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Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune d'Hombourg-Haut.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=209)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Famille,
+EñVoyé en réfeftt lé ‘30/01/2023
VI L LE D E H O M B O U A de ET Loic
Département de la Moselle — Arrondissement de H:atsergief 80/94/2428slle
ID : 057-215703323-20230125-CM25012023PT5-DE
Nombre des Canselliers élus : 28
Cons en ar : 29 Extrait du procès-verbal
Gonsellers présents: 22 des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 25 janvier 2023
Sous la présidence de M. Laurent MULLER, Maire,
Sont présents: M. PETRY - Mme BOUCHELIGA {soitie de séance et absente lors du vote du point 5) - Mine STAUE — M, KARST— Mme BOJOLY (à compter du point 3) - Mme FILIPPELLI - M. CHAMS-DINE - M, KREVL - M, SCHMIDT - Mms HILLEBR AND - Mine FERRARÀ - M. DOME — Mme FARAONE - M. KIEFFER - M, ZINS — Mme RASALA - M. LAACHIR (sorti de séance et absent lors du vots du point 3) - M. ZERKOUNE — M, PAVLIC - Mme BRAUSCH - M. FRIDERICH,
Absents exeusés : M, TUMOLO (qui 8 donné procuration de vote à M. MULLER) - Mms BOJOLY (jusqu’au point 2 inclus) Mme STOLL {qui a donné procuration de vote à Mme BOUCHELIGA) - Mme THIL (qui a donné procuration de vote à Mme STAUB) — Mme JAKUBIAK (qui a donné procuration de vote À M, PETRY) - M, ADELER - Mme SCHLICKLING (qui a donné procuration de vate à Mme BRAUSCH) - M, WILHELM (qui a donné proouration de vote à M, PAVLIC),
… Pointn®5: ASBH. — Dénonciation de la convention tripartite entre la Ville de Hombourg-Flaut,
7 PAS.B.F. et la Ville de Ffeyming-Merlebach relative à l’animation et la gestion du
quartier La Chapelle.
Madame STAURB, rapporteur :
Par délibération du 13 décembre 2010, le Conseil municipal autorisait la signature d’une
convention d’animation et de gestion du quartier La Chapelle avec l’Action Sociale et Sportive du Bassin Houiller (A.S.B.H.) ci-annexée. Cette convention avait été officiellement signée et actée le 19 novembre 2010 par la commune de Freyming-Merlebach,
“Dès 2007, les cominunes de Freyming-Merlebach et Homboutg-Haut avaient décidé de s’associer et de confier solidairemént l'animation socio-culturelle du quartier La Chapelle, qui est . géographiquement situé sur le ban des deux communes, à l’A.S.BH.
* Le projet dévelôppé par L’A.S.B.H. répondait à un certain nombre d’objectifs fixés par les deux collectivités en direction de la jeunesse.
La convention définit les conditions dans lesquels les deux communes unissent leurs efforts
dans la perspective des objectifs définis en commun, ainsi que les conditions d’utilisation des bâtiments et de subventions allouées à l’A.S.B.H,
Test rappelé que les locaux, propriété de la commune de Freyming-Merlebach, situés au Foyer de la Chapelle, Place de Paris à Freyming-Merlebach, sont mis gratuitement à disposition de l’A.S.B.H,
La participation de chacune des communes aux frais d'animation est fixée à 50 % du montant
total, après déduction des subventions et recettes diverses.
En 2022, le budget de l’A.S.B.IL. s’équilibrait à 240 900 €, La contribution de la commune de Hombourg-Haut s’est élevée à 75 500 € au titre du fonctionnement ct à 49 600 € au titre du financement des activités auquel s'ajoutait, hors convention, une participation de 3 000 € pour un emploi en charge des activités à destination des jeunes adultes. Il est rappelé que la subvention est versée par dixième à
partir du mois de mars jusqu'au mois de décembre.
