).
29 s Un fractionnement des ménages et un développement du célibat qui réduit
proportionnellement le nombre de familles avec enfants. Les ménages d'une personne
croissent ainsi de façon lente mais suivie durant la dernière décennie. Ils représentent
désormais 32% des ménages contre 28,6%, 10 ans plus tôt.
Si les personnes les plus âgées restent également les plus concernées (47,6 % des personnes
de 80 ans et 24,9% des 65 à 79 ans), leur proportion tend à décroitre alors qu’on assiste au
phénomène inverse pour les ménages entre 29 et 64 ans. Cette évolution de la composition
des ménages ne semble néanmoins pas impacter la progression du nombre de familles
monoparentales. Leur proportion se stabilise sur la période puisqu'elle représente 9,4% des
ménages en 2018 pour 9,3 % en 2008.
Répartition de la population
Hoste
620
JA de 5000 à 1 6oc
ÉS-de 1500
Des emplois concentrés à Freyming-Merlebach
Créé et calculé par l'INSEE, l'indice de concentration d'emploi mesure le rapport entre le
nombre d'emplois total d’une commune et le nombre de résidents de la commune disposant
d’un emploi.
30 Un indice supérieur à 1 indique donc un nombre d'emplois supérieur au nombre de résidents
ayant un emploi, Au contraire, un indice inférieur à 1 indique une commune à dominante
résidentielle, où le nombre d'actifs ayant un emploi est supérieur au nombre d'emplois dans la commune.
A l'échelle de la CCFM, l'indice de concentration d'emploi est de 0,779 en décrue de 10 points
en 10 ans. Etant inférieur à 4, cet indice signifie que le nombre d'actifs y est supérieur au
nombre d'emplois. Tous les actifs (en emploi ou en recherche d'emploi) ne peuvent donc pas
travailler sur le territoire, faute notamment à un nombre d'emplois insuffisant. Cette
diminution du ratio traduit également une destruction des emplois présents sur le territoire.
Entre 2008 et 2018 ce sont selon l'Insee 1 743 emplois qui ont disparu soit une baisse de
18,5%.
Ce taux montre toutefois d'importantes disparités locales :
+ Trois des onze communes du territoire présentent un indice supérieur à 1 : Freyming-
Merlebach (1,06), Betting (1,41) et Henriville (2,03), notamment grâce aux commerces,
services et industries qu’elles concentrent dans leurs centres-villes et zones d'activités, mais
aussi grâce à leur population peu nombreuse (entre 500 et 1 000 habitants, à l'exception de
Freyming-Merlebach}. Ces 3 communes sont cependant elles même fortement touchées par
la disparition des emplois du territoire.
Ces communes génèrent donc des flux domicile-travail venant de l'extérieur de leur territoire.
“ Les autres communes, en particulier Hoste, Barst et Guenviller, présentent un indice
inférieur à 1 {jusqu'à 0,1). Elles concentrent très peu d'emplois et sont donc plutôt
résidentielles.
Elles sont davantage susceptibles d'émettre des flux domicile-travail vers d’autres communes,
A l'échelle de l'intercommunalité, 80% de la population travaille hors de sa commune de
résidence.
Taux de chômage
L'analyse du taux de chômage, en tant qu'indicateur de fragilité économique, participe à la
compréhension du territoire et de ses enjeux. Cet indicateur permet de caractériser et de
localiser les difficultés économiques auxquelles sont confrontés les habitants.
Ces difficultés peuvent avoir un impact sur la mobilité, en particulier pour ceux habitant dans
les communes hors du pôle urbain, Dans ces communes, les habitants disposent en effet d’une
offre commerciale, de services et de loisirs plus limitée. De même, la desserte en transports
en commun y est moins importante que dans les communes plus denses comme Freyming-
Merlebach.
Selon l'INSEE, en 2018, le taux de chômage moyen du territoire (au sens du recensement) est
de 13,4%, contre 9,7% dans l’ensemble de la Moselle. Ce taux connaît, en outre, d'importantes
3i variations communales, de 8% à Barst à plus de 32,2% à Farébersviller, soit trois fois la
moyenne départementale dans là 3e commune la plus peuplée.
Globalement, c'est dans les trois communes les plus peuplées du territoire (Freyming-
Merlebach, Hombourg-Haut et Farébersviller) que le taux de chômage est le plus important.
Les communes les plus denses sont aussi souvent celles où les déplacements du quotidien
(écoles, commerces, soins, administrations...) sont les plus aisés car les plus proches. Il y est
donc plus facile de se passer d'une voiture, les déplacements étant réalisés plus à proximité
du domicile.
En outre, les communes les plus denses sont aussi souvent celles regroupant le plus de
logements de petite dimension et de logements du parc social, plus accessibles pour les
revenus modestes.
Concernant le profil de l'emploi sur le territoire, celui-ci se distingue par une plus grande
concentration d'emplois dans l'administration publique que le reste de la Moselle et une
moindre importance des secteurs de l’industrie, de la construction et de l’agriculture.
Les individus présents sur le territoire sont par ailleurs moins diplômés que sur le reste du
département (84,6% ont un niveau Bac ou inférieur, soît 10 points de plus qu'au niveau
départemental), Cette faiblesse du niveau de diplôme de la population est un facteur
dégradant fortement le taux de chômage d’un territoire.
En conséquence de quoi, le nombre d'actifs est particulièrement faible : 65% des 15 —-64 ans
sont considérés comme actifs au sein de l’intercommunalité contre 71% au niveau
départemental. Néanmoins on remarque que ce taux a augmenté de 5 points depuis 2008.
Enfin, on constate, en adéquation avec le niveau de diplôme de la population que sont sur-
représentés sur le territoire les catégories socio-professionnelles des employés et sous
représentés les cadres et professions intellectuelles supérieurs. Ce profil d'emploi participe
également à la faiblesse générale des revenus disponibles.
Conclusion
La communauté de communes de Freyming Merlebach fut marquée par la période
faste des Houillères qui était alors la principale manne économique du territoire, autour de
laquelle se développaient taus les services à la population.
Depuis la fermeture des dernières exploitations, le territoire rencontre des difficultés
économiques et sociales significatives qui se traduisent par un déclin marqué de la population,
une paupérisation accrue et une destruction régulière des emplois présents sur le territoire.
Ces grandes tendances se traduisent mécaniquement sur l'offre de service aux familles
concentrée au nord du territoire, zone par ailleurs la plus densément peuplée. Cette dernière
s'avère particulièrement étayée en matière d'animation sociale et particulièrement faible en
matière de petite enfance.
32 &
3
3
&
Dia 23 nostie de l’offre de services DSL GRR CA RESE RrPARARERLRTI À Le
Etat des lieux de la petite enfance
Etat des lieux de la jeunesse
Etat des lieux des services à la parentalité
Etat des lieux de l’animation de la vie sociale
33 Une structure d'accueil du j ujeunes enfant PSU
255 places proposées
6 Maisons d’Assistants Maternels
77 assistants maternels sur le territoire
254 Piaces d'accueil pour les enfants de0à3ans
D
34 e couverture de P
à i . a vit DeRE sienne :
#Le taux de couverture est la capacité théorique d’accueil des enfants di e moins de trois ans par les modes d’accueils formels (assistants maternelles, crèches etc.) pour 100 enfants de moins de trois ans
Sur la Communauté de Communes de Freyming-
Merlebach, le taux de couverture en mode d'accueil du
jeune enfant est de 37,10 %.
Taux de Couverture par commune :
Freyming-Merlebach : 31.4 %
Hombourg-Haut : 30.5 %
Betting : 26.1%
Béning-Les-Saint-Avold : 7,4 %
Guenviller :53.1 %
Seingbouse : 42.2 %
Farébersviller : 55.7 %
Henriville : 47,9 %
Capel : 82.5 %
Barst : 242%
Hoste : 19%
ee rue
# 100-1255
5.84 - 100
4
5e
35 eu dhnnlantation des stractures du territoire Accueil collectif
Une structure petite enfance PSU « halte-garderie » est implantée sur la ville de Farébersviller.
Cet équipement offre 25 places, ses horaires d'ouverture sont les suivants : de 8h à 12h15 et
de 13h30 à 17h30. L'équipement n'ést pas ouvert lors de la pause méridienne. Une réflexion
est à mener pour ouvrir la structure sur toute la journée.
Comme indiqué dans le portrait de territoire, le taux de chômage est le plus conséquent dans
les trois communes les plus peuplées du territoire (Freyming-Merlebach, Hombourg-Haut et
Farébersviller).
Le rôle des EAIE, en matière d'aide à l'insertion sociale et professionnelle des parents et en
matière d'éveil et de socialisation des enfants issus de milieux défavorisés est rappelé par le
SDSF. Le défaut de solutions de garde est repéré comme un frein majeur dans l’accès où le
maintien dans l'emploi.
