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Conseil Municipal - 08 cm dec 2016 Document publié le Mercredi 21 décembre 2016 par la commune de Chaumont-en-Vexin. Lien du pdf (Conseil Municipal - 08 cm dec 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Date : 21 décembre 2016 Folio : 2016_56

République Française - Département de l’Oise - Canton de Chaumont en Vexin

MAIRIE DE CHAUMONT EN VEXIN

REGISTRE DES PROCES VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le huit décembre deux mille seize, Nous, Pierre RAMBOUR., Maire de Chaumont-en-Vexin,

avons convoqué, en séance ordinaire, les membres du Conseil Municipal pour le dix-neuf

décembre deux mille seize à vingt heures trente.

ORDRE DU JOUR :

- Demande de subventions : extension de la restauration scolaire

- Demande de subventions : création d’un parking Plaine du Moulin Baudet

- Demande de subventions : acquisition d’une propriété bâtie

- Demande de subventions : optimisation du stationnement, mise aux normes des

passages piétons rue Roger Blondeau

- Demande de subventions : remise en état des verrières 3 & 5 de l’église Saint Jean

Baptiste

- Demande de subventions : restauration de la statue de Saint Jean lP'Evangeliste

- Demande de subventions : réhabilitation des réseaux d’assainissement études

complémentaires

- Ordre de priorité des demandes de subventions

-__ Aide ponctuelle 2016/2017 (rectificatif)

- Service assainissement : décision modificative n°2

- Contrat de concession du service public d’eau potable avenant n°1

- Convention de délégation de compétence entre la Commune et le Département de Oise

pour l’implantation des abris voyageurs départementaux

- Ligne électrique souterraine remise de Trie Château — Convention avec RTE

- Ouverture dominicale des commerces de détail en 2017

- Questions diverses

Registre des Procès Verbaux du Conseil Municipal — Année 2016Date : 21 décembre 2016 Folio : 201657

République Française - Département de l'Oise - Canton de Chaumont en Vexin

MAIRIE DE CHAUMONT EN VEXIN

Séance du 19 décembre 2016

L'an deux mille seize et le dix-neuf décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal

de Chaumont en Vexin s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, dans

le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Pierre RAMBOUR, Maire.

Présents : Mmes BERTHIER, LAMARQUE, PAN, SPILMONT

Messieurs DETREE, DUVIVIER, GERAUD, HARROIS, HUCHER, MEDICI, MORAND, RAMBOUR, RAYNAL, RETHORE

Pouvoirs : Mme CUYPERS à Mme LAMARQUE, Mme DUPONT à Mr DETREE, Mme PELLE à Mr RAMBOUR

Absente excusée : Mme MOREAU

Absents : Mr GILLOUARD, Mme GOITA, Mr MAHE, Mme PAGANOTTO

Secrétaire de Séance : Mr MORAND Philippe

Mr Le Maire ouvre la séance et propose l'adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du

20 octobre 2016. Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire présente les excuses de Madame MOREAU qui vient de perdre son époux et dont les obsèques auront lieu demain mardi à 14 H 30. Il lui présente au nom du Conseil Municipal ses condoléances.

L'ordre du jour est abordé

2016_77 : EXTENSION DE LA RESTAURATION SCOLAIRE : DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que devant l’augmentation des rationnaires il est nécessaire de prévoir l’agrandissement de la cantine scolaire afin de pouvoir accueillir les enfants dans des conditions optimales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Ÿ”_ DECIDE de réaliser les travaux d’extension de la restauration scolaire,

“ACCEPTE l'estimation prévisionnelle du coût de l’opération s’élevant à

2 283 750.00 € HT,

Ÿ_ SOLLICITE une aide de l’État, du Conseil Départemental et de la CAF au taux maximum afin d’assurer le financement de l’opération,

PREND l’engagement de réaliser les travaux si les subventions sollicitées sont accordées.

Monsieur le Maire présente le plan de financement prévisionnel :

e Extension : 1 537 867 € subvention attendue (34% de 600 000 €) : 204 000 €

e_ Réhabilitation : 571 916 € subvention attendue (34 % de 300 000 €) : 102 000 €

e VRD : 173 967 € subvention attendue (34%) : 59 149 €

Auxquelles pourront éventuellement s'ajouter l'aide de l'Etat (DETR), 68 000 € et de la CAF.