Monsieur Le Maire sollicite le conseil municipal afin de dénoncer cette convention, d'y mettre ainsi un terme avec effet au 31 janvier 2023. Cette convention prendrait alors fin à l’issue de la période de préavis de six mois, soit le 31 juillet 2023. Considérant ce qui précède,
Le rapport entendu,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L2541- 12 ;
Vu la délibération du 13 décembre 2010 autorisant la signature de la convention tripartite entre
la commune de Hombourg-Haut, l’A.S.B.H. et la commune de Freyming-Merlebach ;
Vu la convention tripartite en date du 19 novembre 2010 entre la Ville de Hombourg-Haut, PA.S.B.H, et la Ville de Freyming-Merlebach relative à l’animation et la gestion du quartier La Chapelle ;
Considérant que la commune de Hombourg-Haut s’investit depuis plusieurs années dans une politique active d’actions à destination de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse avec l’association A.C.C.ES.,
Considérant que la commune souhaite poursuivre la promotion, la mise en œuvre, le déploiement d’une offre de loisirs cohérente envers la jeunesse, développer la vie du quartier de son territoire dans
une démarche partenariale, éducative et intergénérationnelle,
Considérant l’intérêt d’une bonne gestion du service public face aux enjeux des publics cibles,
Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des commissions « Finances » et « Affaires Sociales », le conseil municipal décide, à l’unanimité (M. PAVLIC et sa procuration, Mme BRAUSCH et sa procuration, de même que M. ZERKOUNE, s’abstiennent ;
Mme BOUCHELIGA, sortie de séance, n’a pas pris part au vote) :
e d’approuver la dénonciation de la convention en date du 19 novembre 2010 entre la commune de Hombourg-Haut, l’A.S.B.H. et la commune de Freyming-Merlebach avec effet au 31 janvier 2023,
mettant ainsi un terme à cette contractualisation au 31 juillet 2023 compte tenu du préavis de 6 mois ;
eo d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à mettre un terme à cette convention en application de l'article 14 de ladite convention ;
e d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à porter connaissance de la dénonciation aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avec effet au 31 janvier et préavis de 6 mois.
e d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents liés à ce dossier et à
prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre effective de la résiliation de la convention, y compris à engager des négociations pour fixer amiablement les modalités de mise en œuvre de la résiliation de la convention.
Extrait certifié conforme,
publié et transmis pour contrôle de légalité.
Hombourg-Haut, le 26 janvier 2023
Le Maire,
Laurent MULLER 1Eexé en plaque RAONERS wi Reçu en préfecture le 30/01/2023 re re Tr
Kiché B'306t/2008 :
ID : 057-215703323-20230125-CM26012023PT6-DE _
Añnexe à la délibération d
CONVENTION D'ANIMATION ET DE GESTION 2010-2014
ENTRE LES VILLES DE FREYMING-MERLEBAGH, DE
HOMBOLRG-HAUT
ET L'ACTION SPORTIVE ET SOCIALE DU BASSIN HOUILLER
B/Préfeature FOMSAON] Putre : Fee
+ 20 DÉE, 210 Mt Perte LANG, Député-maire de le cotnimme de Froyming-Merlebagh COURRIER
ARRIVÉ A rm
Mr Jacques FÜRLAN, Maire de la corimuns de Hoitbourg-Eant
Et
Mr Sébastien GORURY, Président de l'ASBEH,
ERÉAMBULE
Le quartier La Chapelle est divisé en deux parties, l'une.altuée
à Freyming-Merlebach es L'autre à Hombourg. Haut, ‘
: ‘ En 2007, les deux communes Ont décidé dé
s'imiocter et de confier solidairement l'anitéation sociooulhwelle du quartior à l'ASBA,
F1 . Le projet développé
par L'ASBET tépond à un certain nombre objectifs fixés par
les deux municipalités on mañière de Touneise pour Lapériode du projet social, à savoir ! ‘ * Développer
L'animation noteromont dans le cadre ds Ia foi sur la Protection
des etfants et de la famille en faveur des jeunes de 3 à 17 ans et dé tous les publlss, en
vue de développer d’une Part la personnalité, a citoyénneté, fa céativité, les talents (bratiques
outtureties, sporiives, artistiques, séientifiques, oultures uthaines) et de proposer d'autre Part
UKé atimation sur los temps Libres (par ex: acoueif
périscolaire, tnararecils éducatifs, vacances, °
"Favoriser l'animation œu teetlioirs dass une
démarche éducative st ittorgénératiomelle en prôpañant notamment:
| “Une anlinetion autour de l’édueatlon
à la citoyenneté, “une éduvation à Îa santé
et au bien-être (inties contre jes aüdictlons, les troubles liés
à une mauvaise amentation, o) *
Une approche du développement durable.