La législation ne permettant pas aux assistantes maternelles d'assurer de l’accueil
occasionnel qui pourrait répondre à ce besoin, c’est à l’accueil collectif de proposer des
réponses à cet enjeu tout particulier pour les parents et le territoire.
EVOLUTION BU NOMBRE D'ÉNÉANTS CAF & MSA DE MOINS DE 3 ANS
‘ ; Enfants Caf & Miss < 3 ans 1000 |-o-Enfants caf « 3 ans dent tous les parents travalllant 1 060$
800 |...
600
400... ..
200 |- -
Ql.. nn ms ne mor mn nn ar 2018 2019 2020
Epcl 57 CC DE FREYMING-HERLEBACH 2020
SOURCES ; CHAF, CCUSA, IAJÉ
Accueil individuel
En ce qui concerne l’accueil individuel, on compte 77 assistants maternels en 2020 pour 254
places d'accueil (3.3 enfants moyen gardé par un assistant maternel) et 6 Maisons d’Assistants
Maternels (3 à Freyming-Merlebach, 1 à Farébersviller et 2 à Hombourg-Haut).
Malgré le nombre important d'assistants maternels, il n'existe pas de dispositif « Relais
Assistants Maternels» sur le territoire, Il serait intéressant de développer un lieu
d’information, de rencontre et d'échange au service des assistants maternels, des parents
mais aussi des gardes d'enfants à domicile sur la Communauté de Communes de Freyming-
Merlebach.
Le nombre d'assistantes maternelles agréées au 31/12 était de 77 en 2020. Nous constatons
une baisse de 24,5 % en 3 ans.
2018 2019 2020 Variation
Assistants maternels agréées
| en activité au 31/12 102 87 71 N -24,5 %
37 RePéRiNON BAR GE 086 ASGSTaNTES MÉTERNELLES Eu AÉMUIE AU 51 DÉCEMBRE 2020 + Hoins de 30 ans
Moins de 30 ans = 5% à De 30 à 39 ans
4 De 40 à 49 ans
éDe 59 à 54 ans
H Da 55 à 59 ans
60 ans et plus
60 ans et plus = 19% —
De 30 à 49 ans = 19%
De 55 à 59 ans = 31%
———De 40 à 49 ans = 26 %
De 50 à 54 an5 = 9 % —
Epct57 CC DE FRÉYMING-MERLEBACH 2020
SOURCES : CHAF, CCHSA el Acass-Céntre Pajerploi, MEN-DEPF, MAJE
Le nombre d’assistants maternels est amené à baisser dans les années à venir, En 2020, 19 %
des assistants maternels ont 60 ans et plus. Les statistiques départementales démontrent que
le taux de remplacement de ces assistants maternels n'est que de 1 pour 3. La Communauté
de Communes risque donc d’être confrontée, dans les années à venir, à une baisse des
effectifs des professionnels ce qui impacterait considérablement l'offre.
arr
he
jt
Hsces EAJE PEU
Pen BR
serai. 2 a ee er Fee
il existe donc un réel enjeu en matière d'offre de services de ia petite enfance tant en accueil
collectif et individuel pour être en adéquation avec les besoins du territoire :
L'accessihilité à l'accueil collectif
Aujourd’hui sur le territoire, 7 familles sur 10 n’ont aucunes solutions de garde et ne peuvent
compter que sur le propre temps ou la solidarité familiale, Ce déficit d'accueil, à un niveau si
critique impact immanquablement l'insertion professionnelle des ménages avec enfants notamment des femmes
L'accompagnement des assistants matermels, la promotion du métier
Le nombre d'assistants maternels sur le territoire ne cesse de diminuer ces dernières années.
Cette diminution se confirmera encore les années futures considérant le vieillissement des
professionnels. Alors que la communauté de communes est fortement dépendante de l'offre
que propose ces professionnels (70% des places disponibles sur le territoire}, la diminution de
ces effectifs pourrait accentuer encore le déficit d'offre à destination des familles. Par ailleurs,
il n'existe pas de dispositif d'accompagnement des parents employeurs et des assistants
maternels type Relais petite enfance qui pourrait participer à accompagner les professionnels et favoriser leur employabilité.
38 La jeunesse est une compétence clef des communes. Cette présentation cherche à dresser un
rapide panorama de l'offre qui existe sur le territoire ainsi que des chantiers qui pourraient
être ouverts afin d'améliorer la qualité du service rendu aux familles.
Les accueils collectifs de mineurs de
3 accueils périscolaires sur le territoire et une garderie
périscolaire sur Farébersviller (Mercredis réalisés parle :
CS), eet 3 actions inscrites au CES
Î 4 accueils extrascolaires, 3 actions inscrites au CES.
Rouen em . ”
case rare er os cs
3382jjeunes s de 6 à 14 ans (en 2018) i
Participation à àMoselle Jeunesse (rojet départemental) Î
3 communes qui ont un accueil adolescent
2 actions spécifiques a ados inscrites au | CEJ
Quelques chiffres
Évélution du nombre d'enfants d'sllocatäires selon les Iranches d'âge du CEJ
2000 Ermrnnnnee D 2 080 208 2968 gratos ane pnocsaauap anne mére k Anna nada v# 3600 1308 327 1456
sa sa
a sois
oaserpareannesannntuaréemaneenn st eg sean sur " ? st os
O6 à F1 as #12 à 15 ans WG 8 (Jane
tapas
lrot8 - Part des enfants, par tranche d’' âge du CES, vivant dans une famille à bas revenus
ta ë £
D6-+1 er
sr
39 du tarritoire : Lieu d'implantation des açeweil
Péri et extrascolaire
| Garderie périscolaire
E Périscolaire (mercredi) et extrascolaire
49 | Péri Extra Commentaire
x Îx LéEr - PS0 ASBH
Xe. Lx CE ét PSO ACCES
Betting Pas-de GEJ n} de PSO
Bening-Les-Saint-Avold Pas de CET- ni de PSO pas dé CEJni de FSO… . + Guenvillér
GE) (sans action éxira : ouvert
ee en 2021)= RSO Matrie (accueil Selnghouse x hpériscolaïre) et:ASs:LeS Luéloles . | J{accuell éxtrascolaire depuis
LFrépersviller scolaire du mércredlet. extrascolalré) =:gardèrie érée par Ja:Mairie
Henriville * Pas de CEJ : ni PSD
| appel À à Pas de CEL- ni PSO
Barst.. Pas de CEJ- ni PSO
l'Horst Pas de CEJ- ni PSO ,
L'offre périscolaire et extrascolaire est concentrée sur le nord de la Communauté de
Communes de Freyming-Merlebach. On constate que le sud du territoire est dépourvu
d'accueil de loisirs sans hébergement. Cette répartition de l'offre ne permet pas un maillage
complet du territoire. Il serait judicieux d'identifier les besoins des familles sur l'ensemble de
la Communauté de Communes pour adapter l'offre d'accueil en fonction de ceux-ci.
On constate également que 47,8 % des enfants de 6 à 17 ans vivent dans une famille à bas revenus, soit près d’1 enfant sur 2.
A la suite du diagnostic et aux échanges avec les différents acteurs du territoire, il en est
ressorti les constats suivants :
Une difficulté à recruter du personnel sur le territoire de la Communauté de
: .
Une problématique au niveau des locaux qui sont saturés en accueil périscolaire ou qui
doivent être rénovés pour accueillir les enfants et le personnel dans de bonnes
conditions (locaux vétustes).
Ai - Une difficulté à toucher, à capter le public « adolescents ».
De ces éléments de diagnostic, se profilent 3 enjeux principaux pour le territoire dans le
champ de l'offre d'accueil jeunesse.
Accompagner la professiontalisation des animateurs
Le recrutement de personnel s’avère difficile c'est pourquoi favoriser la montée en
compéténces des professionnels en place et valoriser le métier d’animateur est un enjeu fort
pour le territoire.
Adapter l'offre d’acemeil en périscolaire
Pour accueillir les enfants dans de bonnes conditions et répondre à la demande des familles
du territoire, les locaux doivent être adaptés en termes de capacité, de normes et de
sécurité.
Une étude des besoins des familles sur le territoire permettrait d'identifier les besoins des
familles sur l’ensemble de la Communauté de Communes et développer ainsi une offre en
adéquation avec leur besoin.
L'offre d'accueil doit être accessible à tous, un travail sera à mener sur les tarifs notamment
envers les publics vulnérables (pauvreté, handicap).
Développer quantiativement Poflre à destination des adolescents
L'offre à destination des adolescents est menée par les centres sociaux, par les acteurs du
territoire mais celle-ci reste à renforcer, Etant donné la difficulté de capter ce public, un
enjeu majeur du territoire est de structurer, développer cette offre et d'encourager le
développement d'action « allant vers ».
