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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 062
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 062)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2017-062
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2016-03-18-002 - Arrêté modifiant l'arrêté 2009 DDTEFP 809 portant constitution de la
Commission Tripartite compétente en matière de suppression du revenu de remplacement
(1 page) Page 4
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre
58-2017-09-04-005 - Délégation de signature trésorerie de CORBIGNY (5 pages) Page 6
58-2017-09-01-004 - Délégation de signature trésorerie de Decize au 01/09/17 (6 pages) Page 12
58-2017-09-06-002 - Délégations de signature Trésorerie CLAMECY au 01/09/17 (3
pages) Page 19
58-2017-09-01-002 - SIE NEVERS (2 pages) Page 23
58-2017-09-01-003 - SIP Cosne sur Loire (2 pages) Page 26
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-09-05-002 - Arrêté autorisant la société AQUASCOP à effectuer la capture et le
transport de poissons à des fins scientifiques dans les départements de la Nièvre et du Cher
(2 pages) Page 29
58-2017-09-05-003 - Arrêté Ban des Vendanges AOC POUILLY (2 pages) Page 32
58-2017-09-05-005 - Arrêté ban des vendanges côteaux giennois (2 pages) Page 35
58-2017-08-17-002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale
consultative des gens du voyage (4 pages) Page 38
58-2017-09-06-004 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de
l'eau dans le département de la Nièvre (18 pages) Page 43
58-2017-09-01-005 - Arrêté portant interdiction de modes ou de procédés de pêche sur
certains secteurs de la Loire (2 pages) Page 62
58-2017-07-28-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement provisoire de l'autorisation
de rejet de la station de traitement des eaux usées de Saint-Benin-d'Azy au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement (3 pages) Page 65
58-2017-09-05-004 - BAN DES VENDANGES AOC POUILLY (2 pages) Page 69
58-2017-07-28-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la
restauration de l'Anguison, lieu-dit Huis Dupin commune de Gacogne - dossier n°
58-2017-00110 (4 pages) Page 72
Préfecture de la Nièvre
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Challenge Scootentole les 23 et 24 septembre 2017 (4 pages) Page 84
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du Lac de Pannecière (1 page) Page 89
2 58-2017-09-10-001 - arrêté grand prix cycliste de Chevannes Changy (4 pages) Page 91
58-2017-08-28-006 - arrêté la folligeoise (4 pages) Page 96
58-2017-09-06-006 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting
situé route de l'Aérodrome à Cosne-Cours-sur-Loire (58200) (6 pages) Page 101
58-2017-09-01-001 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant le changement
d’exploitant et actualisant le calcul des garanties financières applicables aux installations
exploitées par la société VALRECY, sur le territoire de la commune de
FOURCHAMBAULT (5 pages) Page 108
58-2017-09-06-001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure le président de la communauté
de communes Morvan Sommets et Grands Lacs de régulariser la situation administrative
du site de stockage de déchets qu'elle exploite, sans l'autorisation préfectorale requise, et
de respecter certaines dispositions du code de l'environnement en matière de gestion de
déchets sur la commune de Chateau-Chinon (3 pages) Page 114
58-2017-09-04-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la
demande de régularisation de l'autorisation d'exploiter un centre de transit, de tri, de
traitement et de valorisation de déchets métalliques non dangereux et déchets dangereux,
déposée par la société RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE (RVDL), situé sur le territoire
de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE. (4 pages) Page 118
58-2017-08-28-007 - arrêté prix de la ville des commerçants et indusdriels à la Charité sur
Loire (4 pages) Page 123
58-2017-08-28-004 - arrêté raid nature Pougues (5 pages) Page 128
58-2017-08-28-005 - Arrêté souvenir Didier Gabereau (4 pages) Page 134
58-2017-09-04-004 - arrêté vétathlon Fours (4 pages) Page 139
58-2017-09-06-003 - DDT - JM4 Arrêté Délégation signature DDT M. CROGUENNEC
(12 pages) Page 144
58-2017-09-01-006 - subdélégation de signature aux agents de la DRFIP Bourgogne
Franche Comté (2 pages) Page 157
SDIS de la Nièvre
58-2017-08-29-002 - Arrêté avancement de Mme Christine GUILLARD née ROUDET au
grade de cadre de santé de 1ère classe de SPP au Corps Départemental des
sapeurs-pompiers de la Nièvre (1 page) Page 160
3 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2016-03-18-002
Arrêté modifiant l'arrêté 2009 DDTEFP 809 portant
constitution de la Commission Tripartite compétente en
matière de suppression du revenu de remplacement
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-03-18-002 - Arrêté modifiant l'arrêté 2009 DDTEFP 809 portant constitution de la Commission Tripartite compétente en matière de suppression du revenu de remplacement 4 Ministère du travail, de l'emploi, de la formation 7
professionnelle et du dialogue social
Direction régionale des Entreprises, de la Liberté « Égalité » Fraternité
at de la Consommation, du Travail et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité territoriale de la Nièvre
ARRETÉ MODIFIANT L'ARRETÉ 2009 DDTEFP 809 PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION TRIPARTITE COMPETENTE EN MATIERE DE SUPPRESSION DU REVENU DE REMPLACEMENT
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code du travail, notamment ses articles R 5426-8 et R 5426-9,
VU la loi n° 2008-8758 du 1° août 2008 relative aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi,
VU le décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 relalif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi et au
suivi de la recherche d'emploi,
VU la circulaire n° 2009-03 du 18 février 20089 relative au suivi de la recherche d'emploi,
Vu l'arrêté 2009 DDTEFP 809 portant constitution de la commission tripartite compétente en matière de
suppression du revenu de remplacement.
Vu l'arrêté 2014 083-0002 publié au recueil spécial n°14 le 27 mars 2014 portant constitution de la
commission tripartite compétente en matière de suppression du revenu de remplacement.
ARRÈÊTE
Article 1° : La commission prévueà l'article R 5426-9 du code du travail, chargée de donner un avis sur le
projet d'une décision de suppression du revenu de remplacement, est composée des membres suivants :
Le Responsable de l'Unité Territoriale de la Nièvre ou son représentant.
Monsieur Franck LAUREAU, représentant la CGT- FO, titulaire.
Monsieur Jean -— Paul KOEHRER, représentant le MEDEF, titulaire.
au sein de l'instance Paritaire Régionale de Pôle Emploi Bourgogne — Franche — Comté.
Monsieur Yves HUTIN Directeur territorial de Pôle Emploi ou son représentant.
La commission se réunit sur convocation du Responsable de l'Unité territoriale en sa qualité de Président.
Le secrétariat de la commission est assuré par Pôle emploi.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur de l'Unité territoriale de la Nièvre sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 18 mars 2016
Le Préfet de la Nièvre
Pour le Préfat et par #élégotion,
11, rue Pierre Emile Gaspard — CS 70066 — 58027 NEVERS CEDEX
© 03.86.60.52.71 — Fax : 03.86.60.52.50
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-03-18-002 - Arrêté modifiant l'arrêté 2009 DDTEFP 809 portant constitution de la Commission Tripartite compétente en matière de suppression du revenu de remplacement 5 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2017-09-04-005
Délégation de signature trésorerie de CORBIGNY
Délégation de signature au 01/09/2017
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-09-04-005 - Délégation de signature trésorerie de CORBIGNY 6 nt à
Liberté ° Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORBIGNY... A Corbigny, le 04/09/2017
1 RUE DU PETIT FORT
58800 CORBIGNY
BRIVADIS DESSAGNE REGINE
OBJET : Délégations de signature.
Le comptable public, responsable de la trésorerie de DE CORBIGNY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs.
A
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-09-04-005 - Délégation de signature trésorerie de CORBIGNY 7 C_ =
M .CYRILLE ARNAUD + M. CYRILLE ARNAUD
Inspecteur des finances publiques, adjoint au chef de poste,
reçoit délégation de signature pour signer tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve de n’en faire
usage qu’en cas d’empêchement de ma part sans que cette condition
soit opposable aux tiers.
M CYRILLE ARNAUD reçoit en outre procuration pour agir en justice
et représenter le comptable auprès des mandataires et liquidateurs
judiciaires du département de la Nièvre ou des autres départements, pour
toutes opérations et en particulier les productions de créances.
€ À
Signatures et paraphes ER
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-09-04-005 - Délégation de signature trésorerie de CORBIGNY 8 M .CYRILLE ARNAUD SECTEUR RECOUVREMENT DE L’IMPÔT :
+ MM.CYRILLE ARNAUD
Inspecteur des finances publiques,
-_ reçoit délégation à l’effet de signer les décisions gracieuses relatives aux
pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet,;
-_ reçoit délégation à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise
en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du
comptable ;
- reçoit délégation à l’effet de signer l’ensemble des actes de poursuites
CA portant sur des sommes inférieures
- reçoit délégation à l’effet de signer, en matière de procédures collectives,
tous bordereaux de production aux représentants des créanciers ;
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder X... mois et porter sur
une somme supérieure
- reçoit délégation à l’effet de signer les mainlevées des actes de
poursuites ;
- reçoit délégation à l’effet de signer les lettres-chèques d’un montant
inférieur
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable :
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et
correspondances courantes de son secteur ;
M. GUILLAUME + M. GUILLAUME FREDERIC
FREDERIC AAP des finances publiques,
- reçoit délégation à l’effet de signer les décisions gracieuses relatives aux
pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 1000€ :
| F G - reçoit délégation à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise
7 en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du
comptable ;
- reçoit délégation à l’effet de signer l’ensemble des actes de poursuites
portant sur des sommes inférieures à 1000€ ;
- reçoit délégation à l’effet de signer, en matière de procédures collectives,
tous bordereaux de production aux représentants des créanciers :
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une
somme supérieure à 1000 € ;
- reçoit délégation à l’effet de signer les mainlevées des actes de
poursuites ;
- reçoit délégation à l’effet de signer les lettres-chèques d’un montant
inférieur à1000€ ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et
correspondances courantes de son secteur ;
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-09-04-005 - Délégation de signature trésorerie de CORBIGNY 9 M .CYRILLE ARNAUD
(A
M GUILLAUME
FREDERIC
SECTEUR CEPL :
M .CYRILLE ARNAUD
* Inspecteur des finances publiques,
+ reçoit délégation à l’effet de signer l’ensemble des actes de poursuites
* reçoit délégation à l’effet de signer, en matière de procédures collectives,
tous bordereaux de production aux représentants des créanciers ;
* reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement,
+ reçoit délégation à l’effet de signer les mainlevées des actes de
poursuites ;
* reçoit délégation à l’effet de signer les ordres de paiement
+ reçoit délégation pour signer les procès-verbaux de vérification des
régies ;
* reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable ;
+ reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et
correspondances courantes de son secteur ;
+
+ . M GUILLAUME FREDERIC
AAP des finances publiques,
reçoit délégation à l’effet de signer l’ensemble des actes de poursuites
portant sur des sommes inférieures à 1000 € ;
reçoit délégation à l’effet de signer, en matière de procédures collectives,
tous bordereaux de production aux représentants des créanciers ;
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une
somme supérieure à 1000€ ;
reçoit délégation à l’effet de signer les mainlevées des actes de
poursuites ;
reçoit délégation à l’effet de signer les ordres de paiement pour le
montant maximum de 1000 E ;
reçoit délégation pour signer les procès-verbaux de vérification des
régies ;
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable ;
reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et
correspondances courantes de son secteur ;
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-09-04-005 - Délégation de signature trésorerie de CORBIGNY 10 Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur
signature à laquelle je vous prie d’ajouter foi comme à la mienne.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Nièvre.
Le comptable public,
responsable de la Trésorerie de [Nom de la Trésorerie]
CeR Ga S$ A :
[Prénom Nom]
Lens BRUAOS. Vecsac a
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-09-04-005 - Délégation de signature trésorerie de CORBIGNY 11 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2017-09-01-004
Délégation de signature trésorerie de Decize au 01/09/17
Délégation de signature trésorerie de DECIZE
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-09-01-004 - Délégation de signature trésorerie de Decize au 01/09/17 12 cn à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES . Decize, le 1° septembre 2017
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE DECIZE...
1 RUE PAUL BERT
58 300 DECIZE
HARTER Dominique
OBJET : Délégations de signature.
Le comptable public, responsable de la trésorerie de DECIZE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
LV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 1
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-09-01-004 - Délégation de signature trésorerie de Decize au 01/09/17 13 - 2-22
Signature et paraphe | Délégation générale |
Mme Sophie BEAUREZ
Mme Martine PAGE
Mme Catherine MOREAU
Mme Nadine FAUCOLNIER
1 pe
— (Q
Mme Jennifer re
+ M.me Sophie BEAUREZ
Inspecteur des finances publiques, adjoint au chef de poste,
reçoit procuration générale pour me suppléer dans l’exercice de mes
fonctions et délégation de signature pour signer seul, ou concurremment avec
moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
+ Mme Martine PAGE
Contrôleuse des finances publiques,
+ Mme Catherine MOREAU
Contrôleuse des finances publiques,
+ Mme Nadine FAUCOLNIER
Contrôleuse des finances publiques,
+ Mme Jennifer MORDANT
Contrôleuse des finances publiques,
reçoivent délégation de signature pour signer tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve de n’en faire usage
qu’en cas d’empêchement de ma part et de celle de Mme BEAUREZ, et
dans l’ordre ci-dessus, sans que cette condition soit opposable aux tiers.
Mmes BEAUREZ, PAGE, MOREAU, FAUCOLNIER et MORDANT
reçoivent en outre procuration pour agir en justice et représenter le
comptable auprès des mandataires et liquidateurs judiciaires du département
de la Nièvre ou des autres départements, pour toutes opérations et en
particulier les productions de créances.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-09-01-004 - Délégation de signature trésorerie de Decize au 01/09/17 14 | Signatures et paraphes
Mme Isabelle MARCEAU
ne
Mme Martine PAGE
Mme Catherine MOREAU
[Délégations spéciales
SECTEUR RECOUVREMENT DE L’'IMPÔT :
Mme Isabelle MARCEAU
Agente d'administration principale des finances publiques,
reçoit délégation à l’effet de signer les décisions
gracieuses relatives aux
pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais
de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 1000 € ;
reçoit délégation à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise
en recouvrement et de signer les mises
en demeure de payer, au nom du
comptable ;
reçoit délégation à l’effet de signer l’ensemble des actes de poursuites
portant sur des sommes inférieures à 1000 € -
reçoit délégation à l’effet de signer, en matière de
procédures collectives,
tous bordereaux de production aux représentants des créanciers :
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes
de délai de paiement,
le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter
sur une somme supérieure
à 1500 € ;
reçoit délégation à l’effet de signer les mainlevées
des actes de poursuites
en mon absence et celles de Mmes BEAUREZ, PAGE, MOREAU
, FAUCOLNIER et MORDANT :
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse
du poste comptable :
reçoit délégation à effet de signer les demandes
de renseignements et
correspondances courantes de son secteur :
Mme Martine PAGE
Contrôleuse des finances publiques,
reçoit délégation à l’effet de signer l’ensemble
des actes de poursuites
portant sur des sommes inférieures à 1000 € :
reçoit délégation à l’effet de signer, en matière de procédures collectives, tous
bordereaux de production aux représentants des créanciers ;
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes
de délai de paiement,
le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une somme supérieure
à 1500 € ;
reçoit délégation à l’effet de signer les mainlevées
des actes de poursuites
en mon absence et celles de Mmes BEAUREZ,
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse
du poste comptable ;
Mme Catherine MOREAU
Contrôleuse des finances publiques,
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable :
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-09-01-004 - Délégation de signature trésorerie de Decize au 01/09/17 15 Mme Nadine FAUCOLNIER
“
Mme Jennifer MORDANT
Mme Nathalie CHAFFAUT
NS
M. Frédéric MORAWSKI
f
me Marie-Josèphe
GAUTHERON
Ca
- 4 -44
Mme Nathalie FAUCOLNIER
Contrôleuse des finances publiques
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable ;
Mme Jennifer MORDANT
Contrôleuse des finances publiques
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable ;
Mme Nathalie CHAFFAUT
Agente d'administration principale des finances publiques,
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable ;
M. Frédéric MORAWSKI
Agent d'administration principal des finances publiques,
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable ;
Mme Marie-Josèphe GAUTHERON
Agente d'administration principale des finances publiques,
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable ;
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-09-01-004 - Délégation de signature trésorerie de Decize au 01/09/17 16 Mme Martine PAGE
&-
Mme Catherine MOREAU
.
PR
Mme Nadine FAUCOLNIER
"CUS
Mme Jennifer MORDANT
- 5-55
Délégations sp éciales
SECTEUR CEPL :
* Mme Martine PAGE
Contrôleuse des finances publiques,
"reçoit délégation Pour
signer les procès-verbaux
de vérification des régies ;
reçoit délégation Pour
signer les déclarations de
recettes effectuées à Ja caisse du poste
comptable ;
reçoit délégation à effet
de signer les demandes
de renseignements et Correspondances
courantes de son secteur
;
* Mme Catherine MOREAU
Contrôleuse des finances publiques,
= reçoit délégation Pour
signer les déclarations de
recettes effectuées à la caisse du poste
comptable :
- reçoit délégation à effet
de signer les demandes de
renseignements et Correspondances courantes de son secteur ;
* Mme Nadine FAUCOLNIER
Contrôleuse des finances publiques,
- reçoit délégation Pour
signer les déclarations de
recettes effectuées à Ja caisse du poste
comptable ;
reçoit délégation à effet
de signer les demandes de
renseignements et Correspondances
courantes de son secteur
;
+ Mme Jennifer MORDANT
Contrôleuse des finances publiques,
- reçoit délégation Pour
signer les déclarations de
recettes effectuées à la caisse du poste
comptable ;
reçoit délégation à effet
de signer les demandes
de renseignements et Correspondances
Courantes de son secteur ;
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-09-01-004 - Délégation de signature trésorerie de Decize au 01/09/17 17 - 6-66
Signatures et_paraphes
Mme Nathalie CHAFFAUT
\ \
M. Frédéric MORA WSKI
V4
Mme Marie-Josèphe
GAUTHERON
| Délégations spéciales |
SECTEUR CEPL :
Mme Nathalie CHAFFAUT
Agente d'administration principale des finances publiques,
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable
M. Frédéric MORAWSKI
Agent d'administration principal des finances publiques,
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable
Mme Marie-Josèphe GAUTHERON
Agente d'administration principale des finances publiques,
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable
Mme Isabelle MARCEAU
Agente d'administration principale des finances publiques,
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur
signature à laquelle je vous prie d’ajouter foi comme à la mienne.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Nièvre.
Le comptable public,
responsable de la Trésorerie de Decize
Dominique HARTER
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Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-09-01-004 - Délégation de signature trésorerie de Decize au 01/09/17 18 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2017-09-06-002
Délégations de signature Trésorerie CLAMECY au
01/09/17
Délégations de signature Trésorerie de CLAMECY
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-09-06-002 - Délégations de signature Trésorerie CLAMECY au 01/09/17 19 D A M Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Clamecy, le 6 septembre 2017
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CLAMECY...
RUE FRANCIS CARCO
58500 CLAMECY
Florine Pinon
OBJET : Délégations de signature.
Le comptable public, responsable de la trésorerie de Clamecy
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Modifie, comme suit, la liste de ses mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs :
Pnnule les procurations accordées précédemment à Mme Marie-Odile Tourman et M. Guillaume Tisserand.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-09-06-002 - Délégations de signature Trésorerie CLAMECY au 01/09/17 20 Signature et paraphe | Délégation générale |
M.Vincent MECHERI + M.MECHERI
Contrôleur des finances publiques,
reçoit procuration générale pour me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et délégation de signature pour signer seul, ou concurremment avec
moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
M.MECHER f reçoit en outre procuration pour agir en justice et représenter
le comptable auprès des mandataires et liquidateurs judiciaires du
département de la Nièvre ou des autres départements, pour toutes opérations
et en particulier les productions de créances.
L
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-09-06-002 - Délégations de signature Trésorerie CLAMECY au 01/09/17 21 Vous trouverez, en regard du nom de mon mandataire, un spécimen de sa signature à
laquelle je vous prie d’ajouter foi comme à la mienne.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Nièvre.
Le comptable public,
responsable de la Trésorerie de Clamecy
Florine Pinon
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-09-06-002 - Délégations de signature Trésorerie CLAMECY au 01/09/17 22 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2017-09-01-002
SIE NEVERS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-09-01-002 - SIE NEVERS 23 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NEVERS;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices des finances publiques désignées ci-après :
M. HARTER Jean-François
MME VEILLAT Dominique
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
M. AUTISSIER Didier M. CAUBERE Fabrice MME JEANNERAT Agnès
MME LOISY Danièle M. MOLIN Régis M. AUDIN Didier
MME COMPAIN Laurence M. THEISS Thierry MME MELLERAY Christine
M. BILLONNET André
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-09-01-002 - SIE NEVERS 24 3°} dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MME FERRANDIER Valérie MME GREGOIRE Nelly
MME MATHEY Céline
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tabieau ci-dessous :
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale Somme maximale pour
des décisions | des délais de ! laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être
accordé
M. HARTER Jean-François Inspecteur 15 000 € 6 mois 60 000 €
MME VEILLAT Dominique inspectrice 15 000 € 6 mois 15 000 €
M. BILLONNET André Contrôleur 10 600 € 6 mois 10 000 €
M. GRENOT Thierry Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
MME GREGOIRE Nelly Agente 2 00G € 6 mois 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté applicable à compter du 01 septembre 2017 sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Nièvre.
À Nevers, le 01 septembre 2017
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de NEVERS, ;
CEDe
Serge GRIÈGER
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-09-01-002 - SIE NEVERS 25 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2017-09-01-003
SIP Cosne sur Loire
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-09-01-003 - SIP Cosne sur Loire 26 Liberté v Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de COSNE COURS SUR LOIRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et Les artictes 212 à 217 de son annexe EV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. CHARUEL Xavier, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des
‘particuliers de COSNE COURS SUR LOIRE, à l'effet de signer :
1°) dans Ja limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans [imitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme
supérieure à 15 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, ies actes de poursuites et Les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
à) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-09-01-003 - SIP Cosne sur Loire 27 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BLOND Valérie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèverment ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOURILLON Nathalie
CLAYE Annie
DUPUY-GARDEL Myriam
HYLAIRE Johanna
LAVALETTE Delphine
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
-19) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les Himites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Purée maximale des | Somme maximale pour
des décisions gracieuses | délais de paiement Jaquelle un délai de
paiement peut être
accordé
PIOT Isabetle Agent Principal des 2 000 € 3 mois 2 000 €
Finances Publiques
PAUTRAT Marie-Laure Agent Principal des 2 000 € 3 mois 2 000 € Finances Publiques
ALVES DA SILVA Aurélie Agent des Finances 2 000 € 3 mois 2 000 €
Publiques
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la NIEVRE.
A COSNE COURS SUR LOIRE, le 01/09/2017
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers,
rater
Annie-Pierre LEMAITRE
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-09-01-003 - SIP Cosne sur Loire 28 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-09-05-002
Arrêté autorisant la société AQUASCOP à effectuer la
capture et le transport de poissons à des fins scientifiques
dans les départements de la Nièvre et du Cher
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-05-002 - Arrêté autorisant la société AQUASCOP à effectuer la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques dans les départements de la Nièvre et du Cher 29 EX Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
PREFETE DU CHER
Direction départementale
des territoires
Service eau, forêt et
biodiversité
Arrêté n°
autorisant la société AQUASCOP
à effectuer la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques
dans les départements de la Nièvre et du Cher
Le Préfet de la Nièvre, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
La Préfète du Cher, Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.436-9, R. 432-5 à R. 432-11,
VU les dispositions du code du travail relatives à la protection des travailleurs dans les établissements qui
mettent en œuvres des courants électriques, et notamment l'arrêté du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des
installations de pêche à l'électricité,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-05-23-003 du 23 mai 2017 à Monsieur Florent MITAULT, chef du service
eau, forêt et biodiversité,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-02-14-004 du 14 février 2017 portant délégation de signature en matière
de gestion et conservation du domaine publique fluvial, police de la navigation et de la police de l'eau, hors
du département de la Nièvre,
VU la demande présentée par la société AQUASCOP en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à des
transports et des captures de poissons à des fins scientifiques, en date du 10 mars 2017,
VU l'avis de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB - service départemental de la Nièvre) en date du
20 mars 2017,
VU la demande d'avis faite à l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB - service départemental du Cher)
en date du 20 mars 2017,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRETE
Article 1”: La société AQUASCOP, domiciliée 1 Avenue du Bois l'Abbé, 49070 BEAUCOUZE, est autorisée
à faire procéder à des captures à des fins scientifiques dans un but d'analyses radiologiques, à 4 kilomètres
en amont de Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE), en rives droites et gauches sur le territoire
des communes de NEUVY-SUR-LOIRE (58), LA-CELLE-SUR-LOIRE (58), LERE (18), BELLEVILLE SUR
LOIRE (18) et SURY-PRES-LERE (18), sur le fleuve Loire.
Le poids maximum autorisé à être capturé est fixé à 10 kg.
Ariicle 2 : Les pêches s'effectueront du mois d'août à octobre (de préférence en septembre).
Article 3: La société AQUASCOP devra s'assurer du respect des conditions dérogatoires prescrites par
l'arrêté du 2 février 1989 pour la mise en œuvre des chantiers de pêche à l'électricité, notamment pour ce
qui concerne l'agrément des matériels, l'équipement et la formation des personnels, la signalisation des
chantiers.
Article 5 : Ces captures s’effectueront à l'aide des appareils de type moteur et générateur EFKO FEG 8000,
normalisation française (type Il), puissance 8 kW, tension 15-300/300-600 V ainsi qu'un bateau à coque
rigide (Nematic}, moteur 20 CV.
Article 6 : Les personnes responsables de l'exécution matérielle des opérations de terrain peuvent être les
suivantes :
Damien RICARD et Marie Aude LIGER, en tant que techniciens
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-05-002 - Arrêté autorisant la société AQUASCOP à effectuer la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques dans les départements de la Nièvre et du Cher 30 Hubert NICANOR et François EVEN en tant que Chef d'équipe.
Article 7 : En fin d'opération, les poissons vivants en bon état sanitaire seront remis à l'eau, à l'exception des
espèces de poissons ou de crustacés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
Article 8 : Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 9 : Les interventions envisagées devront être portées à la connaissance du Directeur départemental
des territoires, de l’'AFB des services départementaux de la Nièvre et du Cher et des Fédérations de Pêche
de la Nièvre et du Cher, au moins une semaine à l’avance.
