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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 042
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 042)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2017-042
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2017 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre
58-2017-05-30-005 - Délégation de signature de la paierie départementale de la Nièvre (4
pages) Page 4
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-05-30-006 - Arrêté modifiant l'arrêté 2016-DDT-28 du 11 janvier 2016 (1 page) Page 9
58-2017-05-30-007 - Arrêté portant agrément de Monsieur Henri BECKER en qualité de
Trésorier de l'Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de
Fours (1 page) Page 11
58-2017-06-06-003 - Arrêté portant autorisation de manifestation nautique pour la partie
natation du triathlon "321" de Lormes le 8 juillet 2017 sur l'étang du Goulot et de
Saint-Martin-du-Puy le 9 juillet 2017 sur le lac de Chaumeçon (8 pages) Page 13
58-2017-06-02-001 - Arrêté portant interdiction de circulation et de stationnement des
personnes à l'intérieur de la Réserve Naturelle du Val de Loire dans les zones de
nidification des oiseaux de grèves (4 pages) Page 22
58-2017-05-31-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté autorisant le déclassement de la
station de traitement des eaux usées de la commune d'Urzy au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement (2 pages) Page 27
58-2017-04-20-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux
sur un pont, RD 112 - PR 5 + 644 sur la commune de Tintury - dossier n°58-2017-00049
(4 pages) Page 30
58-2017-05-10-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'enlèvement
d'un atterrissement en amont d'un ouvrage communal, lieu-dit Le Bourg, commune de
Cessy-Les-Bois - dossier n°58-2017-00015 (6 pages) Page 35
58-2017-04-07-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien
d'un affluent de l'Alnain, référence OC n°38 et OB n°118, commune de Achun - dossier
n°58-2017-00035 (4 pages) Page 42
58-2017-04-07-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le recalage
d'une buse mal posée, référence cadastrale C n° 183 et 218, commune de
Saint-Martin-du-Puy - dossier n°58-2017-00033 (4 pages) Page 47
58-2017-04-07-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux
sur un pont, RD 143 - PR 10 + 180 sur la commune de Corvol-L'Orgueilleux - dossier
n°58-2017-00032 (4 pages) Page 52
58-2017-04-06-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux
sur un pont, RD 185 - PR 12 + 270 - Commune de Ouagne - dossier n°58-2017-00031 (4
pages) Page 57
58-2017-04-06-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux
sur un pont, RD 19 - PR 7 + 500 commune de La-Chapelle-Saint-André - dossier n°
58-2017-00030 (4 pages) Page 62
2 58-2017-04-19-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux
sur un pont, RD 197 - PR 4 + 591 sur la commune d'Arleuf - dossier n°58-2017-00042 (4
pages) Page 67
Préfecture de la Nièvre
58-2017-06-02-002 - arrêté Donzy country runf (4 pages) Page 72
58-2017-06-06-002 - Arrêté portant mise en demeure à la société MAISON CHARLOIS,
de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation qui réglemente son
site de fabrication de merrains, sis sur le territoire de la commune de MURLIN, au titre
des installations classées pour la protection de l’environnement (3 pages) Page 77
58-2017-06-06-004 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant le changement
d’exploitant, l’actualisation du classement des installations classées et la modification de
certaines valeurs limites des rejets des installations exploitées par la société U SHIN
FRANCE implantée sur le territoire de la commune de NEVERS (Nièvre) (4 pages) Page 81
58-2017-06-06-001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique sur le
territoire des communes de LA MACHINE et de CHAMPVERT (11 pages) Page 86
SDIS de la Nièvre
58-2017-05-30-004 - MFP-RH-20170602143621 (1 page) Page 98
58-2017-05-30-003 - MFP-RH-20170602143633 (1 page) Page 100
3 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2017-05-30-005
Délégation de signature de la paierie départementale de la
Nièvre
Délégation de signature
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-05-30-005 - Délégation de signature de la paierie départementale de la Nièvre 4 ET Liberté * Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nevers, le 30/05/2017
PAIERIE DEPARTEMENALE DE LA NIEVRE
2 PLACE DES REINES DE POLOGNE
BP 44
58019 NEVERS CEDEX
Mme LAURENT CHANTAL
OBJET: Délégations de signature.
Le comptable public, responsable de la Paierie Départementale de la Nièvre
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs.
Signature et paraphe | Délégation générale |
M. VERHAEGHE Jonathan + M. VERHAEGHE
Jonathan
Inspecteur des finances publiques, adjoint au chef de poste,
reçoit procuration générale pour me suppléer dans l’exercice de mes
fonctions et délégation de signature pour signer seul, ou concurremment avec
moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
+ Mme PLESSARD Sylvie
Mme PLESSARD Sylvie Contrôleuse principale des finances publiques,
SP :
Pecyser à —
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-05-30-005 - Délégation de signature de la paierie départementale de la Nièvre 5 - 2-22
Mme LENOIR Isabelle + Mme LENOIR Isabelle
Contrôleuse principale des finances publiques,
M. BOITEAU Eric + M. BOITEAU Eric
ES Contrôleur principal des finances publiques,
reçoivent délégation de signature pour signer tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve de n’en faire usage
qu’en cas d’empêchement de ma part et de celle de M. VERHAEGHE
Jonathan, et dans l’ordre ci-dessus, sans que cette condition soit opposable aux tiers.
M. VERHAEGHE Jonathan M. VERHAEGE Jonathan et M. BOITEAU Eric reçoivent en outre
N procuration pour agir en justice et représenter le comptable auprès des mandataires et liquidateurs judiciaires du département de la Nièvre ou des
_ N S—| autres départements, pour toutes opérations et en particulier les productions M. BOITEAU Eric E 2, de créances.
nn
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-05-30-005 - Délégation de signature de la paierie départementale de la Nièvre 6 Signatures et _paraphes
M. BOITEAU Eric
Mme BROCHARD Colette
Do Ÿ 0
a
- 3-33
| Délégations spéciales |
SECTEUR CEPL
LA
+
©
+
+
M. BOITEAU Eric
Contrôleur Principal des finances publiques,
reçoit délégation à l’effet de signer l’ensemble des actes de poursuites en
cas d'absence de Mme LAURENT Chantal et de M.
VERHAEGHE
Jonathan ;
reçoit délégation à l’effet de signer, en matière de procédures collectives, tous
bordereaux de production aux représentants des créanciers :
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de
délai de paiement
qui portent sur une somme inférieure à 2000 € ;
reçoit délégation à l’effet de signer les mainlevées
des actes de
poursuites ;
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable :
reçoit délégation à effet de signer les demandes de
renseignements et
Correspondances courantes de son secteur :
reçoit délégation pour signer les avis de réception
des courriers
recommandés avec accusé de réception :
Mme BROCHARD Colette
Contrôleuse Principale des finances publiques,
reçoit délégation à l’effet de signer l’ensemble des actes de poursuites en
cas d'absence de Mme LAURENT Chantal et de M.
VERHAEGHE
Jonathan ;
reçoit délégation à l’effet de signer, en matière de procédures collectives,
tous bordereaux de production aux représentants des créanciers ;
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement
qui portent sur une somme inférieure à 2000 € -
reçoit délégation à l’effet de signer les mainlevées
des actes de
poursuites ;
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable :
reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et
Correspondances courantes de son secteur ;
reçoit délégation pour signer les avis de réception
des courriers
recommandés avec accusé de réception :
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-05-30-005 - Délégation de signature de la paierie départementale de la Nièvre 7 - 4 -44
Signatures et paraphes | Délégations spéciales |
M. DUC Bruno
39
Mme BONTEMPS Odile
(#X CS
Mme DU QUELLENEC
Eveline
+ M. DUC Bruno
Contrôleur principal des finances publiques,
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable ;
reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et
correspondances courantes de son secteur ;
reçoit délégation pour signer les tickets de lots et bordereaux de dépôts
de chèques ;
Mme BONTEMPS Odile
Agent des finances publiques,
Mme DU QUELLENEC Eveline
Agent des finances publiques,
reçoivent délégation pour signer les journaux de rectification en mon
absence et celle de M. VERHAEGHE Jonathan, ainsi que toutes les
correspondances courantes intéressant leur secteur ;
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur signature à laquelle je vous prie d’ajouter foi comme à la mienne.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Le comptable public ,
sk de la Paierie Départementale de la Nièvre
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-05-30-005 - Délégation de signature de la paierie départementale de la Nièvre 8 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-05-30-006
Arrêté modifiant l'arrêté 2016-DDT-28 du 11 janvier 2016
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-30-006 - Arrêté modifiant l'arrêté 2016-DDT-28 du 11 janvier 2016 9 î
| b Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Direction départementale
des territoires
Service eau, forêt et
blodiversité
2, rue des Pâtis
B.P. 30069
58020 Nevers cedex
N°
ARRETE
modifiant l'arrêté 2016-DDT-28 du 11 janvier 2016
Le Préfet de la Nièvre, Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-05-02-008 du 2 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Florent MITAULT, Chef du service eau, forêt et biodiversité,
VU l'arrêté n° 2016-DDT-28 du 11 janvier 2016, portant agrément des Présidents et des Trésoriers des
Associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre,
VU le procès-verbal de la réunion du bureau convoqué pour l'élection du trésorier de l'AAPPMA de FOURS,
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRETE
Article 1er :
L'annexe de l'arrêté préfectoral 2016-DDT-28 est modifiée de la manière suivante :
PPMA Trésorier Adresse du Trésorier
FOURS Henri BECKER 24, Les Cours Garnet
58250 FOURS
Article2 :
Monsieur le Préfet de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
Monsieur le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre,
Monsieur le Trésorier de l'AAPPMA de FOURS,
Monsieur le Président de la Fédération départementale des associations agréées pour ia pêche et la
protection du milieu aquatique de la Nièvre,
3 0 MAI 2617
t par délégation,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-30-006 - Arrêté modifiant l'arrêté 2016-DDT-28 du 11 janvier 2016 10 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-05-30-007
Arrêté portant agrément de Monsieur Henri BECKER en
qualité de Trésorier de l'Association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique de Fours
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-30-007 - Arrêté portant agrément de Monsieur Henri BECKER en qualité de Trésorier de l'Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Fours 11 EE = Liberié + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Direction départementale
des territoires
Service eau, forêt et
biodiversité
24, rue Charles-Roy
B.P. 26
58019 Nevers cedex
N°
ARRETE
portant agrément de Monsieur Henri BECKER
en qualité de Trésorier de l'Association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique de FOURS
Le Préfet de la Nièvre, Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-05-02-008 du 2 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Florent MITAULT, Chef du service eau, forêt et biodiversité,
VU le procès-verbal de l’Assemblée générale convoquée pour l'élection du bureau de l'Association,
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRETE
Article 1er :
L'agrément, prévu à l'article R.434-27 du code de l’environnement, est accordé à Monsieur Henri BECKER
Trésorier de l'Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de FOURS. Son mandat
commence à la signature du présent arrêté et se termine le 31 décembre précédant l'expiration des
prochains baux de pêche sur le domaine public fluvial.
Article 2 :
M. le Préfet de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Henri BECKER, Trésorier de l'Association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de FOURS,
M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
M. le Président de la Fédération départementale des associations pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Nièvre.
3 D MAI 2017 Fait à NEVERS, le
Pour Le Directeur départémental et par\délégation,
Le Cheflde senice;
Horent MLFAULT
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-30-007 - Arrêté portant agrément de Monsieur Henri BECKER en qualité de Trésorier de l'Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Fours 12 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-06-06-003
Arrêté portant autorisation de manifestation nautique pour
la partie natation du triathlon "321" de Lormes le 8 juillet
2017 sur l'étang du Goulot et de Saint-Martin-du-Puy le 9
juillet 2017 sur le lac de Chaumeçon
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-06-003 - Arrêté portant autorisation de manifestation nautique pour la partie natation du triathlon "321" de Lormes le 8 juillet 2017 sur l'étang du Goulot et de Saint-Martin-du-Puy le 9 juillet 2017 sur le lac de Chaumeçon 13 Liberié + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Direction Départementale des Territoires
Service de la Sécurité et de la Prévention des Risques
Dossier suivi par : Jean-Louis LEGER
Tèl : 03.86.71.52. 64
Mél : jean-louis.leger@nievre.gouv.fr
Portant autorisation de manifestation nautique pour la partie natation du triathlon « 321 » de Lormes le 8 juillet 2017 sur l’étang du Goulot
et de Saint-martin-du-Puy le 9 juillet 2017 sur le lac de Chaumeçon
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports notamment son article KR. 4241-38,
VU le code de l'environnement notamment les articles L 211-1, L214-12,
VU le code du sport notamment les articles L.331-1 et L.331-2,
VU l'arrêté n°2014 211-0005 en date du 30 juillet 2014 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le plan d’eau du réservoir de Chaumeçon,
VU l'arrêté n°58-2017-04-21-011 en date du 21 avril 2017 portant délégation de signature à Monsieur Bernard CROGUENNEC directeur départemental des territoires de la Nièvre,
VU la demande en date du 24 mars 2017 présentée par Monsieur Bernard GEFFROY, Président de l’association « Sainte-Geneviève Triathlon »,
VU l’avis de EDF -Groupement d’Usines Bourgogne, gestionnaire du lac de Chaumeçon, en date du 11 avril 2017,
VU l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Nièvre en date du 3 avril 2017,
VU l'avis favorable de la commune de Lormes, gestionnaire de l’étang du Goulot, en date du 16 mai 2017,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-06-003 - Arrêté portant autorisation de manifestation nautique pour la partie natation du triathlon "321" de Lormes le 8 juillet 2017 sur l'étang du Goulot et de Saint-Martin-du-Puy le 9 juillet 2017 sur le lac de Chaumeçon 14 Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité de la manifestation et à la
préservation de la sécurité des bateaux circulant ou stationnant sur l’étang du Goulot et sur le plan d’eau du
réservoir de Chaumeçon,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1er : L’association « Sainte-Geneviève Triathlon » est autorisée à organiser la partie natation du triathlon
« 321 » le samedi 8 juillet 2017 de 13H à 16H sur l’étang du Goulot à Lormes et le dimanche 9 juillet 2017 de
9H00 à 11H00 sur le lac de Chaumeçon à saint-Martin-du-Puy, dans les conditions précisées sur sa demande,
ainsi que par les articles ci-après.
