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Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Surbourg.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 05 11 2024 signe compressed)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEMBOURG
67250
COMMUNE DE SURBOURG
PROCES VERBAT DU CONSEIT MUNICIPAT
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 13
Séance du 5 novembrc2024
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaient présents: MM. FORST R émy, ROUX Olivier, WAGNER Bruno, WILHELM Pierre
Mmes BASTIAN Cathie, BAUMULLER Anne, LANG Anais, MULLER Anne, MULLER Véronique, OESTERLE
Nadia, REYMANN Aurélie, ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie.
Absents excusés :
M. BISSELBACH Eric
M. GROSSHANS Daniel donne procuration à M. WAGNER Bruno
M. SCHEIBEL Gérard donne procuration à M. ROUX Olivier
M. SIRVENT Claude donne procuration à Mme SCHMITZ Nathalie
M. TROLL Olivier donne procuration à Mme LANG Anaïs
Absent non excusé :
M. GERBER Rémi
Nombre de voix délibératives 13 + 4 procurations
HOMMAGE A M. Joseph (dit Claude| LEHMANN
Le Maire invite le conseil municipal à observer une minute de silence en hommage
à M. Joseph (dit Claude) LEHMANN, ancien adjoint au maire et conseiller municipal,
fondateur du marché de Noël de Surbourg, décédé le 17 octobre 2024.
ORDRE DU JOUR
7. Désignation d'un(e) secrétaire de séance
2. Approbation du PV de la séance du 0L/7O/2O24
3. Retrait de la délibération n"6L-2024 du 7u'octobre 2024 Adhésion du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable (SIAEP)du canton de Soultz-Sous-Forets au SDEA et transfert de la
compétence eau potable
4. Affaires financières :
- Subvention au Tennis club de Surbourg pour jeunes membres
5. lnstauration des autorisations d'absences pour motifs personnels ou familiaux au profit des
agents
6. Affaires courantes
7. Divers
7 U 69-2024 : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément aux dispositions de l'article L2127-L5 du code général des collectivités territoriales, le
conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de désigner Mme Cathie BASTIAN
pour remplir cette fonction.
2/ 70-2024 : APPROBATION DU PROCES-VERBAI DE tA SEANCE DU ler OCTOBRE 2024
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité le procès-verbal de la séance du
1"'octobre 2024.
3/ 71-2024: ADHESION ET TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU POTABLE DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAT D'ADDUCTION D'EAU POTABLE (SIAEPI DU CANTON DE SOULTZ-SOUS-FORETS
AU SYNDICAT MIXTE << SYNDICAT DES EAUX ET DE UASSAINISSEMENT ATSACE-MOSEIIE p (SDEAI
SUITE AU RETRAIT DE tA DETIBERATION DU 4 SEPTEMBRE 2024 DU SIAEP
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5272-32, L.52L2-
33 et 1.5721-6-1;
VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment les articles 1.3112-
L et suivants ;
VU la délibération du Comité Directeur du SIAEP du Canton de Soultz-sous-Forêts en date du 4
septembre 2024, portant adhésion et transfert de la compétence ( eau potable > au SDEA;
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de SURBOURG, en date du 1"'octobre 2024,
par laquelle elle a donné son accord à l'adhésion du SIAEP du Canton de Soultz-sous-Forêts au SDEA;
VU le courrier du préfet du Bas-Rhin en date du L7 octobre 2024 portant recours gracieux - demande
de retrait de la délibération du 4 septembre 2024 susvisée;
VU la délibération du Comité Directeur du SIAEP du Canton de Soultz-sous-Forêts du 30 octobre 2O24,
portant, d'une part, retrait de la délibération susvisée du Comité Directeur du 4 septembre 2O24 el,
d'autre part, adhésion et transfert de la compétence < eau potable > au SDEA ;
VU les Statuts du SDEA modifiés par arrêté interpréfectoral du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que le courrier du 17 octobre2O24 susvisé fait état du fait que ladite délibération porte