Dans un délai d'un mois après exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est
tenu d'adresser au Directeur départemental des territoires, à l'AFB, service départemental de la Nièvre et du
Cher, et à la Fédération de Pêche de la Nièvre et du Cher, un compte rendu précisant les résultats des
captures.
Dans un délai de six mois après expiration de l'autorisation, un rapport de synthèse indiquant les opérations
réalisées, les lieux, dates et objets sera adressé au Directeur départemental des territoires du département
de la Nièvre. Une copie de ce rapport de synthèse sera adressée aux services de l'Agence Française pour
la Biodiversité.
Article 10: Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l'opération, doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par
toute personne intéressée par le projet, c’est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à
compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
Article 12 _: Toute contravention aux dispositions qui précèdent, entraînera le retrait de la présente
autorisation.
Article 13 :
M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie des départements de la Nièvre et du Cher,
La société AQUASCOP,
M. le chef de l'Agence Française pour la Biodiversité des départements de la Nièvre et du Cher,
M. le Président de la Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
des départements de la Nièvre et du Cher,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NEVERS, le D SEP, 2017
Pour Le Directeur départemental,
Le Chef de service,
L'Adjoir e al chef d
Servigé Eau FÔrS Biodiversité
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-05-002 - Arrêté autorisant la société AQUASCOP à effectuer la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques dans les départements de la Nièvre et du Cher 31 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-09-05-003
Arrêté Ban des Vendanges AOC POUILLY
Arrêté fixant la date du ban des vendanges concernant les vins AOC POUILLY
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-05-003 - Arrêté Ban des Vendanges AOC POUILLY 32 EEfr Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Economie Agricole
24 rue Charles Roy
BP 26
58019 Nevers cedex
Dossier suivi par : Mme Johanna DONVEZ - Mme Christine BONNOT
s964-54- doAt
ARRÊTÉ
Fixant la date du ban des vendanges
concernant les vins A.O.C Pouilly
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les règlements CEE 337-79 du Conseil du 5 février 1979 et 822-87 du 16 mars 1987 portant organisation
commune du marché viti-vinicole,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 407 et suivants,
Vu le décret n° 79-868 du 4 octobre 1979 relatif à la fixation des dates de début des vendanges des vignes
produisant des vins à appellation d'origine contrôlée,
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'instruction N° 1241 du 18 septembre 1979 de M. le Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et
des affaires rurales relative à la réforme du régime de l'enregistrement,
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2017-04-21-011 en date du 21 avril 2017 portant délégation de signature à
M. Bernard CROGUENNE, directeur départemental des territoires de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2017-05-23-003 du 23 mai 2017 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Nièvre,
Vu l'avis du directeur de l'institut national des appellations d'origine en date du
5 septembre 2017,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE :
Article 1er : Pour les vins A.O.C Pouilly, la date de début des vendanges est fixée comme suit :
11 septembre 2017 pour le Pouilly-Fumé,
11 septembre 2017 pour le Pouilly-sur-Loire.
Article 2 : La date précitée de début des vendanges correspond à la maturation des parcelles les plus précoces.
En cas d'accident climatique de nature à justifier des interventions plus précoces, les demandes de dérogations
pour les A.O.C. et les V.D.Q.S. devront être adressées à :
Le chef de centre de l'i.N.A.O.
12, Place Anatole France
37 000 TOURS
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-05-003 - Arrêté Ban des Vendanges AOC POUILLY 33 Les vins issus des vendanges récoltées sans dérogation avant la date fixée ci-dessus ne peuvent avoir droit aux
appellations sus-mentionnées, qu'ils soient élaborés avec ou sans enrichissement.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
M. le sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy,
M. le directeur départemental des finances publiques,
Mme la directrice de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
M. le directeur départemental des territoires,
Mmes et Mrs. les maires des communes de Garchy, Mesves-sur-Loire, Pouilly-sur-Loire, Saint-Andelain, Saint-
Laurent-l'Abbaye, Saint-Martin-sur-Nohain, Tracy-sur-Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Nevers, le 5 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service Economie Agricole
Johanna DONVEZ
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-05-003 - Arrêté Ban des Vendanges AOC POUILLY 34 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-09-05-005
Arrêté ban des vendanges côteaux giennois
Arrêté fixant la date du ban des vendanges concernant les vins AOC COTEAUX DU GIENNOIS
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-05-005 - Arrêté ban des vendanges côteaux giennois 35 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Economie Agricole
24 rue Charles Roy
BP 26
58019 Nevers cedex
Dossier suivi par : Mme Johanna DONVEZ — Mme Christine BONNOT
w366-59-201+ ARRÊTÉ
Fixant la date du ban des vendanges
Concernant les vins A.O.C COTEAUX DU GIENNOIS
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les règlements CEE 337-79 du Conseil du 5 février 1979 et 822-87 du 16 mars 1987 portant organisation
commune du marché viti-vinicole,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 407 et suivants,
Vu le décret n° 79-868 du 4 octobre 1979 relatif à la fixation des dates de début des vendanges des vignes
produisant des vins à appellation d’origine contrôlée,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'instruction N° 1241 du 18 septembre 1979 de M. le Ministre de l’agriculture, de l'alimentation, de la pêche et
des affaires rurales, relative à la réforme du régime de l'enregistrement,
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2017-04-21-011 en date du 21 avril 2017 portant délégation de signature à
M. Bernard CROGUENNEC, directeur départemental des territoires de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2017-05-23-003 du 23 mai 2017 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Nièvre,
Vu lavis du directeur de l'institut national des appellations d'origine en date du
5 septembre 2017,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE :
Article 1er : Pour les vins A.O.C Coteaux du Giennois la date de début des vendanges est fixée comme suit :
7 septembre 2017 pour le Pinot Noir, le Gamay noir à jus blanc et le Sauvignon blanc.
Article 2 : La date précitée de début des vendanges correspond à la maturation des parcelles les plus précoces.
En cas d'accident climatique de nature à justifier des interventions plus précoces, les demandes de dérogations
pour les A.O.C. et les V.D.Q.S. devront être adressées à :
Le chef de centre de l'I.N.A.O.
12, Place Anatole France
37 000 TOURS
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-05-005 - Arrêté ban des vendanges côteaux giennois 36 Les vins issus des vendanges récoltées sans dérogation avant la date fixée ci-dessus ne peuvent avoir droit aux
appellations sus-mentionnées, qu'ils soient élaborés avec ou sans enrichissement.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
MM. les sous-préfets de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy,
M. le directeur départemental des finances publiques,
Mme la directrice de la direction départementale de la cohésion sociale et de ia protection des populations,
M. le directeur départemental des territoires,
Mmes et MM. les Maires des communes d’Alligny-Cosne, La-Celle-sur-Loire, Cosne-Cours-sur-Loire, Myennes,
Neuvy-sur-Loire, Pougny, Saint-Loup et Saint-Père
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairies, et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Nevers, le 5 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service Économie Agricole
Johanna DONVEZ
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-05-005 - Arrêté ban des vendanges côteaux giennois 37 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-08-17-002
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale consultative des gens du voyage
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-08-17-002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 38 BE = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Direction Départementale Nevers, le | des Territoires Service de l'Aménagement du Territoire et de l'Habitat
Dossier suivi par : Marie-Hélène CASTAGNÉ
Tél : 03 86 71 70 86
Mél : marie-helene.castagne@nievre.gouv.fr
N°
ARRETE
fixant la composition de la commission départementale consultative
des gens du voyage
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral ;
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission
départementale consultative des gens du voyage, modifié par le décret n°2017-921 du 9 mai 2017 ;
Vu le résultat des consultations effectuées par courriers du 23 juin 2017 ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article ler :
La commission départementale consultative des gens du voyage est présidée conjointement par monsieur le préfet de la Nièvre et par monsieur le président du conseil départemental de la Nièvre, ou par leurs représentants.
Article 2 :
Siègent à la commission départementale consultative des gens du voyage les personnes suivantes :
au titre des représentants des services de l'État :
° le (la) directeur(trice) des services du cabinet du préfet de la Nièvre ou son représentant,
+ le (la) directeur(trice) départemental(e) des territoires de la Nièvre ou son représentant,
+ Je (la) directeur(trice) départemental(e) de la cohésion sociale et de la protection des populations de
la Nièvre ou son représentant,
+ le (la) directeur(trice) académique des services de l’éducation nationale de la Nièvre ou son
représentant.
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-08-17-002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 39 au titre des représentants du conseil départemental de la Nièvre :
TITULAIRES
Mme Stéphanie BEZE
M. Jacques LEGRAIN
Mme Delphine FLEURY
Mme Catherine MER
SUPPLEANTS
Mme Maryse AUGENDRE
M. Alain LASSUS
Mme Joëlle JULIEN
Mme Anne-Marie CHENE
au titre des représentants des communes (Union amicale des maires de la Nièvre / Association des maires
ruraux de la Nièvre) :
TITULAIRE
M. Jany SIMEON
Maire de La Chapelle-Saint-André
SUPPLEANT
M. Henri VALES
Maire de La Charité-sur-Loire
au titre des représentants des établissements publics de coopération intercommunale du département de la
Nièvre
TITULAIRES
M. René MARCELLOT
Maire de Saint-Père
M. Jean-Noël LE BRAS
Président de la Communauté de Communes Sud Nivernais
M. Alain HERTELOUP
Maire de Fourchambault
M. Michel VENEAU
Maire de Cosne-Cours-sur-Loire
SUPPLEANTS
M. Pascal CHARTIER
Maire-adjoint de Saint-Martin-sur-Nohain
M. Jérôme MALUS
Maire de Saint-Eloi
M. Jean-Michel FORGET
Maire de Rix
Mme Isabelle BONNICEL
Maire de Varennes-Vauzelles
au titre des représentants des associations des gens du voyage :
TITULAIRES
M. Jacques LIANO
Association nivernaise des voyageurs, des sédentaires
et leurs amis (ANVOSA)
M. Claude LOUSSIER
Association nivernaise des voyageurs, des sédentaires
et leurs amis (ANVOSA)
M. Raphaël LAUROT
Association nationale des gens du voyage catholiques
(ANGVC)
M. René HOERTER
Association nationale des gens du voyage catholiques
(ANGVC)
SUPPLEANTS
M. Grégory ANGLIO
Association nivernaise des voyageurs, des sédentaires
et leurs amis (ANVOSA)
M. Franck CORSELLIS
Association nationale des gens du voyage catholiques
(ANGVC)
Mme Elvira EYERE
Association nationale des gens du voyage catholiques
(ANGVC)
Mme Andréa LESIEUR
Association nationale des gens du voyage catholiques
(ANGVC)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-08-17-002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 40 M. Alain MONTABRU Mme Martine ESPIRE
Association nationale des gens du voyage catholiques Association nationale des gens du voyage catholiques
(ANGVC) (ANGVC)
au titre des représentants de la caisse d'allocations familiales de la Nièvre
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Sylvie LABORIE Mme Marie-Christine EYDOUX
Directrice Responsable du développement social
Monsieur Marc BUCHON Mme Christel DE LA TORRE
Directeur adjoint Responsable du travail social
Article 3 :
Le mandat des membres de la commission est de six ans et peut être renouvelé. Il prend fin si son titulaire
perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est alors remplacé dans un délai de trois mois pour
la durée du mandat restant à courir.
Il en va de même en cas d’empêchement définitif, de démission ou de décès d’un membre de la commission.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Nièvre et dont une copie sera adressée à chacun des membres désignés ci-dessus.
17 AOÛT 2017 Fait à Nevers, le
Le Préfet
À ee
mt
{ MATHURIN
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-08-17-002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 41 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-08-17-002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 42 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-09-06-004
Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains
usages de l'eau dans le département de la Nièvre
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-06-004 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 43 Be Liberté » Égallté « Frasernité RÉPUBLIQUE FRANÇABSE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Direction départementale des Territoires de la Nièvre
Service Eau, Forêt, Biodiversité
N°
ARRETE
Portant fixation de mesures de limitation de certains usages
de l’eau dans le département de la Nièvre
LE PREFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU ie code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 à L213-3, L.214-7, L.214-18,
L.215-1 à 13, R.211-66 à 70, et R.216-9,
VU le code civil et notamment ses articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'articie L.2212-2-5 et l’article L.2215-1
relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1321-1 à R.1321-66,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les départements,
VU les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie en vigueur,
VU l'arrêté n° 2015-103-0014 du 13 avril 2015 du préfet de la région d’Île de France, préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine Normandie en période de sécheresse, définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement,
VU le canevas des mesures coordonnées susceptibles d’être prescrites sur les bassins de la Loire et de l'Allier arrêté en Comité de Gestion des Réservoirs de Naussac et Villerest et des Étiages
Sévères,
VU arrêté préfectoral cadre n°58-2016-07-07-003 du 7 juillet 2016 en vue de la préservation
quantitative de la ressource en eau dans le département de la Nièvre,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-04-13-004 du 13 avril 2016 fixant les prescriptions applicables aux
autorisations groupées de prélèvements d'eau à usage agricole pour la campagne 2016,
VU l'avis du comité des usagers consulté par mail le 30 août 2017,
1/8
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-06-004 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 44 CONSIDERANT l'évoiution de la situation hydrologique actuelle et notamment la faiblesse des débits
de certains cours d'eau,
CONSIDERANT ia nécessité de concilier au mieux les usages de l'eau et la préservation des milieux
aquatiques;
CONSIDERANT que parmi les usages de l'eau, l'alimentation en eau destinée à la consommation
humaine est prioritaire ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces, lisibles, et
compréhensibles par tous et contrôlables, et qu'à ce titre, ces dernières s'appliquent sur les zones de
gestion associées aux prélèvements, selon les règles de gestion pré-définies,
CONSIDERANT que les restrictions doivent être proportionnées à la situation, aux ressources
concernées el portées par tous les usagers de l'eau, dans un souci de solidarité générale ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRETE :
ARTICEÉE 1 : Objet
Le présent arrêté concerne les mesures de gestion de l'usage de l'eau liées à l'état de sécheresse
dans le département de la Nièvre, en déclinaison de l'arrêté préfectoral cadre n°58-2016-07-07-003 du
7 juillet 2016, définissant les seuits d'alerte, d'alerte renforcée et de crise ainsi que les mesures
attenantes de limitation des usages et de préservation de la ressource en eau.
Les mesures de restrictions de l'usage de l'eau du présent arrêté sont prescrites jusqu’à nouvel ordre,
et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2017.
Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction de la
situation météorologique et du suivi hydrologique réalisé sur les stations de référence dans le cadre de
l'application de l'arrêté cadre sus-visé.
ARTICLE 2 : Constat de franchissement des seuils
Il est constaté, pour les stations de référence ci-dessous, le franchissement des seuils définis
dans le cadre de l'application de l'arrêté cadre sus-visé, traduisant la situation en matière de séche-
resse.
218
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-06-004 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 45 Zone de Gestion Station de référence Franchissement de seuil
L'Acolin à Saint-Germain- ACOLIN - COLATRE Chassenay alerte
ARON L'Aron à Verneuil pas de restriction
MAZOU-NOHAIN Le Nohain £ Sani-Martie | bas de restriction
Le Sauzay à Corvol- |
SAUZAY rOquelPR crise
ALENE - CRESSONNE L'Alène à Cercy-la-Tour Alerte renforcée
BEUVRON Le Beuvron à Ouagne Alerte renforcée
CHALAUX - CURE La Cure à Crottefou alerte
DRAGNE La Dragne à Vandenesse alerte
IXEURE - CANNE L'Ixeure à La Fermeté vigilance
NIÈVRE La Nièvre à Poiseux Alerte renforcée VRILLE La Vrille à Arquian alerte renforcée
YONNE amont L'Yonne à Corancy vigilance
YONNE aval L’'Yonne à Dornecy Pas de restriction
LOIRE amont La Loire à Nevers pas de restriction
LOIRE aval La Loire à Gien pas de restriction
ALLIER L'Allier à Cuffy: pas de restriction
La carte des bassins ainsi que la liste des communes concernées par les différents seuils de restriction sont annexées au présent arrêté (annexe 1 et 2).
ARTICLE 3 : Vigilance
Un niveau de vigilance est activé dès que ia tendance hydrologique montre un risque de pénurie à court terme : des gestes simples pour économiser l’eau doivent être privilégiés au quotidien.
ARTICLE 4 : Limitation des usages en ALERTE
Les restrictions énoncées ci-dessous s'appliquent aux usagers concernés dans les communes classées en « alerte » en annexe 2 du présent arrêté.
SEUIL D'ALERTE
Usage
domestique
L'utilisation de l'eau hors des stations professionnelles pour le lavage des véhicules est interdite, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire {véhicules sanitaires, alimentaires, ou transportant du bétail) ou technique (bétonnière) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le lavage des allées, des terrasses et des façades est interdit sauf pour les professionnels du ravalement de façade et sauf motif de salubrité publique.
Le remplissage des piscines existantes à usage familial, y compris non enterrées, est interdit, sauf pour les piscines et bassins en cours de chantier dont la livraison ne peut être réalisée qu'après remplissage.
Les fontaines publiques d'ornement en circuit ouvert doivent être fermées.
L'arrosage des pelouses, des potagers, des massifs fleuris, des espaces veris publics ou privés, des espaces sportifs de toute nature, stades et golfs, est interdit de 10 heures à 18 heures.
3/8
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-06-004 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 46 Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'irrigation
des stades et des golfs, et envoyé à la direction départementale des territoires.
irrigation
Hormis les prélèvements en retenue déconnectée du réseau hydrographique, et à
l'exception des cultures maraîchères et horticoles et des pépinières, pour
lesquelles les mesures de vigilance sont rappelées :
- Dans le cas d'une gestion coordonnés des prélèvements, des tours d'eau
peuvent être mis en place avec une limitation des prélèvements de 1 jour par
semaine.
- En tout état de cause, si les tours d'eau ne sont pas mis en place, les
prélèvements pour l'irrigation sont interdits de 12 h à 16h.
Le registre réglementaire de prélèvement doit être rempli hebdomadairement et
envoyé à la Direction Départementale des Territoires.
Le réglage des rampes et des asperseurs doit impérativement éviter tout arrosage
de surfaces non agricoles. I! convient de respecter les bonnes pratiques d'irrigation
(doses adaptées aux besoins des plantes et à la teneur en eau des sols) et de
limiter cet usage au strict nécessaire.
Usages
industriels
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau.
Le registre de prélèvement réglementaire tenu par les installations classées pour
la protection de l'environnement (ICPE) autorisées sur le département doit être
rempli hebdomadairement et envoyé mensuellement à l'unité départementale de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (UD
DREAL) ou à la direction départementale de ta cohésion sociale et de la protection
des populations pour les ICPE agro-alimentaires (DDCSPP), à Nevers.
Navigation
Les services gestionnaires des canaux veillent à assurer une exploitation
optimisée de l'alimentation des canaux, avec une réduction de 10% des
prélèvements issus des cours d'eau nivernais sous le coup d'un seuil d'alerte, ou
toute autre mesure équivalente, notamment par regroupement des bateaux pour le
franchissement des écluses.
Plans d’eau
Seule la vidange des plans d'eau entretenus régulièrement, c'est-à-dire vidangés
avec une fréquence inférieure à 4 ans, est autorisée sous condition de prendre
toutes les précautions nécessaires pour limiter son impact sur le milieu récepteur
aval. Le remplissage ne peut se faire qu'après levée des restrictions d'usage de
l'eau.
A8
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-06-004 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 47 ARTICLE5 : Limitation des usages en ALERTE RENFORCEE
Les restrictions énoncées ci-dessous s'appliquent aux usagers concernés dans les communes classées en « alerte renforcée » en annexe 2 du présent arrêté.
SEUIL D' ALERTE RENFORCEE
Usage
domestique
Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles équipées d'un système de recyclage des eaux ou d’un système de lavage haute pression est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires ou transportant du bétail) ou technique (bétonnière) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le lavage des allées, des terrasses et des façades est interdif, sauf pour les
professionnels du ravalement de façade, et sauf motif de salubrité publique.
Le remplissage et la remise à niveau des piscines existantes à usage familial sont interdits, sauf pour les piscines en cours de chantier dont la livraison ne peut être
réalisée qu'après remplissage. La vidange et le remplissage des piscines publiques sont soumis à autorisation de l’ARS.
L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des espaces verts publics ou privés, des espaces sportifs de toute nature, stades et golfs, est interdit, à l'exception des greens ét départs autorisés de 20 H à 8 H. Pour ces derniers, un registre de prélèvement
devra être rempli hebdomadairement et envoyé à la direction départementales des territoires.
L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures.
Les fontaines publiques d'ornement en circuit ouvert doivent être fermées.
Le lavage et l'humidification des voiries, publiques et privées, sont interdits sauf
impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques.
Les essais sur les bornes d'incendie doivent être reportés, dans la mesure du possible.
Irrigation
Hormis les prélèvements en retenue déconnectée du réseau hydrographique :
- Pour les cultures maraîchères et horticoles, et les pépinières, les prélèvements sont interdits
de 10hà17h.
- Pour les grandes cultures : dans le cas d'une gestion coordonnée des prélèvements, des tours d'eau peuvent être mis en place avec une limitation des prélèvements de
5 jours sur 14 jours pour les eaux de surface (y compris ceux en nappe alluviale des cours d'eau), et de 4 jours sur 14 jours pour les prélèvements en nappe souterraine (hors nappe alluviale des cours d'eau). En tout état de cause, si ces tours d'eau ne sont pas mis en place, les prélèvements pour l'irrigation sont interdits de 10 h à 19 h pour ceux en eaux de surface (y compris pour les prélèvements en nappe alluviale des cours d'eau) et de 10 à 17h pour ceux en nappe souterraine (hors nappe alluvialé des cours d’eau).
Le registre réglementaire de prélèvement doit être rempli hebdomadairement et envoyé à la Direction Départementale des Territoires.
Le réglage des rampes et des asperseurs doit impérativement éviter tout arrosage de surfaces non agricoles. Il convient de respecter les bonnes pratiques d'irrigation (doses adaptées aux besoins des plantes et à la teneur en eau des sols) et de limiter cet usage au strict nécessaire.
Usages
industriels
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau.
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) autorisées sur le département doivent transmettre à l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et _ du logement (UD DREAL) ou à la direction
5/8
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-06-004 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 48 départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour les ICPE agro-
alimentaires (DDCSPP), à Nevers, le programme des mesures qu'elles comptent mettre en
œuvre pour limiter leur consommation d'eau et réduire leurs rejets (cette transmission peut être
assurée par messagerie informatique).
Le registre de prélèvement réglementaire tenu par ces ICPE doit être rempli et envoyé
hebdomadairement à l'unité territoriale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations pour les ICPE agro-alimentaires (DDCSPP) , à Nevers (cette
transmission peut être assurée par messagerie informatique)
Les ICPE concernées doivent respecter les prescriptions d'adaptation de leurs prélèvements à
la sécheresse prévues dans leurs arrêtés préfectoraux.
Navigation
Les services gestionnaires des canaux veillent à assurer une exploitation optimisée de
l'alimentation des canaux, avec une réduction de 25% des prélèvements issus des cours d'eau
nivernais sous le coup d'un seuil d'alerte renforcée, ou toute autre mesure équivalente,
notamment par regroupement des bateaux pour le franchissement des écluses.
plans d’eau
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau est
interdit, sauf suite à un prélèvement pour la lutte contre l'incendie et pour les piscicultures,
sous réserve de préservation du débit minimum biologique.
Seule la vidange des plans d'eau entretenus régulièrement, c'est-à-dire vidangés avec une
fréquence inférieure à 4 ans, et équipés d'un moine ou d'un bassin de décantation, est
autorisée. Toutes les précautions nécessaires pour limiter son impact sur le milieu récepteur
aval doivent être prises. Dans ces conditions la pêche au filet est recommandée. Le
remplissage ne peut se faire qu'après levée des restrictions d'usage de l'eau.
ARTICLE 6 : Limitation et suspension des usages en CRISE
Les restrictions énoncées ci-dessous s'appliquent aux usagers concernés dans les communes
classées eh «crise» en annexe 2 du présent arrêté.
SEUIL DE CRISE
Usages
domestiques |- L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des espaces verts publics où privés, des
Le lavage des véhicules est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires ou transportant du bétail) ou technique
{bétonnière) et pour les organismes liés à la sécurité
- Le lavage des allées, des terrasses et des façades est interdit.
- Le remplissage et la remise à niveau des piscines existantes à usage familial est interdit.
- La vidange et le remplissage des piscines accueillant du public est interdit. Le
renouvellement d'eau est soumis à autorisation de l'ARS.
espaces sportifs de toute nature, stades et golfs, est interdit,
- l'arrosage des potagers est interdit, sauf de 6 heures à 8 heures.
- Les fontaines publiques d'ornement en circuit ouvert doivent être fermées.
- Le lavage et l'humidification des voiries, publiques et privées, sont interdits sauf impératif
sanitaire.
- Les essais sur les bornes d'incendie doivent être reportés.
irrigation
A l'exclusion des prélèvements en retenues déconnectées du réseau hydrographique, tous
les autres prélèvements pour l'irrigation sont interdits.
Des dérogations pourront être accordées par le Préfet pour les cultures maraîchères et horticoles et les pépinières, au cas par cas, et sous réserve de la disponibilité en eau. En aucun cas, ces dérogations ne pourront permettre de prélever en dehors de la plage horaire
allant de 6h00 à 10h00.
6/8
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-06-004 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 49 Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire tenu par ces ICPE doit être rempli et envoyé hebdomadairement.
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) autorisées sur le département doivent transmettre à l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (UD DREAL), ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour ‘es ICPE
Usages |agro-alimentaires (DDCSPP) à Nevers, le programme des mesures qu'elles comptent mettre industriels |en œuvre pour limiter leur consommation d'eau et réduire leurs rejets (cette transmission
peut être assurée par messagerie informatique)
Les ICPE concernées doivent respecter les prescriptions prévues dans leurs arrêtés
préfectoraux, en vue d'adapter leurs prélèvements à la sécheresse.
Une surveillance accrue de tous les rejets doit être mise en place. Les opérations pouvant Impacter le milieu naturel doivent être reportées sauf préjudice pour la sécurité ou la
salubrité publique.
Les prélèvements à partir des cours d'eau nivernais sous le coup d'un seuil de crise sont interdits, sauf ceux strictement nécessaires à la pérennité des ouvrages. Navigation
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau est interdit, sauf suite à un prélèvement pour la lutte contre l'incendie. Plans d'
ans d'eau |. vidange des plans d'eau de toute nature est interdite.
