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Procès Verbal - PV 2022 02 15 approuve Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Prévessin-Moëns. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 02 15 approuve)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Fiscalité, 1/8

Le Conseil Municipal de PRÉVESSIN-MOËNS s’est réuni, en session ordinaire et à 18h30 à la Mairie, sous la présidence de M. Maurice COIN.

Présents : M. COIN - JC. CHARLIER - S. RALL – P. ALLAIN - E. IMOBERSTEG (Adjoints) - M. IOGNA-PRAT - P. CAZUC – V. GOUTEUX - E. DE MALEZIEUX – JL. PICARD – A. BARONNIER – H. JAHAN – E. BUTTON - MC. BARTHALAY – M. CERAMI

Excusés : A. CHARILLON (procuration à M. IOGNA-PRAT) (Maire) - L. AMSELLEM (procuration à H. JAHAN) (Adjoint) - P. COGNET (procuration à P. CAZUC) (Adjoint) - P. DURAND (procuration à M. COIN) - E. BARTHES (procuration à M. COIN) - B. CHAUVET (procuration à P. ALLAIN) - I. GORDON (procuration à S. RALL) - AS. OURY (procuration à E. IMOBERSTEG) - F. BLANCK (procuration à MC. BARTHALAY) – D. FLOCH (procuration à E. BUTTON)

Absents : A. ETCHEBERRY - B. GUERQUIN - M. MOIOLA - B. KLIOUA

M. COIN informe le conseil que Mme la Maire étant empêchée, elle ne pourra pas présider ce Conseil et que conformément au CGCT, il revient au 1er adjoint de tenir ce rôle.

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ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

E. BUTTON fait remarquer que la note de synthèse indique qu’il n’a pas été possible d’enregistrer un vote formel sur le débat d’orientation budgétaire mais que dans les faits aucun vote n’a été fait sur ce point.

M. COIN confirme.

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

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NOMINATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Est nommé : P. CAZUC

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FINANCES : DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE

M. COIN fait une présentation de ce rapport et commente en détail chaque page du rapport.

Il est à noter que ce DOB a été élaboré en novembre 2021, a été présenté en décembre 2021 et que les nouveaux éléments connus depuis n’ont pas été intégrés dans ce rapport. 2/8

Ce débat, obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants, doit avoir lieu dans les 2 mois précédents le vote du BP. Il doit normalement se tenir lors d’une séance distincte de celle du budget primitif.

Les objectifs de ce débat sont de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d’informer sur la situation financière de la commune.

Ce débat se fait sur la base du Rapport d’Orientation Budgétaire qui doit présenter :  Les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes,

 Les engagements pluriannuels envisagés,

 La structure et la gestion de la dette contractée.

M. COIN explique qu’alors que l’année 2020 et le premier semestre 2021 ont été marqués par une crise sanitaire, la reprise de l’activité économique se confirme en 2021. Cette dynamique se poursuivrait au troisième trimestre et resterait bien orientée au quatrième trimestre malgré certaines difficultés sectorielles d’approvisionnement ou de recrutement.

Le PIB a chuté de 8,0% en 2020. En 2021, une reprise de la croissance économique est anticipée de l’ordre de 6,3%. La croissance du PIB s’établirait ensuite à 3,7 % en 2022, puis à 2 % en 2023.

Concernant l’inflation, elle était de seulement 0,50% en 2020. Selon les prévisions, celle- ci s’élèverait à 1,8% en moyenne annuelle en 2021 avec des pics mensuels plus marqués, qui l’amènerait à évoluer au-dessus de 2% sur la fin d’année 2021. Cette augmentation résulte notamment des effets des hausses des coûts des matières premières. Au-delà, le niveau d’inflation devrait baisser, il est estimé proche de 1,4% en moyenne annuelle en 2022 du fait notamment de la stabilisation du prix de l’énergie. En 2023, l’inflation s’établirait à 1,3% en moyenne annuelle.

Le contexte budgétaire pour les collectivités locales est toujours contraint. Après un prélèvement de 11,5 Mds € sur les dotations des collectivités, les lois de finances 2018 et 2019 ont initié une stabilisation de l’enveloppe de la Dotation Globale de Fonctionnement. Des variations sont toutefois attendues au sein de cette enveloppe afin de participer au financement de la péréquation et au développement de l’intercommunalité.

Des dépenses supplémentaires pour faire face à la crise de la Covid 19 ont dû être supportées par les collectivités (achat d’équipements de protection comme les masques, le gel hydroalcoolique.). Des pertes de certains produits en recettes sont également à déplorer.

La loi de finances 2020 a acté la suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales. Celle-ci devrait être effective pour tous les Français à partir de 2023. Dès 2021, les communes seront compensées de la perte des produits TH par la part départementale du foncier bâti. L’imposition et le produit TH sur les résidences secondaires sont toutefois maintenus.

Chaque année, le coefficient de revalorisation des bases fiscales est indexé à l’inflation constatée en novembre. Pour 2020, il était de +0,20%. Pour 2022 il est annoncé à 3,4% selon les dernières informations.

Les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée et non plus en fonction des prévisions. Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation et en cas de déflation, aucune dévalorisation des bases fiscales n’est appliquée. 3/8

Le coefficient légal était donc de 1,002% en 2021 (contre 1,02% en 2020).

Les principales mesures du Projet de Loi de Finances :

Une réforme des indicateurs financiers due à la perte de la taxe d’habitation aura lieu. De nouvelles recettes seront inclues dans le calcul des potentiels fiscaux et financiers : DMTO, TLPE, taxe sur les pylônes, majoration de THRS ...Cela impactera la commune du fait des DMTO qui sont supérieures à la moyenne. Les premiers effets sont attendus en 2023 et l’application sera lissée jusqu’en 2028.

En ce qui concerne la compensation de la taxe d’habitation, les rôles supplémentaires de TH jusqu’en novembre 2021 seront pris en compte. Les augmentations de taux réalisés en 2018 et 2019 seront pris en compte.

L’enveloppe de la DGF est figée en 2022. Certaines dotations ont été augmentées comme la DSU et la DSR pour 95M€ chacune. 30M€ ont été ajoutés pour la dotation d’intercommunalité. Des écrêtements sont en légère hausse pour la dotation forfaitaire.

Les enveloppes FPIC et FSRIF sont stables ce qui veut dire que notre contribution est figée.

Un effort en faveur de l’investissement est prévu avec 907 M€ pour la DSIL, 150M€ pour la DPV et 1,04 Md€ pour la DETR.

Au niveau du contexte budgétaire local, la commune est principalement impactée par le Sivom de l’Est Gessien. Le montant de la participation globale des communes évolue en fonction des projets. En 2022, auront lieu la poursuite de la construction de la halle multisports et le démarrage du gymnase du collège sur la commune d’Ornex.

Le montant de la participation de la commune sera en hausse du fait du remboursement du prêt pour la halle multisports et de la réactualisation des dépenses de fonctionnement du SIVOM.

Le budget du SIVOM n’ayant pas encore été voté, les chiffres ne sont pas connus à ce jour.

La rétrospective de la commune sur les 6 dernières années est présentée. Les objectifs de ce travail sont d’analyser les indicateurs de gestion de la collectivité pour mettre en évidence sa situation financière et anticiper une possible dégradation budgétaire à venir, de permettre de dégager des pistes de travail et fixer des objectifs cohérents pour améliorer les indicateurs financiers et surtout de déterminer la capacité de la commune à réaliser ses investissements au regard de son autofinancement, de son fonds de roulement et de sa capacité à emprunter.