42 L'animation de la vie sociale, axe constant de la politique des caisses d'Allocations familiales,
s'appuie sur des équipements de proximité, centres sociaux et espaces de vie sociale, Leur
action se fonde sur une démarche globale et sur une dynamique de mobilisation des
habitants pour apporter des solutions aux besoins des familles et à leurs difficultés de vie
quotidienne, mais aussi pour répondre aux problématiques sociales collectives d'un
territoire.
Les centres SOCIAUX
È . 3 structures agréées Centre Social
A
1 centre non-agréé (en cours de dépôt de pro
ociaux du territoire
Centre soc 3
ACCES (gréés
43 Les structures de l'animation de la vie sociale ont vocation à être des lieux de proximité,
familiaux et intergénérationnels, qui accueillent une population mixte, et dont l'objectif
principal est de faciliter l'intégration des familles dans la vie citoyenne collective des
communes.
Les 4 centres sociaux de la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach se trouvent
au nord du territoire,
Le centre social ACCES de Hombourg-Haut et ASBH « Le Foyer » de Freyming-Merlebach sont
tous les deux situés en quartier prioritaire de la ville, le centre social de Farébersviller est
implanté en zone de veille active renforcée.
Ces centres sociaux sont des acteurs incontournables et reconnus sur le territoire de la
Communauté de Communes. Ce sont des lieux de proximité au sein des quartiers où ils
interviennent, ils participent dans le champ de leurs missions à la vie sociale. Les habitants
peuvent s’y exprimer, concevoir et réaliser leurs projets.
Chaque centre social a pour ligne directrice un projet social qui a été élaboré suite à un
diagnostic partagé. Chaque projet est en cohérence avec les attentes, les besoins relevés lors
de ce diagnostic.
Quelques enjeux forts des centres sociaux du territoire : favoriser le lien social, la mixité, le
vivre ensemble, la citoyenneté ; accompagner les familles, soutenir la parentalité; impulser
une dynamique de développement social local ; favoriser, développer et renforcer un travail
éducatif dès le plus jeunes âge, etc. ‘
Parmi les actions proposées par les centres sociaux, on retrouve : des actions solidaires
(réveillon solidaire pour les personnes les plus isolées}, des actions intergénérationnelles (des
enfants partagent une après-midi avec des personne âgées dans un maison de retraite), des
ateliers sociolinguistiques (apprendre les bases de la langue française), des animations
estivales «les Summers de Hombourg-Haut », des animations hors les murs (animations en
soirée sur les city-stades du quartier), etc.
Les centres sociaux développent des liens de partenariat, entre eux, comme par exemple :
- Lors du « rendez-vous des parents 2020 », un forum partenaires a été organisé, au sein
du centre social « MDA » de Freyming-Merlebach, proposant aux parents de découvrir
les acteurs du territoire intervenant dans le champ de la parentalité en association
avec le centre social « Le Foyer » et le centre social « Daniel Balavoine » de Cocheren.
Une intervention de Moissons Nouvelles a également été réalisée sur le danger des
écrans. Malgré le contexte sanitaire, 32 personnes ont participé à ce rendez-vous.
- Ou lorsque le centre social ASBH « Le Foyer » de Freyming-Merlebach participe à
l'expérimentation territoriale portée par le centre social ACCES de Hombourg-Haut.
Et également avec d’autres partenaires :
Les villes, les écoles, le Département, la Caf, la Sdjes, le pôle emploi, la mission locale, moissons
nouvelles, les associations locales, etc.
44 On relève également une mobilisation forte des bénévoles.
Lors des échanges avec les acteurs du territoire, il s'est avéré que malgré le développement
du partenariat, celui-ci restait à renforcer sur le territoire afin de mettre en place un réseau
de partenaire. Ce partenariat permettrait de s'appuyer sur les connaissances et les
compétences de chacun pour assurer une cohérence d'intervention et de complémentarité sur le territoire.
ll a également été fait part des difficultés de recrutement sur le secteur.
45 Le soutien à la parentalité constitue autant une réponse au besoin d'accompagnement que nombre de parents expriment, qu’un levier essentiel de prévention globale et universelle dans de multiples domaines (santé, réussite scolaire, conséquences néfastes des ruptures familiales, etc.) qui mobilisent de très nombreux partenaires, publics comme privés.
Les actions de soutien. à la parentalité
7 Actions mises en place, en 2021, dans le cadre du Réseau
‘ d’Écoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents (REAAP)
portées par les centres sociaux de Freyming-Merlebach et de
Hombourg-Haut
pation des centres sociaux au « rendez-vous des
parents » organisés depuis 2017
3 contrats locaux d’accompagnèment à la scolarité (CLA
portées par les centres sociaux de Freyming-Merlebach et
de Hombourg-Haut
: Disanosti
Le développement qualitatif et quantitatif d’une couverture territoriale en actions adaptées
aux besoins des familles était un axe fort du dernier SDSF. C’est dans ce cadre que les rendez-
vous des parents ont été lancés en 2017.
Les actions collectives peuvent revêtir divers aspects : groupes de paroles (entre
professionnels, entre parents), conférences débats, ateliers thématiques, sorties familiales,
etc.
Les actions de soutien à la parentalité sur le territoire de la Communauté de Communes de
Freyming-Merlebach sont essentiellement portées par les centres sociaux.
iln’existe pas de lieu enfant-parent sur le territoire (LAEP), de médiation familiale ou d'espace
de rencontre.
Aujourd’hui, le constat est fait que certains territoires, ruraux en particulier, demeurent très
dépourvus en actions de soutien à la parentalité. C'est le cas du territoire de la Communauté
de Communes.
46 La crise sanitaire a également accentué le questionnement des parents sur l'éducation, la
gestion des écrans et des émotions, l'accompagnement à la scolarité, etc...
Un enjeu du territoire est d'identifier les besoins en termes d'accompagnement des parents
dans leur rôle éducatif, Un développement d'actions de soutien à la parentalité permettrait
de renforcer les liens entre les familles et de soutenir la fonction parentale.
47 Lors du diagnostic partagé et au cours des échanges entre acteurs du territoire, un constat a été fait
qu’il existait une méconnaissance des acteurs et des dispositifs sur la Communauté de Communes malgré la proximité des services.
Une expérimentation à été menée sur la ville de Hombourg-Haut : l’Animation Territoriale Citoyenne.
Les objectifs de cette expérimentation nationale sont de favoriser la coopération entre les acteurs du
territoire, renforcer et faciliter l'implication des citoyens dans la résolution de problématiques a
locales. Les animateurs territoriaux sont la Fédération des Centres sociaux d
Social ACCES de Hombourg- Haut.
A l'instar de cette expérimentation, un enjeu majeur est de développ
existants et la coordination notamment entre les centres sociaux e
Afin de mieux répondre aux besoins des familles du territoire, il s'avé e indisp
identifier les partenaires, favoriser la complémentarité et con At
place sur la Communauté de Communes.
elle et le Centre
mation sur les services
s de la parentalité.
ble de savoir
Se e.Jes différents@ispositifs mis en
48 Liste des équipements et services par signataire dans le respect des compétences
Communauté de Communes de Freyming-Merlebach
NOM DE LA STRUCTURE COMMUNE
EAJE
HG « Les Petits Lutins » Farébersviller
ALSH
Association Elan
ASBH « Maison des Associations »
ASBH « Le Foyer »
ACCES
Mairie
Centre Social
Aësociation Elan
ASBH « Le Foyer »
ASBH « Maison des Associations »
ACCES
49 LS TT
rojet petite enfancé où parértalité .
ndëz-Vous dés paren Laëp, space de ren
:des familés e
idéntifierles bé
Publics
cibles
Actions
indica
- Les familles du terri
- Les communes
Snnaires dans le développement de l'offre
les besoins identifiés et encourager
| f’accuell collectif
mbre d'actions'barentalité mis en place, le nombre de rendez-vous des parents
rogrammés, le dossiers déposés dans le cadre de Reaap, Clas,ou projet Laep
Résultats
attendus
- Augñentation de l'offre d'accueil collectif où un besoin est identifié
- Offrir un panel plus large d'actions à destination des familles en répondant à leurs
besoins
5û Publics
cibles
- Les professionnels en place
- Le public en reconversion profes,
apprentissage e
Actions
Indicateur
51 Pilotage
“Axe2 Adapter l'offre d'accuëil en périscolairé
| Diagnostic
Capacité d'accueil périscolaire saturée.
