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Déliberation - 14.06.0062 mise en place commission consultative des services publics locaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 14.06.0062 mise en place commission consultative des services publics locaux)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT
DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
de
LYON
CANTON
de VAULX-EN-VELIN Nombre
de
membres
An.
2121-2
Qui
ont
pris
En Exercica
part à la
du
CGCT
délibération
43
43
41
Objet
14.06.0062
Mise
en
place
d'une
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
(CCSPL)
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
V AULX-EN-VELIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
05
juin
2014
Compte
rendu
affiché
le 12
juin
2014
Date
de
convocation
du Conseil
municipal
le 30
mai
2014
Président
: Madame
Hélène
GEOFFROY,
Maire.
Secrétaire
élu
: Monsieur
Philippe
MOINE
Membres
présents
à la séance
:
Hélène
GEOFFROY,
Pierre
DUSSURGEY,
Morad
AGGOUN,
Christine
BERTIN,
Muriel
LECERF,
Fatma
FARTAS,
Ahmed
CHEKHAB,
Eliane
DA
COSTA,
Katouar
DAHOUM,
Matthieu
FISCHER,
Nadia
LAKEHAE,
David
TOUNKARA,
Pierre
BARNEOUD,
Armand
MENZIKIAN,
Yvan
MARGUE,
Josette
PRALY,
Jean-Michel
DIDION,
Régis
DUVERT,
Jacques
ARCHER,
Yvette
JANIN,
Eliane
BADIOU,
Stéphane
BERTIN,
Antoinette
ATTO,
Marie-Emmanuelle
SYRE,
Christine
JACOB,
Mourad
BEN
DRISS,
Oscar
ARAZ,
Virginie
COMTE,
Myriam
MOSTEFAOUI,
Marie-France
VIEUX-MARCAUD,
Bernard
GENIN,
Philippe
ZITTOUN,
Nordine
GASMI,
Nawelle
CHHIB,
Christiane
PERRET-
FEIBEL,
Charazede
GAHROURI,
Philippe
MOINE,
Sacha
FORCA. Membres
absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Stéphane
GOMEZ
à
Muriel
LECERF,
Nassima
KAOUAH
à
Pierre
DUSSURGEY,
Sophie
CHARRIER
à Bernard
GENIN.
Membres
absents
excusés
:Saïd
YAHIAOUI,
Dorra
HANNACHI
Reuks
13
Ji
251
BIREC OR
Des
TOR
A
san RAPPORT
DE
MADAME
LA
MAIRE
Mesdames,
Messieurs,
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.1413-1
prévoit
que
les
Villes
de
plus
de
10
000
habitants
doivent
créer
une
Commission
consultative
des
services
publics
locaux
pour
l’ensemble
des
services
publics
qu’elles
confient
à un tiers par convention
de
délégation
de
service
public
ou
qu’elles
exploitent
en
régie
dotée
de
l’autonomie
financière.
1°)
Compétence
de
la Commission
Cette
commission
est consultée
pour
avis
sur
:
- tout
projet
de
délégation
de
service
public,
avant
que
l’assemblée
délibérante
ne
se
prononce
sur
le principe
de
la délégation
;
- tout
projet
de
création
d’une
régie
dotée
de
l’autonomie
financière
avant
la
décision
portant
création
de
la régie
;
- tout
projet
de
partenariat
avant
que
l’assemblée
délibérante
ne
se prononce.
Par
ailleurs,
la Commission
examine
chaque
année,
sur
le rapport
de
son
Président :
- les rapports
annuels
établis
par
les délégataires
de
service
public,
- les
rapports
annuels
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’eau
potable,
sur
les
services
d’assainissement
et
sur
les
services
de
collecte,
d’évacuation
ou
de
traitement
des
ordures
ménagères
visés
à
l’article
L.2224-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, - un
bilan
d’activité
des
services
exploités
en
régie
dotée
de
l’autonomie
financière,
- Le rapport
établi par le cocontractant
d’un
contrat
de partenariat.
2°)
Composition
de
la Commission
et procédure
de
constitution
La Commission
présidée
par le Maire
ou
son
représentant
comprend
:
-
5
membres
du
Conseil
municipal,
désignés
dans
le
respect
du
principe
de
la
représentation
proportionnelle,
- 4 représentants
d’associations
locales,
nommés
par le Conseil
municipal.
La
Commission
peut
inviter
à participer
à ses
travaux
toute
personne
qualifiée.
Je vous
propose
les candidatures
suivantes
pour
les membres
titulaires
et suppléants
:
Membres
titulaires
: Jean-Michel
DIDION,
Yvan
MARGUE,
Muriel
LECERF,
Nordine
GASMI,
Christiane
PERRET-FEIBEL
Membres
suppléants:
Kaoutar
DAHOUM,
Marie-Emmanuelle
SYRE,
Nassima
KAOUAH,
Marie-France
VIEUX-MARCAUD,
Philippe
MOINE
Membres
d’associations
locales
: Mme
DA
SILVA
du
Conseil
Syndical
des Familles
Mme
LAGATI
de la Confédération
Nationale
du Logement
M.
CHAMPEY
d’ABC
HLM
/ OPAC
de Villeurbanne
M.
GODEAU
de l’ASP
Cervelières-Sauveteurs En
conséquence,
je vous
propose
:
>
De
décider
la création
d’une
Commission
consultative
des
services publics
locaux
;
>
De
fixer
sa composition
comme
suit
:
- 5 sièges
pour
les membres
du
Conseil
Municipal
- 4 sièges
pour
les représentants
d’associations
locales
#
Délire
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
les
membres
titulaires
et
suppléants
appelés
à siéger
à la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
;
>
De
nommer
les
représentants
des
associations
locales
et
leurs
suppléants
:
Membres
titulaires
:Jean-Michel
DIDION,
Yvan
MARGUE,
Muriel
LECERE,
Nordine
GASMI,
Christiane
PERRET-FEIBEL
Membres
suppléants
:
Kaoutar
DAHOUM,
Marie-Emmanuelle
SYRE,
Nassima
KAOUAH,
Marie-France
VIEUX-MARCAUD),
Philippe
MOINE
Membres
d’associations
locales
:Mme
DA
SILVA
du
Conseil
Syndical
des
Familles
Mme
LAGATI
de
la
Confédération
Nationale
du
Logement
M.
CHAMPEY
d’ABC
HLM
/ OPAC
de
Villeurbanne
M.
GODEAU
de
l’ASP
Cervelières-Sauveteurs
#
D’adopter
le
règlement
intérieur
de
la
Commission
consultative
des
services
publics
locaux.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité,
>
Décide
la
création
d’une
Commission
consultative
des
services
publics
locaux
;
>
Fixe
sa composition
comme
suit
:
- 5 sièges pour
les membres
du Conseil
Municipal
- 4 sièges
pour
les représentants
d’associations
locales
Membres
titulaires
:Jean-Michel
DIDION,
Yvan
MARGUE,
Muriel
LECERF,
Nordine
GASMI,
Christiane
PERRET-FEIBEL
Membres
suppléants
:
Kaoutar
DAHOUM,
Marie-Emmanuelle
SYRE,
Nassima
KAOUAH,
Marie-France
VIEUX-MARCAUD,
Philippe
MOINE
Membres
d'associations
locales
:Mme
DA
SILVA
du
Conseil
Syndical
des
Familles
Mme
LAGATI
de
la
Confédération
Nationale
du
Logement
M.
CHAMPEY
d’ABC
HLM
/ OPAC
de
Villeurbanne
M.
GODEAU
de
l’ASP
Cervelières-Sauveteurs
»
Adopte
le
règlement
intérieur
de
la
Commission
consultative
des
services
publics
locaux.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois,
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
confo
Mme
la Députée
-
4
ME
orre oÿ. Règlement
intérieur
de
la
Commission
consultative
des
services
publics
locaux
Article
1”
: Objet
de
la Commission
La
Commission
consultative
examine
chaque
année
sur
le
rapport
de
son
Président
:
*
le
rapport,
mentionné
à
l’article
L.1411-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
établi
par
le
délégataire
du
service
public.
* Le
bilan
d’activités
des
services
exploitées
en
régie
dotée
de
l’autonomie
financière.
*
les
rapports
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’eau
potable,
sur
les
services
d’assainissement
et
sur
les
services
de
collecte,
d’évacuation
ou
de
traitement
des
ordures
ménagères
visés
à l’article
L.2224-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
La
Commission
est consultée
pour
avis
par
le Conseil
municipal
sur
:
* tout
projet
de
délégation
de
service
public,
avant
que
l’assemblée
délibérante
ne
se
prononce
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.1411-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. *
tout
projet
de
création
de
régie
dotée
de
l’autonomie
financière,
avant
que
la
décision
de
création
de
régie
ne
soit
prise.
Article
2
: Membres
de
la
Commission
La
Commission
est
présidée
de
plein
droit
par
la
Maire
ou
son
représentant.