Après quelques échanges concernant le coût important de ce dossier, Monsieur le Maire insiste sur le fait qu'il s'agit d’un prévisionnel et que le montant des travaux sera déterminé à l'issue de la consultation des entreprises.

Il précise également que 325 enfants dont 43 de Jaméricourt sont inscrits à la cantine représentant 76 % des enfants scolarisés.

Registre des Procès Verbaux du Conseil Municipal — Année 2016Date : 21 décembre 2016 Folio : 2016 58

2016_78 : CRÉATION D’UN PARKING PLAINE DU MOULIN BAUDET : DEMANDE DE

SUBVENTION

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que devant l’augmentation du nombre d’élèves aux écoles maternelle et élémentaire, il est nécessaire de prévoir des travaux d’aménagement d’une voirie pour cars scolaires et d’un parking VL sur la plaine du Moulin Baudet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

* DECIDE de réaliser l'aménagement d’une voirie pour cars scolaires et d’un parking VL sur la plaine du Moulin Baudet

Y ACCEPTE l'estimation prévisionnelle des travaux de 786 000.00 € HT

* ACCEPTE l'estimation prévisionnelle du coût de l’opération s’élevant à

831 000.00 € HT soit 997 200.00 € TTC

* SOLLICITE une aide afin d’assurer le financement de l’opération

K PREVOIT le financement suivant :

Subvention : 136 000 €

Emprunts :

Fonds libres : 861 200 €

TOTAL TTC: 997 200 €

2016_79 : ACQUISITION D’UNE PROPRIÉTÉ BÂTIE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune a l’opportunité d'acquérir la propriété voisine de la mairie qui permettrait à la fois d’assurer une issue de secours des salles de la mairie et de déplacer la bibliothèque dans un lieu accessible pour tous,

Il est donc urgent de solliciter l’inscription de cette acquisition d’un montant de 600 000 € sur un

prochain programme d’investissements subventionnés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Mr HARROIS ne prend pas part au voté) :

Ÿ_ Décide l'acquisition de la propriété sise au 47 rue de l'Hôtel de Ville au prix de 600 000 €,

Ÿ Sollicite à cet effet une subvention au taux maximum auprès de l’État et du Conseil

Départemental afin d’assurer le financement de l’opération

Ÿ_ Prend l'engagement de réaliser l’acquisition si les subventions sollicitées sont accordées et de maintenir la propriété dans le domaine privé ou public de la commune pour une durée minimale de 15 ans.

Monsieur Rambour ajoute qu'il est toujours en attente de l'estimation du service France Domaine demandée le 3 novembre dernier, or l'avis est réputé donné à l'issue d’un délai d’un mois à compter de la demande.

Certains conseillers s'inquiètent des coûts des travaux à venir et souhaiteraient une visite des lieux.

2016_80 : OPTIMISATION DU STATIONNEMENT, MISE AUX NORMES DES PASSAGES PIETONS RUE ROGER BLONDEAU - DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de réaliser des places de stationnement supplémentaires et de mettre aux normes les passages piétons dans la rue Roger Blondeau.

Registre des Procès Verbaux du Conseil Municipal — Année 2016Date : 21 décembre 2016 Folio : 2016_59

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

* DECIDE de réaliser les travaux d’optimisation du stationnement et de mise aux normes des passages piétons dans la rue Roger Blondeau,

* ACCEPTE l'estimation prévisionnelle des travaux de 39 000.00 € HT

Ÿ” ACCEPTE l'estimation prévisionnelle du coût de l’opération s’élevant à 43 400.00 € HT, soit 52 080.00 € TTC

* SOLLICITE une aide du Conseil Départemental et de l’État et au taux maximum afin

d’assurer le financement de l’opération

PREND l'engagement de réaliser les travaux si les subventions sollicitées sont accordées

2016_81 : REMISE EN ÉTAT DES VERRIÈRES 3&5 DE L'EGLISE SAINT JEAN-BAPTISTE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que des travaux de restauration des vitraux du chœur nord de l’église Saint Jean-Baptiste, sur les verrières des baies 3 et 5 sont nécessaires pour assurer la protection de l’église. Ces verrières du 19" siècle sont classées au titre des monuments historiques

avec l’église dont elles assurent le clos.

