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Déliberation - 2021 13 Commande Publique Adhesion au Dispositif Dachat Groupe de Lugap
Document publié le Vendredi 19 février 2021 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 13 Commande Publique Adhesion au Dispositif Dachat Groupe de Lugap)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT D’APT
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents Ayant pris
part à la
délibération
23 17 23
Objet de la délibération
2021-13 : Commande
publique — Adhésion au
dispositif d’achat groupe
de l’UGAP pour la
fourniture et
l’acheminement de gaz
naturel et/ou électricité —
Autorisation donnée au
Maire pour signer et
notifier les marchés issus
de l’appel d’offre
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GARGAS
Séance du vendredi 19 février 2021
L’an deux mil vingt et un, le dix-neuf février à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Madame Laurence LE ROY, Maire.
PRESENTS : Mmes et MM.
LE ROY Laurence, VIGNE-ULMIER Bruno, LAURENT Marie-José, GARCIA
Laurent, ESPANA Valérie, FAUQUE Michèle, AUBERT Serge, LEGROS
Patrick, MIETZKER Corinne, BERTHEMET Pascal, MONNIER Christophe,
DAUMAS Jérôme, RONDEL David, ARMAND Vanessa, BOUXOM Pascal,
CURNIER Marie-Lyne, ARMANT Thierry
ABSENTS EXCUSES : Mmes et MM.
MANUELIAN Odette (donne pouvoir à M. DAUMAS Jérôme), SARTO Nadine (donne pouvoir à M. Bruno VIGNE-ULMIER), SIAUD Patrick (donne pouvoir à Laurent GARCIA), SELLIER Claire (donne pouvoir à Mme ARMAND Vanessa), ANGILERI RONDEL Marine (donne pouvoir à Mme LE ROY Laurence), BAGNIS Benjamin (donne pouvoir à Mme ARMAND Vanessa)
ETAIT EGALEMENT PRESENT : M. DUGOUCHET Damien, DGS
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.
Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Mme LAURENT Marie-José
Date de la Convocation
05/02/2021
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le 25/02/2021
ID : 084-218400471-20210219-202113DELIB-DE
Madame le Maire informe l’assemblée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret 85/801 en date du 30 juillet 1985 modifié relatif au statut et au
fonctionnement de l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) ;
Vu les articles L. 2113-2 et L. 2113-4 relatifs aux centrales d’achat :
Vu le Code des Marchés Publics, et notamment ses articles 9, 31 et 76 ;
Les pouvoirs adjudicateurs doivent procéder à leur acquisition de gaz naturel et/ou d'électricité conformément au code des marchés publics.
Afin d’accompagner les personnes publiques confrontées à la fin des TRV (Tarifs
Réglementés de Vente), l'UGAP met en œuvre des dispositifs d’achat groupé de
gaz et d’électricité.
Conformément à l’article 31 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur
qui recourt à une centrale d’achat pour l’acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en
concurrence.
L’UGAP lance au premier semestre 2021 une consultation en vue de la conclusion d’un accord cadre multi attributaires. L'UGAP procèdera ensuite à une remise en concurrence des titulaires de l’accord cadre en vue de conclure les marchés subséquents avec chacun des bénéficiaires de ce dispositif d’achat groupé. Il s’agit donc de conclure une convention avec l’'UGAP afin de donner mandat à son Président ou à son représentant par délégation pour :
- Demander, si nécessaire, des compléments d’information relatifs aux points de livraison du bénéficiaire auprès de l'actuel fournisseur d’énergie et du gestionnaire de réseau et autoriser ces derniers à les communiquer à l’'UGAP ; - Procéder à l’ensemble des opérations de mise en concurrence en vue de la conclusion des accords-cadres et marchés subséquents ;
- Signer la décision d’attribution du (des) marché(s) subséquent(s) ;
- Signer et adresser les courriers de rejets aux titulaires de l’accord cadre ayant déposé une offre dans le cadre de la procédure de mise en concurrence ;
- Signer le(les) acte(s) d'engagement du(des) marché(s) subséquent(s) pour le compte du bénéficiaire. Après la signature de ces marchés par l’'UGAP, il revient à la collectivité bénéficiaire de notifier les marchés au(x)
titulaire(s) et d’assurer le cas échant le contrôle de légalité qui lui est applicable. Les marchés conclus sur le fondement de cet appel d’offres auront une durée de 3 ans courant du 1° janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.
Madame le Maire propose à l’assemblée :
+ d’adhérer au dispositif « ELECTRICITE 3 », qui assure la continuité des dispositifs « ELECTRICITE 2 » et « ELECTRICITE BLEU », la commune de Gargas ayant adhéré au dispositif « ELECTRICITE 2 » (marché de 3 ans,
à compter du 1° janvier 2019, arrivant à terme le 31 décembre 2021)
+ de l’autoriser à signer la « CONVENTION ELECTRICITE » (ELECTRICITE 3) ci-annexée avec l'UGAP ayant pour objet la mise à disposition d’un marché de fourniture, d’acheminement d’électricité et de services associés passés sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l’'UGAP ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES :
& ADOPTE la proposition de Madame le Maire ;
& DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2022 et suivants ;
& L’AUTORISE à signer la présente délibération, tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre, notamment les notifications aux entreprises désignées attributaires à l’issue
de la procédure de mise en concurrence menée par l'UGAP
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le 25/02/2021
ID : 084-218400471-20210219-202113DELIB-DE
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sise 16 avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NIMES Cedex 09, ou par application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr . Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois.