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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 265
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 265)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
L4 LS
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-265
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2026 Sommaire
DDTM / SAFDR
33-2026-08-11-00002 - Arrêté du 11 août 2026 portant réquisition
d'entreprises de travaux forestiers pour abattre les arbres en vue de la
réalisation en urgence de coupes d'arbres dangereux en vue de sécuriser la
RD 106 E3 suite aux dégâts entraînés par les incendies sur la commune
de Lège-Cap Ferret (4 pages) Page 3
DDTM / Service Eau et Nature
33-2026-08-11-00001 - Arrêté n°SEN/2026/07/24-679 réglementant
temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département
de la Gironde (19 pages) Page 8
DDTM / SHLCD
33-2026-08-10-00009 - Arrêté de démolition de la Tour n° 6 PESSAC Saige
(109 L.L.S.). (2 pages) Page 28
2 DDTM
33-2026-08-11-00002
Arrêté du 11 août 2026 portant réquisition
d'entreprises de travaux forestiers pour abattre les
arbres en vue de la réalisation en urgence de coupes
d'arbres dangereux en vue de sécuriser la RD 106
E3 suite aux dégâts entraînés par les incendies sur la
commune de Lège-Cap Ferret
DDTM - 33-2026-08-11-00002 - Arrêté du 11 août 2026 portant réquisition d'entreprises de travaux forestiers pour abattre les arbres en vue de la réalisation en urgence de coupes d'arbres dangereux en vue de sécuriser la RD 106 E3 suite aux dégâts entraînés par les incendies sur la 3 E NH Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Service interministériel de défense et de protection civile
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 11 août 2026
portant réquisition d'entreprises de travaux forestiers pour abattre les
arbres en vue de la réalisation en urgence de coupes d'arbres dangereux en
vue de sécuriser la RD 106 E3 suite aux dégâts entraînés par les incendies sur
la commune de Lège-Cap Ferret
Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 741-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 (4°) ;
VU le code forestier et notamment ses articles L.131-3 et L.131-3-1 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2026 portant reconnaissance de sinistre de grande ampleurs concernant les
feux de forêt dans les départements de Gironde et des Landes
VU l'arrêté préfectoral du 7 août relatif à l'autorisation d'abattage d'arbres e vue de la réalisation en
urgence de coupes d'arbres dangereux suite aux dégâts entraînés pas les incendies
Considérant l'urgence et le risque de péril imminent posé par l'incendie dans les zones de Bordeaux
Métropole et du Nord du Bassin d'Arcachon, et sur les voies d'accès à la plage du Grand Crohot par la
route départementale 106 E 3
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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DDTM - 33-2026-08-11-00002 - Arrêté du 11 août 2026 portant réquisition d'entreprises de travaux forestiers pour abattre les arbres en vue de la réalisation en urgence de coupes d'arbres dangereux en vue de sécuriser la RD 106 E3 suite aux dégâts entraînés par les incendies sur la 4 Considérant que l'incendie de Saumos, en cours depuis le mercredi 22 juillet 2026, a entraîné la mort
ou la fragilisation des arbres impactés entraînant un risque de chute;
Considérant qu'il y a lieu pour ces raisons à procéder sans délai à des coupes de mise en sécurités à
proximité des bâtiments et des routes concernés par ce risque de chute d'arbres, et de débuter ces
travaux sans délai ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde :
ARRÊTE
Titre | - Réquisition des entreprises
Article 1er : Les entreprises figurant en annexe sont requises pour les travaux nécessaires à la
réalisation de coupes de mise en sécurités de la route RD 106 E 3 menant à la plage du Grand Crohot
et concernée par des risques de chute d'arbres.
Article 2 : Les agents des entreprises de travaux forestiers, sur demande et sous la coordination de
l'ONF qui assurera par ailleurs le suivi quantitatif des travaux, avec l'appui en tant que de besoin de la
fédération girondine de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) et en lien avec le service
départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde, sont autorisés à abattre et à façonner les
arbres dont la coupe est nécessaire à la mise en sécurité de la route RD 106 E 3 menant à la plage du
Grand Crohot et concernés par des risques de chute d'arbres impactés par l'incendie. Les bois seront
laissés sur place à disposition des propriétaires.
Titre 1I - Modalités d'exécution et sanctions
Article 3 : Les entreprises réquisitionnées transmettront leurs pièces justificatives (factures, relevés
d'heures) pour rétribution. La rétribution de l'entreprise compensera les frais matériels directs et ceux
résultant de l'application du présent arrêté. Elle sera de même nature que celle habituellement fournie
à la clientèle et calculée d'après le prix commercial normal et licite de la prestation. Une instruction
technique précisera les modalités de traitement.
Article 4 : La réquisition prend effet à compter du 11 août 2026 et cesse sur décision de l'ONF.
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DDTM - 33-2026-08-11-00002 - Arrêté du 11 août 2026 portant réquisition d'entreprises de travaux forestiers pour abattre les arbres en vue de la réalisation en urgence de coupes d'arbres dangereux en vue de sécuriser la RD 106 E3 suite aux dégâts entraînés par les incendies sur la 5 Article 5 : Le refus d'exécuter constitue un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et 10 000€
d'amende (L. 2215-1 CGCT).
Article 6 : Dans les conditions prévues par le code de justice administrative, le président du tribunal
administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, dans les quarante-huit heures de la publication ou de
la notification de l'arrêté, à la demande de la personne requise, accorder une provision représentant
tout ou partie de l'indemnité précitée, lorsque l'existence et la réalité de cette indemnité ne sont pas
sérieusement contestables.
Article 7 : En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en
application du présent arrêté, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut,
sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles
L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative.
Article 8 : :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le directeur de la fédération girondine de DFCI,
le maire de la commune concernée, le directeur de l'ONF, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Article 9 : Le présent arrêté est notifié à l'ONF, aux entreprises réquisitionnées et au maire de la
commune concernée.
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pour la sécurisation de la route RD 106 E 3
TAVARES 88 110 659 500 013 Grd Crohot Porteur Abatteuse
VIERA 38 894 270 800 024 Grd Crohot Porteur Abatteuse
Entreprise
Forestière 48 844 891 100 021 Grd Crohot Abatteuse
Cazalet
COVAREL 49 077 824 800 046 Grd Crohot Porteur Abatteuse
GOFFRE 40 432 354 500 016 Grd Crohot Abatteuse
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DDTM - 33-2026-08-11-00002 - Arrêté du 11 août 2026 portant réquisition d'entreprises de travaux forestiers pour abattre les arbres en vue de la réalisation en urgence de coupes d'arbres dangereux en vue de sécuriser la RD 106 E3 suite aux dégâts entraînés par les incendies sur la 7 DDTM
33-2026-08-11-00001
Arrêté n°SEN/2026/07/24-679 réglementant
temporairement les prélèvements et les usages de
l'eau dans le département de la Gironde
DDTM - 33-2026-08-11-00001 - Arrêté n°SEN/2026/07/24-679 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 8 e ee Direction départementale des territoires et de la mer DE LA GIRONDE | Service eau et nature Division police de l’eau et des milieux aquatiques Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°SEN/2026/07/24-679
réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l’eau
dans le département de la Gironde
La Préfète de la Gironde
VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645 ;
VU le Code Rural ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Environnement, et en particulier,
* les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales de
préservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles et
souterraines,
* l'article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en
eau,
+ les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi qu'au
régime d'autorisation d'ouvrages ou d'usines sur ces cours d'eau,
* l’article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole,
* l'article L.432-S visant à garantir, dans les cours d'eau dotés d'ouvrages, un débit minimal, ainsi
que la circulation et la reproduction des espèces,
+ les articles R.211-66 à R.211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des
contraintes environnementales,
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositions
relatives à la conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police ;
VU Ia loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l'article 45, relative à l'organisation de la sécurité
civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et
organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, modifié par le décret
n°2003-869 du 11 septembre 2003 ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse (NOR : TREL2101597D) ;
Cité administrative
2 rue Juies Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
dditm-sner@gironde.gouv.fr
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DDTM - 33-2026-08-11-00001 - Arrêté n°SEN/2026/07/24-679 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 9 VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
2022-2027, approuvé le 10/03/2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans
les zones de répartition des eaux ;
VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour
Garonne ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 20 juillet 2022 de définition de seuils d'alerte et des mesures à
prendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt ;
VU l'arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur l'axe Garonne du 26 juin
2023;
VU l'arrêté cadre n°2023/06/20-086 du 28 juin 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, au sein du territoire de la
Gironde non couvert par des arrêtés cadres interdépartementaux modifié par l'arrêté n°2024/06/17-
119;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 du 23 juin 2026 délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du
sous-bassin de la Dordogne ;
VU l'arrêté n°SEN/2026/06/23-650 du 24 juin 2026 instaurant Un seuil de vigilance sur les usages de
l’eau potables dans le département de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que la surveillance permanente exercée sur les cours d'eau de Gironde a permis de
constater une diminution des débits de certains bassins versants ;
CONSIDÉRANT la réunion du comité stratégique de soutien des débits de la Garonne du 29 juillet
2026, la réunion du groupe technique de soutien des débits de la Garonne du 5 août 2026 et la réunion
du comité stratégique de soutien des débits de la Garonne du 10 août 2026;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre des mesures de restriction sur certaines zones d'alerte ;
CONSIDÉRANT que le caractère d'urgence pour la protection de l'environnement exempte la présente décision de là procédure de participation du public ;
APRÈS consultation de la cellule opérationnelle de gestion de l'étiage du 05 août 2026;
ARRÊTE
219
DDTM - 33-2026-08-11-00001 - Arrêté n°SEN/2026/07/24-679 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 10 ARTICLE PREMIER : Zones d'alerte concernées par les mesures de restriction et niveaux de restriction
appliqués
Le tableau ci-après définit, par zone d'alerte, le niveau de gravité ainsi que la date d'application de
celui-ci.