Article 2 : Durant la compétition et dans le périmètre de l’épreuve, la navigation sera interdite aux autres
usagers. Cette interdiction s’applique à toute activité, notamment halieutique, afin d’éviter toute gêne au
déroulement de la compétition.
Article 3 : L’organisateur devra respecter les prescriptions suivantes formulées par la Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Nièvre :
- le choix du parcours natation et sa sécurité sont assurés par un titulaire du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique ou maître-nageur qui est présent durant le déroulement de la partie natation ;
- l’utilisation de bateaux à hélice à proximité des nageurs est vivement déconseillée ;
- présentation par l’organisateur d’une convention avec l'association de sécurité civile et d’une attestation
d’assurance libellée pour la manifestation concernée.
Article 4 : L’organisateur devra respecter les prescriptions suivantes formulées par EDF -Groupement d’Usines
Bourgogne, gestionnaire du lac de Chaumeçon :
- fluctuation du plan d’eau et situation hydrologique dégradée : consulter le site internet vigicrues et se référer aux
recommandations émises ;
- dégradation des conditions météorologiques : annuler le déroulement de l’épreuve en cas d’accroissement des
débits entrants ;
- remontée d’une vague d’intumescence : avertir l’astreinte EDF Groupement d’Usines Bourgogne (Tél :
03.86.32.39.68) ;
- dérive d’une embarcation, d’un participant, d’un objet flottant vers la retenue, navigation en zone interdite et
présence de matériaux flottants : porter un gilet de sauvetage auto-gonflant, tenir à disposition des bouées de
sauvetage (proscrire les gilets à gonflage manuel), identifier le risque de chavirement des embarcations et définir
les parades adaptées. Utiliser une ancre pour éviter au bateau de dériver vers la retenue. Interdire le
franchissement de la ligne de démarcation (bouées jaunes). Maintenir une distance de sécurité de 100 mètres à
lamont du barrage ;
- Ouverture des vannes barrage : rester joignable à tous moments ;
- Intervention des services de secours : avertir l’astreinte EDF Groupement d’Usines Bourgogne lors de toute
intervention de secours (Tél : 03.86.32.39.68) ;
- Informer le chargé d’exploitation d'EDF Groupement d’Usines Bourgogne par échange téléphonique au début et
à la fin de la manifestation nautique (Tél : 03.86.32.39.68) ;
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-06-003 - Arrêté portant autorisation de manifestation nautique pour la partie natation du triathlon "321" de Lormes le 8 juillet 2017 sur l'étang du Goulot et de Saint-Martin-du-Puy le 9 juillet 2017 sur le lac de Chaumeçon 15 - informer et prendre toutes les dispositions adéquates pour assurer la sécurité des participants, des organisateurs,
des spectateurs et des bénévoles tout le long de la manifestation sportive. Limiter l’occupation de la zone
uniquement à l’épreuve de natation du triathlon.
Article 5 : L’organisation devra être conforme aux règlements édictés par la Fédération Française de
Triathlon notamment sur les dispositifs de sauvetage et l’affichage d’une carte du site indiquant les zones
interdites ou dangereuses.
Article 6 : La navigation est interdite au-delà de la ligne de bouée situé en amont du barrage de Chaumeçon.
Article 7 : En cas de conditions météorologiques défavorables ou de montées des eaux, la présente autorisation
pourra être retirée par avis à la batellerie pris par le gestionnaire de la voie d’eau, EDF Groupement d’Usines
Bourgogne.
Article 8 : Les organisateurs devront prévoir une procédure leur permettant d'adapter, de suspendre ou d'annuler
la manifestation s'ils estiment que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne leur paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
Article 9 : Les organisateurs seront responsables de tous les accidents qui pourraient survenir du fait du
déroulement de la manifestation. Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance valide
garantissant, sans limitation, les risques encourus par les concurrents et les tiers, ainsi que les dommages qui
pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
Une attestation d'assurance en cours de validité, couvrant les risques précités a été établie par ALLIANZ (contrat
n°54050159).
Article 10 : La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle est accordée sous réserve des droits des
tiers et pourra être retirée à tout moment en cas d'inexécution des lois et règlements ou des clauses du présent
arrêté ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt public justifiaient cette mesure.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Clamecy, Monsieur le
Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Nièvre, Monsieur le Maire de Lormes, Monsieur le Maire de
Saint-Martin-du-Puy, Monsieur le Directeur du groupement d’usines de Bourgogne - EDF, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de l’arrêté sera adressée à Monsieur le président de la Fédération de la Nièvre pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Nevers, le - 6 JUIN 2017
P/Le Préfet,
Le Directeur Départemental,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-06-003 - Arrêté portant autorisation de manifestation nautique pour la partie natation du triathlon "321" de Lormes le 8 juillet 2017 sur l'étang du Goulot et de Saint-Martin-du-Puy le 9 juillet 2017 sur le lac de Chaumeçon 16 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-06-003 - Arrêté portant autorisation de manifestation nautique pour la partie natation du triathlon "321" de Lormes le 8 juillet 2017 sur l'étang du Goulot et de Saint-Martin-du-Puy le 9 juillet 2017 sur le lac de Chaumeçon 17 “an81p e] Ans anys as So[pA & JJed 97 "2[9n0Q SUN US $8110831e2 Sa| JUBAINS WOGZ NO LOO ‘ WUOOT ‘ OS : UODIDN < I UXT/WS'Z/WO00T:sa|lldnd : Sa2UP}SIQ Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-06-003 - Arrêté portant autorisation de manifestation nautique pour la partie natation du triathlon "321" de Lormes le 8 juillet 2017 sur l'étang du Goulot et de Saint-Martin-du-Puy le 9 juillet 2017 sur le lac de Chaumeçon 18 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-06-003 - Arrêté portant autorisation de manifestation nautique pour la partie natation du triathlon "321" de Lormes le 8 juillet 2017 sur l'étang du Goulot et de Saint-Martin-du-Puy le 9 juillet 2017 sur le lac de Chaumeçon 19 UONEJEN < I T ANG NP UE JS € 1ejlINt 60 UPUeLIP np s1n021Ed Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-06-003 - Arrêté portant autorisation de manifestation nautique pour la partie natation du triathlon "321" de Lormes le 8 juillet 2017 sur l'étang du Goulot et de Saint-Martin-du-Puy le 9 juillet 2017 sur le lac de Chaumeçon 20 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-06-003 - Arrêté portant autorisation de manifestation nautique pour la partie natation du triathlon "321" de Lormes le 8 juillet 2017 sur l'étang du Goulot et de Saint-Martin-du-Puy le 9 juillet 2017 sur le lac de Chaumeçon 21 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-06-02-001
Arrêté portant interdiction de circulation et de
stationnement des personnes à l'intérieur de la Réserve
Naturelle du Val de Loire dans les zones de nidification
des oiseaux de grèves
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-02-001 - Arrêté portant interdiction de circulation et de stationnement des personnes à l'intérieur de la Réserve Naturelle du Val de Loire dans les zones de nidification des oiseaux de grèves 22 | ef L TA Liberté « Égalité + Fraternité
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale
des territoires de la Nièvre
Service Eau Forêt Biodiversité
Affaire suivie par : Erika JUHEL
Tel. : 03 86 71 52 91
Mél. : erika.juhel@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ
Portant interdiction de circulation et de stationnement des personnes à l'intérieur de la Réserve
Naturelle Nationale du Val de Loire dans les zones de nidification des oiseaux de grèves
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 332-1 et suivants ;
VU le décret n° 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la Réserve Naturelle du Val
de Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault et notamment les articles 2 et 18 ;
VU l'arrêté cadre n° 2013-170-0002 du 19 juin 2013 fixant les conditions de mise en place de
l'arrêté annuel portant interdiction de circulation et de stationnement des personnes à l’intérieur
de la Réserve Naturelle du Val de Loire dans les zones de nidification des oiseaux des grèves ;
VU la demande présentée le Ler juin 2017 par le Conservatoire d'espaces naturels de Bourgogne,
organisme gestionnaire en titre de la réserve naturelle du Val de Loire, en vue d'interdire la
circulation et le stationnement des personnes à l’intérieur de la réserve naturelle du Val de Loire,
dans les zones de nidification des oiseaux ;
VU l'information et la consultation effectuées par le gestionnaire de la réserve naturelle, du 1er
au 02 juin 2017 auprès des différentes parties concernée ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Chef de la subdivision gestion de la Loire de la direction
départementale des territoires de la Nièvre du ler juin 2017 ;
VU lavis favorable de Monsieur le Directeur départemental des territoires du Cher du
ler juin 2017 ;
VU l'avis favorable de Monsieur de Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement de Bourgogne-Franche-Comté du 02 juin 2017 ;
VU l'avis favorable de Monsieur de Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Centre-Val de Loire du 1er juin 2017 ;
CONSIDÉRANT la sensibilité écologique, la fragilité et l'état de conservation des espèces d'oiseaux nicheurs des bancs de sables et également l'importance de la réserve naturelle pour la reproduction et la conservation de ces oïseaux, et plus particulièrement des sternes naines et pierregarins ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-02-001 - Arrêté portant interdiction de circulation et de stationnement des personnes à l'intérieur de la Réserve Naturelle du Val de Loire dans les zones de nidification des oiseaux de grèves 23 ARRETE
Article 1° : La circulation et le stationnement des personnes sont interdits à l’intérieur de la
Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire à compter de la date de signature du présent arrêté
et jusqu’au 31 août 2017, dans la zone de nidification des oïseaux désignée ci-après, au plan
annexé au présent arrêté :
+ Zone de nidification située à l'aval immédiat du pont de Loire entre Pouilly-
sur-Loire et Couargues (18) sur la commune de Pouilly-sur-Loire (58) d'une
superficie de 2,5 ha environ
Article 2: Conformément aux dispositions de l’article 18 du décret n° 95-1240 du
21 novembre 1995 portant création de la Réserve Naturelle du Val de Loire, ces interdictions
devront être signalées par des panneaux.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon (22 Rue Assas - BP 61616 - 21016 DIJON), dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 4 :
Les secrétaires généraux des préfectures de la Nièvre et du Cher,
Le maire de Pouilly-sur-Loire,
Les directeurs départementaux des Territoires de la Nièvre et du Cher,
Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-
Franche-Comté et du Centre Val de Loire,
Les commandants des groupements de gendarmerie de la Nièvre et du Cher,
Les chefs des services départementaux de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de
la Nièvre et du Cher,
Les chefs des services départementaux de l'agence française de la biodiversité de la Nièvre et du
Cher,
Le Conservateur de la réserve naturelle du Val de Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
maire concerné et au conservatoire d'espaces naturels de Bourgogne, gestionnaire de la Réserve
Naturelle Nationale du Val de Loire, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Nièvre.
Fait à Nevers, le - 4 Jui 2017
Le Préfet,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-02-001 - Arrêté portant interdiction de circulation et de stationnement des personnes à l'intérieur de la Réserve Naturelle du Val de Loire dans les zones de nidification des oiseaux de grèves 24 Arrêté portant interdiction de circulation
et de stationnement des personnes
7 à l'intérieur de la Réserve Naturelle du Val
DAV RÉFETDELANIÈVRE de Loire dans les zones de nidification ke 1 PA des oiseaux L : IG ÿ
Périmôtre RNVL
Zone de nidification
0 50 100 150 ex | Méètres VAL
DE LO RE Réalisé par la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre - Service Eau Forêt Biodiversité - Juin 2017
Sources :BD ortho 2011 / CEN Bourgogne
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-02-001 - Arrêté portant interdiction de circulation et de stationnement des personnes à l'intérieur de la Réserve Naturelle du Val de Loire dans les zones de nidification des oiseaux de grèves 25 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-02-001 - Arrêté portant interdiction de circulation et de stationnement des personnes à l'intérieur de la Réserve Naturelle du Val de Loire dans les zones de nidification des oiseaux de grèves 26 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-05-31-002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté autorisant le
déclassement de la station de traitement des eaux usées de
la commune d'Urzy au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-31-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté autorisant le déclassement de la station de traitement des eaux usées de la commune d'Urzy au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 27 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Direction départementale
des Territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et
biodiversité
ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT L’ARRETE AUTORISANT LE
DECLASSEMENT DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES
DE LA COMMUNE D’URZY
AU TITRE DE L’ ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive n° 91-271-CEE (DERU) du conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au
traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU Ia directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-3 et R.214-32 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU Parrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux
installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j
de DBOS ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne
approuvé le 18 novembre 2015 et applicable le 22 décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 58-2017-04-18-007 du 18 avril 2017 autorisant le déclassement de
la station de traitement des eaux usées de la commune d’Urzy;
CONSIDERANT les données mesurées et la fréquence des bilans dans le cadre de
l’autosurveillance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-31-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté autorisant le déclassement de la station de traitement des eaux usées de la commune d'Urzy au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 28 ARRETE
Article 1 — Débit de référence
L'article 2-2 de l’arrêté n° 58-2017-04-18-007 du 18 avril 2017 est modifié comme suit :
Le débit de référence de la station d’épuration de la commune d’Urzy est de 480 m°/.
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 58-2017-04-18-007 restent inchangés.
Article 2 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune d’Urzy, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la
Nièvre pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté. Toutefois, si le
démarrage des travaux n'est pas intervenu six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après ce démarrage.
_ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle le présent
arrêté leur aura été notifié.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
Le maire de la commune d’Urzy
Le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
Le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité du département de
la Nièvre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public à la mairie d’Urzy.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-31-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté autorisant le déclassement de la station de traitement des eaux usées de la commune d'Urzy au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 29 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-04-20-002
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
les travaux sur un pont, RD 112 - PR 5 + 644 sur la
commune de Tintury - dossier n°58-2017-00049
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-20-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux sur un pont, RD 112 - PR 5 + 644 sur la commune de Tintury - dossier n°58-2017-00049 30 dy » ES Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
TRAVAUX SUR UN PONT, RD 112 - PR 5 + 644 SUR LA COMMUNE DE TINTURY
DOSSIER N° 58-2017-00049
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 :
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-02-14-003 du 14 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 28 Mars 2017, présenté par le Conseil Départemental de la Nièvre, enregistré sous le n° 58-2017-
000489 et relatif aux travaux sur un pont, RD 112 - PR 5 + 644 :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Conseil Départemental de la Nièvre - Hôtel du Département - 58039 NEVERS Cédex
concernant :
Travaux sur un pont, RD 112 - PR 5 + 644
dont la réalisation est prévue dans la commune de TINTURY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 28 Mai 2017, correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle
opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de
l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5% classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-20-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux sur un pont, RD 112 - PR 5 + 644 sur la commune de Tintury - dossier n°58-2017-00049 31 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de TINTURY
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après
cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police
de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des Informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-20-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux sur un pont, RD 112 - PR 5 + 644 sur la commune de Tintury - dossier n°58-2017-00049 32 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 24 mai 2017
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité Conseil Départemental de la Nièvre
Direction Adjointe des Transports
Situation : Service Etudes et Prospectives
24, rue Charles Roy à Nevers Hôtel du Département
Affaire suivie par : Alban PETIBOUT 58039 NEVERS Cédex Tel. : 03 86 71 52 68 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : alban.petibout@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration - Travaux en rivière.
Références : In
Pièces jointes :
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.
14-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Travaux sur un pont, RD 112 - PR 5 + 644 sur la commune de TINTURY,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 20/04/2017, j'ai l'honneur de vous informer que, les
compléments envoyés par vos soins ayant été jugés recevables, je ne compte pas faire opposition à votre
déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de
travaux soit :
- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,
- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1° juillet au 28 février.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de TINTURY où cette opération doit
être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune,
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter
de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de TINTURY par le déclarant
dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la
plus distinguée.
Direction départementale des territoires de ia Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30089 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h60-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-20-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux sur un pont, RD 112 - PR 5 + 644 sur la commune de Tintury - dossier n°58-2017-00049 33 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-20-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux sur un pont, RD 112 - PR 5 + 644 sur la commune de Tintury - dossier n°58-2017-00049 34 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-05-10-004
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
l'enlèvement d'un atterrissement en amont d'un ouvrage
communal, lieu-dit Le Bourg, commune de
Cessy-Les-Bois - dossier n°58-2017-00015
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-10-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'enlèvement d'un atterrissement en amont d'un ouvrage communal, lieu-dit Le Bourg, commune de Cessy-Les-Bois - dossier n°58-2017-00015 35 ——# —
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
ENLÈVEMENT D'UN ATTERRISSEMENT EN AMONT D'UN OUVRAGE COMMUNAL, LIEU-DIT LE BOURG,
COMMUNE DE CESSY-LES-BOIS
DOSSIER N° 58-2017-00015
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-05-02-008 du 2 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Florent
MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 24 Avril 2017, présenté par la COMMUNE DE CESSY LES BOIS, enregistré sous le n° 58-2017-
00015 et relatif à l'enlèvement d'un atterrissement en amont d'un ouvrage communal, lieu-dit Le Bourg,
commune de CESSY-LES-BOIS ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE CESSY LES BOIS - 58220 CESSY LES BOIS
concernant :
Enlèvement d'un atterrissement en amont d'un ouvrage communal, lieu-dit Le Bourg,
dont la réalisation est prévue dans la commune de CESSY-LES-BOIS.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
| Rubrique Intitulé Régime | Arrêtés de prescriptions
générales
| correspondant
| 3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de| Déclaration | Arrêté du 30 mai | l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement 2008 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés au 4,1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année: 1°
Supérieur à 2000 m3 (A) 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la
teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au
niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont
la teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau de
référence S1 (D) L'autorisation est valable pour une durée qui
ne peut être supérieure à 10 ans. Est également exclu jusqu'au
1er janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et le
rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation
lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35
cm ou lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localisées
entraînant un risque fort pour la navigation. L'autorisation prend
également en compte les éventuels sous produits et leur
devenir.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-10-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'enlèvement d'un atterrissement en amont d'un ouvrage communal, lieu-dit Le Bourg, commune de Cessy-Les-Bois - dossier n°58-2017-00015 36 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 24 Juin 2017, correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de CESSY-LES-BOIS
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police
de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-10-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'enlèvement d'un atterrissement en amont d'un ouvrage communal, lieu-dit Le Bourg, commune de Cessy-Les-Bois - dossier n°58-2017-00015 37 Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
NEVERS, le 10 mai 2017,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Chef du service,
L'Arie cs 2h27 de enrire
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de
l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. SI vous
désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre
dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-10-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'enlèvement d'un atterrissement en amont d'un ouvrage communal, lieu-dit Le Bourg, commune de Cessy-Les-Bois - dossier n°58-2017-00015 38 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-10-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'enlèvement d'un atterrissement en amont d'un ouvrage communal, lieu-dit Le Bourg, commune de Cessy-Les-Bois - dossier n°58-2017-00015 39 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 24 mai 2017
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité Madame Le Maire
Mairie
Situation :
24, rue Charles Roy à Nevers 58220 CESSY-LES-BOIS Affaire suivie par : Alban PETIBOUT
Tel. : 03 86 71 52 68 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : alban.petibout@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références : 4998
Pièces jointes :
Madame Le Maire,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Enlèvement d'un atterrissement en amont d'un ouvrage communal, lieu-dit Le Bourg,
commune de CESSY-LES-BOIS ,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 10/05/2017, j'ai l'honneur de vous informer que, les compléments envoyés par vos soins ayant été jugés recevables, je ne compte pas faire opposition à votre
déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de
travaux soit :
- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,
- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1° juillet au 28 février.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de CESSY-LES-BOIS où cette
opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de
cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à
la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins
six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article KR. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter
de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de CESSY-LES-BOIS par le
déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service
de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame Le Maire, l'expression de ma considération la plus
distinguée.
Direction départementale des territoires de la NièŸre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 {hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-10-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'enlèvement d'un atterrissement en amont d'un ouvrage communal, lieu-dit Le Bourg, commune de Cessy-Les-Bois - dossier n°58-2017-00015 40 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-10-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'enlèvement d'un atterrissement en amont d'un ouvrage communal, lieu-dit Le Bourg, commune de Cessy-Les-Bois - dossier n°58-2017-00015 41 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-04-07-009
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
l'entretien d'un affluent de l'Alnain, référence OC n°38 et
OB n°118, commune de Achun - dossier n°58-2017-00035
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-07-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien d'un affluent de l'Alnain, référence OC n°38 et OB n°118, commune de Achun - dossier n°58-2017-00035 42 Liberté » Égalité + Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
ENTRETIEN D'UN AFFLUENT DE L'ALNAIN, RÉFÉRENCE OC N° 38 ET OB N° 118
COMMUNE DE ACHUN
DOSSIER N° 58-2017-00035
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-02-14-003 du 14 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 30 Mars 2017, présenté par Monsieur MAURICE Come, enregistré sous le n° 58-2017-00035 et
relatif à l'entretien d'un affluent de l'Alnain, référence OC n° 38 et OB n° 118 :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur MAURICE Come -— Prémoison - 58110 ROUY
concernant :
Entretien d'un affluent de l'Alnain, référence OC n° 38 et OB n° 118
dont la réalisation est prévue dans la commune d' ACHUN.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
| Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
| prescriptions
générales
correspondant
3.120 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 30 Mai 2017, correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle
opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de
l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5% classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-07-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien d'un affluent de l'Alnain, référence OC n°38 et OB n°118, commune de Achun - dossier n°58-2017-00035 43 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie d' ACHUN
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois
pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la
notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du
récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après
cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police
de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-07-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien d'un affluent de l'Alnain, référence OC n°38 et OB n°118, commune de Achun - dossier n°58-2017-00035 44 2533 E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 24 mai 2017
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité Monsieur Come MAURICE Prémoisson
Situation :
24, rue Charles Roy à Nevers 58110 ROUY
Affaire suivie par : Alban PETIBOUT
Tel. : 03 86 71 52 68 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : alban.petibout@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références :
Pièces jointes :
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Entretien d'un affluent de l'Alnain, référence OC n° 38 et OB n° 118 sur la commune d' ACHUN,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 07/04/2017, j'ai l'honneur de vous informer que, les compléments envoyés par vos soins ayant été jugés recevables, je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de travaux soit :
- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,
- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1° juillet au 28 février.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de ACHUN où cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de ACHUN par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
ration la plus distinguée. œ
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 {hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-07-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien d'un affluent de l'Alnain, référence OC n°38 et OB n°118, commune de Achun - dossier n°58-2017-00035 45 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-07-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'entretien d'un affluent de l'Alnain, référence OC n°38 et OB n°118, commune de Achun - dossier n°58-2017-00035 46 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-04-07-008
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le
recalage d'une buse mal posée, référence cadastrale C n°
183 et 218, commune de Saint-Martin-du-Puy - dossier
n°58-2017-00033
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-07-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le recalage d'une buse mal posée, référence cadastrale C n° 183 et 218, commune de Saint-Martin-du-Puy - dossier n°58-2017-00033 47 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
RECALAGE D'UNE BUSE MAL POSÉE, RÉFÉRENCE CADASTRALE C N° 183 ET 218,
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-PUY
DOSSIER N° 58-2017-00033
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-566 ;
VU larrêté préfectoral n° 58-2017-02-14-003 du 14 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 29 Mars 2017, présenté par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-PUY, enregistré sous le n° 58-
2017-00033 et relatif au recalage d'une buse mal posée, référence cadastrale C n° 183 et 218, commune de
SAINT-MARTIN-DU-PUY ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-PUY - 58140 ST MARTIN DU PUY
concernant :
Recalage d'une buse mal posée, référence cadastrale C n° 183 et 218,
dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-MARTIN-DU-PUY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
| Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
| générales
| correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 29 Mai 2017, correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle
opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de
l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5% classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-07-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le recalage d'une buse mal posée, référence cadastrale C n° 183 et 218, commune de Saint-Martin-du-Puy - dossier n°58-2017-00033 48 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-MARTIN-DU-PUY
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois
pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la
notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de ia publication du
récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de larticle R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police
de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
6 7 avril 2017,
Pour le Directeur dé ntal
ervice,
élégation,
Les informations recueillies font l'oblet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous
désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre
dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-07-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le recalage d'une buse mal posée, référence cadastrale C n° 183 et 218, commune de Saint-Martin-du-Puy - dossier n°58-2017-00033 49 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 24 mai 2017
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité Monsieur le Maire
Mairie
Situation :
24, rue Charles Roy à Nevers 58140 SAINT-MARTIN-DU-PUY
Affaire suivie par : Alban PETIBOUT
Tel. : 03 86 71 52 68 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : alban.petibout@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références : 2S%7
Piècesjointes :
Monsieur le Maire,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Recalage d'une buse mal posée, référence cadastrale C n° 183 et 218,
commune de SAINT-MARTIN-DU-PUY,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 07/04/2017, j'ai l'honneur de vous informer que, les
compléments envoyés par vos soins ayant été jugés recevables, je ne compte pas faire opposition à votre
déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de
travaux soit :
- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,
- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1°” juillet au 28 février.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de SAINT-MARTIN-DU-PUY où
cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la
mairie de cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents
seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période
d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter
de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de SAINT-MARTIN-DU-PUY
par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en
service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai
de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la
plus distinguée.
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis —- BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 {hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-07-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le recalage d'une buse mal posée, référence cadastrale C n° 183 et 218, commune de Saint-Martin-du-Puy - dossier n°58-2017-00033 50 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-07-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le recalage d'une buse mal posée, référence cadastrale C n° 183 et 218, commune de Saint-Martin-du-Puy - dossier n°58-2017-00033 51 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-04-07-007
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
les travaux sur un pont, RD 143 - PR 10 + 180 sur la
commune de Corvol-L'Orgueilleux - dossier
n°58-2017-00032
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-07-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux sur un pont, RD 143 - PR 10 + 180 sur la commune de Corvol-L'Orgueilleux - dossier n°58-2017-00032 52 EX L Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
REC£EPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
TRAVAUX SUR UN PONT, RD 143 - PR 10 + 180 SUR LA COMMUNE DE CORVOL-L'ORGUEILLEUX
DOSSIER N° 58-2017-00032
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56,;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-02-14-003 du 14 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 28 Mars 2017, présenté par le Conseil Départemental de la Nièvre, enregistré sous le n° 58-2017-
00032 et relatif aux travaux sur un pont, RD 143 - PR 10 + 180 ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Conseil Départemental de la Nièvre - Hôtel du Département - 58039 NEVERS Cédex
concernant :
Travaux sur un pont, RD 143 - PR 10 + 180
dont la réalisation est prévue dans la commune de CORVOL-L'ORGUEILLEUX.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
| Rubrique intitulé Régime Arrêtés de
| prescriptions générales
correspondant |
| 3.120 |Iinstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28 | modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007 | cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, | ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° | Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 28 Mai 2017, correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle
opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de
l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5% classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-07-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux sur un pont, RD 143 - PR 10 + 180 sur la commune de Corvol-L'Orgueilleux - dossier n°58-2017-00032 53 Durant ce délai, il peut être demandé des compiéments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de CORVOL-L'ORGUEILLEUX
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois
pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la
notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du
récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après
cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police
de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le Directeur dépé égation,
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la pollce de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-07-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux sur un pont, RD 143 - PR 10 + 180 sur la commune de Corvol-L'Orgueilleux - dossier n°58-2017-00032 54 = . LE À Liberté + Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 24 mai 2017
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité Conseil Départemental de la Nièvre
Direction Adjointe des Transports
Situation : Service Etudes et Prospectives
24, rue Charles Roy à Nevers Hôtel du Département
Affaire suivie par : Alban PETIBOUT
Tel. : 03 86 71 52 68 — Fax. : 03 86 71 52 79 58039 NEVERS Cédex
Mél. : alban.petibout@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références : 28
Pièces jointes :
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Travaux sur un pont, RD 143 - PR 10 + 180 sur la commune de CORVOL-L'ORGUEILLEUX,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 07/04/2017, j'ai l'honneur de vous informer que, les
compléments envoyés par vos soins ayant été jugés recevables, je ne compte pas faire opposition à votre
déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de
travaux soit :
- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,
- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1° juillet au 28 février.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de CORVOL-L'ORGUEILLEUX où
cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la
mairie de cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents
seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période
d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter
de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de CORVOL-
L'ORGUEILLEUX par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois
après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la
plus distinguée.
Direction départementale des territoires de ta Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-07-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux sur un pont, RD 143 - PR 10 + 180 sur la commune de Corvol-L'Orgueilleux - dossier n°58-2017-00032 55 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-07-007 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux sur un pont, RD 143 - PR 10 + 180 sur la commune de Corvol-L'Orgueilleux - dossier n°58-2017-00032 56 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-04-06-006
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
les travaux sur un pont, RD 185 - PR 12 + 270 - Commune
de Ouagne - dossier n°58-2017-00031
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-06-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux sur un pont, RD 185 - PR 12 + 270 - Commune de Ouagne - dossier n°58-2017-00031 57 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
TRAVAUX SUR UN PONT, RD 185 - PR 12 + 270 - COMMUNE DE OUAGNE
DOSSIER N° 58-2017-00031
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-02-14-003 du 14 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Fiorent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 28 Mars 2017, présenté par le Conseil Départemental de la Nièvre, enregistré sous le n° 58-2017-
00031 et relatif aux travaux sur un pont, RD 185 - PR 12 + 270 ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Conseil Départemental de la Nièvre - Hôtel du Département - 58039 NEVERS Cédex
concernant :
Travaux sur un pont, RD 185 - PR 12 + 270
dont la réalisation est prévue dans la commune de OUAGNE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
| Ru brique Intitulé Régime Arrêtés de | prescriptions ' générales | correspondant
| 3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux où activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 28 Mai 2017, correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle
opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de
l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5% classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-06-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux sur un pont, RD 185 - PR 12 + 270 - Commune de Ouagne - dossier n°58-2017-00031 58 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de OUAGNE
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois
pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication où de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la
notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du
récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après
cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police
de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
délégation, # Pour le Directeur dép4
DS. duService,
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de
l'environnement. Conformément à la loi « informatique et Ilberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un drolt d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous
désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre
dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-06-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux sur un pont, RD 185 - PR 12 + 270 - Commune de Ouagne - dossier n°58-2017-00031 59 Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 24 mai 2017
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité Conseil Départemental de la Nièvre
Direction Adjointe des Transports
Situation : Service Etudes et Prospectives
24, rue Charles Roy à Nevers Hôtel du Département
58039 NEVERS Cédex
Affaire suivie par : Alban PETIBOUT
Tel. : 03 86 71 52 68 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : alban.petibout@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références : LRoS
Piècesjointes :
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Travaux sur un pont, RD 185 - PR 12 + 270 sur la commune d' OUAGNE,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 06/04/2017, j'ai l'honneur de vous informer que, les
compléments envoyés par vos soins ayant été jugés recevables, je ne compte pas faire opposition à votre
déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de
travaux soit :
- pour les cours d’eau en lère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,
- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1* juillet au 28 février.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de OUAGNE où cette opération doit
être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune,
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter
de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de OUAGNE par le déclarant
dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la
plus distinguée.
Florént MITAULT
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pätis - BP 300689 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 88 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 {hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-06-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux sur un pont, RD 185 - PR 12 + 270 - Commune de Ouagne - dossier n°58-2017-00031 60 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-06-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux sur un pont, RD 185 - PR 12 + 270 - Commune de Ouagne - dossier n°58-2017-00031 61 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-04-06-005
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
les travaux sur un pont, RD 19 - PR 7 + 500 commune de
La-Chapelle-Saint-André - dossier n° 58-2017-00030
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-06-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux sur un pont, RD 19 - PR 7 + 500 commune de La-Chapelle-Saint-André - dossier n° 58-2017-00030 62 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATiION
CONCERNANT
TRAVAUX SUR UN PONT, RD 19 - PR 7 + 500
COMMUNE DE LA-CHAPELLE-SAINT-ANDRE
DOSSIER N° 58-2017-00030
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-02-14-003 du 14 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 28 Mars 2017, présenté par le Conseil Départemental de la Nièvre, enregistré sous le n° 58-2017-
00030 et relatif aux travaux sur un pont, RD 19 - pr 7 + 500 ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Conseil Départemental de la Nièvre - Hôtel du Département - 58039 NEVERS Cédex
concernant :
Travaux sur un pont, RD 19 - pr 7 + 500
dont la réalisation est prévue dans la commune de LA-CHAPELLE-SAINT-ANDRE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déciaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 28 Mai 2017, correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle
opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R.214-35 du code de
l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5ère classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
h
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-06-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux sur un pont, RD 19 - PR 7 + 500 commune de La-Chapelle-Saint-André - dossier n° 58-2017-00030 63 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'articie R.214-37, copies de la déciaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de LA-CHAPELLE-SAINT-ANDRE
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois
pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la
notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du
récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de larticle R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de Finstallation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police
de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Les Informations recuelllles font l'objet d'un traltement informatique destiné à l'instructlon de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de
l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous
désirez exercer ce drolt et obtenir une communication des infommations vous concernant, veuillez adresser Un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre
dossler.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-06-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux sur un pont, RD 19 - PR 7 + 500 commune de La-Chapelle-Saint-André - dossier n° 58-2017-00030 64 Direction départementale
EX L à Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Nevers, le 24 mai 2017
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
Situation :
Conseil Départemental de la Nièvre
Direction Adjointe des Transports
Service Etudes et Prospectives
24, rue Charles Roy à Nevers Hôtel du Département
58039 NEVERS Cédex
Affaire suivie par : Alban PETIBOUT
Tel. : 03 86 71 52 68 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : alban.petibout@nievre.gour.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références : 40
Pièces jointes :
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Travaux sur un pont, RD 19 - PR 7 + 500 sur la commune de LA-CHAPELLE-SAINT-ANDRE,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 06/04/2017, j'ai l'honneur de vous informer que, les
compléments envoyés par vos soins ayant été jugés recevables, je ne compte pas faire opposition à votre
déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de
travaux soit :
- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,
- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1° juïllet au 28 février.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de LA-CHAPELLE-SAINT-
ANDRE où cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également
adressées à la mairie de cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux
documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter
de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de LA-CHAPELLE-SAINT-
ANDRE par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la
mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie,
le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la
plus distinguée.
Horaires d'ouverture: 9h00-n h15 7 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-06-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux sur un pont, RD 19 - PR 7 + 500 commune de La-Chapelle-Saint-André - dossier n° 58-2017-00030 65 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-06-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux sur un pont, RD 19 - PR 7 + 500 commune de La-Chapelle-Saint-André - dossier n° 58-2017-00030 66 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-04-19-005
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
les travaux sur un pont, RD 197 - PR 4 + 591 sur la
commune d'Arleuf - dossier n°58-2017-00042
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-19-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux sur un pont, RD 197 - PR 4 + 591 sur la commune d'Arleuf - dossier n°58-2017-00042 67 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
TRAVAUX SUR UN PONT, RD 197 - PR 4 + 591 SUR LA COMMUNE D' ARLEUF
DOSSIER N° 58-2017-00042
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L’'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-02-14-003 du 14 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 28 Mars 2017, présenté par le Conseil Départemental de la Nièvre, enregistré sous le n° 58-2017-
00042 et relatif aux travaux sur un pont, RD 197 - PR 4 + 591 ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Conseil Départemental de la Nièvre - Hôtel du Département - 58039 NEVERS Cédex
concernant
Travaux sur un pont, RD 197 - PR 4 + 591
dont la réalisation est prévue dans la commune de ARLEUF.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 \|installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 28 Mai 2017, correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle
opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de
l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5°% classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-19-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux sur un pont, RD 197 - PR 4 + 591 sur la commune d'Arleuf - dossier n°58-2017-00042 68 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de ARLEUF
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après
cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'articie R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’articte L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police
de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemnant, veulllez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé vatre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-19-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux sur un pont, RD 197 - PR 4 + 591 sur la commune d'Arleuf - dossier n°58-2017-00042 69 ?
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 24 mai 2017
des territoires de la Nièvre
Conseil Départemental de la Nièvre
Direction Adjointe des Transports
Situation : Service Etudes et Prospectives
24, rue Charles Roy à Nevers Hôtel du Département
58039 NEVERS Cédex
Service eau, forêt et biodiversité
Affaire suivie par : Alban PETIBOUT
Tel, : 03 86 71 52 68 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : alban.petibout@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références : LE AA
Piècesjointes :
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Travaux sur un pont, RD 197 - PR 4 + 591 sur la commune d' ARLEURF,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 19/04/2017, j'ai l'honneur de vous informer que, les
compléments envoyés par vos soins ayant été jugés recevables, je ne compte pas faire opposition à votre
déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de
travaux soit :
- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,
- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1° juillet au 28 février.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de ARLEUF où cette opération doit
être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune,
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article KR. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter
de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de ARLEUF par le déclarant
dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la
plus distinguée.