transfert de l'intégralité de la compétence < eau potable > et sollicite la dissolution du SIAEP du Canton
de Soultz-sous-Forêts, sans prise en considération du fait qu'une partie de la compétence ( eau
potable > (étude du renforcement général des ressources d'eau potable, provenant de la nappe
phréatique du Rhin, la réalisation de travaux, l'exploitation des installations des collectivités
correspondantes) a été transférée par ce dernier au syndicat mixte de production d'eau potable de la
région de Wissembourg, conformément à l'arrêté du 5 juin 2000 ;
CONSIDERANT la nécessité de retirer la délibération du 4 septembre 2024 susvisée ;
CONSIDERANT néanmoins I'intérêt que présenterait pour le SIAEP du Canton de Soultz-sous-Forêts
I'adhésion au SDEA en matière d'eau potable ;
2 CONSIDERANT la délibération du Comité Directeur du SIAEP du Canton de Soultz-sous-Forêts du 30
octobre 2O24, porlant d'une part, retrait de la délibération susvisée du Comité Directeur du 4 septembre 2024 el" d'autre part, adhésion et transfert de la compétence ( eau potable > au SDEA ;
CONSIDERANT l'adhésion de la Commune de SURBOURG au SIAEP du Canton de Soultz-sous-Forêts ;
CONSIDERANT que le SIAEP du Canton de Soultz-sous-Forêts est un syndicat de communes entendu
au sens des articles L.52I2-L et suivants du CGCT;
CONSIDERANT qu'eu égard aux nouveaux enjeux et nouvelles contraintes, tant techniques que
réglementaires, une approche intégrée maîtrise d'ouvrage-conception-exploitation au sein d'un
établissement public de coopération spécialisé de taille interdépartementale contribuerait à assurer
une gestion plus globale, cohérente et efficiente de la compétence ( eau potable > susdécrite et des
réalisations durables ;
CONSIDÉRANT que le transfert de la compétence < eau potable > susdécrite est de nature à répondre
à ces préoccupations et notamment par l'intérêt qu'il présenterait en termes de service rendu pour la
commune de SURBOURG et ses usagers ;
CONSIDERANT que I'adhésion du SIAEP du Canton de Soultz-sous-Forêts au SDEA est subordonnée à
I'accord des conseils municipaux des communes membres de ce syndicat;
CONSIDERANT que le retrait de la délibération susvisée du 4 septembre 2O24 conduit le Conseil
Municipal de la Commune de SURBOURG à devoir retirer sa délibération prise le l-"'octobre 2024 et à
se prononcer à nouveau sur l'adhésion du SIAEP du Canton de Soultz-sous-Forêts au SDEA;
CONSIDERANT que le SIAEP du Canton de Soultz-sous-Forêts est constitué des communes de
Betschdorf, Hoffen (Hermerswiller), Keffenach, Memmelshoffen, Retschwiller, Schænenbourg, Soultz-
sous-Forêts et Surbourg ;
CONSIDERANT que, dans le prolongement de ce transfert, il est opportun, compte tenu de la
complexité des opérations comptables qui résulterait de la mise à disposition des biens affectés à
l'exercice des compétences transférées et afin de clarifier leur situation patrimoniale, de transférer,
sous forme d'apport en nature, conformément aux dispositions de l'article L.3ttz-t du CG3P, à
compter de la date d'effet de ce transfert, en pleine propriété et à titre gratuit, l'ensemble des biens
affectés à l'exercice des compétences transférées par le SIAEP du Canton de Soultz-sous-Forêts en
faveur du SDEA;
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix ;
tE CONSEIL MUNICIPAT DECIDE
o DE RETIRER la délibération du Conseil Municipal en date du 1"'octobre2O24 susvisée.
o D'AUTORISER l'adhésion du SIAEP du Canton de Soultz-sous-Forêts au SDEA.
r DE TRANSFERER, en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d'apport en nature, l'ensemble
des biens communaux affectés à l'exercice des compétences transférées par le SIAEP du Canton
de Soultz-sous-Forêts au profit du SDEA.
o D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents concourant à l'exécution de la
présente décision.