Nom de la zone d'alerte Arrêté cadre de référence Niveau de gravité Date d'application
Chenal du Gua - Deyre - Talais ACD Crise 12/08/26
Canal des étangs ACD Alerte renforcée 17/07/26
Jalle de Castelnau ACD Alerte renforcée 17/07/26
Laurina - Jalle de Ludon ACD Alerte renforcée 17/07/26
Jalle de Blanquefort ACD Alerte renforcée 17/07/26
Eau Blanche - Eau Bourde ACD
Côtiers Est Bassin Arcachon ACD Alerte renforcée 17/07/26
Leyre ACD
Saucats ACD Alerte 12/08/26
Ciron ACD
Bassanne* - Beuve - Brion ACD Alerte renforcée 17/07/26
Lisos ACD Alerte renforcée 17/07/26
Gaillardon - Euille ACD Alerte renforcée 17/07/26
Pimpinne ACD Alerte renforcée 17/07/26
Laurence ACD Alerte renforcée 17/07/26
Virvée - Moron ACD Crise 02/07/26
Livenne ACD Alerte renforcée 17/07/26
Dordogne aval ds * ei Le Vigilance 17/07/26
Andouille ACI Dropt Alerte renforcée 17/06/26
Vignague ACI Dropt Alerte 17/07/26
Dropt aval réalimenté ACI Dropt
Gravouse - Seignal Aciau ED Alerte renforcée 17/06/26
Engranne - Canaudonne "EE Eee Alerte renforcée 02/07/26
Gamage - Escouach SR Se Alerte renforcée 02/07/26
Fongaband - Langranne Es Dore Crise 02/07/26
Saye - Meudon - Lary ne te Crise 12/08/26
Barbanne - Lavié - Palais AGE Dorennee Crise 02/07/26
* sur la Bassanne ces mesures s'appliquent jusqu'à la commune de Savignac incluse. En aval de cette commune, les mesures qui
s'appliquent sont celles définies sur la zone d'alerte Garonne aval.
3/19
DDTM - 33-2026-08-11-00001 - Arrêté n°SEN/2026/07/24-679 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 11 Nom de la zone d'alerte Arrêté cadre de référence Niveau de gravité Date d'application
ACI du sous-bassin Lidoire de la Dordogne Crise 02/07/26
ACI du sous-bassin
Dronne aval de ls'Bérdogne Alerte 12/08/26
ACI du sous-bassin
Isie aval de la Bordogné Alerte 12/08/26
Garonne aval** ACI de l’axe Garonne Alerte 12/08/26
** sur la Garonne et sa nappe d'accompagnement, ces mesures s'appliquent de l'entrée dans le département jusqu'à la limite
aval de la commune de Casseuil. Ces mesures s'appliquent également sur le canal latéral de la Garonne et sur le bassin versant
de la Bassanne en aval de la commune de Savignac.
ARTICLE 2 : Prélèvements concernés par les mesures
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les prélèvements temporaires ou permanents opérés
dans les cours d’eau des zones d'alerte définies à l’article 1, ainsi que :
* dans leur nappe d'accompagnement. Pour les grands axes, cette nappe est définie par l'étude
R38431 d'avril 1995 du BRGM. Pour les autres axes, en l'absence d’études de définition des
nappes d'accompagnement, cette nappe est définie comme une bande de 100 m de part et
d'autre de l'axe et de ses affluents directs (la nappe des Sables n'est pas considérée comme
une nappe d'accompagnement),
* dans les canaux où plans d'eau qu'ils alimentent,
+ dans les trous d'eau, réserves où puits en communication hydraulique directe avec ces cours
d'eau ou situés à moins de 100 m d'un cours d'eau,
* dansles sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassin
versant respectif.
L'ensemble du département de la Gironde est placé au seuil de vigilance concernant tous les usages
domestiques et secondaires de l'eau issus du réseau d’adduction en eau potable à compter du 24 juin
2026 (arrêté SEN/2026/06/23-650).
ARTICLE 3 : Mesures de restrictions
Les prélèvements opérés dans les ressources définies à l’article 2 sont limités selon les mesures de
restrictions d'usages présentées en annexe 2.
Les mesures correspondant au niveau de gravité s'appliquent à l'intégralité de la zone d'alerte telle que
cartographiée en annexe 1 du présent arrêté, même si l'intitulé de cette dernière ne mentionne pas
systématiquement les noms de tous les cours d’eau inclus dans la zone.
Les mesures correspondantes sont applicables à compter de la date figurant dans la colonne « date
- d'application » du tableau figurant à l’article 1.
Elles pourront être accentuées ou levées de manière anticipée selon l’évolution des conditions
hydrologiques, par arrêté préfectoral.
Concernant en particulier la Garonne, sa nappe d'accompagnement, de l'entrée dans le département
jusqu'à la limite aval de la commune de Casseuil :
- les prélèvements sont réduits, chaque jour, à 70% des débits autorisés pour les réseaux collectifs
d'irrigation, |
- tous les autres prélèvements (sauf disposition spécifique) sont interdits 2 jours par semaine, les jeudi
et dimanche.
Ces mesures s'appliquent également sur le canal latéral de la Garonne et sur le bassin versant de la
Bassanne en aval de la commune de Savignac.
419
DDTM - 33-2026-08-11-00001 - Arrêté n°SEN/2026/07/24-679 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 12 ARTICLE 4 : Prélèvements non concernés par les mesures
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés :
* __ pour les besoins de sécurité civile, de défense contre les incendies et de santé publique,
*__ pour l’adduction d'eau potable,
*__ pour l'abreuvement des animaux,
* dans les plans d'eau, les retenues d'eau non connectées au milieu naturel en période d'étiage
ou bénéficiant d’un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée, ainsi que
dans les réserves de récupération d'eau de pluie,
* pour les installations industrielles ou piscicoles relevant de la réglementation des installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dont l’activité de prélèvement est déjà
encadrée par des arrêtés préfectoraux d'autorisation,
* à usage agricole dans les zones d'influence directe de la marée à condition que le prélèvement
ne nuise pas à la vie aquatique,
* _ hors usages agricoles, opérés dans les zones d'influence de la marée et en aval du dernier
ouvrage présent sur le cours d’eau dans le sens de son écoulement, dans le créneau de 2 heures
avant et 2 heures après l'étale de pleine mer.
* par le Département de la Gironde dans le cours d'eau l'Isle sur la commune de Galgon, lieu-dit
Girard,
ARTICLE 5 - Dispositions visant l'écoulement des eaux
Sur l’ensemble des cours d'eau présents dans les zones d'alerte définies à l'article premier, dès le
niveau de gravité « ALERTE », toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau est
interdite sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la cote légale de retenue, à la protection
contre les inondations des terrains riverains amont ou à la restitution à l'aval du débit entrant à
l'amont.
Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d'eau, tel
que défini par l’article L. 214-18 du Code de l'environnement.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à ce
qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.
Les manœuvres de vannes destinées au maintien d'un niveau d'eau suffisant dans les marais peuvent
être:réalisées, sous réserve du maintien du débit réservé, ou du débit entrant si celui-ci est inférieur au
débit réservé.
Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l'eau et des Milieux
Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'Office Français pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :
+ cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,
* cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés.
Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.
ARTICLE 6 - Mesures d'adaptation moins stricte aux restrictions
Tout usager souhaitant solliciter une adaptation moins stricte aux restrictions telles que prévues à
l’article 3, doit en faire la demande préalable auprès de la DDTM de la Gironde - Service Eau et Nature,
en utilisant à cet effet le formulaire adéquat présent (Cf. annexe 3 ou 4, selon le cas).
