Compte-Rendu - Compte rendu du 30 janvier 2011

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Compte-Rendu - Compte rendu du 30 janvier 2011 Document publié le Dimanche 30 janvier 2011 par la commune de Senlis. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 30 janvier 2011)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, CONSEIL MUNICIPAL DE SENLIS

COMPTE RENDU de la réunion publique

du Dimanche 30 Janvier 2011

CONVOCATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de la Commune de SENLIS (Oise), légalement convoqué le 25 Janvier 2011 par Monsieur CANTER, Maire sortant, s'est assemblé le dimanche 30 Janvier 2011 à 10h00 au lieu ordinaire de ses séances à l’Hôtel de Ville de Senlis, en vue de délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33 - Présents : 32 – Pouvoir : 01 - Votants : 33

Présents : Mme LOISELEUR – M. SIX – Mme PRUVOST-BITAR – M. SMITH – Mme ROBERT – M. LHOYER – Mme GORSE-CAILLOU – M. COUDIERE – Mme SIBILLE – Mme PRIN – M. de FOMBELLE – Mme MULLIER – M. DUTRAY – M. DEROODE – Mme TEBBI – M. CURTIL – M. EVENNOU – Mme BAZIREAU – M. PRUCHE – Mme LOPEZ – M. CLERGOT – Mme CLIN - Mme THAVARD – Melle BENOIST – M. KAUFMANN – M. BROUST – Mme MIFSUD – M. CANTER – M. CASTEL – Mme BEAUVAIS – Mme HULI – M. MARIANI

A donné mandat de voter en son nom : M. PELILLO à Mme CLIN - Secrétaire de séance : M. KAUFMANN - Présidence de séance : Mme LOISELEUR, Maire (à partir de la 4ème affaire ; de la 1ère à la 3ème affaire : M. de FOMBELLE, doyen d’âge)

ORDRE DU JOUR

01 - Installation du Conseil Municipal

02 - Désignation d’un secrétaire

03 - Election du Maire

04 - Détermination du nombre d’adjoints au Maire

05 - Elections des Adjoints au Maire

06 - Délégations au Maire

INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur de FOMBELLE, doyen d’âge, expose :

I - Appel Nominal (par ordre décroissant des suffrages obtenus et à égalité de voix dans l’ordre de présentation des listes)

• Madame Pascale LOISELEUR

• Monsieur Bruno SIX

• Madame Véronique PRUVOST-BITAR

• Monsieur Denis LHOYER

• Madame Isabelle GORSE-CAILLOU

• Monsieur David SMITH

• Madame Annie BAZIREAU

• Monsieur Henri DUTRAY

• Madame Marie PRIN

• Monsieur Hervé COUDIERE

• Madame Marie-Christine ROBERT

• Monsieur Maurice CLERGOT

• Madame Valérie CLIN

• Monsieur Francis PRUCHE

• Madame Elisabeth SIBILLE

• Monsieur Christian de FOMBELLE

• Madame Lynia THAVARD

• Monsieur Jean-Louis DEROODE

• Madame Michèle MULLIER

• Monsieur Emmanuel PELILLO

• Madame Magalie BENOIST

• Monsieur Julien KAUFMANN

• Madame Fadhila TEBBI

• Monsieur Benoît CURTIL

• Madame Paloma LOPEZ• Monsieur Franck EVENNOU

• Monsieur Jean-Christophe CANTER

• Madame Joëlle HULI

• Monsieur Jacques-Marie BROUST

• Madame Frédérique BEAUVAIS

• Monsieur William CASTEL

• Madame Florence MIFSUD

• Monsieur Jean-Marie MARIANI

II - Elections Municipales des 16 et 23 Janvier 2011 - lecture des résultats constatés aux procès-verbaux du 23 Janvier 2011 :

Inscrits : 10.752

Votants : 5.602 soit un taux de participation de 52,10%

Bulletins Nuls : 75

Suffrages Exprimés : 5.527

ONT OBTENU

Liste « AIMER SENLIS » conduite par Monsieur Jean-Christophe CANTER

1.877 voix (33,96 % des suffrages exprimés), soit 06 sièges

Liste « SENLIS AUTREMENT » conduite par Monsieur Jean-Marie MARIANI

600 voix (10,86 % des suffrages exprimés), soit 01 siège

Liste « SENLIS ALTERNATIVE » conduite par Madame Pascale LOISELEUR

3.050 voix (55,18 % des suffrages exprimés), soit 26 sièges

Je déclare installés dans leurs fonctions de Conseillers Municipaux (article R2121-64 du Code Général des Collectivités Territoriales - présentation dans l’ordre du tableau : entres conseillers élus le même jour par le plus grand nombre de suffrages exprimés, à égalité de voix par la priorité d’âge) :