Il a reçu les devis suivants :

- Ateliers Courageux, vitraux d’art : 13 019.94 € HT

-_ Entreprise Charpentier, échafaudage : 4 750.00 € HT

Il est donc urgent de solliciter l’inscription de ces travaux d’un montant de 17 769.94€ HT. sur un

prochain programme d’investissements subventionnés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Ÿ_ Décide la réalisation des travaux de restauration des verrières des baies 3 et 5

*_ Accepte l’estimation prévisionnelle du coût de l’opération s’élevant à 17 769.94€ H.T. Ÿ”_ Sollicite à cet effet une subvention au taux maximum auprès de la DRAC et du Conseil

Départemental afin d’assurer le financement de l’opération

*_ Prend l'engagement de réaliser les travaux si les subventions sollicitées sont accordées

2016_82 : RESTAURATION DE LA STATUE DE ST JEAN L’ÉVANGÉLISTE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la sculpture de la statue de Saint Jean

l’Evangéliste située dans une niche extérieure sur le chevet mur nord de l’église Saint Jean-Baptiste présente plusieurs fractures importantes en partie basse et qu’il est nécessaire de la restaurer.

Il est donc urgent de solliciter l'inscription de cette restauration d’un montant de 5 100 € H.T. sur un

prochain programme d’investissements subventionnés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : .

* Décide la réalisation des travaux de restauration de la statue de St Jean l’Évangéliste

* Accepte l’estimation prévisionnelle du coût de l’opération s’élevant à 5 100 € HT

Ÿ Sollicite à cet effet une subvention au taux maximum auprès de la DRAC et du Conseil

Départemental afin d’assurer le financement de l’opération

Ÿ Prend l'engagement de réaliser les travaux si les subventions sollicitées sont accordées

Registre des Procès Verbaux du Conseil Municipal — Année 2016Date : 21 décembre 2016 Folio : 2016_60

2016_83 : RÉHABILITATION DES RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT - ETUDES

COMPLÉMENTAIRES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, dans le cadre du projet de réhabilitation des réseaux d’assainissement, la réalisation d’études complémentaires est nécessaire: une étude topographique, une étude géotechnique et la réalisation d’inspections télévisées.

Suite à l’appel d'offres, les entreprises suivantes ont été retenues :

- Lot 1 : Etude géotechnique : FONDASOL 28 465,00 € HT

- Lot 2 : Etude topographique : FIT CONSEIL : 20 770,00 € HT

- Lot3 : Inspections télévisées : A3SN : 21 000,00 € HT

Il est donc urgent de solliciter l’inscription de la partie exécution de ces travaux d’un montant de 71 000 € H.T. sur un prochain programme d’investissements subventionnés.

Les dépenses de la phase conception peuvent être détaillées ainsi :

- Lot 1 : Etude géotechnique : FONDASOL 28 465,00 € HT

- Lot? : Etude topographique : FIT CONSEIL : 20 770,00 € HT

- Lot3 : Inspections télévisées : A3SN : 21 000,00 € HT

- Frais de publication, révisions de marché, divers. : 765,00 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

* approuve la contexture du projet d’étude telle que définie ci-dessus

* prend note du montant des offres indiquées ci-dessus

Ÿ sollicite à cet effet une subvention au taux maximum auprès de l’Agence de l’Eau Seine

Normandie

* prend l'engagement de réaliser les études si les subventions sollicitées sont accordées

2016_84 : ORDRE DE PRIORITE DES DEMANDES DE SUBVENTION

ORDRE DE

montant HT PRIORITE

CHOISI

extension restauration scolaire 2 283 750,00 € 1

réalisation d'un parking plaine du Moulin Baudet 831 000,00 € 2

acquisition propriété bâtie 600 000,00 € 3

optimisation du stationnement, mise aux normes 43 400,00 € 4

passages piétons rue Roger Blondeau

restauration des vitraux baies 3&5 église 17 769,94 € 5

restauration statue St Jean l'Évangéliste 5 100,00 € 6

Mr HARROIS ne prend pas part au vote.

Mise aux voix : Pour : 16 — Contre : 0 — Abstention : 0

2016_85 : AIDE PONCTUELLE 2016/2017 (rectificatif)

En complément de notre délibération prise lors du Conseil Municipal du 20 octobre 2016, concernant l’Aide Ponctuelle 2016/2017,

Nous avons constaté une erreur matérielle sur le dossier n° 271 ;

Nous avons accordé une Aide de 67.50€ alors qu’il aurait fallu mentionner une Aide de 100.00€.

Registre des Procès Verbaux du Conseil Municipal — Année 2016Date : 21 décembre 2016 Folio : 2016 61

En conséquence, je vous propose :

- De compléter l’aide accordée pour la différence, à savoir 32.50€. - De faire parvenir ce complément à l’Association « Centre Équestre de Fay les Etangs », association dans laquelle la jeune chaumontoise concernée exerce son activité.

Ce complément sera imputé sur le compte « 6574 Subventions accordées »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCEPTE la proposition.

2016_86 : SERVICE ASSAINISSEMENT : DECISION MODIFICATIVE N°2

Désignation

(Remboursement de TVA)

Chapitre 041

C/2762 Autres créances 50 000 €

immobilisées

Chapitre 041

C/2158 autres

C/2158 autres travaux

C/673 annulation de titres

(s/exercices antérieurs) 119 920€

C/023 virement section

investissement - 119920€

C/ 021 Virement section

fonctionnement

Dépenses Recettes

50 000 €

119 920 €

- 119920€

Mise aux voix : Contre : 0 — Abstention : 0 — Pour : 17

Monsieur Rambour explique que l'annulation de titres concerne une taxe de raccordement à 1 ‘égout qui n'a plus de base du fait du retrait d'un permis d'aménager à Bertichères.

2016_87 : CONTRAT DE CONCESSION DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE —

AVENANT N°1

Par courrier du 15 juin dernier, S.E.A.O/Véolia fait part des conséquences liées à l'application des Lois :

- « Warsmann » du 17 mai 2011 et son décret d’application du 24 septembre 2012, qui définit des nouvelles règles de dégrèvement des factures d’eau en cas de surconsommation liée à une fuite en partie privative,

- «Hamon » du 17 mars 2014 portant sur les nouvelles modalités d’abonnement avec l’ensemble du dispositif complexe que constituent le droit de rétractation et l'obligation d’information précontractuelle des consommateurs,

- «Brottes » du 15 avril 2013 et son décret d’application du 27 février 2014 relative à

l'interdiction d'interrompre la fourniture d’eau en cas d’impayés, toute l’année, dans une résidence principale, quelle que soit la situation financière de l’abonné.

Il s’avère que ces nouvelles contraintes réglementaires génèrent des charges supplémentaires grevant l’économie des services d’eau: coûts de dégrèvements, coûts de gestion clientèle, coût de

recouvrement et progression notable des impayés.

En ce qui concerne les impayés, force est de constater une progression supérieure à 60% des impayés de plus trois mois, malgré les moyens déployés par les équipes de Véolia pour le recouvrement.

Registre des Procès Verbaux du Conseil Municipal — Année 2016Date : 21 décembre 2016 Folio : 2016_62

Cette progression impacte bien entendu l’ensemble des recettes du service, tant sur la part du délégataire, que sur celle de la Commune et des organismes publics prélevant des surtaxes.

Afin d’endiguer une évolution exponentielle de ce phénomène qui à court terme ne sera plus soutenable durablement, il est proposé la contractualisation d’un avenant n°1 au contrat d’affermage d’eau potable visé le 06 Août 2007 dont les principales dispositions seraient les suivantes :

Traitement des surconsommations :

+ Modification des dispositions de l’article 5.5 du contrat relatives aux surconsommations d’eau en prévoyant :

- Un plafonnement de la facture de l’abonné dans le cadre des conditions des articles

L2224-12-4 et R2224-20-1 du CGCT avec la possibilité d’accorder un écrêtement sur la part excédant de double de la consommation moyenne,

- L'obligation d’alerter l’abonné si, lors d’un relevé, une consommation anormale est

constatée,

- L'obligation du fermier d’informer le client des démarches à effectuer pour bénéficier

de l’écrêtement.

Recouvrement des factures :

+ Prise en compte de l’impossibilité d’interrompre la fourniture d’eau aux personnes et aux familles, dans une résidence principale, pour non-paiement des factures,

* Autorisation est donnée par la Collectivité au délégataire aux fins de poursuivre le règlement des factures toutes voies de droit, auprès des abonnés qui n’ont pas signalé une situation de

difficulté ou de précarité,

+ Mise en place d’une procédure de recouvrement en annexe 2 de l’avenant, fixant un

calendrier définissant les actions.