La méthodologie utilisée a été l’intégration des données d’un CA 2021 anticipé et pour 2022 et les années suivantes, l’intégration des chiffres estimés par la collectivité suivant des hypothèses et des éléments apportés par le consultant Finance Active. Entre 2014 et 2020, un autofinancement de l’ordre de 2 millions par an a été constaté. Pour l’instant aucun effet ciseau n’est remarqué, c’est-à-dire que l’augmentation des dépenses n’est pas supérieure à celle des recettes. La capacité de désendettement est très inférieure au seuil d’alerte malgré le recours à l’emprunt fait en 2016 et 2017 pour financer l’école Alice. Le ratio est d’environ 2.5 années ce qui est très bon en comparaison au seuil d’alerte qui est de 12 ans. 29 millions de dépenses d’équipement ont été financés sur ces 6 dernières années dont l’école Alice qui représente une grosse part. Le financement est composé de l’autofinancement, des ressources propres, de subventions et de 6 millions d’euros d’emprunt. 4/8

Concernant la prospective pour la période 2021-2026, les recettes réelles de fonctionnement sont principalement composées de la fiscalité directe pour 42%, des dotations et subventions qui dépendent essentiellement de la compensation franco- genevoise, des droits de mutations pour 10%, de l’AC de la communauté d’agglomération et des produits de services divers qui ont été très impactés par la crise sanitaire.

En 2021, la taxe d’habitation a été supprimée et remplacée par la part départementale de taxe foncière. Le produit de TH sur les résidences principales de 2020 (2,3M) sera compensé avec le transfert du taux départemental de TFPB. La commune est dite « perdante » en récupérant moins de TFPB départementale que de TH supprimée. C’est pourquoi un coefficient correcteur (1,117466) viendra majorer les bases de TFPB afin de restituer la situation avant réforme et que le montant perdu soit prélevé aux communes dites « gagnantes ».

Les bases fiscales augmentent grâce à la dynamique du territoire et des nouvelles constructions. Elles sont aussi revalorisées chaque année grâce à un coefficient de revalorisation voté dans la loi de finances. Ce coefficient pour 2021 était de 0,20% seulement. Pour 2022, ce scénario prévoit une revalorisation forfaitaire des bases de 2,00%. A compter de 2023, c’est un coefficient à 1,20% qui est estimé. En 2021 une diminution des bases fiscales est à noter du fait de l’exonération de 50 % par le gouvernement des entreprises. Cette réduction est compensée par une dotation à la commune.

La fiscalité indirecte est très dépendante des droits de mutation. Pour 2021, 1.2 M d’€ ont été perçus par rapport aux 770 000 € en 2020. Aucune anticipation n’étant possible pour les années à venir, la prudence conduit à ne prévoir que 800 000 € par an. Le montant de la DGF diminue du fait de l’écrêtement et augmente en fonction de la population ce qui garantit une certaine stabilité.

Concernant les compensations, celles relatives à la TH sont supprimées (mais compensées via la part départementale de TFPB et le coefficient correcteur), mais la commune perçoit toujours des compensations fiscales de taxes foncières. Cette année, les locaux industriels sont exonérés de 50% de leurs bases de TF. Ainsi, le produit « perdu » en fiscalité est compensé ici au chapitre 74. Les compensations sont figées par prudence dans ce scénario.

Dans les autres recettes se trouve la Compensation Franco-Genevoise. Celle-ci sera de 3 005 000 € en 2022. Une diminution était attendue suite à la crise sanitaire, mais elle est finalement restée stable. Des évolutions prudentes ont été prévues pour les années suivantes car elle dépend du nombre de frontaliers mais aussi des salaires versés et du cours du franc suisse.

En ce qui concerne les dépenses réelles de fonctionnement, les charges de personnel représentent le 1er poste pour 44 %. Elles sont en hausse sous l’effet du GVT et aussi des recrutements effectués en 2021. Les charges à caractère général (21%) comprennent les contrats conclus par la ville (électricité, eau...), les frais d’entretien des locaux et bâtiments, les achats de fournitures, etc. Leur variation est influencée en partie par l’inflation, le prix des fluides, l’évolution de la population et des effectifs scolaires. Ces dernières sont impactées en 2020 et 2021 en raison du Covid-19.

