Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 07 06 RAA spécial DRIEE IDF subdélégation de signature du 6 juillet 2017

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 07 06 RAA spécial DRIEE IDF subdélégation de signature du 6 juillet 2017 Document publié le Jeudi 6 juillet 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 07 06 RAA spécial DRIEE IDF subdélégation de signature du 6 juillet 2017)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, DE ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE

L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE

Subdélégation de signature

N° Spécial 6 juillet 2017PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEE du 6 juillet 2017

SOMMAIRE

DIRECTION REGIONALE ET

Arrêté Date INTERDEPARTEMENTALE DE

L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE

Page

DRIEE/IDE/

N° 2017-251 05.07.2017 | Arrêté portant subdélégation de signature._. ù + Libertd » Égalité + Pratsratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE

L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE D'ILE DE FRANCE

Arrêté n°2017-DRIEE IdF - 251

portant subdélégation de signature

Le directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de Préfet des Hauts de Seine ;

VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2016, nommant M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la région Ile-de-France, à compter du 25 avril 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral MCI n°2017-25 du 26 juin 2017 de Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d’Ile-de-France ;

à Page 1 #12ARRETE

ARTICLE 1. CORRESPONDANCES

Subdélégation de signature est donnée, pour le département des Hauts-de Seine, à :

6

Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale

de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,

Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice-adjointe de la direction régionale et

interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France,

Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et

interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France,

Monsieur Jean-Michel ROULIÉ, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d’Île-de-France,

Monsieur Jean-Marie CHARLES, secrétaire général de la direction régionale et

interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France à compter du le

septembre 2017,

à l'effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et

interdépartementale de l’environnement et de l'énergie (DRIEE), sous les réserves visées à l’article 4.

ARTICLE 2. ACTES, ARRETES ET DECISIONS

Subdélégation de signature est donnée, pour le département des Hauts-de-Seine, à :

Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale

de l’environnement et de l'énergie d’Île-de-France,

Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice-adjointe de la direction régionale et

interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d’Île-de-France,

Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et

interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France,

Monsieur Jean-Michel ROULIÉ, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France,

Monsieur Jean-Marie CHARLES, secrétaire général de la direction régionale et

interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d’Île-de-France à compter du le

septembre 2017,

à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous actes, arrêtés et décisions

figurant aux points I à XIII ci-dessous, sous les réserves visées à l’article 4,

1- CONTROLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES

1. Autorisation et retrait d’autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en

commun des personnes (articles R. 323-23 et R. 323-24 du Code de la Route et arrêtés

ministériels du 2 juillet 1982 modifié et du 27 juillet 2004)

Autorisation de mise en circulation de véhicules d'évacuation des véhicules en panne ou

accidentés (articles 7 et 17 de l’arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié)

Procès-verbal de réception de véhicules (articles R. 321-15 et 321-16 du Code de la Route et

arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié)

Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de

marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié)

Il - EQUIPEMENT SOUS PRESSION — CANALISATION

1. Dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d’inspection reconnus,

enquêtes consécutives aux accidents, aménagements divers, etc.) autres que celles relevant de la

compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous

pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999, du 3 mai 2001 et du ler

juillet 2015, et leurs arrêtés d'application),

Page 2} 12

di2. Dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour

la construction, la mise en service et la surveillance en service des canalisations de transport de va-

peur d’eau et d’eau surchauffée (décrets modifiés du 2 mars 1926, du 13 décembre 1999 et du ler

juillet 2015, et l’ensemble des arrêtés d'application desdits décrets),

3. Dérogations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour l'autorisation, la

construction, la mise en service, l'exploitation, la surveillance en service, l'arrêt temporaire et la re-

nonciation des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (décret

n°2012-615 du 2 mai 2012 codifié par le code de l’environnement aux articles R5S55-1 à RS55-52, et

son arrêté d’application).

4, Consultation des communes ou des établissements publics territoriaux et des services concernés par

les projets de construction et d’exploitation de canalisations de transport réalisées dans le cadre des

procédures de construire et d'exploiter une canalisation de transport (articles R555-13 et R555-14

du code de l’environnement) .et les acceptations de mise à l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport

(article R. 555-29 du code de l’environnement).