Direction départementale des territoires de la Nièyre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécople : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-19-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux sur un pont, RD 197 - PR 4 + 591 sur la commune d'Arleuf - dossier n°58-2017-00042 70 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-19-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant les travaux sur un pont, RD 197 - PR 4 + 591 sur la commune d'Arleuf - dossier n°58-2017-00042 71 Préfecture de la Nièvre
58-2017-06-02-002
arrêté Donzy country runf
autorisation du déroulement d'une épreuve pédestre "Donzy country run"
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-02-002 - arrêté Donzy country runf 72 | LL. 7 ; Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA NIEVRE
Sous-préfecture de Château-Chinon
2017-CH-CH : 142
ARRÊTÉ
portant autorisation du déroulement d'une épreuve pédestre
« Donzy country run »
le samedi 10 juin 2017
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L 411-7 et R 411-29 à R 411-32 ;
Vu le code du sport, et notamment ses articles L 331-1 à L 331-12 et R 331-3 à R 331-28 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, et suivants, L
3221-4 et L 3221-65;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ;
Vu la circulaire interministérielle n° DS/DSMJ/DMAT/2013/188 du 6 mai 2013 relative à la sécurité
des courses et épreuves sportives ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation, à certaines périodes de l’année 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2017 portant délégation de signature à Madame Mireille
HIGINNEN en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ;
Vu les règlements généraux et techniques des courses hors stade de la fédération française
d'athlétisme ;
Vu la demande formulée par Monsieur Guillaume POIRIER, représentant le foyer coopératif du
collège H. Clément en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 10 juin 2017, une épreuve
pédestre intitulée « Donzy country run » ;
Vu l'attestation d'assurance souscrite le 16 mars 2017 couvrant la manifestation et conforme aux
dispositions du code du sport et de la réglementation applicable aux manifestations sportives sur
la voie publique ;
Vu le dossier annexé à la demande et notamment le règlement particulier et le dispositif de
sécurité ;
Vu la liste des « signaleurs » proposée par l'organisateur ;
1 rue du Marché — 58120 château-Chinon
site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-02-002 - arrêté Donzy country runf 73 Vu les avis de :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
- Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de populations,
- Monsieur le chef du bureau sécurité routière et réglementation de la circulation de la direction
départementale des territoires,
- Monsieur le directeur de l’unité territoriale des infrastructures routières Nevers sud-nivernais,
- Monsieur le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- Monsieur le président du comité départemental des courses hors stade,
- Madame le maire de Donzy.
Sur proposition de la sous-préfète de Château-Chinon ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Guillaume POIRIER, représentant le foyer coopératif du collège H. Clément à
Donzy, est autorisé à organiser le samedi 10 juin 2017, une épreuve pédestre sur le complexe
sportif de Donzy.
Cette manifestation sportive à reçu un avis favorable du comité des courses hors stade de la Nièvre
et n'est pas inscrite au calendrier des courses hors stade.
Le départ et l'arrivée se feront sur le complexe sportif, la manifestation est prévue de 8 heures à 19
heures.
Les participants auront à effectuer un nombre de tours conforme à la réglementation de la
fédération française d'athlétisme.
Le nombre total de participants est limité à 250.
Article 2 : La manifestation est ouverte aux sportifs justifiant des conditions d'inscription fixées au
règlement particulier.
Cette autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, de l’accord des propriétaires des
terrains privés éventuellement traversés par l'épreuve ou susceptibles d'être fréquentés par les
spectateurs et de la stricte observation des dispositions des textes précités. Elle se empruntera
principalement des sentiers autour de la commune de Donzy.
Article 3 : Les organisateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la
sécurité des participants, des spectateurs et des autres usagers de la route. Ces dispositifs seront
maintenus pendant toute la durée de la manifestation.
Monsieur Guillaume POIRIER est désigné en qualité de responsable sécurité. || sera joignable au
06.84.94.22.87.
Is devront veiller à la mise en place avant les épreuves des moyens de secours prévus avec la
présence des moyens médicaux et de secours matériels et humains tels que le préconise le
règlement des courses hors stade pour les courses comprenant moins de 250 participants.
Une attestation du centre de Donzy confirme la présence de trois sapeurs-pompiers sur la site
durant toute l'épreuve.
De plus ils devront prendre toutes les mesures pour :
- assurer la libre circulation permanente aux véhicules de service incendie et de secours et être
en mesure de faire appel aux sapeurs pompiers par l'intermédiaire du n°18 ou du n°112. En cas
d'accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.
- la circulation ne devra pas être empêchée durablement sur les routes empruntées par la course.
En cas de nécessité, Monsieur le maire de Donzy, prendra les arrêtés nécessaires au bon
déroulement de la manifestation sur les sections de voies relevant de ses attributions.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-02-002 - arrêté Donzy country runf 74 De plus, les organisateurs devront détenir les autorisations de passage sur l'ensemble de l'itinéraire
de l'épreuve.
Article 4 : L'épreuve sera couverte par une assurance souscrite dans les conditions prévues par le
code du sport et la réglementation des manifestations sportives sur la voie publique.
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne
pourra être exercé contre elle.
Article 5 : Les frais du service d'ordre sont à la charge des organisateurs, ainsi que tous les frais
nécessaires à la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité. La
Signalisation et notamment les panneaux de déviation fléchés seront également à la charge des
organisateurs.
Article 6 : Est formellement interdite l'apposition sur les panneaux où supports de panneaux de la
Signalisation routière, de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner
le parcours de l'épreuve.
Dans le cas où un marquage provisoire des chaussées des voies publiques aurait été effectué à
l'aide de peinture, tous ces marquages devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins
des organisateurs, au plus tard 24 heures après la course.
Le respect de l'environnement est de rigueur; il conviendra d'éviter toute dégradation et de
s'abstenir de jeter ou abandonner tout déchet ou objet quelconque par toute personne participant
ou assistant à quelque titre que ce soit à la course.
Article 7 : Les signaleurs reconnaissables par le port d’un gilet de haute lisibilité mentionné à
l'article R. 416-19 du code de la route doivent être porteur d’un piquet mobile de type K10
comportant une face route et une face verte. Ils sont désignés par les organisateurs. Ils devront être
en nombre suffisant sous la responsabilité des organisateurs et doivent obligatoirement être
majeurs et titulaire du permis de conduire catégorie « B » en cours de validité. Avant le départ de la
course les organisateurs devront s'assurer de la validité de ce document.
Les signaleurs devront être mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus, avant
le passage théorique de la course, et devront être retirés un quart d'heure après le passage du
véhicule annonçant la fin de la course.
Toute modification dans la composition des équipes de signaleurs devra être communiquée à l'unité
de gendarmerie du secteur. COB Cosne-Cours-sur-Loire, joignable au 03.86.26.80.20.
Les personnes dont la liste figure en annexe sont agréées par le présent arrêté et seront en
possession d'un exemplaire de ce document.
Article 8 : L'autorité administrative compétente pourra ordonner l'arrêt des épreuves en cas de non
respect des dispositions prévues notamment pour la sécurité du public et des concurrents.
Article 9 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et pousuivies
conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau code pénal, sans préjudice, s’il y a
lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la sous-préfète de Château-
Chinon, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le
chef de bureau sécurité routière et réglementation de la circulation de la direction départementale
des territoires, le directeur de l'unité territoriale des infrastructures routières Nevers sud-nivernais,
le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, le directeur
départemental des services incendie et de secours, le maire de Donzy sont chargés, chacun en ce
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-02-002 - arrêté Donzy country runf 75 qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Nièvre, et dont copie sera notifiée à :
- Monsieur Guillaume POIRIER, représentant le foyer coopératif du collège H.Clément, 1
impasse de la gare 58200 Pougny,
- Monsieur Michel ANDRE, responsable des courses hors stade du comité départemental de la
FFA dans la Nièvre, 15 rue de Loire à Nevers (58000).
Fait à Château-Chinon, le 02 juin 2017
Pour le préfet,
et par délégation,
la sous-préfètg de Château-Chinon,
Annexes :
- plan général des circuits,
- règlement
En application des dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administratives, la présente
décision peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif
de Dijon, 22 rue d’Assas à Dijon (21016).
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-02-002 - arrêté Donzy country runf 76 Préfecture de la Nièvre
58-2017-06-06-002
Arrêté portant mise en demeure à la société MAISON
CHARLOIS, de respecter certaines dispositions de l’arrêté
préfectoral d’autorisation qui réglemente son site de
fabrication de merrains, sis sur le territoire de la commune
de MURLIN,
au titre des installations classées pour la protection de
l’environnement
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-06-002 - Arrêté portant mise en demeure à la société MAISON CHARLOIS, de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation qui réglemente son site de fabrication de merrains, sis sur le territoire de la commune de MURLIN, 77 ar
Libertz s Égaitié Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Préfecture
Secrétariat général
Direction du pilotage interministériel
Pôle Environnement et
Guichet unique ICPE
Tél : 03.86.60.71.46
N° 58-2017-06-06-002
ARRÊTÉ
portant mise en demeure à la société MAISON CHARLOIS,
de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral d'autorisation qui réglemente son site
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de fabrication de merrains, sis sur le territoire de la commune de MURLIN,
au titre des installations classées pour la protection de Fenvironnement
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1,
L. 514-56,
l'arrêté préfectoral n° 2004-P-568 du 8 mars 2004 autorisant M. le directeur de la société MAISON
CHARLOIS SAS à exploiter une installation de fabrication de merrains sur le territoire de la commune
de MURLIN,
Particle 11.3 de l'arrêté préfectoral susvisé qui dispose que les eaux pluviales issues des zones
imperméabilisées et des zones empierrées doivent transiter via un bassin de retenue avant rejet dans
la rivière « le Mazou »,
l'article 11.3 de l'arrêté préfectoral susvisé qui dispose que : « Les ouvrages de traitement des eaux
résiduaires doivent être équipés, au niveau de la sortie des effluents traités, de dispositifs permettant
la mesure et l'enregistrement en continu du débit et de la constitution d'échantillons d'effluents
représentatifs proportionnels au débit »,
Particle 11.4 de l'arrêté préfectoral susvisé qui dispose que : « Les eaux pluviales ainsi collectées ne
doivent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur qualité et si besoin traitement
approprié »,
l’article 11.5 de l'arrêté préfectoral susvisé qui dispose que : « Les installations de traitement doivent
être conçues de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des
effluents à traiter en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations »,
l'article 13.2 de l'arrêté préfectoral susvisé qui dispose que : « Les eaux pluviales canalisées doivent
être collectées et dirigées vers le bassin de retenue d'eau »,
l'article 8 de l'arrêté préfectoral susvisé qui dispose que : « L'inspection des installations classées
peut procéder ou faire procéder à des prélèvements, analyses et mesures des eaux rejetées de toute
nature, des émissions à l'atmosphère, des déchets ou des sols, ainsi qu'au contrôle du niveau sonore
et à des mesures de vibrations. Les frais qui en résultent sont à la charge de l'exploitant »,
Accueil général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures £5 à 16 heures
Accueil titres de circulation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 - http:/www.nievre. gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-06-002 - Arrêté portant mise en demeure à la société MAISON CHARLOIS, de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation qui réglemente son site de fabrication de merrains, sis sur le territoire de la commune de MURLIN, 78 - 2
VU l'article 39 de l'arrêté préfectoral susvisé qui dispose que : « Toute modification apportée par
l'exploitant à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément à
l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 »,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date
du 8 mars 2017, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date
du 11 mai 2017, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2410 « ateliers où l’on
travaille le bois ou matériaux combustibles analogues »,
CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 17 février 2017, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits suivants : l'exploitant a réalisé de nombreuses modifications sur ses installations, notamment l'agrandissement du parc à grumes et le remblaiement du bassin de retenue des eaux,
CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 14 avril 2017, l'exploitant s’est engagé à réaliser une étude hydraulique du site, et à procéder aux travaux de mise en conformité de son site selon les conclusions de cette étude, notamment en recréant un bassin de décantation des eaux de ruissellement issues du parc à grumes,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 11.3, 11.4, 11.5, 13.2 et 39 de l'arrêté préfectoral susvisé,
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-6 du code de l'environnement en mettant en demeure la société MAISON CHARLOIS SAS de respecter les prescriptions des articles 8, 11.3, 11.4, 11.5, 13.2 et 39 de l'arrêté préfectoral susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
ARTICLE 15
La société MAISON CHARLOIS SAS, exploitant une installation de fabrication de merrains, sise au lieu-dit
« Le Bourg » sur la commune de MURLIN, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 8,
11.3, 11.4, 11.5, 13.2 et 39 de l'arrêté préfectoral n° 2004-P-568 du 8 mars 2004 selon l’échéancier suivant :
Réalisation d'une étude hydraulique des|Dans les 15 jours suivant
installations la date de notification du
1 5 présent arrêté
115 Réalisation des travaux de mise en conformité du | Dans les trois mois suivant 13.2 réseau d'évacuation et des ouvrages de traitement|la date de notification du des eaux de ruissellement issues du parc à]|présent arrêté grumes
8 Réalisation d'analyses des eaux de ruissellement] Dans les 15 jours suivant
issues du parc à grumes la fin des travaux susvisés
Fourniture d'un porter-à-connaissance au préfet | Dans les trois mois suivant
39 sur les modifications apportées par l'exploitant à|la date de notification du
ses installations présent arrêté
Accueil général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 42 heures et 13 heures 15 à 16 heures
Accueil titres de circulation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture - 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 - http://www.nievre. gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-06-002 - Arrêté portant mise en demeure à la société MAISON CHARLOIS, de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation qui réglemente son site de fabrication de merrains, sis sur le territoire de la commune de MURLIN, 79 ARTICLE 2
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de DIJON, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1. par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté,
2. parles tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Les décisions mentionnées au deuxième alinéa peuvent faire Fobijet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1. et 2.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION ET COPIES
M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de COSNE-COURS-SUR-LOIRE,
M. le Maire de MUREIN,
M. le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié à Fexploitant. Une copie sera faite à M. le
responsable de l'unité départementale de la DREAL.