Règlement de service : dans le cadre de l'application de la Loi Hamon du 17 mars 2014

+ Mise en place d’un additif au règlement du service de l’eau permettant de respecter

l’ensemble des obligations nouvelles incombant au fermier.

Conditions de révision :

+ Adjonction dans le contrat d’une clause supplémentaire de révision des tarifs en cas d’évolution significative du niveau des admissions en non-valeur pour créances irrécouvrables.

Pour tenir compte des conséquences des évolutions réglementaires sur l’économie du contrat, notamment des coûts supplémentaires de recouvrement, il est proposé une évolution de la part fixe du tarif du délégataire perçue auprès des abonnés d’un montant de 5.66 € HT/an/abonné en valeur de base

à compter de la prise d’effet de l’avenant.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

- Approuve la contractualisation de l’avenant n° 1 au contrat d’affermage de l’eau potable prenant en compte les coûts supplémentaires générés par l’application des Lois Warsmann, Brottes et Hamon,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Registre des Procès Verbaux du Conseil Municipal — Année 2016Date : 21 décembre 2016 Folio : 2016 63

2016_88 : CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE ENTRE LA COMMUNE ET LE DÉPARTEMENT DE L’OISE POUR L’IMPLANTATION DES ABRIS

VOYAGEURS DÉPARTEMENTAUX

Monsieur le Maire expose :

Le département de l’Oise a conclu en 2008 un marché de location, d’installation maintenance de mobilier urbain en vue de mettre à disposition des communes qui le souhaitaient des abris voyageurs sur le réseau départemental de transport.

Le département entend maintenir son action au titre de la solidarité territoriale et permettre ainsi aux communes qui le souhaitent de conserver ces abris-voyageurs en vue de garantir la qualité du service

rendu aux Oisiens usagers des transports collectifs.

En vue de préciser le cadre juridique et financier de la poursuite de cette action à compter du 1° juin 2017, l’actuel marché arrivant à terme le 31 mai 2017, le département souhaite obtenir des communes d'implantation des abris-voyageurs, une délégation de compétence sur le fondement de l’article L 1111-8 Code Général des Collectivités Territoriales afin de gérer directement le domaine public

communal sur lequel est implanté ce mobilier urbain.

Afin d’assurer la continuité de ce dispositif, il est impératif que le conseil municipal autorise Monsieur

le Maire à signer la convention de délégation de compétence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

AUTORISE, Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de compétence avec le Département de l'Oise au titre de la gestion du domaine public communal pour l’implantation des abris-voyageurs départementaux.

2016_89 : LIGNE ÉLECTRIQUE SOUTERRAINE REMISE DE TRIE CHÂTEAU -

CONVENTION AVEC RTE

RTE, gestionnaire du réseau de transport d'électricité réalise depuis mi-octobre 2015 des travaux de

construction d’une liaison souterraine à 90 000 Volts exploitée à 63 000 volts — reliant REMISE à

TRIE-CHATEAU.

En vue de permettre l'implantation et l'exploitation de ce futur ouvrage sur l'emprise des parcelles ZI

103,157,176,181 relevant du domaine privé de la commune de Chaumont-en-Vexin, l'établissement

de conventions de passage avec RTE est nécessaire.

Par ailleurs, à titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature

résultant de l’exercice des droits de RTE reconnus par le propriétaire et qui sont :

1. D’établir à demeure, dans une bande de 5 mètres de large, la liaison électrique souterraine sur

une longueur totale d'environ 483 mètres, dont tout élément sera situé à au moins 1 mètre de

la surface après travaux (dispositif avertisseur à 0,80 mètre),

2. D’établir à demeure, dans la bande susvisée, 2 liaisons de télé-information liée à

l'exploitation de l’ouvrage électrique, sur la même longueur et dans les mêmes conditions,

D’établir en limite des parcelles des bornes de repérage,

4. D'effectuer l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toute plantation qui, se trouvant

à proximité de la ligne électrique souterraine simple, gêne sa pose ou pourrait par sa

croissance occasionner des avaries aux ouvrages,

ss

Registre des Procès Verbaux du Conseil Municipal — Année 2016Date : 21 décembre 2016 Folio : 2016 64

RTE s'engage à verser lors de l’établissement de l’acte notarié au propriétaire — la commune de

Chaumont-en-Vexin — qui accepte, une indemnité de 4 010.41 € (quatre mille dix euros et quarante

et un centimes).