Elle
comprend
des
membres
de
l’assemblée
délibérante
dans
le
respect
du
principe
de
la
représentation
proportionnelle,
et
des
représentants
d’associations
locales
nommés
par
l’assemblée
délibérante. Chaque
association
désigne
un
représentant
et
un
suppléant
pour
la
représenter
au
sein
de
la
commission. Article
3
: Quorum
La
Commission
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
est
présente.
Si
après
une
première
convocation
régulièrement
faite
selon
les
dispositions
des
articles
L.2121-10
à
L.2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
ce
quorum
n’est
pas
atteint,
la
commission
est
à
nouveau
convoquée
à
trois
jours
au
moins
d'intervalle.
Elle
délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Le
quorum
doit
être
atteint
à l’ouverture
de
la
séance
mais
aussi
lors
de
la
mise
en
discussion
de
toute
question
soumise
à
délibération.
Ainsi,
si
un
membre
s’absente
pendant
la
séance,
cette
dernière
ne
peut
se
poursuivre
que
si
le
quorum
reste
atteint
malgré
ce
départ.
1/3 Si
le
quorum
n’est
pas
atteint
à
l’occasion
de
l’examen
d’un
point
de
l’ordre
du
jour
soumis
à
délibération,
le
président
lève
la
séance
et
renvoie
la
suite
des
affaires
à une
date
ultérieure.
Les
pouvoirs
donnés
par
les
membres
absents
n’entrent
pas
en
compte
dans
le
calcul
du
quorum. Article
4
: Périodicité
des
réunions
La
Commission
se
réunie
au
moins
une
fois
par
an
sous
la
présidence
du
maire
ou
de
son
représentant. Des
réunions
supplémentaires
pourront
être
décidées
par
le
président,
soit
de
sa
propre
initiative,
soit
à la
demande
de
la
moitié
de
ses
membres
(hors
projet
de
délégation
de
service
public
ou projet
de
création
de
régie
dotée
de
l’autonomie
financière).
Article
5
: Convocation
et ordre
du
jour
Les
convocations
et
l’ordre
du
jour
sont
adressés
aux
membres
de
la
Commission
au
moins
cinq
jours
avant
la
date
de
la
réunion.
Chaque
convocation
comprend
le
projet
de
compte-rendu
de
la
réunion
précédente
et
l’ordre
du
jour
établi
par
le
Président.
Chaque
membre
de
la
Commission
peut
communiquer
au
Président
des
propositions
de
sujets
à inscrire
à l’ordre
du
jour.
En
cas
d’urgence,
le
Président
peut
inscrire
tout
sujet
complémentaire
à
l’ordre
du
jour
en
début
de
réunion.
Article
6
: Déroulement
des
réunions
Les
réunions
de la Commission
ne
sont pas publiques.
Le président
de la Commission
assure
la police
de la séance
et fait observer
le règlement.
Les
affaires
inscrites
à
l’ordre
du
jour
sont
présentées
dans
l’ordre
indiqué
dans
la
convocation. Les temps
de parole
éventuels
sont accordés
par le président.
Les
interventions
au
cours
des
débats
ne peuvent
porter
que
sur la question
qui
vient
à l'ordre
du jour. Article
7
: Invitation
des
personnes
qualifiées
La
Commission
pourra,
sur
proposition
de
son
Président,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L1413-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
compte
tenu
de
l’ordre
du
jour,
inviter
toute
personne
qualifiée.
Lesdites
personnes
pourront
utilement
communiquer
tout
élément
d’expertise
en
corrélation
avec
l’ordre
du
jour.
Elles
auront voix
consultative.
Article
8
: Avis
de
la Commission
La
Commission
pourra
formuler
un avis
sur toute
question
qui
correspondra
à son
domaine
de
compétence,
2/3 Article
9
: Modalités
d’expression
des
avis
Les
points
de
l’ordre
du
jour
soumis
à
avis
donnent
lieu
à
un
vote
à
la
majorité
des
votes
exprimés
des
membres
présents
ou
représentés.
Chaque
membre
de
la
Commission
ne
peut
être
titulaire
que
d’une
procuration.
Chaque
membre
de
la
Commission
dispose
d’une
voix
(une
voix
par
élu
et
une
voix
par
association)
et
éventuellement
de
la
voix
du
membre
qu’il
représente. Article
10
: Comptes
rendus
des
réunions
Le
compte
rendu,
relatif
à
une
réunion
de
la
Commission,
sera
diffusé
à
l’ensemble
de
ses
membres
lors
de
la
tenue
de
la
réunion
suivante.
Les
comptes
rendus
des
travaux
de
la
Commission
seront
diffués
aux
membres
du
Conseil
municipal
sur
simple
demande
de
leur
part.
3/3