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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 055
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 055)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-055
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2026 Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SPE
33-2026-02-17-00008 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence à la
société Ciron à Barsac à la suite de l'inondation du site survenue depuis le
13 février 2026 (4 pages) Page 3
2 DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-02-17-00008
Arrêté prescrivant des mesures d'urgence à la
société Ciron à Barsac à la suite de l'inondation du
site survenue depuis le 13 février 2026
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-17-00008 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence à la société Ciron à Barsac à la suite de l'inondation du site survenue depuis le 13 février 2026 3 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
En Service des Procédures Environnementales PRÉFET
DE LA GIRONDE Tri Direction Régionale de l'Environnement,
Egalité de l'Aménagement et du Logement Fraternité rs .
Unité Départementale de la Gironde
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant des mesures d'urgence à la société CIRON à Barsac à la suite de
l’inondation du site survenue depuis le 13 février 2026
Installations classées pour la protection de l'environnement
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'Environnement et notamment le titre 1er du livre V et les articles L.512-20, R.512-69 et
R.512-70 ;
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les
installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de
l'environnement ;
4
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 1989 autorisant la société CIRON à exercer ses activités de
fabrication et de stockage de produits chimiques relevant de la nomenclature des installations
classées au lieu dit « Le Moulin de Pernaud » sur le territoire de la commune de Barsac ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2012 portant sur les travaux de dépollution des sol et de nappe ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 avril 2016 portant sur les rejets de substances
dangereuses dans le milieu aquatique et la mise en place d'une surveillance pérenne ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 octobre 2016 imposant de nouvelles prescriptions
réglementaires à la société CIRON située à Barsac ;
VU les éléments transmis par la société CIRON par courriels du 13, 14 et 15 février 2026 informant
l'inspection des installations classées de la situation du site de Barsac suite à la crue du cours d'eau Le
Ciron ;
VU les constats réalisés par l'inspection des installations classées lors de la visite du site de Barsac le 16
février 2026 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral d'urgence transmis à la société CIRON le 17 février 2026;
VU l'absence d'observation présentée par la société CIRON sur ce projet par courriel du 17 février
2026;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-17-00008 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence à la société Ciron à Barsac à la suite de l'inondation du site survenue depuis le 13 février 2026 4 CONSIDÉRANT que le site CIRON de Barsac, stockant des produits chimiques divers et classé SEVESO
Seuil Bas, est impacté par la crue du cours d'eau Le Ciron depuis le 13 février 2026 dans la soirée ;
CONSIDÉRANT que l'inondation du site a atteint la cote NGF d'environ 9,50 m, que la partie du site
longeant le Ciron se trouve sous plus d’un mètre d'eau et que plus de la moitié de la surface du site de CIRON est impacté par cette inondation ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a mis en œuvre les dispositions prévues dans son plan d'organisation
interne en cas d'inondation de son site notamment l'évacuation des produits sur des zones moins
impactées par la crue, la coupure des alimentations électriques, la fermeture des vannes de fond des
cuves et la vérification de l'absence de fuite ;
CONSIDÉRANT que la situation du site a nécessité la mise à l'arrêt des activités et la mise en sécurité
du site avec la coupure de l'électricité et du gaz;
CONSIDÉRANT que les constats réalisés par l'inspection sur site le 16 février 2026 mettent en
évidence des conditions de sécurité dégradées en particulier des produits chimiques stockés dans des
rétentions pleines d'eau et des moyens incendie en partie inopérants (3 des 4 PI non accessibles) ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques des prochains jours prévoient une possible
aggravation du phénomène ;
CONSIDÉRANT qu'il convient donc de prescrire en urgence la mise en œuvre des mesures de gestion
que rendent nécessaire les conséquences de cette inondation afin de garantir une mise en sécurité du
site, de fixer les conditions de redémarrage des activités du site une fois la décrue, d'imposer des
mesures de surveillance et de vérification et d'analyser le retour d'expérience de cet événement afin
d'en tirer des mesures d'amélioration ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.512-20 du code de l'environnement et en cas
d'urgence, ces mesures peuvent être prescrites par arrêté sans consultation de la commission
départementale compétente ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La Société CIRON située sur la commune de Barsac appartenant au groupe CHIMIGET, dont le siège
social est situé sur la commune de Cabries, de numéro SIRET 467 201 646 00016, est tenue de
respecter les prescriptions fixées par le présent arrêté.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 2 : Restrictions d'activité
Les activités de réception de produits chimiques et de reconditionnement de la société CIRON à
Barsac sont mises à l’arrêt. Les conditions de redémarrage de ces activités sont fixées à l’article 4.
