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Procès Verbal - PV 2022 02 22 approuve Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Prévessin-Moëns. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 02 22 approuve)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Banque, 1/15

Le Conseil Municipal de PRÉVESSIN-MOËNS s’est réuni, en session ordinaire et à 18h30 à la Mairie, sous la présidence de Mme Aurélie CHARILLON.

Présents : A. CHARILLON - M. COIN - JC. CHARLIER. - E. IMOBERSTEG – P. COGNET - (Adjoints) - B. CHAUVET – P. CAZUC – V. GOUTEUX – E. DE MALEZIEUX – A. BARONNIER – H. JAHAN – E. BUTTON - F. BLANCK

Excusés : S. RALL (Adjoint) (procuration à E. IMOBERSTEG) – P. ALLAIN (Adjoint) (procuration à A. CHARILLON) – L. AMSELLEM (Adjoint) - (procuration à JC. CHARLIER) M. IOGNA-PRAT (procuration à A. CHARILLON) - P. DURAND (procuration à M. COIN) – E. BARTHES (procuration à M. COIN) – AS. OURY (procuration à P. COGNET) – D. FLOCH (procuration à E. BUTTON).

Absents : A. ETCHEBERRY – B. GUERQUIN – I. GORDON – JL. PICARD – M. MOIOLA – B. KLIOUA – MC. BARTHALAY – M. CERAMI

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ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

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NOMINATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Est nommée : E. DE MALEZIEUX

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FINANCES

Mme la Maire informe le Conseil Municipal qu’un amendement budgétaire a été déposé par la liste « Prévessin-Moëns demain ». Un exemplaire de cet amendement est distribué, en début de séance, à chaque conseiller municipal présent.

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A. VOTE DES TAUX COMMUNAUX 2022

M. COIN rappelle les taux d’imposition de 2021 et les bases réelles. Il propose de maintenir ces taux et une estimation du produits attendus avec ces taux pour 2022 est donné.

A l’unanimité, le conseil municipal,

- DECIDE de maintenir les taux communaux appliqués en 2021 soit : o Taxe foncière bâtie communale : 25.85 %,

o Taxe foncière non bâti : 39.21 %. 2/15

B. REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2021

M. COIN rappelle qu’au 1er janvier 2022 la trésorerie de Gex a été supprimée en tant que telle et est devenue une antenne du Service de Gestion Comptable d’Oyonnax. Cette réorganisation de ne leur permettait pas de transmettre les comptes de gestion définitifs avant le transfert définitif qui aura lieu fin février.

Le compte administratif ne peut donc pas être voté mais il est possible de faire une reprise anticipée des résultats sur la base d’un résultat prévisionnel visé par le comptable public.

Le bilan de fonctionnement 2021 s’établit comme suit :

Des recettes pour 11 517 147,68 €.

Des dépenses pour 8 882 575,48 €.

Plus de détail sera vu au moment du vote du compte administratif.

Le résultat de l’exercice s’élève donc à 2 634 572,20 € auquel il faut ajouter l’excédent 2020 reporté de 3 703 036,78 €.

Le résultat de clôture est de 6 337 608,98 €.

Pour l’investissement le total des recettes est de 4 528 363,17 €.

Total des dépenses est de 3 963 153,86 €.

Le détail sera vu au moment du vote du compte administratif.

Résultat de l’exercice s’élève à 565 209,31 € auquel il faut ajouter l’excédent 2020 qui était de 724 015,93 €.

Résultat de clôture 1 289 225,24 €.

Reste à réaliser : dépenses reportées - 1 006 849,01 € recettes reportées + 257 870,00 €

Soit un excédent de financement de 540 246,23 €.

Il est proposé d’affecter la totalité de l’excédent prévisionnel de fonctionnement, soit la somme de 6 337 608,98 € en recettes de fonctionnement, car la section d’investissement ne fait pas ressortir de besoin de financement.

E. BUTTON intervient pour faire remarquer que peu d’investissements ont été réalisés en 2021 et que la raison de ce résultat sera demandée lors de la présentation du compte administratif.

Mme la Maire répond qu’effectivement il va falloir faire appel à plus de sous traitance ou à du recrutement afin de pouvoir réaliser plus. Ceci étant un objectif pour toutes les collectivités car ce taux est très bas partout. Au niveau national, une difficulté de recrutement des agents territoriaux est constatée.

B. CHAUVET rajoute que le COVID est sûrement aussi en cause. L’ensemble des entreprises connait aussi une baisse d’activité lié aux absences.

A la majorité, par 18 voix pour et 3 abstentions (E. BUTTON - F. BLANCK – D. FLOCH), le conseil municipal,

- DECIDE :

o de reprendre par anticipation les résultats de fonctionnement et d’investissement 2021,

o et d’affecter la totalité de l’excédent de fonctionnement en recettes de fonctionnement. 3/15

C. BUDGET PRIMITIF 2022

M. COIN propose de voter le budget au fur et à mesure de la présentation, par chapitre en fonctionnement et par opérations en investissement.

E. BUTTON précise qu’elle souhaite poser des questions lors de la présentation et qu’elle votera contre l’ensemble du budget.

M. COIN commence la présentation.

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (services périscolaires, services culturels, locations de salles, impôts locaux, dotations versées par l'Etat, compensation financière Franco- Genevoise ...).

