Déliberation - D2026 23 Renouvellement des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux C.C.S.P.L 1

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Déliberation - D2026 23 Renouvellement des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux C.C.S.P.L 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune. Lien du pdf (Déliberation - D2026 23 Renouvellement des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux C.C.S.P.L 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, République Française – Département du Rhône

Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire – Ville de Tassin la Demi-Lune – Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 – 69812 TASSIN CEDEX

Tél. 04 72 59 22 11 – Fax. 04 72 59 22 46

N°2026-23

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TASSIN LA DEMI-LUNE

Séance du mercredi 22 avril 2026

L’an deux mil vingt-six, le vingt-deux du mois d’avril à dix-neuf heures se sont réunis en salle du Conseil municipal de l’Hôtel de Ville de Tassin la Demi-Lune, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi-Lune.

Date de la convocation : 16 avril 2026

Nombre de conseillers présents : 32

ABRAN BONIN Emmanuelle, BARNAY COTTIN Fabienne, BERGERET Pierre, BLANCHIN Jacques, BLOMART Alix, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, COLIN Claire, DAVID Marc, De COLLE Delphine, De FOUGEROUX Guillaume, DESMAZEAU Audrey, FAVRE Olivier, FERRAND Benoit, GARCIN Patrice, GAUTIER Eric, GUILLARME Armelle, HACHANI Yohann, JANNIN Pierrick, LAURENT Bérengère, MARGOTTON Stanislas, MERESSE Philippe, NICOLAS Carole, OUILLON Michel, PASCAL Héloïse, REMOND Corentin, SCHUTZ Claire, SUBRA DE SALAFA Claire, TERRET Élise, WALGENWITZ Anne, ZAGATA Margaux, Formant la majorité des membres en exercice.

Nombre de conseillers excusés avec pouvoir : 3

FILLON Vincent donne pouvoir à SUBRA DE SALAFA Claire, GUYON Loïc donne pouvoir à DESMAZEAU Audrey, RICHARD Thibault donne pouvoir à ABRAN-BONIN Emmanuelle

Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : 0

Le secrétariat a été assuré par : LAURENT Bérengère

Objet : Renouvellement des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.1413-1 du C.G.C.T. qui impose la création d’une commission consultative des services publics locaux (C.C.S.P.L.) pour les communes de plus de 10 000 habitants ;

Considérant que la C.C.S.P.L. est consultée pour l’ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière ;

Considérant que la C.C.S.P.L. examine chaque année :

• Les rapports annuels établis par les délégataires de service public ;

Nombre de conseillers en exercice : 35

Nombre de votants : 35

Accusé de réception en préfecture

069-216902445-20260422-D2026-23-DE

Date de réception préfecture : 23/04/2026République Française – Département du Rhône

Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire – Ville de Tassin la Demi-Lune – Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 – 69812 TASSIN CEDEX

Tél. 04 72 59 22 11 – Fax. 04 72 59 22 46

• Le bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière ; • Les rapports établis par les cocontractants d’un contrat de partenariat ; • Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 ;

Considérant que par ailleurs, la commission se réunit, obligatoirement, pour avis :

• Pour tout projet de délégation de service public, avant que le conseil municipal ne se prononce, • Pour projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie,

• Pour tout projet de partenariat avant que le conseil municipal ne se prononce, • Pour tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.

Considérant que la majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux ;

Considérant que la commission est composée :

• Par le Maire ou son représentant, en qualité de Président,

• Par les membres de l’assemblée délibérante désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle,

• Par des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, nommés par l'assemblée délibérante.

Considérant que, en fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son Président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Considérant que, dans ce cadre, il est proposé que la C.C.S.P.L soit composé comme suit : - Le Maire,

- 8 membres du Conseil municipal, désignés selon la représentation proportionnelle soit 6 élus pour la majorité et 1 élu pour chaque groupe minoritaire,

- 5 représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux.

Considérant enfin, qu’afin de simplifier les procédures, l’article L.1413-1 du CGCT prévoit que, dans les conditions qu'il fixe, le conseil municipal peut charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission pour les projets de délégation de service, la création d’une régie dotée de l’autonomie financière, les contrats de partenariat et pour les projets de participation du service de l’eau ou de l’assainissement à un programme de recherche et de développent ;

Le Conseil Municipal :

1) ELIT la composition de la C.C.S.P.L. comme suit :

- Membres de l’assemblée délibérante :

- Claire COLIN

- Fabienne BARNAY

- Philippe MERESSE

- Guillaume DE FOUGEROUX

- Anne WALGENWITZ

- Vincent FILLON

- Patrice GARCIN

- Yohann HACHANI

Accusé de réception en préfecture

069-216902445-20260422-D2026-23-DE

Date de réception préfecture : 23/04/2026République Française – Département du Rhône

Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire – Ville de Tassin la Demi-Lune – Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 – 69812 TASSIN CEDEX

Tél. 04 72 59 22 11 – Fax. 04 72 59 22 46

- Représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux

- Mathilde ZIBOURA

- Antoine VARENNES

- Corinne DE LAVISON

- Monique PIAZZA

- Virgile CHASSAGNON

2) APPROUVE la délégation accordée au Maire, en vertu de l’article L.1413-1 du CGCT de saisir, pour avis, la CCSPL pour tous les projets de délégation de service, tous les projets de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, tous les contrats de partenariat et pour les projets de participation du service de l’eau ou de l’assainissement à un programme de recherche et de développent, pour la durée du mandat.

3) CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré : à l’unanimité

Fait et délibéré en séance le : 22 avril 2026

Certifie exécutoire par :

- Transmission en préfecture du Rhône le :

- Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le :

Pascal CHARMOT

Maire de Tassin la Demi-Lune

Bérengère LAURENT

Secrétaire de séance

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Accusé de réception en préfecture

069-216902445-20260422-D2026-23-DE

Date de réception préfecture : 23/04/2026