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Procès Verbal - pv 2022 02 08 approuve Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Prévessin-Moëns. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2022 02 08 approuve)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Transports, 1/19

Le Conseil Municipal de PRÉVESSIN-MOËNS s’est réuni, en session ordinaire et à 18h30 à la Mairie, sous la présidence de Mme Aurélie CHARILLON.

Présents : A. CHARILLON - M. COIN - A. ETCHEBERRY - JC. CHARLIER – P. ALLAIN - L. AMSELLEM - E. IMOBERSTEG – P. COGNET (adjoints) – M. IOGNA-PRAT – P. DURAND E. BARTHES - B. CHAUVET – P. CAZUC - I. GORDON - E. DE MALEZIEUX – AS. OURY – JL. PICARD – A. BARONNIER – H. JAHAN - E. BUTTON – F. BLANCK – MC. BARTHALAY

Excusés : S. RALL (procuration à E. IMOBERSTEG) (adjoint) - V. GOUTEUX (procuration à P. CAZUC) - D. FLOCH - (procuration à E. BUTTON)

Absents : B. GUERQUIN - M. MOIOLA - B. KLIOUA - M. CERAMI

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Mme la Maire accueille le Lieutenant Olivier RAMBERT qui a pris ses fonctions au CIS de l’Est Gessien en janvier 2022 ainsi que Damien DENTINGER, son adjoint. Le Lieutenant RAMBERT se présente et fait un rapport sur l’activité du centre de secours de Prévessin-Moëns.

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Mme la Maire accueille ensuite Henri JAHAN qui rejoint les membres du Conseil Municipal, suite à la démission d’un conseiller municipal de la liste « Agir ensemble pour PREVESSIN-MOËNS »,

Elle lui souhaite la bienvenue dans ses nouvelles fonctions.

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NOMINATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Est nommé : Henri JAHAN

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APPROBATION PROCES-VERBAL DU 09/12/2021

Mme la Maire rappelle que chacun a pu prendre connaissance du projet de procès- verbal qui a été transmis avec la note de synthèse et fait part des remarques formulées par l’opposition.

Elle propose d’approuver le procès-verbal avec les modifications proposées.

A l’unanimité, le procès-verbal du 09/12/2021 est adopté avec ces modifications.

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ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Mme la Maire propose de reporter à l’ordre du jour d’un prochain Conseil municipal tous les points financiers, c’est-à-dire, le vote des taux communaux, la reprise anticipée des résultats 2021, le budget primitif 2022 et les Autorisations de Programmes, ainsi que le point sur l’acquisition de l’ancienne église de Moëns.

Elle explique la nécessité de refaire le Débat d’Orientation Budgétaire afin de formaliser un vote sur sa tenue.

E. BUTTON prend la parole pour informer qu’elle a saisi le contrôle de légalité pour leur indiquer que la délibération prise sur le DOB n’était pas conforme à ce qu’il s’était passé en séance.

Mme La Maire répond qu’aucune remarque de la Préfecture n’a été reçue à ce jour, que cela est proposé afin de suivre les bonnes procédures et d’éviter les procès d’intention.

Un nouveau Conseil municipal se réunira la semaine suivante.

L’ordre du jour suivant est adopté à l’unanimité,

- COMMISSIONS MUNICIPALES – NOUVELLE COMPOSITION

- CREATION ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE FINANCIER

- LOGEMENTS DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL : DEPOT AUTORISATION URBANISME

- BRETONNIERE : RETROCESSION DES ESPACES PUBLICS

- AMENAGEMENT DE LA ROUTE BELLEVUE : ACQUISITION AMIABLE POUR REALISATION D’UN MODE DOUX EN SITE PROPRE

- RESSOURCES HUMAINES

- TABLEAU DES EFFECTIFS AU 15.02.2022

- EVOLUTION RIFSEEP AU 01.03.2022

- INFORMATION / DEBAT : PROTECTION SOCIALE DES AGENTS

- SIVOM : MODIFICATION DES STATUTS

- RELEVÉ DES DÉCISIONS PRISES PAR MME LA MAIRE EN VERTU DES DÉLÉGATIONS REÇUES PAR DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

- QUESTIONS ORALES

- QUESTIONS DIVERSES

Mme la Maire informe qu’une Question Orale a été transmise par l’opposition et sera traitée en fin de séance.

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COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES

Commission Urbanisme

JC. CHARLIER indique que lors de la commission du 10 janvier 2022, trois permis de construire ont été vus, et ont reçu un avis favorable, et dix déclarations préalables (parmi lesquelles trois ont été refusées, les autres ayant reçu un avis favorable). Lors de la commission du 7 février 2022, six permis de construire ont été étudiés (pour deux 3/19

d’entre eux des pièces complémentaires sont demandées ; les autres ont reçu un avis favorable) et huit déclarations préalables (dont 2 ont été refusées).

La prochaine commission aura lieu le 7 mars 2022 et une commission exceptionnelle est prévue concernant le centre village, le 28 février prochain.

Commission Bâtiment et Voirie

E. IMOBERSTEG informe que lors de la commission Bâtiment, l’avancement des opérations suivantes a été vu :

- la livraison de l’ALSH de la Bretonnière dont l’inauguration a eu lieu le 08 décembre 2021, - les vestiaires du Centre technique municipal dont la réception des travaux a été faite ainsi que la levée des réserves,

- la réhabilitation du lavoir de Moëns sur lequel un charpentier travaille actuellement et une consultation sera à faire pour les travaux de maçonnerie au printemps,

- la serre du parc du Château avec les 2 lots qui ont été attribués,

- le plateau médical Europa qui sera mis en service au 1er février, des travaux de rafraîchissement restent à faire en régie,

- la réhabilitation des appartements du Centre technique municipal avec l’objectif de réaliser deux appartements.