• Monsieur Christian de FOMBELLE

• Madame Michèle MULLIER

• Monsieur Henri DUTRAY

• Monsieur Jean-Louis DEROODE

• Monsieur Bruno SIX

• Madame Fadhila TEBBI

• Monsieur Denis LHOYER

• Monsieur Benoît CURTIL

• Monsieur Franck EVENNOU

• Madame Annie BAZIREAU

• Madame Isabelle GORSE-CAILLOU

• Madame Marie-Christine ROBERT

• Monsieur Francis PRUCHE

• Madame Véronique PRUVOST-BITAR

• Madame Elisabeth SIBILLE

• Madame Paloma LOPEZ

• Monsieur David SMITH

• Madame Pascale LOISELEUR

• Monsieur Maurice CLERGOT

• Madame Valérie CLIN

• Monsieur Emmanuel PELILLO

• Madame Lynia THAVARD

• Monsieur Hervé COUDIERE

• Madame Marie PRIN

• Mademoiselle Magalie BENOIST

• Monsieur Julien KAUFMANN

• Monsieur Jacques-Marie BROUST

• Madame Florence MIFSUD

• Monsieur Jean-Christophe CANTER

• Monsieur William CASTEL

• Madame Frédérique BEAUVAIS• Madame Joëlle HULI

• Monsieur Jean-Marie MARIANI

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur de FOMBELLE, doyen d’âge, expose :

L’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’au début de chacune de ses séances le conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Je vous invite à choisir, parmi les membres du Conseil Municipal, un secrétaire de séance.

Il était d’usage lors des précédentes réunions du Conseil Municipal de désigner le plus jeune membre du Conseil Municipal.

L’exposé entendu,

Le Conseil Municipal à main levée et à l’unanimité a,

- désigné Monsieur KAUFMANN secrétaire de séance.

ELECTION DU MAIRE

Monsieur de FOMBELLE, doyen d’âge, expose :

Nous allons procéder à l’élection du Maire. A cet effet, je vais vous donner lecture des articles du Code Général des Collectivités Territoriales qui régissent cette élection.

Article L 2121-1

Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d'un ou plusieurs adjoints.

Article L 2122-1

Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal.

Article L 2122-4

Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil général. Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France. Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

Article L 2122-4-1

Le conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions.

Article L 2122-5

Les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation. La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations mentionnées au premier alinéa. Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux directeurs régionaux des finances publiques et aux chefs de services régionaux des administrations mentionnées au premier alinéa.Article L 2122-5-1

L'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants. Article L 2122-7

Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Article L 2122-8

La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé. Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet. Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres. Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal. Article L 2122-9

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection d'un nouveau maire, le conseil municipal est réputé complet si les seules vacances qui existent en son sein sont la conséquence : 1° De démissions données lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant l'élection de son successeur ; 2° D'une décision de la juridiction administrative devenue définitive annulant l'élection de conseillers municipaux sans proclamation concomitante d'autres élus.

Article L 2122-10

Le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal. Toutefois, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le mandat du maire et des adjoints prend fin de plein droit lorsque la juridiction administrative, par une décision devenue définitive, a rectifié les résultats de l'élection des conseillers municipaux de telle sorte que la majorité des sièges a été attribuée à une liste autre que celle qui avait bénéficié de cette attribution lors de la proclamation des résultats à l'issue du scrutin. Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints. Après une élection partielle, le conseil municipal peut décider qu'il sera procédé à une nouvelle élection des adjoints. Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.

Article L 2122-12

Les élections du maire et des adjoints sont rendues publiques, par voie d'affiche, dans les vingt-quatre heures.

Monsieur CANTER a précisé que lui-même et ses colistiers ne prendraient pas part au vote.

