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Déliberation - ANNEXE 12 Convention groupement de commande Assurances
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 12 Convention groupement de commande Assurances)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Communauté de communes
Pays d’Apt Luberon
81 avenue Frédéric Mistral - 84 400 APT
T. 04 90 04 49 70 / contact@paysapt-luberon.fr
WwWw.paysapt-luberon.fr
1 PAYS D'APT
À LUBERON
− 1
CONVENTION CONSTITUTIVE DE
GROUPEMENT DE COMMANDE
POUR UNE PROCEDURE DE MARCHE
D’ASSURANCES ET D’ASSISTANCE A
MAITRISE D’OUVRAGE PREALABLE − 2
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon (CCPAL)
dont le siège social est situé 81 avenue Frédéric Mistral, 84400 APT, représentée par son Président,
dument habilité par délibération du conseil communautaire du
Ci-après dénommée la CCPAL,
Et,
La Commune d’Apt
dont le siège social est situé place Gabriel Peri, 84400 APT
représentée par son Maire,
dument habilité par délibération du conseil municipal du
Le Groupement d’Intérêt Public (GIP) de Restauration du Pays d’Apt dont le siège est situé Boulevard Camille Pelletan – 84400 APT
Représenté par
Le CCAS de la ville d’Apt
dont le siège est situé 29 place Carnot – 84400 APT
Représenté par
La commune de Gargas
dont le siège social est situé Place de la Mairie, 84400 GARGAS,
représentée par son Maire,
dument habilité par délibération du conseil municipal du
La commune de Gignac
dont le siège social est situé 20, la Placetto, 84400 GIGNAC,
représentée par son Maire,
dument habilité par délibération du conseil municipal du
La commune de Goult
dont le siège social est situé 31, rue Jean Moulin, 84220 GOULT,
représentée par son Maire,
dument habilité par délibération du conseil municipal du
La commune de Lacoste
dont le siège social est situé 27 place de la Mairie, 84480 LACOSTE représentée par son Maire,
dument habilité par délibération du conseil municipal du
La commune de Saint-Martin-de-Castillon
dont le siège social est situé Grand Rue, 84750 SAINT MARTIN DE CASTILLON représentée par son Maire,
dument habilité par délibération du conseil municipal du
La commune de Sivergues
dont le siège social est situé 1 chemin Le Pas des Ensarris, 84400 SIVERGUES, représentée par son Maire,
dument habilité par délibération du conseil municipal du
La commune de Viens
dont le siège social est situé Quartier le Rang, 84750 VIENS,
représentée par son Maire,
dument habilité par délibération du conseil municipal du €
AA a
= 4
D
− 3
Préambule
Dans un souci de bonne organisation des services et du mutualisation des moyens, la CCPAL et les communes listées ci-dessus ont choisi de s’associer afin de mettre en œuvre une procédure de renouvellement des marchés publics d’assurances, sur les fondements des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT.
Article 1 – Objet de la convention
Le présent groupement a pour objet de définir les modalités d’exécution de la coordination des commandes de ses membres, concernant les marchés publics suivants :
✓ Assistance à Maitrise d’ouvrage
✓ Marché de services d’assurances
concernant les garanties souhaitées par chaque commune (Dommages aux biens, Responsabilité Civile, Véhicules et auto-mission, protection fonctionnelle des agents et élus, protection juridique, cyber-risques ou autre tout autre garantie à définir)
Article 2 – Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de sa signature jusqu’à complète exécution des marchés d’assurance.
A titre indicatif, la mission d’AMO sera réalisée au cours de l’année 2026. Les marchés d’assurance ont une durée d’exécution prévisionnelle de 4 ans à compter du 1er janvier 2027.
Cette durée pourra être modifiée par voie d’avenant pendant la durée de la convention.
Article 3 – Engagement des membres
Chaque membre s’engage à :
• Communiquer les informations nécessaires à la préparation et la bonne exécution des marchés (notamment état du patrimoine, biens et véhicules à assurer, état de sinistralité du contrat actuel…)
• Participer aux réunions,
• Participer financièrement à hauteur de ses propres besoins aux dépenses liées au marché,
• Déléguer au coordonnateur du groupement l’exécution des procédures de marché public,
• Déléguer la signature des marchés au coordonnateur,
• Assurer le suivi de l’exécution du marché d’assurances avec le titulaire retenu. A
PR . 7
− 4
Article 4 – Coordonnateur
La mission de coordonnateur est confiée à la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon.
Le coordonnateur est chargé du secrétariat du groupement et de procéder, dans le respect des dispositions du Code de la Commande Publique, à l’organisation de l’ensemble des procédures de consultation des marchés. En particulier, le coordonnateur est chargé de :
- Coordonner et synthétiser les besoins des membres,
- Définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation,
- Procéder à la consultation de cabinets compétents pour la mission d’AMO en collaboration avec les communes concernées,
- de signer et suivre l’exécution du marché d’AMO,
- de coordonner les procédures de marché d’assurances pour le compte des communes et faire l’interface entre chaque membre du groupement et le cabinet d’AMO retenu,
- de signer les marchés d’assurance et assister les communes dans l’exécution des contrats.
Article 5 – Modalités financières
Le coordonnateur prend en charge :
- l’intégralité des frais généraux occasionnés par la gestion des procédures (frais de publication, profil acheteur, contentieux…)
- la rémunération de l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage
A compter de l’attribution des marchés d’assurance, chaque membre du groupement procède directement au paiement des sommes qui sont dues pour l’exécution de ses contrats.
Article 6 – Commission d’Appel d’Offres
La commission d’appel d’offres, ou le cas échéant la commission MAPA compétente, est celle du coordonnateur. Il sera donc fait application des règles internes du coordonnateur pour les marchés dont il a la charge.
Un représentant des communes membres adhérentes au groupement sera invité à participer aux commissions en qualité de personne qualifiée.
Article 7 – Clause juridictionnelle
Tout litige pouvant naître de la présente convention sera déféré devant le Tribunal Administratif de Nîmes, après avoir prioritairement tenté une résolution à l'amiable.
Les membres du groupement donnent mandat au coordonnateur pour les représenter en cas de litige concernant la procédure de marché. Communauté de communes
Pays d’Apt Luberon
81 avenue Frédéric Mistral - 84 400 APT
T. 04 90 04 49 70 / contact@paysapt-luberon.fr
WwwWw.paysapt-luberon.fr COMMUNAUTE DE
COMMUNES
LUBERON
− 5
Fait à Apt, le
Signatures