Concernant la commission Travaux – Voirie, en période hivernale, moins de travaux sont en cours. Un point a été fait sur les travaux de la route Bellevue et l’avancement des travaux de la Régie des Eaux route du Château. L’entrée de ville route de Segny a été évoquée ainsi que les travaux liés au PUP Aquarelle qui doivent commencer début mars. Ont aussi été vus les travaux des parkings de la halle de sport et l’aménagement du skate parc et de ses abords, ainsi que l’état d’avancement du déploiement de la fibre noire.

Au niveau de la sécurité, un nouveau véhicule électrique pour la police municipale a été reçu. Au niveau de l’armement, un agrément de la Préfecture est attendu. Les formations sont faites.

Un compte rendu du salon des Maires a été fait aussi lors de cette commission.

Commission Développement Durable

P. ALLAIN informe que cette commission s’est réunie avec la commission Voirie au sujet de l’éclairage public. La 1ère réunion faite en 2021 avait permis de présenter l’infrastructure de l’éclairage public au sein de la commune. Lors de cette nouvelle réunion, les services ont présenté une douzaine de quartiers sur lesquels un positionnement doit être établi pour trouver la solution optimale en terme d’éclairage public. Une synthèse sera faite et une 3ème commission sera réunie afin de définir les orientations qui permettront de définir une politique d’éclairage public.

Conseil d’Agglomération

Mme la Maire propose de faire un point sur le dernier Conseil lors duquel une présentation des orientations budgétaires a été faite. Aucune augmentation d’imposition n’est prévue pour cette année. L’agglomération a une capacité à investir de 20 millions pour cette année sans mobiliser d’emprunt. La capacité de désendettement est de seulement une année grâce à un fort autofinancement.

De gros investissement sont en préparation, le BHNS Gex/Ferney-Voltaire, le BHNS qui doit arriver Porte de France et le Tramway à Ferney-Voltaire. Ces investissements vont aussi générer des dépenses de fonctionnement.

Les programmes prévus en 2022 sont des crèches, le transport public, le pôle de l’entreprenariat au Technoparc, le CESIM.

Le rapport de Développement Durable a aussi été présenté lors de ce conseil. Il est à retenir que l’agglomération fait partie du label territoire à énergie positive et a signé le plan Climat Air Energie Territoriale et lancé le Schéma Directeur des Energies. Celui-ci nous engage à 4/19

produire 50 % d’énergie renouvelable d’ici 2030 à l’échelle de l’agglomération. Les possibilités existent, il faut maintenant mettre en place les procédures et faire appel aux bons partenaires.

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COMMISSIONS MUNICIPALES – NOUVELLE COMPOSITION Suite à la démission de Mme Clémence PIGNIER, conseillère municipale, et à l’installation le 08/02/2022 de M. Henri JAHAN, la composition des commissions municipales est amenée à évoluer.

M. COIN indique que C. PIGNIER faisait partie des commissions suivantes : - Personnel

- Vie Scolaire / Jeunesse / Famille

- Culture / Communication

- Sport / Vie associative,

et demande à H. JAHAN s’il est d’accord pour reprendre les mêmes commissions ou s’il souhaite des changements.

H. JAHAN accepte ces propositions.

A l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- NOMME Henri JAHAN comme membre des commissions Personnel, Vie Scolaire – Jeunesse – Famille, Culture Communication et Sport – Vie Associative.

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CREATION ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE FINANCIER

M. COIN indique que suite à la mise en place de la délégation de service public, une commission de contrôle financier doit être créée.

Cette commission, visée à l'article R. 2222-3 du CGCT, est un organe consultatif de la collectivité qui a vocation à examiner les comptes détaillés de toute entreprise liée à la commune par une convention financière comportant des règlements de comptes périodiques (art. R. 2222-1 du CGCT).

En matière de concession de service public, cette commission technique sera en l’occurrence, et à ce jour, saisie une fois par an, afin que lui soit présentée le rapport financier du délégataire ALFA3A.

Conformément aux dispositions de l’article R. 2222-3 du CGCT, la composition de la Commission de contrôle financier est fixée librement par délibération du Conseil municipal.

Il est proposé que cette commission qui est présidée de droit par la Maire soit composée de 5 membres délégués titulaires issus du Conseil municipal en plus de Mme la Maire, et également 5 membres suppléants issus du Conseil municipal désignés en cas d’absence ou d’empêchement des membres titulaires. Il est proposé de désigner des membres qui ont un intérêt à cette DSP et qui sont aussi membre de la commission d’appel d’offres pour certains, dont 4 issus de la majorité et 1 de l’opposition. 5/19

Titulaires Suppléants

Maurice COIN Jean-Claude CHARLIER

Aude ETCHEBERRY Pascale COGNET

Michel IOGNA-PRAT Pierrick ALLAIN

Bernard CHAUVET Patrick CAZUC

F. BLANCK propose M. CERAMI en tant que membre titulaire et MC. BARTHALAY en suppléante.

E. BUTTON intervient pour faire remarquer que contrairement à ce qui a été dit en conseil municipal le 09 décembre, cette commission ne semble pas être la même que celle prévue dans la convention avec ALFA3A qui est une commission paritaire de suivi de la délégation et demande qui seront les membres de cette commission.

A. ETCHEBERRY explique qu’il s’agit apparemment de deux commissions différentes car la commission paritaire est chargée du suivi de l’exécution de la DSP suivant le cahier des charges. Cette commission n’est pas encore constituée.

A l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- CREE une commission de contrôle financier, prévue à l’article R. 2222-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- PREVOIT que cette commission de contrôle financier est présidée par la Maire de la Commune et de fixer à cinq le nombre de délégués titulaires issus du Conseil municipal, en plus de Mme la Maire, membre de droit ; cinq membres suppléants issus du Conseil municipal sont également désignés en cas d’absence ou d’empêchement des membres titulaires ;

- DESIGNE les membres suivants :

Titulaires Suppléants

Maurice COIN Jean-Claude CHARLIER

Aude ETCHEBERRY Pascale COGNET

Michel IOGNA PRAT Pierrick ALLAIN

Bernard CHAUVET Patrick CAZUC

Mario CERAMI Marie-Christine

BATHALAY

- AUTORISE Mme la Maire à signer tout acte ou pièce nécessaire à la mise en œuvre.

