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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 14 avril 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fains-Véel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 14 avril 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Travail et emploi,
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2025
La délibération adhésion au service santé du centre de gestion de la Meuse a été adoptée avec une 1 voix contre et 1 abstention, celle de la suppression d'un poste adjoint administratif territorial à 28 h et création d'un poste adjoint administratif territorial à temps complet a été adoptée avec 1 abstention. Les 13 autres délibérations ont été adoptées à l’unanimité.
BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET GENERAL : Ce budget primitif 2025 concrétise les éléments exposés lors du débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu en Conseil municipal le 31 mars 2025, tout en intégrant les notifications des dotations de l’Etat. Ce budget prévisionnel, dont la section de fonctionnement s’équilibre à 1 945 016 € en augmentation de 1,47 %, est présenté et commenté, comme chaque année, par une projection de tableaux et graphiques qui permettent d’en approfondir les divers aspects. Les produits du domaine et des services enregistrent une augmentation liée à l’exploitation forestière et aux redevances dues pour occupation du domaine par les opérateurs de téléphonie et de transport du gaz.
Le produit de la fiscalité locale provenant des taxes sur le foncier bâti et non bâti, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants progresse de 2,76 %, avec une revalorisation des bases fiscales de 1,7%. S’y ajoute un complément du produit des droits de mutation et de la taxe sur l’électricité. Malgré une augmentation de la Dotation de Solidarité Rurale et de la Dotation Nationale de Péréquation les Dotations et Participations chutent de 0,12% en raison d’une diminution du FCTVA perçu au titre de la récupération d’une fraction de la TVA sur certaines dépenses d’e maintenance. Les charges à caractère général progressent de 2,78% sous la pression des dépenses d’énergie qui requièrent une inscription complémentaire de 12 000 €. Les charges de personnel sont en hausse de 0,77%, Cette progression est due à la cotisation de la CNRACL qui passe de 31,65% à 34,65% soit 3 points de plus avec en perspective une hausse identique pour les années 2026 à 2028 pour atteindre 43,65%. Elle est masquée par la non-reconduction de la prime de pouvoir d’achat versée en 2024. L’augmentation de 2,55% des autres charges s‘explique par la hausse de la subvention pour la Caisse des écoles et celle pour les associations locales dont celle versée au Comité d’Actions Sociales de la Communauté d’Agglomération concernant notre personnel affilié. Le reversement à la FUCLEM de 50% de la taxe sur l’électricité progresse en relation avec la recette de celle-ci. Les intérêts sur emprunts sont en diminution.
Par rapport à la prévision budgétaire 2024, la résultante de ces variations projette une stabilité de l’épargne consacrée à l’investissement. La section d’investissement s’équilibre à 2 439 276,91 € avec en report 14 322,36 € de dépenses concernant les travaux facturés et non réglés au 31 décembre 2024. Il est à noter deux investissements majeurs qui ne seront réalisés que partiellement sur année 2025 et qui mobilisent 76% des crédits d’équipement. Après une première tranche réalisée sur 2024, celui de la réhabilitation de l’ilot Mairie-Ecole maternelle dont la dépense prévisionnelle de 760 226 € est couverte par 500 157 € de subventions. Le projet de réhabilitation du stade est inscrit à hauteur de 342 236 € en dépenses couvertes par 147 776 € de subventions. Ces crédits seront consacrés aux bâtiments et à l’éclairage des installations. L’investissement en voirie concernera principalement l’allée Sainte Catherine et les parkings des cimetières de Fains et Véel ainsi que le chemin de Tourteloup. Un emprunt de couverture de 315 365,86 € mobilisé à hauteur de 150 000 € assurera partiellement le financement. La ligne de trésorerie sera reconduite pour assurer la couverture ponctuelle des besoins de trésorerie.
BUDGET ANNEXE DE LA CAISSE DES ECOLES : Les recettes de restauration sont prévues à hauteur de 55 099 €, celles de garderie 25 838 € soit un total de 80 937 €. Les charges d’exploitation s’élèveraient à 105207 € auxquelles viendra en diminution l’excèdent d’exploitation 2024 de 1 008,09 € pour laisser un résultat prévisionnel de 1 651,09 €. Prix d’achat des repas à l’Alsacienne de restauration pour le 1er semestre 5,0313 € et pour le 2ème semestre 5,159 € +2,54% auprès du nouveau prestataire la Cuisine Centrale de Bar-le-Duc. Cependant les tarifs 2024 seront maintenu avec répercussion de l’inflation sur les quotients familiaux. La subvention communale nécessaire à l’équilibre du budget de fonctionnement s’élève à 35 000 €, contre 30 000 € versés en 2024. Après intégration du FCTVA de 1 867 € et 2 481 € d’amortissement la section d’investissement s’équilibre à 4 348 €
RECONDUCTION DE LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT (budget général et budget annexe caisse des écoles) : Consécutivement au passage, par anticipation, à la nomenclature comptable M57, à compter de l’exercice 2023 la commune Page 2 sur 3
de Fains-Véel est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement. Ladite instruction M57 donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparait, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
L’assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L 2122- 22 du code général des collectivités territoriales. Cette mise en place doit être votée par le Conseil Municipal pour chaque exercice budgétaire. Ainsi, le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s’y rapportant.