. Problématique < de locaux
Zoné dé carence au sud du térritoiré
.- Objectif
pérationnel
chandicap)
Rénover.les locaux |
Développer une offre en adéquation avec lés besoins des
Travailler. sur les tarifs n imment envêrs i publics vüin bles (pauvreté,
Publics
cibles
Actions
Indicateur
- Les familles du territoire
- Les communes
- Les gestionnaires qui organisent d
- Les futurs porteurs de projets
- Réaliser une étude
soin de question:
- Travailler sur des g
qualité
airè adaptée en fonction du territoire favorisant la mixité du public
52 -CGomimunés, asSociations, Caf
Développer quantitativément l'offre àdestination des a ‘
Un travail est ‘mené par les centrés sociaux, par. lés ‘acteurs: dù teritoire sûr le ‘chärhp ; mais cette action est à renforcer sur la Communauté dé Communes dé >$ jeunes de 12 à 17.ans évoluent et les ections
:-Objectif . epérationnel
ART du:
l'Strueturer, dévelépper l offre & accueil des adolescents :su:He: teiitoire et: Écencourager.l Je développement d'action & allant vérs » lès] jeunes
Publics
cibles - Les jeunes de 12 à 17 ans
Actions
Indicateur
Résultats
attendus Pilotage | Communes ét Caf |
Axe Développer fi ji f formation Sur les services existants ét la coordination ie ere notamment éntre ie C entres sociaux st entre acteurs de la parer
Sûr ja Communauté de Édmimünés, ine halte-gardere quatre centrès sociaux; “quatre biagnoëtie collectivités par item notamimént d’ associations, proposent dés actions dans eil | adole énts.
- Les acteurs du territoire
- Les familles
Actions - Proposer, à terme, un annuaire des acteui
d'identifier les personnes ressources du t
Indicateur
Résultats
attend ss
Fès RU Le pilotage sera co-porté par les Collectivités et la CAF.
Gouvernance :
Un comité de pilotage (COPIL) se réunira à minima une fois par an, à l'initiative des Collectivités et de
la Caf pour:
Assurer le suivi de la réalisation des objectifs et l'évalua Î
annuel);
Contribuer à renforcer la coordination entre les paftenaires, ‘dans
respectives et au sein des différentes commissions t
existants;
«Veillerà la complémentarité des actions et dé
le territoire concerné ;
+ Porter une attention particulière aux in
nvention (rapport
dre interventions
Le comité de pilotage est composé comme suit :
- Président de la Communau
de la Caf
- Directeur de la Caf et/ou
56 Les modalités et les indicateurs d'évaluation des actions retenues dans le plan d'intervention de la
convention territoriale globale sont précisés dans les fiches actions établies par les groupes de travail comme précisées en annexe 3.
L'évaluation sera consolidée par le comité technique et présentée au comité de pilotage une fois par
an.
Celui-ci prendra acte des travaux menés et ajustera les travaux si besoin eg exprimées dans le plan d'intervention.
ion des objectifs
57 58 59 Annexe à la délibération du conseil municipal du d0,12,2021 - Point 16
Envoyé en préfecture fe 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021 #
Atiohéle = 3 JAN. 2022
ID : 067-215709329-26211220-CM201221PT1G-DE
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
RELATIF À LA FOURNITURE ET À L'ACHEMINEMENT D'ÉLECTRICITÉ ET PRESTATIONS ASSOGIEES
Vu le Code de l'énergie ;
Vu lé Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique.
e PREAMBULE
Depuis le Ter juillet 2007 le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence. Conformément aux articles L. 433-1 et L. 441.1 du Code de l'Energie, tous les consommateurs d'électricité et de gaz naturel peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les apérateurs historiques.
Par ailleurs, certains tarifs réglementés de vente (TRV) ont disparu depuis le 81 décembre 2014,
Jusqu'à présent, les collectivités avaient alors le choix &oït dé réaliser seules cette opération, soit de participer à un marché organisé par une centrale d'achat (UGAP au autres) afin de
déléguer la procédure de consultation à une autre entité et de bénéficier de coûts plus avantageux grâce à une économie d'échelle,
Le Département de la Moselle souhaite par la mise en place d'un groupement dé commandes, mutuallser les procédures afin :
- d'une part, de faciliter les modalltés de renouvellement des contrats ;
- d'autre part de bénéficier de prix plus avantageux ét d'une prestation de service de qualité pour l'ensemble des adhérents.
La mise en place du groupement n'engendrera aucun frais pour les membres. En effet, le
Département de la Moselle prendra en charge à la fois les études, la constitution du cahler des charges pour les consultations des fournisseurs, les mesures de publicité qui y sont liées, ainsi que le suivi de la bonne exécution du marché par Moselle Agence Technique, en qualité d'assistant à maîtrise d'ouvrage. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes, intitulé «Fourniture et acheminement d'électricité et prestations associées» et d'en préciser les modalités de fonctionnement, conformément aux articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la commande publique.
Cette convention a également pour objectif final fa préparation, la passation, la signature, La notification et l'exécution du (des) contrat(s) de fourniture d'électricité de ses membres. Le coordonnateur du groupement désigné à l'article 5 ci-après est notamment chargé de la mise en concurrence en vue du choix des titulaires des contrats,
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour une durée illimitée. Le groupement est constitué à titre permanent une fols la présente convention signée et rendue
exécutoire.
ARTICLE 3 : MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué des membres signataires de la convention par le biais du formulaire d'adhésion.
Peuvent notamment être membres sur le territoire de la Moselle: les collectivités, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les éventuels ensembles scolaires privés le cas échéant ; représentés par leur maire ou leur président et autorisés par délibération de leur Assemblée délibérante.
Les signataires de la présente convention adhèrent donc au groupement de commandes en
adoptant celle-ci par délibération de leur assemblée délibérante. Une copie de la délibération et
du formulaire d'adhésion est adressée à Moselle Agence Technique qui centralisera les documents et en assurera l'information auprès du coordonnateur du groupement de commandes.
Nouvelle adhésion :
L'adhésion d'un nouveau membre peut intervenir à tout moment.
L'adhésion des membres est soumise à l'approbation de leur instance délibérante autorisée.
Les candidatures de nouveaux adhérents sont adressées au coordonnateur ét à Moselle Agence Technique au moyen du formulaire d'adhésion accompagné de la décision de l'assemblée délibérante concernée.
Chaque nouvelle adhésion ne sera définitive qu'après approbation par l'assemblée délibérante
du coordonnateur. it est précisé que l'adhésion d'un nouveau membre postérieurement à la passation de la procédure initiale (accord-cadre) ne lui permet pas de bénéficier des prestations prévues dans
ce cadre. Toutefois, les nouveaux membres, sous réserve de l'approbation du coordonnateur, et de la préservation de l'économie générale de l'accord-cadre (tolérance prévue dans le cadre de
l'accord-cadre et des marchés subséquents), pourront bénéficier des prestations prévues en
qualité de « bénéficiaire potentiel » dans la mesure où la définition initiale des besoins n'en est pas modifiée.
ARTICLE 4 : RETRAIT
Les membres ne peuvent se retirer du groupement qu'après motivation de leur décision auprès du coordonnateur au moins 3 mois avant la date effective du retrait. L'information de retrait devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de la copie de
la décision de l'assemblée délibérante ou de la décision de l'instance autorisée.
En tout état de cause, le retrait n'aura d'effet qu'à compter du moment où fe membre aura rempli tous les engagements prévus dans la présente convention.
ARTICLE 5 : LE COORDONATEUR ET LES AUTRES MEMBRES DU GROUPEMENT
8.1 Désignation du coordonnateur ,
Le Département de ia Moselle, représenté par le Président du Département de la Moselle dûment habilité par la délibération de la Commission Permanente en date du 7 décembre 2020,
est désigné comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur,
Le siège du coordonnateur est situé au :
1 rue du Pont Moreau
CS 11096
57036 METZ Cedex
5.2 Missions du coordonnateur
Avec l'aide de Moselle Agence Technique, en tant qu'assistant à maîtrise d'ouvrage du groupement, le coordonnateur assure et organise l'ensemble des opérations nécessaires à la sélection des attributaires, à savoir :
4) Organisation des opérations de sélection des titulaires des contrats :
- Déterminer et mettre en œuvre des procédures de passation des contrats,
conformément aux dispositions du Code de ls commande publique, définir des modalités de dévolutian, notamment définition des critères d'analyse des offres ;
- Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation (planning, réunions, supports de publicité...) :
-_ Élaborer l'ensemble du (des) dossier(s) de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par les membres ; Assurer la publicité des avis d'appel public à la concurrence et la mise en ligne du (des) dossier(s) de consultation ;
Réceptionner et analyser les candidatures et les offres ;
Convoquer et organiser les réunions de la commission d'appels d'offres, dont il assure le secrétariat ;
informer les candidats du sort de leurs candidatures et de leurs offres ;
Rédiger le rapport de présentation au nom de l'ensemble des membres du groupement ét transmettre le (les) contrat(s) au contrôle de légalité si nécessaire :
Signer et notifier le (les) contrat(s) ;
informer les membres du groupement du résultat des consultations et leur adresser une copie des contrats attrlbués ;
Publier les avis d'attribution si nécessaire.