Le formulaire doit être envoyé complété et signé, par mail, à l'adresse suivante :
ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr
L'absence de réponse sous un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de la demande,
vaut acceptation de la demande.
5/19
DDTM - 33-2026-08-11-00001 - Arrêté n°SEN/2026/07/24-679 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 13 ARTICLE 7 - Sanctions
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions
de 5°" classe, décrites à l’article R.216-9 du Code de l’environnement.
ARTICLE 8 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours préalable, exercé auprès du Préfet et/ou d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de sa
publication sur le site internet des services de l’État en Gironde.
La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail
« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 9 - Mesures de publicité et de notification
Le présent arrêté fera l'objet d'une notification auprès des mairies des communes concernées, qui
procéderont à son affichage et prendront toutes les mesures appropriées pour en informer leur
population.
Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde
(https://www.gironde.gouv.fr/Demarches/Reglementation-et-environnement/Secheresse2).
Le détail des restrictions applicables est également consultable par le grand public sur le site
ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse (https://vigieau.gouv.fr/).
ll sera également porté à la connaissance du public par communiqué de presse.
7
ARTICLE 10 - Exécution
La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine, le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Gironde et l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Bordeaux, le Î Î AOUT 2026
La préfète
te et-par délégation,
le ai énéral
François DRAPÉ
6/19
DDTM - 33-2026-08-11-00001 - Arrêté n°SEN/2026/07/24-679 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 14 E PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Égalité
Lraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Nature
Jalle de Castelnau
[La] Laurina}
Jalle'‘de Blanquefort
(Ruisseaudu|Milieu)
Courant de Mimizan
Légende
Cours d'eau
Gaillardon
re Bassins versants avec des mesures de restrictions S HE
Département de la Gironde
Restrictions des prélèvements en eau
applicables à compter du 12 août 2026
CS Le
1
ue La Lidoire
[La |Gravouse]
4
Dropt
La Vignague
[L'Andouille]
[la Bassanne >
C1 vigilance
Es seuil d'alerte
EMI seuil d'alerte renforcée
EM crise
KETETENTIEIS : ©) IUN-DL I UFU(R)
Sources des données : DDTM 33 et OFB33
Traitement : SEN HR Re
+sls Aa Te at dals Mor da ls Ciranda - Cité sdminickreatisa - Duia lac Earms - RD ON - 22 NON RANDMNEAIIV lCadav
ANNEXE 1 : Carte des niveaux de gravité par zone d’alerte
7/19
DDTM - 33-2026-08-11-00001 - Arrêté n°SEN/2026/07/24-679 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 15 ANNEXE 2 : Mesures de restrictions en fonction des usages et
des niveaux de gravité applicables aux ressources utilisées
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles (A)
Les niveaux de gravité sont :
• Vigilance
• Alerte
• Alerte renforcée
• Crise
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DDTM - 33-2026-08-11-00001 - Arrêté n°SEN/2026/07/24-679 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 16 Usages domestiques et secondaires :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
jardins potagers y
compris serres
non agricoles
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
INTERDIT
de 13h à 20h
INTERDIT
de 8 h à 20 h X X X
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d’agrément, des
espaces verts,
golfs particuliers
INTERDIT
de 8 h à 20 h
INTERDIT
(sauf cas particulier des plantations
d’arbres et arbustes de moins de 3 ans -
interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages
limités à 2 nuits par semaine de 20h00 à
8h00 (soit la nuit du mercredi au jeudi et
celle du samedi au dimanche), sous réserve
de restrictions plus strictes nécessaires
pour l’alimentation en eau potable)
X X X
Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h X X
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d’ornement en
circuit d’ouvert
INTERDIT X X X
Arrosage des
terrains de sport
y compris aires
d’évolutions
équestres, centre
équestres,
hippodromes
INTERDIT
de 13h à 20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h,
arrosage possible de
20h à 8h
et limité à 2 nuits par
semaine (soit la nuit
du mercredi au jeudi
et celle du samedi au
dimanche)
Interdiction totale
Sauf pour terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction de 8h00
à 20h00, arrosage
possible de 20h à 8h
et limité à 2 nuits
par semaine (soit la
nuit du mercredi au
jeudi et celle du
samedi au
dimanche) Sauf en
cas de pénurie d'eau
potable alors
Interdiction totale
X X X X
Arrosage des
golfs
(conformément à
l’accord cadre
golf et
environnement
2019-2024)
INTERDIT
de 8 h à 20 h +
réduction
consommation
hebdomadaire de
30 % +
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d’étiage
INTERDIT
sauf les greens et les
départs + réduction
consommation
hebdomadaire de
60 % + Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d’étiage
INTERDIT
sauf pour les greens
et seulement entre
20 h et 8 h sauf si
pénurie eau potable
+ réduction
consommation
hebdomadaire de
70 % + Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d’étiage
X X
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DDTM - 33-2026-08-11-00001 - Arrêté n°SEN/2026/07/24-679 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 17 Usages domestiques et secondaires :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Information
via
communiqué
de presse
Remplissage des
piscines familiales
INTERDIT
Sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions et après
consultation du gestionnaire de
l’alimentation en eau potable (*)
INTERDIT X
Remplissage des
piscines
accueillant du
public
INTERDIT
sauf remise à niveau
et sauf impératif sanitaire après avis de
l’ARS
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire après avis
de l’ARS
X X
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
par des
professionnels
INTERDIT sauf avec du matériel haute
pression ou avec système de recyclage de
l’eau (sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de l’arrêté de
restriction en vigueur
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
Affichage obligatoire
de l’arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
Lavage de
véhicules
et engins
nautiques chez
les particuliers
INTERDIT
sauf impératif sanitaire X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
INTERDIT
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à
des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou de
sécurité
X X X X
Arrosage de
surfaces de
circulation
générant de la
poussière (piste
de chantier,
motocross, piste
d’athlétisme,
manège centre
équestre…)
INTERDIT
de 13 h à 20 h INTERDIT X X X X
Nettoyage /
arrosage des sites
de manifestations
temporaires
sportives et
culturelles
INTERDIT SAUF pour la salubrité et la sécurité X X X
Fonctionnement
des douches de
plage ou tout
autre dispositif
analogue
INTERDIT X X X
(*) : les demandes de dérogations doivent être déposées par les particuliers auprès de la DDTM, service « police de l’eau », après avoir recueilli l’avis du gestionnaire d’alimentation en eau potable
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DDTM - 33-2026-08-11-00001 - Arrêté n°SEN/2026/07/24-679 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 18 Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Activités
industrielles et
agricoles classées
pour la protection
de l’environnement
(ICPE)
Les exploitants
ICPE sont tenus
de s'informer des
restrictions
d'usage qui leur
sont applicables
et de sensibiliser
leur personnel.
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
X X X
Usages agricoles :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation agricole
des cultures sauf
prélèvements à
partir de retenues
déconnectées* de la
ressource en eau en
période d’étiage
Information via
communiqué de
presse
Interdiction 2
jours/semaine
des prélèvements
agricoles, soit les
Jeudi et Dimanche
Et/ou
Réduction de 30 %
en volume
ou en temps (de
13h00 à 20h00)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers du
maraîchage, de
l'horticulture, et de
systèmes
d’irrigation localisée
(goutte-à goutte,
micro-aspersion)
Interdiction 3,5
jours/semaine
des prélèvements
agricoles, soit les
Mercredi, Jeudi
matin, Samedi et
Dimanche
Et/Ou
Réduction de 50 %
en volume
ou en temps (de
8h00 à 20h00)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers du
maraîchage, de
l'horticulture, et de
systèmes
d’irrigation
localisée (goutte-à
goutte, micro-
aspersion)
INTERDIT
Sauf adaptations
moins strictes
prévues dans le
présent arrêté
X
*Les retenues d’eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d’étiage ne sont pas soumises aux mesures de restrictions.
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DDTM - 33-2026-08-11-00001 - Arrêté n°SEN/2026/07/24-679 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 19 Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Installations de
production
d’électricité
d’origine
hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le
niveau d'alerte hors de cette période sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage ou bénéficiant d’une dérogation.
Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d’un ouvrage concédé sera porté à la connaissance du service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera possible qu’après accord
formel du service de police de l’eau.
X X X
Manœuvres des
vannes
d’installations
hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval
du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures.
X X X X
Navigation fluviale Information via
communiqué de
presse
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements
particuliers de police de la navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des
écluses
X X X
Remplissage des
tonnes de chasse
Information via
communiqué de
presse
INTERDIT
3 jours par semaine,
soit les Mardi, Jeudi
et Dimanche
INTERDIT
5 jours par semaine
soit les Lundi,
Mardi, Jeudi,
Vendredi et
Dimanche
INTERDIT X X
Remplissage des
plans d’eau , hors
tonnes de chasse
Information via
communiqué de
presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage
du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’à minima dès le niveau
d’alerte hors de cette période.
X X X X
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DDTM - 33-2026-08-11-00001 - Arrêté n°SEN/2026/07/24-679 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 20 Rejets dans le milieu naturel
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Vidanges piscines INTERDIT X X X X
Vidange plans d’eau
vers le réseau
hydrographique
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique X X X X
Gestion
des systèmes
d’assainissement
Reporter les opérations de maintenance notamment celles
pouvant entraîner une dégradation du niveau de service des
systèmes d’assainissement sauf si elles sont urgentes et
indispensables au bon fonctionnement ultérieur du système
d’assainissement et après accord du service police de l’eau.
X
13/19
DDTM - 33-2026-08-11-00001 - Arrêté n°SEN/2026/07/24-679 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 21 E = PREFETE
DE LA GIRONDE
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et nature
Division police de l’eau et des milieux aquatiques
Annexe 3 : ACTIVITÉS AGRICOLES
Formulaire de demande d’adaptation à l’arrêté préfectoral n°SEN/2026/07/24-679
réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde
Le présent formulaire a pour objet de permettre l’instruction d’une demande d’adaptation aux
mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes d’adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque
d’eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important. En
conséquence, il convient de produire à l’appui de la présente demande, toute pièce utile
permettant d’en faciliter l’instruction.
Identification du demandeur
Nom de l’exploitation :
Adresse :
CP : Commune :
Personne référente :
Nom- Prénom :
Adresse (si différente de l’établissement) :
Tél : Mél :
Objet de la demande d’adaptation
Cultures irriguées :
Cultures Surfaces irriguées (ha) Maraîchage-Légumes
Arboriculture
Pépinières
Pépinières viticoles
DDTM - 33-2026-08-11-00001 - Arrêté n°SEN/2026/07/24-679 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 22 Horticulture
Semences de ………………………………..
Autre :……………………………………………………………..
Autre :……………………………………………………………..
TOTAL
Système mixte (agriculture + élevage) : Oui Non
Tableau des prélèvements objet de la demande d’adaptation :
Ressource en eau
(cours d’eau ou
nappe)
Références autorisations
(n° et date de l’arrêté
autorisant le prélèvement)
ou du PAR
Point de prélèvement
(coordonnées GPS ou
référence cadastrale)
Date envisagée
d’arrêt de
l’irrigation si
absence de
précipitation
(fin de saison
d’irrigation)
Volume maxi
prélevé pour
la campagne
(m3)
En absence d’autorisation, merci de fournir un plan précis du site de prélèvement (carte IGN
1/25000).
Solutions mise en place dans une démarche d’économie d’eau (cocher la case correspondante) :
- Présence d’un compteur d’eau : Oui Non
- Présence d’un programmateur : Oui Non
- Autres solutions mises en place dans une démarche de réduction d’économie d’eau (ombrières,
sonde de suivi d’humidité, système de recyclage d’eau, cuve de récupération des eaux, matériel
d’irrigation économe en eau, …) :
Précisez :
Fait à , le
Signature
Case à cocher Case à cocher
Case à cocher Case à cocher
DDTM - 33-2026-08-11-00001 - Arrêté n°SEN/2026/07/24-679 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 23 Indiquer clairement le nom du signataire
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde
Service eau et nature
Mél : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr
Une copie de cette demande est à adresser à la Chambre d’agriculture de la Gironde
Mèl : direction@gironde.chambagri.fr, t.larrieu@gironde.chambagri.fr,
c.lacaze@gironde.chambagri.fr
Cadre réservé à l’administration
Adaptation pour les activités agricoles à l’arrêté préfectoral n°SEN/2026/07/24-679
Décision : Adaptation accordée □ Adaptation refusée □
Adaptation accordée sous conditions □
Prescriptions éventuelles en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou
autre :
Fait à Bordeaux, le …………………
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires et
de la mer
DDTM - 33-2026-08-11-00001 - Arrêté n°SEN/2026/07/24-679 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 24 E = PREFETE
DE LA GIRONDE
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et nature
Division police de l’eau et des milieux aquatiques
Annexe 4 : Formulaire de demande d’adaptation à l’arrêté préfectoral n°SEN/2026/07/24-679
réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde
Le présent formulaire a pour objet de permettre l’instruction d’une demande d’adaptation aux
mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque
d’eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important.