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LOGEMENTS DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL : DEPOT AUTORISATION URBANISME

JC. CHARLIER rappelle que le personnel technique a pris possession d’un bâtiment entièrement rénové à usage de vestiaires, de salle commune et de bureaux sur le site du Centre Technique Municipal, route du Maroc.

Les anciens locaux dédiés au personnel technique, désormais libérés, se situent au rez de chaussée de la ferme, bâti historique du centre technique municipal. Un second 6/19

appartement en triplex jouxte ces locaux, vacant depuis un certain nombre d’années du fait de sa vétusté.

La Commune souhaite saisir l’opportunité de la libération de ces locaux pour requalifier cet ensemble en 2 logements, un T2 et un T3. Ces deux appartements permettront de loger du personnel communal lors de recrutements notamment. Le projet veillera à offrir des logements aux normes d’habitabilité d’aujourd’hui et d’exigence environnementale.

Mme la Maire se réjouit de ce projet qui permettra de fidéliser les agents et de rendre la commune plus attractive.

A l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- AUTORISE Mme la Maire à déposer et signer l’autorisation d’urbanisme pour les travaux précités.

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BRETONNIERE : RETROCESSION DES ESPACES PUBLICS

JC. CHARLIER rappelle qu’en mai 2020, la commune a délibéré pour initier la rétrocession des aménagements ouverts au public (rue de l’Ecole, cheminements piétons dont le chemin des Hérissons, stationnements, espaces verts et espaces libres) à la commune.

En effet, dans le cadre des opérations immobilières d’ensemble dans le secteur de la Bretonnière jouxtant le parc du Château et le groupe scolaire du même nom, il était prévu que cette rétrocession, convenue entre les différents acteurs du secteur (personne morale Verco, SA d’HLM Alpes Rhône), et la commune se fasse à l’euro symbolique.

Cette rétrocession était, en mai 2020, proposée par acte administratif. La SA d’HLM Alpes Rhône a depuis indiqué qu’elle ne souhaitait pas procéder en cette forme mais par acte notarié.

Il est donc nécessaire de délibérer à nouveau afin d’autoriser la rétrocession de la parcelle cadastrée AP 80 pour une contenance de 8 a 02 ca par voie notariée.

A l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- DECIDE d’acquérir la parcelle AP 80 correspondant à une partie de

l’accotement de la voie « rue de l’Ecole » à l’euro symbolique ;

- DIT que les frais et accessoires seront à charge de la commune ;

- DECIDE de passer l’acte d’acquisition par voie notariale ;

- MANDATE Mme la Maire ou son 1er adjoint pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier, et pour signer l’acte notarié et tous documents s’y rapportant.

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AMENAGEMENT DE LA ROUTE BELLEVUE : ACQUISITION AMIABLE POUR REALISATION D’UN MODE DOUX EN SITE PROPRE

E. IMOBERSTEG rappelle les travaux de requalification faits dans le « S » de la route Bellevue pour la sécurisation des cyclistes. Une piste cyclable/ piétons a été créée d’un côté et de l’autre une bande cyclable. 7/19

Au stade des études de maîtrise d’œuvre, le foncier nécessaire correspondait à un besoin de 5,58 m². Cette acquisition a fait l’objet d’une validation lors du conseil du 30 mars 2021 (n°07/3bis/2021).

Il convient de soumettre à nouveau cette acquisition au vote du Conseil car le relevé du géomètre effectué à la fin des travaux fait apparaître les surfaces et les ventilations réelles suivantes au droit de la parcelle de M. et Mme BIGLER :

- la parcelle BM 195 d’une contenance de 2 m² doit être cédée à la commune, - la parcelle BM 197 d’une contenance de 2 m² est désaffectée de son usage de domaine public et cédée à M. et Mme BIGLER.

Les parcelles BM 195 et BM 197, de surface équivalente, feront donc l’objet d’un échange, sans soulte.

- la parcelle BM 196 d’une contenance de 6 m² doit être achetée par la commune.

Aussi, afin de régulariser la situation foncière existante, la commune doit acquérir la parcelle BM 196 pour un montant de 3 293€ TTC.

Par ailleurs, et conformément à l’article L 1311-13 du CGCT, Mme la Maire, en sa qualité d’officier public a la pouvoir de recevoir et d’authentifier les actes concernant les droits immobiliers de la collectivité. Toutefois, lorsque la Maire reçoit et authentifie l’acte, il ne peut représenter la collectivité, c’est pourquoi il est proposé de désigner un adjoint pour représenter cette dernière dans les actes administratifs.

Vu l’article L 1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, et considérant la nécessité d’acquérir la parcelle à détacher ci- dessus désignée pour réaliser un aménagement public ;

Vu l’article L 1311-13 du CGCT permettant au Maire de recevoir et d’authentifier les actes concernant les droits immobiliers de la collectivité, et ainsi de se dispenser d’avoir recours à un acte notarié souvent long à obtenir dans des transactions de très faible montant ;

A l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- APPROUVE l’acquisition de la parcelle BM 196 d’une surface 6m² pour un

montant de 3 293€ TTC ;

- APPROUVE l’échange, sans soulte, de parcelles à surfaces équivalentes de 2 m²

entre la parcelle BM 195 et la parcelle BM 197 ;

- DIT que les frais et accessoires seront à charge de la commune ;

- DONNE pouvoir à Mme la Maire pour procéder aux démarches et formalités

nécessaires aux fins de régulariser ce dossier ;

- DECIDE de passer les actes en la forme administrative, ou par actes notariés ;

- DESIGNE M. COIN pour représenter la Commune dans les actes reçus et

authentifiés par Mme la Maire en la forme administrative, et l’autoriser à signer

tous les actes s’y rapportant.