Chapitre 70 : Produits Gestion Courante

• Ce chapitre est composé à 85% des recettes liés aux services cantine et transport scolaire

• Le reste étant composé de diverses recettes (concessions cimetières, redevances pour abris bus, mise à dispo personnel portage repas ...)

• Les produits de GC sont budgétés au même niveau qu’en 2021

Chapitre 73 : Impôts et taxes

Ce chapitre est maintenant sous divisé en 2 chapitres le 73 (impôts et taxes) et le 731 (fiscalité locale)

• Chapitre 73 : reste seulement l’attribution de compensation de l’Agglomération pour 604 000 € (montant fixe)

• Chapitre 731 pour 6 065 500 € :

• Comme vu lors du vote des taux : hypothèse de +3% prise lors de l’élaboration soit 4 930 000 € de recettes

• 800 000 € de droits de mutation (pour 1,2 million en 2021)

• Le reste = taxe pylônes + taxe sur l’électricité

E. BUTTON demande quelles recettes sont inscrites à l’article 7318 car le libellé du compte est « autres ».

Mme la Maire lui répond que la réponse lui sera apportée ultérieurement.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2021 Bilan 2021 BP 2022 Evol/BP21

70 Produit de gestion courante 561 000,00 555 685,36 568 050,00 1,26%

73 Impots et taxes 604 000,00 604 403,52 604 000,00

731 Fiscalité locale 5 677 800,00 6 466 272,51 6 065 500,00 6,83%

74 Dotation & subventions 3 729 574,00 3 696 216,32 3 682 150,00 -1,27%

75 Autres produits de gestion courantes 123 000,00 123 090,62 161 000,00 30,89%

013 atténuation de charges 51 500,00 57 036,82 52 700,00 2,33%

77 produits exceptionnels 5 000,00 13 368,53 -100,00%

042 Opérations d'ordre entre section (amortissements subv) 1 100,00 1 074,00 1 100,00 0,00%

TOTAL DES RECETTES DE L'EXERCICE 10 752 974,00 11 517 147,68 11 134 500,00 3,55%

002 Excédent antérieur reporté 3 703 036,78 3 703 036,78 6 337 608,98

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 14 456 010,78 15 220 184,46 17 472 108,98 20,86%

Budget Primitif 2022

Section de Fonctionnement 4/15

Chapitre 74 : Dotations et subventions

• Chapitre composé à 80 % de la CFG qui est stable à 3 005 000 € cette année. • DGF et DSR prévision stable aussi (400 000 et 110 000).

• Le reste concerne essentiellement des compensations de l’Etat sur les taxes. • Perte de la participation pour les TAP suite passage aux 4 jours.

E. BUTTON demande si les recettes inscrites à l’article 74881 en 2021 correspondent à celles inscrites au 74888 pour 2022.

Il lui est répond par l’affirmative. Cette inscription correspond à la compensation Franco Genevoise. Suite au passage en M57, le logiciel métier n’a pas forcément affecté le rappel du budget 2021 fait en M14 sur les bonnes imputations en M57.

Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante

• Retrouve son niveau d’avant crise avec les loyers restaurant.

• Le reste étant des écritures pour constater la participation de la commune aux tickets restaurants.

Chapitre 013 : Atténuation de charges = remboursement arrêt maladie et écriture tickets restaurant (augmentation suite hausse ticket restaurant).

Chapitre 77 : produits exceptionnels : suppression avec M57.

Chapitre 042 : écritures d’ordre = amortissement des subventions qui concernent du matériel amorti.

Chapitre 002 : report excédent antérieur : conformément à la reprise anticipée votée préalablement.

Les dépenses réelles de fonctionnement 2022 représentent 9 447 958 € soit une augmentation de 1,73%/BP 2021.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2021 Bilan 2021 BP 2022 Evol/BP21

011 Charges à caractère général 2 144 360,00 1 897 742,69 2 706 248,00 26,20%

012 Charges de personnel 3 982 700,00 3 736 942,45 3 904 000,00 -1,98%

014 Atténuation de produits 1 038 400,00 1 006 754,47 1 006 400,00 -3,08%

65 Autres charges de gestion courante 1 948 793,00 1 748 896,46 1 673 310,00 -14,14%

66 Charges financières 168 000,00 164 746,68 155 000,00 -7,74%

67 Charges exceptionnelles 1 000,00 2 254,13 1 000,00 0,00%

68 Dotations aux amortissement et provision 4 000,00 3 391,11 2 000,00 -50,00%

TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 9 287 253,00 8 560 727,99 9 447 958,00 1,73%

022 Dépenses imprévues 674 000,00

023 Virement section d'investissement 4 174 257,78 7 574 150,98

042 Opérations d'ordre entre section (amortissements) 320 500,00 321 847,49 450 000,00

TOTAL DES DEPENSES 14 456 010,78 8 882 575,48 17 472 108,98 20,86%

Budget Primitif 2022

Section de Fonctionnement 5/15

Chapitre 011 :

• Forte augmentation des Charges à caractère générale suite à des modifications d’imputations :

• Modification contrat pour gestion ALSH entraine transfert dépenses de subventions (chapitre 65) en prestations de service (chapitre 011) 280000. • Transfert suite M57 des contrats pour cours de musique de frais de personnel (012) en prestations de services (011) 136000.

• Mais aussi des prestations nouvelles :

• Site internet et charte graphique (40 000).

• Mission pour recrutement (20 000).

• Ateliers et animations pour développement durable (20 000).

• Étude petite unité de vie et animation jours heureux (16 000).

E. BUTTON demande quelles sont les dépenses prévues au compte 61538 Autres, 6228 et 6238 Divers.

Mme la Maire lui répond que la réponse lui sera apportée ultérieurement et que ce type de question devrait être posée en commission Finances.

F. BLANCK répond que les membres de la commission n’ont pas forcément les documents avant la réunion, il est alors difficile de pouvoir étudier les comptes pour pouvoir réagir.

Chapitre 012 :

• Légère baisse sur les prévisions en charge de personnel suite au transfert des contrats pour cours de musique, de frais de personnel (012) en prestations de services (011) sinon +1,4% / BP 2021.

• Les embauches prévues en 2021 ont été faites plutôt sur le 2ème semestre d’où l’augmentation par rapport au CA.

• Prévision embauches 2022 :

• Agent ST (1,5),

• Chargé de mission contrat de projet STCV,

• Mais un poste en moins dans le pôle patrimoine bâti.

E. BUTTON demande pourquoi il n’y a pas d’inscription sur l’article correspondant au personnel non titulaire alors qu’il y en a sur le tableau des emplois. Il lui est répondu que la répartition n’est pas faite au niveau du budget car le vote est fait sur le chapitre, mais que la répartition est effective lors des réalisations et donc au compte administratif.

E. BUTTON demande à ce que les documents d’élaboration du budget soient fournis avant la commission finances pour que ces questions puissent être posées à ce moment-là.

Mme la Maire lui répond que cela sera étudié, mais qu’il est aussi possible pour eux d’étudier les documents après et de venir poser les questions en amont du conseil.

Chapitre 014 :

FNGIR figé à 812 000 €,

FPIC prévision baisse de 25 000 €,

Prélèvement loi SRU prévision légère baisse.

Chapitre 65 :

• Baisse des autres charges de Gestion Courante (chap 65) suite transfert subvention pour la gestion ALSH,

• Augmentation de la subvention au CCAS de 25 000 €. 6/15

E. BUTTON demande pourquoi le CCAS est bénéficiaire de 2 subventions. M. COIN lui répond que les 50 000 € correspondent à la subvention pour le fonctionnement du CCAS alors que les 20 000 € sont versés pour compenser les bourses musicales.

Chapitre 66 :

• Baisse des charges financières due à la baisse de l’encours de la dette (dette de 6 859 073€),

• Taux toujours très bas (2 prêts bénéficient d’un taux nul).

Chapitre 67 :

• Bien que la M57 soit sensée supprimer les charges exceptionnelles, celles-ci sont encore conservées pour l’annulation de recettes des exercices antérieures d’où une petite provision prévue.

Chapitre 68 :

• Ce chapitre sert à comptabiliser les provisions pour risques et charges (comme nous avons fait en 2021 pour les dettes de plus de 2 ans).

Chapitre 022 : la M57 supprime les dépenses imprévues.

Chapitre 023 : virement à l’investissement (épargne générée par la section de fonctionnement).

Chapitre 042 : opération d’ordres entre sections pour les écritures d’amortissements : budget plus conséquent cette année à cause de la mise en place du prorata temporis du fait de la M57.

Les recettes de fonctionnement sont de 11 134 k€ auxquelles s’ajoutent la reprise de l’excédent 2021 pour 6 338 k€.

Elles financent les dépenses de fonctionnement pour 9 448 k€

Le solde soit 8 024 k€, qui représente l’autofinancement, serviront à financer le programme d’investissement.

Les recettes d’investissement sont composées de :

- l’autofinancement,

- Les ressources propres (FCTVA, TAM et excédent investissement 2021), - Les subventions d’investissement.

Elles s’élévent à 11 353 k€.

Elles financent :

- Le remboursement du capital des emprunts pour 405 k€,

- Le PPI 2022 et les RAR 2021 :

- Acquisitions : 590 €

- Bâtiments : 2 413k€

- Terrains : 925 k€

- Voirie : 4 528k€

- Réseaux : 1 485 k€

- + REPORT 2021 : 1 007 k€ 7/15

Les recettes d'investissement mobilisées pour financer les investissements comprennent :

- l'autofinancement,

- les ressources propres : FCTVA et Taxe d'aménagement (200 000 € inscrit), - les subventions et participations (notamment pour voie verte, numérique, solde ALSH, valorisation du patrimoine).

Chapitre 13 : subventions d’investissement

Sont budgétées les subventions pour la voie verte entre Brétigny et Vésegnin, le programme de valorisation du patrimoine (serre et lavoir), la mise en place du portail famille, l’éclairage du terrain de foot et le solde de subvention pour le S Bellevue et l’ALSH Bretonnière.

Est aussi budgété le dernier acompte du PUP aquarelle (Brétigny).

Chapitre 10 : dotations et fonds propres

FCTVA et la Taxe d’aménagement.

E. BUTTON demande pourquoi le FCTVA prévu est inférieur de moitié par rapport à 2021 et pourquoi la prévision de la Taxe d’Aménagement est aussi faible alors que la taxe d’aménagement majorée a été mise en place.

M. COIN rappelle que le FCTVA est calculé en fonction des travaux payés en 2021 et qu’en 2021 le FCTVA a été perçu sur les dépenses 2019 et 2020 suite au rattrapage d’un retard de la préfecture.

Concernant la taxe d’aménagement, il s’agit d’hypothèse.

Chapitres 021 et 040 : déjà voté en fonctionnement puisqu’il s’agit d’écritures d’ordre.

Chapitres 041 : opérations patrimoniales

Ce chapitre sert à comptabiliser des écritures d’ordres entre des dépenses et des recettes d’investissement notamment pour régulariser les avances versées. 200 000 € en dépenses et en recettes sont budgétées.

Budget Primitif 2022

RECETTES D'INVESTISSEMENT BUDGET 2021 CA 2021 RAR BUDGET 2022 TOTAL 2022

13 Subventions d'investissement 1 092 530,00 776 035,56 257 870,00 1 034 116,00 1 291 986,00

Subvention Région 502 000,00 296 913,03 74 189,00 130 136,00 204 325,00

Subvention Conseil Départemental 174 500,00 141 920,00 212 000,00 212 000,00

Subvention SIEA 21 172,14 0,00

DETR 142 030,00 34 384,00 142 030,00 43 632,00 185 662,00

ETaT 236 139,00 236 139,00

55 736,00 55 736,00

CAF 210 708,00 210 708,00

Amende Police 63 000,00 0,00

DSIL 41 651,00 41 651,00

PUP AQUARELLE 274 000,00 218 646,39 145 765,00 145 765,00

10 Dotations et fonds propres 3 508 143,06 3 411 835,12 0,00 748 260,19 748 260,19

10222 FCTVA 1 000 000,00 1 040 463,00 548 260,19 548 260,19

10226 Taxe d'Aménagement 300 000,00 163 229,06 200 000,00 200 000,00

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 2 208 143,06 2 208 143,06 0,00

O21 Virement de la section de fonctionnement 4 174 257,78 7 574 150,98 7 574 150,98

040 Opérations d'ordre entre sections 320 500,00 321 847,49 450 000,00 450 000,00

041 Opérations patrimoniales 200 000,00 18 645,00 200 000,00 200 000,00

TOTAL DES RECETTES DE L'EXERCICE 9 295 430,84 4 528 363,17 257 870,00 10 006 527,17 10 264 397,17

R001 Excédent n-1 704 753,93 724 015,93 1 289 225,24 1 289 225,24

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 10 000 184,77 5 252 379,10 257 870,00 11 295 752,41 11 553 622,41 8/15

Chapitre 001 : reprise excédent investissement 2021

- Le programme d'acquisition de matériel,

- Le programme de travaux de l'année pour 9 350 673,40€ (opérations).

Chapitre 16 : remboursement en capital de l'emprunt.

Chapitres 040 et 041 : opérations d’ordre déjà votées avec les recettes de fonctionnement ou investissement.

Chapitre 20 : 20 000 € pour acquisition de diverses licences informatiques.

Chapitre 21

qui comprend outre l’enveloppe annuelle de 200 000 € :

- Chalets pour le marché de noël (50 000),

- 2 véhicules de service (50 000) et l’installation de bornes de recharge électriques,

- L’équipement en vidéoprojecteur de toutes les écoles,

- 250 000 € de réserves foncières.

Budget Primitif 2022

DEPENSES D'INVESTISSEMENT BUDGET 2021 CA 2021 RAR BUDGET 2022 TOTAL 2022

16 Remboursement d'emprunts 482 880,00 481 286,60 480,00 405 000,00 405 480,00

020 Dépenses imprévues 443 156,20 0,00 0,00

040 Opérations d'ordre entre sections 1 100,00 1 074,00 1 100,00 1 100,00

041 Opérations patrimoniales 200 000,00 18 645,00 200 000,00 200 000,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 200,00 156,00

20 Immobilisations incorporelles 30 000,00 27 987,14 20 000,00 20 000,00

21 Immobilisations corporelles 1 612 330,00 517 910,22 501 105,78 570 000,00 1 071 105,78

DETAIL Dépenses d'équipement votées par opération 7 269 780,57 2 916 094,90 505 263,23 9 350 673,40 9 855 936,63

BATIMENT 2 274 381,58 1 415 890,94 110 258,67 2 413 000,00 2 523 258,67

TERRAIN 405 000,00 80 344,54 44 163,85 925 000,00 969 163,85

VOIRIE 3 509 378,99 1 071 079,05 129 071,87 4 527 673,40 4 656 745,27

RESEAUX et DIVERS 1 081 020,00 348 780,37 221 768,84 1 485 000,00 1 706 768,84

TOTAL DES DEPENSES 10 039 446,77 3 963 153,86 1 006 849,01 10 546 773,40 11 553 622,41 D001 Déficit n-1

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 9 519 446,77 3 963 153,86 1 006 849,01 10 546 773,40 11 553 622,41 9/15

E. BUTTON demande en quoi consiste les travaux d’aménagement du parc du Château.

Mme la Maire répond qu’une étude est faite et que plusieurs projets sont à analyser. Le but étant d’améliorer l’attractivité du parc, améliorer aussi sa visibilité via ses entrées.