* Développer la vle des quartiers en assurent ;
un aocuell des associations de quaréior pour leurs activités,
= le dévelonperment d'animations ou projets de quartier,
l'accueil des demandes de locaux où événements privés, Cet shgagement vise à rechercher la complémentarité et l'efficacité des actions des signataires au bénéfice de la population pour un mieux vivre ensemble durable sur la base d'objectifs partagés et d'engagements
réciproques,
Titre I - Le cadre du partenariat
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour but de définir les canditions date lesquelles les deux villes et L'Association unissent leurs efforts, dans la perspective des objectifs définis en commun ainsi que les conditions d'utilisation des bâtiments et subventions allouées ’ASBH, conformément aux dispositions de l'atticle 10 de la loi n° 2000. 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des clioyens dans leurs relations avec les administrations,
ARTICLE 2 - OBJECTIFS DE L'ASSOCIATION
Les missions exercées par l'Association ont pour objectif de contribuer à la mise en œuvre d’un prajet éducatif et soclal sur le quartier de La Chapelle et de favoriser son développement social, culturel et sportif, °
ARTICLE 3 - PROJETS DE L'ASSOCIATION
Pour répondre à ces objectifs et conformément aux orientations du projet social agréé par la CAF, F Association s'engage par ses activités à :
* contribuer à l'animation du quartier La Chapelle en tenant compte des demandes et attentes de
la population, . :
Favoriser le développement de la citoyenneté, êfie un espace de concertation, d'initiatives et
d'expérimentations, Ds
“favoriser l'épanouissement des enfants et des jeunes,
= luiter contre les phénomènes d'exclusion en favorisant une meilleure intégration sociale et
professionnelle,
- privilégier une dynamique permetfant «le vivre ensemble » et metre en place des projets
visant à développer Les rélations intergénérationnelles,
* favoriser l’évolution, la créativité et la formation de l'équipe d'animation,
“développer Le travail en réseau avec Les différents intervenants du secteur en recherchant une
cohérence d'action,
- contribuer aux réflexions globales sur tout prajet ou évolution concernant la vie du quartier et être un lieu d'observation et de proposition, .
“ &ssurer Un accueil des associations et des particuliers dans les locaux municipaux qui lui sont
confiés, ‘
ARTICLE 4 — ENGAGEMENT DE L'ASSOCIATION :
L'ASBH s'engage à développer le projet éducatif et saclel, objet de la présente convention, répondant aux objectifs visés aux articles 2 et 3, qui justifie l'aide des deux communes, Pdur ce faire, l'Association aura l'obligation de rechercher des moyens fnanclers complémentaires auprès d'autres institutions pour couvrir Je solde de ses charges de fonctionnement (Caisse d'Allocations Familiales, Conseil Général, Conseil Régional, Etat, etc.). Titre I — La mise à disposition des bâtiments
ARTICLE 5 - MISE À DISPOSTTION DK LOCAUX
L'ASBH occupe des locaux situés au Foyer Le Chapelle, Place de Paris à Freyming-Merlebach,
La Ville de Freyming-Merlebach par convention en date du 30 Mars 2001, a décidé
de mettre ces locaux gratuitement à disposition de l'Association afin de [ui permettre
de mettre en œuvre son programme d’Rducatton Populaire sur le secteur
du auartler La Chapelle,
Le ville de Freyming-Merlebaoh se réserve le droit de disposer des lieux à titre
gracieux pour des manifestations d'intérêt municipal,
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION DE L'ÉQUIPEMENT
L'Association s'engage à utiliser le bâtiment uniquement à des fins socicéducatives, culturelles, sportives ou sociales, En fonction des disponibilités, Ies locaux seront mis
en priorité à disposition des écoles maternelles, élémentaires et assoctattons.