A. BARONNIER intervient pour dire que cet aménagement est non seulement sécurisant pour les cyclistes mais également pour tous les usagers car auparavant il était très compliqué de croiser un bus. C’est un très bel aménagement.

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RESSOURCES HUMAINES

A. TABLEAU DES EFFECTIFS AU 15.02.2022

M. COIN donne lecture de la note de synthèse. Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Pour les postes permanents, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel selon les catégories et grades définis pour chacun des postes dans les conditions prévues par délibération n° 11-07/2020 du 10/07/2020.

Il est proposé d’apporter les modifications suivantes au tableau des emplois au 15/02/2022 :

 Suppression d’un poste d’adjoint du patrimoine à 30 h (responsable de la bibliothèque) dans le cadre d’un recrutement et création d’un poste à temps complet élargi sur tous les grades du cadre d’emploi des adjoints du patrimoine (cat. C) et du cadre d’emploi des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (cat. B) ;

 Création de 2 postes d’adjoints techniques à temps complet (2 agents techniques polyvalents pour la direction du patrimoine urbain).

Le Comité technique réuni le 28/01/2022 a donné un avis favorable à ces modifications.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

- APPROUVE les modifications suivantes au tableau des emplois au 15/02/2022 :

o Suppression d’un poste d’adjoint du patrimoine à 30 h (responsable de la bibliothèque),

o Création d’un poste à temps complet élargi sur tous les grades du cadre d’emploi des adjoints du patrimoine (cat. C) et du cadre d’emploi des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (cat. B) ; o Création de 2 postes d’adjoints techniques à temps complet (2 agents techniques polyvalents pour la direction du patrimoine urbain).

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B. EVOLUTION RIFSEEP AU 01/03/2022

M. COIN rappelle que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) introduit par le décret n°2014-513 du 20/05/2014 dans la fonction publique d’Etat (FPE) et rendu transposable dans la fonction publique territoriale en 2016 :

- s'applique à tous les fonctionnaires de l'Etat et aux fonctionnaires territoriaux appartenant à des cadres d'emplois assimilés aux corps de l'Etat concernés par ce dispositif,

- se substitue à tous les régimes indemnitaires existants. 9/19

Le RIFSEEP est composé de deux parties : l’indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA).

a. L’indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise (IFSE)

L’indemnité de fonction, a été instaurée le 1er juillet 2016 au profit des agents fonctionnaires stagiaires et titulaires et aux contractuels.

Pour rappel, le montant fixé pour chaque groupe de fonction tient compte du niveau de responsabilités, du niveau de technicité, et des contraintes/sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Ce montant est ensuite modulé pour chaque agent par un système de cotation individuelle.

Par délibération du 25/09/2018, la collectivité a décidé d’augmenter les plafonds de l’IFSE pour tous les cadres d’emploi afin :

- de donner une meilleure cohérence aux échelles de rémunération (qui tiennent compte du grade ET du poste occupé),

 d’optimiser globalement l’outil de management qu’est le régime indemnitaire pour accompagner l’évolution professionnelle des agents et leur donner des perspectives d’évolution de leurs rémunérations, ce que ne permettait pas le précédent référentiel,

 de résorber les indemnités « hors cadre » pour certains agents dont la rémunération avait été maintenue et pour lesquels aucune perspective d’évolution pour leur rémunération n’était possible.

Toujours pour ces mêmes raisons et comme c’est le cas dans la majeure partie des collectivités ayant délibéré, il est proposé d’augmenter les plafonds du RIFSEEP (IFSE+CIA) pour les aligner aux plafonds profitant aux agents de l’Etat.

Ainsi, en tenant compte du montant annuel maximum du CIA, 1000€ pour un temps complet quelle que soit la catégorie et le grade de l’agent, il est proposé de fixer les plafonds annuels de l’IFSE à compter du 01/03/2022 comme suit :

CATEGORIE/GROUPES

MONTANTS ANNUELS

MAX. IFSE EN

VIGUEUR

MONTANTS ANNUELS

MAX. IFSE PROPOSES

Cadres d’emplois éligibles de catégorie A

A1 22 800 41 600

A1 logé 18 000 27 700

A2 20 400 36 800

A2 logé 15 600 21 875

A3 18 000 29 000

A3 logé 13 200 17 820

A4 15 600 23 000

A4 logé 10 800 13 760

Cadres d’emplois éligibles de catégorie B

B1 14 400 18 860

B1 logé 7 800 9 410

B2 12 000 17 200

B2 logé 7 200 8 405

B3 9 600 15 645

B3 logé 6 000 7 665 10/19

Cadres d’emplois éligibles de catégorie C

C1 8 400 11 600

C1 logé 4 800 7 350

C2 6 000 11 000

C2 logé 3 600 6 950

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants continueront d’évoluer au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

Par ailleurs, en vertu du principe de parité pour que les fonctionnaires territoriaux soient éligibles et puissent percevoir le RIFSEEP, il est nécessaire que leur corps d’Etat équivalent en bénéficie également. Il est donc proposé d’intégrer au fur et à mesure de la parution des décrets les cadres d’emplois qui ne sont pas encore concernés.

Enfin, il est proposé de définir les modalités suivantes pour les modulations, retenues ou maintien de l’IFSE :

1. Modulations individuelles et périodicité de versement

L’IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. L’IFSE pourra être modulée en fonction des critères suivants :

 Elargissement des compétences ;

 Approfondissement des savoirs ;

 Consolidation des connaissances pratiques assimilées sur le poste ;  Capacité à exploiter l’expérience acquise.

L’IFSE fera l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :  En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

 En cas de changement de grade ou de cadre d’emploi ;

 Au moins tous les ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

L’IFSE sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

2. Modulation ou retenues pour absence

Pour rappel, le maintien du régime indemnitaire ne peut pas être plus favorable que celui attribué aux agents de la Fonction Publique d’Etat.

Il est proposé de maintenir les modalités de versement tenant compte des absences actuellement en vigueur :

TYPE D’ABSENCE INCIDENCE SUR L’IFSE

Congé de maladie ordinaire

IFSE maintenue dans les mêmes

proportions que le traitement

Congé pour accident de service, maladie

professionnelle, CITIS

Congé de maternité, d’adoption, de

paternité et d’accueil de l’enfant 11/19

TYPE D’ABSENCE INCIDENCE SUR L’IFSE

Congé de longue maladie

IFSE suspendue à partir du lendemain

du jour de la décision du comité médical

Congé de longue durée

Congé de grave maladie

Temps partiel thérapeutique IFSE calculée au prorata de la durée effective de service

3. Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur

Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti au personnel. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir.

b. CIA : nouvelles modalités

Le Complément indemnitaire annuel (CIA) qui représente la part variable du RIFSEEP a été instauré dans la collectivité en 2018. Il est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

La collectivité souhaite valoriser l’engagement et l’investissement individuels et exceptionnels des agents, quel que soit leur statut (titulaires, stagiaires et contractuels) et permettre qu’ils soient récompensés dès lors qu’ils ont rempli les critères définis pour qualifier le niveau d’engagement et d’investissement attendus.

Après un recul de 4 années et afin de prendre en compte les différentes remarques qui ont été formulées à la fois par les Elus, les représentants du personnel et les managers, il est proposé de faire évoluer l’outil comme suit à compter des évaluations annuelles portant sur 2022 :

 instauration d’une condition de présence effective d’au moins 6 mois sur l’année évaluée et sans application de prorata temporis,

 mise en place d’une appréciation littérale qui se substitue au scoring mis en place jusqu’à présent et qui porte sur tous les critères de la grille d’évaluation de l’entretien annuel,

 l’appréciation littérale devra expliciter très objectivement le ou les éléments liés à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent qui sont de nature à justifier l’octroi du CIA, et portant notamment sur :

 la valeur professionnelle de l’agent ;

 son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

 son sens du service public ;

 sa capacité à travailler en équipe ;

 sa contribution au collectif de travail ;

 la connaissance de son domaine d’intervention ;

 sa capacité à s’adapter aux exigences du poste ;

 sa capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes ;

 son implication dans les projets du service ;

 sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.

 un classement sera effectué par chaque directeur pour sa direction/son pôle,  la possibilité d’attribuer deux niveaux de CIA dans le cadre d’une enveloppe annuelle fermée à 20 000 € : 12/19

 le niveau 1 d’un montant brut annuel de 1000 € pour les agents dont l’évaluation est jugée exceptionnelle et au-delà des attentes,

 le niveau 2 d’un montant brut annuel de 650 € pour les agents dont l’évaluation est jugée excellente.

 dans l’hypothèse d’un dépassement d’enveloppe, un classement sera établi entre les agents proposés toutes directions confondues,

 le versement sera effectué au plus tard en mars de l’année N+1.

La grille d’évaluation récapitulant les critères qui servaient à déterminer l’attribution du CIA devient une grille d’aide à l’évaluation ou auto-évaluation pour l’agent évaluateur et l’agent évalué, plus aucune référence au CIA n’y apparaît.

Une fiche navette devra être complétée par l’agent évaluateur et transmise à son N+1 puis au directeur et directeur de pôle le cas échéant pour un avis de la Direction. Chaque directeur sera tenu de recueillir l’avis de son élu avant de transmettre la fiche navette au responsable RH qui les centralise. Les propositions d’attribution seront harmonisées en CODIR avant d’être soumises à la décision de Mme la Maire pour attribution par la prise d’un arrêté individuel.

Le calendrier de transmission de la fiche navette aux agents évaluateurs sera concomitant à celui des évaluations réalisées dans le cadre des promotions internes et avancements de grade, c’est-à-dire début octobre de chaque année.

Ainsi, le nouveau tableau des plafonds du RIFSEEP proposé pour application au 01/03/2022 est le suivant :

GROUPE DE

FONCTION

PLAFOND IFSE PLAFOND CIA PLAFOND

RIFSEEP

PREVESSIN-

MOENS

PLAFOND

RIFSEEP FPE ANNUEL MENSUEL CIA ANNUEL

MAXIMUM

Cadres d’emplois éligibles de catégorie A

A A1 41 600,00 3 466,67 1 000,00 42 600,00 42 600,00

A A1L 27 700,00 2 308,33 1 000,00 28 700,00 28 700,00

A A2 36 800,00 3 066,67 1 000,00 37 800,00 37 800,00

A A2L 21 875,00 1 822,92 1 000,00 22 875,00 22 875,00

A A3 29 000,00 2 416,67 1 000,00 30 000,00 30 000,00

A A3L 17 820,00 1 485,00 1 000,00 18 820,00 18 820,00

A A4 23 000,00 1 916,67 1 000,00 24 000,00 24 000,00

A A4L 13 760,00 1 146,67 1 000,00 14 760,00 14 760,00

Cadres d’emplois éligibles de catégorie B

B B1 18 860,00 1 571,67 1 000,00 19 860,00 19 860,00

B B1L 9 410,00 784,17 1 000,00 10 410,00 10 410,00

B B2 17 200,00 1 433,33 1 000,00 18 200,00 18 200,00

B B2L 8 405,00 700,42 1 000,00 9 405,00 9 405,00

B B3 15 645,00 1 303,75 1 000,00 16 645,00 16 645,00

B B3L 7 665,00 638,75 1 000,00 8 665,00 8 665,00 13/19

GROUPE DE

FONCTION PLAFOND IFSE

PLAFOND

CIA

PLAFOND

RIFSEEP

PREVESSIN-

MOENS

PLAFOND

RIFSEEP FPE

Cadres d’emplois éligibles de catégorie C

C C1 11 600,00 966,67 1 000,00 12 600,00 12 600,00

C C1L 7 350,00 612,50 1 000,00 8 350,00 8 350,00

C C2 11 000,00 916,67 1 000,00 12 000,00 12 000,00

C C2L 6 950,00 579,17 1 000,00 7 950,00 7 950,00

L’avis du Comité technique a été recueilli en date du 28/01/2022 et les membres étaient très satisfaits d’avoir été écoutés sur leurs demandes au niveau de l’attribution du CIA.