Je vous propose de m'’autoriser à signer la convention à venir et tout document afférent à la liaison

électrique souterraine ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité

- Autorise le maire à signer la convention à venir et tout document afférent à la liaison

électrique souterraine

2016_90 : OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DÉTAIL EN 2017

Monsieur le Maire expose :

La loi n°2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,

dite « loi Macron », a modifié la législation sur l’ouverture des commerces (établissement de vente au détail) le dimanche, notamment en ce qui concerne les dérogations accordées par les Maires au titre de l’article L3132-26 du code du travail, dont le nombre de dimanches d’ouverture peut passer à 12 par an depuis le 1° janvier 2016. La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre

pour l’année suivante.

La décision du Maire doit être prise après avis du Conseil Municipal, des organisations d'employeurs et de salariés intéressés (toutefois, le maire n’est pas lié par leur avis) et, lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, c’est-à-dire la

Communauté de Communes du Vexin-Thelle.

Ces dérogations doivent être accordées pour la totalité des commerces de détail de la commune exerçant la même activité que le demandeur même si la demande est individuelle afin de contenir le risque d’une multiplication incontrôlée des ouvertures dominicales obtenues sur le fondement des dispositions de cet article. En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévues à minima par le code du travail qui seront rappelés dans l’arrêté municipal.

Le magasin MATCH a formulé une demande au titre de l’année 2017 à savoir ; les 2 premiers

dimanches des soldes (15 janvier et 2 juillet 2017), le dimanche de Pâques (16 avril 201 7), le dimanche précédant la rentrée des classes (3 septembre 2017), les 5 dimanches précédant les fêtes de fin d’année

(3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2017).

Le Conseil Municipal,

- Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et légalité des chances

économiques, dite « loi Macron »,

-_ Vu l’avis favorable en date du 15 décembre 2016 de la communauté de communes du Vexin-

Thelle

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE d’émettre un avis favorable

à l’ouverture exceptionnelle toute la journée, des commerces de détail de la commune les 9 dimanches

suivants :

- 15 janvier

- 16 avril

- 2 juillet

- 3 septembre

- 3,10, 17, 24 et 31 décembre

Registre des Procès Verbaux du Conseil Municipal - Année 2016Date : 21 décembre 2016 Folio : 2016 65

2016_91 : BUDGET COMMUNAL : DECISION MODIFICATIVE N°3

Désignati -

DIE Dépenses Recettes

Fonctionnement

C/739113 - Reversements

conventionnels de fiscalité 195.00 €

C/7788 -— Produits exceptionnels di 195.00 € ivers

Mise aux voix : contre : 0 — Abstention : 0 — Pour : 17

DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL

MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

- Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° 2014 25 du 29/03/2014,

- Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par

M. Le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

æÆ Signature du marché concernant les prestations d’études complémentaires en vue de la

réhabilitation de réseaux d’assainissement :

- Lot 1: étude géotechnique : avec la société FONDASOL de MONTFAVET (84) pour un

montant de 28 465.00 € HT,

- Lot2 : étude topographique avec la société FIT Conseil de NANTES (44) pour un montant de

20 770.00 € HT,

- Lot3 : inspections télévisées avec la société SAS A3SN de MONTAUBAN-DE-BRETAGNE

(35) pour un montant de 21 000 € HT.

Registre des Procès Verbaux du Conseil Municipal — Année 2016Date : 21 décembre 2016 Folio : 2016 66

INFORMATIONS :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal :

- Des horaires de la mairie du 19 au 30 décembre, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30, la permanence du samedi 24 décembre n'est pas assurée par contre la mairie sera ouverte le samedi 31 décembre de 9h30 à 12h00 uniquement pour les demandes d'inscription sur les listes électorales.

- De la date de la cérémonie des vœux, le samedi 7 janvier 2017 à 18h30.

La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu en janvier afin de délibérer sur les conséquences de la loi ALUR prévoyant le transfert de compétence PLUï aux EPCI à fiscalité propre (CCVT) et de la loi NOTRe sur les statuts de la CCVT.

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISÉ, LA SÉANCE EST LEVÉE A 22 h 00

LA

Registre des Procès Verbaux du Conseil Municipal — Année 2016