E. BUTTON propose de faire des travaux vers les jeux pour enfants car en temps de pluie le sol est gorgé d’eau. Elle souligne aussi le fait que les chiens sont très présents et font leurs besoins partout.

Mme La Maire explique que l’étude intègre un parc à chiens mais que la règlementation n’a pas changé sur l’interdiction des chiens. Et concernant les aires de jeux, des travaux de drainage ont été faits mais cela n’est peut-être pas encore suffisant.

Budget Primitif 2022

DEPENSES D'INVESTISSEMENT BUDGET 2021 CA 2021 RAR BUDGET 2022 TOTAL 2022

DETAIL Dépenses d'équipement votées par opération 7 269 780,57 2 916 094,90 505 263,23 9 350 673,40 9 855 936,63

BATIMENT 2 274 381,58 1 415 890,94 110 258,67 2 413 000,00 2 523 258,67

306 Nouvelle école Alice 3 000,00 0,00 0,00 3 000,00 3 000,00

320 Réhabilitation des batiments communaux 136 370,00 111 953,75 16 837,09 120 000,00 136 837,09

320 Réhabilitation des batiments communaux 440 000,00 485 000,00 485 000,00

326 Réhabilitation Centre Technique Municipal 325 000,00 234 057,93 88 951,58 88 951,58

415 CTM halle de stockage 1 110,00 1 110,00 1 110,00

423 Optimisation locaux des Grands Chênes 52 000,00 1 224,72 0,00 550 000,00 550 000,00

431 ALSH Bretonnière 1 234 901,58 1 066 392,38 100 000,00 100 000,00

441 Réhabilitation Appartements Centre Technique Municipal 50 000,00 1 440,00 3 360,00 345 000,00 348 360,00

266 Réhabilitation salle polyvalente 30 000,00 0,00 0,00 30 000,00 30 000,00

456 Aquisition et rehabilitation Eglise de Moens 600 000,00 600 000,00

457 Locaux administratifs 30 000,00 30 000,00

458 Réhab classe relais 150 000,00 150 000,00

TERRAIN 405 000,00 80 344,54 44 163,85 925 000,00 969 163,85

404 Aménagement parc du chateau 100 000,00 11 412,22 18 585,00 100 000,00 118 585,00

412 Aire de jeux divers 285 000,00 59 774,28 25 578,85 25 000,00 50 578,85

464 Skate parc et Aire de jeux Vésegnin 650 000,00 650 000,00

440 Aménagement cimetière 20 000,00 9 158,04 0,00

459 Terrain foot en herbe 150 000,00 150 000,00

VOIRIE 3 509 378,99 1 071 079,05 129 071,87 4 527 673,40 4 656 745,27

P:\Mes documents\suivi invest\AMENAGT SECURITAIRES MAGNY.xlsx 291 Aménagements sécuritaires 179 200,00 62 971,42 5 203,67 100 000,00 105 203,67

325 Voirie diverse 274 950,00 139 999,10 16 800,31 100 000,00 116 800,31

325 Voirie diverse 450 000,00 485 000,00 485 000,00

329 Vidéo protection 128 200,00 123 601,72 4 598,28 4 598,28

331 Accessibilité arrêts de bus 60 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00

418 Piste cyclable Ornex 9 768,99 818,99 8 950,00 8 950,00

419 cœur de village 5 000,00 0,00 0,00 5 000,00 5 000,00

421 Trottoir Vesegnin 63 000,00 53 516,25 6 663,91 6 663,91

424 Enfouissement PAV 140 000,00 0,00 0,00 140 000,00 140 000,00

426 Voirie Route de Mategnin 247 000,00 161 993,33 63 398,32 100 000,00 163 398,32

434 Aménagement voirie et parking secteur halles 600 000,00 0,00 0,00 1 050 000,00 1 050 000,00

437 S route Bellevue 430 240,00 265 981,33 13 241,61 13 241,61

442 Programme Pistes cyclables 109 560,00 8 708,97 3 641,45 100 000,00 103 641,45

444 cœur de village - phase 2 60 000,00 36 795,00 0,00 113 205,00 113 205,00

445 Aménagement espace public (acquisition terrain comprise) 252 460,00 2 460,00 250 000,00 250 000,00

447 Piste cyclable Fouilloux 50 000,00 3 061,80 0,00 996 938,20 996 938,20

448 Piste cyclable Villard Tacon 15 000,00 7 469,80 0,00 107 530,20 107 530,20

449 Voirie Promenade du Gy 130 000,00 121 923,02 3 107,76 3 107,76

450 Voirie Bellevue 100 000,00 6 778,32 100 000,00 100 000,00

451 Aménagement secteur Moens 20 000,00 0,00 3 466,56 3 466,56

455 Voirie chemin de la Garenne 110 000,00 0,00 0,00 110 000,00 110 000,00

460 Chemin doux Aglands CERN 20 000,00 20 000,00

461 Route des Alpes 600 000,00 600 000,00

462 Piste cyclable route du château 50 000,00 50 000,00

464 Arrêts de bus CERN 100 000,00 100 000,00

RESEAUX et DIVERS 1 081 020,00 348 780,37 221 768,84 1 485 000,00 1 706 768,84

282 Extension et renforcement réseaux électriques 88 420,00 38 420,00 50 000,00 88 420,00

284 Modernisation éclairage public 190 500,00 146 565,08 15 954,00 1 000 000,00 1 015 954,00

410 Réhabilitation réseaux d'eaux pluviales 50 000,00 2 023,94 0,00 50 000,00 50 000,00

446 Déploiement fibre noire 262 100,00 196 927,35 11 751,24 100 000,00 111 751,24

313 EP la Garenne 110 000,00 0,00 0,00 0,00

452 Valorisation patrimoine 205 000,00 3 264,00 155 643,60 50 000,00 205 643,60

453 Etudes Dvt Durable et travaux lutte ilots de chaleur 100 000,00 0,00 0,00 100 000,00 100 000,00

454 Eclairage terrain de foot 75 000,00 0,00 0,00 75 000,00 75 000,00

463 Enfouissement réseaux 60 000,00 60 000,00

TOTAL DES DEPENSES 10 039 446,77 3 963 153,86 1 006 849,01 10 546 773,40 11 553 622,41 D001 Déficit n-1

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 9 519 446,77 3 963 153,86 1 006 849,01 10 546 773,40 11 553 622,41 10/15

E. BUTTON demande ensuite pour l’opération d’aménagement d’espace public, quel endroit est prévu.

Mme La Maire lui répond qu’il s’agit de Chapeaurouge puis du Prieuré dans un second temps.

E. BUTTON demande où se trouvent les ilots de chaleur.

E. IMOBERSTEG cite le quartier Chapeaurouge, l’esplanade devant la police municipale qui est très minéralisée. Des études sont en cours.

Chaque ligne a fait l’objet d’un vote au fur et à mesure de la présentation. A la majorité, par 18 voix pour et 3 voix contre (E. BUTTON - F. BLANCK – D. FLOCH), le conseil municipal :

- APPROUVE le budget primitif 2022 de la commune tel que présenté en séance.

M. COIN poursuit en rappelant que la M57 a supprimé les crédits de paiement en dépenses imprévues. En contrepartie une certaine souplesse est laissée en matière de fongibilité de crédits qui donne la faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).

Il est proposé d’autoriser Mme La Maire à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel

E. BUTTON intervient pour dire qu’il est possible de voter des dépenses imprévues dans le cadre d’autorisation de programme en investissement et d’autorisation d’engagement en fonctionnement mais dans la limite de 2% des dépenses réelles de chaque section. Elle propose de voter des AP en investissement au lieu de faire des réserves.

M. COIN explique que cela n’est utilisé que pour des modifications mineures comme cela est fait habituellement, sachant que dans le cas d'un mouvement plus important, c'est le conseil qui décidera.

Il est précisé que aucun crédit de paiement ne peut être inscrit en dépenses imprévues.

A la majorité, par 18 voix pour, 2 voix contre (E. BUTTON - D. FLOCH) et 1 abstention (F. BLANCK), le conseil municipal,

- AUTORISE Mme la Maire à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, à l’exclusion des dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections.

D. AUTORISATIONS DE PROGRAMME AVEC CRÉDITS DE PAIEMENT

M. COIN propose de mettre à jour les AP/CP existantes en modifiant la répartition des crédits de la façon suivante : 11/15

Il est proposé de créer les nouvelles AP/CP telles que précisées ci-dessous :

N° AP Libellé Montant

AP

Reprise

antériorité

CP

2022

CP 2023 CP

2024

CP

2025

2022-01

Acquisition et

Réhabilitation

église de Moëns

1 200 000 600 000 200 000 200 000 200 000

2022-02 Cœur de village Phase 2 3 150 000 36 795 113 205 1500 000 1500 000

Il est proposé de clôturer l’autorisation de programme suivante :

N° AP Libellé Montant

AP

CP 2017 CP 2018 CP

2019

CP 2020 CP 2021

2017-3 Halle de Tennis 1 151 740.20 20 538.04 396 882.24 717 101.16 16 396.60 822.16

F. BLANCK revient sur la phase 2 de l’opération cœur de village et demande quand ce projet sera présenté.

E. BUTTON précise que l’étude a été faite et qu’elle a été partagée avec le promoteur avant de la partager avec les membres du conseil.

Mme La Maire explique que des échanges ont été faits effectivement avec le promoteur car il fait partie du projet et avait besoin de connaitre les orientations pour pouvoir se positionner.

A la majorité, par 18 voix pour et 3 voix contre (E. BUTTON - F. BLANCK – D. FLOCH), le conseil municipal,

- ACCEPTE les propositions faites.



N° AP Libellé Montant

AP

CP 2012 à

CP 2020

CP 2021 CP 2022 CP 2023

2013-1 Groupe Scolaire Alice 11 398 490.03 11 395 490.03 0.00 3 000.00

2017-4 Cœur de village 1 518 552.99 1 513 552.99 0.00 5 000.00

2018-1 Travaux Grands Chênes 1 279 130.65 277 905.93 1 224.72 550 000.00 450 000.00

2019-1 ALSH Bretonnière

1 666 490.80 500 098.42 1 066 392.38 100 000.00

2019-2 Voirie Parking secteur

Tattes et Halles 1 254 000.21 240 000.21 0 1 050 000.00

2021-01 Piste cyclable

Fouilloux 1 000 000.00 3 061.80 996 938.20

2021-02 Piste cyclable Villard

Tacon 515 000.00 7 469.80 107 530.20 400 000.00

2021-03 Aire de jeux Vésegnin

650 000.00 0.00 650 000.00

2021-04 Voirie Route Bellevue

650 000.00 6 778.32 100 000.00 543 221.68 12/15

AMENDEMENT BUDGETAIRE : UNE CFG AU SERVICE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE

E. BUTTON regrette que l’amendement n’ait pas été abordé avant le vote du budget et donne lecture de leurs motivations.

« Pour la commune de PREVESSIN-MOENS, la Compensation Financière Genevoise (CFG) représente une recette budgétaire non négligeable qui s’élève en 2022 à un peu plus de 3 M€.