5. Acceptation d'une mise à l'arrêt définitif, d’un changement d'affectation ou de la cession de la pro-

priété d’un ouvrage de transport prononcés par Le préfet, et avis émis pour le compte du préfet en

cas de compétence ministérielle (Articles R. 555-26, R. 555-27 et R. 555-29 du code de l'environne-

ment),

6, Avis à rendre, en application du III de l’article R. 555-31 du code de l’environnement et de l’arrêté

d’application du décret n°2012-615 du 2 mai 2012, dans le cadre d’une analyse de compatibilité

d’un projet de construction d’un bâtiment (ERP ou IGH) soumis à expertise d’un organisme habilité.

I — SOUS-SOL (Mines et Carrières)

I. Signification à l'exploitant des mesures à prendre pour remédier à une situation de nature à

compromettre la bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle d'un autre établissement

d'extraction (art. L. 515-4-2 du code de l'environnement et L. 173-2 du nouveau code minier) ;

2. déclaration de fin de travaux (notifications aux pétitionnaires, propriétaires, mairies, etc.).

IV —- ÉNERGIE

1. Approbation des projets d'ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux

d'électricité, ainsi que des plans de contrôle et de surveillance des champs électro magnétiques (art

R.323-27 du code de l’énergie) :

* récépissés de demande d'approbation,

“ saisies de l’autorité environnementale,

+ consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le

territoire desquels les ouvrages doivent être implantés,

* décisions de prolongation des délais pour rendre la décision,

+ arrêtés d'approbation ou de rejet ainsi que leur notification ;

2. Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique (art R.323-1 et suivants du code de

l'énergie) :

* _ récépissés de demande de déclaration d'utilité publique (DUP),

* saisies de l’autorité environnementale,

° consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le

territoire desquels les ouvrages doivent être implantés ;

er Page 3/ 12 5 83, Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des missions d'intérêt général (art R.121-1 du code de l'énergie) ;

4, Titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages

utilisant l'énergie hydraulique (livre V sur les dispositions relatives à l’utilisation de l'énergie

hydraulique du code de l'énergie) ;

5. Inscription des abonnés sur les listes de service prioritaire d'électricité (art R.323-36 du code de

l’énergie et arrêté du 5 juillet 1990 modifié) ;

6. Certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité (art R.314-12 et suivants du code de

l'énergie) ;

7. Attestation ouvrant droit au tarif d'achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel (art

D.446-3 du code de l'énergie) ;

8. Demande de compléments de dossier où courrier d’information concernant la procédure d'audit

énergétique (art R.233-2 et D.233-2 et suivants du code de l’énergie) ;

9. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure

d'établissement des bilans de gaz à effet de serre (art L.229-25 et art R.229-50 du code de

l’environnement) ;

10. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant les plans climat, air,

énergie territoriaux (art L.229-26 et R.229-51 et suivants du code de l’environnement) ;

11. Demande de compléments de dossier ou courrier d'information concernant le statut d’électro-

intensif et la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement

consommateurs d'électricité (art D.351-1 et suivants du code de l’énergie).

V - DECHETS

1. Demande de compléments aux dossiers de demande d’agrément des installations de traitement des

déchets (art. L.541-22 du code de l’environnement) :

2. Courrier de saisine de l’auteur des faits au titre de procédure contradictoire (art. L.541-3 du Code

de l'Environnement),

VI. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE)

1. Demande de compléments aux dossiers de demande d’autorisation et à [a procédure

d'enregistrement (art. L. 512-1 et L.512-7 du code de l’environnement) ;

2. Courriers et décisions prévus au titre premier et à la section 4 du titre VIII du livre V du code de

l’environnement. Sont exclus :

. l'ensemble des arrêtés préfectoraux,

, l’ensemble des récépissés et preuves de dépôts,

. les décisions actant du caractère substantiel d’une modification,

Q les actes relatifs aux bénéfices des droits acquis,

° les actes relatifs aux reclassements et déclassements,

° la transmission des procès-verbaux de récolement actant de la réalisation des travaux de

réhabilitation ;

3. Lettre de suite des visites d’inspections ;

& Page 4 { 124. Courrier d’information des propriétaires des terrains d'assiette sur lesquels sont situés des projets de

secteurs d'information sur les sols (art, R. 125-44 du code de l’environnement) ;

5. Courrier de saisine de l’auteur des faits au titre de la procédure contradictoire (art, L. 171-7 et L.

171-8 du code de l’environnement) ;

6. Demande de compléments relatives à l’instruction d’une étude de dangers en matière de transports

de matières dangereuses (art. L. 555-1 du code de l’environnement) ;

7. Demande de compléments à l'exploitant relative à la surveillance, la déclaration et contrôle des

émissions de gaz à effet de serre (art. L.229.6 du code de l’environnement) ;

Pour les établissements soumis à quotas d'émission de gaz à effet de serre, information de l'identité du

nouvel exploitant adressée au ministre chargé de l'environnement (art. R.229-17 du code de

l’environnement) et communication à l’exploitant de la copie de l'arrêté ministériel leur aflouant ou

modifiant leur allocation de quotas à titre gratuit (art. R.229-8 et R.229-16 du code de l’environnement).