3 4/ AFFAIRES FINANCIERES :
A) 72-2024 : SUBVENTION AU TENNIS CLUB DE SURBOURG POUR JEUNES MEMBRTS
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l'attribution d'une subvention au Tennis Club de
Surbourg au titre des jeunes membres (moins de 16 ans domiciliés à Surbourg).
Vu la demande de subvention du Tennis Club de Surbourg,
Considérant que sur la présentation du listing afférent, les jeunes membres sont au nombre de 11,
Considérant que le forfait attribué est de 10 € par jeune membre,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- APPROUVE le versement d'une subvention de LL0 € au Tennis Club de Surbourg.
5/ 73-2024 : INSTAURATION DES AUTORISATIONS D,ABSENCES POUR MOTIFS PENSOruruCS OU FAMITIAUX AU PROFIT DES AGENTS
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L622-7 à L22-7,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du O9/L0/2O24,
Le Maire, rappelle que les agents publics peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence liées
à la parentalité et à I'occasion de certains évènements familiaux. Une délibération est nécessaire pour
instaurer et encadrer ces autorisations d'absence.
ll est donc proposé d'octroyer des autorisations spéciales d'absence aux agents de la collectivité dans
les conditions définies ci-dessous :
Article 1- Agent éligibles
L'octroi d'une autorisation spéciale d'absence peut être accordée à tout agent : titulaires, stagiaires,
contractuels, auxiliaires, à temps complet, non complet ou partiel.
Article 2 - Conséquences de I'ASA sur le temps de travail et la carrière de l'agent
Le bénéficiaire d'une autorisation d'absence ne cesse pas d'être < en activité de service >, ce qui
emporte les conséquences juridiques suivantes :
' L'absence est considérée comme service accompli (conservation des droits attachés à la position de l'agent),
' La durée de l'autorisation d'absence n'est pas imputée sur celle des congés annuels dus à
l'agent,
' L'ASA place l'agent en situation régulière d'absence : il ne peut faire l'objet d'une retenue pour absence de service fait.
Toutefois, ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés
annuels (elles ne génèrent pas de droits) à I'exception de celles relatives au décès d'un enfant.
De même, le temps d'absence occasionné par ces ASA ne génère pas de jours de réduction du temps
de travail (RTT) sauf dispositions contraires.
Article 3 - Modalités d'octroi des ASA
L'octroi d'une autorisation spéciale d'absence est accordé sous réserve de la présentation de justificatifs et des nécessités de service, à l'exception des autorisations d'absences liées au décès d'un
enfant, qui sont octroyées de droit à l'agent.
Les autorlsations d'absences qui se décomptent en jours, indépendamment du temps de travail prévu
sur les jours en question, peuvent également être utilisées par demi-journées, et peuvent être prises
de manière continue ou discontinue.
4 Le jour de l'événement est normalement inclus dans le temps d'absence, mais l'autorité territoriale
peut également décider de l'octroyer sur une autre période, dans un délai d'un mois à compter de la
date de l'évènement (sauf dispositions contraires).
Est également accordé un délai de route pour les mariages et décès, de 48 heures maximum aller-
retour en fonction du lieu de l'évènement, aux agents bénéficiant d'une autorisation d'absence.
Article 4 - Durée des ASA
Les durées d'absence sont les suivantes, sans compter le délai supplémentaire mentionné à
l'article 3 :
NATURE DE TEVENEMENT Nombre de iours Remarque
IIEES A OES EVENEMENTS FAMILIAUX
Mariage ou PACS
De l'agent (une seule
autorisation par an) 3
D'un enfant de
l'agent, d'un
ascendant, frère,
sæur, oncle, tante,
neveu, nièce
2
Naissance/ Adoption Agent 3 jours cumulables avec
congé de paternité pris dans
les 15 iours
Annonce d'une
pathologie
chronique
nécessitant un
apprentissage
thérapeutique ou
d'un cancer
- d'un enfant
- du conjoint ou
partenaire de pacs
- du père, de la mère
de l'agent
3
Garde d'enfant
(soigner un enfant
malade ou en
aSsu re r
momentanément la
garde)
- enfant de moins de
16 ans ou handicapé
(autorisation
annuelle par famille,
indépendamment du
nombre d'enfants)
4/an
Nombre fixé par famille, quel
que soit le nombre d'enfants.