Monsieur de FOMBELLE, doyen d’âge, précise :

Avant de procéder au vote, Il y a lieu de nommer 02 assesseurs pour les opérations de dépouillement. Je vous propose de désigner le 2ème plus âgé et le 2ème plus jeune de notre Conseil Municipal pour remplir ces fonctions, à savoir :

• Madame MULLIER,

• Mademoiselle BENOIST.

Est-vous d’accord ?

Le Conseil Municipal à main levée et à l’unanimité des suffrages exprimés (06 Conseillers Municipaux n’ont pas pris part au vote et ont été de fait comptabilisés en abstentions : M. BROUST – Mme MIFSUD – M. CANTER – M. CASTEL – Mme BEAUVAIS – Mme HULI – 27 « pour » : Mme LOISELEUR – M. SIX – Mme PRUVOST-BITAR – M. SMITH – Mme ROBERT – M. LHOYER – Mme GORSE- CAILLOU – M. COUDIERE – Mme SIBILLE – Mme PRIN – M. de FOMBELLE – Mme MULLIER – M. DUTRAY – M. DEROODE – Mme TEBBI – M. CURTIL – M. EVENNOU – Mme BAZIREAU – M. PRUCHE – Mme LOPEZ – M. CLERGOT – Mme CLIN - M. PELILLO (par le pouvoir donné à Mme CLIN) - Mme THAVARD – Melle BENOIST – M. KAUFMANN – M. MARIANI) a,

- désigné Madame MULLIER et Mademoiselle BENOIST en qualité d’assesseurs.

Monsieur de FOMBELLE, doyen d’âge, reprend :

Je vous invite à présent à procéder, au scrutin secret, à l’élection du Maire. Au nom de la liste « Senlis Alternative », je propose la candidature de Madame Pascale LOISELEUR. Madame LOISELEUR confirme son accord.Y a-t-il d’autres candidats ? (aucune autre candidature n’est présentée et 06 Conseillers Municipaux n’ont pas pris part au vote : M. BROUST – Mme MIFSUD – M. CANTER – M. CASTEL – Mme BEAUVAIS – Mme HULI).

Est donc candidate : Madame Pascale LOISELEUR présentée par la liste "Senlis Alternative".

Les opérations de dépouillement ont été réalisées par Monsieur de FOMBELLE, doyen d’âge, Madame MULLIER, Mademoiselle BENOIST, Monsieur KAUFMANN, secrétaire.

Monsieur de FOMBELLE : je vais à présent proclamer les résultats du 1er tour de scrutin :

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33 – Nombre de Conseillers Municipaux n’ayant pas pris part au vote : 06 - Nombre de votants : 27 - Bulletin nul : 0 - Suffrages exprimés : 27 - Majorité absolue : 14

A Obtenu :

- Madame Pascale LOISELEUR : 27 voix

Madame Pascale LOISELEUR ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je la proclame Maire de SENLIS.

DETERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS AU MAIRE

Madame le Maire expose :

L'article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le conseil municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal.

A Senlis, l’effectif légal du conseil municipal est de 33 membres et le nombre maximum d'Adjoints au Maire est donc de 9.

Pour assurer le bon fonctionnement et la régularité des affaires municipales, je vous propose de fixer à 9 le nombre des Adjoints au Maire à Senlis.

Le Conseil Municipal à main levée et à l’unanimité des suffrages exprimés (06 Conseillers Municipaux n’ont pas pris part au vote et ont été de fait comptabilisés en abstentions : M. BROUST – Mme MIFSUD – M. CANTER – M. CASTEL – Mme BEAUVAIS – Mme HULI – 27 « pour » : Mme LOISELEUR – M. SIX – Mme PRUVOST-BITAR – M. SMITH – Mme ROBERT – M. LHOYER – Mme GORSE- CAILLOU – M. COUDIERE – Mme SIBILLE – Mme PRIN – M. de FOMBELLE – Mme MULLIER – M. DUTRAY – M. DEROODE – Mme TEBBI – M. CURTIL – M. EVENNOU – Mme BAZIREAU – M. PRUCHE – Mme LOPEZ – M. CLERGOT – Mme CLIN - M. PELILLO (par le pouvoir donné à Mme CLIN) - Mme THAVARD – Melle BENOIST – M. KAUFMANN – M. MARIANI),

- a décidé de fixer à 9 le nombre des Adjoints au Maire à Senlis.

ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Madame le Maire expose :

Je vais vous donner lecture des articles du Code Général des Collectivités Territoriales qui régissent l’élection des Adjoints au Maire.

Article L 2121-1

Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d'un ou plusieurs adjoints.

Article L 2122-1

Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal.

Article L 2122-2

Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.Article L 2122-4

Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil général. Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France. Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

Article L 2122-4-1

Le conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions.

Article L 2122-5

Les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation. La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations mentionnées au premier alinéa. Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux directeurs régionaux des finances publiques et aux chefs de services régionaux des administrations mentionnées au premier alinéa.

Article L 2122-5-1

L'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants.

Article L 2122-6

Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire.

Article L 2122-7-2

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122- 7.

Article L 2122-12

Les élections du maire et des adjoints sont rendues publiques, par voie d'affiche, dans les vingt-quatre heures.

J’invite à présent chaque liste élue à me communiquer les noms des 9 Adjoints au Maire qu’elle propose.

Monsieur de FOMBELLE au nom de la liste « Senlis Alternative » propose la liste de nom suivante : 1 er Adjoint au Maire, Monsieur SIX - 2ème Adjoint au Maire, Madame PRUVOST BITAR - 3ème Adjoint au Maire, Monsieur SMITH - 4ème Adjoint au Maire, Madame ROBERT - 5ème Adjoint au Maire, Monsieur LHOYER - 6ème Adjoint au Maire, Madame GORSE-CAILLOU - 7ème Adjoint au Maire, Monsieur COUDIERE - 8ème Adjoint au Maire, Madame SIBILLE - 9ème Adjoint au Maire, Madame PRIN.

Madame le Maire a demandé s’il y avait d’autres listes d’Adjoints. (aucune autre liste n’a été présentée).

Madame le Maire reprend :

Avant de procéder au vote, Il y a lieu de nommer 02 assesseurs pour les opérations de dépouillement. Je vous propose de désigner le 2ème plus âgé et le 2ème plus jeune de notre Conseil Municipal pour remplir ces fonctions, à savoir :

• Madame MULLIER,

• Mademoiselle BENOIST.Est-vous d’accord ?

Le Conseil Municipal à main levée et à l’unanimité des suffrages exprimés (06 Conseillers Municipaux n’ont pas pris part au vote et ont été de fait comptabilisés en abstentions : M. BROUST – Mme MIFSUD – M. CANTER – M. CASTEL – Mme BEAUVAIS – Mme HULI – 27 « pour » : Mme LOISELEUR – M. SIX – Mme PRUVOST-BITAR – M. SMITH – Mme ROBERT – M. LHOYER – Mme GORSE- CAILLOU – M. COUDIERE – Mme SIBILLE – Mme PRIN – M. de FOMBELLE – Mme MULLIER – M. DUTRAY – M. DEROODE – Mme TEBBI – M. CURTIL – M. EVENNOU – Mme BAZIREAU – M. PRUCHE – Mme LOPEZ – M. CLERGOT – Mme CLIN - M. PELILLO (par le pouvoir donné à Mme CLIN) - Mme THAVARD – Melle BENOIST – M. KAUFMANN – M. MARIANI) a,

- désigné Madame MULLIER et Mademoiselle BENOIST en qualité d’assesseurs.

Madame le Maire a ensuite rappelé qu’une seule liste d’Adjoints était présentée celle de la liste « Senlis Alternative » et a invité le Conseil Municipal a voté au scrutin secret.

Les opérations de dépouillement ont été réalisées par Madame LOISELEUR, Maire, Madame MULLIER, Mademoiselle BENOIST, Monsieur KAUFMANN, secrétaire.

Madame le Maire : je vais à présent proclamer les résultats du 1er tour de scrutin :

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33 – Nombre de Conseillers Municipaux n’ayant pas pris part au vote : 06 - Nombre de votants : 27 - Bulletin nul : 0 - Suffrages exprimés : 27 - Majorité absolue : 14

A Obtenu :

- liste d’Adjoints au Maire présentée par « Senlis Alternative » : 27 voix

La liste d’Adjoints au Maire présentée par « Senlis Alternative » ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je proclame élus : 1er Adjoint au Maire, Monsieur SIX - 2ème Adjoint au Maire, Madame PRUVOST BITAR - 3ème Adjoint au Maire, Monsieur SMITH - 4ème Adjoint au Maire, Madame ROBERT - 5ème Adjoint au Maire, Monsieur LHOYER - 6ème Adjoint au Maire, Madame GORSE-CAILLOU - 7 ème Adjoint au Maire, Monsieur COUDIERE - 8ème Adjoint au Maire, Madame SIBILLE - 9ème Adjoint au Maire, Madame PRIN.

