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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 09 06 RAA spécial DRIAAF IDF du 6 septembre 2017
Document publié le Mercredi 6 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 09 06 RAA spécial DRIAAF IDF du 6 septembre 2017)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
DE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE
ET DE LA FORET
N° Spécial 6 septembre 2017
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIAAF du 6 septembre 2017
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE
ET DE LA FORET
Page
DRIAAF.IDF
N° 2017-07-
26-023 26.07.2017
Arrêté inter-préfectoral fixant, au titre de l’article
D.112-1-18 du code rural et de la pêche maritime,
le seuil de surface pour le déclenchement de
l’étude préalable agricole.
3
2 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté inter-préfectoral n°idf-2017-07-26-023
fixant, au titre de l’article D.112-1-18 du code rural et de la pêche maritime, le seuil de surface pour le déclenchement de l’étude préalable agricole
Le Préfet de la région d’Île-de-France, Préfet de Paris,
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le Préfet du Val-de-Marne,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112 -1-3 et D.112-1-18 à D.112-1-22 ;
VU le décret n°2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l’étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l’article L.112-1-3 du code rural et de la pêche maritime et notamment son article 2 ;
VU l’instruction technique DGPE/SDPE/2016-761 du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt du 29 septembre 2016 ;
VU l’avis de la commission interdépartementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 17 janvier 2017 ;
Considérant l’objectif de protection des espaces agricoles, inscrit au Schéma directeur de la région Île-de-France approuvé par décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013 ;
Considérant le rôle important de l’agriculture dans les départements de Paris et proche couronne et la forte pression foncière qui s’exerce sur les terres agricoles ;
Considérant que cette pression foncière amène à prélever des surfaces à forte valeur agronomique risquant d’avoir un impact sur la viabilité des exploitations agricoles ;
Considérant que le cumul de surfaces prélevées de petites tailles est susceptible de mettre en péril les fonctionnalités agricoles ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le seuil mentionné au 3ème alinéa de l’article D.112-1-18 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 1 hectare par le présent arrêté sur l’ensemble des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne, par dérogation au seuil national par défaut.
3 Article 2 :
Un recours peut être formé contre le présent arrêté auprès du tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Les préfets et secrétaires généraux des préfectures de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis, du Val-de-Marne, la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture.
Fait à Paris, le 26 juillet 2017
Le Préfet de la région d’Île-de-France,
Préfet de Paris,
Michel CADOT
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Pierre SOUBELET
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Sébastien MONTAGNE
Le Préfet du Val-de-Marne,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK
4 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale
Cellule CRD - DA - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
5 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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