Faità NEVERS, le * $ JUIN 2917
Le Préfet,
et par délégation,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Stéphane COSTAGLIOLI
Accueil général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 16 heures
Accueil titres de circulation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — bttp:/Awww.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-06-002 - Arrêté portant mise en demeure à la société MAISON CHARLOIS, de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation qui réglemente son site de fabrication de merrains, sis sur le territoire de la commune de MURLIN, 80 Préfecture de la Nièvre
58-2017-06-06-004
Arrêté préfectoral complémentaire
concernant le changement d’exploitant, l’actualisation du
classement des installations classées et la modification de
certaines valeurs limites des rejets des installations
exploitées par la société U SHIN FRANCE implantée sur
le territoire de la commune de NEVERS (Nièvre)
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-06-004 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant le changement d’exploitant, l’actualisation du classement des installations classées et la modification de certaines valeurs limites des rejets des 81 Liberté » Égaliré » Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Préfecture
Secrétariat général
Direction du pilotage interministériel
Pôle Environnement et
Guichet unique ICPE
Tél : 03.86.60.71.46
N° 58-2017-06-06-004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
concernant le changement d'exploitant, l’actualisation du classement des installations classées et la
modification de certaines valeurs limites des rejets des installations exploitées par la société U-SHIN
FRANCE implantée sur le territoire de la commune de NEVERS (Nièvre)
KEKREKRKEEXÉ
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 181-14,
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et ses décrets
d'application,
VU larrêté préfectoral n° 2003/P/2677 du 5 septembre 2003 autorisant la société VALÉO SÉCURITÉ
HABITACLE à exploiter une installation de production de collections sur le territoire de la commune
de NEVERS (Nièvre),
VU l'arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au
titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées,
VU la demande formulée par l'exploitant en date du 11 février 2016,
VU le rapport de l'inspecteur de l’environnement du 6 avril 2017,
VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté le 18 avril 2017 à la connaissance de l’exploitant,
CONSIDÉRANT que dans les installations de traitement de surface soumise à autorisation, des valeurs limites d'émission en concentration pour certains polluants ont été rehaussées par l'arrêté du 30 juin 2006 susvisé,
CONSIDÉRANT que l'exploitant a demandé, par courrier du 11 février 2016, l'augmentation des valeurs limites d'émission de son installation de traitement de surface pour les paramètres DBO%k, fluorures, aluminium et nitrites,
CONSIDÉRANT que le dossier joint à la demande de l'exploitant démontre l'acceptabilité par la Loire de la modification des seuils de rejet,
Accueil général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 45 à 16 heures
Accueil titres de circulation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70,80 — Mtp:/Avwwnievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-06-004 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant le changement d’exploitant, l’actualisation du classement des installations classées et la modification de certaines valeurs limites des rejets des 82 - 2
CONSIDÉRANT que les intérêts visés à l'article L,511-1 du code de l’environnement ont bien été pris en considération,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 4 : Changement d’expioitant
Les dispositions de l'article 1.1 de l'arrêté préfectoral n° 2003/P/2677 susvisé sont remplacées par les
dispositions suivantes :
« Est autorisée au profit de la société U-SHIN FRANCE, dont le siège social est situé 2/10 rue Claude
Nicolas Ledoux — 94000 Créteil, la mutation de l'autorisation d'exploiter une installation de production
de collections sise 4-5 quai de la jonction — 58000 Nevers, précédemment accordée à la société
VALÉO SÉCURITÉ HABITACLE.
La société U-SHIN FRANCE se substitue d'office à la société VALÉO SÉCURITÉ HABITACLE dans l'intégralité des droits et obligations attachés à l'autorisation d'exploiter accordée par le présent arrêté préfectoral, dont toutes les dispositions demeurent applicables. »
Article 2 : Actualisation du classement des installations
Le tableau présent à l’article 1.3 de l'arrêté préfectoral n° 2003/P/2677 susvisé est remplacé par le tableau
suivant :
derie - 2 presses de 80 f,
- 2 presses de 63 f,
- 8 presses de 50 f, | - 3 presses de 40 f, 18 t/ 2552.1 A - 8 presses Techmire 22,
- 2 presses de 20 t, |
- 1 presse Dynacast pneumatique,
- 2 presses de 200 t.
Les installations de traitement Volumes des cuves comprennent : | {bains acts) :
- 1 chaîne de nickelage et de laitonnage - chaîne DELTA = 2565 2 à A appelée chaîne DELTA, _. 9 200 !, T7 - 1 chaîne de zin age avec passivation, - chaîne CORRELEC = appelée chaîne CORRELEC. 10 000 1.
Stockage et emploi de produits solides 750 k 1450 2 b D
facilement inflammables : magnésium Ë, . en mécanique des métaux et alliage : raisage, taraudage, ébavurage,
d'égrappage, broëhage, crantage ainsi 200 KW 2560.B.2 D que les presses Quantité de produit mise en œuvre :
Les installations de nettoyage- - IESSIVEUSE dégraissage comprennent : grenalleuse = 600 - 2 dégraisseuses lessivielles (FISA), 607 USE : 2563.2 - 1 lessiveuse grenailleuse Lara = ; ’ grande FISA = 3 bains
- 1 lessiveuse (TEM). de 1 0121 soit 3 036 |, - petite FISA = 3 bains
e 158 I soit 4741.
Accueil générai du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 16 heures
Accueil titres de circulation du lundi at vendredi de 8 heures 30 à 12 heures
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http:/Avww.nievre. gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-06-004 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant le changement d’exploitant, l’actualisation du classement des installations classées et la modification de certaines valeurs limites des rejets des 83 Grenailleuse et ébavurage mécanique 132 kW 2575 D
Trois chaudières de combustion au gaz 3,544 MW 2910.A.2 D
Moulage des têtes de clé par des
procédés exigeant des conditions
particulières de température et de 1,3 t/ 2661.1.c D
pression (extrusion, injection, moulage,
segmentation à chaud)
Stockage de bacs plastiques de 3
conditionnement 1 500 m 2668.2.c D
Substances et mélanges solides de
toxicité aiguë de catégorie 1 pour l'une au 280 kg 4110.1.b D
moins des voies d'exposition
Oxygéne (huméro CAS 7782-44-7) 5t 4725.2 D
Gaz à effet de serre fluorés employés
dans des équipements frigorifiques ou 650 kg 4802.2.a D
climatiques clos en exploitation
Stockage de cartons d'emballage < 1000 n° 1530 NC
Stockage de palettes < 1000 n° 1532 NC
Emploi ou stockage de lessives de soude
ou potasse caustique (dégraissage et < 100 1630 NC
traitement de surface)
DU a PRES Trois machines d'ébavurage thermique 2x23=-461 2566 1 NC (TT001, TT002, TT003)
“volume chembre
TT003 = 17
| Stockage de polymères <100 n° 2662 NC
Ateliers de charge d'accumulateurs < 50 kW 2925 NC
Substances et mélanges solides de
{oxicité aiguë de catégorie 3 pour les <6t 4130.1 NC
voies d'exposition par inhalation
Substances et mélanges dangereux pour
l'environnement aquatique de catégorie <100t 4511 NC
chronique 2
“A (Autorisation) ou D (Déclaration) ou NC (Non Classé)
Article 3 : Modification de certaines valeurs limites des rejets
Dans le tableau présent à l’article 9.3.3 de l’arrêté préfectoral n° 2003/P/2677 susvisé, les valeurs limites des
paramètres demande biochimique en oxygène (DBO:), fluorure (F}, aluminium (AÏ) et nitrites sont
remplacées par les valeurs suivantes :
DBO; 100 7,2
F° 15 1,08
AI 3 0,216
Nitrites 10 0,72
Accueit général du iundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 46 heures
Accueil titres de circulation du fundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures
ADRESSE POSTALE: 40, rue de la Préfecture — 58 026 NÈVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 —http:/Anvw.nievre. gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-06-004 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant le changement d’exploitant, l’actualisation du classement des installations classées et la modification de certaines valeurs limites des rejets des 84 - À
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 4181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction. lI ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Dijon :
1. par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié,
2. par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité suivante accomplie :
a. l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement,
b. la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 18-44 du code de l’environnement, en vue de l'information des
tiers :
une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Nevers et peut y être consulté,
2. le présent arrêté est affiché en mairie de Nevers pendant une durée minimum d'un mois ;
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à
la préfecture de la Nièvre,
3. le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendant une durée
minimale d'un mois.
Article 6 : Exécution
- M. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
- M. le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne
Franche-Comté,
- M. le responsable de l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement,
- M. le Maire de la commune de Nevers
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est
adressée ainsi qu'à la société U-SHIN FRANCE, à l'adioint au responsable de FUD-DREAL
Nièvre/Yonne, antenne de Nevers, au Directeur départemental des territoires de la Nièvre, au délégué
territorial de l'agence régionale de la santé.
Fait à Nevers, le 6 JUIN 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Générs
Stéphane COSTAGLIÔL |
Accueit général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à £2 heures et 13 heures 15 à 16 heures
Accueil titres de circulation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86,60.70.80 — http:/Avww.nievre gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-06-004 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant le changement d’exploitant, l’actualisation du classement des installations classées et la modification de certaines valeurs limites des rejets des 85 Préfecture de la Nièvre
58-2017-06-06-001
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité
publique sur le territoire des communes de LA MACHINE
et de CHAMPVERT
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-06-001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique sur le territoire des communes de LA MACHINE et de CHAMPVERT 86 BE a À Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture de la Nièvre
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pôle environnement et guichet unique ICPE
Tél. 03 86 60 71 47
58-2017-06-06-001
ARRÊTÉ
Instituant des servitudes d’utilité publique
sur le territoire des communes de LA MACHINE et de CHAMPVERT
Le PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code de l’environnement et notamment les articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5 fixant la mise à l’arrêt
définitif et remise en état d’un site sur lequel des installations classées soumises à autorisation ont été
exploitées,
VU le code de l’environnement et, plus particulièrement, le 4°" alinéa du I de l’article R. 512-39-3, ainsi
que les articles L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515-31-1 à KR. 515-31-7, fixant les mesures de limitations
et/ou d’interdictions concernant l’aménagement et/ou l’utilisation du sol ou du sous-sol et/ou des
nappes souterraines,
< le code de l’urbanisme, et plus précisément les articles L. 151-43, L. 153-60 et R. 151-51,
. l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 74-7278 du 14 octobre 1974, portant autorisation au Syndicat Intercommunal d’Ordures Ménagères (SIOM) de la région de Decize à La Machine d'installer et d’exploiter une décharge contrôlée d’ordures ménagères sur le territoire de la commune de LA MACHINE (établissement de 2°" classe),
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 94-P-1682 du 15 juin 1994, complétant l’arrêté précité, portant
autorisation au Syndicat Intercommunal d’Ordures Ménagères de la région de Decize à La Machine
d’installer et d’exploiter une décharge contrôlée d’ordures ménagères sur le territoire de la commune
de LA MACHINE et mutant ladite autorisation au profit de la Société d’Économie Mixte de La
Machine (SEMMA) à LA MACHINE,
VU larrêt rendu le 20 décembre 1994 par le tribunal administratif de DIJON, suite à la requête de
lassociation de défense de l’environnement du Sud-Nivernais, annulant l’arrêté préfectoral
d’autorisation n° 94-P-1682 du 15 juin 1994, ayant autorisé la Société d’Économie Mixte de La Machine (SEMMA) à exploiter la décharge de LA MACHINE,
VU létude initiale effectuée en mars 2001 par la société FAIRTEC, laissant apparaître un doute sur
impact du massif de déchets laissé en place sur la nappe phréatique et les eaux superficielles,
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-06-001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique sur le territoire des communes de LA MACHINE et de CHAMPVERT 87 -2-
Pétude complémentaire réalisée en juillet 2002 par la même société, faisant ressortir la présence
d’une quantité importante de lixiviats,
les résultats d’analyses effectuées en 2004, montrant une évolution de la composition saline et
l’augmentation des sels de fer, traduisant une perte d’étanchéité du massif de déchets toujours présent
et contredisant les conclusions des études antérieures,
la tierce expertise, y compris les différents rapports réalisés par le bureau d’études CSD AZUR,
transmise à l’inspection des installations classées en date du 11 mai 2009,
la correspondance de M. le Préfet de la Nièvre en date du 9 juillet 2010, adressée à M. le président du
SIOM de LA MACHINE, lui demandant de finaliser le dossier de réhabilitation de la décharge,
l'arrêté préfectoral n° 2010-P-3113 du 21 décembre 2010, mettant en demeure M. le président du
Syndicat Intercommunal d’Ordures Ménagères (SIOM) de LA MACHINE, dont le siège est situé ZA