Il est proposé de délibérer afin :

 d’approuver les nouvelles modalités d’application du RIFSEEP à compter du 01/03/2022 ;

 d’autoriser Mme la Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci- dessus, et de prévoir et d’inscrire au budget les crédits afférents.

Mme la Maire intervient pour revenir sur le fait que les membres du Comité Technique ont été satisfaits de ces propositions au niveau du CIA. Mais aussi pour souligner qu’il s’agit d’une proposition moderne de management. Le CIA est un outil de récompense de la performance et qui émane d’une demande des managers. Le choix a été fait de ne pas saupoudrer comme certaines collectivités le font mais de récompenser l’engagement et l’excellence.

Ces mesures vont aussi donner une meilleure attractivité à la commune car il y a un réel souci au niveau national dans la fonction publique territoriale et encore plus dans le Pays de Gex à ce niveau. Les logements créés seront un outil aussi pour accroitre notre attractivité.

E. BUTTON souhaite revenir sur les modulations ou retenues pour absence. Comme cela a été soulevé en commission personnel, elle est surprise que le cas des mi-temps thérapeutiques ne soient pas calqués aux conditions de la fonction publique d’Etat pour qui le RIFSEEP est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement. Elle demande s’il est possible de revenir sur cette mesure afin qu’il en soit de même pour les agents de la collectivité et que l’IFSE ne soit pas proratisé dans ce cas.

Mme la Maire lui répond qu’elle maintient la proposition et souhaite plutôt se focaliser sur la récompense de l’engagement.

E. BUTTON le regrette. Elle regrette aussi que l’enveloppe annuelle soit fermée à 20 000 €. Elle craint que certains agents soient écartés de ce dispositif car l’enveloppe n’est pas suffisante.

Mme la Maire rappelle l’objectif du CIA et précise que s’il s’avère dans quelques années que cette enveloppe n’est pas suffisante, celle-ci sera revue. A ce jour ce montant s’est avéré suffisant. 14/19

A la majorité avec 21 voix pour et 4 absentions (E. BUTTON, F. BLANCK, MC. BARTHALAY, D. FLOCH) :

- APPROUVE les nouvelles modalités d’application du RIFSEEP à compter du 01/03/2022 ;

- AUTORISE Mme la Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus, et de prévoir et d’inscrire au budget les crédits afférents.



C. INFORMATION / DEBAT : PROTECTION SOCIALE DES AGENTS

M. COIN rappelle que l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prise en application des dispositions de la Loi de transformation du 6 août 2019, prévoit, qu’avant le 18 février 2022 et pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics, l’obligation d’organiser un débat (non soumis au vote) devant leurs assemblées délibérantes portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.

Un diaporama est présenté et aborde les points suivants :

- les enjeux de la protection sociale complémentaire : aider les agents dans leur vie privée, développer un sentiment d’appartenance et renforcer l’engagement dans le travail, et pour la collectivité : retenir les talents communaux, harmoniser les politiques sociales et lutter contre l’absentéisme.

- un rappel des situations de perte de salaire en cas de congés pour raisons de santé.

- un point sur la situation actuelle dans la collectivité :

o pour la prévoyance : participation de la collectivité avec un montant plafonné à 70 € par agent et une garantie de 95 % du traitement indiciaire, o pour le risque santé : participation de la collectivité entre 25 et 45 € par mois en fonction de l’IB de l’agent pour ceux ayant un contrat labellisé. o la présentation du nouveau cadre : obligation de participation à la prévoyance et à la mutuelle des agents, les conditions prévues dans le nouveau cadre réglementaire applicable au 01/01/2026, sont déjà remplies par la commune, mais dorénavant les contrats courts, notamment pour les surveillants cantine, seront concernés par la prévoyance.

- l’impact financier pour la collectivité estimé à 2 000 € annuel.

Mme la Maire souligne le fait que les mesures sont supérieures à celles préconisées par l’Etat. Elle rappelle que suite à leur arrivée en 2014, le protocole des 35 h a été remis à jour pour plus d’équité. L’organisation du temps de travail a aussi été revu afin que les agents puissent mieux équilibrer leur vie personnelle avec leur vie professionnelle. Le RIFSEEP a ensuite été mis en place, outil de management important aujourd’hui. Il permet un management équitable avec des critères transparents et donne des possibilités de récompenser l’engagement. A la rentrée des vacances de Pâques, une revalorisation du régime indemnitaire des surveillants cantine sera faite. En 2018 une gratification a été mise en place pour les stagiaires pour les stages de 4 semaines à 2 mois. Une augmentation des rémunérations des emplois d’avenir a aussi été décidée. La mise en place des astreintes techniques rémunérées en fonction des barèmes légaux. Et cette année, une revalorisation de la valeur des tickets restaurants a été faite de plus de 12% ainsi que la revalorisation de la participation de la commune à la 15/19

complémentaire santé. La rénovation des appartements du centre technique permettra d’accueillir des agents, le temps de trouver soit plus grand soit un logement social adapté. Tous ces éléments factuels permettent de montrer le soutien de la collectivité à ses agents.

Personne d’autre ne souhaitant intervenir, Mme la Maire indique que le débat a eu lieu.