Une surveillance accrue des rejets de station d'épuration est prescrite. Les travaux
nécessitant le délestage direct sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Autres - Toute manœuvre d'ouvrage hydraulique ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit,
ainsi que toute modification de niveau dans les biefs ou travaux sur biefs nécessitant des assecs, sont soumis à l'accord préalable du service chargé de la police de l'eau.
ARTICLE7 : dispositions particulières
Sans objet.
718
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-06-004 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 50 ARTICLE 8 : Affichage
Le présent arrété et ses annexes doivent être affichés dans les mairies concernées en un lieu
accessible à tout moment. Il sera publié sur le portail Internet des services de l'Etat dans la Nièvre et au
recueil des actes administratifs.
ARTICLE 9 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5*"° classe
(pouvant aller jusqu'à 4 500 euros d'amende ou jusqu'à 3 000 euros en cas de récidive).
S'il s’agit d'une personne morale de droit public ou de droit privé (notamment société, entreprise,
collectivité territoriale, association), la peine encourue est multipliée par cinq, soit 7 500 euros et 15 000
euros en cas de récidive (article 131-41 du code pénal) plus les peines complémentaires de l'article
131-42 du même code.
ARTICLE 10 : L'arrêté préfectorat n° 58-2017-08-18-002 du 18 août 2017 fixant des mesures de
limitation de certains usages de l'eau dans le département est abrogé.
ARTICLE 11 : Délais et voles de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication.
ARTICLE 12 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, les Sous-préfets de Cosne-Cours-sur-Loire, de
Clamecy et de Château-Chinon, le Directeur départemental des territoires, la Directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Directeur de la délégation territoriale de
l'agence régionale de santé, le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, la Directrice
départementale de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,
le Chef du service départemental de l'agence française de biodiversité, les Maires, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au registre des actes
administratifs.
Fait à Nevers, le Ü Ü 523, 2012
Le Préfet,
Stéphane COSTASLIOLI
8/8
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-06-004 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 51 ANNEXE 1 - Carte des zones de restriction
Niveaux de restriction des usages de l'eau
dans le Département de la Nièvre vstte Patte Lau vous
CELUI U SL PAC UT
PRÉFET JDE LA NIÈVKE
situation au 28 août 2017
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Source des Données ststlstques : DOT SE} SEFB / Source des Données géographiques : BdCarto © @ IGN
Niveaux de restriction :
Pas de vigliance Fi ... À Vigilance Pi Alerte [mi] Alerte renforcée LR Crise
Réalisé par ta Direction Départementale des Terrtoires de la Nièvre - MAAT- Bureau Système d'information Géographique
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-06-004 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 52 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-06-004 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 53 COMMUNES _RESTRICTIONS
Annexe 2
Communes Prélèvements directs
ACHUN vigilance
ALLIGNY-COSNE pas de restriction
ALLIGNY-EN-MORVAN alerte
ALLUY pas de restriction
AMAZY pas de restriction
ANLEZY vigilance
ANNAY pas de restriction
ANTHIEN pas de restriction
ARBOURSE alerte renforcée
ARLEUF gilance
ARMES pas de restriction
ARQUIAN alerte renforcée
ARTHEL alerte renforcée
ARZEMBOUY lerte renforcée
ASNAN alerte renforcée
ASNOIS pas de restriction
AUNAY-EN-BAZOIS alerte
AUTHIQU alerte renforcée
AVREE alerte renforcée
AVRIL-SUR-LOIRE pas de restriction
AZY-LE-VIF alerte
BAZOCHES alerte
BAZOLLES igilance
BEARD pas de restriction
BEAULIEU alerte renforcée
BEAUMONT-LA-FERRIERE alerte renforcée
BEAUMONT-SARDOLLES vigilance
BEUVRON alerte renforcée
BICHES pas de restriction
BILLY-CHEVANNES gilance
BILLY-SUR-OISY
BRINON-SUR-BEUVRON
BULCY
BUSSY-LA-PESLE
LA CELLE-SUR-LOIRE
LA CELLE-SUR-NIEVRE
CERCY-LA-TOUR
CERVON
CESSY-LES-BOIS
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-06-004 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 54 CHAMPALLEMENT
CHAMPLEMY
CHAMPLIN
CHAMPVERT
CHAMPVOUX
CHANTENAY-SAINT-IMBERT
LA CHAPELLE-SAINT-ANDRE
LA CHARITE-SUR-LOIRE
CHARRIN
CHASNAY
CHATEAU-CHINON(VILLE)
CHATEAU-CHINON(CAMPAGNE)
CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS
CHATILLON-EN-BAZOIS
CHATIN
CHAULGNES
CHAUMARD
CHAUMOT
CHAZEUIL
CHEVANNES-CHANGY
CHEVENON
CHEVROCHES
CHIDDES
CHITRY-LES-MINES
CHOUGNY
CIEZ
CIZELY
CLAMECY
LA COLLANCELLE
COLMERY
CORANCY
CORBIGNY
CORVOL-D'EMBERNARD
CORVOL-L'ORGUEILLEUX
COSNE-COURS-SUR-LOIRE
COSSAYE
COULANGES-LES-NEVERS
COULOUTRE
COURCELLES
CRUX-LA-VILLE
CUNCY-LES-VARZY
DAMPIERRE-SOUS-BOUHY
DECIZE
DEVAY
DIENNES-AUBIGNY
DIROL
DOMMARTIN
DOMPIERRE-SUR-NIEVRE
DONZY
DORNECY
DORNES
DRUY-PARIGNY
DUN-LES-PLACES
COMMUNES. RESTRICTIONS
alerte renforcée
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
crise
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
vigilance
vigilance
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte renforcée
alerte renforcée
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
vigilance
pas de restriction
alerte renforcée
crise
pas de restriction
pas de restriction
alerte renforcée
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte renforcée
pas de restriction
pas de restriction
alerte
pas de restriction
alerte
Page 2
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-06-004 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 55 DUN-SUR-GRANDRY
EMPURY
ENTRAINS-SUR-NOHAIN
EPIRY
FACHIN
LA FERMETE
FERTREVE
FLETY
FLEURY-SUR-LOIRE
FLEZ-CUZY
FOURCHAMBAULT
FOURS
FRASNAY-REUGNY
GACOGNE
GARCHIZY
GARCHY
GERMENAY
GERMIGNY-SUR-LOIRE
GIEN-SUR-CURE
GIMOUILLE
GIRY
GLUX-EN-GLENNE
GOULOUX
GRENOIS
GUERIGNY
GUIPY
HERY
IMPHY
ISENAY
JAILLY
LAMENAY-SUR-LOIRE
LANGERON
LANTY
LAROCHEMILLAY
LAVAULT-DE-FRETOY
LIMANTON
LIMON
LIVRY
LORMES
LUCENAY-LES-AIX
LURCY-LE-BOURG
LUTHENAY-UXELOUP
LUZY
LYS
LA MACHINE
MAGNY-COURS
MAGNY-LORMES
LA MAISON-DIEU
LA MARCHE
MARCY
MARIGNY-L'EGLISE
MARS-SUR-ALLIER
MARIGNY-SUR-YONNE
COMMUNES _RESTRICTIONS
lalerte
aterte
pas de restriction
pas de restriction
vigilance
vigilance
vigilance
alerte renforcée
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte renforcée
pas de restriction
pas de restriction
alerte renforcée
pas de restriction
pas de restriction
alerte renforcée
alerte renforcée
pas de restriction
pas de restriction
alerte renforcée
alerte
pas de restriction
pas de restriction
Page 3
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-06-004 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 56 MESVES-SUR-LOIRE
METZ-LE-COMTE
MOISSY-MOULINOT
MONCEAUX-LE-COMTE
MONT-ET-MARRE
MONTIGNY-AUX-AMOGNES
MONTIGNY-EN-MORVAN
MONTIGNY-SUR-CANNE
MONTREUILLON
MONTSAUCHE-LES-SETTONS
MORACHES
MOULINS-ENGILBERT
MOURON-SUR-YONNE
MOUSSY
MOUX-EN-MORVAN
NEUFFONTAINES
NEUILLY
NEUVILLE-LES-DECIZE
NEUVY-SUR-LOIRE
NEVERS
LA NOCELE-MAULAIX
OUROUX-EN-MORVAN
PARIGNY-LA-ROSE
PARIGNY-LES-VAUX
PLANCHEZ
POIL
[POISEUX
POUGNY
POUGUES-LES-EAUX
COMMUNES _RESTRICTIONS
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte renforcée
pas de restriction
pas de restriction
vigilance
alerte renforcée
alerte renforcée
jalerte
pas de restriction
alerte renforcée
alerte
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte renforcée
alerte renforcée
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
igilance
alerte renforcée
alerte renforcée
pas de restriction
pas de restriction
Page 4
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-06-004 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 57 POUILLY-SUR-LOIRE
POUQUES-LORMES
POUSSEAUX
PREMERY
PREPORCHE
RAVEAU
REMILLY
RIX
IROUY
RUAGES
SAINCAIZE-MEAUCE
SAINT-AGNAN
SAINT-AMAND-EN-PUISAYE
SAINT-ANDELAIN
SAINT-ANDRE-EN-MORVAN
SAINT-AUBIN-DES-CHAUMES
SAINT-AUBIN-LES-FORGES
SAINT-BENIN-D'AZY
SAINT-BENIN-DES-BOIS
SAINT-BONNOT
SAINT-BRISSON
SAINTE-COLOMBE-DES-BOIS
SAINT-DIDIER
SAINT-ELOI
SAINT-FIRMIN
SAINT-FRANCHY
SAINT-GERMAIN-CHASSENAY
SAINT-GERMAIN-DES-BOIS
SAINT-GRATIEN-SAVIGNY
SAINT-HILAIRE-EN-MORVAN
SAINT-HILAIRE-FONTAINE
SAINT-HONORE-LES-BAINS
SAINT-JEAN-AUX-AMOGNES
SAINT-LAURENT-L'ABBAYE
SAINT-LEGER-DE-FOUGERET
SAINT-LEGER-DES-VIGNES
SAINT-LOUP
SAINT-MALO-EN-DONZIOIS
SAINTE-MARIE
SAINT-MARTIN-D'HEUILLE
SAINT-MARTIN-DU-PUY
SAINT-MARTIN-SUR-NOHAIN
SAINT-MAURICE
SAINT-OUEN-SUR-LOIRE
SAINT-PARIZE-EN-VIRY
SAINT-PARIZE-LE-CHATEL
SAINT-PERE
SAINT-PEREUSE
SAINT-PIERRE-DU-MONT
SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER
SAINT-QUENTIN-SUR-NOHAIN
SAINT-REVERIEN
SAINT-SAULGE
COMMUNES _RESTRICTIONS
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte renforcée
alerte
pas de restriction
alerte renforcée
alerte renforcée
igitance
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte renforcée
vigilance
alerte renforcée
alerte renforcée
alerte
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
vigilance
lalerte renforcée
alerte
alerte renforcée
vigilance
alerte
alerte renforcée
alerte
Vigilance
pas de restriction
alerte
pas de restriction
pas de restriction
alerte renforcée
vigilance
alerte renforcée
alerte
pas de restriction
vigilance
pas de restriction
alerte
alerte
pas de restriction
alerte
alerte renforcée
alerte
pas de restriction
alerte renforcée
vigilance
Page 5
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-06-004 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 58 SAINT-SEINE
SAINT-SULPICE
SAINT-VERAIN
SAIZY
SARDY-LES-EPIRY
SAUVIGNY-LES-BOIS
SAVIGNY-POIL-FOL
SAXI-BOURDON
SEMELAY
SERMAGES
SERMOISE-SUR-LOIRE
SICHAMPS
SOUGY-SUR-LOIRE
SUILLY-LA-TOUR
SURGY
TACONNAY
TALON
TAMNAY-EN-BAZOIS
TANNAY
TAZILLY
TEIGNY
TERNANT
THAIX
THIANGES
TINTURY
TOURY-LURCY
TOURY-SUR-JOUR
TRACY-SUR-LOIRE
TRESNAY
TROIS-VEVRES
TRONSANGES
TRUCY-L'ORGUEILLEUX
IURZY
VANDENESSE
VARENNES-LES-NARCY
VARENNES-VAUZELLES
VARZY
VAUCLAIX
VERNEUIL
VIELMANAY
VIGNOL
VILLAPOURCON
VILLIERS-LE-SEC
VILLE-LANGY
VILLIERS-SUR-YONNE
VITRY-LACHE
VAUX-D'AMOGNES
COMMUNES _RESTRICTIONS
alerte renforcée
vigilance
alerte renforcée
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte renforcée
vigilance
alerte renforcée
alerte
pas de restriction
alerte renforcée
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte renforcée
alerte renforcée
alerte
pas de restriction
alerte renforcée
pas de restriction
alerte renforcée
pas de restriction
vigilance
vigilance
alerte
alerte
pas de restriction
pas de restriction
crise
alerte renforcée
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
crise
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
pas de restriction
alerte
alerte renforcée
vigilance
pas de restriction
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-06-004 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 59 ANNEXE3 : Tours d'eau
L'rrigation du maraîchage et des pommes de terre de plein champ n'est pas concernée,
Eapèrmère
ALDNTE arme L CES n 1 5 b t M | 1 Y no CE EM mu | me 4 v Ms | 3 v A] PTE LI LI L1 r » L L] LU LI L. “ L L.] LL LL L. L.2 El Li #” L.4 L.J 1
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-06-004 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 60 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-06-004 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 61 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-09-01-005
Arrêté portant interdiction de modes ou de procédés de
pêche sur certains secteurs de la Loire
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-01-005 - Arrêté portant interdiction de modes ou de procédés de pêche sur certains secteurs de la Loire 62 EE = Liberté » Égaltié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
PREFETE DU CHER
Direction départementale
des territoires
Service eau, forêt et
blodiversité
Arrêté n°
ARRETE
Portant interdiction de modes ou de procédés de pêche
sur certains secteurs de la Loire
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment l’article L 436-5 et R 436-23,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-05-23-003 du 23 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Florent MITAULT, Chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-02-14-004 du 14 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Florent MITAULT, Chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires, en
matière de gestion et de conservation du domaine public fluvial, police de la navigation et police de l'eau,
hors du département de la Nièvre,
VU la demande présentée par la Fédération de la Nièvre pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
en date 18 juillet 2017,
VU la demande d'avis faite à l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB), service départemental de la
Nièvre, en date du 27 juillet 2017,
VU la demande d'avis faite de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB), service départemental du Cher,
en date du 27 juillet 2017,
VU la participation du public qui s'est déroulée du 7 août 2017 au 28 août 2017, conformément aux articles
L.120-1 et suivants du code de l'environnement,
CONSIDERANT qu'il existe des concentrations importantes de carnassiers (notamment de sandres) en
période de montée des eaux,
CONSIDERANT que la protection de ce cheptel piscicole nécessite des mesures de protection particulières,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er :
La pêche au lancer est interdite sur les tronçons de la Loire suivants
- du 1” novembre au 31 décembre inclus pour l’année 2017,
- du 1°” janvier au 31 janvier inclus et du 1* novembre au 31 décembre pour la période 2018 à 2021,
LOIRE
Lots Communes Limites Distances
E 3 FOURCHAMBAULT Pont RD 40 jusqu'à la rampe de mise à l'eau | 1500 mètres
COURS-LES-BARRES située face à la rue Louis Fouchère
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-01-005 - Arrêté portant interdiction de modes ou de procédés de pêche sur certains secteurs de la Loire 63 Article 2 :
L'APPPMA « La Vandoise » de FOURCHAMBAULT est tenue de matérialiser la limite des portions de cours
d'eau où la pêche au lancer est interdite par tous moyens appropriés.
Article 3 :
. le Secrétaire général de ia préfecture de la Nièvre,
. le Secrétaire général de la préfecture du Cher,
. le Maire de FOURCHAMBAULT,
.le Maire de COURS-LES-BARRES,
. le Directeur départemental des territoires,
. le Chef de service de l'AFB, brigade départementale de la Nièvre,
.le Chef de service de l'AFB, brigade départementale du Cher,
. le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie départementale, pour les départements de la Nièvre et du Cher,
M. le Commissaire Principal, Directeur départemental de la sécurité publique, pour les départements de la Nièvre et du Cher,
M. le Président de la Fédération de la Nièvre pour la pêche et la protection milieu aquatique de la Nièvre,
M. le Président de l'Association pour la pêche et la protection du milieu aquatique de FOURCHAMBAULT,
SSSS22£S
ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche en eau douce sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
NEVERS. le — } SEP, 2017
Pour le Préfet de la Nièvre et par délégation,
Pour la Préfète du Cher et par délégation,
Le Chef de service,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-01-005 - Arrêté portant interdiction de modes ou de procédés de pêche sur certains secteurs de la Loire 64 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-07-28-004
Arrêté préfectoral portant renouvellement provisoire de
l'autorisation de rejet de la station de traitement des eaux
usées de Saint-Benin-d'Azy au titre de l'article L214-3 du
code de l'environnement
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-28-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement provisoire de l'autorisation de rejet de la station de traitement des eaux usées de Saint-Benin-d'Azy au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement 65 BE À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Direction départementale
des Territoires de la
Nièvre
Service eau, forêt et
biodiversité
ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT PROVISOIRE DE L'AUTORISATION
DE REJET DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES DE SAINT BENIN D'AZY
AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive n° 91-271-CEE (DERU) du conseil de l'union européenne du 21 mai 1991
modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-3 et R.214-32 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBOS5,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne
approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 18 novembre 2015,
VU l'arrêté préfectoral 99/P/3859 portant autorisation de construction d’une station d'épuration et
du rejet correspondant sur le territoire de la commune de Saint Benin d’Azy,
CONSIDERANT l'article 10 de l'arrêté du 99/P/3859 du 25 octobre 1999 disposant que
l'autorisation est accordée pour une durée de 18 ans, et que, en conséquence, l'autorisation de
rejet sera caduque le 25 octobre 2017,
CONSIDERANT que la commune de Saint Benin d'Azy a sollicité une prorogation de
l'autorisation de rejet par courrier du 6 juillet 2017,
CONSIDERANT l'engagement de la commune à renouveler cette demande d'autorisation de
rejet par le dépôt, dans les meilleurs délais, d’un dossier de déclaration au titre de l’article
L.214-3 du code de l’environnement,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre :
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-28-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement provisoire de l'autorisation de rejet de la station de traitement des eaux usées de Saint-Benin-d'Azy au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement 66 ARRETE
Article 1 - Prorogation temporaire de l'arrêté d'autorisation de rejet
L'arrêté 99/P/3859 du 25 octobre 1999 portant autorisation de construction d'une station
d'épuration et du rejet correspondant sur le territoire de la commune de Saint Benin d’Azy est
prorogé, à titre exceptionnel et provisoire, jusqu'au 25 octobre 2018.
Article 2 — Prescriptions générales
Dans les deux mois qui précèdent la date de limite de validité de la prorogation, la commune de
Saint Benin d’Azy, représentée par Monsieur le Maire, doit déposer un dossier complet et régulier
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour solliciter une nouvelle autorisation
de rejet.
Le dossier à déposer doit être établi conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015, prenant en compte le SDAGE prévisé.
Article 3 — Sanctions administratives et pénales
Dans le cas où l'obligation prévue à l’article 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,
Monsieur le Maire de Saint Benin d’Azy s'expose, conformément à l’article L.171-7 du code de
l’environnement, à une ou plusieurs mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de
l’article L.171-8 du même code.
Article 4 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint Benin d’Azy pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la
Nièvre pendant une durée d'au moins 6 mois.
Articie 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
_ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à
compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté,
_ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle le présent
arrêté lui aura été notifié.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
Le maire de la commune de Saint Benin d'Azy
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-28-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement provisoire de l'autorisation de rejet de la station de traitement des eaux usées de Saint-Benin-d'Azy au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement 67 Le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
Le chef du service départemental de l'agence française pour ia biodiversité de la Nièvre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public à ia mairie de Saint Benin d'Azy
A Nevers le £ Ë JUIL. 2017
Le Préfet,
TT
Lour
Joël MATHURIN
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-28-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement provisoire de l'autorisation de rejet de la station de traitement des eaux usées de Saint-Benin-d'Azy au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement 68 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-09-05-004
BAN DES VENDANGES AOC POUILLY
Arrêté fixant la date du ban des vendanges concernant les vins AOC POUILLY
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-05-004 - BAN DES VENDANGES AOC POUILLY 69 EEfr Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Economie Agricole
24 rue Charles Roy
BP 26
58019 Nevers cedex
Dossier suivi par : Mme Johanna DONVEZ - Mme Christine BONNOT
s964-54- doAt
ARRÊTÉ
Fixant la date du ban des vendanges
concernant les vins A.O.C Pouilly
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les règlements CEE 337-79 du Conseil du 5 février 1979 et 822-87 du 16 mars 1987 portant organisation
commune du marché viti-vinicole,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 407 et suivants,
Vu le décret n° 79-868 du 4 octobre 1979 relatif à la fixation des dates de début des vendanges des vignes
produisant des vins à appellation d'origine contrôlée,
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'instruction N° 1241 du 18 septembre 1979 de M. le Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et
des affaires rurales relative à la réforme du régime de l'enregistrement,
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2017-04-21-011 en date du 21 avril 2017 portant délégation de signature à
M. Bernard CROGUENNE, directeur départemental des territoires de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2017-05-23-003 du 23 mai 2017 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Nièvre,
Vu l'avis du directeur de l'institut national des appellations d'origine en date du
5 septembre 2017,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE :
Article 1er : Pour les vins A.O.C Pouilly, la date de début des vendanges est fixée comme suit :
11 septembre 2017 pour le Pouilly-Fumé,
11 septembre 2017 pour le Pouilly-sur-Loire.
Article 2 : La date précitée de début des vendanges correspond à la maturation des parcelles les plus précoces.
En cas d'accident climatique de nature à justifier des interventions plus précoces, les demandes de dérogations
pour les A.O.C. et les V.D.Q.S. devront être adressées à :
Le chef de centre de l'i.N.A.O.
12, Place Anatole France
37 000 TOURS
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-05-004 - BAN DES VENDANGES AOC POUILLY 70 Les vins issus des vendanges récoltées sans dérogation avant la date fixée ci-dessus ne peuvent avoir droit aux
appellations sus-mentionnées, qu'ils soient élaborés avec ou sans enrichissement.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
M. le sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy,
M. le directeur départemental des finances publiques,
Mme la directrice de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
M. le directeur départemental des territoires,
Mmes et Mrs. les maires des communes de Garchy, Mesves-sur-Loire, Pouilly-sur-Loire, Saint-Andelain, Saint-
Laurent-l'Abbaye, Saint-Martin-sur-Nohain, Tracy-sur-Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Nevers, le 5 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service Economie Agricole
Johanna DONVEZ
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-05-004 - BAN DES VENDANGES AOC POUILLY 71 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-07-28-003
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la
restauration de l'Anguison, lieu-dit Huis Dupin commune
de Gacogne - dossier n° 58-2017-00110
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-28-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la restauration de l'Anguison, lieu-dit Huis Dupin commune de Gacogne - dossier n° 58-2017-00110 72 EX Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
RESTAURATION DE L'ANGUISON, LIEU-DIT HUIS DUPIN
COMMUNE DE GACOGNE
DOSSIER N° 58-2017-00110
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-05-23-003 du 23 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 12 juillet 2017, présenté par le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU MORVAN,
enregistré sous le n° 58-2017-00110 et relatif à la restauration de l'Anguison, lieu-dit Huis Dupin ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU MORVAN, Maison du Parc, 58230 SAINT-BRISSON
concernant :
Restauration de l'Anguison, lieu-dit Huis Dupin
dont la réalisation est prévue dans les communes de GACOGNE et MHERE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.120 \|Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 12 septembre 2017, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5ère classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-28-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la restauration de l'Anguison, lieu-dit Huis Dupin commune de Gacogne - dossier n° 58-2017-00110 73 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées aux mairies de GACOGNE et MHERE
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois
pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R.214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police
de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
NEVERS, le 28 juillet 2017,
Pour le Directeur dépafte :
Le Che
cf
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de
l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous
désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votra
dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-28-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la restauration de l'Anguison, lieu-dit Huis Dupin commune de Gacogne - dossier n° 58-2017-00110 74 où = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 31 août 2017
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
SYNDICAT MIXTE DU PARC
Situation : NATUREL REGIONAL DU MORVAN
24, rue Charles Roy à Nevers Maison du Parc
303% 58230 ST-BRISSON Affaire suivie par : Alban PETIBOUT Tel. : 03 86 71 52 68 — Fax. : 03 86 71 52 79 Mél. : alban.petibout@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références :
Piècesjointes :
Monsieur Le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Restauration de l’Anguison, Ref cadastrales Gacogne D799, D800 et D801 ; Mhère B36
lieu-dit Huis Dupin sur les communes de GACOGNE et MHERE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 28/07/17, j'ai l'honneur de vous informer
que, les compléments envoyés par vos soins ayant été jugés recevables, je ne compte pas faire
opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter
de la réception de ce courrier.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent aux mairies de GACOGNE et MHERE où
cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées
aux mairies de ces communes, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux
documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article KR. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage aux mairies des communes de
GACOGNE et MHERE par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai
d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la
plus distinguée.