DELEGATIONS AU MAIRE - ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Madame le Maire expose :

L’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :

1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ;

2° De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale ; 3° De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses, de les imputer en section d'investissement conformément à chacune des délibérations expresses de l'assemblée pour les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixé par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales ;

4° De diriger les travaux communaux ;

5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ;

6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ;

7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ; 8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ;

9° De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles, de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du code de l'environnement, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution des mesures ci-dessus et d'en dresser procès-verbal. 10° De procéder aux enquêtes de recensement.L’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; 21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ; 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

L’article L 2122-23 prévoit que les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

De même, le décret n° 2006-975 du 1er août 2006, portant Code des Marchés Publics, entré en vigueur le 1er septembre 2006, dispose que toute dépense est un marché qui doit respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

La loi prévoit que les marchés de fournitures et de services d'un montant inférieur ou égal à 193.000 euros H.T. ainsi que les marchés de travaux d’un montant inférieur ou égal à 4.845.000 euros HT peuvent être passés selon une procédure adaptée, c'est-à-dire que la personne responsable du marché détermine les modalités de publicité et de mise en concurrence.En conséquence, le Conseil Municipal doit délibérer, conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour donner délégation au Maire afin de lui permettre de signer ces marchés et en fixer ainsi les montants.

Le Conseil Municipal à main levée et à l’unanimité des suffrages exprimés (06 Conseillers Municipaux n’ont pas pris part au vote et ont été de fait comptabilisés en abstentions : M. BROUST – Mme MIFSUD – M. CANTER – M. CASTEL – Mme BEAUVAIS – Mme HULI – 27 « pour » : Mme LOISELEUR – M. SIX – Mme PRUVOST-BITAR – M. SMITH – Mme ROBERT – M. LHOYER – Mme GORSE- CAILLOU – M. COUDIERE – Mme SIBILLE – Mme PRIN – M. de FOMBELLE – Mme MULLIER – M. DUTRAY – M. DEROODE – Mme TEBBI – M. CURTIL – M. EVENNOU – Mme BAZIREAU – M. PRUCHE – Mme LOPEZ – M. CLERGOT – Mme CLIN - M. PELILLO (par le pouvoir donné à Mme CLIN) - Mme THAVARD – Melle BENOIST – M. KAUFMANN – M. MARIANI), - a décidé de donner à Madame le Maire les délégations prévues pour les tâches de gestion telles qu'énumérées ci-dessus par l'article L 2122-22 du Code des Communes et a précisé :

1) qu'en ce qui concerne le 2ème paragraphe relatif aux divers tarifs des droits au profit de la commune n'ayant pas un caractère fiscal, cette délégation est donnée dans la limite fixée à une augmentation égale au montant de ces droits, 2) qu'en ce qui concerne le 3ème paragraphe relatif aux emprunts prévus par le budget, la délégation est donnée dans la limite des emprunts votés chaque année par le Conseil Municipal,

3) qu'en ce qui concerne le 16ème paragraphe relatif aux actions en justice dans les cas définis par le Conseil Municipal, cette délégation est donnée lors de toute action en justice, quelle que soit la matière invoquée, et autorisation est donnée au Maire de désigner la personne chargée de représenter la commune dans ces actions contentieuses,

- et :

- jusqu'à la fin de mon mandat, a autorisé Madame le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services d'un montant maximum de 193.000 euros H.T. (notamment les articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics - passés selon la procédure adaptée) lorsque les crédits sont inscrits au budget,

- conformément à l'article L 2122-23, a autorisé Madame le Maire à subdéléguer, par arrêté, au Premier Adjoint, dans les conditions de l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises en vertu de la présente délégation.

- a autorisé Madame le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre, en son nom, tout ou partie des décisions pour lesquelles cette délégation lui est donnée.

La séance a été levée à 12h15.