SIVOM DE L’EST GESIEN : MODIFICATION DES STATUTS

M. COIN rappelle qu’un nouveau collège va être implanté sur la commune d’Ornex à l’horizon 2024, et que le SIVOM est en charge du portage de la construction du gymnase afférent. Le projet fait l’objet d’une délégation de maîtrise d’ouvrage au Département de l’Ain.

La dernière modification des statuts visait en septembre 2019 à intégrer le portage du projet dans les compétences du SIVOM avec la participation financière des communes d’Ornex et de Prévessin-Moëns.

Il est proposé de procéder à une nouvelle modification des statuts du SIVOM afin d’acter la clé de répartition des charges du gymnase du collège d’Ornex entre les deux communes concernées.

L’annexe 4 des statuts qui définit les règles de répartition est modifié comme suit : « Clé de répartition par type de compétence selon l’énumération de l’article 2 et des compétences transférées par commune selon les années 1, 2 et 3.

1- Construction et gestion d’équipements sportifs :

1.1 – Pour le gymnase du collège d’Ornex, visé au 1.4 de l’article 2 des présents statuts ainsi que dans leurs annexes 2 et 3 :

 Pour les frais liés aux études et à sa construction :

o Dans la limite de la somme correspondant au montant TTC des travaux et des études du programme de base du gymnase type collège, prévu au marché global de performance ayant fait l’objet d’un avis d’appel public à la concurrence publié au BOAMP et JOUE respectivement par les avis n°20-150893 du 13/12/2020 et n°2020/S245-606189 du 16/12/2020 : répartition selon la population totale de chaque commune membre ayant transférée cette compétence au SIVOM, déterminée par le dernier recensement.

o Au-delà de la somme ci-avant mentionnée : seule la commune d’Ornex prend en charge les frais excédant cette somme, à savoir, les charges correspondant au programme de variante du gymnase type associatif.  Pour les frais liés à sa gestion : répartition selon la population totale de chaque commune membre ayant transféré cette compétence au SIVOM, déterminée par le dernier recensement.

1.2 – Pour les frais des autres équipements sportifs, visés aux 1.1, 1.2 et 1.3 de l’article 2 des présents statuts : répartition selon la population totale de chaque commune membre ayant transféré sa compétence afférente à chacun de ces équipements au SIVOM, déterminée par le dernier recensement.

L’annexe 5 est également impactée par la mention de la clé de répartition telle que définie ci-avant. 16/19

Lors de son dernier Conseil Syndical, le SIVOM a procédé à cette modification et chaque commune membre est invitée à faire délibérer son Conseil municipal dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la modification par le SIVOM. L’absence d’avis dans ce délai vaut avis favorable.

Il est proposé au Conseil municipal de délibérer afin de se prononcer favorablement sur cette modification des statuts du SIVOM.

A. BARONNIER demande quel est le montant de cet investissement et quel est l’impact pour la commune du retrait de Ferney-Voltaire.

M. COIN informe que le coût pour la commune du gymnase de base est de 3 millions d’Euros ce qui correspond à 66% de la dépense alors que la participation aurait été de 36 % si les 3 communes avaient adhéré.

P. CAZUC demande comment cela s’est passé pour le collège de Prévessin-Moëns.

M. COIN rappelle que pour ce collège les 3 communes avaient participé. Par contre, pour l’Ecole Jean de la Fontaine, seules les communes de Ferney-Voltaire et Prévessin- Moëns sont parties prenantes et pour l’ancienne gendarmerie, Prévessin-Moëns n’avait pas participé.

Mme la Maire rappelle que l’urgence est d’accueillir un nouveau collège sur le territoire pour une question d’effectifs et qu’une étude faite par le SIVOM avait démontré la nécessité d’avoir de nouveaux gymnases. Cet investissement répond à un besoin de la population. La commune d’Ornex souhaite investir plus, pour avoir un gymnase pouvant accueillir plus d’associations et cela sera financé uniquement par eux.

La question est maintenant de savoir quelles seront les conséquences de la volonté de la commune de Ferney-Voltaire de sortir du SIVOM. Cette commune pensait que le SIVOM était un outil transitoire qui allait permettre de parvenir à une fusion des trois communes. Or, cette fusion n’est pas à l’ordre du jour et Ferney souhaite donc sortir du SIVOM. Ce dont il faut s’inquiéter est que nos habitants aient toujours accès aux mêmes services. Il faudra aussi être vigilant sur les conséquences financières. Une étude sera lancée par le SIVOM.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

- SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur la modification des statuts du SIVOM DE L’EST GESSIEN telle que présentée.



RELEVE DE DECISIONS PRISES PAR MME LA MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS REÇUES PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Décisions :

 Décision du 10/01/2022 : acceptation du remboursement par la MAIF pour le remplacement de barrières et d’un mât de feux piétons au carrefour du CERN, sinistre du 01/10/21. 17/19

 Décision du 10/01/2022 : acceptation du remboursement par la MAIF pour le remplacement d’une baie vitrée brisée à l’école élémentaire des Grands Chênes, sinistre du 13/10/2021.

Contrats :

 Contrat avec NBM pour des tiroirs optiques et autre matériel pour raccordement à la fibre de la route du Maroc pour un montant de 5 944€ HT,  Contrat avec MELANNO ZINGUERIE pour la couverture de la cheminée de

l’ancienne mairie de Moëns pour un montant de 4 260€ HT,

 Contrat avec LAFI pour l’achat de portables pour le CODIR et la mise en place

du télétravail pour un montant de 8 899,16€ HT,

 Contrat avec Michael PAGE pour l’aide au recrutement du responsable du CTM

pour un montant de 8 500€ HT.

Concessions :

QUESTIONS ORALES

Mme la Maire donne la parole à l’opposition pour leur question orale.