Le Chef du service,
é au chef de servicé,
Eôret Biodiversité
Direction départementale des territoires de la Nièvre OGT6 BERTHELOT adresse postale : 2 rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 Nevers Cedex
téléphone 03 86 71 71 71 - télécopie 03 86 71 71 69
horaires d'ouverture : 9h00 — 11h15 / 14h00 — 16h00 {hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-28-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la restauration de l'Anguison, lieu-dit Huis Dupin commune de Gacogne - dossier n° 58-2017-00110 75 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-07-28-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la restauration de l'Anguison, lieu-dit Huis Dupin commune de Gacogne - dossier n° 58-2017-00110 76 Préfecture de la Nièvre
58-2017-09-05-001
Arrêté -Demandes titres séjour du 05/09/2017
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-05-001 - Arrêté -Demandes titres séjour du 05/09/2017 77 Liberté * Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L’'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION
Tél.: 03.86.60.71.35
N° 2017-BII-
LE PRÉFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles 2 et 3 du décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d’entrée et de séjour
des étrangers en France, dans sa rédaction issue du décret du 23 août 2005 ;
VU l’article R 311-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile
(CESEDA) ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre :
ARRÊTE
Article 1°: Les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories suivantes doivent être
adressées par voie postale au bureau de l’immigration et de !’ intégration à la préfecture de la Nièvre :
- les demandes de titres d’identités républicains (TIR)
- les demandes de documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM)
- les demandes d’admission exceptionnelle au séjour
- les demandes de cartes de séjour en qualité d’étrangers malades
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Nevers, le
Le Préfet,
8 COSTAGLIOL Stéphan
Accueil général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 46 heures
Accueil immigration du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et de 13 h 15 à 16 h — fermé le jeudi après-midi
RESSE POSTALE: 40, rue de la Préfecture - 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 - Bttp://www.nievre. gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-05-001 - Arrêté -Demandes titres séjour du 05/09/2017 78 Préfecture de la Nièvre
58-2017-09-04-003
arrêté 13ème trail des forges royales
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-04-003 - arrêté 13ème trail des forges royales 79 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA NIEVRE
Sous-préfecture de Château-Chinon
N° 2017-Ch-Ch : 216
ARRÊTÉ
portant autorisation d'organiser le samedi 16 septembre 2017
une manifestation sportive pédestre intitulée « 13ème trail des Forges Royales »
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ;
Vu larrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu larrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation, à certaines périodes de l’année 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2017, portant délégation de signature à Madame Mireille
HIGINNEN, en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ;
Vu l'attestation d'assurance couvrant la manifestation et conforme aux dispositions du code du
sport et de la réglementation applicable aux manifestations sportives sur la voie publique ;
Vu le dossier annexé à la demande et notamment le dispositif de sécurité ;
Vu la liste des « signaleurs » proposée par l'organisateur ;
Vu la convention établie le 09 juillet 2017 entre l'organisateur et la croix rouge française ;
Vu l'attestation de présence du Docteur Caich ;
Vu l'attestation de présence des infirmières : Madame Christelle Vieux et Madame Michèle Gobet ;
Vu la demande formulée par Monsieur Patrice Monferran, président de l'association sportive
Guérigny-Urzy athlétisme en vue d'obtenir l’autorisation d'organiser le samedi 16 septembre 2017,
une épreuve pédestre intitulée « 13ème trail des forges royales » sur les communes de Guérigny,
Parigny les Vaux et St Aubin les Forges.
1 rue du Marché — 58120 Château-Chinon
site internet : www.nievre.qouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-04-003 - arrêté 13ème trail des forges royales 80 Vu les avis de :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le sous-préfet de Cosne Cours sur Loire,
Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Monsieur le directeur de la direction départementale des territoires,
Monsieur le directeur de l'unité territoriale des infrastructures routières Bourgogne Nivernaise et
Puisaye Forterre,
Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre,
Monsieur le responsable de l'ONF,
Monsieur le responsable de l'ONCFS,
Monsieur le président du comité de la Nièvre d'athlétisme, commission départementale des
courses hors stade,
Madame le Maire de St Aubin les Forges,
Monsieur le Maire de Guérigny,
Monsieur le Maire de Parigny les Vaux,
Sur proposition de la sous-préfète de Château-Chinon ;
ARRÊTE
Article 1er: Monsieur Patrice MONFERRAN, président de l'association sportive Guérigny Urzy
athlétisme est autorisée à organiser le samedi 16 septembre 2017 une manifestation pédestre
intitulée «13ème trail des forges royales » sur les communes de Guérigny, Parigny les Vaux, St
Aubain les Forges.
Cette manifestation sportive est placée sous l’égide de la FFA.
Le départ et l’arrivée se feront place Martin Michel de Sionville à Guérigny.
Nombre de participants attendus : 500.
Cette autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, de l'accord des propriétaires des
terrains privés éventuellement traversés par l'épreuve ou susceptibles d'être fréquentés par les
spectateurs et de la stricte observation des dispositions des textes précités et des mesures
suivantes. Cette autorisation inclut les circulations avec véhicule terrestre à moteur, hors des voies
ouvertes à la circulation, avant, pendant et après la manifestation (balisage, ouverture de la
course).
Article 2 : Les organisateurs veilleront à la sécurité des participants, des usagers de la route et
des spectateurs tout au long de la manifestation. Le balisage doit être adapté au public reçu.
Un rappel devra être fait aux participants sur les règles de sécurité élémentaires aussi bien pour
les épreuves se déroulant sur route que sur le fluvial ainsi que sur le port des équipements de
sécurité.
Les moyens médicaux et de secours, matériels et humains, tels qu'ils ont été prévus avec la Croix
Rouge française, devront être opérationnels pendant toute la durée de la manifestation. Le
dispositif de secours mis en place est dimensionné conformément à la grille d'analyse des risques
validée par l'organisateur pour porter assistance et secours au public, aux organisateurs dans la
limite de l'enceinte de la manifestation. Un médecin et deux infirmières seront également présents
pendant toute la durée de la manifestation.
De plus, ils devront prendre toutes les mesures pour :
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-04-003 - arrêté 13ème trail des forges royales 81 -assurer la libre circulation permanente aux véhicules de service incendie et de secours et être en
mesure de faire appel aux sapeurs pompiers par l'intermédiaire du n°18 ou du n°112. En cas
d'accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.
La circulation et le stationnement n'étant pas réglementés les coureurs devront respecter le code
de la route.
Article 4 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la
signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner
le parcours de l'épreuve.
Le respect de l’environnement est de rigueur ; il conviendra d'éviter toute dégradation et de
s'abstenir de jeter ou abandonner tout déchet ou produit quelconque et d'enlever impérativement
les déchets après l'épreuve.
Les marquages au sol devront être effacés et le balisage retiré après la course.
Le balisage du parcours est interdit sur les arbres au moyen de clous ou de peinture en particulier.
Il est interdit de s’écarter des parcours assignés et autorisés ainsi que de pénétrer dans les
peuplements forestiers.
En ce qui concerne les véhicules, interdiction formelle de circuler en dehors des voies ouvertes à
la circulation publique ou celles autorisées par le service forestier pour les besoins de l'épreuve
uniquement.
En cas de dégradation ou dommage occasionnés aux chemins, lignes ou pistes forestières, la
remise en état sera exigée. Précautions à prendre en matière de feu ou d'incendie de forêt
(respecter les interdictions ou les règles de préventions surtout en période sensible).
Article 5 : Les signaleurs seront reconnaissables par le port du gilet de haute lisibilité mentionné à
l'article R.416-19 du code de la route et doivent être porteurs d'un piquet mobile de type K10
comportant une face rouge et une face verte. Ils sont désignés par les organisateurs. Ils devront
être en nombre suffisant sous la responsabilité des organisateurs et doivent obligatoirement être
majeurs et titulaires du permis de conduire catégorie « B » en cours de validité. Avant le départ de
la course les organisateurs devront s'assurer de la validité de ce document.
Les signaleurs devront être placés un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus, avant le
passage théorique de la course, et devront avoir quitté leur poste un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Toute modification dans la composition des équipes de signaleurs devra être portée préalablement
à la connaissance de la brigade de gendarmerie qui exercera une surveillance dans le cadre
normal de son service. Unités compétentes: COB Varennes Vauzelles, joignable au
03.86.93.92.60.
Les personnes dont la liste figure en annexe sont agréées par le présent arrêté et seront en
possession d'un exemplaire de ce document.
Article 6 : L'épreuve sera couverte par une assurance souscrite dans les conditions prévues par le
code du sport et la réglementation des manifestations sportives sur la voie publique.
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne
pourra être exercé contre elle.
Article 7 : La signalisation temporaire de la manifestation est à la charge et sous la responsabilité
de l'organisateur.
Les frais de service d'ordre sont assumés par les organisateurs ainsi que tous les frais nécessités
par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de sécurité.
Article 8 : L'autorité administrative compétente pourra ordonner l'arrêt des épreuves en cas de
non respect des dispositions destinées au maintien de l’ordre et de la sécurité.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-04-003 - arrêté 13ème trail des forges royales 82 Article 9 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau code pénal, sans préjudice, s’il y a
lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la sous-préfète de Château-
Chinon, le sous-préfet de Cosne Cours sur Loire, la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations, le directeur de l'unité territoriale des infrastructures
routières, Nevers Sud-Nivernais, le directeur de l’unité territoriale des infrastructures Bourgogne
Nivernaise et Puisaye Forterre, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant
le groupement de gendarmerie de la Nièvre, le directeur départemental des services d'incendie et
de secours de la Nièvre, le responsable de l'ONCFS, le responsable de l'ONF, les maires de
Guérigny, Parigny les Vaux et St Aubin les Forges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Nièvre et dont copie sera adressée à
- Monsieur Patrice Monferran, présidente de l'association sportive Guérigny Urzy athlétisme, 37
route de Chaluzy 58000 St Eloi,
- Monsieur le président du comité de la Nièvre d'athlétisme, commission départementale, des
courses hors stade.
Fait à Château-Chinon, le 04 septembre 2017
Pour le Préfet,
et par délégation, D
ue Le à -préfète > -Chi CN Sous 1) de Château-Chinon,
F3 0. NT RE \rireille IGINK N ces
Annexe : plan général des circuits
En application des dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif
de Dijon, 22 rue d'Assas à Dijon (21016).
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-04-003 - arrêté 13ème trail des forges royales 83 Préfecture de la Nièvre
58-2017-09-04-002
arrêté autorisant une épreuve sportive motorisée intitulée
Endurance Challenge Scootentole les 23 et 24 septembre
2017
manifestation sportive motorisée sur la piste école du circuit de Nevers - Magny-Cours les 23 et
24 septembre 2017
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-04-002 - arrêté autorisant une épreuve sportive motorisée intitulée Endurance Challenge Scootentole les 23 et 24 septembre 2017 84 x = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DES SÉCURITÉS
SÉCURITÉ CIVILE
N°
ARRETE
autorisant une épreuve sportive sur la piste école du circuit de Nevers-Magny-Cours intitulée « Endurance Challenge Scootentôle » les 23 et 24 septembre 2017
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport et notamment les articles R 331-23 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R 414-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions, les départements et notamment l’article 11 ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 21 juillet 2015 modifié portant homologation de la piste école du circuit de Nevers -Magny-Cours ;
Vu l'arrêté n° 58 2017-08-31-002 du 31 août 2017 autorisant une épreuve sportive sur le circuit de karting de Nevers-Magny-Cours intitulée « Endurance Challenge Scootentôle » les 23 et 24 septembre 2017 ;
Vu la demande d’autorisation transmise le 17 juillet 2017 par M. Antoine JALABERT, représentant l’association Scootentôle, située 25, lotissement les Pins à Biver (13120) ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve annexé à la demande d’autorisation ;
Vu les règles de sécurité applicables à l’épreuve et annexées à la demande d’autorisation ;
Vu l'attestation d’assurance souscrite par l'organisateur auprès de la société ARCA couvrant la manifestation et conforme à la réglementation en vigueur ;
Vu l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière, section compétente en matière d'épreuves sportives, le 28 août 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1“: M. Antoine JALABERT, représentant l’association « Scootentôle » est autorisé à organiser l'épreuve sportive intitulée « Endurance Challenge Scootentôle » sur la piste école du circuit de Nevers-Magny-Cours le samedi 23 septembre 2017 de 13 heures à 17 heures et le dimanche 24 septembre 2017 de 09 heures à 19 heures.
Article 2 : L'épreuve sportive se déroulera conformément au règlement particulier établi par les organisateurs.
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-04-002 - arrêté autorisant une épreuve sportive motorisée intitulée Endurance Challenge Scootentole les 23 et 24 septembre 2017 85 Le nombre maximum de scooters autorisés à participer à cette épreuve est fixé à cinquante (50).
Article 3 : sécurité de la piste
Avant les épreuves, les organisateurs mettent en place un dispositif conforme aux règles techniques et de sécurité (RTS) des circuits de karting. Ce dispositif est maintenu pendant toute la durée de la manifestation.
L'accès de la piste est limité aux pilotes et à leur assistance technique, aux commissaires de piste et aux services de secours ainsi qu'à la presse, sur autorisation expresse des organisateurs.
Article 4 : sécurité du public
La manifestation n’est pas ouverte au public.
Avant les épreuves, les organisateurs mettent en place un dispositif destiné à assurer la sécurité des personnes présentes aux abords du circuit. A ce titre, ils doivent notamment :
- interdire leur présence à l’intérieur du circuit de karting. Les spectateurs ne sont admis
qu'aux emplacements qui leur sont réservés ;
- leur rendre inaccessible les réserves de carburants et identifier la nature des produits stockés ;
- veiller à ce qu’ils puissent accéder ou quitter les lieux en toute sécurité ;
_-_ être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers (18 ou 112). En cas d'accident ou de sinistre, ceux-ci interviennent dans le cadre normal de leur mission.
__ assurer en permanence l’accessibilité des secours. Le cas échéant, l'organisateur doit
accueillir et guider les secours sur les lieux de l'accident.
Article 5 : Avant les épreuves, lors du contrôle de l'ensemble du dispositif prévu au plan de sécurité, l’organisateur technique doit attester que les moyens mis en place sous sa responsabilité répondent bien aux nécessités imposées en retournant le document ci-joint à la préfecture (cf. annexe).
Les organisateurs sont tenus de prendre toute mesure complémentaire, qui pourrait leur être demandée par l’autorité administrative compétente avant ou pendant la manifestation en vue de renforcer les dispositifs relatifs à la sécurité du public ou des concurrents.
Article 6: Les organisateurs avisent par écrit le directeur du centre hospitalier de l’agglomération de Nevers de la tenue de la manifestation et de la possibilité d'un appel aux moyens de secours d'urgence.
Article 7 : En matière de santé et d'environnement, les organisateurs doivent :
assurer la collecte et l’enlèvement des ordures ménagères ainsi que des déchets d’activité de soins à risque infectieux (produits par le dispositif médical) dans des conditions réglementaires ;
__ réaliser les opérations de mécanique ainsi que le stockage d’huiles et de carburants dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution au sol.
Article 8 : Les organisateurs s’assurent que l’ensemble des prescriptions prévues par le présent arrêté sont respectées. Le non-respect de ces prescriptions peut conduire à l’arrêt de la manifestation de l’épreuve par l'autorité administrative compétente.
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Dijon — 22, rue d'Assas — BP 61 — 21016 DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-04-002 - arrêté autorisant une épreuve sportive motorisée intitulée Endurance Challenge Scootentole les 23 et 24 septembre 2017 86 Article 10 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 58-2017-08-31-002 du 31 août 2017,
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, les directeurs départementaux interministériels, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, la directrice du service d’aide médicale urgente, les maires de Magny-Cours et de Saint-Parize-le-Châtel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
À Nevers, le 4 SEP. 2017
Le Préfet,
par délégatio}|,
Le Becrétaire Géfiéral
Stéphane COS
Une copie du présent arrêté est adressée à :
- M. Antoine JALABERT, représentant l’association « Scootentôle », 25, lotissement les Pins à Biver (13120) ;
- M. Serge SAULNIER, président du Directoire de la société anonyme d’économie mixte sportive (SAEMS) du circuit de Nevers-Magny-Cours, Technopôle à Magny-Cours (58470).
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-04-002 - arrêté autorisant une épreuve sportive motorisée intitulée Endurance Challenge Scootentole les 23 et 24 septembre 2017 87 Titre de lépreuve Endurance Challenge Scootentôle
Organisateur technique
Organisateur administratif
ATTESTATION DE CONFORMITÉ
à adresser à la permanence de la préfecture de la Nièvre :
par télécopie au 03 86 36 12 54 ou par courriel pref-standard(@nievre.gouv.fr
En application de l’article R 331-27 du code du sport portant sur l’organisation des concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur, j’atteste, en qualité d’organisateur technique de cette manifestation sportive, que l’ensemble des dispositions imposées par l’arrêté préfectoral n° 58-2017-08 -31-002 en date du 31 août 2017 sont réalisées.
Les éventuelles prescriptions ci-dessous énumérées seront impérativement observées :
Fait à , le
signature
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-04-002 - arrêté autorisant une épreuve sportive motorisée intitulée Endurance Challenge Scootentole les 23 et 24 septembre 2017 88 Préfecture de la Nièvre
58-2017-09-06-005
Arrêté d'interdiction de consommation des produits de la
pêche issus du Lac de Pannecière
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-06-005 - Arrêté d'interdiction de consommation des produits de la pêche issus du Lac de Pannecière 89 Liberté » Égalité » Fraterattf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
PREFET DE LA NIEVRE
N°
ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION DE CONSOMMATION DES PRODUITS DE LA PECHE
ISSUS DU LAC DE PANNECIERE
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 1332-1 à L 1332-9 du code de la
santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2 et
L2215-1 ;
VU Je code de la consommation ;
VU Je code de l’environnement ;
CONSIDERANT la présence d’une efflorescence en cyanobactéries dans le lac réservoir du
barrage de Pannecière ayant potentiellement entraîné une mortalité piscicole ;
CONSIDERANT que cette contamination peut induire un risque potentiel pour la santé
humaine en cas de consommation de poisson contaminé par ces algues ou par leurs
cyanotoxines;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, dans l’attente de résultats complémentaires, de
renforcer les mesures de police de nature à préserver la santé publique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
ARRETE
Article 1 : La consommation de tout produit de la pêche du lac de Pannecière est interdite du
mercredi 6 septembre 2017 au vendredi 8 septembre 2017.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera affichée en mairies de Chaumard,Montigny-en-
Morvan, Ouroux-en-Morvan et Corancy.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son
affichage d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le commandant du groupement
de gendarmerie de la Nièvre, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le directeur départemental des territoires, le directeur de l’agence
régionale de santé, les maires de Chaumard, Montigny-en-Morvan, Ouroux-en-Morvan et
Corancy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
0 6 SEP. 2017
le Préfet
délégation,
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-06-005 - Arrêté d'interdiction de consommation des produits de la pêche issus du Lac de Pannecière 90 Préfecture de la Nièvre
58-2017-09-10-001
arrêté grand prix cycliste de Chevannes Changy
autorisation manifestation cycliste "grand prix de Chevannes Changy" le 10 septembre 2017
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-10-001 - arrêté grand prix cycliste de Chevannes Changy 91 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Sous-préfecture de Château-Chinon
N° 2017-CH-CH : 212
ARRETE
Portant autorisation du déroulement d’une manifestation sportive cycliste
le dimanche 10 septembre 2017
intitulée « grand prix cycliste de Chevannes Changy »
sur la commune de Chevannes Changy
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu de code général des collectivités ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2012-312 du 05 mars 2012, relatif aux manifestations sportives qui ont lieu sur une
voie publique ou ouverte à la circulation publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation, à certaines périodes de l'année 2017;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Mireille
HIGINNEN, en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ;
Vu la réglementation générale et technique de la fédération française de cyclisme ;
Vu la demande formulée par Monsieur Jean-Michel QUERE, président de l'animation
vélocipédique Saint Saulgeoise, Clamecy en vue d'obtenir l’autorisation d'organiser le dimanche
10 septembre 2017 sur la commune de Chevannes Changy une épreuve cycliste dénommée
« grand prix cycliste de Chevannes Changy » ;
Vu l'attestation d'assurance couvrant la manifestation et conforme aux dispositions du code du
sport et de la réglementation applicable aux manifestations sportives sur la voie publique ;
Vu le dossier annexé à la demande et notamment le règlement particulier et le dispositif de
sécurité ;
Vu la liste des « signaleurs » proposée par l'organisateur ;
1 rue du Marché - 58120 Château-Chinon
site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-10-001 - arrêté grand prix cycliste de Chevannes Changy 92 Vu les avis de :
- Monsieur le sous-préfet de Clamecy,
- Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur de l'unité territoriale des infrastructures routières Nivernais Morvan,
- Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre,
- Monsieur le président du comité départemental de la fédération française de cyclisme,
- Monsieur le maire de Chevannes-Changy,
Sur proposition de la sous-préfète de Château-Chinon ;
ARRÊTE
Article 1er: Monsieur Jean-Michel QUERE, président de l'animation vélocipédique Saint
Saulgeoise, est autorisé à organiser le dimanche 10 septembre 2017 une épreuve cycliste
dénommée « grand prix cycliste de Chevannes-Changy sur la commune de Chevannes-Changy
selon le plan joint à la demande.
Cette manifestation sportive est placée sous l'égide de la FFC.
Le départ et l’arrivée se feront place de la mairie à Chevannes-Changy..
Les participants auront à effectuer un nombre de tours conforme à la réglementation de la
fédération française de cyclisme.
Poussins-pupilles :
départ à 13 heures sur un circuit de 0,817 km
Benjamins-minimes-3 et juniors :
Départ à 13 heures sur un circuit de 0,361 km
L'heure prévue de l’arrivée est située aux alentours de 18 heures 30.
Le nombre total de participants est limité à 100.
Article 2 : La manifestation est ouverte aux sportifs justifiant des conditions d'inscription fixées au
règlement particulier.
Cette autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, de l’accord des propriétaires des
terrains privés éventuellement traversés par l'épreuve ou susceptibles d’être fréquentés par les
spectateurs et de la stricte observation des dispositions des textes précités.
Article 3 : Les organisateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la
sécurité des participants, des spectateurs et des autres usagers de la route.
Ces dispositifs seront maintenus pendant toute la durée de la manifestation.
Is devront veiller à la mise en place avant les épreuves des moyens de secours prévus avec la
présence des moyens médicaux et de secours matériels et humains tels que le prévoit le
règlement pour les circuits inférieurs à 12 km soit :
- 2 secouristes titulaires de l'attestation de formation des premiers secours,
- 1 local où lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses
de secours pour assurer les premiers soins.
Monsieur Raymond VERACRUZ est désigné en qualité de responsable sécurité. Il sera joignable
au
De plus ils devront prendre toutes les mesures pour :
- assurer la libre circulation permanente aux véhicules de service incendie et de secours et être en
mesure de faire appel aux sapeurs pompiers par l'intermédiaire de n°18 ou du n°112. En cas
d'accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.
Le stationnement et la circulation seront réglementés par des arrêtés municipaux.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-10-001 - arrêté grand prix cycliste de Chevannes Changy 93 Article 4 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la
signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner
le parcours de l'épreuve.
Le respect de l'environnement est de rigueur ; il conviendra d'éviter toute dégradation et de
s'abstenir de jeter ou abandonner tout déchet ou produit quelconque et d'enlever impérativement
les déchets après l'épreuve.
Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées, des voies publiques aurait été effectué à
l'aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins
de l'organisateur, au plus tard 24 heures après la course.
Article 5 : Les signaleurs seront reconnaissables par le port du gilet de haute lisibilité mentionné à
l'article R.416-19 du code de la route et doivent être porteurs d’un piquet mobile de type K10
comportant une face rouge et une face verte. Ils sont désignés par les organisateurs. IIS devront
être en nombre suffisant sous la responsabilité des organisateurs et doivent obligatoirement être
majeurs et titulaires du permis de conduire catégorie « B » en cours de validité. Avant le départ de
la course les organisateurs devront s'assurer de la validité de ce document.
Les signaleurs devront être placés un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus, avant le
passage théorique de la course, et devront avoir quitté leur poste un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Toute modification dans la composition des équipes de signaleurs devra être portée préalablement
à la connaissance de la brigade de gendarmerie qui exercera une surveillance dans le cadre
normal de son service. Unité de gendarmerie compétente: COB Saint Saulge, joignable au
03.86,58.30.15.
Les personnes dont la liste figure en annexe sont agréées par le présent arrêté et seront en
possession d'un exemplaire de ce document.
Article 6 : L'épreuve sera couverte par une assurance souscrite dans les conditions prévues par le
code du sport et la réglementation des manifestations sportives sur la voie publique.
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne
pourra être exercé contre elle.
Article 7 : La signalisation temporaire de la manifestation est à la charge et sous la responsabilité
de l'organisateur.
Les frais de service d'ordre sont assumés par les organisateurs ainsi que tous les frais nécessités
par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de sécurité.
Article 8 : L'autorité administrative compétente pourra ordonner l'arrêt des épreuves en cas de
non-respect des dispositions prévues notamment pour la sécurité du public et des concurrents.
Article 9 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau code pénal, sans préjudice, s’il y a
lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 10 :
- Le sous-préfet de Clamecy,
- La sous-préfète de Château-Chinon,
- La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- Le directeur de l'unité territoriale des infrastructures routières Nivernais Morvan,
-_ Le directeur départemental des territoires,
- Le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-10-001 - arrêté grand prix cycliste de Chevannes Changy 94 - Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre,
- Le président du comité départemental de la fédération française de cyclisme,
- Le maire de Chevannes-Changy,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, et dont copie sera adressée à :
- Monsieur Jean-Michel QUERE, président de l'animation vélocipédique Saint Saulgeoise, les
Vignes de la Croix 58330 Saint Saulge,
- Monsieur le président de la FFC comité cycliste de la Nièvre, 17 rue Henri Choquet à Varennes
Vauzelles (58640),
Fait à Château-Chinon, le 29 août 2017
Annexe : plan général des circuits
En application des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif
de Dijon, 22 rue d’Assas à Dijon (21016).
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-10-001 - arrêté grand prix cycliste de Chevannes Changy 95 Préfecture de la Nièvre
58-2017-08-28-006
arrêté la folligeoise
autorisation d'une épreuve pédestre la foligeoise
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-28-006 - arrêté la folligeoise 96 Ù = À Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA NIEVRE
Sous-préfecture de Château-Chinon
N° 2017-Ch-Ch : 211
ARRÊTÉ
portant autorisation d'organiser le samedi 09 septembre 2017
une manifestation sportive pédestre intitulée « la folligeoise »
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques :
Vu larrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation, à certaines périodes de l’année 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2017, portant délégation de signature à Madame Mireille
HIGINNEN, en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ;
Vu l'attestation d'assurance couvrant la manifestation et conforme aux dispositions du code du
sport et de la réglementation applicable aux manifestations sportives sur la voie publique ;
Vu le dossier annexé à la demande et notamment le dispositif de sécurité ;
Vu la liste des « signaleurs » proposée par l'organisateur ;
Vu l'attestation de présence du Docteur Sébastien Montroux ;
Vu la convention établie le 05 février 2017 entre l'organisateur et l'union départementale des
premiers secours de la Nièvre — UDPS 58 :
Vu la demande formulée par Madame Annie FORGES, présidente de l'association la folligeoise
en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le samedi 09 septembre 2017, une épreuve pédestre
intitulée « la follligeoise » sur la commune de Saint Eloi.
1 rue du Marché — 58120 Château-Chinon
site internet : www.nievre.qouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-28-006 - arrêté la folligeoise 97 Vu les avis de :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Monsieur le directeur de la direction départementale des territoires,
Monsieur le directeur de l'unité territoriale des infrastructures routières Nevers-sud nivernais,
Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre,
Monsieur le responsable de l'ONCFS,
Monsieur le directeur de l'ONF,
Monsieur le président du comité de la Nièvre d'athlétisme, commission départementale des
courses hors stade,
Monsieur le Maire de St Eloi,
Sur proposition de la sous-préfète de Château-Chinon ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Annie FORGES, présidente de l'association la folligeoise est autorisée à
organiser le samedi 09 septembre 2017 une manifestation pédestre intitulée « la folligeoise » sur
la commune de St Eloi.
Cette manifestation sportive est placée sous l'égide de la FFA.
Le départ et l’arrivée se feront à la follizone, terrain de motocross de Forges,
1ère épreuve : course à pied 6 km, départ à 10 heures, arrivée prévue aux alentours de 10 h 30,
2ème épreuve : course à pied 10 km, départ à 10 heures, arrivée prévue aux alentours de 11
heures,
3ème épreuve : course à obstacles, départ 14 heures, arrivée prévue aux alentours de 20 h 30.
Une randonnée pédestre de 6 km, départ 10 heures.
Nombre de participants attendus : 1000.
Cette autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, de l'accord des propriétaires des
terrains privés éventuellement traversés par l'épreuve ou susceptibles d’être fréquentés par les
spectateurs et de la stricte observation des dispositions des textes précités et des mesures
suivantes. Cette autorisation inclut les circulations avec véhicule terrestre à moteur, hors des voies
ouvertes à la circulation, avant, pendant et après la manifestation (balisage, ouverture de la
course).
Article 2 : Les organisateurs veilleront à la sécurité des participants, des usagers de la route et
des spectateurs tout au long de la manifestation. Le balisage doit être adapté au public reçu.
Un rappel devra être fait aux participants sur les règles de sécurité élémentaires aussi bien pour
les épreuves se déroulant sur route que sur le fluvial ainsi que sur le port des équipements de
sécurité.
Les moyens médicaux et de secours, matériels et humains, tels qu'ils ont été prévus avec la
protection civile de la Nièvre ADPC 58, devront être opérationnels pendant toute la durée de la
manifestation. Le dispositif de secours mis en place est dimensionné conformément à la grille
d'analyse des risques validée par l'organisateur pour porter assistance et secours au public, aux
organisateurs dans la limite de l'enceinte de la manifestation. Un médecin sera également présent
pendant toute la durée de la manifestation.
De plus, ils devront prendre toutes les mesures pour :
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-28-006 - arrêté la folligeoise 98 -assurer la libre circulation permanente aux véhicules de service incendie et de secours et être en
mesure de faire appel aux sapeurs pompiers par l'intermédiaire du n°18 ou du n°112. En cas
d'accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.
La circulation et le stationnement n'étant pas réglementé les coureurs devront respecter le code de
la route.
Article 4 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux où supports de panneaux de la
Signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner
le parcours de l'épreuve.
Le respect de l'environnement est de rigueur ; il conviendra d'éviter toute dégradation et de
s'abstenir de jeter ou abandonner tout déchet ou produit quelconque et d'enlever impérativement
les déchets après l'épreuve.
Les marquages au sol devront être effacés et le balisage retiré après la course.
Le balisage du parcours est interdit sur les arbres au moyen de clous ou de peinture en particulier.
Il est interdit de s'écarter des parcours assignés et autorisés ainsi que de pénétrer dans les
peuplements forestiers.
En ce qui concerne les véhicules, interdiction formelle de circuler en dehors des voies ouvertes à
la circulation publique ou celles autorisées par le service forestier pour les besoins de l'épreuve
uniquement.
En cas de dégradation ou dommage occasionnés aux chemins, lignes ou pistes forestières, la
remise en état sera exigée. Précautions à prendre en matière de feu où d'incendie de forêt
(respecter les interdictions ou les règles de préventions surtout en période sensible).
Article 5 : Les signaleurs seront reconnaissables par le port du gilet de haute lisibilité mentionné à
l'article R.416-19 du code de la route et doivent être porteurs d’un piquet mobile de type K10
comportant une face rouge et une face verte. Ils sont désignés par les organisateurs. Ils devront
être en nombre suffisant sous la responsabilité des organisateurs et doivent obligatoirement être
majeurs et titulaires du permis de conduire catégorie « B » en cours de validité. Avant le départ de
la course les organisateurs devront s'assurer de la validité de ce document.
Les signaleurs devront être placés un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus, avant le
passage théorique de la course, et devront avoir quitté leur poste un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Toute modification dans la composition des équipes de signaleurs devra être portée préalablement
à la connaissance de la brigade de gendarmerie qui exercera une surveillance dans le cadre
normal de son service. Unités compétentes : COB Imphy joignable au 03.86.90.77.30.
Les personnes dont la liste figure en annexe sont agréées par le présent arrêté et seront en
possession d'un exemplaire de ce document.
Article 6 : L'épreuve sera couverte par une assurance souscrite dans les conditions prévues par le
code du sport et la réglementation des manifestations sportives sur la voie publique.
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne
pourra être exercé contre elle.
Article 7 : La signalisation temporaire de la manifestation est à la charge et sous la responsabilité
de l'organisateur.
Les frais de service d'ordre sont assumés par les organisateurs ainsi que tous les frais nécessités
par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de sécurité.
Article 8 : L'autorité administrative compétente pourra ordonner l'arrêt des épreuves en cas de
non respect des dispositions destinées au maintien de l’ordre et de la sécurité.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-28-006 - arrêté la folligeoise 99 Article 9 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau code pénal, sans préjudice, s’il y a
lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la sous-préfète de Château-
Chinon, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le
directeur de l'unité territoriale des infrastructures routières, Nevers Sud-Nivernais, le directeur
départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre, le responsable de
l'ONCFS, le responsable de l'ONF, le maire de St Eloi sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Nièvre et dont copie sera adressée à
- Madame Annie FORGES, présidente de l'association la Folligeoise, 76 route de Trangy 58000 St
Eloi,
- Monsieur le président du comité de la Nièvre d'athlétisme, commission départementale, des
courses hors stade.
Fait à Château-Chinon, le 28 août 2017
Pour le Préfet,
LS et par délégation, AE" réfète de Château-Chinon,
VA Epq 7 hs
SHPUQUE PANÇALE
Annexe : plan général des circuits
En application des dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif
de Dijon, 22 rue d'Assas à Dijon (21016).
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-28-006 - arrêté la folligeoise 100 Préfecture de la Nièvre
58-2017-09-06-006
Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit
de karting situé route de l'Aérodrome à
Cosne-Cours-sur-Loire (58200)
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-06-006 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting situé route de l'Aérodrome à Cosne-Cours-sur-Loire (58200) 101 IX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
PRÉFECTURE
Cabinet du Préfet
NEVERS, le 0 6 SEP. 2017 BUREAU DES SÉCURITÉS
SÉCURITÉ CIVILE
N° 58-2017-
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’homologation
du circuit de karting situé route de l’Aérodrome à Cosne-Cours-sur-loire (58200)
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport, notamment son article R331-27 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R 331-35 à R 331-44 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-235-0003 du 23 août 2013 portant homologation du circuit de
karting situé route de l’Aérodrome à Cosne-Cours-sur-Loire (58200) ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Patrice RACZYNSKI, gérant de la SARL Cosne
Karting, en vue d’obtenir l’homologation du terrain de karting situé route de l’Aérodrome à Cosne-
Cours-sur-Loire ;
Vu le dossier annexé à la demande d'homologation ;
Vu les conclusions favorables de l’étude sur l’évaluation des incidences du fonctionnement du
circuit sur le réseau Natura 2000 en date du 10 juillet 2017 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section compétente en
matière d'épreuves sportives, et les observations émis par ses membres et le maire de Cosne-Cours-
sur-Loire lors de la visite du circuit le 28 août 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Le circuit de karting, situé route de l’Aérodrome à Cosne-Cours-sur-Loire (58200), tel
qu’il est décrit dans le plan ci-annexé, est homologué pour une durée de quatre ans à compter de la
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-06-006 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting situé route de l'Aérodrome à Cosne-Cours-sur-Loire (58200) 102 date du présent arrêté, dans le respect des règles techniques et de sécurité imposées par la fédération
française de sport automobile.
Article 2 : La catégorie de véhicules « karting loisirs quatre temps en location » est la seule admise
à circuler sur ce terrain.
Article 3 : La présente homologation est inscrite au registre de la préfecture sous le numéro 002-
2017, conformément aux dispositions de l’article Il de l’arrêté ministériel du 17 février 1961.
Article 4 : Afin d’assurer la tranquillité publique, l’activité du circuit est autorisée chaque année
dans la période comprise entre le mois de février et le mois de novembre, selon les plages
suivantes :
— hors vacances scolaires : du mardi au dimanche de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à
19 heures ;
— pendant les vacances scolaires : du lundi au dimanche de 10 hures à 12 heures et de 14
heures à 19 heures.
Article 5 : M. Jean-Patrice RACZYNSKI, gérant de la SARL Cosne-Karting et bénéficiaire de la
présente homologation, doit assurer en permanence :
— le maintien en bon état de la piste, de ses dégagements et de tous les dispositifs de protection
des concurrents et des spectateurs ;
— le port du casque par les participants ;
— la protection incendie au moyen d’extincteurs appropriés aux risques ;
— l’accessibilité des secours.
Article 6 : Il incombe à Monsieur Jean-Patrice RACZYNSKI, gérant de la SARL Cosne-Karting et
bénéficiaire de la présente homologation, de :
— réaliser des travaux dans le box réservé au stockage des différents produits inflammables,
dont le carburant, pour en améliorer l’aération ;
— faire apposer les étiquettes de vérification sur les extincteurs.
Article 7 : Le présent arrêté d'homologation, les consignes de sécurité et les numéros des services
de secours sont affichés en permanence et de façon visible.
Près du poste téléphonique, des consignes indiquent le numéro d’appel des services d’urgence
(sapeurs-pompiers : 18, SAMU : 15, gendarmerie :17, numéro d’appel d’urgence européen : 112)
ainsi que les dispositions immédiates à prendre pour assurer la sécurité en cas de sinistre ou
d’accident.
Article 8: Les emplacements réservés aux spectateurs sont correctement signalés, aménagés et
protégés contre tout risque d’accident. Toutes les dispositions sont prises pour que le public accède
ou quitte les lieux en toute sécurité. Les zones interdites sont neutralisées de façon suffisamment
dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d’y accéder.
Des parkings suffisamment vastes sont prévus pour recevoir les véhicules des spectateurs. L'accès
des parkings est signalé aux abords du circuit.
Article 9 : Toute modification apportée à la conception du circuit et de ses abords, notamment en
matière de sécurité, fait l’objet d’une déclaration préalable pour vérifier sa conformité avec
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-06-006 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting situé route de l'Aérodrome à Cosne-Cours-sur-Loire (58200) 103 homologation.
Article 10 : La présente homologation est révocable si son maintien n’est pas compatible avec les
exigences de sécurité et de tranquillité publiques en vigueur.
La responsabilité tant civile que pénale du pétitionnaire peut être recherchée.
Toute entrave apportée au libre exercice des missions de contrôle ou de vérification peut conduire
au retrait de la présente homologation sans que les organisateurs puissent prétendre de ce fait à
indemnité.
La demande de renouvellement de cette homologation doit être déposée à la préfecture de la Nièvre
au moins trois mois avant son expiration.
Article 11: La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61 à
Dijon (21016).
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du Conseil départemental de la
Nièvre, le sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, les directeurs
départementaux interministériels, le délégué territorial de l’agence régionale de santé, la directrice
du service d’aide médicale urgente, le maire de Cosne-Cours-sur-Loire, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Nièvre.
À Nevers, le Ü 6 SEP, éÙ17
Le Préfet,
A —
Li té
oël MATHURIN
Annexe : plan du circuit
Une copie du présent arrêté est adressée à :
= M Jean-Patrice RACZYNSKI, gérant de la SARL Cosne Karting, route de l’Aérodrome à Cosne-Cours-sur-
Loire (58200) ;
- M. Lucien BILLARD), représentant de la fédération française de sport automobile, 156 Impasse Victor Hugo à
Garchizy (58600).
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-06-006 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting situé route de l'Aérodrome à Cosne-Cours-sur-Loire (58200) 104 Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-06-006 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting situé route de l'Aérodrome à Cosne-Cours-sur-Loire (58200) 105 plant photo circuit.jpg (Image JPEG, 3509 x 5100 pixels) - Redimen.... file:///C:/Users/lesra_000/Downloads/plant photo circuit.jpg
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Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-06-006 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting situé route de l'Aérodrome à Cosne-Cours-sur-Loire (58200) 106 Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-06-006 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting situé route de l'Aérodrome à Cosne-Cours-sur-Loire (58200) 107 Préfecture de la Nièvre
58-2017-09-01-001
Arrêté préfectoral complémentaire autorisant le
changement d’exploitant et actualisant le calcul des
garanties financières applicables aux installations
exploitées par la société VALRECY, sur le territoire de la
commune de FOURCHAMBAULT
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-01-001 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant et actualisant le calcul des garanties financières applicables aux installations exploitées par la société VALRECY, sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT 108 Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture de la Nièvre
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pôle Environnement et
Guichet Unique ICPE
Téi. 03 86 60 71 46
58-2017-09-01-001
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
autorisant le changement d’exploitant et actualisant le calcui des garanties
financières applicables aux installations exploitées par la société VALRECY
sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 516-1, R. 516-1, R. 516-2 et
R.181-45,
l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et
ses décrets d'application,
la nomenclature des installations classées définie à larticle L. 511-2 du code de
l'environnement,
l'arrêté ministériel du 31 mai 2012, modifié, fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de lenvironnement,
l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié, relatif aux modalités de détermination et
d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des
installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures
de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines,
l'arrêté préfectoral n° 92-481 du 18 février 1992 autorisant la SARL COMPAGNIE
GÉNÉRALE de RÉCUPERATION NIVERNAISE (CGRN) à exploiter un dépôt de ferrailles et matériaux divers et de carcasses de véhicules automobiles sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT
la déclaration de changement de dénomination sociale formulée par la société RIC
ENVIRONNEMENT en date du 23 juillet 2007,
la déclaration de changement de dénomination sociale formulée par la société BARTIN
RECYCLING en date du 29 juillet 2013,
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-01-001 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant et actualisant le calcul des garanties financières applicables aux installations exploitées par la société VALRECY, sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT 109 -2-
VU la proposition de calcul du montant des garanties financières faite par la société BARTIN
RECYCLING, pour l'établissement exploité 60 quai de Loire — 58600 FOURCHAMBAULT,
par courriel du 20 décembre 2013,
VU la déclaration de changement d'exploitant formulée par la société DERICHEBOURG, |
au bénéfice de sa filiale la société VALRECY, en date du 13 avril 2017, |
VU la proposition de calcul actualisé du montant des garanties financières transmise par
la société VALRECY, par courriel du 1% août 2017,
VU le rapport de l'inspecteur de l’environnement du 24 août 2017,
VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté, le 8 août 2017, à la connaissance de
l'exploitant,
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 92-481 du 18 février 1992 susvisé,
CONSIDÉRANT que les modifications apportées aux activités de cette installation ne sont pas substantielles au sens de l’article R.181-46 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que l'installation susvisée est subordonnée à l'existence de garanties financières,
CONSIDÉRANT la proposition de calcul des garanties financières faite par la société BARTIN RECYCLING le 20 décembre 2013, et actualisée par la société VALRECY le 1° août 2017,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article R.516-1 du code de l'environnement, l'installation susvisée, n'a pas à constituer ses garanties financières lorsque le montant calculé est inférieur à 100 000 €,
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la société VALRECY n'est pas tenue de consigner les sommes correspondant au montant calculé,
CONSIDÉRANT que la demande de mutation a été instruite suivant les dispositions de l’article R.516-1 du code de l'environnement et dans les formes prévues à l’article R.181-45 du même code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1 : Changement d’exploitant
Les dispositions de l’article 1.1 de l'arrêté préfectoral n° 92-481 du 18 février 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Est autorisée au profit de la société VALRECY, dont le siège social est situé 119 avenue du
Général Michel Bizot - 75012 PARIS, la mutation de l'autorisation d'exploiter une installation
de traitement de déchets sise 60 quai de Loire — 58600 FOURCHAMBAULT, précédemment
accordée à la société BARTIN RECYCLING.
La société VALRECY se substitue d'office à la société BARTIN RECYCLING dans l'intégralité
des droits et obligations attachés à l'autorisation d'exploiter accordée par le présent arrêté
préfectoral, dont toutes les dispositions demeurent applicables. »
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-01-001 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant et actualisant le calcul des garanties financières applicables aux installations exploitées par la société VALRECY, sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT 110 Article 2 : Actualisation du classement des installations
Le tableau présent à l'annexe | de l’arrêté préfectoral n° 92-481 du 18 février 1992 susvisé est
remplacé par le tableau suivant :
Installations de collecte de déchets
apportés par le producteur initial de ces Quantité de déchets susceptibles 2710 déchets : d'être présents dans l'installation A
supérieure ou égale à 7 t
4- collecte de déchets dangereux
Installations de collecte de déchets Volume de déchets susceptibles
2710 apportés par le producteur initial de ces | 'étre présents dans l'installation _.
déchets : supérieur ou égal à 100 mf et
2- collecte de déchets non dangereux inférieur à 300 m°
installations de transit, regroupement ou | Volume susceptible d'être entreposé
2711 tri de déchets d'équipements électriques supérieur ou égal à 100 m° mais DC
et électroniques inférieur à 1 000 m°
Installation de transit, regroupement ou
tri de métaux ou de déchets de métaux Surface supérieure où égale
2713 non dangereux, d'alllage de métaux ou À
de déchets d'alliage de métaux non à 1 000 n°
dangereux
installation de transit, regroupement ou . La ; . x Volume susceptible d'être présent
2714 ii de décheis non dangereux de dans l'installation supérieur ou égal à D papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, 100 m° mais i érieur à 1 000 Fa
textiles, bois
installation de transit, de regroupement| Volume susceptible d'être présent
2716 où de tri de déchets non dangereux non | dans l'installation supérieur ou égal à DC
inertes 100 m° mais inférieur à 1 000 m°
installation de transit, regroupement ou
tri de déchets dangereux ou de déchets Quantité de déchets susceptible
contenant les substances dangereuses 12 , R : 2718 ; d'être présente dans l'installation A
ou préparations dangereuses subérieure où éaale à 1t
mentionnées à l'article R. 511-10 du p g code de l'environnement .
Installation de traitement de déchets non | Quantité de déchets traités inférieure 2791 TU, DC dangereux à 10 tj.
2517 Station de transit de produits minéraux Superficie de l'aire de transit NC
ou de déchets non dangereux inertes inférieure à 5000 m°?
2715 Installation de transit, regroupement ou| Volume susceptible d'être présent NC
tri de déchets non dangereux de verre dans l'installation inférieur à 250 m.
3550 soceage temporaire de déchets Capacité totale inférieure à 50 t NC angereux
À (Autorisation) ou D (Déclaration) DC (Déclaration avec contrôle) NC {Non concerné)
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-01-001 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant et actualisant le calcul des garanties financières applicables aux installations exploitées par la société VALRECY, sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT 111 Article 3 : Garanties financières
3.1 Champ d'application
La société VALRECY est subordonnée à l'existence de garanties financières visant à assurer
la mise en sécurité de ses installations, pour l'établissement situé 60 Quai de Loire à
FOURCHAMBAULT.
3.2 Objet des garanties financières
Conformément à l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations soumises à
l'obligation de constitution des garanties financières, l'établissement est concerné au titre des
rubriques n° 2713 et 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement.
3.3 Calcul du montant des garanties financières
En vue de l'établissement du montant de référence des garanties financières prévues au 5° du IV
de l'article R. 516-2 du code de l’environnement, l'exploitant transmet au Préfet une proposition de
montant des garanties financières, accompagnée des valeurs et justifications techniques des
différents paramètres pertinents ayant permis le calcul.
Le montant des garanties financières à retenir pour l'établissement exploité par la société
VALRECY, situé 60 Quai de Loire à FOURCHAMBAULT, est de 78 053 € TTC.
3.4 Constitution des garanties financières
Conformément aux dispositions de Particle R.516-1 du code de l’environnement, les installations
mentionnées au 5° dudit article, n’ont pas à constituer leurs garanties financières lorsque le montant
calculé est inférieur à 100 000 €.
3.5 Actualisation des garanties financières
Tous les cinq ans, l'exploitant transmet, au Préfet, Un calcul actualisé du montant de ses garanties
financières.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une modification du coût de mise en
sécurité sera portée à la connaissance du Préfet.
3.6 Quantités maximales de déchets
En regard du montant des garanties financières proposé par l'exploitant, les quantités maximales de
déchets présents sur le site ne doivent pas dépasser les valeurs ci-dessous :
* Déchets dangereux : 30 tonnes
+ __ Déchets non dangereux : 175 tonnes
+ Déchets inertes : 100 tonnes
Les déchets valorisables de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), ferrailles et métaux ne sont pas compris dans ces quantités.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de
Dijon :
1. par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été
notifié,
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-01-001 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant et actualisant le calcul des garanties financières applicables aux installations exploitées par la société VALRECY, sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT 112 -5-
2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a. l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code .
de l'environnement,
b. la publication de la décision sur le site internet de la Préfecture prévue au 4° du
même article.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et au 2°.
Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, en vue de
l'information des tiers :
1. une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Fourchambault et peut y être
consultée,
2. un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Fourchambault pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire et adressé à la Préfecture de la Nièvre,
3. le présent arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture de la Nièvre pendant une
durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté est notifié à la société VALRECY.
Article 6 : Exécution
- le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-
Comté,
- le responsable de l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement,
- le maire de la commune de FOURCHAMBAULT,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de lexécution du présent arrêté dont une copie leur
est adressée ainsi qu’à ladjoint à la responsable de l'UD-DREAL Nièvre/Yonne, antenne de
Nevers, au directeur départemental des territoires de la Nièvre, au délégué territorial de l'agence
régionale de la santé de Nevers.
—*) SEP, 207 Le Préfet,
Stéphane COSTAGLIOL:
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-01-001 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant et actualisant le calcul des garanties financières applicables aux installations exploitées par la société VALRECY, sur le territoire de la commune de FOURCHAMBAULT 113 Préfecture de la Nièvre
58-2017-09-06-001
Arrêté préfectoral mettant en demeure le président de la
communauté de communes Morvan Sommets et Grands
Lacs
de régulariser la situation administrative du site de
stockage de déchets qu'elle exploite,
sans l'autorisation préfectorale requise, et de respecter
certaines dispositions du code
de l'environnement en matière de gestion de déchets sur la
commune de Chateau-Chinon
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-06-001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure le président de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs 114 Be 7 À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture de la Nièvre
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pôle environnement et guichet unique ICPE
Tél. 03 86 60 71 47
58-2017-09-06-001
=
=
ARRÊTÉ
mettant en demeure le président de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs
de régulariser la situation administrative du site de stockage de déchets qu'elle exploite,
sans l'autorisation préfectorale requise, et de respecter certaines dispositions du code
de l'environnement en matière de gestion de déchets
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'Environnement, et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.172-1, L.S11-1, L.511-2,
L.512-1, L.514-5 ;
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement visée à l'article
R.511-9 du code de l'environnement, et notamment les rubriques 2760-2 et 2760-3 ;
l’arrêté préfectoral n° 2016-P-1584 du 17 novembre 2016 portant création d’un établissement public
de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Haut-Morvan,
des Grands Lacs du Morvan et des Portes du Morvan ;
le courrier de plainte adressé au Préfet de la Nièvre le 25 juillet 2016 ;
le rapport de la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre en date du 19 septembre 2016,
relatif au constat de dépôts sauvages sur le territoire de la commune de CHATEAU-CHINON-
CAMPAGNE ;
le courrier de la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre en date du 19 septembre 2016, adressé au président de la communauté de communes du Haut Morvan ;
le rapport de l'inspection des installations classées du 8 août 2017, établi suite à la visite réalisée le
1% août 2017 au titre du code de l'environnement sur le site de l’installation de stockage de déchets
située sur le territoire de la commune de CHATEAU-CHINON-CAMPAGNE, au lieu-dit « L’Huis-
Gaudry » ;
les propositions de suites de l'inspection des installations classées en date du 8 août 2017 ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-06-001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure le président de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs 115 D.
CONSIDÉRANT que la visite d'inspection, réalisée le 1% août 2017 par les inspecteurs de l’environnement, a fait apparaître que la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs exerce une activité de stockage de déchets non dangereux non inertes sur un terrain situé sur le territoire de la commune de CHATEAU-CHINON-CAMPAGNE, au lieu-dit « l’Huis-Gaudry » ;
CONSIDÉRANT que les déchets non inertes (matières plastiques, plâtre, bitume susceptible de contenir du goudron, panneaux de bois, végétaux, déchets divers non inertes...) sont stockés à même le sol, sans protection contre le risque de pollution des sols ou des eaux de ruissellement ;
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
2760-2 Installation de stockage de déchets non dangereux : Autorisation
2760-3 Installations de stockage de déchets inertes : Enregistrement
CONSIDÉRANT que l’installation, dont l’activité constatée lors de la visite du 1® août 2017 relève de la rubrique 2760-2 (régime de l’autorisation), est exploitée sans l’autorisation nécessaire en application de l’article L. 512-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis en toutes circonstances ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs de régulariser sa situation administrative ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1 - Le président de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs, exploitant une
installation de stockage de déchets non inertes non dangereux, sise sur le territoire de la commune de
CHATEAU-CHINON-CAMPAGNE, au lieu-dit « l’Huis-Gaudry », sur les parcelles cadastrées section A
n°123 et A n°360, est mis en demeure de régulariser la situation administrative de ces installations classées
au titre des ICPE, conformément aux dispositions de l’article L.171-7 du code de l’environnement, soit :
- en déposant, auprès des services de la préfecture, un dossier de demande d’autorisation
d'exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) classée sous la
rubrique 2760-2 de la nomenclature des installations classées ;
- en cessant ses activités de stockage de déchets non dangereux non inertes et en procédant à la
remise en état prévue à l’article L.512-6-1 du code de l’environnement.
Dans les deux cas, une étude démontrant l'absence de pollution sur le site (sondages de sols, analyses des
eaux souterraines.) et proposant des mesures si des pollutions sont identifiées, devra être fournie.
Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître
laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article
R.512-39-1 du code de l’environnement ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-06-001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure le président de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs 116 ... 3:
- dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation comprenant une
étude démontrant l'absence de pollution sur le site (sondages de sols, analyses des eaux
souterraines...) et proposant des mesures si des pollutions sont identifiées, ce dernier doit être
déposé dans un délai de 6 mois. L'exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiant du
lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’études...etc.).