Proratisé selon la quotité de
travail de l'agent.
Durée doublée si l'agent
assume seul la charge de
l'enfant ou si le conjoint ne
bénéficie pas d'une telle
autorisation.
Décès
- du conjoint ou
partenaire de pacs 3
- d'un enfant* de
l'agent ou du
conjoint dont l'agent
a la charge effective
et permanente
t2 (ou 14 selon le cas)
- du père, de la mère
de l'agent 3
- des grands-parents
de l'agent, des
parents du conjoint
ou du partenaire
Pacs
7
- d'un frère, d'une
sæur, d'un beau-
frère, d'une belle-
sæur
2
* Les agents publics bénéficient, de droit, d'une autorisation spéciale d'absence de douze jours ouvrables
pour le décès d'un enfant.
5 Cette durée est portée à quatorze jours ouvrables lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans, et quel
que soit son âge si I'enfant décédé était lui-même parent, ou en cas de décès d'une personne âgée de moins
de vingt-cinq ans dont l'agent public a la charge effective et permanente.
Dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, les agents publics bénéficient d'une
autorisation spéciale d'absence complémentaire de huit jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai
d'un an à compter du décès. >
LIEES A IÂ MATERNITE 1 SEUI. TAGENT EST CONCERNE
Examens médicaux obligatoires dans le
cadre de la surveillance médicale de la
grossesse et des suites de l'accouchement
Durée de l'examen (dans la
limite de 3 examens pour le
conjoint)
Aménagement des horaires de travail
pendant la grossesse
th par jour maximum à
compter du 3" mois de
grossesse et sur prescription
du médecin du travail
Autorisation
accordée sur
demande de
médecin à compter
du 3e mois de
grossesse (Circulaire
ministérielle du 2L
mars 1996
Actes médicaux nécessaires à la PMA Durée des actes médicaux
nécessaires {dans la limite de
3 actes pour le conioint)
Examens obligatoires Durée de l'examen
LTEES A LA VtE PROFESSTONNELLE/ SEUL L'AGENT EST CONCERNE
Concours et examens en rapport avec
l'administration locale (dans la limite d'un
concours ou examen par an)
I
Formation profession nelle Durée du stage Sous réserve des nécessités
du service
Visite devant le médecin de prévention Durée de l'examen
TIEES A DES EVENEMENTS DE LAVIE COURANTE ET DES MOTIFS CIVIQUES
Déménagement du domicile principal 2
Participation à un jury d'assise ou témoin Durée de la session Accordé
de droit
Code de procédure pénale
(article 267,R739 à R140)
Représentants de parents d'élèves et
délégués de parents d'élèves pour participer
à des réunions : école primaire, collège,
lycées et établissements d'éducation
spéciale
Durée de la réunion
Circulaire ministérielle du
L7/tO/7es7
(NOR/FPPA9730001sC)
Sapeurs-pompiers volontaires Durée des interventions
(conditions fixées dans la
convention avec le SDIS)
Mandat électif Accordé de droit
pour participer aux
séances plénières et
aux réunions des
assemblées locales
ainsi qu'aux
réunions de
commissions
Crédits d'heures de
droit sous certaines
conditions : information par
écrit
3 jours avant la
date et de la durée
de l'absence envisagée
6 Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité DECIDE :
D'INSTAURER des autorisations spéciales d'absence au profit des agents dans les conditions
précisées dans la présente délibération ;
DAUTORISER le Maire à mandater les dépenses nécessaires à l'application de cette
délibération ;
DE CHARGER le Maire de veiller à la bonne exécution de cette délibération
5/ AFFAIRES COURANTES
a) INFORMATION RH:
r Licenciement de Mme Teresa DA SILVA
Le Maire informe que Mme Teresa Da Silva, adjoint technique responsable de l'entretien des bâtiments
com munaux était en congés de maladie ordinaire du 28/IO/2020 au 3t/03/2O2L. Elle a ensuite repris
à mi-temps thérapeutique du O7/O4/2O21. au 29/LO/2027.