Article 3 : Mesures immédiates conservatoires
L'exploitant est tenu de mettre en œuvre les mesures conservatoires du présent article. Les
justifications liées aux mesures prises pour répondre aux dispositions du présent article, ainsi qu'à leur
pertinence et à leur caractère pérenne, sont transmises à l'inspection des installations classées.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-17-00008 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence à la société Ciron à Barsac à la suite de l'inondation du site survenue depuis le 13 février 2026 5 31 Surveillance du site
L'exploitant procède sans délai à la mise en sécurité immédiate du site. Tant que les dispositifs de
protection et de surveillance du site (système de détection incendie, système de vidéosurveillance,
moyens de défense contre l'incendie) ne sont pas rétablis dans leur état initial, l'exploitant assure une
présence physique permanente la journée et par ronde la nuit sur site en complément des dispositifs
qui demeurent opérationnels.
3.2 Équipements ou matériels nécessitant une mise en sécurité urgente
L'exploitant met en place les dispositions nécessaires pour éviter de tout déversement de produits ou
de matériels frottants à l'extérieur du site.
Les stockages de produits chimiques en contenants mobiles ne disposant pas de rétention conforme à
l'article 25 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 doivent être évacués du site sous 24h. L'exploitant
justifie que cette évacuation est réalisée vers un site industriel dûment autorisé à recevoir ces produits.
Dès que possible et au plus tard au moment de la décrue, l'ensemble des capacités de rétention des
stockages du site doivent être vidangées. L'exploitant réalise préalablement une vérification de
l'absence de pollution.
Dans le cas où les eaux présentent une pollution, elles sont évacuées vers une filière d'élimination
dûment autorisée.
Article 4 : Remise en service
La remise en service des activités du site visées à l'article 2 est subordonnée à une décrue complète
des eaux du Ciron sur le site de Barsac et à la remise d'un dossier attestant de la remise en état de
l'installation en toute sécurité et dans les règles de l'arrêté d'autorisation du site notamment :
* la vérification et la justification du bon état des installations électriques de l'ensemble du site,
+ la vérification et la justification du bon état de l'ensemble des moyens de lutte contre l'incendie,
+ la vidange complète, après vérification de la qualité des eaux, de l'ensemble des rétentions des
capacités de stockage du site et un examen de l'intégrité des rétentions ayant subi la montée
des eaux du Ciron,
* la remise en fonctionnement des bassins de collecte des eaux pluviales et des eaux incendie
ainsi que le traitement de ces eaux avant rejet au Ciron,
* la réparation des installations endommagées concourant à la sécurité du site,
+
La décision relative à la remise en service de ces activités interviendra à l'issue de l'analyse, par
l'inspection des installations classées, des éléments fournis par l'exploitant. .
À défaut, la mesure prévue à l'article R. 512-70 du code de l'Environnement pourra être prononcée par le Préfet.
Article 5 : Analyse du retour d'expérience de l'événement
L'exploitant réalise une analyse détaillée de l'événement d'inondation lié à la crue du Ciron ayant
affecté son installation. Cette analyse porte notamment sur la chronologie de l'événement, les
niveaux de crue atteints, les impacts sur les installations et les stockages de substances dangereuses,
ainsi que sur l'efficacité des mesures mises en œuvre.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-17-00008 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence à la société Ciron à Barsac à la suite de l'inondation du site survenue depuis le 13 février 2026 6 Cette analyse inclut un examen critique de ses moyens d'alimentation électrique de secours. À ce
titre, l'exploitant précise notamment les caractéristiques du groupe électrogène présent sur site, ses
conditions d'utilisation, son autonomie réelle et son adéquation aux besoins en situation d'inondation
afin de maintenir le site en sécurité.
Sur la base de cette analyse, l'exploitant définit et met en œuvre un plan d'actions visant à renforcer
l'organisation du site face au risque d'inondation, comprenant a minima :
- la définition de niveaux d'alerte de crue objectivés, assortis de consignes opérationnelles ;
- la fixation d'un seuil de crue déclenchant l'évacuation préventive des stockages de produits
chimiques vers des zones situées hors d'atteinte de l’inondation sur site mais également l'évacuation
préventive hors site au regard du manque de surface ainsi que des moyens de défense incendie dégradés (PI non accessibles en cas d'inondation);
- la mise à jour du plan d'organisation interne, intégrant ces dispositions et les modalités de gestion
associées.
L'analyse de l'événement, le plan d'actions et le plan d'organisation interne mis à jour sont transmis à
l'inspection des installations classées dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 6 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Bordeaux dans les délais prévus à l'article R..514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 7 : Exécution
Le présent arrêté est notifié à la société CIRON à Barsac.
Une copie sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Généralde la Préfecture de la Gironde,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-
Aquitaine,
- Monsieur le Maire de la commune de Barsac,
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
17 février 2026
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-17-00008 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence à la société Ciron à Barsac à la suite de l'inondation du site survenue depuis le 13 février 2026 7