3
2} Exécution des contrats :
Le coordonnateur est notamment chargé au nom des autres membres du groupement de :
Signer les marchés subséquents sur le fondement de(s) laccord(s)-cadre pour le compte des membres du groupement ;
Signer les avenants éventuels, après avoir recuelll! l'avis de la CAO du groupement pour ceux entraînant une augmentation du montant global du contrat supérieur à 5% ; Prononcer, le cas échéant, la résiliation du (des) contrat(s) ;
Organiser et assurer le secrétariat de toutes les réunions et comités de pilotage utiles pour mener à bien les études constituant le périmètre du présent groupement de commandes ;
Transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des contrats en ce qui les concerne,
5.3 Missions et obligations des autres membres du groupement
Les autres membres du groupement s'engagent à :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins et toutes autres
informations qui seraient jugées utiles, préalablement au lancement des procédures de consultation ;
- Vérifier et valider tes informations transmises par le coordonnateur lors de l'évaluation
des besoins en termes de coût et de volume de consommation, de points de livraison et
de profil d'utilisation d'électricité. À défaut de validation, les besoins des membres seront
intégrés aux marchés/accords-cadres et marchés subséquents tels qu'établis par le Coordonnateur sur la base des données transrnises par le gestionnaire de réseau et les fournisseurs ;
- Respecter le calendrier de la procédure établie par le coordonnateur, ainsi que l'objet et les caractéristiques du contrat qu'il s'est engagé à exécuter ;
- Respecter la décision ow/et l'avis de la CAO du groupement de commandes si elle est Saisie ;
- Exécuter le (les) contrats conformément aux documents contractuels : - Informer le coordonnateur de la bonne exécution ou des dysfonctionnementsiitiges
éventuels liés aux contrats ;
- Assister le coordonnateur dans les contentieux liés à la passation des contrats du
présent groupement ;
- Assurer le paiement des factures d'énergie.
Conformément à l'article L 2113-7 du Code de la commande publique, tes acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d'exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention constitutive.
ARTICLE 6 : LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
(CAO)
6.1 Composition
Conformément à l'article L1414-3 {1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
Commission d'Appel d'Offres (CAO) du Département, coordonnateur du groupement, est
compétente en tant que CAO du groupement.
6.2 Fonctionnement et missions de la CAC
6.3
Elle attribue les marchés dans la limite des compétences attribuées à la Commission d'Appe! d'Offres prévues à l'article L. 14143 du CGCT.
ARTICLE 7 : SUBSTITUTION AU COORDONNATEUR
Dans l'hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
ARTICLE 8 : CAPACITE À AGIR EN JUSTICE
Le coordonnateur est mandaté pour engager toute action précontentieuse et toute action en
justice pour le compte des membres du groupement, aussi bien en tant que demandeur qu'en tant que défendeur dans le cadre strict de sa mission.
Le coordonnateur est autorisé à agir en défense dans le cadre des procédures de référé. Toute autre action sera subordonnée à un accord des membres du groupement.
ARTICLE 9 : CONDITIONS FINANGIERES
9.1 Frais de consultation, paiement et répartition du prix des prestations
Chaque membre du groupement de commandes réglera directement au fournisseur attributaire les factures correspondant aux prestations de fourniture réalisées,
Les frais liés aux consultations lancées par le groupement de commandes (constitution des
dossiers, publicité, ste.) seront pris en charge par le Département de la Moselle. 9.2 Frais de Justice
Les frais liés à d'éventuels contentieux impliquant un ou plusieurs des membres et le(s)
fitulaire(s) quant à l'exécution du (des) contrat(s) notifiés dans le cadre du groupement de
commandes institué sont à la charge des membres engagés dans ces procédures, au prorata du volume de consommation.
En revanche, en cas de condamnation financlère du coordonnateur par une décision définitive
d'une juridiction administrative dans le cadre d'un contentieux relatif à la procédure de passation des contrats, il est convenu que le coordonnateur en supporte la charge financière.
8.3 Indemnisation du coordonnateur
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation. li prend à sa charge tous les
frais liés au fonctionnement du groupement,
ARTIGLE 10 : MODIFICATIONS DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit être approuvés par le coordonnateur du groupement de commandes au nom de tous les membres du groupement de commandes, par
avenant signé qui sera par la suite notifié aux membres.
ARTICLE 11 : LITIGES RELATIFS À LA PRESENTE CONVENTION
Les litiges susceptibles de naître entre les membres à l'occasion de ia présente convention feront l'objet d'une procédure de négociation amiable, préalable à toute procédure contentieuse.
En cas de différend survenant lors de l'exécution de la présente convention, les membres du
groupement sont tenus d'organiser dans les mellleurs délais une réunion de conciliation, Au cours de cette réunion, un arrangement amiable est convenu, ou il peut être décidé de faire
appel à une mission de conciliation du Tribunal administratif de Strasbourg, par application de
l'article L 218-1 du Code de justice administrative,
Toute action contentieuse postérieure devra être introduite devant le Tribunal administratif de Strasbourg.
10 MARS 2021
t della Moselle Pour le Départems
Le Président Envoyé eh préfecture le 22/1 2/2021 :
Heçu en préfecture le Ro ‘
C Ce M Ë [ ce Q ne BT17-DE
Annexe à la délibération di:
FONCTION BURLIQUE TERRITORIALE
. PONVENRON D'ADHÉSION
PRÉAMBULE :
Dans le contexte du développement de l'e-administration et dans le cadre de leur mission de service public, les collectivités territoriales assurent la gestion et le traitement de nombreuses données personnelles.
Le règlement général européen de protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce règlement apporte certaines modifications en matière de protection des données personnelles. H résponsabilise notammentles collectivités territoriales sur la protection des données qu'elles collectent etla sécurité dessystèmes d'information. Ilrenforceles obligations des collectivités territoriales en matière de respect des libertés et droits fondamentaux des personnes vis-à-vis de leurs données. Le pouvoir de sanction de la CNIL augmente considérablement et le non-respect de cette réglementation entraine
des sanctions financières lourdes. La désignation d'un délégué à la protection des données (DPD) pour chaque collectivité territoriale devient obligatoire et il convient de se conformer à cette nouvelle réglementation.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriate de la Moselle (CDG 57), de par l'article 25 de ta loistatutaire, estcompétent pour assurer tout conseil en organisation et conseil juridique. Considérant le volume important de ces obligations et le niveau d'expertise demandé en matière de protection de données, et au regard des moyens dont les collectivités disposent pour répondre à ces obligations, le CDG 57 propose la mise à disposition d'un délégué à la protection des données (DPD) mutualisé pour accompagner la collectivité dans sa mise en conformité.
CECI EXPOSE, ENTRE :
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle, représenté par son Président en
exercice, Monsieur Vincent MATELIC, agissant en cette qualité et en vertu de la délibération du 29 septembre 2021, ci-après désigné « Le CDG57 » d'une part,
ET
La collectivité, représentée par Monsieur Laurent MULLER, Maire, ci-après désigné « La collectivité » d'autre part, agissant en application de la délibération en date du 14 décembre 2021.
46. rue de l'Hôtel de Ville - BP 50229 - 57952 MONTIGNY-LÉS-METZ Ceclex Q, 0387652706 © wrwedgsrir Vu le règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données(RGPD) ;
Vu la loin° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, modifiant la loi n° 78-17 du 6janvier1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, ainsi que le décret n°2018-
687 du 18" août2018 pris pour l'application de cette loi;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits'et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, etson article 26 instaurantla possibilité pourles Centres de Gestion de proposerdes services communs à plusieurs collectivités ou établissements ;
Vu le décretn° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatifaux Centres de Gestion qui précise, dans son article 33-3, que les ressources des Centres de Gestion sont notamment constituées par les redevances pour prestations de service prévues à l'article25 de la loi du 26janvier1984:
Vu la délibération du Centre de gestion de la Moselle en date du 29 septembre 2021 approuvant les conditions d'adhésion au service « RGPD: règlement général à la protection des données » et les tarifs s'y rapportant ;
Vu l'avis du comité technique du CDG 57 en date du 1% octobre 2021 portant création d'un service de mise en conformité au RGPD à destination des collectivités affiliées et non affiliées de Moselle ;
IL EST CONYENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET ET COMPOSITION DE LA MISSION
La présente convention a pour objet la mise à disposition de moyens humains et matériels au profit de la collectivité cosignataire ; avec pour finalité la maîtrise des risques liés au traitement des données personnelles, risques autant juridiques et financiers pour la collectivité et les sous-traitants, que risque de préjudice moral pour les individus.
La collectivité confie au CDG57 une mission d'accompagnement dans la mise en conformité des traitements à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD.