A partir du 3O/09/2021 et jusqu'a u 29/O9/2O24 elle a été placée en congé pour grave maladie.
Son dossier est passé au conseil médical du Centre de Gestion du Bas-Rhin le 2O/09/2024. Ce dernier
a émis l'avis définitif suivant : < L'agent est inapte de manière définitive et absolue à ses fonctions et à
toutes fonctions. ll y a lieu de mettre en æuvre une procédure de licenciement pour inaptitude physique. >
La collectivité n'a pas d'autre choix que d'appliquer la décision du conseil médical.
o Arrêt maladie de Paul KOWALEWSKI
M. Paul KOWALEWSKI sera en arrêt maladie à partir du 2I/tt/2O24.
A l'issue de son arrêt, il prendra sa retraite. La date définitive n'est pas encore connue.
b) 74-2024: BUDGET PRINCIPAt: DECISION MODIFICATIVE
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU le budget primitif 2024;
Le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser la décision modificative du budget principal de
l'exercice 2O24 afin d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement selon le tableau ci-dessous :
FONCTIONNEMENT
Dépenses B,P2024 DM A inscrire
Charges à caractère général Chapitre 011 368 5OO,0O€ - 20000,00€ 348 5OO,0O€
Compte 6L5231 60 000,00 € 20 000,00 € 40 000,00 €
Charges de personnel et frais
assimilés/ré munérations Chapitre O12 402230,æ€ + 20
(X)O,(X)€ 42223O,OO€
Compte 64131, 150 000,00 € + 20 000,00 € 170 000,00 €
7 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des voix,
- APPROUVE la décision modificative du budget principal pour l'exercice2024 afin d'ajuster les
crédits au niveau de la section de fonctionnement conformément au tableau présenté ci-dessus ;
- AUTORISE le Maire à mettre en æuvre cette décision modificative
c) 75-2024 : RENOVATION DU 2EME VESTIAIRE DU CtUB-HOUSE DE FOOTBALI
Le Maire rend compte au Conseil Municipal des travaux qui ont été réalisés au club-house de football
pour la rénovation du premier vestiaire. Ces travaux prévus au budget primitif 2024 ont pu être
terminés avant le début de la nouvelle saison de football.
Pour la rénovation du deuxième vestiaire, il propose de prévoir les travaux durant la trêve hivernale
2024/2025,|a période étant plus propice qu'en été car la durée de la trêve est plus longue.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des voix,
- DONNE son accord de principe pour effectuer les travaux du deuxième vestiaire durant la trêve
hivernale 2024/2025
- DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2025
- AUTORISE le Maire à mettre en ceuvre cette décision.
d) DEMANDE DE REDUCTION D'UNE CHICANE RUE DE [A PAIX ET SUPPRESSION D'UN PARKING
Le Maire informe qu'ila été sollicité par M. OHRUH Mickael, habitant au27B rue de la Paix.
ll a construit en 2O2I une maison bi-famille avec sa sæur Mme OHRUH Mégane qui habite également
la même propriété, au27A rue de la Paix.
M. OHRUH déclare que la chicane devant le2TArue de la Paix gêne considérablement l'accès au garage
de sa sæur et demande à la commune l'autorisation de la réduire de deux mètres. ll propose de prendre à sa charge les frais de l'opération.
Par la même occasion, il sollicite la commune pour la suppression du parking devant le 278 rue de la
Paix.
Le Maire rappelle que ces aménagements de voirie existaient au moment du dépôt de permis en2A2L.
lls ont bien été pris en considération sur les plans joints à la demande de permis.
M. OHRUH ne pouvait pas ignorer ces aménagements et aurait dû prévoir une autre implantation pour
l'entrée des garages.
ll explique également qu'accepter cette demande représentera un précédent et pourrait poser des
problèmes pour les demandes futures pour lesquelles des administrés souhaiteraient le déplacement
de mobilier urbain et la commune devrait acceptersous prétexte que l'administré paye la
modification. Pour quelle raison pourrait-on refuser à l'avenir ?
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide de ne pas répondre favorablement à la demande
de M. OHRUH.
e) Travaux rue du Maréchal leclerc- Tranche 3
Le Maire informe que l'appeld'offre est publié du2a/fi/2024au29/7L/2024.
Suite à l'affichage du plan, un administré s'est manifesté car il craint les nuisances sonores du plateau
ralentisseur et souhaiterait une solution de type chicanes.
8 f) MAISON DE SANTE : réunion équipe de travail
L'équipe de réflexion pour l'extension de la maison de santé se réunira le 18 novembre à 19h00.
g) COMPTE FINANCIER UNIQUE:
L'article 205 de la loi de finances pour 2O24 prévoit la généralisation du compte financier unique (CFU)
à partir de l'exercice 2024 et au plus tard pour les comptes de l'exercice 2026.
Deux prérequis doivent être validés pour pouvoir mettre en æuvre le CFU :
- avoir adopté le référentiel M57 pour les budgets administratifs (M4 pour les SPIC) ;
- avoir dématérialisé les documents budgétaires.
Les budgets de la commune remplissent les conditions précitées, la commune mettra en æuvre le CFU
dès l'exercice 2O24 pour tous les budgets.
7/ DIVERS
Le Maire informe le conseil municipal des différents points ci-dessous :
- Augmentation tarifaire du contrat d'assurance Groupama de 25% (y compris évolution du taux
garantie catastrophes naturelles de t2% à 20% selon l'arrêté du 22/L2/2O23l.
- Remerciements de l'association Madagascar 2000 suite à la délibération n"65/2024 du
7*/70/2024
- Visite du député, M, Théo BERNHARDT le2a/OU2O25 à 11h00
- Organisation du 09/7t/2O24 (inauguration)et du L1/17/2O24 (cérémonie)
- 13/LL/2O24 : Préparation des jardinières
- 23/Ll/2O24 : Montage des chalets du marché de Noël et mise en place des différentes
décorations.
- Week-ends marché de Noël : Mme SCHMITZ Nathalie rappelle que le planning n'est pas complet,
qu'elle a encore besoin d'aide. Elle transmettra le planning par mail.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h35
9 Feuillet de clôture
Séance du 5 novembre2024
Etaient présents : MM. FORST Rémy, ROUX Olivier, WAGNER Bruno, WILHELM Pierre.
Mmes BASTIAN Cathie, BAUMULLER Anne, LANG Anaïs, MULLER Anne, MULLER Véronique, OESTERLE
Nadia, REYMANN Aurélie, ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie.
Absents excusés
M. BISSELBACH Eric
M. GROSSHANS Daniel donne procuration à M. WAGNER Bruno
M. SCHEIBEL Gérard donne procuration à M. ROUX Olivier
M. SIRVENT Claude donne procuration à Mme SCHMITZ Nathalie
M. TROLL Olivier donne procuration à Mme LANG Anaïs
Absent non excusé :
M. GERBER Rémi
La séance est close à 21h35.
Le Maire,
Olivier ROUX
La Secrétaire,
Cathie BASTIAN
Numéro objet Décision
69-2024 Désignation d'un secrétaire de séance Approuvée
70-2024 Approbation du compte-rendu de la séance du t"'/L0/2O24 Approuvée
71.-2024
Adhésion et transfert de la compétence eau potable du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) du canton de
Soultz-Sous-Forêts au syndicat mixte ( syndicat des eaux et de
l'assainissement Alsace-Moselle > (SDEA) suite au retrait de la
délibération du 4 septembre 2024 du SIAEP
Approuvée
72-2024 Subvention au tennis club de Surbourg pour jeunes membres Approuvée
73-2024 lnstauration des autorisations d'absences pour motifs personnels ou familiaux au profit des agents Approuvée
74-2024 Budget principal : décision modificative Approuvée
75-2024 Rénovation du 2è'" vestiaire du club-house de football Approuvée
10