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions
prévues par les dispositions du IT de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression
des installations ou la cessation définitive des travaux.
Article 3 — Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Dijon, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 — Le présent arrêté sera notifié, par la voie administrative, à Monsieur le président de la
communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Nièvre. Une copie sera affichée en mairie.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
— Madame le Maire de CHATEAU-CHINON-CAMPAGNE ;
— Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté ;
— Monsieur le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de la gendarmerie de la Nièvre ;
— Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
— Monsieur le Directeur départemental des territoires ;
— Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre ;
— Monsieur le chef du bureau des sécurités, préfecture de la Nièvre ;
— Monsieur l’adjoint à la responsable de l’unité départementale Nièvre-Yonne de la DREAL
Bourgogne-Franche-Comté, responsable de l’antenne de Nevers,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Nevers, le @ 6 SEP. 2017
Le Préfet
Pour le Préfet
et par délégation.
Le Secrétaire Général
V
Stéphane COSTAGLIOL
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-06-001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure le président de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs 117 Préfecture de la Nièvre
58-2017-09-04-001
Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête publique
relative à la demande de régularisation de l'autorisation
d'exploiter un centre de transit, de tri, de traitement et de
valorisation de déchets métalliques non dangereux et
déchets dangereux, déposée par la société RECYCLAGE
DU VAL DE LOIRE (RVDL), situé sur le territoire de la
commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-04-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande de régularisation de l'autorisation d'exploiter un centre de transit, de tri, de traitement et de valorisation de déchets métalliques non dangereux et déchets dangereux, déposée par la société 118 LA EE Liberts » Égalité « Froteruité
ORÉPLBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Préfecture
Secrétariat général
Direction du pilotage interministériel
Pôle Environnement et
Guichet unique ICPE
Tél : 03.86.60.71.46
N° 58-2017-09-04-001
ARRÊTE
prescrivant l'ouverture d’une enquête publique
relative à la demande de régularisation de l'autorisation d'exploiter un centre de transit, de tri,
de traitement et de valorisation de déchets métalliques non dangereux et déchets dangereux,
déposée par la société RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE (RVDL),
situé sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE.
ORCH RE MOR EE ACK OK
LE PREFET DE LA NIEVRE,
Chevalier de l’Ordre Nationai du Mérite
VU {e code de l’environnement, notamment le chapitre II du titre II du livre 1° et l'article R.512-14 ;
VU l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et
la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
VU le dossier de demande d'autorisation déposé le 9 août 2011 et complété le 17 mars 2016, par la société
RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE (RVDL), en vue d'obtenir la régularisation de l'autorisation d'exploiter un centre de
transit, de tri, de traitement et de valorisation de déchets métalliques non dangereux et déchets dangereux, situé ZA du
Champ du Latin, sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 11 mai 2016, relatif à l'examen de recevabilité de
la demande susvisée ;
VU l'avis de la Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, autorité environnementale, du 21 juin 2016 :
VU la liste des commissaires enquêteurs établie pour le département de l'Yonne au titre de l'année 2017 ;
VU l'ordonnance n° E17000062/21 du 2 juin 2017 par laquelle M. le Président du Tribunal Administratif de Dijon a
désigné Mme Carole VOLPOET, en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l’enquête publique susvisée ;
CONSIDERANT qu'il y a eu lieu de soumettre cette demande d'autorisation à enquête publique ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
Accueil général du tundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 16 heures
Accueil titres de circutation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http:/wwwnievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-04-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande de régularisation de l'autorisation d'exploiter un centre de transit, de tri, de traitement et de valorisation de déchets métalliques non dangereux et déchets dangereux, déposée par la société 119 ARRÊTE
ARTICLE 1: :
If sera procédé, du mercredi 27 septembre au samedi 28 octobre 2017, soit pendant de 32 jours consécutifs, à
une enquête publique relative à la demande de régularisation de l'autorisation d'exploiter un centre de transit, de tri, de
traitement et de valorisation de déchets métalliques non dangereux et déchets dangereux, déposée par la société
RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE (RVDL), situé sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE,
La demande est sollicitée pour un centre de tri, transit, traitement par cisaillage, de valorisation de déchets métalliques
non dangereux (ferreux et non ferreux) et de tri et transit de déchets dangereux (batteries), implanté ZA du Champ du
Latin à COSNE-COURS-SUR-LOIRE.
L'enquête publique concerne les communes dont le territoire est situé, pour tout ou partie, dans un rayon d'affichage de
2 km autour du projet, soit les communes de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, SAINT-PERE (Nièvre), BANNAY et
BOULLERET (Cher).
ARTICLE 2 :
Le dossier d'enquête (comprenant notamment une étude d'impact, une étude de danger, accompagnées de l'avis de
l'autorité environnementale), ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire
enquêteur, seront déposés à la mairie de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, pendant toute la durée de l'enquête publique,
afin que le public puisse :
* en prendre connaissance sur place, aux jours et heures d'ouverture de la mairie de
COSNE-COURS-SUR-LOIRE (du lundi au vendredi 8h00-12h00 et 13h30-17h30),
* formuler éventuellement ses observations sur le registre spécialement ouvert à cet effet ou les adresser par écrit
au commissaire enquêteur, Mme Carole VOLPOET, à la mairie de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, siège de
l'enquête, où elles sont tenues à la disposition du public.
Les observations pourront également être adressées à la Préfecture de la Nièvre par voie électronique à l'adresse
suivante : PREF-ICPE-CONTACT-PUBLIC@NIEVRE.GOUVER avant la fin de l'enquête. Elles sont tenues à
la disposition du public au siège de l'enquête dans les meilleurs délais.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant
toute la durée de l'enquête, auprès de la Préfecture de la Nièvre — Direction du pilotage interministériel — Pôle
Environnement et Guichet unique ICPE — 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS Cedex.
En outre, le dossier pourra être consulté dans les mairies de SAINT-PERE (Nièvre), BANNAY et BOULLERET (Cher).
ARTICLE 3 :
Mme Carole VOLPOET, conductrice d'opérations, a été désignée en qualité de commissaire-enquêteur par décision
n° Ef7000062/21 du 2 juin 2017 du Président du Tribunal Administratif de Dijon.
ARTICLEd :
Mme Carole VOLPOET se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie de
COSNE-COURS-SUR-LOIRE les :
» mercredi 27 septembre 2017 de 9H00 à 12H00
> samedi 14 octobre 2017 de 09H00 à 12H00
> mercredi 18 octobre 2017 de 14H30 à 17H30
> samedi 28 octobre 2017 de 14H30 à 17H30
Accueë général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 46 heures
Accueil titres de circulation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http:/mw.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-04-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande de régularisation de l'autorisation d'exploiter un centre de transit, de tri, de traitement et de valorisation de déchets métalliques non dangereux et déchets dangereux, déposée par la société 120 -3
ARTICLE5 :
Un avis d'enquête publique, établi dans les conditions prévues par l'article R. 123-11 du code de l'environnement, sera
affiché par les soins du maire de chaque commune citée à l'article 1° ci-dessus, quinze jours au moins avant l’ouverture
de l’enquête, soit au plus tard le lundi 11 septembre 2017 et pendant toute la durée de celle-ci, à la porte de chacune des
mairies et visible en dehors des heures d'ouverture des bureaux, ainsi qu'aux éventuels autres lieux habituels d'affichage.
Un certificat d’affichage sera établi par chaque maire pour constater l’accomplissement de cette formalité.
En outre, dans ces mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé, par les soins de la société RECYCLAGE DU
VAL DE LOIRE (RVDL), à l'affichage de ce même avis sur les lieux ou aux abords immédiats de lopération.
Les affiches doivent être visibles et lisibles de la ou des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et
dimensions fixées par arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Cet avis sera également inséré, quinze jours au moins avant le début de l’enquête dans "le Journal du Centre" et
"le Régional de Cosne et du Charitois", par les soins du Préfet de la Nièvre et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci.
L'avis d'enquête, l'avis de l'autorité environnementale et le dossier de demande d'autorisation seront mis en ligne sur
le site internet de la Préfecture de la Nièvre : www.nievre.gouv.fr (onglet "Publications" - rubrique "Enquêtes publiques")
dans les mêmes conditions de délai que celles prévues ci-dessus.
ARTICLE6 :
Conformément aux dispositions de l’article L.123-13 du code de l’environnement, le commissaire-enquêteur rencontrera
le responsable du projet. Il pourra également :
* recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au responsable du projet de communiquer ces documents au public :
* visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable
les propriétaires et les occupants ;
* entendre toutes Îles personnes concernées par le projet qui en font la demande et convoquer toutes
les personnes qu’il lui paraîtra utile de consulter ;
* _ organiser toute réunion d'information et d'échanges avec le public en présence du responsable du
projet.
ARTICLE 7 :
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de
la Préfecture de Nièvre, dès publication de cet arrêté.
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être demandées est
M. Mathieu GAUTHIER — Société RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE - ZA du Champ du Latin —
58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE (Téléphone 06.09.03.44.17).
ARTICLE 8 :
A l'expiration du délai d'enquête, les registres seront transmis sans délai au commissaire-enquêteur et clos par lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire-enquêteur rencontrera, dans la huitaine,
le demandeur et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le demandeur disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur établira, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine
les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui doivent figurer dans un document séparé et
précisera si elles sont favorables ou non au projet.
Accueil général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 22 heures et 13 heures 15 à 16 heures
: Accueil titres de circulation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures
ADRESSE POSTALE: 40, rue de la Préfecture — 58 626 NEVERS CEDEX -- TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 http/Anv.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-04-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande de régularisation de l'autorisation d'exploiter un centre de transit, de tri, de traitement et de valorisation de déchets métalliques non dangereux et déchets dangereux, déposée par la société 121 - 4
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire-enquêteur transmettra au Préfet
de la Nièvre les registres et les dossiers d’enquête accompagnés du rapport et des conclusions susvisés. Il transmettra
simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif de Dijon.
Dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera adressée au responsable du projet
ainsi qu’aux maires de chaque commune concernée.
A l'issue de l’enquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du
public pendant une durée d’un an, à compter de la date de clôture de l'enquête, à la Préfecture de la Nièvre —
Pôle Environnement et Guichet unique ICPE, ainsi qu’à la mairie de COSNE-COURS-SUR-LOIRE.
Ces éléments seront mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Nièvre pour une durée qui ne
peut être inférieure à un an à compter de la décision finale www.nievre.gouv.fr (onglet "Publications" - rubrique
"Enquêtes publiques")
A l'issue de la procédure, le Préfet de la Nièvre délivrera, soit une autorisation d'exploiter, éventuellement assortie de
prescriptions, soit un refus motivé, par arrêté préfectoral qui sera notifié au responsable du projet.
ARTICLE 9 :
Les conseils municipaux des communes de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, SAINT-PERE (Nièvre), BANNAY et
BOULLERET (Cher) sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête.
Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés pendant l'enquête publique et, au plus tard, dans les quinze
Jours suivant la clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 19 :
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l’environnement et à l’article 15 de l’ordonnance
du 26 janvier 2017, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu’au
tribunal administratif de Dijon :
1. par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été
notifié,
2. par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article
L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois,
prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1. et 2.
ARTICLE 11:
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
MM. les maires de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, SAINT-PERE (Nièvre), BANNAY et BOULLERET (Cher),
M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté,
M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
Mme la Directrice de la société RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêt, dont copie sera adressée à Mme Carole
VOLPOET, commissaire-enquêteur, ainsi qu'au Président du Tribunal Administratif,
Fait à Nevers, le À SEP, 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Génér:
Stéphane COSTAC:
Accueil général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 45 à 16 heures
Accueil titres de circulation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures
ADRESSE POSTALE: 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http://vww.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-04-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande de régularisation de l'autorisation d'exploiter un centre de transit, de tri, de traitement et de valorisation de déchets métalliques non dangereux et déchets dangereux, déposée par la société 122 Préfecture de la Nièvre
58-2017-08-28-007
arrêté prix de la ville des commerçants et indusdriels à la
Charité sur Loire
autorisation d'une manifestation cycliste "prix de la ville des commerçants et industriels à la
Charité sur Loire
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-28-007 - arrêté prix de la ville des commerçants et indusdriels à la Charité sur Loire 123 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Sous-préfecture de Château-Chinon
N° 2017-CH-CH : 214 L
ARRETE
Portant autorisation du déroulement d’une manifestation sportive cycliste
le vendredi 08 septembre 2017
intitulée « prix de la ville des commerçants et industriels »
sur la commune de la Charité sur Loire
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu de code général des collectivités ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2012-312 du 05 mars 2012, relatif aux manifestations sportives qui ont lieu sur une
voie publique ou ouverte à la circulation publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation, à certaines périodes de l'année 2017;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Mireille
HIGINNEN, en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ;
Vu la réglementation générale et technique de la fédération française de cyclisme ;
Vu la demande formulée par Monsieur Michel FIEVET, président du club cycliste Varennes
Vauzelles en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le vendredi 08 septembre 2017 sur la
commune de la Charité sur Loire une épreuve cycliste dénommée « prix de la ville des
commerçants et industriels » ;
Vu l'attestation d'assurance couvrant la manifestation et conforme aux dispositions du code du
sport et de la réglementation applicable aux manifestations sportives sur la voie publique ;
Vu le dossier annexé à la demande et notamment le règlement particulier et le dispositif de
sécurité ;
Vu la liste des « signaleurs » proposée par l'organisateur ;
1 rue du Marché - 58120 Château-Chinon
site internet : www.nievre.couv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-28-007 - arrêté prix de la ville des commerçants et indusdriels à la Charité sur Loire 124 Vu les avis de :
- Monsieur le sous-préfet de Cosne Cours sur Loire,
- Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur de l'unité territoriale des infrastructures routières Bourgogne Nivernaise
et Puisaye Forterre,
- Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre,
- Monsieur le président du comité départemental de la fédération française de cyclisme,
- __ Monsieur le responsable de la délégation UFOLEP de la Nièvre,
- Monsieur le Maire de la Charité sur Loire,
Sur proposition de la sous-préfête de Château-Chinon ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Michel FIEVET, président du club cycliste Varennes-Vauzelles est autorisé
à organiser le vendredi 08 septembre 2017 une épreuve cycliste dénommée « prix de la ville des
commerçants et industriels » sur un circuit en boucle de 2 km 800 situé sur la commune de la
Charité sur Loire selon le plan joint à la demande.
Cette manifestation sportive est placée sous l'égide de la FFC.
Le départ et l’arrivée se feront avenue Gambetta à la Charité sur Loire.
Les participants auront à effectuer un nombre de tours conforme à la réglementation de la
fédération française de cyclisme.
l'heure de départ est fixée à 17 heures 30,
L'heure prévue de l’arrivée est située aux alentours de 21 heures.
Le nombre total de participants est limité à 60.
Article 2 : La manifestation est ouverte aux sportifs justifiant des conditions d'inscription fixées au
règlement particulier.
Cette autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, de l'accord des propriétaires des
terrains privés éventuellement traversés par l'épreuve ou susceptibles d'être fréquentés par les
spectateurs et de la stricte observation des dispositions des textes précités.
Article 3 : Les organisateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la
sécurité des participants, des spectateurs et des autres usagers de la route.
Ces dispositifs seront maintenus pendant toute la durée de la manifestation.
Is devront veiller à la mise en place avant les épreuves des moyens de secours prévus avec la
présence des moyens médicaux et de secours matériels et humains tels que le prévoit le
règlement pour les circuits inférieurs à 12 km soit :
- 2 secouristes titulaires de l'attestation de formation des premiers secours,
- 1 local ou lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses
de secours pour assurer les premiers soins.
Monsieur Michel FIEVET est désigné en qualité de responsable sécurité. Il sera joignable au
06.78.78.59.99.
De plus ils devront prendre toutes les mesures pour :
- assurer la libre circulation permanente aux véhicules de service incendie et de secours et être en
mesure de faire appel aux sapeurs pompiers par l'intermédiaire de n°18 ou du n°112. En cas
d'accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.
Le stationnement et la circulation seront réglementés par des arrêtés municipaux.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-28-007 - arrêté prix de la ville des commerçants et indusdriels à la Charité sur Loire 125 Article 4 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux où supports de panneaux de la
signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner
le parcours de l'épreuve.
Le respect de l'environnement est de rigueur ; il conviendra d'éviter toute dégradation et de
s'abstenir de jeter ou abandonner tout déchet ou produit quelconque et d'enlever impérativement
les déchets après l'épreuve.
Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées, des voies publiques aurait été effectué à
l'aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins
de l'organisateur, au plus tard 24 heures après la course.
Article 5 : Les signaleurs seront reconnaissables par le port du gilet de haute lisibilité mentionné à
l'article R.416-19 du code de la route et doivent être porteurs d’un piquet mobile de type K10
comportant une face rouge et une face verte. Ils sont désignés par les organisateurs. Ils devront
être en nombre suffisant sous la responsabilité des organisateurs et doivent obligatoirement être
majeurs et titulaires du permis de conduire catégorie « B » en cours de validité. Avant le départ de
la course les organisateurs devront s'assurer de la validité de ce document.
Les signaleurs devront être placés un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus, avant le
passage théorique de la course, et devront avoir quitté leur poste un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Toute modification dans la composition des équipes de signaleurs devra être portée préalablement
à la connaissance de la brigade de gendarmerie qui exercera une surveillance dans le cadre
normal de son service. Unité de gendarmerie compétente : COB la Charité, joignable au
03.86.70.02.10.
Les personnes dont la liste figure en annexe sont agréées par le présent arrêté et seront en
possession d'un exemplaire de ce document.
Article 6 : L'épreuve sera couverte par une assurance souscrite dans les conditions prévues par le
code du sport et la réglementation des manifestations sportives sur la voie publique.
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne
pourra être exercé contre elle.
Article 7 : La signalisation temporaire de la manifestation est à la charge et sous la responsabilité
de l'organisateur.
Les frais de service d'ordre sont assumés par les organisateurs ainsi que tous les frais nécessités
par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de sécurité.
Article 8 : L'autorité administrative compétente pourra ordonner l'arrêt des épreuves en cas de
non-respect des dispositions prévues notamment pour la sécurité du public et des concurrents.
Article 9 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau code pénal, sans préjudice, s’il y a
lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 10 :
- Le sous-préfet de Cosne Cours sur Loire,
- La sous-préfète de Château-Chinon,
- La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- Le directeur de l'unité territoriale des infrastructures routières Bourgogne Nivernaise et Puisaye
Forterre,
- Le directeur départemental des territoires,
- Le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre,
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-28-007 - arrêté prix de la ville des commerçants et indusdriels à la Charité sur Loire 126 - Le président du comité départemental de la fédération française de cyclisme,
- Le maire de la Charité sur Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, et dont copie sera adressée à :
- Monsieur Michel FIEVET, président du club cycliste Varennes Vauzelles, 12 rue Pablo Néruda
58640 Varennes Vauzelles,
- Monsieur le président de la FFC comité cycliste de la Nièvre, 17 rue Henri Choquet à Varennes
Vauzelles (58640),
Fait à Château-Chinon, le 28 août 2017
Pour le Préfet de la Nièvre et par délégation,
En application des dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif
de Dijon, 22 rue d'Assas à Dijon (21016).
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-28-007 - arrêté prix de la ville des commerçants et indusdriels à la Charité sur Loire 127 Préfecture de la Nièvre
58-2017-08-28-004
arrêté raid nature Pougues
autorisation d'organiser les 09 et 10 septembre 2017 un raid nature
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-28-004 - arrêté raid nature Pougues 128 Fa
ES
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA NIEVRE
Sous-préfecture de Château-Chinon
N° 2017-Ch-Ch : 210
ARRÊTÉ
portant autorisation d'organiser les 09 et 10 septembre 2017
une manifestation sportive intitulée « raid nature »
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret 2012-3172 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu larrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation, à certaines périodes de l’année 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2017, portant délégation de signature à Madame Mireille
HIGINNEN, en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ;
Vu la réglementation générale de la fédération française de triathlon ;
Vu l'attestation d'assurance couvrant la manifestation et conforme aux dispositions du code du
sport et de la réglementation applicable aux manifestations sportives sur la voie publique ;
Vu le dossier annexé à la demande et notamment le dispositif de sécurité ;
Vu la liste des « signaleurs » proposée par l'organisateur ;
Vu la convention de mise en place d’un poste de médecin responsable de la manifestation ;
Vu la convention établie avec la protection civile de la Nièvre ADPC 58 ;
1 rue du Marché — 58120 Château-Chinon
site internet : www.nievre.qouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-28-004 - arrêté raid nature Pougues 129 Vu la demande formulée par Monsieur Daniel KERCOFF, président de l'association « raid nature
58 », demeurant 401 rue de la Liberté 58600 Garchizy, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser
les 09 et 10 septembre 2017, une manifestation multisports intitulée « raid nature »sur les
communes de Pougues les Eaux, Garchizy, Germigny sur Loire, Tronsanges, la Marche, la Charité
sur Loire, Champvoux, Chaulgnes, St Aubin les Forges, Parigny les Vaux, Varennes Vauzelles.
Vu les avis de :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le sous-préfet de Cosne Cours sur Loire,
Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Monsieur le directeur de la direction départementale des territoires,
Monsieur le directeur de l'unité territoriale des infrastructures routières Nevers-sud nivernais,
Monsieur le directeur de l'unité territoriale des infrastructures routières Bourgogne Nivernaise,
Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre,
Monsieur le responsable de l'ONCFS,
Monsieur le directeur de l'ONF,
Monsieur le président de la ligue régionale de triathlon,
Monsieur le responsable de la délégation UFOLEP de la Nièvre,
Mesdames et Messieurs les maires de Pougues les Eaux, Garchizy, Germigny sur Loire,
Tronsanges, la Marche, ma Charité sur Loire, Champvoux, Chaulgnes, St Aubin les Forges,
Parigny les Vaux, Varennes Vauzellesl.
Sur proposition de la sous-préfète de Château-Chinon ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Daniel KERCOFF, président de l'association raid nature 58 est autorisé à
organiser les 09 et 10 septembre 2017 une manifestation multisports intitulée « raid nature » sur
les communes de Pougues les Eaux, Garchizy, Germigny sur Loire, Tronsanges, la Marche, la
Charité sur Loire, Champvoux, Chaulgnes, St Aubin les Forges, Parigny les Vaux, Varennes
Vauzelles.
- Samedi 09 septembre 2017 :
- raid endurance 58, départ à 14 heures de Pougues les Eaux, arrivée prévue à partir de 17 heures
au bivouac à la salle Pierre Girard de Garchizy.
- trail de nuit, départ à 21 heures de Garchizy, arrivée à partir de 22 heures.
- dimanche 10 septembre 2017 :
- raid oxygène 58, départ à 08 heures de Pougues les eaux, arrivée à partir de 12 heures.
- raid endurance départ Garchizy à 08 heures, arrivée à partir de 12 heures à Pougues les Eaux.
- randonnée pédestre de 13 km, départ à 8 heures 30.
La manifestation est ouverte aux sportifs justifiant des conditions d'inscription fixées au règlement
particulier.
Nombre de participants attendus : 250.
Cette autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, de l'accord des propriétaires des
terrains privés éventuellement traversés par l'épreuve ou susceptibles d'être fréquentés par les
spectateurs et de la stricte observation des dispositions des textes précités et des mesures
suivantes. Cette autorisation inclut les circulations avec véhicule terrestre à moteur, hors des voies
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-28-004 - arrêté raid nature Pougues 130 ouvertes à la circulation, avant, pendant et après la manifestation (balisage, ouverture de la
course).
En l'absence de fédération délégataire pour cette discipline, l'organisateur devra suivre les
recommandations du guide des manifestations multisports de nature, édité par le groupe de
pilotage national des raids multisports de nature animé par le pôle de ressource national des
sports de nature pour le compte du ministère chargé des sports.
La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations rappelle à
l'organisateur qu'une manifestation comportant un chronométrage, ou comportant un classement
soit en fonction de la plus grande vitesse réalisée, soit d’une moyenne imposée, ou imposant des
points de rassemblement ou de contrôle selon un horaire fixé à l'avance (article R.331-6 du code
du sport) est considérée comme une compétition. En application de l’article L232-2-1 du code du
sport « l'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou
organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée
au second alinéa du 1 de l’article L.232-2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation
de cette licence, l'inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de
moins d’un an établissant l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline
concernés en compétition ».
Pour s'inscrire à cette épreuve les participants ont donc l'obligation de présenter une licence
mentionnée au second alinéa du 1 de l’article L.232-2 dans la discipline concernée ou à défaut un
certificat médical datant au moins d’un an établissant l'absence de contre-indication à la pratique
du sport ou de la discipline concernés en compétition. Ce point doit figurer dans le règlement
particulier de l'épreuve comme une condition de participation.
De plus, selon les règles techniques et de sécurité des raids multisports en ce qui concerne la
partie canôé-kayak, l'organisateur s'assure que chaque pratiquant sache nager (attestation sur
l'honneur de son aptitude à savoir nager et s'immerger, ou de présenter un certificat d’une autorité
qualifiée). Sinon il prévoit de vérifier l'aptitude à savoir nager et s'immerger avant l'épreuve.
Article 2 : Cette épreuve emprunte un circuit de voies départementales, communales, forestières
et chemin de halage. Les concurrents à pied devront emprunter l’accotement ou trottoirs et les
concurrents devront respecter le code de la route. Un risque de gravillons roulants est signalé sur
l'ensemble des routes départementales.
Les organisateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’à aucun moment la
circulation des riverains ne soit empêchée sur les routes empruntées ou traversées par la course.
Article 3 : Les organisateurs veilleront à la sécurité des participants, des usagers de la route et
des spectateurs tout au long de la manifestation. Le balisage doit être adapté au public reçu.
Un rappel devra être fait aux participants sur les règles de sécurité élémentaires aussi bien pour
les épreuves se déroulant sur route que sur le fluvial ainsi que sur le port des équipements de
sécurité.
Les moyens médicaux et de secours, matériels et humains, tels qu'ils ont été prévus avec la
protection civile de la Nièvre ADPC 58, devront être opérationnels pendant toute la durée de la
manifestation. Le dispositif de secours mis en place est dimensionné conformément à la grille
d'analyse des risques validée par l'organisateur pour porter assistance et secours au public, aux
organisateurs dans la limite de l'enceinte de la manifestation. Un médecin sera également présent
pendant toute la durée de la manifestation.
De plus, ils devront prendre toutes les mesures pour :
-assurer la libre circulation permanente aux véhicules de service incendie et de secours et être en
mesure de faire appel aux sapeurs pompiers par l'intermédiaire du n°18 ou du n°112. En cas
d'accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.
