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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 09 15 RAA spécial DRIAAF du 15 septembre 2021
Document publié le Mercredi 15 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 09 15 RAA spécial DRIAAF du 15 septembre 2021)
Thèmes du document : Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE
ET DE LA FORÊT
N° Spécial 15 Septembre 2021 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIAAF du 15 Septembre 2021
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE
ET DE LA FORÊT
Page
N° 2021-015 14.09.2021
Arrêté préfectoral abrogeant l‘arrêté préfectoral
n° 2013-144 du 7 août 2013 rendant obligatoire
la lutte contre le chardon des champs (Cirsium
arvense) dans le département des Hauts-de-
Seine.
3 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
ARRÊTÉ N° 2021-015
Arrêté préfectoral abrogeant l‘arrêté
préfectoral n° 2013-144 du 7 août 2013
rendant obligatoire la lutte contre le chardon
des champs (Cirsium arvense) dans le
département des Hauts-de-Seine
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le règlement (UE) n° 2016/2031 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code rural et de la pêche maritime, livre II, et notamment les articles L.201-1 à L201-13 ; L.250-1 à L.250-9, L.251-1 à L.251-11, L.251-20 à L.251-21 et D.615-15-II ;
VU l’ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2000, modifié par l’arrêté du 16 avril 2020, établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
VU l’arrêté ministériel du 9 octobre 2015, modifié par l’arrêté du 1er août 2016, relatif aux modalités d’application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l’admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l’agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-144 du 7 août 2013, rendant obligatoire la lutte contre le chardon des champs (Cirsium arvense) ; 4
VU l’arrêté préfectoral PCI n° 2020-95 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile de France, en matière administrative ;
CONSIDERANT que la publication de l’arrêté du 16 avril 2020 portant établissement des listes d'organismes nuisibles au titre du 6° de l'article L. 2513 du code rural et de la pêche maritime a modifié l’arrêté du 31 juillet 2000 ;
CONSIDERANT que cette modification a eu pour conséquence le retrait du chardon des champs (Cirsium arvense) de l’annexe B dudit arrêté ;
CONSIDERANT que le chardon des champs (Cirsium arvense) n’est dès lors plus considéré comme un organisme nuisible aux végétaux au sens de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT que les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2013-144 du 7 août 2013, rendant obligatoire la lutte contre le chardon des champs (Cirsium arvense), ne sont donc plus applicables ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 2013-144 du 7 août 2013, rendant obligatoire la lutte contre le chardon des champs (Cirsium arvense), est abrogé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, les maires du département des Hauts-de-Seine, les forces de police et de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les communes, et inséré au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
Fait à Cachan, le 14/09/21
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
SIGNE
Benjamin BEAUSSANT 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/