Cette mission comprend les étapes suivantes (détail en annexe), dans lesquelles le Délégué à la protection des données (DPD) mis à disposition de la collectivité réalise les opérations suivantes:
Documentation et information.
Questionnaire audit et diagnostic.
Étude d'impact et mise en conformité des procédures.
Plan d'action.
Bilan annuel.
Accompagnement de la collectivité sur des actions précises dans le domaine de compétences du RGPD.
Optionnel (tarif supplémentaire sur bon de commande).
SasRR
es
26. rue de l'Hôtel de Ville - BP 50220 - 57062 MONTIGNY-LÈS-METZ Cedex & 0367652706 € wwwcdusrir ARTICLE 2 : DEFINITIONS
Les présentes définitions s'entendent au sens des articles 4, pris en son 7°, ainsi que 37 à 39 de la réglementation européenne (Règlement européen 2016/679, susvisé).
Deux acteurs de la protection des données sont à définir clairement :
* Le Responsabie de traitement
Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est le Maire de la commune/e Président de l'établissement public, sauf désignation expresse contraire par des dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement.
Pour la commune/l'établissement public, le responsable de traitement est : NOM Prénom maire/président.
+ Le Délégué à la Protection des Données (dit ci-après le « DPD »)
Sa désignation est obligatoire pour toute collectivité ou organisme public.
Pour le CDG57, le Délégué à la Protection des Données est désigné par son Président.
Par la présente, la collectivité désigne le DPD mis à disposition par le CDG 57 comme étant son DPD. Le DPD prépare les documents permettant au Président de procéder à sa désignation effective auprès de la CNIL.
En cas de modifications dans la désignation des acteurs, les cocontractants s'engagent à s'informer mutuellement de tout changement sous un délai de deux mois maximum.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU DELEGUE À LA PROTECTION DES DONNEES
Les données contenues dans les supports et documents du CDGS7 et de la collectivité sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal).
H en va de même pour toutes les données dont le DPD (ou les autres experts du CDG l'assistant le cas échéant) prendra connaissance à l'occasion de l'exécution de sa mission,
Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés modifiée, le DPD s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne
soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
De fait, il s'engage à respecter les obligations suivantes :
- ne prendre à titre personnel aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés ;
- ne pas Utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées à la présente convention:
- ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées où publiques, physiques où morales ;
- prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques étudiés ;
- prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l'intégrité des documents et informations traités pendant la durée de la présente convention.
Le DPD :
- exerce sa mission directement et uniquement auprès du responsable de traitement ou de toute autre personne habilitée;
- s'engage à exercer sa mission avec impartialité, en toute confidentialité, et dans le respect
38, rue de l'Hôtel de Ville - BP 50229 - 57082 MONTIGNY.LÉS-METZ Cedex & 0387652706 € wuvcdgsrir de la réglementation ;
- fait preuve de discrétion professionnelle ét s'engage à ne pas divulauer les données, documents où autre information dont il aura pris connaissance lors de sa mission.
La collectivité, dans le cadre de la mise à disposition, se réserve le droit de procéder à toutes
vérifications qui lui paraîtralent utiles pour constater le respect des obligations précitées.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ
La collectivité :
- apporte son soutien au DPD et s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement de sa mission;
- permet au DPD d'agir de manière indépendante et veille à l'absence de conflit d'intérêt - facilite l'accès aux données etauxtraitements.
La collectivité déclare avoir sollicité son Comité technique (pour les collectivités disposant de leur propre Comité technique), puis avoir délibéré pour désigner le DPD du CDG57 comme DPD de la collectivité.
Le DPD prépare les documents permettant de procéder à sa désignation effective auprès de la CNIL. Le calendrier d'intervention est fixé en accord avec la collectivité.
ARTICLE 6 : PROTOCOLES ANNEXES
La mise en œuvre de cette mission donnera lieu à la signature par la collectivité de la lettre de Mission du Délégué à la protection des données et, par ce dernier, à la signature d'une Charte d'engagement, respectivement en annexes 3 et 4 à la présente convention.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS
Le DPD n'est pas responsable en cas de non-respect du RGPD,
En effet, le RGPD établit clairement que le responsable de traitement ou le sous-traitant est tenu de s'assurer et d'être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à ses dispositions.
Le respect de la réglementation relève donc de la responsabilité du responsable de traitement ou du sous-traitant. [lestimpossible d'entransférerlaresponsabilité, de quelque manièrequecesoit.auDPD,
ARTICLE 8 : TARIFS ET FACTURATION
Le montant de chaque prestation et les tarifs appliqués, pouvant être révisés chaque année, sont fournis en annexe 2. Tout engagement de la collectivité en cours d'année, conduisant à la signature de la convention, donnera lieu au règlement du forfait complet de mise en place et de suivi annuel, Le forfait de mise en place est unique. Le forfait de suivi annuel sera réglé chaque année par la collectivité.
Tout accompagnement sur des questions ponctuelles donnera lieu à la constitution d'un bon de commande par la mission RGPD.
18. rue de l'Hôtel de Ville - BP 50229 - 57052 MONTIGNY-LÉS-METZ Cedex Q 0387662706 D wwwedgezir En cas de déplacement en collectivité, un forfait frais de déplacement de 110 € sera appliqué, ainsi qu'un forfait repas de 17,50 € en cas d'intervention sur une journée.
La prestation de service donnera lieu au versement auprès de la:
TRÉSORERIE DE METZ-MUNICIPALE 6-8, place St Jacques BP44002 57040 METZ CEDEX1 au profit du compte du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle :
RC PARIS B 5721048914
TITULAIRE TRESORERIE METZ MUNICIPALE DOMICILIATION BDF DE METZ
RIB
Code Banque Code Guichet N° Compte Clé RIB
30001 00529 €570 0000000 16
IBAN
FRAT7 3000 1006 20C5 7000 0000 di6
Identifiant SWIFT (BIC) | BDFEFRPPOCT
ARTICLE 9 : DUREE
La mission pourra débuter, après signature de la présente convention, à la date convenue entre la collectivité et le CDG 57.
La présente convention est applicable jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée à tout moment, par chacune des parties, à échéance du 31 décembre de chaque année, sous réserve d'un préavis de 3 mois.
ARTICLE 11 : CONTENTIEUX
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. À défaut, le Tribunal adrninistratif de STRASBOURG est compétent.
Fait à Hombourg-Haut Fait à Montigny-Lès-Metz
Le 15 décembre 2021 Le
Le Maire Le Président
du Centre de Gestion de la Moselle
Nom/Prénom du représentant de le collectivité: Vincent MATELIC (Signature, Cacheï de la collectivité) Maire de ROSSELANGE
16. rue de l'Hétel de Ville - BP 50229 - 57962 MONTIGNY-LÉS.METZ Cedex & 63 87 65 27 08 & en cl Ér ANNEXE 1 : DERQULEMENT DE LA MISSION DE MISE EN CONFORMITÉ AU RGPD
» Délibération de mise en conformité au RGPD
Signature de la convention d'adhésion à la mission du CDG 57
«Désignation auprès de la CNIL par le CDG 57 du "Délégué à la Protection des Données”
mise en conformité
À «Auto diagnostic des différents traitements de données personnelles à l'aide de Pouti
i *Rencontre des élus et de l'équipe de direction pour informer sur la démarche de
j
proposé par le CDG 57
“Analyse de l'auto diagnostic
“Rédaction du registre de traitement
À
s Analyse d'impact des traltements à risque
Rédaction de recommendations concernant : la sécurité informatique, les délais de conservation des données, les mentions d'information, le relation aux prestataires, les procédures internes, les droits et Information des usagers ete.
Sensibilisation des agents et diffusion d'une culture “informatique et libertés"
+Visite annuelle ét entretien aves le référent RGPD pour lister les points à améliorer et à revoir
À
ns
“Accompagnement de la colléctivité sur des actions précises dans le domaine de compétences dit RGPD
> OPTIONNEL {tarif suppémentaire sur bon de commande) |
_ A
18. rue de Hôtel die Vile - BP 40220 - 57062 MONTIGNY-LÉS-METZ Cedex Q, 0387652706 © wuneduszir ANNEXE 2 : TARIFS
. nr ph
Mise en place (1) Suivi annuel ‘ Accompagnement sur des torfai 1e année et chaque | tuelles F1 (forfait) année suivante questions ponctuelles
Masse
salariale Collectivités
annuelle c : Collectivités Cotlectivités non sl Gollectivités non
ollectivités | Gollectivités non ffiliées affiliées (coût horaire! journée ou affiliées (coût horaire
affHiées affiliées (forte sur bon de coût Horaire sur bon de
commande) sur bons de commaride)
commande)
260 €
< 100 000 € 560 € 840 € 200 € 85 €/h 85 €/h
55 €/h
260 €
> 100 000 €
et 750 € 1 126 € 250 € 85 €/h 85 €/h
< 300 O0Û € 56 €/h
250 €
> 800 000 €
et 850 € 1275 € 300 € 85 €/h 85 €/h
< 500 000 € 56 €/h
250 €
> 5600 000 €
et 4 000 € 1 500 € 350 € 85 €/h 85 €/h
250 €
>1000000€ | 1260 € 1875 € 400 € 85 €/h 85 €/h
55 €/h
Forfait frais de déplacement : 110 €; Forfait repas en cas d'intervention sur une journée : 17, 50 €.