Plutôt que de consommer cette recette indifféremment dans le budget de fonctionnement, le présent amendement vise à l’affecter à un budget annexe intitulé TRANSITION ECOLOGIQUE, dédié à des investissements structurants, conformément à l’avis rendu par le Forum d’Agglomération du Grand Genève dans le but d’améliorer les conditions de vie des résidents.

En adoptant cet amendement, la commune de PREVESSIN-MOENS se rapprocherait non seulement des orientations du Conseil départemental de l’Ain (visant à recentrer la CFG pour accélérer le financement de projets structurants du territoire), mais aussi de ses bonnes pratiques (existence du « budget annexe CFG » au Conseil départemental de l’Ain depuis début 2017).

Notre démarche se veut constructive et va dans le sens d’une plus grande transparence et d’une meilleure planification budgétaire en faveur de la transition écologique. Il s’agit d’une initiative concertée avec les groupes d’opposition de Ferney-Voltaire et d’Ornex. Cette concertation intercommunale nous semble d’autant plus importante que le conseil municipal de Ferney-Voltaire a émis le vœu de quitter le SIVOM de l’Est Gessien constitué avec les communes de Prévessin-Moëns et d’Ornex. »

F. BLANCK (liste « Prévessin-Moëns demain ») donne lecture de la proposition d’amendement budgétaire : UNE CFG AU SERVICE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE

« - Considérant le débat d’orientation budgétaire (DOB) du 15 février 2022 de la commune de PREVESSIN-MOENS ;

- Considérant la proposition de Budget Primitif présentée par la commune à son conseil du 22 février 2022 ;

- Considérant l’accord entre l’État Français et la Confédération Suisse du 22 juin 1973 sur les travailleurs transfrontaliers, statuant sur l’instauration de la Compensation Financière Genevoise ;

- Considérant l’avis rendu par le Forum d’Agglomération du Grand Genève en faveur d’une utilisation de la CFG recentrée sur des investissements structurants, visant à l’amélioration des conditions de vie des résidents ;

- Considérant la délibération du Conseil départemental de l’Ain de février 2019, visant à recentrer la CFG pour accélérer le financement de projets structurants du territoire; - Considérant l’existence, depuis début 2017, du « budget annexe CFG » au Conseil départemental de l’Ain ;

Il est proposé :

 D’affecter intégralement les recettes de la CFG (inscrites jusqu’à présent dans les recettes de fonctionnement, compte 74888 du budget communal) en recettes d’investissement, compte 13, d’un budget annexe spécifique TRANSITION ECOLOGIQUE ;

 De dédier les dépenses de ce budget annexe à des investissements structurants répondant aux exigences de la transition écologique :

- Mobilités actives (notamment pistes cyclables interconnectées, ...) ; 13/15

- Transports intra-communaux (exemple : Les Lignes Urbaines de Gex [LUGE] ;

- Rénovation thermique des bâtiments existants ;

- Reperméabilisation de certaines surfaces.

 D’établir une programmation pluriannuelle des investissements, au sein d’opérations détaillées et spécifiques à chaque projet, comptes 21 et 23 du budget annexe ;

 De réaliser un suivi annuel de ces dépenses et d’en rendre compte à l’ensemble de la population. »

Mme La Maire fait le point sur le budget annexe du Conseil Départemental. Elle explique que la situation était différente car la CFG était utilisée par le département en redistribuant cette recette à l’échelle du département. Il y avait nécessité de demander une transparence pour qu’elle soit utilisée pour des opérations en dehors des compétences de droit commun du département pour lesquelles des impôts sont payés. Ce budget annexe a alors été demandé par les élus gessiens. A l’échelle de la commune, la CFG est utilisée pour l’intérêt général de tous les Prévessinois.

Elle revient aussi sur l’interprétation qui est faite ici sur un recentrage de la CFG qui doit être utilisée pour des projets structurants, école, pompiers, gymnase et non pas à 100% pour une piste cyclable.

M. COIN poursuit en réexpliquant le principe de non-affectation des recettes et de plus la CFG compense le fait que les frontaliers payent leurs impôts à Genève, que les entreprises suisses ne sont pas assujetties à la taxe professionnelle, que si la totalité de la CFG était affecté à de l’investissement pour le développement durable, un déficit serait constaté sur le fonctionnement et qu’il faudrait augmenter la taxe foncière de 50% pour le combler. De plus dans la proposition de budget 2022 au moins 2 millions d’euros sont affectés à des opérations de développement durable, auxquels il faut ajouter la part de développement durable incluse dans chaque opération, ce qui représente plus que le montant de la CFG. Il rajoute qu’un budget annexe doit être créé pour un service qui doit être en équilibre, type régie des eaux, ce qui n’est pas le cas ici.