« La Copine », sur le territoire de la commune de CHAMPVERT (Nièvre), de fournir un dossier de
réhabilitation définitif concernant l’ancienne décharge de LA MACHINE,
le rapport de collecte et de synthèse des données existantes, référencé n° 65 811/B, rédigé par le
bureau d’études ANTEA, en avril 2012, pour le compte du SIOM de LA MACHINE, confirmant,
entre autres, l’insuffisance des études précédentes,
la note sur le diagnostic des ouvrages de contrôle, rédigée par le bureau d’études ANTÉA, en avril
2012, pour le compte du SIOM de LA MACHINE, transmise à l’inspection des installations classées,
en date du 13 avril 2012, constatant la défectuosité de certains ouvrages de contrôle, d’où la nécessité
de procéder à leur remplacement,
le cahier des charges sur le marché de travaux et les clauses techniques particulières, référencé
n° 68 063/B, rédigé par le bureau d’études ANTÉA, en octobre 2012, pour le compte du SIOM de LA
MACHINE, présentant un descriptif détaillé des travaux de réaménagement des fossés périphériques
de la décharge,
le rapport de synthèse des investigations analytiques sur les eaux de surfaces et eaux souterraines,
référencé n° 71 721/A, rédigé par le bureau d’études ANTÉA, en juillet 2013, pour le compte du
SIOM de LA MACHINE, s’attachant à quantifier l’impact du massif de déchets sur le milieu
avoisinant,
les différents rapports de campagne de prélèvements des eaux de surface et des eaux souterraines,
référencés n° 72 959/A, n° 78 095/A et n° 81 847/A, rédigés par le bureau d’études ANTÉA,
respectivement en novembre 2013, en octobre 2014 et 2015, pour le compte du SIOM de LA
MACHINE, présentant l’évaluation de l’impact du massif de déchets sur le milieu environnant,
les différents dossiers, marché de travaux de remise en état (cahier des clauses administratives, des
clauses techniques particulières, acte d’engagement, etc.), diagnostic amiante, référencés n° 74 340/A
et n° 74 888/A, rédigés par le bureau d’études ANTÉA, en mars 2014, pour le compte du SIOM de LA MACHINE, présentant les divers travaux de réaménagement de la décharge,
le dossier de récolement des travaux de remise en état définitif de l’ancienne décharge de LA
MACHINE, référencé n° 81 969/A, rédigé par le bureau d’études ANTÉA, en octobre 2015, pour le
compte du SIOM de LA MACHINE, présentant, entre autres, les divers travaux de réaménagement de
la décharge,
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-06-001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique sur le territoire des communes de LA MACHINE et de CHAMPVERT 88 -3-
VU la visite réalisée par l’inspection des installations classées, Le 15 octobre 2015, en présence du bureau
d’études, des représentants du SIOM de LA MACHINE et des responsables de l’entreprise ayant
répondu à l’appel d’offres, afin de constater la fin des travaux de réaménagement de la décharge,
VU le dossier de demande d’institution de servitudes d’utilité publique, référencé n° 82 163/A, rédigé par
le bureau d’études ANTÉA, pour le compte du SIOM de LA MACHINE, transmis en date du 23 février 2016 à l’inspection des installations classées, présentant, entre autres, des mesures de gestion complémentaires assorties de propositions de servitudes et/ou de restrictions d’usage, au regard des
investigations et des travaux de réaménagement effectués sur la décharge,
. lPavis favorable du président du SIOM de LA MACHINE en date du 3 août 2016,
l’avis favorable de la direction départementale des territoires (DDT) de la Nièvre en date du 30 août
2016,
=
VU les avis réputés favorables du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) de la
Nièvre et des services de l’urbanisme des mairies de LA MACHINE et de CHAMPVERT,
= le rapport de l’inspection des installations classées, en date du 8 décembre 2016,
< l’avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Nièvre lors de sa séance du 20 décembre 2016,
VU larrêté préfectoral N°2016-P-1781 du 22 décembre 2016, autorisant le retrait de la Communauté de
Communes Sud Nivernais et portant dissolution du Syndicat intercommunal des ordures ménagères
(SIOM) de La Machine,
CONSIDÉRANT que, depuis lexploitation et la fermeture de la décharge, divers changements ont été demandés (mutation d’exploitation, changement de raison sociale, etc.},
CONSIDÉRANT que, par jugement en date du 20 décembre 1994, le tribunal administratif de DIJON a
annulé l’arrêté d’autorisation préfectoral n° 94-P-1682 du 15 juin 1994, entraînant par la suite la
fermeture de la décharge de LA MACHINE,
CONSIDÉRANT que, de ce fait, le Syndicat Intercommunal d’Ordures Ménagères (SIOM) de
LA MACHINE, dont le siège est situé ZA «La Copine » sur le territoire de la commune de
CHAMPVERT (Nièvre), est désigné comme étant le dernier exploitant de la décharge et, qu’à ce titre,
il est responsable, dans le cadre de la fermeture définitive du site, de sa remise en état, conformément
aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que le massif de déchets a été déposé à même le sol, sans barrière de perméabilité en fond de dépôt, au-dessus d’anciens travaux miniers,
CONSIDÉRANT que l’étude hydrologique du site a fait apparaître des transferts de pollution, aussi bien
aux abords immédiats de la décharge qu’en des points plus éloignés, via les travaux miniers,
CONSIDÉRANT que des arrivées d’eaux de résurgences minières ont été mises en évidence au droit du site
(débits faibles par rapport à la nappe, eaux d’exhaure des puits Baudras, sous le massif de déchets)
et à l’aval proche (contribution notable par rapport à la nappe),
CONSIDÉRANT que les rapports susvisés, transmis en mai 2009, et plus particulièrement le rapport intitulé «avant-projet sommaire », portant sur les études et maîtrise d’œuvre des travaux de réhabilitation de l’ancienne décharge, ne sont pas apparus suffisants, au regard de la réglementation en vigueur, pour élaborer un projet final d’aménagement,
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-06-001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique sur le territoire des communes de LA MACHINE et de CHAMPVERT 89 -4-
CONSIDÉRANT que les prescriptions fixées dans l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2010, susvisé, prises
à l’encontre de M. le président du Syndicat Intercommunal d’Ordures Ménagères (SIOM)} de LA
MACHINE, ont permis, d'une part, d’approfondir la recherche et la caractérisation des différentes
sources de pollutions potentielles et de leurs impacts au niveau des sols et des eaux souterraines,
d’autre part, de définir, par la suite, un choix de réhabilitation adapté à la situation présente,
CONSIDÉRANT que le rapport susvisé, portant sur la collecte et la synthèse des données existantes, référencé n° 65 811/B, rédigé par le bureau d’études ANTEA, en avril 2012, pour le compte du SIOM de LA MACHINE, a confirmé l’insuffisance des études précédemment réalisées,
CONSIDÉRANT que la note susvisée, portant sur le diagnostic des ouvrages de contrôle, rédigée par le bureau d’études ANTÉA, en avril 2012, pour le compte du SIOM de LA MACHINE, transmise à
l’inspection des installations classées, en date du 13 avril 2012, a permis de constater la défectuosité
de certains ouvrages de contrôle et, en conséquence, de procéder à leur remplacement,
CONSIDÉRANT que le cahier des charges, susvisé, sur le marché de travaux et [es clauses techniques particulières, référencé n° 68 063/B, rédigé par le bureau d’études ANTÉA, en octobre 2012, pour le compte du SIOM de LA MACHINE, présentant un descriptif détaillé des travaux de réaménagement des fossés périphériques, a contribué, au travers des travaux effectués, au rétablissement de l'écoulement des eaux superficielles de la décharge,
CONSIDÉRANT que le rapport, susvisé, de synthèse des investigations analytiques sur les eaux de surfaces
et eaux souterraines, référencé n° 71 721/A, rédigé par le bureau d’études ANTÉA, en juillet 2013,
pour le compte du SIOM de LA MACHINE, a permis de quantifier l’impact du massif de déchets sur
le milieu naturel avoisinant,
CONSIDÉRANT que les différents rapports, susvisés, de campagne de prélèvements des eaux de surface et des eaux souterraines, référencés n° 72 959/A, n° 78 095/A et n° 81 847/A, rédigés par le bureau d’études ANTÉA, respectivement en novembre 2013, en octobre 2014 et 2015, pour le compte du SIOM de LA MACHINE, ont permis de mieux évaluer impact du massif de déchets sur le milieu environnant,
CONSIDÉRANT que les différents dossiers, susvisés, marché de travaux de remise en état (cahier des clauses administratives, des clauses techniques particulières, acte d’engagement, etc.), diagnostic amiante, référencés n°74 340/A et n° 74 888/A, rédigés par le bureau d’études ANTÉA, en mars 2014, pour le compte du SIOM de LA MACHINE, ont présenté les divers travaux de réaménagement de la décharge,
CONSIDÉRANT que le dossier de récolement des travaux de remise en état définitif de l’ancienne décharge de LA MACHINE, référencé n° 81 969/A, rédigé par le bureau d’études ANTÉA, en octobre 2015, pour le compte du SIOM de LA MACHINE, a bien présenté, entre autres, les divers travaux de réaménagement de la décharge,
CONSIDÉRANT que la visite, susvisée, réalisée par l’inspection des installations classées, le 15 octobre 2015, en présence du bureau d’études, des représentants du SIOM de LA MACHINE et des
responsables de l’entreprise ayant répondu à l’appel d’offres, a permis de constater la fin des travaux
de réaménagement de la décharge,
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'institution de servitudes d’utilité publique, susvisé,
référencé n° 82 163/A, rédigé par le bureau d’études ANTÉA, pour le compte du SIOM de LA
MACHINE, transmis en date du 23 février 2016 à l’inspection des installations classées, recommande
des mesures de gestion complémentaires assorties de propositions de servitudes et/ou de restrictions
d’usage, au regard des investigations et des travaux de réaménagement effectués sur la décharge,
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-06-001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique sur le territoire des communes de LA MACHINE et de CHAMPVERT 90 -5-
CONSIDÉRANT que Pexploitation de la décharge de LA MACHINE a eu, pendant plusieurs décennies, un impact avéré sur l’état environnemental du site,
CONSIDÉRANT que ce site est répertorié dans la base nationale de données « BASOL » concernant les
sites et sols pollués, du Ministère de la Transition écologique et solidaire,
CONSIDÉRANT qu’il convient de s’assurer de la maîtrise des usages et occupations des terrains concernés
par la présence de ce massif de déchets, et qu’en application des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, cette maîtrise est obtenue par l’instauration de servitudes d’utilité
publique,
CONSIDÉRANT qu’il convient également de garantir l’accès aux points de surveillance des eaux superficielles et des eaux souterraines situés dans le périmètre du site, ainsi que leur pérennité,
CONSIDÉRANT, que la pollution résiduelle identifiée dans les sols, le sous-sol et dans les eaux
souterraines situées à l’aplomb du site est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l’article
L. 511-1 du code de l’environnement susvisé,
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, par-delà la surveillance de la qualité des eaux superficielles et des eaux souterraines prescrite à M. le président du SIOM de LA MACHINE, par arrêté préfectoral complémentaire, il est nécessaire d’assurer une maîtrise pérenne des usages et occupations des parcelles de terrain, cadastrées section AM n° 53, 108 et 109, sur la commune de LA MACHINE,
CONSIDÉRANT que, dans une moindre mesure, il est aussi nécessaire d’assurer une maîtrise pérenne des occupations des parcelles de terrain, cadastrées section AM n° 42 et 51, sur la commune de LA MACHINE, et de la parcelle de terrain, cadastrée section A n° 821, sur la commune de CHAMPVERT, sur lesquelles sont implantés des ouvrages de surveillance,
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la maîtrise
doit être obtenue par l’institution de servitudes d'utilité publique,
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral N°2016-P-1781 du 22 décembre 2016, susvisé, transfère les actifs
immobiliers du SIOM de La Machine ainsi que le coût du suivi du contrôle de la décharge de la
Machine à la Communauté de communes Sud Nivernais,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION
Des servitudes d’utilité publique, d’une durée illimitée, sont instituées sur les parcelles de terrain cadastrées
section AM n°53, 108 et 109 sur la commune de LA MACHINE, correspondant à l’emprise du site
autorisée au titre des ICPE par l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 94-P-1682 du 15 juin 1994, susvisé.
Des servitudes d’utilité publique sont aussi instituées sur les parcelles de terrain riveraines du site précité,
cadastrées section AM n° 42 et 51 sur la commune de LA MACHINE, et sur la parcelle de terrain, cadastrée
section À n°821, sur la commune de CHAMPVERT, sur lesquelles sont installées des ouvrages de
surveillance et/ou des points de suivi.
Un plan parcellaire est annexé au présent arrêté.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-06-001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique sur le territoire des communes de LA MACHINE et de CHAMPVERT 91 Celles-ci ne pourront être levées ou révisées que par un nouvel arrêté.
Les servitudes prescrites aux articles 4 et 5, ci-après, seront supprimées dès lors que la surveillance de la qualité des eaux superficielles et des eaux souterraines, à laquelle elles sont associées, sera totalement arrêtée, cet arrêt ne pouvant intervenir qu’après une décision préfectorale. Elles resteront maintenues durant toute la durée d’une simple suspension de cette surveillance.
ARTICLE 2. RESTRICTIONS D’USAGE (servitudes de type 1 conformément aux références reprises sur le plan de localisation des points de suivi et des piézomètres, joint en annexe au présent arrêté)
Les parcelles de terrain cadastrées section AM n° 53 et 108 sur la commune de LA MACHINE, énumérées à Particle 1%, ayant accueilli des déchets, ne pourront être utilisées à aucun usage. Aucun projet d’aménagement et/ou de construction ne pourra être envisagé sur le massif de déchets, dont l'emplacement a été caractérisé par les différentes études susvisées.
