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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 39 Groupement de commandes controles reglementaires batiments et equipements)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DU
DE LA
COMMUNE
DE
GARGAS
VAUCLUSE
Séance du
mercredi
30
mars
2022
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
trente
mars
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Laurence
LE
ROY,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
en
date
du
24
mars
2022
Ayant
pris
part
à la
délibération
En
exercice
Présents
(présents
et
représentés)
suffrages exprimés
23
18
22
VOTES ABSTEN
I
POUR
I
CONTRE
TION(S)
I
o
o
PRÉSENTS
: Mmes
et
MM.
LE
ROY
Laurence,
VIGNE-ULMIER
Bruno,
LAURENT
Marie-José,
GARCIA
Laurent, ESPANA
Valérie,
FAUQUE
Michèle, MANUELIAN
Odette,
AUBERT
Serge,
LEGROS
Patrick,
SARTO
Nadine,
MIETZKER
Corinne,
BERTHEMET
Pascal,
DAUMAS
Jérôme,
SIAUD Patrick,
CURNIER Marie-Lyne,
ARMANT
Thierry,
DORIN
Christine, HANET
Serge
ABSENTS
EXCUSÉS:
Mmes
et
MM.
RONDEL
David
(donne pouvoir
à
M.
LEGROS
Patrick),
ARMAND
Vanessa
(donne
pouvoir
à
M.
SIAUD
Patrick),
SELLIER
Claire (donne
pouvoir
à
MME
MANUELIAN
Odette),
BAGNIS
Benjamin,
BOUXOM
Pascal
(donne
pouvoir
à
M.
BERTHEMET
Pascal)
ÉTAIT
ÉGALEMENT
PRESENT:
M.
DUGOUCHET
Damien,
DGS
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
donc
valablement délibérer.
Le
conseil
a choisi pour
secrétaire
de
séance
: Mme
LAURENT Marie-José
Rapporteur:
Madame
le
Maire
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
notamment
ses
articles
L.
2113-6
à L.21
13-
8
précisant
que des
groupements
de
commandes peuvent
être
constitués
entre
des
acheteurs
afin
de
passer
conjointement
un
ou
plusieurs marchés
publics,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.1414-
3
II,
relatif
à
la
commission
d’appel
d’offres
compétente
dans
le
cadre
d’un
groupement
de
commande,
Considérant
la
volonté
de
la
communauté
de
communes
et
de
certaines communes
membres
de
mutualiser
leurs
moyens
afin
de
réaliser
une
procédure
conjointe
de
marché public
pour
des
contrôles
règlementaires
des
bâtiments
et
équipements
communaux
et
intercommunaux,
Considérant
les
besoins définis
par
la
CCPAL
(communauté
de
communes
pays
d’Apt-Luberon),
et
les
communes
de
Céreste,
Gargas,
Lacoste
et
Saint-Pantaléon,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes,
en
qualité
de
coordonnateur
du
groupement,
assurera
l’organisation
de
la
procédure,
la
rédaction
des
pièces,
l’analyse
et
l’attribution
du
marché
en
concertation
avec
les
communes
adhérentes
au
groupement,
ARRONDISSEMENT
D’APT
DU
CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
22 Objet
de la
délibération
2022-39:
Convention
de
groupement
de
commande
pour
la
réalisation
d’un
marché
public
de
contrôles
règlementaires
des
bâtiments
et
équipements
11/04/2022 Considérant
que
la
Commission
d’Appel d’Offre
compétente
est
celle
de
la
communauté
de
communes
à
laquelle
sera
invité
un
représentant
de
chaque
commune adhérente,
Madame
le
Maire expose
la
procédure
du
groupement
de
commande:
•
Désignation
d’un
coordonnateur
chargé,
notamment,
de
centraliser
les
besoins,
d’élaborer
l’ensemble
du
ou
des
dossiers
de
consultation
des
entreprises
en
fonction
des
besoins
définis
par
les
membres,
d’assurer
la
procédure
de
consultation
•
Rédaction
et
adoption
d’une
convention constitutive
fixant
les
rôles
de
chacun;
•
Lancement
de
la
procédure;
•
Analyse
des
offres
par
la
commission
d’appel
d’offres
du
coordonnateur
si
procédure
formalisée;
•
Attribution
et
signature
des
marchés;
•
Exécution
des
marchés
par
chaque
membre
du
groupement
de
manière
autonome.
Madame
le
Maire
remercie
la
CCPAL
qui
a
la
volonté
d’apporter
dans
le
cadre
de
cette
mutualisation
un
véritable
soutien
aux
communes
dans
les
procédures
de
marchés
publics.
A
cet effet, elle prend
en
charge,
et
ce
sans
refacturation
aux
communes,
l’intégralité
des
frais
généraux occasionnés
par
la
gestion
des
procédures
(frais
de
publicité,
profil
acheteur,
...).
Madame
le
Maire
demande
à
l’assemblée
de
bien
vouloir prendre
connaissance
du
projet
de
convention
constitutive
de
groupement
de
commande
pour
une
procédure
de
marchés publics
d’assurance
et
d’assistance
à maitrise
d’ouvrage
préalable. Elle
invite
l’assemblée
délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir débattu,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
CET
EXPOSÉ ET APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
APPROUVE
la
convention
constitutive
de
groupement
de
commande
pour
une
procédure
de
marché
public
pour
des
contrôles réglementaires
des
bâtiments
et
équipements
communaux
et
intercommunaux,
dont
le
projet
est
annexé
à la
présente
délibération;
AUTORISE
Madame
le
Maire
à la
signer;
PRÉCISE
que
la
communauté
de
communes
pays
d’Apt-Luberon
est
désignée
coordonnateur
du
groupement;
AUTORISE
le
représentant
du
coordonnateur
à signer
les
marchés,
accords cadre
et
marchés
subséquents
issus
de
ce
groupement
de
commande
pour
le
compte
de
la
commune,
et ce
sans
distinction
de
procédures
ou
de
montants
lorsque
les
dépenses
sont
inscrites
au
budget;
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
la
présente
délibération,
tous
les
documents
se
rapportant
à cette décision
et
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à sa
mise
en
oeuvre.
La
présente délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d’un
recours
contentieux auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
—
CS
88010—30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par
application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
délai,
il pourra
être
présenté
un
recours
gracieux, prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Sauf
dans
le
cas où
un
régime
de
décision
implicite
d’acceptation
est
institué par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux mois par l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise, qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée devant
la
juridiction
administrative compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Lit
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Le
2
11/04/2022