Les deux villes setont informées des tarifications appliquées au ssin de cet équipement municipal. À cet effet il sera demandé annuellement au gestionnaire, de
faire parvenir en mairie pour apptobation, les tarifs quil applique dans l'établissement,
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE GESTION DE L'ÉQUIPEMENT
L'Association s'engage À assurer La gestion de l’équipement municipal selon Les
principes d’une gestion responsable et dans une démarche de développement
durable.
Ells doit établir un planning d'occupation des lieux (réservations, locations),
assurer l'enirétien courant de l'établissement (nettoyage), Blle doit également
veiller au bon fonctionnement des installations, établir un réglement
intérieur et un plan d'occupation et à Les faire respecter, mais aussi s'assurer de l'ordre et de la bonne
tenue des locaux, Enfin, elle devra tout mettre en œuvre afin que l'ordre public ne soit pas
troublé.
La Ville de Freyming-Merlebach assure l'immeuble et Je mobllier dont elle est propriétaire,
L’ASBH assurera son mobilier contre Les risques habituels (incendie, dégâts des eaux, recours locatifs), L'ASBE s'assure en responsabilité civile,
En cas d'utilisation des locaux par des tiers intervenant pour le compte ou avec l'accord
de l'ASBE, cette dernière veillera À ce que ceux-ci disposent d'une assurance en
responsabilité civile,
L'Asscelafion, en tant que locataire, acquittera également es charges et contributions
de toute nature auxquelles le bâtiment est assujetti, Titre XEX - Les conditions de Enancements
ARTICLE 8 - SUBVENTIONNEMENT
Chaque année, l'ASBH élaborera un budget prévisionnel de fonctlonnement
et de coordination du Contre . social Le Chapelle sur Ja base des éléments de l'exercice
écoulé, L'ASBH s'engage à transmettre ce document impérativement au plus tard
le 31 Janvier de l'année N.
À partir de l'examen de ce budget prévisionnel, les deux comraunes
détermineront le montant de leur participation aux frais de fonctlonnement
et de coordination, Ce montant sera identique pour chacune des deux villes ef sera calculé
après déductions faites de toutes les subventions et recettes que l'ASBH aura sollicitées
et perçues -
L'ASBH proposera chaque année un budget prévisionnel des activités d'erimpston complémentaires distinet du budget de coordination et de fonctionnement du Centre
social La Chapelle, La participation dé chacune des
villes aux frais d'animation est fixée À 50% du montant total après déduction
des subventions ei recettes diverses.
ARTICLE 9 - CALENDRIER DI VERSEMENT DE LA SURVENTION
Le subvention séra versée par dixième à partir du mois de Mars et jusqu'au mois de Décembre.
Titre IV - Les modalités des relations entre les deux Communes et PAssociation
ARTICLE 10 - REPRESEN TATION DE LA VILLE
Les deux communes disposent chacune d’un représentant titulaire et d'un
représentant suppléant au sein des instances ditioéantes de l’Association, Elles
ont la Faculté de se faire représenter à l'assemblée générale et au conseil d'administration
par toute personne de leur choix, Par ailleurs, les deux Villes pourront apporter
leur concours aux dirigeänts en terme d’information, de conseils ou participer à
toute réflexion engagée sur des préoccupations communes, |
Un Comité d'Animation (ou de Pilotage) sera créé Comprenant Îles deux
Villes, PASBI et les uülisateuts (associatifs où individuels).