VII- POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE :

Sur le territoire de compétence de la DRIEE, tel que défini par les arrêtés ministériels et l'arrêté

préfectoral de répartition des compétences en vigueur :

1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du Code de

l’environnement et entrant dans le cadre de l’expérimentation prévue par l'ordonnance n°2014-619 du

12 juin 2014 :

° Pour les dossiers soumis à déclaration :

délivrance de récépissés de déclaration,

actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,

arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,

arrêtés d'opposition à déclaration, +

&

+

+

+ Pour les dossiers soumis à autorisation :

+ actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,

è avis de réception de demande d'autorisation,

+ arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,

2. Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l’instruction de dossiers entrant dans le cadre

de ses attributions et compétences en matière de pêche (art. L. 432-1 et suivants du code de

l’environnement) à l'exception des :

* agrément des associations de pêche et de pisciculture (art. R.434-26 du code de

l’environnement) ;

* autorisation de pisciculture (art. L.431-6 du code de l’environnement) ;

* réglementation de la pêche en eau douce (art, R.436-6 du code de l’environnement).

VIII - PROTECTION DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES

1. CITES

Tous actes, récépissés, décisions et arrêtés visés au code de l’environnement.

7 Page 5} 122, ZNIEFF

Tous actes, récépissés, décisions et arrêtés visés au code de l’environnement.

3. ESPECES PROTEGEES

Tous actes, récépissés, décisions, arrêtés et dérogations visés au code de

l’environnement.

4, CHASSE ET NATURE

Tous actes, arrêtés et décisions visés au code de l’environnement.

IX - PUBLICITÉ. ENSEIGNES. PRÉENSEIGNES

1. Arrêté de dérogation aux interdictions relatives aux véhicules terrestres utilisés comme

support de publicité (art. R. 581-48 du code de l’environnement) ;

2. Instruction et délivrance des autorisations relatives aux demandes d’implantations, de

renouvellement ou de modification de publicités, enseignes et pré-enseignes :

* Instruction des autorisations au titre de la publicité, enseignes, pré-enseignes : récépissé

de demande d'autorisation, lettre déclarant le dossier incomplet, lettre de consultations

des services, lettre informant que le dispositif est en dehors du champ d'instruction du

préfet (art. L. 581-21 et R, 581-10 du code de l’environnement) ;

+ Arrêté d'autorisation ou établissant des prescriptions de dispositifs publicitaires,

enseignes et pré-enseignes ou de refus d’autorisation :

* Arrêté d'autorisation ou établissant des prescriptions de dispositifs de publicité

lumineuse ou de refus d’autorisation (art. L, 581-9 du code de l'environnement) ;

* Arrêté d'autorisation ou établissant des prescriptions de dépassement du plafond de

50 % de publicité sur une bâche de chantier lorsque les travaux de rénovation projetés

doivent permettre à l’immeuble d’obtenir le label « haute performance énergétique

rénovation » dit « BBC rénovation » (art. R. 581-54 du code de l’environnement) ;

* Arrêté d'autorisation ou établissant des prescriptions d'installation d’enseigne à

faisceau de rayonnement laser (art. L. $81-18 et R. 581-69 du code de

l’environnement) ;

3. Règlement local de publicité :

*__ Consultation pour avis des services de l'État pour établir le « porter à connaissance » et l'avis de l'État relatif au règlement local de publicité ;

4, Procédure contradictoire

* Courrier relevant d’une démarche amiable (lettre contradictoire) ;

Pageé/ 125. Sont exclus de la présente délégation :

* les décisions relatives à l'affichage d’opinion;

* les actes relatifs aux règlements locaux de publicité : établissement du « porter à

connaissance de l’État », avis de l’État ;

* la procédure de substitution du préfet au maire en cas de carence de sa part en matière

de police de la publicité (art. L. 581-14-2 du code de l’environnement) ;

° les procédures d’arrêté de mise en demeure, d’astreinte, d'exécution d'office, de

suppression d'office et d'amende administrative (art. L. 581-26 à L. 581-31 du code de

l’environnement) ;

* la transmission de la copie de la mise en demeure au procureur de la république (art. L.

