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Déliberation - 17.09.0790 saisine commission consultative services publics locaux gestion eaje beauverie
Document publié le Jeudi 21 septembre 2017 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 17.09.0790 saisine commission consultative services publics locaux gestion eaje beauverie)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
vaulxe-velin
Nombre de membres
An. 2121-2 Qui ont pris
En Exercice part à la du CGCT délibération
43 43 36
Objet
17.09.0790
Saisine de la Commission
Consultative des Services Publics
Locaux (CCSPL) pour la gestion
déléguée de l'EAJE René Beauverie
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 septembre 2017
Compte rendu affiché le 27 septembre 2017
Date de convocation du Conseil municipal le 15 septembre 2017
Président : Madame Hélène GEOFFROY, Maire,
Secrétaire élu : Monsieur Jacques ARCHER
Membres présents à la séance :
Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Matthieu FISCHER, Stéphane GOMEZ, Muriel LECEREF, Eliane DA COSTA, Marie-
Emmanuelle SYRE, Nadia LAKEHAL, Yvan MARGUE, David TOUNKARA, Liliane BADIOU, Jean-Michel DIDION, Nassima
KAOUAH, Jacques ARCHER, Pierre BARNEOUD, Armand MENZIKIAN, Régis DUVERT, Josette PRALY, Stéphane BERTIN, Christine BERTIN, Christine JACOB, Mourad BEN DRISS, Oscar ARAZ, Virginie COMTE, Myriam MOSTEFAOUI, Saïd YAHTIAOUI, Philippe ZITTOUN, Philippe MOINE, Sacha FORCA, Batoul HACHANI.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Kaoutar DAHOUM à Jean-Michel DIDION, Fatma FARTAS à Muriel LECERF, Yvette JANIN à Stéphane GOMEZ, Antoinette ATTO à Pierre DUSSURGEY, Christiane PERRET-FEIBEL à Philippe MOINE, Charazede GAHROURI à Sacha FORCA.
Membres absents excusés :
Membres absents : Ahmed CHEKHAB, Morad AGGOUN,
Bernard GENIN, Nordine GASML, Nawelle CHHIB, Patrick
MANDOLINO, Mustafa USTA
Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,
Sophie CHARRIER, Sandra OLIVER, Dorra HANNACHI RAPPORT DE MADAME COMTE
Mesdames, Messieurs,
En assurant la coordination des services d’accueil du jeune enfant et la gestion en régie directe de sept crèches municipales, la ville reconnaît à l’accueil du jeune enfant le statut de mission de
service public.
C’est pourquoi, dans un contexte de développement urbain et démographique soutenu, la municipalité a fait le choix de développer le nombre de places d’accueil en crèche afin de
toujours mieux répondre aux besoins des familles vaudaises. En effet, ceux-ci ne cessent de
progresser et la demande d’accueil en crèche ne faiblit pas.
A titre d'exemple, lors du premier trimestre 2017, la commission municipale d’attribution des
places a examiné 353 demandes pour lesquelles 199 places ont pu être attribuées. 154 demandes n’ont pu être immédiatement honorées faute de berceaux disponibles.
Ainsi, pour faire face à cette demande, un nouvel établissement municipal d’accueil du jeune
enfant, d’une capacité de 44 places, ouvrira ses portes au sein du groupe scolaire René Beauverie
en septembre 2018.
L'ouverture de cette crèche permettra de faire passer le nombre de places d’accueil collectif de 298 berceaux à 342, soit une progression de près de 15 %. A l’horizon 2020, 85 à 90 places
supplémentaires devraient être ouvertes sur la commune pour venir combler le déficit de places.
Dès lors, il convient de déterminer le mode de gestion le plus adapté à l'exploitation de cette
nouvelle crèche, en considérant le coût et la qualité du service rendu aux vaudais ainsi que le
maintien des grands principes du service public.
Dans ce cadre, plusieurs modes de gestion peuvent être envisagés, soit en assurant directement la gestion de l’établissement, soit en confiant la gestion et l’exploitation de la crèche à un tiers.
Pour mémoire, la gestion en régie est assurée directement par la ville, avec ses propres moyens humains, logistiques, techniques et financiers, à ses risques et périls. L'ensemble des charges est
donc assuré par la Ville, de même que la perception de l’ensemble des recettes.
La délégation de service public, quant à elle, consiste à confier la gestion de la crèche à un
opérateur privé, entreprise de crèche ou association, moyennant le droit d’exploiter le service.
Ce droit permet à l'opérateur de percevoir les recettes, encadrées par la caisse d’allocation familiale, et donc sans impact pour les familles. Il l’oblige cependant à en assumer toutes les
charges, de la rémunération de son personnel à l’achat des matériels et fournitures nécessaires à l’activité.
Ce droit d’exploitation s’assortit du versement par l’opérateur d’une redevance pour occupation
du domaine public et, dans ce cas d’espèce de la gestion des crèches, du versement par la Ville
d’une contribution financière pour contraintes de services publics.
La gestion et l’exploitation se fait aux risques et périls du délégataire, et reste soumise aux règles du service public, neutralité et continuité, notamment. Elle s’effectue sous le contrôle permanent de la ville. Très largement répandue et éprouvée dans le domaine de la petite enfance, la délégation de service public offre de nombreux avantages parmi lesquels :
- la maîtrise des coûts, le délégataire étant engagé sur la durée du contrat ;
= la garantie d’une qualité de service équivalente à celle des établissements municipaux,
notamment par l’intermédiaire d’un cahier des charges ambitieux et le contrôle total de la ville pendant toute la durée d’exécution du contrat ;
= le développement du service public et de ses principes essentiels.
C’est pourquoi, conformément à l’article L1413-1 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT), je vous propose de saisir la Commission consultative des services publics locaux.
Cette commission doit en effet être saisie pour avis dès lors qu’une délégation de service publique est envisagée.
Une fois l’avis rendu par la Commission, le Conseil municipal sera amené à se prononcer, le cas
échéant, sur le projet de délégation de service public pour la gestion de cette nouvelle crèche et sur le lancement de la procédure.
En conséquence, je vous propose :
> De saisir la Commission Consultative des Services Publics Locaux conformément à l’article
L.1413-1 du CGCT afin de recueillir son avis sur le projet de gestion déléguée de l'EAJE René Beauverie.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, et à l’unanimité.
Nombre de suffrages exprimés : 36
Votes Pour : 36
Votes Contre :
Abstention :
> Décide de saisir la Commission Consultative des Services Publics Locaux conformément à
l’article L.1413-1 du CGCT afin de recueillir son avis sur le projet de gestion déléguée de l’'EAJE René Beauverie.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme