Conseil Municipal - CM du 21 12 23

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Conseil Municipal - CM du 21 12 23 Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Sainte-Marie-de-Ré. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 21 12 23)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Transports, Commune de Sainte-Marie-de-Ré

Séance du Conseil Municipal du 21/12/2023

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

L’an deux mille vingt-trois, le 21 décembre à 19 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Marie-de-Ré s’est réuni à la Mairie, après convocation légale, sous la présidence de Madame VERGNON Gisèle, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 15 décembre 2023

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Nombre de conseillers municipaux présents : 20

ÉTAIENT PRÉSENTS : BREILLOUX Jean-Yves, CASALA-BONTE Marie-France, COTTET Laure, ÉTIENNE Christelle, GUILLEMOTEAU Jean-Philippe, GUYON Didier, LEBORGNE Didier, LEDEY Brigitte, LEONARD François, LEVAUX-THOMAS Dominique, LOPEZ Laurence, PAWLAK Anne, POUSSARD Grégory, RAYNEAU Noëlle, RONTÉ Isabelle, SARRION Catherine, TOMBO Gilles, VALADON Cédric, VALLÉGEAS Daniel, VERGNON Gisèle.

ETAIENT EXCUSES : LAULANET Philippe, POULLY Stéphane et SCOTTO LA MASSES Marie-Hélène ayant donné respectivement pouvoir à LOPEZ Laurence, VERGNON Gisèle et LÉONARD François.

Mme VERGNON Gisèle, après avoir vérifié que le quorum est atteint, ouvre la séance.

Désignation de secrétaire de séance :

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil. Mme COTTET Laure ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

****

*

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 23 novembre 2023 Après en avoir délibéré, le procès-verbal du Conseil Municipal du 23 novembre 2023 est adopté à la majorité des suffrages exprimés.

VOTE : 23 POUR : 18 CONTRE : 5 ABSTENTION :

Le 20 décembre, Monsieur GUYON a adressé le mail suivant :

« Par ailleurs, ma demande de rectification du PV n'a pas été acceptée, je n'en comprends les raisons. La retranscription de mes propos restent incomplets, si la rédaction reste en l'état, je vous informe qu'il ne me sera pas possible de voter pour ce PV. » Commune de Sainte-Marie-de-Ré

Séance du Conseil Municipal du 21/12/2023

M. GUYON fait suite au mail qu’il a adressé en mairie et maintient que les propos qu’il a tenu en séance sont différents de ceux retranscris dans le procès-verbal. Il parlait de la ZAC des Clémorinants et du risque de voir apparaître de nouveaux commerces au détriment de ceux présents dans les centres-bourgs. Or le PV stipule uniquement la zone d’activité sans donner le nom complet de celle-ci.

Mme Le Maire précise que la secrétaire de séance et les élus n’ont pas relevé cette précision. Elle rappelle que les commerces sont interdits dans la ZAC des Clémorinants. Le projet d’implantation d’un magasin BIOCOOP il y a quelques années a accusé une fin de non-recevoir de la part de la Préfecture, qui a réaffirmé que la ZAC des Clémorinants ne pouvait accueillir de commerces

Ordre du jour

FINANCES

- Vote des tarifs et redevances occupation du domaine public

- Vote des tarifs et redevances manèges et commerçants ambulants

- Vote des tarifs et redevances salles

- Vote des tarifs et redevances cimetière

CADRE DE VIE

- Transfert en propriété de la voie communale RD 103 dans le domaine public communal

FINANCES

- Décision modificative virement de crédits n°2 – Budget Principal

RESSOURCES HUMAINES

- Modification du tableau des effectifs

Compte rendu des décisions prises en vertu de l’autorisation du conseil municipal au maire pour recruter des agents contractuels.

Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation du conseil municipal au maire.

Informations et questions diverses

DELIBERATIONS

1. FINANCES – VOTE DES TARIFS ET REDEVANCES OCCUPATION DU

DOMAINE PUBLIC

M. VALLEGEAS, Adjoint au Maire, propose au Conseil Municipal de procéder à l’examen des tarifs suivants et, le cas échéant, de procéder à leur révision, pour application à compter du 1er janvier 2024.

Il rappelle qu’en application du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment de son article L 2125-3, l'occupation du domaine public emporte obligation d'acquitter le montant d'une redevance qui tienne compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant. Cette redevance est composée d’une part fixe et d’une part variable.

Les élus sont, par conséquent, dans l'obligation de connaître et de gérer le patrimoine de la collectivité. Commune de Sainte-Marie-de-Ré

Séance du Conseil Municipal du 21/12/2023

Cette obligation n'a pas pour objectif de déstabiliser l'activité commerciale de l'occupant mais de venir prouver, en cas d'audit du juge financier ou de l'Etat, que l'occupation du domaine public respecte les termes fixés par la loi.

Il est donc nécessaire de redéfinir ces redevances en prenant en compte la valeur du domaine public ainsi que des avantages procurés à chaque bénéficiaire.

Cette démarche est protectrice des intérêts de la collectivité (respect de la législation) et de ceux des occupants du domaine public.

M. VALLEGEAS précise qu’à défaut de s'y conformer le juge pourra exiger le paiement des redevances qui auraient dues être versées sur les 6 dernières années, en tenant compte de manière unilatérale des avantages qu'il identifiera

M. VALLEGEAS présente les critères qui ont été étudiés dans le cadre de l’évaluation du domaine public, réalisé cette année par un expert en domanialité du cabinet DROUINEAU :

- localisation : prise en en compte de la situation de la Commune sur un territoire très touristique, avec une forte attractivité

- valorisation du foncier par rapport à des communes de même strate

- Place de l'Eglise, place d'Antioche, place des Tilleuls : 3 pôles d'attractivité - Prise en compte du Fougerou qui confère un réel dynamisme à l'ensemble de la Commune - Qualité de l'environnement pour chacun des pôles

- prise en compte des aménagements et des équipements réalisés sur le domaine public par les occupants

Les Élus du Conseil Municipal réunit le 15 novembre 2023 ont échangé sur ce sujet. Suite à la proposition de Mme Le Maire, il a été convenu :

- Pour 2024, l’application unique de la part fixe, sans part variable. Part fixe minorée

par rapport à la proposition de l’expert en domanialité compte-tenu des travaux

d’aménagement de la place d’Antioche de septembre 2024 à mai 2025.

- Cette même part fixe serait aussi appliquée aux commerces place des Tilleuls dans

un souci d’équité.

Les commerçants des deux places ont été réunis les 20 et 27 novembre dernier, pour présentation de cette tarification notamment de la part fixe.

Il est précisé que la part variable sera mise en place dès 2025, pour être en phase avec le CG3P article L 2125-3. Cette part variable sera définie selon les activités commerciales et sera établie à partir d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires généré par l’occupation du domaine public. Pourcentage qui sera fixé par délibération du Conseil Municipal après échange avec les commerçants, au cours du 1er semestre 2024.

Voir tableau en annexe 1.

M GUYON remarque une différence de quelques euros entre les commerces. Il demande si la précision 0,00 € pour le commerce BÔME correspond à une gratuité. Il s’interroge également sur le fait qu’un tarif soit appliqué pour la terrasse couverte du Petit Maritais, qui selon lui ne dispose que d’une terrasse non couverte.Commune de Sainte-Marie-de-Ré

Séance du Conseil Municipal du 21/12/2023

Pour répondre à M. GUYON, Mme le maire et M. VALLEGEAS indiquent que les montants diffèrent selon les installations des commerçants. Il n’y a pas de gratuité pour BÔME, ce commerce n’ayant tout simplement pas de terrasse couverte. Et pour le Petit Maritais, l’établissement dispose effectivement d’une terrasse couverte dans les Halles. Mme le Maire rappelle que ces tarifs ont été présentés en réunion le 15/11, réunion à laquelle M. LEONARD, élu de la minorité, était bien présent. Un expert en domanialité a permis d’évaluer la valeur du domaine public et de définir les redevances correspondantes. Pour cette année 2024, le choix s’est porté sur une tarification moindre en raison des travaux à venir sur la place d’Antioche. Et par équité, cette mesure s’appliquera également à la place des Tilleuls.

Il s’agit d’un dossier important que d’autres communes comme La Couarde mènent également, avec une procédure différée pour les commerçants des Halles.

Mme le Maire rappelle que la loi doit être appliquée. La part variable ne sera pas mise en place en 2024. Mme le Maire dit assumer ce risque face à d’éventuelles observations de la Chambre Régionale des Comptes.

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- d’approuver les tarifications présentées ci-dessous

- de préciser que ces tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2024 d’autoriser Madame

le Maire ou son

représentant légal à

signer tout document

afférent à ce

dossier.NOM DU

COMMERCE

NATURE DU

COMMERCE

2024

prix annuel au m²

COUVERTE NON COUVERTE

Place d'Antioche

MAISON MARIN Boulangerie Pâtisserie 34,00 €

LE CHAI Restauration 42,50 € 35,00 €

LE PETIT MARITAIS Restauration 36,50 € 33,00 €

BOME Mode et accessoires 32,50 €

SAINTE MARIE

PRESSE Tabac - Presse 37,50 €

Place des Tilleuls

LES TILLEULS Restauration 41,50 € 35,00 €

MAISON MARIN Boulangerie Pâtisserie 33,00 €

PRESSE DES

TILLEULS Tabac - Presse 31,50 €

L'ESCALE Restauration 35,00 €

BAR A QUAI Restauration 35,00 €

VIN SUR TABLE Cave à vin 33,00 €

CYCLO SURF Location Cycle 33,00 € Commune de Sainte-Marie-de-Ré

Séance du Conseil Municipal du 21/12/2023

Rue du 14 Juillet

LA ROUTE A VELO Location Cycle 34,00 €

CYCLO SURF Location Cycle 32,00 €

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

2. FINANCES – VOTE DES TARIFS ET REDEVANCES MANEGES

M. VALLEGEAS, Adjoint au Maire, propose au Conseil Municipal de procéder à l’examen des tarifs suivants et, le cas échéant, de procéder à leur révision, pour application à compter du 1er janvier 2024 sur :

- Tarifs stationnement des manèges

Considérant l’avis favorable et unanime de la commission « marchés, commerces, agriculture », réunie en date du 03/11/2023 concernant les tarifs stationnement manèges,

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- d’approuver les tarifications présentées ci-dessous

- de préciser que ces tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2024 - d’autoriser Madame le Maire ou son représentant légal à signer tout document

afférent à ce dossier.

MANEGES

Stationnement manège Tarifs

Place d'Antioche pour un manège d'un diamètre maximal

de 8 mètres (électricité incluse)

d'avril à septembre et vacances scolaires de la Toussaint

et/ou de Noël

1 400,00 €

Place des Tilleuls pour un manège d'un diamètre maximal

de 6 mètres (électricité incluse)

d'avril à septembre et vacances scolaires de la Toussaint

et/ou de Noël

1 100,00 €

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION :

3. FINANCES – VOTE DES TARIFS ET REDEVANCES COMMERCANTS

AMBULANTS

M. VALLEGEAS, Adjoint au Maire, propose au Conseil Municipal de procéder à l’examen des tarifs suivants et, le cas échéant, de procéder à leur révision, pour application à compter du 1er janvier 2024 sur :

- Tarifs droit de place des marchés

Considérant l’avis favorable et unanime de la commission « marchés, commerces, agriculture », réunie en date du 03/11/2023 concernant les tarifs droit de place des marchés,

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :Commune de Sainte-Marie-de-Ré

Séance du Conseil Municipal du 21/12/2023

- d’approuver les tarifications présentées ci-dessous

- de préciser que ces tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2024 - d’autoriser Madame le Maire ou son représentant légal à signer tout document

afférent à ce dossier.

-

Droits de place des commerçants ambulants (prix par jour) Marchés Antioche et Tilleuls

Tarifs

Camion d'outillage, linge de maison, surplus militaire 120,00 €

Marché aux fleurs prix/m² 1,50 €

TARIFS COMMERCANTS AMBULANTS VOLANTS

Volants : Commerçants venant de temps en temps, sans emplacement

réservé

Période du 01/01 au 31/03 et 01/10 au 31/12 (tarif ne tenant pas compte

du linéaire) 1,00 €

Période Avril à Septembre

Avril Mai Juin Septembre - Tarif au mètre linéaire 1,80 €

en Juillet et/ou en Août - Tarif au mètre linéaire 3,50 €

Arrhes pour tous les abonnements suivants : 120,00 €

ABONNEMENTS COMMERCANTS AMBULANTS

SAISON COMPLETE

PRESENCE 6 MOIS du 1er Avril au 30 Septembre sous conditions

Commerçants venant au minimum 2 jours par semaine

Du 1er Avril au 30 Juin et Septembre - Tarif au mètre linéaire 1,80 €

Juillet Août - Tarif au mètre linéaire 2,90 €

En cas de non respect des conditions de l'abonnement saison complète

application du tarif commerçants volants

ABONNEMENTS COMMERCANTS AMBULANTS

HAUTE SAISON

PRESENCE DU 01/07 AU 31/08 SOUS CONDITIONS

Commerçants venant au minimum 2 jours par semaine

Tarif journalier au mètre linéaire 3,00 €

Fourniture électricité pour 1 balance (tarif journalier) 1,70 €

Fourniture électricité pour tout autre branchement (tarif journalier) 3,60 €

PROPRETE DES EMPLACEMENTS (art 17 du règlement)

Amende si le commerçant ne laisse pas l'emplacement propre à son départ 35,00 €

Amende si le commerçant nettoie son matériel à même le sol ou dans les

toilettes publiques 35,00 €

ABONNEMENT ANNUEL

1er janvier - 31 décembre Place Antioche ou Place des TilleulsCommune de Sainte-Marie-de-Ré

Séance du Conseil Municipal du 21/12/2023

sous conditions

Commerçants venant minimum 2 jours par semaine toute l'année

Période du 01/01 au 31/03 et du 01/10 au 31/12

(y compris vacances scolaires)

Période du 01/04 au 30/09 – Forfait sous conditions ci-dessous :

En cas de non-respect des conditions de l’abonnement application du tarif

commerçants volants

Branchement électrique

850,00 €

50,00 €

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION :

4. FINANCES –VOTE DES TARIFS ET REDEVANCES SALLES

Mme RAYNEAU, Adjointe au Maire, propose au Conseil Municipal de procéder à l’examen des tarifs suivants et, le cas échéant, de procéder à leur révision et ajustement, pour application à compter du 1er janvier 2024 sur :

- Reproduction de clés et télécommande

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- d’approuver les tarifications présentées ci-dessous

- de préciser que ces tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2024 - d’autoriser Madame le Maire ou son représentant légal à signer tout document

afférent à ce dossier.

Reproduction de clés et télécommandes Tarifs

Clé non rendue ou cassée lors de l’état des lieux sortant 50,00 €

Clé supplémentaire pour les associations 20,00 €

Télécommande borne rue de la Jeunesse 35,00 €

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : ABSTENTION :

5. FINANCES –VOTE DES TARIFS ET REDEVANCES « ECOLE DE LA NOUE »

Mme RAYNEAU, Adjointe au Maire, propose au Conseil Municipal de procéder à l’examen des tarifs suivants et, le cas échéant, de procéder à leur révision et ajustement, pour application à compter du 1er janvier 2024 sur :

- Tarif de la salle municipale « Ecole de La Noue »

M GUYON regrette l’absence de tarifs spécifiques pour les associations.

Mme RAYNEAU précise que l’Ecole de la Noue est essentiellement destinée aux expositionsCommune de Sainte-Marie-de-Ré

Séance du Conseil Municipal du 21/12/2023

M. GUYON estime que des associations pourraient néanmoins être concernées et que l’ensemble des tarifs présentés reste élevé ; dans certains cas, ils sont même aussi élevés que ceux de la Salle des Paradis.

Il faudrait sans doute les revoir à la baisse pour faciliter l’accès aux maritais et aux associations.

Mme RAYNEAU fait observer qu’il n’y a eu aucun retour des associations ou des administrés sur ce point. Les lieux restent différents selon leur destination. Et la salle des Tamarins, par exemple, offre des tarifs beaucoup plus abordables.

M. GUYON relève également le manque de disponibilité des salles.

Mme RAYNEAU indique que c’est rarement le cas. Quand cela arrive, c’est sur une grande salle. Et même dans ce cas, il y a toujours une solution proposée avec parfois un changement dans les dates de réservation pour faciliter justement l’accès de tous.

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- d’approuver les tarifications présentées ci-dessous

- de préciser que ces tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2024 - d’autoriser Madame le Maire ou son représentant légal à signer tout document

Tarifs Ecole de La Noue

Du 1er avril au 15

novembre

70 personnes debout / 50 personnes assises

Week-end (vendredi

après-midi au lundi

matin)

Journée / Soirée

Semaine (L,M,M,J)

Maritais et secondaires 350,00 € 150,00 €

Personnes extérieures et

associations rétaises 500,00 € 250,00 €

Forfait ménage 100,00 € 100,00 €

Forfait chauffage 35,00 € 15,00 €

La priorité est donnée aux expositions.

La location pour un autre évènement sera possible à partir de J-15, en l’absence d’expositions.

Versement intégral de la somme due à la réservation.

VOTE : 23 POUR : 22 CONTRE : 1 ABSTENTION :

6. FINANCES –VOTE DES TARIFS ET REDEVANCES SALLE MUNICIPALE

DES PARADIS

Mme RAYNEAU, Adjointe au Maire, propose au Conseil Municipal de procéder à l’examen des tarifs suivants et, le cas échéant, de procéder à leur révision et ajustement, pour application à compter du 1er janvier 2024 sur :

- Tarif de la salle municipale des Paradis

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- d’approuver les tarifications présentées ci-dessous

- de préciser que ces tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2024Commune de Sainte-Marie-de-Ré

Séance du Conseil Municipal du 21/12/2023

- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant légal à signer tout document

afférent à ce dossier.

SALLE DES PARADIS

Période Locataires

Hall+salle+bar

+vestiaires+

office+loges

Hall+salle+b

ar+vestaires+

loges

Week-end (du vendredi midi

au lundi matin) (A)

Habitants Maritais 570,00 € 420,00 €

Habitants hors

commune 1 300,00 € 1 200,00 €

Associations Maritaises 250,00 € 150,00 €

Associations hors

commune 400,00 € 300,00 €

Un jour ou une soirée en

semaine

Habitants Maritais 310,00 € 210,00 €

Habitants hors

commune 470,00 € 370,00 €

Entreprises / Affaires 500,00 € 400,00 €

Associations Maritaises 200,00 € 100,00 €

Associations hors

commune 350,00 € 250,00 €

Séminaires (du lundi 9h au

vendredi 17h) Entreprises / Affaires 2 000,00 € 1 500,00 €

Hall+bar+sanitaires+vestiaires

en semaine (réservation -15j) 100,00 € / jour

Option : forfait surfaçage après

manifestation (B)

Pour les associations Maritaises

ou du territoire de l’Ile de Ré et

avec une réservation sans repas

et sans location de l’office

220,00 €

Option : forfait ménage si

aucun nettoyage n’est fait au

départ des occupants

370,00 €

Arrhes à la réservation (le solde

sera réglé à j-60) 50 %

Location de 8 mange-debout 30,00 € / week-end

Location table ronde (diamètre

60 cm) 4,00 € / table / week-end

(A) Si 2 associations Maritaises co-empruntent les lieux sur le week-end, le tarif dû par chacune d’elles est de 75 € / jour / association (location sans office) ou 125 € (location avec office). Le ménage ne sera pas effectué par la commune entre les 2 journées. *1gratuité accordée par an et par association Maritaise ou du territoire de l’Ile de Ré pour une animation ou une assemblée générale.

*Chaque association Maritaise peut organiser 2 manifestations par an dans cette salle (pas de brocante ni de vide-greniers).

*Le Comité des Fêtes et d’Animation de Sainte-Marie peut organiser jusqu’à 5 manifestations par an dans cette salle.Commune de Sainte-Marie-de-Ré

Séance du Conseil Municipal du 21/12/2023

*La gratuité est accordée pour les réunions publiques organisées par la commune et dans le cadre des élections.

(B) Surfaçage : balayage et nettoyage humide du sol, nettoyage des sanitaires

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : ABSTENTION :

7. FINANCES –VOTE DES TARIFS ET REDEVANCES CIMETIERE

Mme PAWLAK, Déléguée au Maire, propose au Conseil Municipal de procéder à l’examen des tarifs suivants et, le cas échéant, de procéder à leur révision et ajustement, pour application à compter du 1er janvier 2024 sur :

- Tarif cimetière

Mme PAWLAK précise que la seule modification apportée concerne le renouvellent de concession.

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- d’approuver les tarifications présentées ci-dessous

- de préciser que ces tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2024 - d’autoriser Madame le Maire ou son représentant légal à signer tout document

afférent à ce dossier.

Concessions, redevances funéraires Tarifs

Cimetières

Indemnité de surveillance des opérations funéraires 23,00 €

Emplacement pour une concession pour 30 ans 280,00 €

Renouvellement concession pour 30 ans 280,00 €

Caveau (travaux d’installation compris) 1 700,00 €

Columbarium

Achat d’une case pour une concession de 15 ans 520,00 €

Renouvellement case pour 15 ans 200,00 €

Achat d’une case pour une concession de 30 ans 1 040,00 €

Renouvellement case pour 30 ans 300,00 €

Fourniture et pose de plaque sur case (hors gravure) 75,00 €

* Pour l’ouverture d’une case et dispersion des cendres avec plaque dans l’olivier, il est nécessaire de contacter une entreprise de Pompes Funèbres agréée.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : ABSTENTION :

8. CADRE DE VIE – TRANSFERT EN PROPRIETE DE LA VOIE COMMUNALE

RD103 DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Vu l’article L.3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques; Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivité territoriales;

Vu les articles l.141-1 à L.141-12 du code de la voirie routière ;Commune de Sainte-Marie-de-Ré

Séance du Conseil Municipal du 21/12/2023

Considérant que les emprises du domaine public routier de l’ex-Route Départementale n°103 ont déjà fait l’objet d’un arrêté de déclassement pour un classement en voirie communale, selon arrêté du Président du Conseil Général de la Charente-Maritime en date du 15 décembre 2006; (voir tableau et plan en annexe 2)

Considérant que ledit arrêté a emporté transfert de gestion du domaine public routier, sans emporter transfert de propriété , ce depuis de nombreuses années;

Considérant que la commune assure également l’entretien de cette voie,

Considérant la nécessité de transférer la propriété, au regard des modes d’utilisation de cette voie, et de son intégration de fait dans le domaine public routier communal, Considérant la délibération concordante du Département de la Charente-Maritime actant le transfert de propriété du domaine public routier départemental au domaine public routier communal, à l’effet de faire concorder le fait et le droit,

Il est proposé au Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- d’approuver le transfert de propriété de l’ex-Route Départementale N°103 affectée

à la voirie communale, sans changement de domanialité ni d’affectation,

conformément au tableau et plan en annexe 2

d’autoriser Le Maire ou son représentant légal à signer tous documents liés à ce transfert de propriété

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : ABSTENTION :

9. FINANCES – DECISION MODIFICATIVE VIREMENT DE CREDITS N°2 –

BUDGET PRINCIPAL

Madame RONTÉ, Adjointe en charge des Finances, présente la décision modificative n°2.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-11 et R 2311-9 autorisant et précisant les modalités de vote des décisions modificatives, Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 mars 2023 adoptant le budget primitif de la commune de SAINTE-MARIE-DE-RE,

Vu la délibération du Conseil municipal du 23 Mars 2023 sur la fiscalité locale qui maintien les mêmes taux que 2022,

Vu la délibération du Conseil municipal du 23 Mars 2023 de l’affectation des résultats 2022

Vu l’instruction M57,

Considérant qu’il est nécessaire :

- De réajuster les crédits de différents comptes selon la réalisation définitive des dépenses.

Madame RONTÉ propose de procéder aux ajustements budgétaires comme suit :

INVESTISSEMENT

Article (chapitre) - opération Montant

203 (20) - 146 : Frais d'études, rech. & dév. & frais d'insertion - 2 200,00

203 (20) - 215 : Frais d'études, rech. & dév. & frais d'insertion 4 500,00

2051 (20) - 100 : Concessions et droits similaires 2 200,00Commune de Sainte-Marie-de-Ré