581-33 du code de l’environnement) : |

* l’interdiction de toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique,

historique ou pittoresque (art. L. 581-4 IT du code de l’environnement) :

* les arrêtés d’autorisation ou établissant des prescriptions d’installation d'enseignes en

site classé, en site inscrit ainsi que dans les sites patrimoniaux remarquables ;

* les arrêtés d’autorisation ou établissant des prescriptions d’installation d’enseignes sur

un immeuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire ou de

refus d'autorisation (art. L. 581-18, L. 581-21 et R, 581.62 du code de l’environnement).

X — AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

Sur l'ensemble du territoire de compétence de la DRIEE tel que défini par les arrêtés

ministériels et l'arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur,

l’ensemble des récépissés, notifications, courriers et décisions prévus au titre VIII du

livre premier lorsque la DRIEE est service coordonnateur de la procédure au titre de

l'article R.181-3 du code de l'environnement, à l'exception :

+ des arrêtés préfectoraux d'autorisation prévus à l'article L.181-12 du code de

l’environnement ;

* des arrêtés préfectoraux complémentaires prévus au dernier alinéa de l'article L.

181-14 du code de l'environnement ;

* des décisions de rejet prévues à l'article L.181-9 du code de l’environnement.

XI, CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES

* Actes relatifs à l’instruction d’une étude de dangers (art. L. 211-3 et KR. 214-117 du code de

l’environnement).

XII RISQUES NATURELS

1, Mise à jour des arrêtés préfectoraux pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens

immobiliers sur les risques (art. L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l’environnement) ;

2. Courriers portant interprétation des plans de prévention des risques naturels approuvés dans le

département (art. L. 562-1 et suivants du code de l’environnement).

(ON Page 7 ? 12XIE GEOTHERMIE

+

Demandes de compléments des dossiers en cours d'instruction (demande de permis de recherche,

dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers de

demande de permis d’exploiter un gîte, d’amodiation d’un permis et de fin d’exploitation d’un

gîte ....)

Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.

ARTICLE 3.: SANCTIONS PÉNALES

Subdélégation de signature est donnée, pour le département des Hauts-de-Seine, à :

* Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale

de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France,

+ Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice-adjointe de la direction régionale et

interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France,

* Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et

interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France,

+ Monsieur Jean-Michel ROULIÉ, secrétaire général de la direction régionale et

interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France,

* Monsieur Jean-Marie CHARLES, secrétaire général de la direction régionale et

interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France à compter du le septembre 2017

à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences en matière de sanctions pénales (art.

L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 du code de l’environnement), hors domaine des installations classées

pour la protection de l’environnement :

Proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l'infraction ;

Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d’accord de

l’auteur de l’infraction ;

LI Notification de la transaction homologuée à l’auteur de l'infraction.

ARTICLE 4, EXCLUSIONS

Sont exclues de la présente subdélégation :

1. les correspondances suivantes :

correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier Ministre, des

ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat,

correspondances adressées à la présidente du conseil régional, au président du conseil

départemental, aux maires et aux présidents des établissements publics territoriaux (hors celles

mentionnées à l’article 2 : IL.4, IV-1, IV-2),

réponses aux interventions des parlementaires, de la présidente du conseil régional, du président du

conseil départemental, des maires et des présidents des établissements publics territoriaux,

mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.

2. les décisions suivantes :

décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle

administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;

actes relatifs aux enquêtes publiques, pris au terme des enquêtes publiques ou qui instituent des

servitudes ou qui concernent l’occupation temporaire des terrains privés clos ou la pénétration sur

lesdits terrains (sauf cas particulier des inventaires mentionnés à l’article 2 - VIIL2).

| & Page 8 / 12ARTICLE 5. Dans la limite de leurs attributions respectives, les subdélégations de signature visées aux

articles 1 à 3 ci-dessus seront également exercées par :

Pour les affaires relevant du point I de l’article 2, par :

Mme Clara HERER, chef du service énergie, climat, véhicules

M. Eric CHAMBON, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules

M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules

M. Jean-Noël BEY, chef du pôle véhicules régional au service énergie, climat, véhicules

M Yves SCHOEFFNER, adjoint au chef du pôle véhicules régional

M. Jean-Luc PERCEVAL, Chargé de mission véhicule

M. Jean Christophe CHASSARD), chef du centre national de réception des véhicules

Mme Claire TRONEL, chef de l'unité départementale des Hauts-de-Seine

Mme Francine BERTHIER, adjointe de la chef de l’unité départementale des Hauts-de-Seine

M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules ouest à l’unité départementale des Hauts-de-

Seine

Mme Isabelle GRIFFE, chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis,

M. Nicolas LEPLAT, adjoint à la chef de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis

M. Frédéric BALAZARD chef du pôle véhicules infra-régional Nord

M. Jean-Marie CHABANE, chef de l’unité départementale du Val de Marne

Mme Martine SADA, adjointe au chef de l’unité départementale du Val de Marne

Mme Stéphanie HUGON, chef du pôle véhicule infra régional Sud à compter du le septembre

2017

M. Jean-Daniel RUSSO, adjoint au chef du pôle véhicule infra régional Sud

Pour les affaires relevant du point IT de Particle 2

1

M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances

M. Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances

M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances

Mme Claire TRONEL, chef de l'unité départementale des Hauts-de-Seine

Mme Francine BERTHIER, adjointe à la chef de l’unité départementale des Hauts-de-Seine

Mme Agnès COURET, chef de Punité départementale de Paris, responsable du pôle

équipements sous pression — réforme anti-endommagement Centre,

Mme Clarisse DURAND), adjointe à la chef de l'unité départementale de Paris,

Mme Aurélie PAPES, adjointe au chef du pôle Installations, équipements et réseaux à

risques du SPRN.

Pour les affaires relevant du point IT de Particle 2, par :

M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances

M. Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances

M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances

Pour les affaires relevant du point IV de l’article 2, par :

8

+

9

ee Mme Clara HERER, cheffe du service énergie, climat, véhicules

M. Eric CHAMBON, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules

M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules

Mme Brigitte LOUBET, conseiller spécial « mission chaleur » du service énergie, climat,

véhicules

Mme Claire TRONEL, chef de l’unité départementale des Hauts-de-Seine

Mme Francine BERTHIER, adjointe à la chef de l’unité départementale des Hauts-de-Seine

AA Page 9/12Pour les affaires relevant du point V de l’article 2, par :

M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances

M. Cédrie HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances

Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de

l’environnement, service prévention des risques et des nuisances

Mme Claire TRONEL, chef de l’unité départementale des Hauts-de-Seine

Mme Francine BERTHIER, adjointe à la chef de l'unité départementale des Hauts-de-Seine

Pour les affaires relevant du point VI de l’article 2 , par :

e

M Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances

M.Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances

M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances

Mme Sandrine ROBERT, cheffe du pôle risques et aménagement, service prévention des

risques et des nuisances

Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des

risques et des nuisances à compter du le septembre 2017

Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de

l’environnement, service prévention des risques et des nuisances

Mme Claire TRONEL, cheffe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine

Mme Francine BERTHIER, adjointe au chef de l'unité départementale des Hauts-de-Seine

Pour les affaires relevant du point VIH de l’article 2, par :

&

&

»®

9

ee Mme Julie PERCELAY, chef du service de police de l’eau

Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisée, service de Police de l’Eau

Mme Aurélie GEROLIN, chef de la cellule Paris proche couronne, service de Police de l'Eau

Mme Charline NENNIG, adjointe au chef du service de police de l’eau

Mme Marine RENAUDIN, adjointe au chef du service de police de l’eau à compter du le

septembre 2017

Pour les affaires relevant du point VIII de Particle 2, par :

M. Philippe DRESS, chef du service nature, paysage et ressources

Mme Lucile RAMBAUD, chef-adjointe du service nature, paysage et ressources, et chef de

ce service à compter du le septembre 2017

Mme Laetitia DE NERVO cheffe du pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature,

paysage el ressources

Mme Claire CHAMBREUIL, chargée de mission, pôle police de la nature, chasse et CITES,

service nature, paysage et ressources

M. Lahsen EL GHABA, , chargé de mission, pôle police de la nature, chasse et CITES,

service nature, paysage et ressources

Mme Manuelle RICHEUX, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage

et ressources

M Stéphane LUCET chef du pôle espaces et patrimoine naturel, service nature, paysage et

ressources

M Jean-Marc BERNARD, adjoint au chef du pôle espaces et patrimoine naturel, service

nature, paysage et ressources

M Dilipp SANDOU, coordinateur CITES, pôle police de la nature, chasse et CITES, service

nature, paysage et ressources

M.Fabrice ROUSSEAU, chargé d’études, pôle police de la nature, chasse et CITES, service

nature, paysage et ressources.

Page 10; 12

APour les affaires relevant du point IX de l’article 2, par :

M. Philippe DRESS, chef du service nature, paysage et ressources

Mme Lucile RAMBAUD, chef-adjointe du service nature, paysage et ressources, et chef de

ce service à compter du le septembre 2017

M. Nicolas LE GRAND, chef du pôle Publicité extérieure, service nature, paysage et

rESSOUTCES

Pour les affaires relevant du point X de Particle 2 , par :

9

9

©

+

ee

M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances

M. Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances

M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances

Mme Sandrine ROBERT, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des

risques et des nuisances

Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des

risques et des nuisances à compter du le septembre 2017

Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de

l’environnement, service prévention des risques et des nuisances

Mme Claire TRONEL, chef de l’unité départementale des Hauts-de-Seine

Mme Francine BERTHIER, adjointe à la chef de l'unité départementale des Hauts-de-Seine

Mme Julie PERCELAY, chef du service de police de l’eau

Mme Charline NENNIG, adjointe à la chef du service de police de l’eau

Mme Marine RENAUDIN, adjointe à la chef du service de police de l’eau, à compter du le

septembre 2017

Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisée, service de Police de l'Eau

Mme Aurélie GEROLIN, chef de la cellule Paris Proche Couronne, service de Police de l'Eau

M. Sébastien DUPRAY , chef du service régional eau et milieux aquatiques

M. Laurent TELLECHEA, adjoint au chef du service régional eau et milieux aquatiques.

Pour les affaires relevant du point XI de l’article 2 , par :

M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances

M. Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances

Mme Sandrine ROBERT, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et

des nuisances

Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des

risques et des nuisances à compter du le septembre 2017

Mme Bénédicte MONTOYA, adjointe à la chef du pôle risques et aménagement.

Pour les affaires relevant du point XII de l’article 2, par :

L] M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances

M. Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances

Mme Agnès COURET, chef de l'unité départementale de Paris, responsable du pôle

interdépartemental de prévention des risques naturels,

Mme Clarisse DURAND), chef du pôle interdépartemental de prévention des risques naturels,

unité départementale de Paris,

Mme Sandrine ROBERT, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des

risques et des nuisances,

Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des

risques et des nuisances à compter du le septembre 2017

4 o Page (1412Pour les affaires relevant du point XITI de l’article 2 , par :

* Mme Clara HERER, chef du service énergie, climat, véhicules

* M. Eric CHAMBON, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules

* M. Baptiste LORENZT, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules

Pour les affaires relevant de Particle 3, par :

° M Philippe DRESS, chef du service nature, paysage et ressources,

e Mme Lucile RAMBAUD), chef-adjointe du service nature, paysage et ressources, et chef de

ce service à compter du le septembre 2017,

s Mme Julie PERCELAY, chef du service de police de l’eau,

s Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisée, service de Police de l'Eau,

e Mme Aurélie GEROLIN, chef de la cellule Paris proche couronne, service de Police de

l'Eau,

+ Mme Laetitia DE NERVO, chef du pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature,

paysage et ressources,

se Mme Charline NENNIG, adjointe à la chef du service de police de l’eau

° Mme Marine RENAUDIN, adjointe à la chef du service de police de l’eau à compter du le

septembre 2017.

ARTICLE 6. L'arrêté 2016-DRIEE IdF-230 du 22 décembre 2016 portant subdélégation de signature

dans le département des Hauts-de-Seine est abrogé.

ARTICLE 7, Le Secrétaire Générai de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement

et de l’énergie Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Paris, le 5 juillet 2017

Pour le Préfet des Hauts-de-Seine,

et par délégation,

égional et interdépartemental de

et Vas d'Île-de-France

+

HOELLNER

1 Œ- Page 12/12RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction des Affaires Juridiques et de l’ Administration Locale

Cellule CRD - DA - RAA

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

SECRETAIRE GENERAL

ASPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/