VOTE DES TAUX FISCAUX 2025. Prenant en compte des charges hors salaires qui progressent de + 2,70 %, des charges salariales en augmentation de + 0,77 %, des recettes fiscales qui progressent grâce à la revalorisation des bases fiscales de 1,7 %. Les taux sont maintenus comme suit : Taxe sur le foncier bâti : 48,42 %, Taxe sur le foncier non bâti : 43,82 %, Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants depuis plus de 2 ans : 14,55 %
SUBVENTION 2025 A LA CAISSE DES ECOLES : La section fonctionnement du budget primitif 2025 de la Caisse des Ecoles fait apparaître un besoin de financement de 33 348,91 €. Afin d’établir l’équilibre financier, le Conseil Municipal autorise le versement d’une subvention de 35 000 € à la Caisse des Ecoles de Fains-Véel. Elle assurera à 33,26% les dépenses de fonctionnement inscrites à hauteur de 105 207,00 €. Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article comptable N° 657361 du budget principal.
SUBVENTION 2025 AU CCAS. Une subvention de 17 000 € est versée afin d’assurer les dépenses de fonctionnement.
RECONDUCTION DU PROGRAMME D’AIDE AU RAVALEMENT DES FACADES PRIVEES SUR L’EXERCICE 2025. Le conseil municipal a décidé de reconduire en 2024 sa participation, votée le 3/05/2021, au programme de ravalement de façades privées initié par la communauté d’agglomération (CA) Meuse Grand Sud concernant les cœurs historiques de Fains et Véel. En complément de l’aide apportée par la CA l’intervention financière de la commune est la suivante : Pour un ravalement dit « classique » sur maçonnerie pierre enduite, elle sera égale à celle accordée par la CA soit 1 000 € ou 2 000 € maximum. Pour un ravalement sur une façade de pierre de taille apparente, elle sera de 35 % du coût TTC des travaux avec un maximum de 8 400 €.
AVENANT N° 1 AU LOT N° 3 DU MARCHÉ D’EXTENSION HALTE-GARDERIE ET RESTRUCTURATION ÉCOLE MATERNELLE - MAIRIE DE FAINS : Le marché initial du lot N° 3 « Gros œuvre, ravalement et façade pierre » prévoyait la mise en place de fondations superficielles horizontales. Pour donner suite à l’expertise des cabinets de contrôle, il s’est avéré nécessaire de réaliser les fondations par des micropieux eu égard à la nature des sols. La prise en compte des plus et moins-value aboutit à un montant total pour l’avenant N°1 de + 46 797,30 € HT soit 56 156,76 € TTC. faisant passer le marché de 239 908,61 € HT à 286 705,91 € HT (+ 19,51 %) soit 344 047,09 € TTC.
EVOLUTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR RELATIF À LA PASSATION DES MARCHÉS DANS LE CADRE DE LA COMMANDE PUBLIQUE : Le Conseil Municipal, vu le rapport concernant l’évolution du règlement intérieur relatif à la passation des marchés dans le cadre de la commande publique, autorise les modifications apportées au règlement intérieur de la commande publique et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents à intervenir et mener à bien cette affaire.
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR LA REQUALIFICATION DE LA VOIRIE SUR LE CHEMIN DE TOURTELOUP : Le Conseil Municipal décide d’entreprendre en liaison avec la ville de Bar-le-Duc des travaux d’aménagement du chemin de Tourteloup afin d’en sécuriser l’usage sur la base d’un coût HT de 151 000,00 € dont 50 % à la charge de la commune de Fains-Veel. la maîtrise d’ouvrage de cette opération sera transférée à la ville de Bar- le-Duc, propriétaire de la moitié de cette voie. Il Approuve le projet de convention décrivant les aspects Page 3 sur 3
juridiques, techniques, financiers de cette opération et donne pourvoir à monsieur le Maire pour en assurer la signature ainsi que tous documents nécessaires pour mener à bonne fin cette affaire.
ADHÉSION AU SERVICE ARCHIVES DU CENTRE DE GESTION DE LA MEUSE : Le Conseil Municipal, décide d’adhérer au service archives du Centre de Gestion de la Meuse et autorise le Maire à signer la convention correspondante ainsi que toutes pièces nécessaires pour l’application de celle- ci.
ADHÉSION AU SERVICE SANTÉ DU CENTRE DE GESTION DE LA MEUSE : Le Conseil Municipal, décide d’adhérer au pôle santé au travail du Centre de Gestion de la Meuse et autorise le Maire à signer la convention correspondante ainsi que toutes les pièces nécessaires pour l’application de celle-ci.
PRÉSENTATION DE LA PROTECTION DE LA COMPLÉMENTAIRE SOCIALE « VOLET SANTÉ » ET MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA MEUSE POUR MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLE À UNE CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE SANTÉ : le conseil municipal souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé » Il mandate le Centre de Gestion de la Meuse afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé » Il mandate le Centre de Gestion de la Meuse afin de solliciter les régimes de retraite afin d’obtenir des statistiques relatives à la population retraitée constituées de « données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions ». Il prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Meuse par délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la Meuse, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la commune aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la Meuse.
MISE EN PLACE DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT - FILIÈRE POLICE MUNICIPALE : Le Conseil Municipal, décide d’instituer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour le cadre d’emploi des agents de police municipal après avis du comite social territorial. Il autorise M. le maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu au titre des composantes de cette prime dans les modalités définies ci-dessus. Il décide d’abroger les dispositions des délibérations antérieures portant sur l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et sur l’indemnité spéciale de fonction (ISF) et l’entrée en vigueur de ces dispositions à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité,
SUPPRESSION UN POSTE ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL À 28 H ET CRÉATION D’UN POSTE ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL À TEMPS COMPLET : Considérant que les besoins du service administratif nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial à temps plein, Le Conseil Municipal autorise la création d’un poste à compter du 1er juin 2025 (1 Adjoint administratif territorial, à temps complet à raison de 35/35ème). la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné et la suppression d’un poste à compter du 1er juin 2025 après l’avis au Comité social (1 Adjoint administratif territorial, à temps non complet de 28 heures hebdomadaire).