Les autres charges de gestion courante (21%) correspondent aux subventions versées par la commune, à ses participations aux syndicats, ainsi qu'aux indemnités des élus. La fiscalité reversée (12%) correspond aux contributions au FNGIR et au FPIC. Les charges financières (2%) évoluent en fonction de l’encours de dette.

Le niveau d’épargne brute et la capacité d’autofinancement de la commune sont très bons. La capacité de désendettement est très bonne grâce à l’épargne brute et à la diminution de l’encours de dette sur le mandat. 5/8

Un Plan Pluriannuel d’Investissement a été élaboré pour environ 25 millions d’euros pour les 5 prochaines années. Ce PPI est composé des projets suivants :

Urbanisme et aménagement 8.5 M€ (33%)

Le projet Cœur de Village Phase 2, Travaux de voirie (Prieuré, Haut de la route de Mategnin, secteur Tattes halles, route de Mategnin, la Garenne et route des Alpes...) Développement durable et mobilités douces 5 M€ (20%)

Aménagement du chemin piétons de Brétigny, acquisitions de terrains pour chemins doux Vésegnin/Gotaz et Aglands/CERN, la coulée verte du Nant, pistes cyclables Fouilloux, Villard Tacon et route du Château, construction de PAV à enterrer et la modernisation de l’éclairage public (LED intelligent).

Éducation et jeunesse 2 M€ (8%)

Etude pour l’ouverture d’une quatrième école, l’extension de l’école des Grands Chênes avec 2 classes supplémentaires et une 2e salle de restauration, la réhabilitation d'une classe-relais, la construction d'une aire de jeux à Magny et la réhabilitation du skate parc à Vésegnin.

Vie associative et sport 3 M€ (12%)

Réhabilitation de la salle polyvalente, réfection du terrain de football en herbe et éclairage du terrain de foot Halle multisports.

Culture 1.5 M€ (6%)

Aménagement du parc du Château pour développer des manifestations théâtrales et musicales - Réhabilitation de l’Eglise de Moëns.

Attractivité 1 M€ (4%)

Déploiement prochain de la fibre optique - Acquisition de locaux commerciaux. Modernisation de l’administration 2.3 M€

Réhabilitation des appartements du CTM - Acquisition de nouveaux locaux administratifs. Achat de matériel, mobilier - Création d 'un portail famille (démarches en ligne sécurisées) - Refonte du site internet

La ville de demain 2 M€ (9%)

Acquisition des réserves foncières et immobilières pour les futurs projets de la commune. Réhabilitation de bâtiments municipaux existants.

En conclusion de cette prospective, tous les indicateurs financiers sont satisfaisants. Le taux d’épargne brute (20,8% en 2022) reste largement supérieur aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes et la capacité de désendettement plafonne à 2,8 ans soit un niveau bien inférieur à celui constaté en moyenne sur les autres communes.

La commune a la capacité de financer plus de 25 M€ de dépenses d’équipement sur la période 2022 – 2026 sans recourir à l’emprunt grâce à un bon niveau d’épargne nette généré chaque année et son fonds de roulement.

Il est à noter que toute subvention ou cession supplémentaire pourra améliorer ce résultat.

Concernant la dette, celle-ci était de 7 335 764 € au 31/12/2020 et de 6 855 328 € au 31/12/2021.

La majorité des emprunts sont à taux fixes.

Le profil de remboursement de la dette court jusqu’en 2038.

Les prêteurs de la commune sont principalement la Banque Postale, la Caisse d’Epargne, le Crédit Mutuel et Dexia.

Aucune action n’est à mener pour l’instant sur l’encours de la dette. 6/8

Dans un souci de diversification, l’objectif est d’obtenir 25 % de dette variable, mais les taux fixes étant actuellement très bas, la question devra être étudiée lors de nos prochains prêts éventuels sur le choix à effectuer.

La prochaine étape de la procédure budgétaire est la traduction de ces prévisions dans le budget primitif qui sera présenté lors du prochain conseil municipal. Le Compte de Gestion 2021 ne pouvant être demandé qu’après le 1er mars 2022 suite à la restructuration de la trésorerie de Gex, celui-ci ne pourra pas être vu en même temps. Les résultats provisoires du compte administratif pourront quand même faire l’objet d’une reprise anticipée dans le budget primitif.