E. BUTTON répond que la création d’un budget annexe permettrait justement de déroger au principe de non-affectation de cette recette. Si une part de la CFG est nécessaire au fonctionnement, seule une partie de cette compensation pourrait être transférée sur le budget annexe. De plus si le Département a pu créer un budget annexe pour cela, la commune doit pouvoir le faire. Cela permettrait au citoyen de se rendre compte de ce que la commune fait pour la Transition Ecologique.

Mme La Maire propose de rejeter cet amendement.

A la majorité, par 18 voix contre et 3 voix pour (E. BUTTON, F. BLANCK, D. FLOCH), le conseil municipal,

- DECIDE de rejeter l’amendement présenté par la liste « Prévessin-Moëns demain ».

E. BUTTON intervient pour faire part d’un problème de chronologie dans les points financiers soumis au vote du conseil municipal. Les nouvelles Autorisations de Programme de 2022 ont été soumises au vote après l’adoption du budget où elles apparaissent comme étant déjà votées. 14/15

Il lui est proposé de recommencer le vote des points financiers dans l’ordre qu’elle propose mais E. BUTTON décline cette offre.



ACQUISITION ANCIENNE EGLISE DE MOENS

JC. CHARLIER expose que la commune a pour ambition de valoriser son patrimoine naturel et bâti remarquable. A ce titre, elle a fait notamment inscrire au PLUi-H comme élément bâti patrimonial remarquable l’ancienne église de Moëns, avec un emplacement réservé au bénéfice de la commune. Cet édifice est en effet identifié comme l’une des plus anciennes églises du Pays de Gex.

L’église de Moëns était en effet placée sous le vocable de Saint Jean-Baptiste, ce qui indique son ancienneté et son rôle important d’église baptismale. Son origine est à replacer aux premiers siècles du christianisme (entre le Ve et le VIIe siècle). Son utilisation fut successivement catholique et protestante avant que la paroisse ne soit supprimée et l’église vendue comme bien national à un particulier en 1792. Le bâtiment a alors été désaffecté de son utilisation religieuse et transformé en annexe agricole, qui correspond toujours à son usage actuel.

Outre son architecture caractéristique, sa localisation, son implantation à l’angle de la route d’Ornex et du chemin Hudry, sa clôture en pierre, font de cette bâtisse un élément identitaire et remarquable du hameau. La commune a pour projet de restaurer cet édifice pour en faire un équipement public de vie sociale, à l’instar du four communal à Brétigny.

Dans cette perspective, la commune s’est rapprochée du propriétaire de l’ancienne église située sur la parcelle BD 116 d’une contenance de 528 m² afin de lui proposer une acquisition amiable. Cette proposition a été faite sur la base de l’évaluation fournie par le pôle domanial des services de l’Etat, pour le bien en l’état sur une parcelle classée en zone urbaine, estimation donnée à 285 000€ avec une marge d’appréciation de 10%. L’offre d’acquisition formulée par la commune a été accepté pour un montant de 313 500€. Les diverses charges afférentes à cette acquisition, dont la constitution de servitudes éventuelles, restent à la charge de la commune.

F. BLANCK demande ce qui est entendu par espace de vie sociale.

JC. CHARLIER répond qu’il faudra que la collectivité se positionne sur l’utilisation de cette acquisition. Cela peut être une salle de réunion, une salle d’exposition, mais la restauration va être longue notamment la phase des fouilles archéologiques. Mme La Maire propose de réfléchir avec les habitants sur le devenir de cet équipement.

E. BUTTON demande ce que sont les servitudes éventuelles.

JC. CHARLIER explique qu’il y a tout d’abord une servitude pour l’accès.

E. BUTTON demande aussi où en est l’OAP de ce secteur.

JC. CHARLIER répond qu’un projet immobilier va être fait dans cette zone suite à une vente de terrain. Un maillage pour les déplacements doux dans ce secteur doit être prévu. De plus, cela permettra d’aménager l’environnement de la chapelle.

E. BUTTON demande si des stationnements seront prévus.

JC. CHARLIER explique qu’il y a très peu de terrain et qu’il ne sera peut-être pas possible de le faire à moins d’acquérir du terrain à proximité. Les déplacements doux seront à privilégier. 15/15

E. BUTTON demande si le promoteur, qui a acquis le terrain, doit attendre l’OAP pour déposer son permis.

JC CHARLIER informe qu’un agrément à l’amiable est fait entre le promoteur, la commune et l’Agglomération pour que le promoteur se plie à l’OAP bien qu’elle ne soit pas encore actée.

A l’unanimité, le conseil municipal,

- DECIDE d’acquérir l’ancienne église de Moëns située 116 route d’Ornex pour un montant de 313 500 € ;

- AUTORISE Mme la Maire ou son 1er adjoint à signer tout document se rapportant à l’affaire y compris l’acte d’acquisition passé par voie notariée ; - DIT que les frais et accessoires, y compris la constitution de servitudes éventuelles, seront à la charge de la commune.

Prochain Conseil Municipal Ordinaire : Mardi 05 avril 2022

La séance a été levée à 20h30.