La circulation et le stationnement n'étant pas réglementés les coureurs devront respecter le code
de la route.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-28-004 - arrêté raid nature Pougues 131 Article 4 : Est formellement interdite l'apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la
signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner
le parcours de l’épreuve.
Le respect de l'environnement est de rigueur ; il conviendra d'éviter toute dégradation et de
s'abstenir de jeter ou abandonner tout déchet ou produit quelconque et d'enlever impérativement
les déchets après l'épreuve.
Les marquages au sol devront être effacés et le balisage retiré après la course.
Le balisage du parcours est interdit sur les arbres au moyen de clous ou de peinture en particulier.
Il est interdit de s'écarter des parcours assignés et autorisés ainsi que de pénétrer dans les
peuplements forestiers.
En ce qui concerne les véhicules, interdiction formelle de circuler en dehors des voies ouvertes à
la circulation publique ou celles autorisées par le service forestier pour les besoins de l'épreuve
uniquement.
En cas de dégradation ou dommage occasionnés aux chemins, lignes ou pistes forestières, la
remise en état sera exigée. Précautions à prendre en matière de feu ou d'incendie de forêt
(respecter les interdictions ou les règles de préventions surtout en période sensible).
L'office national des forêts recommande de prendre contact avec Monsieur PIERRON François au
03.86.37.32.61. qui sera susceptibles de répondre aux compléments d'information que vous
souhaiteriez obtenir.
Article 5 : Les signaleurs seront reconnaissables par le port du gilet de haute lisibilité mentionné à
l'article R.416-19 du code de la route et doivent être porteurs d’un piquet mobile de type K10
comportant une face rouge et une face verte. Ils sont désignés par les organisateurs. Ils devront
être en nombre suffisant sous la responsabilité des organisateurs et doivent obligatoirement être
majeurs et titulaires du permis de conduire catégorie « B » en cours de validité. Avant le départ de
la course les organisateurs devront s'assurer de la validité de ce document.
Les signaleurs devront être placés un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus, avant le
passage théorique de la course, et devront avoir quitté leur poste un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Toute modification dans la composition des équipes de signaleurs devra être portée préalablement
à la connaissance de la brigade de gendarmerie qui exercera une surveillance dans le cadre
normal de son service. Unités compétentes : BTA Fourchambault joignable au 03.86.90.77.10 et
COB La Charité sur Loire joignable au 03.86.70.02.10.
Les personnes dont la liste figure en annexe sont agréées par le présent arrêté et seront en
possession d'un exemplaire de ce document.
Article 6 : L'épreuve sera couverte par une assurance souscrite dans les conditions prévues par le
code du sport et la réglementation des manifestations sportives sur la voie publique.
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne
pourra être exercé contre elle.
Article 7 : La signalisation temporaire de la manifestation est à la charge et sous la responsabilité
de l'organisateur.
Les frais de service d'ordre sont assumés par les organisateurs ainsi que tous les frais nécessités
par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de sécurité.
Article 8 : L'autorité administrative compétente pourra ordonner l'arrêt des épreuves en cas de
non respect des dispositions destinées au maintien de l’ordre et de la sécurité.
Article 9 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau code pénal, sans préjudice, s’il y a
lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-28-004 - arrêté raid nature Pougues 132 Article 10: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la sous-préfète de Château-
Chinon, le sous-préfet de Cosne Cours sur Loire, la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations, le directeur de l'unité territoriale des infrastructures
routières, Nevers Sud-Nivernais, le directeur de l’unité territoriales des infrastructures routières
Bourgogne Nivernaise, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de la Nièvre, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours de la Nièvre, le responsable de l'ONCFS, le responsable de l'ONF, les maires de Pougues
les Eaux, Garchizy, Germigny sur Loire, Tronsanges, la Marche, la Charité sur Loire, Champvoux,
Chaulgnes, St Aubian les Forges, Parigny les Vaux, Varennes-Vauzelles sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée à
- Monsieur Daniel KERCOFF, 401 rue de la Liberté 58600 Garchizy, président le l'association raid
nature 58,
- Monsieur le responsable de la délégation UFOLEP de la Nièvre,
- Monsieur Denis MAIRE, Président de la ligue régionale de triathlon, 18 route de Sanvignes
71420 Perrecy-les-Forges.
Fait à Château-Chinon, le 28 août 2017
Pour le Préfet,
et par délégation,
sfète de Château-Chinon,
Annexe : plan général des circuits
En application des dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif
de Dijon, 22 rue d'Assas à Dijon (21016).
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-28-004 - arrêté raid nature Pougues 133 Préfecture de la Nièvre
58-2017-08-28-005
Arrêté souvenir Didier Gabereau
autorisation d'une manifestation cycliste souvenir Didier Gabereau
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-28-005 - Arrêté souvenir Didier Gabereau 134 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Sous-préfecture de Château-Chinon
N° 2017-CH-CH : 214
ARRETE
Portant autorisation du déroulement d’une manifestation sportive cycliste
le dimanche 10 septembre 2017
intitulée « souvenir Didier Gabereau »
sur les communes de Brèves et de Dornecy
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu de code général des collectivités ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2012-312 du 05 mars 2012, relatif aux manifestations sportives qui ont lieu sur une
voie publique ou ouverte à la circulation publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation, à certaines périodes de l’année 2017;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Mireille
HIGINNEN, en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ;
Vu la réglementation générale et technique de la fédération française de cyclisme ;
Vu la demande formulée par Monsieur Yves SACLIER, président du vélo club de Clamecy en vue
d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 10 septembre 2017 sur les communes de Brèves et
Dornecy une épreuve cycliste dénommée « souvenir Didier Gabereau » ;
Vu l'attestation d'assurance couvrant la manifestation et conforme aux dispositions du code du
sport et de la réglementation applicable aux manifestations sportives sur la voie publique ;
Vu le dossier annexé à la demande et notamment le règlement particulier et le dispositif de
sécurité ;
Vu la liste des « signaleurs » proposée par l'organisateur ;
1 rue du Marché - 58120 Château-Chinon
site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-28-005 - Arrêté souvenir Didier Gabereau 135 Vu les avis de :
- Monsieur le sous-préfet de Clamecy,
- Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur de l'unité territoriale des infrastructures routières Bourgogne Nivernaise
et Puisaye Forterre,
- Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre,
- Monsieur le président du comité départemental de la fédération française de cyclisme,
- Monsieur le responsable de la délégation UFOLEP de la Nièvre,
- Monsieur le maire de Brèves,
- Monsieur le maire de Dornecy
Sur proposition de la sous-préfète de Château-Chinon ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Yves SACLIER, président du vélo club de Clamecy est autorisé à organiser
le dimanche 10 septembre 2017 une épreuve cycliste dénommée « souvenir Didier Gabereau »
sur un circuit en boucle de 7 km 400 situé sur les communes de Brèves et Dornecy selon le plan
joint à la demande.
Cette manifestation sportive est placée sous l’égide de la FFC.
Le départ et l'arrivée se feront route de Lormes D42 à Dornecy.
Les participants auront à effectuer un nombre de tours conforme à la réglementation de la
fédération française de cyclisme.
l'heure de départ est fixée à 12 heures 30,
L'heure prévue de l'arrivée est située aux alentours de 18 heures 30.
Le nombre total de participants est limité à 200.
Article 2 : La manifestation est ouverte aux sportifs justifiant des conditions d'inscription fixées au
règlement particulier.
Cette autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, de l'accord des propriétaires des
terrains privés éventuellement traversés par l'épreuve ou susceptibles d’être fréquentés par les
spectateurs et de la stricte observation des dispositions des textes précités.
Article 3: Les organisateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la
sécurité des participants, des spectateurs et des autres usagers de la route.
Ces dispositifs seront maintenus pendant toute la durée de la manifestation.
Ils devront veiller à la mise en place avant les épreuves des moyens de secours prévus avec la
présence des moyens médicaux et de secours matériels et humains tels que le prévoit le
règlement pour les circuits inférieurs à 12 km soit :
- 2 secouristes titulaires de l'attestation de formation des premiers secours,
- 1 local ou lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses
de secours pour assurer les premiers soins.
Monsieur Yves SACLIER est désigné en qualité de responsable sécurité. Il sera joignable au
07.80.38.41.26.
De plus ils devront prendre toutes les mesures pour :
- assurer la libre circulation permanente aux véhicules de service incendie et de secours et être en
mesure de faire appel aux sapeurs pompiers par l'intermédiaire de n°18 ou du n°112. En cas
d'accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.
La circulation se fera uniquement dans le sens de la course.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-28-005 - Arrêté souvenir Didier Gabereau 136 Article 4 : Est formellement interdite l’'apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la
signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner
le parcours de l'épreuve.
Le respect de l'environnement est de rigueur ; il conviendra d'éviter toute dégradation et de
s'abstenir de jeter ou abandonner tout déchet où produit quelconque et d'enlever impérativement
les déchets après l'épreuve.
Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées, des voies publiques aurait été effectué à
l'aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins
de l'organisateur, au plus tard 24 heures après la course.
Article 5 : Les signaleurs seront reconnaissables par le port du gilet de haute lisibilité mentionné à
l'article R.416-19 du code de la route et doivent être porteurs d’un piquet mobile de type K10
comportant une face rouge et une face verte. Ils sont désignés par les organisateurs. Ils devront
être en nombre suffisant sous la responsabilité des organisateurs et doivent obligatoirement être
majeurs et titulaires du permis de conduire catégorie « B » en cours de validité. Avant le départ de
la course les organisateurs devront s'assurer de la validité de ce document.
Les signaleurs devront être placés un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus, avant le
passage théorique de la course, et devront avoir quitté leur poste un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Toute modification dans la composition des équipes de signaleurs devra être portée préalablement
à la connaissance de la brigade de gendarmerie qui exercera une surveillance dans le cadre
normal de son service. Unité de gendarmerie compétente: COB Clamecy, joignable au
03.86.27.02.34.
Les personnes dont la liste figure en annexe sont agréées par le présent arrêté et seront en
possession d'un exemplaire de ce document.
Article 6 : L'épreuve sera couverte par une assurance souscrite dans les conditions prévues par le
code du sport et la réglementation des manifestations sportives sur la voie publique.
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne
pourra être exercé contre elle.
Article 7 : La signalisation temporaire de la manifestation est à la charge et sous la responsabilité
de l'organisateur.
Les frais de service d'ordre sont assumés par les organisateurs ainsi que tous les frais nécessités
par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de sécurité.
Article 8 : L'autorité administrative compétente pourra ordonner l’arrêt des épreuves en cas de
non-respect des dispositions prévues notamment pour la sécurité du public et des concurrents.
Article 9 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau code pénal, sans préjudice, s’il y a
lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 10 :
- Le sous-préfet de Clamecy,
- La sous-préfète de Château-Chinon,
- La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-28-005 - Arrêté souvenir Didier Gabereau 137 - Le directeur de l'unité territoriale des infrastructures routières Bourgogne Nivernaise et Puisaye
Forterre,
- Le directeur départemental des territoires,
- Le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre,
- Le président du comité départemental de la fédération française de cyclisme,
- Les maires de Brèves et Dornecy,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, et dont copie sera adressée à :
-__ Monsieur Yves SACLIER, président du vélo club de Clamecy, 40 rue Delange 58210 Varzy,
- Monsieur le président de la FFC comité cycliste de la Nièvre, 17 rue Henri Choquet à Varennes
Vauzelles (58640),
- Monsieur le responsable de la délégation UFOLEP de la Nièvre.
Fait à Château-Chinon, le 28 août 2017
ONELE C7 «© n‘a PS Pour le Préfet de la Nièvre et par délégation,
mn) ; Le + 7\a sous-préfète de Château-Chinon, œ à
Annexe : plan général des circuits
En application des dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif
de Dijon, 22 rue d'Assas à Dijon (21016).
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-08-28-005 - Arrêté souvenir Didier Gabereau 138 Préfecture de la Nièvre
58-2017-09-04-004
arrêté vétathlon Fours
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-04-004 - arrêté vétathlon Fours 139 &
à s
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Sous-préfecture de Château-Chinon
N° 2017-CH-CH : 215
ARRÊTÉ
Portant autorisation du déroulement d’une manifestation sportive
le samedi 16 septembre 2017
intitulée « vétathlon de Fours »
sur la commune de Fours
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu de code général des collectivités ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2012-312 du 05 mars 2012, relatif aux manifestations sportives qui ont lieu sur une
voie publique où ouverte à la circulation publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation, à certaines périodes de l’année 2017;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Mireille
HIGINNEN, en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ;
Vu la réglementation générale et technique de la fédération française de cyclisme ;
Vu la demande formulée par Monsieur Bernard MARTIN, président de l’aurore sportive et culturelle
de Fours, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le samedi 16 septembre 2017 sur la commune
de la Fours une épreuve cycliste dénommée « vétathlon de Fours » ;
Vu l'attestation d'assurance couvrant la manifestation et conforme aux dispositions du code du
sport et de la réglementation applicable aux manifestations sportives sur la voie publique ;
Vu le dossier annexé à la demande et notamment le règlement particulier et le dispositif de
sécurité ;
Vu la liste des « signaleurs » proposée par l'organisateur ;
1 rue du Marché - 58120 Château-Chinon
site internet : www.nievre.scouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-04-004 - arrêté vétathlon Fours 140 Vu les avis de :
- Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur de l’unité territoriale des infrastructures routières Nevers-sud-Morvan,
-__ Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre,
- Monsieur le président du comité départemental de la fédération française de cyclisme,
- Monsieur le responsable de l'ONF,
- Monsieur le responsable de l'ONCFS,
-_ Monsieur le Maire de Fours,
Sur proposition de la sous-préfète de Château-Chinon ;
ARRÊTE
Article 1er: Monsieur Bernard MARTIN, président de l'association est autorisé à organiser le
samedi 16 septembre 2017 une épreuve de vétathlon (manifestation combinée de course à pied et
VTT dénommée « vétathlon de Fours » sur un circuit en boucle de 5,1 km pour la partie VTT et
sur un circuit en boucle de 2 km pour la partie course à pied .
Cette manifestation sportive est placée sous l'égide de la FFC.
Le départ et l’arrivée se feront au stade municipal de Fours.
Les participants auront à effectuer un nombre de tours conforme à la réglementation de la
fédération française de cyclisme.
l'heure de départ est fixée à 15 heures,
L'heure prévue de l’arrivée est située aux alentours de 17 heures 30.
Le nombre total de participants est limité à 80.
Article 2 : La manifestation est ouverte aux sportifs justifiant des conditions d'inscription fixées au
règlement particulier.
Cette autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, de l'accord des propriétaires des
terrains privés éventuellement traversés par l'épreuve ou susceptibles d'être fréquentés par les
spectateurs et de la stricte observation des dispositions des textes précités.
Article 3: Les organisateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la
sécurité des participants, des spectateurs et des autres usagers de la route.
Ces dispositifs seront maintenus pendant toute la durée de la manifestation.
Ils devront veiller à la mise en place avant les épreuves des moyens de secours prévus avec la
présence des moyens médicaux et de secours matériels et humains tel que le prévoit le règlement
pour les circuits inférieurs à 12 km soit :
- 2 secouristes titulaires de l'attestation de formation des premiers secours,
- 1 local ou lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses
de secours pour assurer les premiers soins.
Monsieur Bernard MARTIN est désigné en qualité de responsable sécurité. Il sera joignable au
06.24.27.97.89.
De plus ils devront prendre toutes les mesures pour :
- assurer la libre circulation permanente aux véhicules de service incendie et de secours et être en
mesure de faire appel aux sapeurs pompiers par l'intermédiaire de n°18 ou du n°112. En cas
d'accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.
Le stationnement et la circulation seront réglementés par des arrêtés municipaux.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-04-004 - arrêté vétathlon Fours 141 Article 4 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux où supports de panneaux de la
signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner
le parcours de l'épreuve.
Le respect de l'environnement est de rigueur ; il conviendra d'éviter toute dégradation et de
s'abstenir de jeter ou abandonner tout déchet ou produit quelconque et d'enlever impérativement
les déchets après l'épreuve.
Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées, des voies publiques aurait été effectué à
l'aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins
de l'organisateur, au plus tard 24 heures après la course.
Article 5 : Les signaleurs seront reconnaissables par le port du gilet de haute lisibilité mentionné à
l’article R.416-19 du code de la route et doivent être porteurs d’un piquet mobile de type K10
comportant une face rouge et une face verte. Ils sont désignés par les organisateurs. Ils devront
être en nombre suffisant sous la responsabilité des organisateurs et doivent obligatoirement être
majeurs et titulaires du permis de conduire catégorie « B » en cours de validité. Avant le départ de
la course les organisateurs devront s'assurer de la validité de ce document.
Les signaleurs devront être placés un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus, avant le
passage théorique de la course, et devront avoir quitté leur poste un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Toute modification dans la composition des équipes de signaleurs devra être portée préalablement
à la connaissance de la brigade de gendarmerie qui exercera une surveillance dans le cadre
normal de son service. Unité de gendarmerie compétente : COB Decize, joignable au
03.86.77.37.10..
Les personnes dont la liste figure en annexe sont agréées par le présent arrêté et seront en
possession d'un exemplaire de ce document.
Article 6 : L'épreuve sera couverte par une assurance souscrite dans les conditions prévues par le
code du sport et la réglementation des manifestations sportives sur la voie publique.
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne
pourra être exercé contre elle.
Article 7 : La signalisation temporaire de la manifestation est à la charge et sous la responsabilité
de l'organisateur.
Les frais de service d'ordre sont assumés par les organisateurs ainsi que tous les frais nécessités
par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de sécurité.
Article 8 : L'autorité administrative compétente pourra ordonner l'arrêt des épreuves en cas de
non-respect des dispositions prévues notamment pour la sécurité du public et des concurrents.
Article 9 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau code pénal, sans préjudice, s’il y a
lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 10 :
- La sous-préfète de Château-Chinon,
- La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- Le directeur de l'unité territoriale des infrastructures routières Nevers-sud-Nivernais
- Le directeur départemental des territoires,
- Le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre,
- Le président du comité départemental de la fédération française de cyclisme,
- Le maire de Fours,
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-04-004 - arrêté vétathlon Fours 142 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, et dont copie sera adressée à :
- Monsieur Bernard MARTIN, président du club cycliste Varennes Vauzelles, 12 rue Pablo
Néruda 58640 Varennes Vauzelles,
- Monsieur le président de la FFC comité cycliste de la Nièvre, 17 rue Henri Choquet à Varennes
Vauzelles (58640),
Fait à Château-Chinon, le 04 septembre 2017
Annexe : plan général des circuits
En application des dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif
de Dijon, 22 rue d'Assas à Dijon (21016).
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-04-004 - arrêté vétathlon Fours 143 (1
Préfecture de la Nièvre
58-2017-09-06-003
DDT - JM4
Arrêté Délégation signature DDT
M. CROGUENNEC
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-06-003 - DDT - JM4 Arrêté Délégation signature DDT M. CROGUENNEC 144 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERÏIEL
Affaire suivie par L. GAUTHIER
Tél : 03 86 60 72 23
Mél : gestion-publique{@nievre.pref £ouv.fr
DDT -JM-4
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Bernard CROGUENNEC,
Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU lordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux
marchés publics ; |
VU a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU les décrets n° 98-81 du {1 février 1998 et n° 99-89 du 8 février 1999 modifiés relatifs à la
prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et
relatifs aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et
interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet de la
Nièvre ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans {es directions départementales interministérielles :
VU l'arrêté du Premier Ministre du 29 avril 2016 nommant M. Bernard CROGUENNEC en qualité de
Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
VU l'arrêté de M. Jean-Marc FALCONE, Préfet de la région Centre-Val-de-Loire, Préfet du Loiret,
Préfet coordonateur du Bassin Loire Bretagne, du 28 août 2017 portant délégation de signature à
M. Joël MATHURIN, Préfet de la Nièvre, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur les BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » plan Loire grandeur nature et 181
« Prévention des risques » plan Loire grandeur nature ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
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(1 Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-06-003 - DDT - JM4 Arrêté Délégation signature DDT M. CROGUENNEC 145 ARRÊTE
SECTION 1 : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article L°° :
Délégation de signature est conférée à M. Bernard CROGUENNEC, directeur départemental des territoires, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions mentionnées en annexe I. Pour l'application du présent arrêté, les décisions valant « autorisation », « agrément », «attribution » ou «reconnaissance » doivent s’entendre, sauf spécification contraire, comme recouvrant les décisions d’accord et les décisions de refus.
Article 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet et sont donc exclus de la présente délégation :
+ les conventions que l'État conclut avec la Région, les Départements ou l'un de leurs
établissements publics,
+ les arrêtés de portée générale,
« les circulaires aux maires,
* toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux administrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante ou Je fonctionnement normal du service,
+ toutes correspondances, exceptés les courriers de gestion courante de la DDT, avec les parlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil départemental, les maires et les présidents des groupements de communes du département ;
* les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.
Le directeur départemental des territoires veillera à transmettre au préfet copie des correspondances de gestion courante et décisions qu'il considère les plus importantes et notamment celles susceptibles de donner lieu à recours.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux sections [et If du présent arrêté.
SECTION II : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Bernard CROGUENNEC pour procéder à l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation, mandatement} des recettes et des dépenses de l'État imputées au
titre des B.O.P. suivants :
PROGRAMMES ACTIONS Niveau BOP
MISSIONS 5 Libé
Écologie,
développement et 0203 Infrastructures et Infrastructures fluviales, portuaires et Régional aménagement Services de Transports laéroportuaires (Settons)
durables
Observatoires locaux Régional
| D207 Sécurité et Éducation PDASR (Plan Départemental d'Actions delRégional
Sécurité Routières Sécurité Routière)
Éducation routière Régional
Ecologie, Urbanisme, aménagement et sites - Régional
développement et planification
aménagement ; . Régional
durables 113 Paysages, Eau et Appui Technique ° Biodiversité Régional
Gestion des milieux et biodiversité (nterrégiona E pour Plan
Loire)
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(1 Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-06-003 - DDT - JM4 Arrêté Délégation signature DDT M. CROGUENNEC 146 Gestion des forêts publiques et
protection de la forêt Régional
Développement économique de la filière Révional
et gestion durable 8
Fonds stratégique de la forêt et du bois [Régional
Adaptation des filières à l'évolution des Central
; | marchés | Économie et
Agriculture, développement durable | Gestion des crises et des aléas de Central
pie | 149 de l'agriculture, de la [productions
et etation, pêche et des territoires Appui au renouvellement et à la
affaires rurale modernisation des exploitations Central
agricoles
Gestion équilibrée et durable des
territoires Central
Moyens de mise en œuvre des politiques
et gestion des interventions Central
Sécurité et qualité Prévention et gestion des risques
0206 sanitaires de inhérents à la production végétale Central
l'alimentation (Identification)
Prévention des risques technologiques et .
Écologie, des pollutions Régional
développement |
et aménagement |0181 Prévention des Risques Régional durables Prévention des risques naturels et (Interrégio-
hydrauliques nal pour
Plan Loire)
Écologie, Conduite et Pilotage Fonction juridique Régional
développement des Politiques de Politique et programmation de
et aménagement l'Écologie, du l'immobilier et des moyens de Régional
durables 0217 et Développement et de la | fonctionnements
02 Mobilité Durables — -
Agriculture, 15 et Politique et gestion des SI et réseaux Régional
pêche, Conduite et Pilotage informatiques
forêt et a Politiques de Politique des Ressources Humaines et Réoional
affaires rurales l'Agriculture formation g1ona
Construction locative et amélioration du Répional
parc 8
Soutien à l'accession à la propriété Régional
Égalité des Urbanisme, Territoires | Lutte contre l'habitat indigne Régional
territoires, 0135 et Amélioration de ; - — ; logement et ville PHabitat Réglementation, politique technique et Régional
qualité de la construction
Soutien Régional
Urbanisme et aménagement Régional
Gestion des
finances
publiques et des |0148 Fonction publique Action sociale interministérielle Central
ressources
humaines
Direction de Moyens mutualisés des {Fonctionnement courant des DDI
l'action du 0333 administrations Loyers et charges immobilières des Régional
Gouvernement déconcentrées Administrations Déconcentrées
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(1 Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-06-003 - DDT - JM4 Arrêté Délégation signature DDT M. CROGUENNEC 147 Article 4 :
Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Bernard CROGUENNEC :
- exécution (engagement, liquidation, mandatement} des crédits des programmes du PDRH et pour tous
les dossiers FEADER,
- recettes relatives à l’activité de son service.
Article 5 :
M. Bernard CROGUENNEC reçoit délégation en matière de prescription quadriennale.
Celle-ci porte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créances inférieures
aux seuils indiqués ci-dessous :
- inférieures à 7 600 € pour les créances détenues par les agents de l’État en cette qualité (rémunération principale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toute nature...) - inférieures à 15 000 € pour les créances, quels qu’en soient les créanciers (personnes physiques ou morales, usagers, tiers cocontractants de l’administration), ce montant est porté à 76 000€ si le créancier invoque la responsabilité de l’État.
Article 6 :
Demeurent réservés à la signature du préfet :
- Les décisions financières d’un montant supérieur à 100 000 € et les courriers de notification
correspondants,
- Les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du
contrôleur financier local en matière d'engagement des dépenses.
Article 7 : Exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
Délégation de signature est donnée à M. Bernard CROGUENNEC à l'effet de signer les marchés de
travaux, de fournitures et de services quel que soit leur montant et tous les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016
relatifs aux marchés publics, pour les affaires relevant des domaines de compétence de la direction
départementale des territoires de la Nièvre.
Seront soumis au visa préalable du Préfet, les actes d’engagement juridique des marchés publics passés
au nom de l’État d’un montant supérieur à 90 000 € hors taxes.
Article 8 :
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations
qui ont été financées, sera adressé au préfet annuellement sous le timbre «pôle animation
interministérielle » ainsi qu'une copie des comptes-rendus adressés aux responsables des programmes
(atteinte des objectifs, suivi des indicateurs} dont relèvent les BOP susvisés.
SECTION IIT : AUTRES DISPOSITIONS
Article 9 :
M. Bernard CROGUENNEC peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les
actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Ces décisions qui feront Pobjet
d’arrêtés pris au nom du préfet viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiés. Ces
arrêtés, dont copie sera adressée au préfet, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques
de la Nièvre et du Doubs, seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 10 :
Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.
Article 11 :
Cet arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication.