F. BLANCK donne lecture de leur question : « Lors de sa séance du 11/01/2022, le conseil municipal de FERNEY-VOLTAIRE a émis, à la majorité, un vœu pour la sortie de la ville de FERNEY-VOLTAIRE du SIVOM de l'Est Gessien. Il a également autorisé M. le Maire à mettre en œuvre la procédure de sortie prévue par le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-19 et suivants. Les explications avancées sont :

- des problèmes de fonctionnement, voire de gestion du SIVOM ;

- une dégradation des relations entre la commune de FERNEY-VOLTAIRE et les communes de PREVESSIN-MOENS et ORNEX ;

- la disparition de l'esprit intercommunal avec une logique de guichet où chacun prend sa part ou essaye de se servir au mieux suivant les circonstances ; Ont été notamment cités les équipements sportifs, l'école intercommunale Jean de la Fontaine, la problématique sur les cantines, notamment le choix en termes de qualité des repas.

Qu'en est-il de l'avenir du SIVOM ? Qu'en est-il de l'avenir de l'école intercommunale Jean de la Fontaine qui pâtit grandement de cette situation ? »

Pour compléter leur question, l’opposition demande la création d’une commission pluraliste adhoc au sein du Conseil municipal sur le dossier SIVOM afin de permettre à tous les conseillers municipaux d’avoir accès aux informations et discussions sur la sortie de Ferney du SIVOM et les conséquences financières.

Mme la Maire indique que le sujet qui intéresse les habitants est celui de l’école intercommunale, c’est-à-dire la garantie que les enfants soient accueillis dans de

Décision du NOM CONCESSIONNAIRE TYPE CONCESSION N° EMPLACEMENT

29/12/2021

FIDEGNIGBAN ép

KOFFI DOUMBE

Laurine

CONCESSION

TERRAIN (PLEINE

TERRE)

460 18/19

bonnes conditions. Des travaux seront votés lors du budget du SIVOM pour faire certaines transformations. Qu’il y ait sortie ou pas de Ferney, une continuité de scolarité sera assurée pour les enfants des deux communes. De même, les agents qui travaillent à l’école intercommunale, seront obligatoirement repris par la commune qui reprendrait cet équipement.

Des discussions sont en cours sur l’avenir de cette école mais aucun accord n’a été trouvé pour l’instant et la question est maintenant plus large puisqu’il s’agit de la sortie de Ferney du SIVOM. Une étude va être lancée pour étudier les conséquences de cette sortie et les conseillers municipaux seront informés en temps voulu. Mme la Maire indique que pour elle, la commune de Ferney, vu sa taille, n’attend plus rien d’une structure comme le SIVOM et que celui-ci ne les porte plus et au contraire les contraint. Une décision doit être prise vu que cette commune ne veut plus investir dans le SIVOM.

Prévessin-Moëns et Ornex se sont concertés pour définir sur les domaines dans lesquelles ils souhaitent investir ensemble (sport, la cuisine centrale).

QUESTIONS DIVERSES

F. BLANCK demande s’il peut poser une question diverse qui n’était pas prévue. Mme la Maire lui donne la parole. F. BLANCK évoque une grève qui a eu lieu à l’école des Grands Chênes et demande quel en était le motif.

A. ETCHEBERRY explique qu’il s’agissait d’un mouvement national et pas d’une grève spécifique dans cette école, avec des revendications nationales.

F. BLANCK demande si les 13 degrés constatés dans la cantine ne font pas parties des motifs. A. ETCHEBERRY lui répond qu’effectivement il faisait 13 degrés, que cela n’a pas été facile pour les agents mais que l’ensemble des services se sont mobilisés pour faire face, comme ils ont fait face au manque de personnel de ces derniers temps. Un véritable esprit d’équipe est présent, entre les différents sites et même avec les agents administratifs. A. ETCHEBERRY en profite pour remercier l’ensemble du personnel.

Mme la Maire informe s’être rendue avec les adjoints, en petit groupe, présenter leurs vœux auprès de chaque équipe et les remercier de leur engagement.

EVENEMENTS A VENIR

Culture

 8/02, à 20h30 : Car pour l’Art, Black Boy au théâtre du Bordeau – St Genis Pouilly

 12/03, 19h30 : Car pour l’Art, « Aux étoiles ! » à l’Esplanade du Lac – Divonne Les Bains

 18/03, à 20h30 : Car pour l’Art, Déjeuner en l’air avec Daniel Auteuil à l’Esplanade du Lac – Divonne Les Bains

Jeunesse

 Semaine du 14 au 18/02 2022 : Séjour enfant (6/12 ans) et jeunesse (12/17 ans) à Châtel avec des activités comme chien de traîneau, snake glisse, Yooner, trottinette sur neige, air board, ...

 Semaine 21 au 25/02 2022 : Semaine jeunesse sur le thème "comme au J.O." avec des activités comme curling, luge, dodge ball phosphorescent, ... 19/19

Développement durable

Mars : animation autour de l’eau

Maison des Familles

 Jeudi 10/02 : Atelier Art thérapie

 Mardi 15/02 : Café des idées

 Jeudi 17/02 : atelier bee wrap et charlotte (Animation proposée par Zero Waste Pays de Gex)

Animations bibliothèque municipale :

 Samedi 12/02 : Atelier chant parent enfants

 Mercredi 16/02 : Biblio conteuse

Prochain Conseil Municipal Ordinaire : Mardi 15 février 2022

Mme la Maire rappelle que les vœux sont présentés par la Maire au nom de tout le Conseil municipal. Cependant, elle a appris que certains membres de l’opposition sont passés sur certains sites pour discuter avec les agents pendant plusieurs minutes, voire heures, sans l’en avoir informée.

E. BUTTON prend la parole pour dire que l’opposition est en droit d’aller présenter ses vœux auprès du personnel et indique qu’ils ne sont pas rentrés dans les locaux sans y avoir été invités.

Mme la Maire lui répond qu’ils n’ont pas à rentrer dans les locaux sans son autorisation.

La séance a été levée à 21h20.