La présence d’un recouvrement étanche devra être maintenue sur toute la surface de ce massif de déchets. De même, aucun travaux d’excavations ne devra être effectué. La plantation d’arbres fruitiers à baies comestibles est prohibée ainsi que toutes espèces de plantes destinées à la consommation humaine directement ou indirectement.
Tout projet d’aménagement et/ou de construction sur la parcelle de terrain cadastrée section AM 109 sur la commune de LA MACHINE n’ayant pas accueilli de déchets, ne peut être prévu au droit de la surface ainsi définie, sans études préalables et après avis de l’inspection des installations classées. Dans cette perspective, des études complémentaires visant à caractériser l’état du sol, du sous-sol et des eaux souterraines et/ou à évaluer les risques pour la santé humaine et l’environnement seront réalisées. Un rapport sur les résultats de ces études sera établi et transmis au Préfet, ainsi que tous les éléments nécessaires à une bonne appréciation de la situation. |
Dans le cas où des préconisations sur des mesures de réhabilitation et/ou des mesures constructives complémentaires seraient requises, elles seront entièrement prises en charge par la personne ou la personne morale à l’initiative de la demande.
ARTICEE 3. SURVEILLANCE ET ENTRETIEN DU SITE
Le portail d’entrée et la clôture extérieure, ceinturant les parcelles de terrain cadastrées section AM n° 53, 108 et 109 sur la commune de LA MACHINE, devront être maintenus en bon état. Des panneaux d'interdiction d’accès au site seront apposés sur le portail d’entrée et sur la clôture extérieure, à intervalle régulier.
Une surveillance du site et de ses abords devra être assurée mensuellement. Un entretien du site sera en outre réalisé, en particulier :
+ tout développement de végétation, notamment arbustive, susceptible de développer un système racinaire d’une profondeur supérieure à la couche de protection du système d’étanchéité en place, doit être proscrit. Dans ce but, la végétation en place doit être fauchée au moins deux fois par an, ou exploitée suivant un mode permettant d’éviter son développement naturel,
+ toute trace d’érosion superficielle doit être supprimée dès sa mise en évidence,
+ les rigoles, fossés et tranchées de collecte et d’évacuation des eaux de ruissellement doivent être inspectés et entretenus régulièrement.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-06-001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique sur le territoire des communes de LA MACHINE et de CHAMPVERT 92 ARTICLE 4. SERVITUDES SUR LE RÉSEAU DE SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES ET SUR LES POINTS DE SUIVI DES EAUX SUPERFICIELLES (servitudes de type 2 conformément aux références reprises sur le plan de localisation des points de suivi et des piézomètres, joint en annexe au présent arrêté)
Le réseau de contrôle de la qualité des eaux souterraines, constitué de piézomètres implantés sur les
parcelles identifiées à l’article 1® du présent arrêté, est maintenu en place.
Ces ouvrages sont repérés PZ1 (amont), PZ8 (latéral) et PZ9 (aval) sur le plan annexé au présent arrêté.
Les points de prélèvements des eaux superficielles, fossé amont, fossé aval et résurgence RD 271, figurent
également sur le plan annexé.
Pendant toute la période du suivi de la surveillance des eaux souterraines imposée par arrêté préfectoral,
chacun de ces ouvrages devra être protégé de tout risque de détérioration. En particulier, les têtes de chaque
piézomètre devront être maintenues étanches et chaque capot de protection maintenu en bon état.
En outre, un périmètre de 2 mètres de rayon autour de chaque ouvrage doit être maintenu propre, sans
végétation et/ou broussaille, ainsi qu’un espace d’accès de 2,5 mètres de largeur, au minimum.
Tout déplacement de piézomètres, en cas de contrainte avérée, devra être dûment justifié et soumis à
l'accord préalable du Préfet. La mise en œuvre d’un nouvel ouvrage, ainsi que le comblement d’un ouvrage
existant, devront être réalisés suivant les règles de l’art et dans le respect des normes en vigueur, par des
entreprises spécialisées. Les frais engagés dans ce cadre seront entièrement pris en charge par la personne ou
la personne morale à l’initiative de la demande.
ARTICLE 5. SERVITUDES D’ACCÉS (servitudes de type 3 conformément aux références reprises
sur le plan de localisation des points de suivi et des piézomètres, joint en annexe au présent arrêté)
Un libre accès aux ouvrages et/ou points de prélèvements est maintenu en permanence :
* aux représentants de l’État,
* aux personnes chargées d’effectuer des prélèvements dans chaque ouvrage du réseau de contrôle
identifié à l’article 4,
* aux personnes ou entreprises assurant des opérations de maintenance (entretien, nettoyage,
décolmatage, etc.) et/ou de vérification du bon état de chaque ouvrage.
L'organisme en charge du contrôle devra prévenir préalablement les propriétaires des parcelles de terrain de
la date à laquelle le prélèvement sera effectué ; idem pour les personnes assurant la maintenance des
ouvrages.
ARTICLE 6. RESTRICTIONS SUR L'UTILISATION DES EAUX SOUTERRAINES
L’exploitation de la nappe superficielle ou le prélèvement d’eaux souterraines sont interdits au droit des
parcelles de terrains identifiées à l’article 1° du présent arrêté.
Toute dérogation à cette interdiction est soumise à l’avis préalable du Préfet, qui statue par arrêté, au vu des
justificatifs et éléments d’appréciation qui lui sont fournis dans cette perspective.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-06-001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique sur le territoire des communes de LA MACHINE et de CHAMPVERT 93 -8-
ARTICLE 7. OBLIGATION D'INFORMATION DES PROPRIÉTAIRES SUCCESSIFS ET/OU DES OCCUPANTS
Si des parcelles mentionnées à l’article 1° du présent arrêté font l’objet d’une mise à disposition au profit d'un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire est tenu d’informer l'acquéreur ou le locataire, par écrit, desdites servitudes.
ARTICLE 8. INDEMNISATION
L'institution des présentes servitudes peut ouvrir droit, dans les conditions prévues à l’article L. 515-11 du code de l’environnement, à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit, lorsqu'elle entraîne un préjudice direct, matériel et certain.
La demande d’indemnisation doit être adressée à la Communauté de communes Sud Nivernais dans un délai de trois ans à dater de la notification du présent arrêté. À défaut d’accord amiable, indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.
Le paiement des indemnités est à la charge de la Communauté de communes Sud Nivernais.
ARTICLE 9. TRANSCRIPTION
En vertu des dispositions de l’article L. 515-10 du code de l’environnement, des articles L. 151-43, L. 153- 60 et R. 151-51 du code de l’urbanisme et des articles 36 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, modifié, portant réforme de la publicité foncière, les présentes servitudes devront être :
+ annexées sans délai par arrêté aux documents d’urbanisme des communes de LA MACHINE et de CHAMPVERT,
+ enregistrées au service chargé de la publicité foncière.
ARTICLE 10. DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
En application des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratif de Dijon :
1. par le président de la Communauté de communes Sud Nivernais, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
2. par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Les décisions mentionnées au deuxième alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux T et 2.
ARTICLE 11. NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l’article R. 515-31-7 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié au président de la Communauté de communes Sud Nivernais, au maire de LA MACHINE, au maire de CHAMPVERT et à chacun des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit, des parcelles concernées lorsqu'ils sont connus.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-06-001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique sur le territoire des communes de LA MACHINE et de CHAMPVERT 94 -9-
Cet arrêté fait l’objet, en vue de Finformation des tiers, d'une publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Nièvre et d'une publicité foncière. Les frais afférents à cette publicité sont à la charge
de la Communauté de communes Sud Nivernais.
Une copie du présent arrêté sera affichée dans les mairies de LA MACHINE et de CHAMPVERT pendant
une durée minimum d’un mois et sera déposée aux archives desdites mairies pour être mise à la disposition
de toute personne intéressée.
ARTICLE 12. EXÉCUTION
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
M. le maire de LA MACHINE,
M. le maire de CHAMPVERT,
M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-
Franche-Comté,
M. le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Ia Nièvre,
M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
M. le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Bourgogne-Franche-Comté,
M. le directeur territorial de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,
Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre,
M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Nièvre,
M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles de la Nièvre,
M. l’adjoint au responsable de l’unité départementale Nièvre-Yonne, DREAL Bourgogne-Franche-
Comté, responsable de l’antenne de Nevers,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’application et l’exécution.
Fait à Nevers, le = f JUIN 2017
Le Préfet
4
: Pour lelAréfet
et par délégation,
eCrétaIre-Génera]
Stéphane COSTAGLIOLI
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-06-001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique sur le territoire des communes de LA MACHINE et de CHAMPVERT 95 = 10
ANNEXES
État parcellaire détaillé
Ve
Commune de LA MACHINE D
Le. |
Décharge de La Machine
fin
Parcelles concernées par les SUP
- internes au site : O 54 A
- externes au site :O 113 AT { Commune de CHAMPVERT à
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et = 6 JUN 207
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Pour le Préfet |
et par délégation,
Le Secrétaire Gén ———
Stéphane COSTAGLIOLI
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-06-001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique sur le territoire des communes de LA MACHINE et de CHAMPVERT 96 -11-
Plan de localisation des points de suivi et des piézomètres
Annexe À : Plan parcellaire faisant ressortir le périmètre défini en application de l'article R.515-31-2
ainsi que les aires correspondant à chaque catégorie de servitude
AM 126 AM 125
AM 49
AM 127
AM 50 A 823
LA MACHINE
| AM 107 /
AMS1 # CHAMPVERT AM 108
A 822 A 824
es. Fossé aval
Pz9
AM 53
EL one | PE Ech:1/8000 dela RD 271
EE Limite communale Parcelle cadastrale AM 54 A 821 À 820
AM 108 Identifiant de parcelle cadastrale
© Piézométres » Fossés ou résurgence Coordonnées des piézomètres :
—— Limite emprise du site et servitude type 1 GA Pz1 : Long:686 894 + Lat:2 210 398 - Alt:244,10m
j ‘ Pz8: Long: 687 110 - Lat: 2 210 155 - Alt:242.10m
RM Servitude type 2 EMPMa Servitude type 3 Pz9: Long: 687 425 - Lat:2 210 260 - Alt: 229.04 m
[imite d'emprise du site et servitudes internes
MM servitudes liées au 22 Servitudes d'accès suivi post-exploitation
Vu pour être annexé à notre
arrêté en date de ce jour
Neversle: 6
JUIN 2017
Pour le Préfe
et par délégation,
Le Secrétaire Généra
Stéphane COSTAGLIOLI
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-06-001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique sur le territoire des communes de LA MACHINE et de CHAMPVERT 97 SDIS de la Nièvre
58-2017-05-30-004
MFP-RH-20170602143621
Nomination Michel COLLET Lieutenant-Colonel SPV
SDIS de la Nièvre - 58-2017-05-30-004 - MFP-RH-20170602143621 98 Liberté « Égaïtsé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FLANÇAISS
MINISTERE DE L'INTERIEUR
ARRETE N° AG
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA NIEVRE,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2008 nommant M. COLLET Michel au grade de commandant de sapeurs-pompiers
volontaires à compter du 1° août 2008 ;
VU l'avis de la commission nationale de changement de grade en date du 8 mars 2017 ;
Sur proposition du préfet de la Nièvre ;
ARRÊTENT
Article 1er — M. COLLET Michel, du corps départemental de la Nièvre, est promu au grade de lieutenant-
colonel de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1° avril 2017.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif
compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 3 — Le préfet de la Nièvre et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie
et de secours de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le 3 0 MAI ai
Le président du conseil d'administration Pour le ministre et par délégation, du service départemental d'incendie / et de secours de la Nièvre, : #
Le chef du Hureau
des sapeu lontaires
et de l'e
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“: Jean-Luc
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SDIS de la Nièvre - 58-2017-05-30-004 - MFP-RH-20170602143621 99 SDIS de la Nièvre
58-2017-05-30-003
MFP-RH-20170602143633
Nomination Médecin-Commandant Olivier FORNAS
SDIS de la Nièvre - 58-2017-05-30-003 - MFP-RH-20170602143633 100 Liberté » Égalicé + Fraternité
MINISTERE DE L’INTERIEUR
ARRETE N° A+
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA NIEVRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1997 nommant M. FORNAS Olivier au grade de médecin capitaine de sapeurs-
pompiers volontaires à compter du 1°” septembre 1997 :
VU l'avis de la commission nationale de changement de grade en date du 8 mars 2017 ;
Sur proposition du préfet de la Nièvre ;
ARRÊTENT
Article 1er - M. FORNAS Olivier, médecin capitaine du corps départemental de la Nièvre, est promu au grade
de médecin commandant de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1° avril 2017.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif
compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 3 — Le préfet de la Nièvre et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie
et de secours de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le
Le président du conseil d'administration Pour le ministre et par délégation,
du service départemental d'incendie
et de secours de {a Nièvfe,
Le chef du burgé
des sapeurs-pompiers
et de l'engagerñ
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Jean-Luc QUEWLA
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SDIS de la Nièvre - 58-2017-05-30-003 - MFP-RH-20170602143633 101