En conséquence, il convient de produire à l’appui de la présente demande, toute pièce utile
permettant d’en faciliter l’instruction.
Identification du demandeur
Nom - Prénom (ou nom de l’établissement) :
Adresse complète :
Pour les établissements :
• Représenté par (nom, prénom et fonction) :
• Personne assurant le suivi du dossier : Nom - Prénom :
Adresse (si différente de l’établissement) :
Tél :
Mél :
S’agit-il d’une ICPE ? Oui Non Je ne sais pas Case à cocher Case à cocher Case à cocher
DDTM - 33-2026-08-11-00001 - Arrêté n°SEN/2026/07/24-679 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 25 Objet de la demande de dérogation
Justification de la demande :
Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000ème)
Localisation des espaces concernés et du prélèvement (adresse ou lieu-dit) :
Volume prévisionnel prélevé par jour (en m3) :
Surface approximative ou linéaire à arroser :
Essences / Espèces concernées :
Mode d’arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau…) :
L’arrosage se fait sur programmateur : Oui Non
Fréquence d’arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :
Origine de l’eau utilisée (forages, puits…) :
Fait à , le
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
Case à cocher Case à cocher
DDTM - 33-2026-08-11-00001 - Arrêté n°SEN/2026/07/24-679 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 26 ________________________________________________________________________________
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde
Service eau et nature
_____________________________________________________________________________________
Cadre réservé à l’administration
Décision : Adaptation accordée □ Adaptation refusée □
Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :
.............................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................
Fait à Bordeaux, le …………………
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et de la mer
DDTM - 33-2026-08-11-00001 - Arrêté n°SEN/2026/07/24-679 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 27 DDTM
33-2026-08-10-00009
Arrêté de démolition de la Tour n° 6 PESSAC Saige
(109 L.L.S.).
DDTM - 33-2026-08-10-00009 - Arrêté de démolition de la Tour n° 6 PESSAC Saige (109 L.L.S.). 28 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement, Construction Durable
pue Unité Renouvellement Urbain
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SHLCD-RU-2026-07 du 10 AOUT 2026 portant autorisation de démolir la Tour 6 de la Cité Saige Formanoir, située 16, Allée des Lilas à Pessac,
composée de cent neuf logements locatifs sociaux appartenant à Domofrance
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres.
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment l'article L. 443-151,
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 61,
VU lie décret n° 87-477 du Îer Juillet 1987 relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux
démolitions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM,
VU la circulaire UHC/IUH25 n°98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démoblitions de logements locatifs
sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démoblition et au changement d'usage de
logements sociaux,
VU la circulaire UHC/IUH2/24 n°2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des
décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,
VU le Permis de Démolir n° PD 333182470002 délivré‘le 28 mars 2024,
VU la demande d'autorisation de démolir la Tour 6 de la Cité Saige Formanoir, située 16, Allée des Lilas
à Pessac, transmise le 15 avril 2026 par Domofrance,
VU le plan de relogement définitif des ménages de la Tour 6 de la Cité Saige Formanoir, située 16, Allée
des Lilas, présenté par Domofrance,
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation de démolir de Domofrance concernant les
logements de la Tour 6 de la Cité Saige Formanoir, située 16, Allée des Lilas à Pessac, respecte bien les
termes des circulaires sus-mentionnées,
CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération de démolition sur le plan urbanistique et social, opération actée dans le Projet de Renouvellement Urbain de Saige Formanoir,
ARRÊTE
Article premier : L'autorisation préalable prévue à l'article L.443-15:1 du code de la Construction et de
l'Habitation est donnée à Domofrance pour la démolition de la Tour 6 de la Cité Saige Formanoir,
située 16, Allée des Lilas à Pessac (109 logements locatifs sociaux).
Cité administrative
2, Rue Jules Ferry - BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
xavier.miorin@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
DDTM - 33-2026-08-10-00009 - Arrêté de démolition de la Tour n° 6 PESSAC Saige (109 L.L.S.). 29 Article 2 : Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification par toute personne ayant intérêt pour agir. Le tribunal peut être
saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
La Préfète de la Gironde,
Jour la Préfète et par délégation, | , ‘ le Secrétaire Général —+
François DRAPÉ
| Sophie BROCAS
Cité administrative
2, Rue Jules Ferry - BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
xavier.miorin@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
DDTM - 33-2026-08-10-00009 - Arrêté de démolition de la Tour n° 6 PESSAC Saige (109 L.L.S.). 30