Séance du Conseil Municipal du 21/12/2023

2131 (21) - 215 : Bâtiments publics - 3 000,00

2131 (21) - 215 : Bâtiments publics - 1 500,00

2183 (21) - 199 : Matériel informatique 780,00

2184 (21) - 145 : Matériel de bureau et mobilier - 780,00

2184 (21) - 145 : Matériel de bureau et mobilier - 200,00

2184 (21) - 145 : Matériel de bureau et mobilier - 2 500,00

2188 (21) - 137 : Autres immobilisations corporelles 1 500,00

2188 (21) - 137 : Autres immobilisations corporelles 200,00

2188 (21) - 138 : Autres immobilisations corporelles 420,00

2188 (21) - 140 : Autres immobilisations corporelles - 420,00

2188 (21) - 145 : Autres immobilisations corporelles 400,00

2188 (21) - 211 : Autres immobilisations corporelles 400,00

275 (27) : Dépôts et cautionnements versés 200,00

0,00

FONCTIONNEMENT

Article (chapitre) - opération Montant

60621 (011) : Combustibles - 162,00

60623 (011) : Alimentation 460,00

60628 (011) : Autres fournitures non stockées - 939,00

60632 (011) : Fournitures de petit équipement - 6 000,00

6064 (011) : Fournitures administratives 1 080,00

6064 (011) : Fournitures administratives - 1 080,00

6064 (011) : Fournitures administratives - 450,00

6065 (011) : Livres, disques, cassettes (bibliothèque, médiathèque) 3 050,00

6068 (011) : Autres matières et fournitures 271,00

611 (011) : Contrats de prestations de services 5 000,00

613 (011) : Locations - 100,00

613 (011) : Locations 200,00

61551 (011) : Matériel roulant 20,00

6156 (011) : Maintenance - 3 934,50

6156 (011) : Maintenance - 660,00

6156 (011) : Maintenance 500,00

618 (011) : Divers 128,00

623 (011) : Publicité, publications, relations publiques 1 000,00

626 (011) : Frais postaux et frais de télécommunications 3 000,00

626 (011) : Frais postaux et frais de télécommunications - 3 000,00

6281 (011) : Concours divers (cotisations...) - 780,00

65811 (65) : Droits d’utilisation – informatique en nuage 162,00

65811 (65) : Droits d’utilisation – informatique en nuage 3 934,50

65818 (65) : Autres - 1 700,00

0,00

TOTAL 0,00

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

d’adopter la décision modificative virement de crédits n°2 comme présenté ci-dessus

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : ABSTENTION :Commune de Sainte-Marie-de-Ré

Séance du Conseil Municipal du 21/12/2023

10. RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES

EFFECTIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ; Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisé.

Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par leur organe délibérant, il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;

Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste ;

Il est proposé au Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- de créer un poste de gestionnaire des salles municipales, sur le grade d’adjoint

administratif principal 1ère classe, à temps non complet à raison de 31h30

hebdomadaires.

- de préciser que ce poste peut être pourvu par un agent contractuel.

- de préciser que les crédits seront inscrits au Budget 2024

- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant légal à signer tout document

afférent à ce dossier.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : ABSTENTION :

DECISIONS

Compte rendu des décisions prises en vertu de l’autorisation du Conseil Municipal au Maire pour recruter des agents contractuels, par délibération en date du 27 mai 2020 (articles 3 et 3-1 de la loi du 26 janvier 1984)

MARTIN

Eve Finances 21/11/2023 20/11/2024 35h/semaine CDD

vacance sur le

poste

COLIGNON

Céline ALSH 30/01/2024 29/01/2025 35h/semaine CDD

vacance sur le

poste

HUSSELSTEIN

Océane ALSH 21/11/2023 22/12/2023 31h/semaine CDD

Remplacement

d’agent

BESSON

Marine ALSH 20/11/2023 24/11/2023 10h/semaine CDD

Remplacement

d’agent

BESSON

Marine ALSH 27/11/2023 30/11/2023 16h50/semaine CDD

Remplacement

d’agent

GOUPIL

Clarisse ALSH 01/12/2023 08/12/2023 19h/semaine CDD

Remplacement

d’agent

DOLLET

Valérie RH 30/11/2023 05/12/2023 35h/semaine CDD

accroissement

temporaireCommune de Sainte-Marie-de-Ré

Séance du Conseil Municipal du 21/12/2023

SEJOURNE

Xavier

AFFAIRES

GENERALES

/ URBA

01/12/2023 10/04/2024 35h/semaine CDD

avenant au

contrat :

passage à

temps complet

Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal au Maire, par délibération en date du 27 mai 2020 (article L.2122-22 du C.G.C.T.) :

- Permis de construire PC 017 360 23 E0052 déposé par la commune de Sainte

Marie de Ré pour la création d’un passage couvert Place Antioche.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Le 20 décembre, Monsieur GUYON a posé la question suivante par mail :

« Le projet d'aménagement de La place d'Antioche fera-t-il prochainement l'objet d'une délibération du conseil municipal ? »

Pour lui répondre, Mme le Maire précise que les permis d’aménager ne donnent pas lieu à une délibération. C’est également valable pour celui qui sera déposé pour les travaux de la place d’Antioche.