La présentation du rapport d’orientation budgétaire étant faite, M. COIN ouvre le débat.

F. BLANCK interpelle M. COIN sur la répartition du budget prévu pour la fibre entre la commune et le SIEA. M. COIN précise que le budget prévu concerne le raccordement en fibre entre les différents bâtiments communaux afin de tout centraliser en Mairie.

E. BUTTON revient sur le coefficient de revalorisation des bases qui avait déjà été évoqué en décembre et remarque que seul 2% a été retenu alors qu’il est annoncé à 3.4%. Elle demande comment cela sera régularisé. M. COIN explique qu’une décision modificative sera faite après la notification des bases 2022.

E. BUTTON demande ensuite des précisions sur la nature des travaux prévus à Chapeaurouge. E. IMOBERSTEG explique que ces travaux concernent la place des Cascatelles pour reprendre la partie fontaine qui ne fonctionne plus et « débétonniser » afin de ramener de la verdure dans ce secteur. JC. CHARLIER rajoute que l’existant doit être repris car très abimé et une amélioration sera faite par la même occasion.

E. BUTTON revient ensuite sur le programme de la réhabilitation de la salle polyvalente qui est inscrit depuis plusieurs années. S. RALL explique que les études seront lancées cette année pour les travaux de réhabilitation, la mise en accessibilité et la mise à niveau avec le décret tertiaire. JC. CHARLIER complète en expliquant que vu les nouvelles normes de réhabilitation, la question de détruire et reconstruire va se poser.

E. BUTTON poursuit en demandant ce qui est prévu avec 30 000 € pour de nouveaux locaux administratifs. M. COIN répond qu’il ne s’agit pour l’instant que d’études.

MC. BARTHALAY demande à quoi correspond l’acquisition de logements prévue pour 500 000 € en 2023. M. COIN répond que le but est de pouvoir loger les agents communaux qui viennent s’installer ici. Cela rendrait la collectivité plus attractive.

E. BUTTON fait une proposition au nom de son équipe au sujet de la compensation franco-genevoise qui se monte à environ 3 millions d’Euros. La proposition est de l’affecter au financement d’investissements structurants répondant aux exigences de la transition écologique dans le cadre d’un budget annexe spécifique qui serait intitulé « Transition Ecologique ». Cette proposition est faite car elle va dans le sens des engagements pris lors de la signature du Pacte de Transition. Un budget dédié à la transition écologique permettrait de mesurer l’effort de la commune en faveur d’une ville verte et serait plus transparent et parlant pour les citoyens comme pour les élus. 7/8

Cette question a été étudiée avec les oppositions des communes de Ferney-Voltaire et Ornex.

M. COIN explique que selon le principe de non-affectation, une recette ne peut pas être affectée à une dépense particulière. Cela ne semble donc pas réalisable d’affecter la CFG à la transition écologique. De plus, tous les projets de la commune qui ont été présentés ont chacun une part de développement durable. Pour 2022, 1 million est prévu pour la piste cyclable entre Brétigny et Vésegnin, 1 million pour la rénovation de l’éclairage public avec le passage en LED auxquels il faut ajouter les travaux de rénovation des bâtiments qui ont tous une part énergétique. Le budget a donc une grosse part de développement durable et il ne semble pas nécessaire de faire un budget spécifique.

JC. CHARLIER pense que l’idée est bonne et poursuit en expliquant qu’une approche est faite dans ce sens car un budget de 5 M d’€ est déjà fléché pour le développement durable et les mobilités douces. Mais il ajoute que dans les autres projets comme l’aménagement du cœur de village, des travaux sont prévus pour limiter les îlots de chaleur, rajouter de la verdure...et qu’il serait difficile d’individualiser ces travaux pour les inscrire dans un budget spécifique.

E. BUTTON répond que cela doit être possible car au niveau du Département un budget annexe a été créé pour la compensation franco-genevoise pour financer les projets structurants. De plus, la CFG est une recette particulière qui devrait financer la transition écologique.

M. COIN explique que pour le Département, le contexte n’est pas le même car la CFG ne doit financer que des projets dans les zones frontalières et pas dans les autres communes du Département. La CFG n’a pas vocation à financer la transition écologique mais est là pour financer tous les projets structurants. De plus, la commune a besoin de la CFG pour équilibrer son budget de fonctionnement et d’autre part, la création d’un budget annexe complexifierait le budget.

E. BUTTON fait remarquer que la CFG ne sert donc pas en totalité à financer les investissements.

M. COIN répond qu’elle sert à investir mais aussi à faire fonctionner et entretenir les investissements faits.

E. BUTTON rétorque que les impôts pourraient servir à cela et qu’ainsi la CFG ne financerait que de l’investissement.

P. ALLAIN revient sur l’origine de la CFG. Elle existe car de nombreux habitants de la zone frontalière travaillent dans le canton de Genève et payent des impôts au canton de Genève et pas en France. La CFG est donc une rétrocession aux communes de l’impôt non perçu en France de la part des frontaliers. Dans un budget communal, l’impôt perçu de nos habitants sert autant en fonctionnement qu’en investissement. Ces recettes fiscales sont nécessaires à la collectivité. De plus pour revenir sur la transparence du budget, le vote de celui-ci est fait ligne par ligne pour les investissements. Chaque Prévessinois sait dans quels projets la commune investit. Beaucoup d’efforts sont fait sur la transition écologique et le développement durable, pour un montant bien supérieur à celui de la CFG.

JC. CHARLIER poursuit en expliquant que la Communauté d’Agglomération perçoit une part importante de la CFG et celle-ci finance uniquement des projets structurants dont le transport et le développement durable avec le réseau de chaleur. P. ALLAIN rajoute aussi qu’il ne faut pas complexifier le budget et son exécution. En effet, la baisse d’une consommation de papier par exemple va dans le sens de la transition écologique et ne peut pas être retranscrite dans le budget. E. BUTTON répond que son équipe parle de projets structurants pas d’économie de papier. 8/8

P. ALLAIN poursuit en expliquant qu’il s’agit pour lui de développement durable. Des clefs de répartition devraient être instaurées pour chaque opération et cela deviendrait ingérable et le budget ne serait plus lisible. Lors de la présentation du budget 2021, une présentation de la part de développement durable a été faite en conseil municipal, cela pourra à nouveau être fait en commission Développement Durable ou lors d’un conseil.

MC. BARTHALAY répond que cette présentation serait intéressante et rendrait le budget plus lisible car l’effort de la commune en termes de transition écologique ne ressort pas clairement pour l’instant.

P. ALLAIN répond que chaque investissement est présenté lors du budget mais chaque opération contient une part de développement durable qui ne peut pas forcément être définie.

E. BUTTON explique que leur proposition était de cibler les opérations qui concernent uniquement la transition écologique comme les modes doux.

P. ALLAIN répond que du coup le budget annexe ne ferait pas ressortir la totalité des dépenses de transition écologique.

M. COIN clôt le débat et propose de voter pour retirer la délibération n° 4-12/2021 du 9 décembre 2021 et pour acter que la présentation d’un rapport et que le débat ont bien eu lieu.

À la majorité, par 21 voix pour et 4 abstentions (E. BUTTON, D. FLOCH, MC. BARTHALAY et F. BLANCK)

- RETIRE la délibération n° 4-12/2021 du 09 décembre 2021, actant la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires 2022 et la tenue du DOB ;

- PREND ACTE :

- de la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires 2022, qui restera annexée à la présente délibération ;

- de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire.

En « questions diverses », E. BUTTON demande à ce que les comptes rendus des commissions soient transmis à l’ensemble des conseillers municipaux. M. COIN prend note de cette demande.

Prochain Conseil Municipal Ordinaire : Mardi 22 février 2022

La séance a été levée à 20h00.