( Forfait de mise en place : audit de la collectivité, cartographie des traîtements, analyse des risques et plan d'action,
@ Suivi annuel : sensibilisation des agents et diffusion d'une culture « Informatique et libertés », visite annuelle et entretien avec le référent informatique et libertés (RIL) pour lister les points à améliorer et à revoir; suivi de l'application des préconisations ; veille juridique,
6) Accompagnement de la collectivité sur des questions ponctuelles dans le domaine de compétences du DPD : besoin spécifique de la collectivité, non couvert dans le cadre de la mise en place (notamment en cas d'acquisition de nouveaux logiciels, vérification de la conformité en matière de traitement des données).
16, rue de l'Hôtel cle Ville - BP. 50229 - 57082 MONTIGNY-LÉS.METZ Cedex Q, 3687652706 4 wuwcagsyfr Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Requ en préfecture le 22/12/2021 Annexe à la délibération du conseil municipal du 24,12,2021 - Point 20
Affiché le N 3072
ID : 0567-21 cod NE 221PT20-DE
SYNTHESE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2020
COMMUNE D HOMBOURG HAUT
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2020, Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2020 transmises en 2021 par la collectivité au Centre de Gestion de la Moselle,
-—— Effectifs
#° 82 agents employés par la collectivité au
31 décembre 2020
> 67 fonctionnaires
> 0 contractuel permanent
> 15 contractuels non permanents
#- Précisions emplois non permanents
a fonctionnaires
# contractuel permanent
# contractuels non permanents
# 2 agents sur emploi fonctionnel dans ka
collectivité
æ Aucun contractuel non permanent recruté dans le cadre d’un emploi aidé © 53 % des contractuels non permanents recrutés camme saisonniers ou occasionnels
æ Personnel temporaire intervenu en 2020 : aucun âgent du Centre de Gestion et aucun intérimaire
— Coräctéristiques des agents permanents
#. Répartition par filière et par statut
Filière Titulaire _ Cantractuel Tous
Administrative 30% 30%
Technique 52% 52%
Culturelle
Sportive
Médico-soclale 16% 16%
Pafice 1% 1%
incendie
Animation
Tatal 100% 0% 300%
Répartition par genre et par statut
a Femmes 8 Hommes
Fonctionnaires
Contractuels
Ensemble
ï
Répartition des ugents par catégorie #
2 Catégorie A
# Catégorie 8
# Catégorie C
#. Les principaux cadres d'emplois
Cadres d'emplois % d'agents
Adjoints techniques 34%
Adjoints administratifs 22%
ATSEM 15%
Agents de maîtrise 12%
Rédacteurs 4%
Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2020 Envoyé en préfecture |e 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
— Temps de travail des agents permanents um 110761 : ‘ * ID : 067-215703323-20211220-CM201221PT20-DE
Répartition des agents à lernps complet + Répartition des agents à temps plein où
ou non complet à temps partiel
Fonctionnaires 78%: | 22%: Fonctionnaires
# Temps complet # Temps non complet # Temps plein &# Temps partiel
s. Les 3 filières les plus concernées par le # Part des agents permanents à temps
temps non complet partiel selon le genre
Füière Fonctionnaires
Médico-sociale 91% 0% des hommes à temps partiel
Administrative 10% 21% des femmes à temps partiel
Technique 3%
—… Pyramide des üges
2 En moyenne, les agents de la collectivité ont 53 ans
Âge moyen" Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
Fonctionnaires 52,72
40% de 50anset+ 28%
Ensemble des 52,73 de 30 à 49 ans
permanents !
Âge moyen“ de - de 30 ans 1% des agents non permanent
Contractuels non #harnmes à Femmes
Et manents. 38,50 ’ “L'âge moyen est calculé sur lu base des tranches d'âge
… Équivalent temps plein rémunéré
68,94 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2020
> 61,16 fonctionnaires Répartition des ETPR permanents par catégorie > 0,00 contractuel permanent Catégorie À MR 3,91 ETPR
> 2,78 contractuels non permanents Catégorie B
116 471 heures travaillées rémnmérées en 2020 Catéorle C
—— Positi iculiè Hons partie lières > Un agent dans une autre situation (disponibilité d'office,
> Un agent en disponibilité congés spécial ou hors cadre) mn MAQUYSIMIENTS
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Réçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le
En 2020, aucune arrivée d'agent
permanent el aucun départ
Aucun contractuel permanent nommé stagiaire
Emplois permanents rémunérés
Effectif physique théorique Effectif physique au
au 31/12/2049 34/12/2020
67 agents 67 agents
À ef page ?
Variation des effectifs*
entre le Ler janvier et le 31 décembre 2020
Fonctionnaires > 0,0%
Contractuel
Ensemble Le 0,0%
ID : 087-215708928-20211220-CM201221PT20.DE
Aucun départ d'agent permanent en 2020
Aucune citivée d'agent permanent en
2020
# Variation des effectifs
feffectif physique rémunéré qu 31/12/2020 - effecui physique théorique
remunere qu 31/12/2319) /
{Effectif physique théorique réemuneré au 31/12/2019)
——— Évolution professionnelle
+ Aucun bénéficiaire d'une promotion
interne
#1 lauréat d'un concours nornmé
Aucune nomination concerne des femmes
#35 avancements d'échelon et
$ avancements de grace
Aucun lauréat d'un examen professionnel
Aucun agent n'a bénéficié d'un
décorpagnement par un conseiller en
évolution professionnelle
— Sonchons disciplinaires
#. Uné sanction disciplinaire prononcée en 2020
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2020
Hormimes __ Femmes
Sanctions 1° groupe
Sanctions 2°" groupe
Sanctions 34% groupe ème
Sanctions 47 groupe OOo oScs
Aucune sanction prononcée à l'encontre de
fonctionnaires stagialres
Aucune sanction prononcée à l'encontre d'agents
contractuels - mms Budget et rémunérations resun
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le
| ID : 067-215703823-20211220-CI201221PT20-DE
Les charges de personnel représentent 41,82 % des dépenses de fonctionnement
Budget de
fonctionnement*
* Montant global
Charges de 6592205€ +
personnel
Rémunérations annuelles brutes -
emploi permanent :
Primes et indemnités versées :
Heures supplémentaires et/ou complémentaires :
Nouvelle Bonification Indiciaire :
Supplément familial de traitement :
Indemnité de résidence :
: Soit 41,32 % des dépenses de 2 724 024 € .
fonctionnement
1 820 827 € Rémunérations des agents sur
emploi non permanent :
344 993 € 34789 € 54193 €
26997€
11541€
GE
Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permcnents
Catégorie À Catégorie 3 Catésgorne ©
Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Administrative 61 526€ 36 508 € 27 365€
Technique 5 38 570€ 26 665€ Culturelle
Spertive
Médico-sactale s 25 703 €
Police s Incendie
Animation
Toutes filières ÉÉRTAE 37330 € 26793€
sc secret statistique applique en dessous de 2 ÉTPR
#. La port du régime indernnitaire sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble
des agents permanents est de 18,55 %
Part du régime indemnitaire
sur les rémunérations :
Fonctionnaires 18,95%
Ensemble 18,95%
# Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires
æ Aucune information sur le maintien des primes en cas de
congé de maladie ordinaire
Part du régime indernitaire sur les rémunérations
par catégorie et par statut
30%
= 25%
16%
Catégorie A Catégorie B Catégorie €
& Fonctionnaires # Contractuels
c 1925 heures supplémentaires réalisées et
rémunérées en 2020
æ 150,5 heures complémentaires réalisées et
rémunérées en 2020 Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le
us Abs ences ID ; 057-215703323-2021 1220-CM201 221PT20-DE
En moyenne, 51,4 jours d'absence pour
fout motif médical en 2020 por
fonctionnaire
ï venness Taux d'absentéisme 9,00% 9,00% 0,00%
« compressible » {maladies ordinaires et
accidents de travail)
Taux rnene médical 14,09% 14,09% 0,00% absence:
pour matif médical}
4, nu. î: € | Taux d'absentéisme global 17,55% 17,53% 0,60%
lioutes absences y compris maternité, paternité
etautre)
Cf 7 Précisions méthodologiques pour ls grounes d'absences Taux d'absentélsme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)
8: Aucune journée de congés supplérrentaires accordée au-delà des congés légaux {exemple : journée du maire)
& 100,0 % des agents permanents ayant été absents ont eu au moins un jour de carence prélevé
+ La collectivité adhèreà Un contrat d'assurance groupe pour la gestion du risque maladie
— Prévention at risques —— Accidents du travail
professionnels
5 6 accidents du frovail déclarés au total | en 2020 # ASSISTANT DE FRÉVENTION À assistant de prévention désigné dans la
> 6 accidents du travall pour 82 agents en position collectivité
d'activité au 31 décembre 2020
> En moyenne, 37 jours d'absence consécutifs par
accident du travail #2 FORMATION
Aucune formation liée à la prévention n'a
été suivie
— Handicap |
Seules les coflectivités de plus de 20 agents équivalent temps # DÉPENSES
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs Aucune dépense en faveur de la prévention,
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs. de la sécurité et de l'amélioration des
: , . : , conditions de travail n'a été effectuée 11 travailleurs handicapés employés sur
emploi permanent
æ Aucun travailleur handicapé recruté sur emploi
non permanent #: DOCUMENT DE PRÉVENTION 100 % sont fonctionnaires* La collectivité dispose d'un document unique æ 100 % sont en catégorie C* d'évaluation des risques professionnels
m 581 € de dépenses réalisées couvrant partiellement Dernière mise à jour : 2020 l'obligation d'emploi Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Beçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché ie
= Formation
en 2020, 79,1% dés agents permanents ont
sulvi une formation
d'au moins un jour
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2020
15% 83% 79%
Fe ETES
Catégorie À Catégorie B Catégorie C
# Fonctionnaires & Contractuels
4: 13 840 € ont été consacrés à le
formation en 2020
Répartition des dépenses de formation
CNEPT 82 %
Autres organismes 12%
Frais de déplacement 6%
—… Action socidle et protection sociale complémentaire
# #- la collectivité participe flncmcièrement
à la complémentaire santé
Montants annuels
Montant global des
participations 12267 €
Montant moyen par
hénéficiaire 341€
MID : 087.218708828.20211220-CM201221PT20-DE
14 jours de formation suivis par les
agents sur emploi permemnent en 2020
Répartition des jours de formation
par catégorie hiérarchique
# Catégorie À
# Catégorie B
a Catégorie C
Nombre moyen de jours de formation
par agent permanent:
> 1,7 jour par agent
Répartition des jours de formation
par organisme
CNEPT
Autres organismes
83%
17%
L'action sociale de la collectivité
La collectivité ne cotise pas auprès d'un Comité
d'Œuvres Sociales
Aucune prestation sociale servie directement aux
agents n'est prévue
{ex. : restauration, chèques vacances...)
+ Relations sociales
*. Jours de grève #
1 jour de grève recensé en 2020
Cornité Technique Local
1 réunion en 2020 dans la collectivité Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
ke % , Affiché te
—— Précisions méthodologiques men de 220 ONG 2EPT20-DE Formules de colcul . Fffectif fhéorique au 31/12/2019
Pour les fonctionnaires : Pour les contractuels permanents :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
31/12/2020 31/12/2020
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires + Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémlinérés + Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires + Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité - Arrivées de contractuels
- Retours de titulaires stagiaires - Retours de contractuels
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2019
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2019
patine
Si le taux d'absentéisme est de 8 %, cela signifie
Nombre de jours calendaires d'absence 100 que pour 100 agents de la collectivité, un x ant abé 4 Nombre d'agents au 31/12/2020 x 365 équivalent de 8 agants a été absent toute l’année,
Lesjourness d'obsence sont décompiees e8 jours colendaires pour respecter les saisies réolisées clans les logiciels de noie
a Porrnules de calcul - Taux d'absentéisme
3 « groupes d'absentés »
le sencer médicales : ï 1. Absences sornpressibles : Ab ompressbles «I ! 8, Absences Globales:
1 Maladie ordinaire et accidents du SENCES COM ronge } il , . ñ e édicales + maternité, Î travail maladie, maladie de longue durée, } Absences médiea ? | . paternité adoption, autres raisons* î À à j grave maladie maladie professionnel ms
# Les absences pour ‘autres resons" correspondent aux autorisation. géciales d'absences {not famili, concours.) Ne sant pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation.
“- Enraison de certains arondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 %
7 Réalisation
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2020, Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2020 transmis en 2021 pat la
collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
collectivité,
AR L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été
sv Pa développé par l'Observatoire de l'emploi et de la FPT de Nouvelle-
f RAPPORT Aquitaine en partenariat avec le Comité Technique des Chargés SOCIAL UNIQUE 2920 d'études des Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
Baie de publication: décembre 2033 Version 4 Annexe à la déllbération du conseil municipal du j.12.2021 - Point 21
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Mchéle 7 JAN, 2022
ID : 057-215709323-20211220-CM201221PT21-DE
POMPES FUNEBRES BIES FRERES
ET RIEHL
2, rue de la gare
HOMBOURG-HAUT
RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ
Période du 1% octobre 2020 au 30 septembre 2021
Retraçant les activités liées au fonctionnement de la chambre funéraire
de la cité des chênes Convention signée pour une durée de 5 ans qui prévoit le reversement à la
commune par le délégataire une redevance basée sur les tarifs suivants :
+ Location journalière du salon de présentation des corps : 12 € TTC
e Utilisation de la chambre réfrigérée : 40 € TTC
1) SITUATION DE LA CHAMBRE FUNÉRAIRE
ADRESSE: rue des prés 57470 HOMBOURG-HAUT
DESCRIPTIF DU LOCAL :
Une salle d’exposition des corps
Une salle de préparation avec le matériel nécessaire pour effectuer la
mise en bière ou les soins de conservation.
Une chambre réfrigérée ou l’on peut entreposer 3 cotps.
Une table réfrigérée.
2) FONCTIONNEMENT
Lorsqu'un corps est en salon de présentation, la chambre funéraire est ouverte
par nos soins de 9 h à 19h.
Du fait que cette chambre funéraire est homologuée, l'exposition peut se faire en
cercueil ouvert en ayant fait une demande de soins de conservation au préalable.
Lors d’un décès en dehors des heures d'ouverture de l'agence, l’entreprise est
joignable 24h / 24 et 7 jours / 7 pour que l’on puisse entreposer le corps en
chambre froide à toute heure du jour ou de la nuit et ce jusqu'au moment de
recevoir la famille afin de définir les modalités pour l’organisation des obsèques. 3) ERÉQUENTATION DE LA CHAMBRE FUNÉRAIRE
Durant la période du 1% octobre 2020 au 30 septembre 2021, 23 corps ont été
adinis à la chambre funéraire.
Le salon de présentation à été occupé durant 71 jours et la case réfrigérée à été
utilisée 11 fois, la salle technique 35 fois.
4} RECETTES - DÉPENSES
Les comptes sont arrêtés à 6690 € TTC en recettes et À 4851.70 € TTC en
dépenses, comprenant les frais de personnel, de nettoyage et d'électricité, etc.
.…, auxquelles s’ajoute la redevance de 1292 € à reverser à la commune par le
délégataire.
Le total des dépenses s’élève, redevance incluse, à 6143.70 € TTC.
L’exercice est par conséquent excédentaire de 546.30 € TTC.
5) DÉTAILS DES DÉPENSES ET DES RECETTES.
TARIFS :
Location journalière du salon de présentation 60 TTC
Utilisation de la chambre réfrigérée (forfait) 90 TTC
Utilisation de la salle technique 30 TTC
Astreinte 65 TTC
RECETTES : 6690 € TTC
Salon de présentation : 71 x 60 € = 4260 € TTC
Chambre réfrigérée : 11 x 90 € = 990€TTC
Salle technique :35 x 30€ = 1050 € TTC
Astreintes :6X65€ = 390€ TTC
DÉPENSES : 4851.70 € TTC
Nettovage / désinfection (covid 19 ) : 575 € TTC
Ouverturetfermeture : 545€ TTC
Astreinte : 390- TTC
Electricité : 826,70 € TTC
Assurance : 800 € TTC
Produits de désinfection par brumisation : 650 € TTC
Produits d’entretien (cause COVID 19 ) : 450€ TTC
Distributeur de gel hydroaloolique : 115€ TTC
Provision charges exceptionnelles : 500€ 6) TRAVAUX RÉALISÉS PAR LE PERSONNEL COMMUNAL
Un chariot à plateau électrique pour la case réfrigérée a été fourni par la
commune,
7) TRAVAUX RÉALISÉS PAR LE DÉLÉGATAIRE
Nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
Achat d’un distributeur de gel hydroalcoolique.
Réapprovisionnement consommables
CONCLUSION
En ce qui concerne la qualité du service, il n’y a aucun problème particulier lié à
la gestion de la chambre funéraire.
Le service rendu aux familles et aux autres entreprises de pompes funèbres se
fait normalement.