Mme le Maire rappelle que des réunions ont été programmées depuis novembre pour présenter les aménagements à venir, aux commerçants ainsi qu’aux administrés lors d’une réunion publique.

M GUYON observe qu’un arbre de la place d’Antioche va être abattu, ce qu’il regrette. Mme le Maire confirme qu’il y aura un arbre coupé mais 12 nouveaux arbres seront plantés. La préservation des arbres a toujours été un enjeu pour la Commune qui va d’ailleurs être une des premières à prendre un arrêté pour encadrer les autorisations d’abattage et de coupe d’arbres.

M. GUYON estime qu’il faudrait redessiner les plans de la place d’Antioche pour maintenir l’arbre concerné en place même si Mme le Maire considère que ce « n’est qu’un arbre ». Mme le Maire conteste : elle n’a jamais dit que ce n’était « qu’un arbre » mais qu’il s’agissait « d’un arbre ».

Mme RAYNEAU explique qu’il est nécessaire de prendre en compte tous les aspects pour l’aménagement à venir, y compris pour les commerces et les animations qui se déroulent sur cette place avec notamment l’installation du podium.

M GUYON précise qu’il n’a pas été convié aux réunions. Selon lui, la voie routière peut passer entre le 2ème et le 3ème arbre sur la place. Il faut accorder, sur ce sujet, un temps de travail supplémentaire

Mme le Maire explique que ce n’est pas possible compte tenu des délais et des procédures en cours.

M. GUYON trouve dommage de ne pas reprendre les plans.

Mme le Maire dit respecter le point de vue de M. GUYON mais elle prend également en compte l’expertise du cabinet PHYTOLAB qui a travaillé sur ce dossier. La préservation des arbres de la place faisait partie des directives mais concernant cet arbre, il n’y avait d’autre possibilité. Mme le Maire rappelle de nouveau que 12 arbres vont être plantés. L’avant-projet a été présenté en conseil municipal et en réunion publique.

M. LEVAUX THOMAS explique à M. GUYON que cela revient donc à 11 arbres supplémentairesCommune de Sainte-Marie-de-Ré

Séance du Conseil Municipal du 21/12/2023

M. GUYON répond que c’est toujours un arbre de coupé.

Mme le Maire trouverait intéressant que l’intérêt général puisse faire consensus et que l’on arrête de marteler la même chose sous des angles différents.

Les élus devraient avoir une vue globale et générale du projet plutôt que de rester focalisés sur la coupe d’un seul arbre.

Les élus ont mené sur ce dossier un travail de qualité tout comme il le sera pour l’arrêté de préservation des arbres qui sera pris. M LEONARD présent aux réunions peut attester l’importance de dossier qui permettra de réagir là où, jusqu’à présent, la Commune ne pouvait intervenir.

M. GUYON répète que selon lui, le dossier de la place d’Antioche n’a pas été suffisamment étudié et qu’il n’a pas été convié aux réunions.

Mme le Maire répond que la priorité devrait être celle de donner de la qualité à une place du village.

M GUYON répète que l’espace entre le 2ème et le 3ème arbre serait suffisant. M. LEVAUX THOMAS invite M. GUYON à transmettre son plan et lui assure ne pas douter de ses compétences.

Mme le Maire rappelle que ces aménagements ont fait l’objet d’un travail de terrain. Elle regrette que M GUYON n’ait que cette seule critique à émettre sur un projet qui fait l’unanimité. Mme le Maire en vient à croire que M. GUYON se focalise sur un seul point pour avoir quelque chose à dire.

C’est selon elle, perdre de vue l’essentiel : une place qualitative qui propose des espaces conviviaux propices à l’intergénérationnel.

Et encore une fois, elle regrette toujours qu’un arbre soit coupé. Raison pour laquelle la municipalité travaille à la rédaction d’un arrêté pour encadrer ces pratiques.

➢ Prochains conseils municipaux :

- Jeudi 25 janvier 2024 à 19h30

- Jeudi 29 février 2024 à 19h30

- Jeudi 21 mars 2024 à 19h30, vote du budget

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 22 h 06

Mise en ligne le 26/01/2024