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(1 Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-06-003 - DDT - JM4 Arrêté Délégation signature DDT M. CROGUENNEC 148 Article 12 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur
départemental des finances publiques de la Nièvre et du Doubs et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le LD &ii,
Le Préfet,
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(1 Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-06-003 - DDT - JM4 Arrêté Délégation signature DDT M. CROGUENNEC 149 ANNEXE
1 - ADMINISTRATION GENERALE
À - Personnel
* Toutes décisions relatives au recrutement, à la nomination et à la gestion des agents placés sous
l'autorité du directeur départemental des territoires
B - Contentieux
* _ Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers d'un montant inférieur ou égal à
7 600 € TTC
* Règlement des frais d'expertise et honoraires d'avocat d'un montant inférieur ou égal à 7 600 € TTC
+ __ Représentation de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires
I - POLICE
A - CIRCULATION
* Autorisations de circuler permanentes et occasionnelles (Arrêté ministériel du 11 juillet 2011 relatif à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes)
+ Avis sur les arrêtés de circulation intéressant les voies classées à grande circulation (article R 411-8
du code de la route)
B - EAU
+ Actes relatifs à la police des cours d'eau domaniaux et non domaniaux
+ Mise en œuvre des dispositions nécessaires pour l'exécution des travaux d'entretien, des cours d’eau
(code de l'environnement, articles 215-14 à 215-18)
+ Mises en demeure au titre des articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement
+ Récépissé de déclaration loi sur l'eau et arrêté de prescriptions complémentaires (articles L. 214-3 et
R.214-1 et suivants du Code de l'environnement)
*_ Autorisation de réaliser des travaux d'urgence (article R.214-44 du Code de l'environnement)
* Tous les actes relatifs à l'instruction des procédures d'autorisation et de déciaration prévus par les
articles L 211-7, L 214-1 à L 214-114 du code de l'environnement
C - NAVIGATION — Code des transports (partie réglementaire, quatrième partie relative à la
navigation intérieure et au transport fluvial)
* Autorisations de manifestations sur les eaux intérieures (article R.4241-38 du Code des transports).
*_ Interruption de la navigation (article R.4241-46 du Code des transports)
D - ENVIRONNEMENT
*_ Instruction des dossiers d'infractions réglés de façon transactionnelle (transaction pénale)
+ Mises en demeure au titre des articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement
* Tous les actes relatifs à la participation du public (articles L. 120-1 et suivants du Code de
l'environnement)
* Tous les actes relatifs à la protection du biotope (articles R.411-15 et suivants du Code de
l'environnement)
* Toutes les décisions relatives au régime d'autorisation propre à Natura 2000 issu des articles R. 414-
19 à 26 du Code de l’environnement
fl - TRANSPORTS
*_ Arrêté de circulation des véhicules destinés à des usages de tourisme et loisirs (arrêté du 2/7/1997)
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(1 Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-06-003 - DDT - JM4 Arrêté Délégation signature DDT M. CROGUENNEC 150 IV - DEFENSE
+ Décisions de recensement, de modification et de radiation des entreprises de bâtiment et travaux
publics (circulaire NOR DEVK 1133507C du 3 février 2042)
V - EDUCATION ROUTIERE
+ __ Répartition des places d'examen au permis de conduire
° _ Organisation des inscriptions des candidats à cet examen
VI - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
1. Contrôle de légalité en matière d'urbanisme :
* Lettres demandant aux maires ou aux présidents des établissements publics de coopération
intercommunale compétents de fournir les pièces où mentions complémentaires manquantes
Indispensables au contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales relatifs à l'élaboration, la
révision ou la modification des documents d'urbanisme,
* Lettres demandant aux maires de fournir les pièces ou mentions complémentaires manquantes
indispensables au contrôle de légalité des actes individuels au titre du code de l’urbanisme.
2. Certificats d'urbanisme :
+ Consultation des services (Code de l'urbanisme art. R 410-10)
* Délivrance des certificats d'urbanisme sauf dans le cas où le directeur départemental des territoires
ne retient pas les observations du Maire (Code de l'urbanisme, art. R 410-11 et R 422-2)
3. Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclarations préalables
+ Toutes correspondances nécessaires à l'instruction des projets, celles notifiant aux demandeurs les
pièces manquantes, les majorations et prolongations des délais d'instruction (Code de l'urbanisme art.
R 423-38, R 423-40, R 423-42 à R 423-45)
+ Consultations des personnes publiques, services et commissions intéressées (Code de l'urbanisme
art. R 423-50 à R 423-565)
+ Décisions sauf lorsque le maire et le directeur départemental des territoires ont émis des avis en
sens contraire (article R.422-2 du Code de l'urbanisme)
« Attestation prévue par l'article R 424-13 du code de l'urbanisme
+ _ Avis conforme émis lors de l'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables dans
les cas prévus par les articles L. 422-6 ET L. 174-1 du code de l'urbanisme
4. Récolement
* Lettre d'information au demandeur de la date de récolement (Code de l'urbanisme art. R 462-8)
* Mise en demeure (Code de l'urbanisme art. R 462-9)
* Attestation de non contestation de conformité (Code de l'urbanisme article R 462-10)
5. Procédure pénale : représentation de l'État devant les juridictions pénales (Code de l'urbanisme art. L 480-5)
6. Documents d'urbanisme — PLU
* Porter à connaissance : toutes correspondances nécessaires à l'obtention des informations et
projets auprès des différents services de l'État et des gestionnaires de réseaux et de services publics
«+ _ Consultation des services sur le projet de PLU :
- courrier fixant la date de réponse des services de l'État à la DDT (chargée de la synthèse) - toutes correspondances nécessaires à l'obtention des avis des services
+ Mise en compatibilité d'un PLU avec une opération à déclarer d'utilité publique (L123-16 et R
1423-23) : courriers d'invitation à la réunion d'examen préalable et compte rendu
-< Mise à jour des PLU (R 123-22) : courriers invitant la commune à mettre à jour le PLU, notamment
pour y reporter de nouvelles servitudes d'utilité publique (et envoi des dossiers correspondants)
+ Mise en demeure prévue par l'article L 153-60 du code de l'urbanisme
+ Instruction du dossier : toutes correspondances nécessaires à l'étude du projet, au recueil
d'informations, à la consultation informelle des services
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(1 Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-06-003 - DDT - JM4 Arrêté Délégation signature DDT M. CROGUENNEC 151 7. Documents d'urbanisme : SCOT
*_ Porter à connaissance : toutes correspondances nécessaires à l'obtention des informations et projet
auprès des différents services de l'Etat et des gestionnaires de réseaux et de services publics
8. Actes, avis et documents signés au titre de la présidence de la commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) — article L112-1-1 du code rural et de
la pêche maritime
Vil— GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE L'ETAT 4
* Autorisations d'occupations temporaires (articles R.2122-1 à 8 du Code général des propriétés des
personnes publiques).
* __ Travaux et prise d'eau (article L 2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques)
* Conventions de superposition d'affectations (article L 2123-7 du code général de la propriété des
personnes publiques) et conventions de gestion et transfert de gestion (article L 2123-2 et L 2123-3
du code général de la propriété des personnes publiques)
VIII - PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES
* Application des dispositions des articles L 581-1 à L 581-45, R 581-1 à R 581-88 du code de
l'environnement
IX - HABITAT
1. Prêts aidés
* Prêts d'accession à la propriété : autorisation à un particulier de louer un logement financé à l'aide
d'un PAP
*__ Prêts conventionnés : signature des autorisations aux particuliers de louer des logements financés à
l'aide d'un prêt conventionné
2. Subventions et prêts
* Décisions d'octroi des subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des
logements locatifs aidés (PLU, PLUS-CD, PLAI, PLS, PALULOS, PSLA, PLI, ..)
+ Autorisations exceptionnelles de commencer les travaux avant décision d'octroi de PALULOS
(art. R 323-8 du Code de la Construction et de l'Habitation )
*_ Dérogation au taux de base (art. R 323-7 du Code de la Construction et de l'Habitation)
+ _ Conventions entre propriétaires bailleurs et l'État. Signature des conventions (art. 351-2 du Code de
la Construction et de l'Habitation)
3. Accessibilité
* Approbation, refus, report de dépôt ou suspension de mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée
+ Dérogation aux règles d'accessibilité
X - DÉCISIONS RELATIVES À CERTAINES INTERVENTIONS DES MAÎTRES D’OUVRAGE
PUBLICS OÙ PRIVÉS
, Opérations des maîtres d'ouvrages publics où privés susceptibles de recevoir une aide
financière de l'Etat ou de l'Union européenne : délivrance des attestations de dépôt et des
accusés de réception (décrets n° 1999-1060 du 16 décembre 1999 et n° 2003-367 du 18
avril 2003), instruction technique et administrative des dossiers, contrôle technique de la
dévolution et de l'exécution des travaux, décisions de déchéance de droits.
XI - AMÉNAGEMENT RURAL, AGRICOLE ET FORESTIER
*__ Constitution, renouvellement et dissolution des associations foncières créées à l'occasion des
opérations d'aménagement foncier (article L.133-1 du code rural) et des associations syndicales
autorisées (ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004)
*__ Décisions relatives aux mesures de protection de boisements linéaires, de haies et de plantations
d'alignement existants ou à créer (article L. 126-3 du code rural).
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(1 Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-06-003 - DDT - JM4 Arrêté Délégation signature DDT M. CROGUENNEC 152 XI — FORETS
+ Décisions relatives aux défrichements des bois et forêts appartenant aux particuliers et aux
collectivités ou personnes morales (procédures fixées par le Titre V du Livre III du code forestier) ;
articles L.130-1 à L.130-6 du code de l'urbanisme relatifs aux demandes d'autorisation de
défrichement dans les espaces boisés classés
+ __ Décisions relatives aux coupes de bois et abattages d'arbres soumis à autorisation (code forestier,
article L 124-5, L 312-9 et L 312-10)
* Application et distraction du régime forestier pour les terrains appartenant aux collectivités ou aux
personnes morales mentionnées à l'article L.214-3 du code forestier
* _ Décisions relatives au boisement des terres agricoles (décret n° 2001-359 du 19 avril 2001)
* Approbation des statuts des groupements forestiers (code forestier, article L 331-8)
* Décisions relatives aux aides et subventions pour les opérations d'investissements forestiers
* Décisions relatives aux prêts en numéraire : signature des actes de prêts, de transferts à un
nouveau bénéficiaire, de mainlevée d'hypothèques et de cautions bancaires, signature des actes de
résiliation
+ Décisions relatives aux prêts sous forme de travaux : signature des avenants aux contrats de prêts
en travaux, des décisions modificatives, des transferts à un nouveau bénéficiaire et des actes de
résiliation relatifs à ces contrats
XIII - CHASSE ET FAUNE SAUVAGE
1. Décisions relatives au contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques
dont la chasse est autorisée (code de l'environnement, articles L.413-2 et L.413-3 ; articles R.413-25 à
R.413-39) :
+ Délivrance des certificats de capacité
+ Autorisation d'ouverture et immatriculation des établissements
2. Autorisations d'entraînements, de concours et d'épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de
fauconnerie (article L.420-3 du code de l'environnement).
3. Décisions relatives aux territoires de chasse et à la gestion de la chasse
* Décisions relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage (code de l'environnement, articles
R.422-82 à R.422-85)
* Approbation d'un plan de gestion cynégétique présenté par un groupement d'intérêt cynégétique
(arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés)
* Autorisation de rechercher ou de poursuivre des animaux d'espèces dont la chasse est autorisée à
l'aide de sources lumineuses pour les comptages et les captures à des fins scientifiques où de
repeuplement (arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux classés nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement)
4, Décisions relatives à l'exercice de la chasse
* Ouverture anticipée de la chasse au sanglier (article R.424-8 du code de l'environnement),
. + Suspension de lexercice de la chasse en cas de calamité, d'incendie, de gel prolongé, susceptible
de provoquer où de favoriser la destruction du gibier (article R.424-3 du code de l’environnement),
* Autorisation de reprise de gibier vivant (article 11 de l'arrêté ministériel du Ter août 1986 relatif à
divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un
but de repeuplement)
« Autorisation de commercialisation et de transport de gibier vivant (article L.424-8 du code de
l’environnement)
* Autorisations exceptionnelles de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques (article R.
424-214 du code de l'environnement et décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris en application du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 concernant les décisions individuelles relevant du ministère chargé
de l'aménagement du territoire et de l’environnement) |
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(1 Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-06-003 - DDT - JM4 Arrêté Délégation signature DDT M. CROGUENNEC 153 5. Décisions relatives aux plans de chasse
* Fixation, pour chacune des espèces de grand gibier soumis à plan de chasse (à l'exception du
sanglier), du nombre minimum et du nombre maximum d'animaux à prélever (code de l’environnement,
articie R.425-2)
+ Arrêtés fixant ou abrogeant les plans de chasse individuels de petit et grand gibier et notification des
refus de plan de chasse (code de l'environnement, articles R.426-8 et R.425-9
6. Décisions relatives à la destruction des animaux nuisibles
* Prescription de battue administrative (articles L.427-6 et L.427-7 du code de l’environnement)
* Prescription de chasse particulière aux animaux nuisibles (article L.427-6 du code de
l'environnement et arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles)
+ Agrément pour le piégeage (article R.427-16 du code de l’environnement et arrêté du 23 mai 1984
relatif au piégeage des populations animales)
+ Autorisation de destruction à tir des animaux classés nuisibles {article R.427-20 du code de
l'environnement)
* Autorisation individuelle de lâcher d'animaux classés nuisibles {article R.427-26 du code de
l'environnement)
7. Décisions relatives à la régulation des populations de grands cormorans (article R.411-6 du code de
l'environnement)
+ Arrêté délimitant la zone sur laquelle des tirs de régulation d'oiseaux de l'espèce Phalocracorax carbo sinensis (grand cormoran) peuvent être autorisés
* Autorisations individuelles de destruction à tir d'oiseaux de lespèce Phalocracorax carbo sinensis
(grand cormoran)
XIV — PECHE ET MILIEUX PISCICOLES
+ Autorisation de piscicultures (code de l'environnement, article L.431-6)
+ Attestation de validité des droits pour les piscicultures relevant de l'article L.431-7 CE
* Autorisation des pêches électriques à des fins scientifiques
+ Délivrance des licences de pêcheur amateur aux lignes et aux engins (article R.238-8 du Code de
l'environnement)
+ Décisions relatives aux autorisations, interdictions ou limitations de l'exercice du droit de pêche
(Code de l'environnement, articles R.436-7, R.436-8, R.436-14, R.436-29, R.436-20)
+ Décisions relatives à l'évacuation et au transport dans un autre cours d'eau ou plan d'eau des
poissons retenus ou mis en danger par l’abaissement artificiel du niveau des eaux (Code de
l'environnement, article R.436-12)
* Régulation des captures de salmonidés (Code de l'environnement, article R.436-21)
* Organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la 1ère catégorie (Code de
l'environnement, article R.436-22)
* Décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés (Code de l'environnement, article
R.436-23 à 25) ou prohibés (articles R.436-30 à 35)
* Décisions relatives aux réserves temporaires de pêche (Code de l'environnement, articles R.436-9
73 et R.436-74)
* Autorisations ou décisions de la compétence du ministère chargé de lPenvironnement en vue de l'application des clauses du cahier des charges en vigueur pour la location par l'Etat à des associations agréées de pêche et de pisciculture, du droit de pêche aux lignes dans les eaux du domaine public fluvial
* Affermage des lots de pêche attribués par adjudications ou locations amiables sur le domaine public
fluvial
* Autorisations ou décisions de la compétence du ministre chargé de l'environnement en vue de
l'application des clauses du cahier des charges en vigueur fixant les conditions générales de la location
du droit de pêche aux engins et aux filets dans les eaux du domaine public fluvial
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(1 Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-06-003 - DDT - JM4 Arrêté Délégation signature DDT M. CROGUENNEC 154 XV - DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE RURAL - MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES
* Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) : décisions attributives et liquidation des aides
communautaires et nationales à certaines catégories d'exploitations situées en zone de montagne, de
piémont ou en zone défavorisée, actes, décisions et documents fixant les conditions d'attribution et le
stabilisateur de FICHN
* Actes, décisions et documents relatifs aux mesures agro-environnementales (PHAE et autres MAE)
+ Mesures de limitation du droit de produire : décisions relatives au retrait des terres arables
+ Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des contrats territoriaux d'exploitation
(CTE) souscrits avant l'entrée en vigueur du décret n° 2003-6756 du 22 juillet 2003, décisions relatives à
la mise en œuvre des contrats d'agriculture durable (CAD) et des contrats Natura 2000 (articles L.313-1
et L.341-1 du code rural, articles L.414-1 à L.414-7 du code de l'environnement, section IV du chapitre
ter du titre IV du livre Ill du code rural, partie réglementaire)
* Actes, décisions et documents relatifs aux aides aux investissements destinés à la protection et à
l'amélioration de l'environnement ou à l'amélioration des conditions d'hygiène des élevages
XVI - EXPLOITATIONS AGRICOLES
+ Actes, décisions et documents relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
+ Contrôle des structures des exploitations agricoles
* Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre et au suivi des plans de
professionnalisation personnalisés, à la création et au fonctionnement de la commission
départementale à l'installation
+ Actes, décisions, et documents relatifs à la commission paritaire des baux ruraux, fixation de l'indice
des fermages et son évolution, fixation des cours moyens du vin pour le calcul des fermages
* Actes, décisions et documents relatifs à la fixation de la date du ban des vendanges
* Actes, décisions et documents relatifs au dispositif d'aide à l'installation des agriculteurs et au
développement des initiatives locales ; décisions relatives à la constitution de groupements ou sociétés
* Actes, décisions et documents relatifs aux aides à la modernisation des exploitations agricoles
+ Actes, décisions et documents relatifs aux aides du plan de performance énergétique PPE
+ Actes, décisions et documents relatifs à l'agrément des plans d'investissement des CUMA ouvrant
droit aux prêts bonifiés
* Actes, décisions et documents relatifs aux aides à la transmission des exploitations
* Actes, décisions et documents relatifs aux mesures d'aide aux agriculteurs en difficulté (arrêté
définissant la liste des experts, aide aux analyses et aux suivis d'exploitations, décisions d'allègements
financiers etc...)
+ Actes, décisions et documents relatifs aux aides à la reconversion professionnelle
. Actes, décisions et documents relatifs à la cessation d'activité
+ Actes, décisions et documents relatifs au régime de préretraite agricole
* Délivrance des certificats d'indemnité viagère de réversion
+ Actes, décisions et documents relatifs aux aides à l'adaptation des exploitations agricoles
+ Mise en œuvre de la réglementation relative aux calamités agricoles et de la gestion des paiements
qui en découlent
* Décisions et documents pour la mise en œuvre des mesures conjoncturelles d'aide aux agriculteurs,
+ Actes, décisions et documents relatifs à la couverture maladie universelle des non salariés agricotes
+ Mise en œuvre des prêts bonifiés à l'investissement dans les exploitations agricoles : chapitres IV du
titre IV du livre IIE du code rural
+ _ Prêts bonifiés : autorisations de financement, décisions de déclassement
* Fonds d’'allègement des charges (FAC) : autorisations de versement, de refus, de remboursement,
* Actes, décisions et documents relatifs aux aides aux exploitants agricoles en matière d'habitat rural
+ Actes, décisions et documents relatifs aux aides aux exploitants agricoles en matière d'opérations
foncières
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(1 Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-06-003 - DDT - JM4 Arrêté Délégation signature DDT M. CROGUENNEC 155 «+ Actes, décisions et documents relatifs aux aides aux exploitants agricoles en matière
d'investissements de production
*_ État exécutoire des cotisations à percevoir par la caisse de mutualité sociale agricole
*_ Affiliation d'office à une caisse de mutualité sociale agricole
XVII — ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES
* Agrément, modifications statutaires, contrôle des sociétés d'intérêt collectif agricole ou SICA (code
rural, articles R.531-2 à R.534-4)
XVIII - PRODUCTION AGRICOLE
* Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des règlements communautaires de la
politique agricole commune (PAC) :
- Règlements communautaires (CE) n° 1251/1999, n° 1254/1999, n° 2316/1999, n° 2342/1999,
n° 3508/92, n° 2419/2001, n° 1259/1999, n° 1782/2003, n° 2237/2003, n° 795/2004, n° 796/2004 et réglements modificatifs ;
- Code rural {livre VI, titreter chapitre V ; décret 80-606 du 31 juillet 1980 relatif à l'attribution d'une
prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, circulaires de campagne) ;
- Règlement communautaire (UE) n°1307/2013 du 17/12/2013 établissant les règles relatives aux
paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la PAC ;
- Règlement communautaire (UE) n°1308/2013 du 17/12/2013 portant organisation commune des
marchés des produits agricoles ;
- Règlement communautaire (UE) n°1305/2013 du 17/12/2013 relatif au développement rural par le
Fonds européen agricole pour le développement (FEADER) ;
- Règlement communautaire (UE) n°1306/2013 du 17/12/2013 relatif au financement, à la gestion et au
suivi de la PAC ;
- Règlement communautaire (UE) n°1310/2013 du 17/12/2013 établissant certaines dispositions
transitoires relatives au soutien au développement rural par le FEADER.
* Actes, décisions et documents relatifs aux aides agricoles « couplées » et « découplées », à la
conditionnalité et à la modulation
+ Actes, décisions et documents relatifs à la gestion des aides aux surfaces
+ Actes, décisions et documents relatifs à la gestion des aides animales : prime au maintien du
troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), prime spéciale aux bovins mâles (PSBM), prime
compensatrice ovine (PCO) ou prime à la brebis et prime supplémentaire, prime à l'abattage ou à
l'exportation des bovins (PAB), actes, décisions et documents fixant les conditions d'attribution et le
stabilisateur de l'ICHN
* Actes, décisions et documents relatifs à la gestion des droits à produire (quotas laitiers), des droits à
primes ovins et bovins
* Actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-65 du code rural créé par le
décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement
unique et de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre
2003
* Actes, décisions et documents relatifs à la gestion des aides à la cessation d'activité laitière, à la
liquidation des primes aux petits producteurs de lait, aux transferts de références laitières, à l'aide
directe laitière, aux primes aux produits laitiers et aux paiements supplémentaires
*_ Autorisation de production, d'importation et de commercialisation d'espèces végétales protégées
+ Autorisation exceptionnelle de coupe, de mutilation, d'arrachage, de cueillette, ou d'enlèvement à des
fins scientifiques de végétaux d'espèces dont la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou
l'enlèvement sont interdits
* Autorisation de ramassage, de récolte, d'utilisation, de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux
de végétaux d'espèces sauvages
XIX - COPIES CERTIFIEES CONFORMES
* De tous les actes administratifs signés par un membre du corps préfectoral.
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(1 Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-06-003 - DDT - JM4 Arrêté Délégation signature DDT M. CROGUENNEC 156 Préfecture de la Nièvre
58-2017-09-01-006
subdélégation de signature aux agents de la DRFIP
Bourgogne Franche Comté
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-01-006 - subdélégation de signature aux agents de la DRFIP Bourgogne Franche Comté 157 x À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HE ie
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE- COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques .
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU le décret du 4 décembre 2015 nommant Mme Martine VIALLET, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques du 7 décembre 2015 fixant au 1er janvier 2016 la date d'installation de Mme Martine VIALLET en tant que directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°58-2016-11-21-038 du 21 novembre 2016 du préfet du département de la Nièvre portant délégation de signature à Mme Martine VIALLET, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or et lui permettant de donner délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-01-006 - subdélégation de signature aux agents de la DRFIP Bourgogne Franche Comté 158 5ig0€
A R R Ê T E :
Article 1 : La délégation conférée par l’article 1 de l’arrêté n°58-2016-11-21-038 du 21 novembre 2016 à Mme Martine VIALLET, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Nièvre, sera exercée par M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par Mme Valérie HENRY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de l'évaluation domaniale et des patrimoines privés.
Article 2 - La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
M. Gilles JOLY, inspecteur des finances publiques,
Mme Véronique BOYER, contrôleuse des finances publiques
Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sylviane GUICHARD, contrôleuse des finances publiques,
M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des finances publiques,
Mme Catherine MARTINOTTI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Isabelle SANCHEZ, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Dominique SAUGER, contrôleur principal des finances publiques.
Article 3 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le représenter, au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l’acte de vente des biens de la succession vacante ou en déshérence.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 9 décembre 2016.
Article 5 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet du département de la Nièvre ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 1er septembre 2017
Martine VIALLET
Directrice régionale des Finances publiques
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-01-006 - subdélégation de signature aux agents de la DRFIP Bourgogne Franche Comté 159 SDIS de la Nièvre
58-2017-08-29-002
Arrêté avancement de Mme Christine GUILLARD née
ROUDET au grade de cadre de santé de 1ère classe de SPP
au Corps Départemental des sapeurs-pompiers de la Nièvre
SDIS de la Nièvre - 58-2017-08-29-002 - Arrêté avancement de Mme Christine GUILLARD née ROUDET au grade de cadre de santé de 1ère classe de SPP au Corps Départemental des sapeurs-pompiers de la Nièvre 160 EE Liberté » Égaltté » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
ARRETE L ARRETE
NOTIFIE
le 2 Add portant avancement de Madame Christine GUILLARD
D ae née ROUDET, au grade de cadre de santé de 1** classe
Le " de sapeurs-pompiers professionnels au Corps
Départemental des sapeurs-pompiers de la NIEVRE.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET de la NIEVRE
DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS,
SDIS d la Nièvre
N°SDIS-2017 39
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé
de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU l'arrêté n°2016-58 du 11 octobre 2016 portant intégration de Madame Christine GUILLARD dans le cadre
d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels, au grade de cadre de santé de 2°"°
classe ;
Vu l'arrêté portant inscription de Christine GUILLARD sur le tableau d'avancement au grade de cadre de santé
de 1°" classe de sa peurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2017 ;
ARRÉÊTENT
Article 1° — Madame Christine GUILLARD, cadre de santé de 2°"° classe de sapeurs-pompiers professionnels,
est promue au grade de cadre de santé de 1*° classe à compter du 1° juillet 2017.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif
compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 3 - Le préfet de la Nièvre et le président du conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de secours de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Nevers, le 2 9 AOUT 2077
Le président du conseil d'administration Le Préfet de la Nièvre
du service départemental d'incendie
et de secours de a Nièvre
= ——,
Stépñäne COSTAQLIOLI
SDIS de la Nièvre - 58-2017-08-29-002 - Arrêté avancement de Mme Christine GUILLARD née ROUDET au grade de cadre de santé de 1ère classe de SPP au Corps Départemental des sapeurs-pompiers de la Nièvre 161