Ce Comité participera à la définition du Projet d'animation globale et contribuera
au bon fonctionnement de la structure, If interviendra plus particulièrement dans
la rédaction, la mise en œuvre et l'évaluation d’un « Projet Soclal », tel que
défini pat la Caisse d'Allocations Familiales, et mettra en œuvre tous moyens
nécessaires en vus de l’obiention du label « Centre Soctai I! établira un règlement
intérieur d'utilisation et veillera à son application, |
ARTICLE 11 - COMPTIS-RENDUS ET ÉVALUATION DE L'ACTIVITÉ
L’'ASBH transmettra aux deux communes , au plus tard dans les six mois suivant
[a fin de chaque exercice pour lequel une subvention aura été aitribuée, un
Compterendu financier atfestant de ja conformité des dépenses effectuées à l'otjet
de la subvention, Ce document sera assorti de toutes les justifications nécessaires,
et notamment d'un bilan certifié conforme,
:
Les deux communes auront fe droit de contrôler les renseignements donnés dans
Îes documents visés ci-dessus. À cet effèt, leurs agents habilités pourront se faire
Présenter toutes pièces comptables nécessaires à leur vérification. Hs pourront
procéder À toute vérification utile pour s'assurer que [es intérêts contractuels des Villes de Freyming-Merlebach et de Hombourg-Haut sont sauvegardés, .
L'Association devra également communiquer aux deux Villes tous
les procès-verbaux de ses Assemblées Générales ainsi que de son Consel] d'Administration,
‘
Si pour une raison quelconque, jes subventions n'étaient bas affociées
par l'Association À Pobjet pour lequel elles ont été octroyées, les deux Communes
se réservent le droit de demander à l'Association leur remboursement,
ARTICLE 12 - COMMUNICATION
Dans le cadre de L'organisation des acouells de loïsirs ou de jeunes et séjours
de vacances, Association devra faire apparaître sur ses dépliants et informer les familles
lors des inscriptions, de {a pérticipation financiére des deux communes,
L'Association devra parttoi per à la valorisation de Pimage des deux villes.
Après accord, l'ASBH devra faire figurer le logoivpe de Ja Commune de Freyming-Merlebach
et celui de Hombourg-Haut sur ses documents, rapports, invitations, tracts
d'informations concernées, elle devra également signaler, dans le
cadre de manifestations publiques, l'intervention de ces mêmes villes, oralement (annonce
au micro), et visuellement (sur les panneaux, progrermes et calicots),
Titre V — Dispositions Diverses
ARTICLE 13 - DURÉE
La durée de validité de la présente convention est alignée sur celle de Pagrément
« Centre Social » par la CAF Elle sera alors renouvelable par tacite reconduction
pour la durée dudit agrément,
ARTICLE 14. RESILIATION
La présents convention peut être dénoncée à chaque fois qu'elle arrive
à son terme sans frais pour es parties, moyennant un préavis de 6 mois,
En dehors de ces échéances, le présents convention pourta être dénoncée
unilatératement pat l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de 6
mois, Dans ce dernier cas, tous les frais exceptionnels liés à la dénoncietion,
et notament les indemnités de rupture de contrais de travail, seront à {a charge
de la partie qui
La conventlon sera caduque de plein droit dans le cas où PASBH, du
fait de cessation d'activité, ne se trouverait plus en mesure de respècter Ses engagements,
ARTICLE 14 - LITIGE En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par vole de conciliation, Si dans le délai d’un mois à compter de la réception par l'une des trois partles des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de Saisir le tribunal territorialement compétent.
Fait à FREVMING-MERLEBACH, le 19 NOVEMBRE 2010
Pour la Ville de Hombourg-Haut "Pour la Ville de Freyming-Merlebach ‘ Le Député-maire Le Maire
Pierre LANG Jacques FURLAN
Pour l'ASBH
Le Président
Sébastien GOEURY
A. 5,8.H.
Agoclatlon d'Action Sociale stSportive du
Bassin Houilller
Centre administratif Placs Sainte Barbe
57800 COCHEREN
Tél: 08 87 04 18 18-Télécople : Da 87 04 14 14