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Déliberation - 2026 04 21 53 ANNEXE Groupement de commandes avec CCPAL Controles reglementaires
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 21 53 ANNEXE Groupement de commandes avec CCPAL Controles reglementaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le
ID : 084-218400471-20260421-2026042153-DE
CONVENTION CONSTITUTIVE DE
GROUPEMENT DE COMMANDE
POUR UNE PROCEDURE DE MARCHE DE
CONTROLES REGLEMENTAIRES DES
BATIMENTS ET EQUIPEMENTS
AYS D'APT
UBERON Communauté de communes ER NI) MTL Te),
81 avenue Frédéric Mistral - 84 400 APT
T. 04 90 04 49 70 / contact@paysapt-luberon.fr
WWwW.paysapt-luberon.fr
P
L
COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
23/04/2026 Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le
Entre les soussignés : ID : 084-218400471-20260421-2026042153-DE
La Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon (CCPAL) dont le siège social est situé 81 avenue Frédéric Mistral, 84400 APT, représentée par son Président,
dument habilité par délibération du conseil communautaire
Ci-après dénommée la CCPAL,
Et,
La Commune d’Apt
dont le siège social est situé place Gabriel Peri, 84400 APT
représentée par son Maire,
dument habilité par délibération du conseil municipal,
La commune de Gargas
dont le siège social est situé Place de la Mairie, 84400 GARGAS, représentée par son Maire,
dument habilité par délibération du conseil municipal
La commune de Gouit
dont le siège social est situé 31, rue Jean Moulin, 84220 GOULT, représentée par son Maire,
dument habilité par délibération du conseil municipal
La commune de Lacoste
dont le siège social est situé 27 place de la Mairie, 84480 LACOSTE représentée par son Maire,
dument habilité par délibération du conseil municipal
La commune de Saint-Martin-de-Castillon
dont le siège social est situé Grand Rue, 84750 SAINT MARTIN DE CASTILLON représentée par son Maire,
dument habilité par délibération du conseil municipal
23/04/2026 Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le
P réa m bu I e ID : 084-218400471-20260421-2026042153-DE
Dans un souci de bonne organisation des services et du mutualisation des moyens, la CCPAL et les communes listées ci-dessus ont choisi de s'associer afin de mettre en œuvre une procédure de marchés publics contrôles réglementaires des bâtiments et équipements, sur les fondements des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT.
Article 1 - Objet de la convention
Le présent groupement a pour objet de définir les modalités d'exécution de la coordination des commandes de ses membres, concernant la procédure de marché public de contrôles réglementaires des bâtiments et équipements.
Article 2 - Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de sa signature jusqu'à complète exécution du marché.
Le marché de contrôles règlementaires a une durée d'exécution prévisionnelle de 4 ans. Cette durée pourra être modifiée par voie d’avenant pendant la durée de la convention.
Article 3 - Engagement des membres
Chaque membre s'engage à :
e Communiquer les informations nécessaires à la préparation et la bonne exécution des marchés,
e Participer aux réunions,
e Participer financièrement à hauteur de ses propres besoins aux dépenses liées au marché,
e _Déléguer au coordonnateur du groupement l'exécution des procédures de marché public,
e _Déléguer la signature des marchés au coordonnateur,
e Assurer le suivi de l'exécution du marché avec le titulaire retenu.
Article 4 - Coordonnateur
La mission de coordonnateur est confiée à la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon.
Le coordonnateur est chargé du secrétariat du groupement et de procéder, dans le respect des dispositions du Code de la Commande Publique, à l'organisation de l'ensemble des procédures de consultation des marchés. En particulier, le coordonnateur est chargé de :
- Coordonner et synthétiser les besoins des membres,
- Définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation,
23/04/2026 Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le
- Elaborer l'ensemble du dossier de consultation des entreprises|:; Ga:58400471:50260451.2026042158.DE définis par chacun des membres,
- Assurer l'ensemble des opérations de sélection des candidats dans le respect du Code de la Commande Publique,
- de signer et notifier le marché,
- Communiquer aux membres les documents nécessaires à l'exécution du marché,
- Assister les communes dans le suivi de l'exécution du marché.
Article 5 - Modalités financières
Le coordonnateur prend en charge l'intégralité des frais généraux occasionnés par la gestion des procédures (frais de publication, profil acheteur, contentieux...)
A compter de l'attribution du marché, chaque membre du groupement procède directement au paiement des sommes qui sont dues pour l'exécution de ses contrats.
Article 6 - Commission d’Appel d'Offres ou MAPA
La commission d'appel d'offres, ou le cas échéant la commission MAPA compétente, est celle du coordonnateur. Il sera donc fait application des règles internes du coordonnateur pour les marchés dont il a la charge.
Un représentant des communes membres adhérentes au groupement sera invité à participer aux commissions en qualité de personne qualifiée.
Article 7 - Clause juridictionnelle
Tout litige pouvant naître de la présente convention sera déféré devant le Tribunal Administratif de Nîmes, après avoir prioritairement tenté une résolution à l'amiable.
Les membres du groupement donnent mandat au coordonnateur pour les représenter en cas de litige concernant la procédure de marché.
Fait à Apt, le
Signatures
PAYS D'APT
LUBERON Oo nn TD LT PEL Din: Pays d’Apt Luberon
81 avenue Frédéric Mistral - 84 400 APT
T. 04 90 04 49 70 / contact@paysapt-luberon.fr
COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
WWW.paysapt-luberon.fr
23/04/2026