Compte-Rendu - CR Conseil du 2022 11

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Compte-Rendu - CR Conseil du 2022 11 Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune d'Argancy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil du 2022 11)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Investissement et développement économique, MAIRIE COMPTE-RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ARGANCY

DU MERCREDI 16 NOVEMBRE 2022 A 18 H 45

Elus : 15 EMMENDOERFFER Jocelyne – NEVEUX Guy – ROMANO Valérie – FREY Nicolas HENNEQUIN Marie-Ange - ARNOUX Laurent – ZANNOL Anne – SPIRCKEL Patrick – DEHONDT Aline – SCHUMACHER-LEBLANC Anthony – CAVELIUS Laura – ETIENNE Pascal – DELOFFRE Tiziana – CARTON Julien – BARZIC Isabelle

En fonction : 15

Présents : 10

Absents

excusés : 5 Anne ZANNOL qui a donné pouvoir à Jocelyne EMMENDOERFFER Isabelle BARZIC qui a donné pouvoir à Patrick SPIRCKEL Aline DEHONDT qui a donné pouvoir à Valérie ROMANO Tiziana DELOFFRE qui a donné pouvoir à Laura CAVELIUS Anthony SCHUMACHER-LEBLANC

Convocation envoyée le 04 novembre 2022

Secrétaire de séance : Laura CAVELIUS

ORDRE DU JOUR

*****

1) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2022

2) REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE

3) ANNULATION DE LA DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N° 2

4) DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N°3

5) CONVENTION FIXANT UNE INDEMNITE D’IMPREVISION

6) DIA

7) DEMANDE DE SUBVENTION A LA PREFECTURE DE LA MOSELLE DANS LE CADRE DE SA PROGRAMMATION «DETR/DSIL 2023 » POUR LA RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

8) TAXE D’AMENAGEMENT – MODALITES DE REPARTITION – CONVENTION DE REVERSEMENT

9) TARIFS MUNICIPAUX

10) DROIT DE PLACE AU MARCHE HEBDOMADAIRE DE PLEIN AIR

11) FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ ET PRESTATIONS ASSOCIEES SUR LE TERRITOIRE DE LA MOSELLE DANS LE CADRE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES

12) ECLAIRAGE PUBLIC : MESURES A PRENDRE POUR LIMITER LA CONSOMMATION D’ELECTRICITE

13) DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR L’ACHAT DE BANCS PUBLICS ET TABLE DE PING-PONG14) RENOVATION DE LA FONTAINE A OLGY

15) RAVALEMENT DE FACADE DE LA MAIRIE

16) PARVIS DE LA MAIRIE

1) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2022

Madame le maire soumet à l’approbation du conseil municipal le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 23 septembre 2022.

Ce compte-rendu est approuvé, à l’unanimité, sans apporter de modification.

2) REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE

Vu la loi n°83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres,

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité, l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de ladite indemnité,

Vu le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois de garde champêtre, d’agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois de directeur de police municipale,

Considérant que les récentes modifications des textes relatifs au régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, notamment la mise en place du RIFSEEP pour les cadres d’emplois éligibles, nécessitent d’actualiser la délibération relative au régime indemnitaire de la filière police (cadre d’emplois non éligibles au nouveau dispositif indemnitaire),

Madame le maire propose à l’assemblée d’actualiser le régime indemnitaire applicable aux agents de police municipale selon les dispositions suivantes :

Article 1 : dispositions générales

Le régime indemnitaire sera appliqué à l’ensemble des agents publics occupant un emploi au sein de la police municipale.

Calcul d’un crédit global :

Sauf mode de calcul spécifique prévu ci-après, les montants individuels versés aux agents dans le cadre des indemnités instaurées par la présente délibération se feront dans la limite d’un crédit global correspondant à la formule suivante : taux moyen annuel affecté d’un coefficient x nombre de bénéficiaires.Critères pris en compte pour l’attribution du montant individuel :

Le montant individuel sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite et le respect des conditions prévues par la présente délibération.

Il sera tenu compte :

 De la manière de servir de l’agent évaluée au regard du rapport d’entretien annuel d’évaluation selon les critères suivants : implication dans la politique de la commune, disponibilité au regard des missions, qualité du service rendu, comportement général.

 De la nature de l’emploi occupé : niveau de responsabilité, animation d’une équipe, taille de l’équipe à encadrer, sujétions particulières liées au poste, charges de travail/missions ponctuelles,

 De tout autre critère non discriminant et lié aux caractéristiques professionnelles de l’agent ou du poste occupé.

Modalités de versement :

Le montant de l’attribution individuelle de chaque prime sera rapporté au temps de travail effectif de l’agent (temps non complet ou temps partiel).

Sauf dispositions contraires ou expresses prévues aux articles suivants, les montants relatifs au régime indemnitaire seront versés mensuellement ou annuellement à l’issue de la campagne d’entretiens professionnels d’évaluation.

Modulation du régime indemnitaire du fait des absences :

En cas d’absence pour maladie ordinaire, un abattement égal à 1/30ème du montant mensuel de régime indemnitaire est pratiqué au prorata du nombre de jours d’absence et dès le premier jour d’absence.

Ces dispositions sont impactées sur l’ISF (Indemnité Spéciale de Fonction).

En cas de placement en congé de longue maladie, congé de longue durée ou congé de grave maladie, le versement du régime indemnitaire est suspendu.

En cas d’accident de travail, de maladie professionnelle, de congé maternité, de congé paternité ou de congé d’adoption, le montant du régime indemnitaire suit le sort du traitement indiciaire.

Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 2 : primes et indemnités de la filière police municipale

Indemnité horaire pour travaux supplémentaires IHTS :

Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002

Peuvent en bénéficier dans les mêmes conditions que les agents relevant de la filière administrative, les agents relevant des cadres d’emplois de :

- Chefs de service de police,

- Agents de police municipale,

- Gardes champêtres.Indemnités d’administration et de technicité IAT :

Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 et arrêté du 14 janvier 2002 Peuvent en bénéficier les agents de la catégorie C et ceux relevant de la catégorie B jusqu’à l’indice 380.

Cette indemnité est calculée sur la base du montant de référence annuel indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique. Le crédit global est déterminé comme suit : montant de référence annuel x coefficient 8 x nombre de bénéficiaires.

Pour le calcul des attributions individuelles, la manière de servir de l’agent sera évalué de 0 à 8.

Indemnité spéciale mensuelle de fonction :

Décret n°97-702 du 31 mai 1997 et décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 Les agents relevant des grades des cadres d’emploi d’agents de police municipale pourront bénéficier d’une indemnité maximum de 20 % de leur traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- valide le régime indemnitaire applicable à la filière police municipale selon les modalités définies ci-dessus,

- décide que les crédits correspondent sont calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Charge Madame le maire à prendre toutes mesures et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente.

3) ANNULATION DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N° 2

Madame le maire informe que, par délibération en date du 23 septembre 2022, le conseil municipal a approuvé la décision modificative de crédits n°2.

Il s’avère que l’imputation de la dotation aux amortissements est inexacte.

Madame le maire propose d’annuler cette décision modificative de crédits dans sa totalité et les écritures seront reprises dans la décision modificative de crédits n° 3.

Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte de l’annulation de la décision modificative de crédits n°2.

4) DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N° 3

Madame le maire présente au conseil municipal la décision modificative de crédits n° 3 suivante :

Voir en annexe

Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte de cette décision modificative de crédits.5) CONVENTION FIXANT UNE INDEMNITE D’IMPREVISION

Vu la circulaire n° 6338/SG du 30 mars 2022 relative à la mise en œuvre des leviers juridiques permettant d’atténuer les effets des aléas économiques affectant certaines matières premières, notamment le gaz et le pétrole, dans l’exécution des contrats publics et d’aider les entreprises à poursuivre l’exécution des contrats dont l’équilibre financier serait bouleversé par la dégradation des conditions économiques.

Considérant la hausse exceptionnelle du prix de certaines matières premières induites par la guerre russo-ukrainienne affectant les conditions d’exécution des contrats, qu’il s’agisse du choix initial des matériaux, des différents surcoût liés à l’augmentation du prix des matières premières, de l’adaptation des quantités ou des délais contractuels,

Considérant la faculté de s’accorder sur la signature d’une convention fixant une indemnité d’imprévision permettant d’indemniser le co-contractant au titre des charges extracontractuelles qui entraînent un bouleversement de l’équilibre du contrat,

Considérant le marché signé avec l’entreprise SAS de Rambures et Paris, le 25 octobre 2018 pour la réhabilitation d’un bâtiment existant en logements à Argancy s’élevant à 52 854,74 €uros HT,

Considérant l’estimation prévisionnelle des charges extracontractuelles présentées s’élevant à 2 122,00 €uros HT,

Considérant que la commune doit statuer sur la quotité de perte qu’elle souhaite couvrir, Considérant que cette quotité fixée par délibération doit être comprise entre 75 et 95 %,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix pour et 1 abstention :

- Fixe la quotité de perte que la commune va couvrir à 95 %,

- Autorise Madame le maire à signer une convention avec l’entreprise qui formalisera la compensation temporaire des charges extracontractuelles liées à l’accroissement imprévisible des charges économiques.

6) DIA

Nicolas Frey, adjoint au maire, présente au conseil municipal les déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

a) bâti

sis à Rugy commune d’Argancy

section 4 parcelles 346, 348, 525, 546, 547

superficie 621 m²

b) bâti

sis à Rugy commune d’Argancy

section 4 parcelles 543/149, 545/149,542/149, 535/149, 534/149, 544/149, 536/149 superficie 250 m²

c) bâti

sis à Olgy commune d’Argancy

section 3 parcelle 760/106

superficie 222 m²

d) bâti

sis à Rugy commune d’Argancy

section 4 parcelles 556, 567, 562, 563, 147, 537, 544, 349, 561 superficie 1042 m²e) bâti

sis à Olgy commune d’Argancy

section 3 parcelle 702/264

superficie 42 m²

Le conseil municipal, à l’unanimité, ne fait pas valoir son droit de préemption sur ces demandes d’acquisition.

7) DEMANDE DE SUBVENTION A LA PREFECTURE DE LA MOSELLE DANS LE CADRE DE SA PROGRAMMATION « DETR/DSIL 2023 » POUR LA RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

En vue d’alléger sa facture d’énergie, la commune a souhaité réfléchir au renouvellement de son parc d’éclairage public. Au préalable, elle a souhaité faire réaliser par MATEC un diagnostic énergétique.

Dans la continuité de ce diagnostic, MATEC a évalué le coût de renouvellement du parc d’éclairage public sur 3 secteurs identifiés (ARGANCY, OLGY, RUGY), pour la rénovation d’un total de 413 luminaires, le reconditionnement de plusieurs armoires (en totalité ou en partie remplacées) et la rénovation de candélabres.

Tableau de financement prévisionnel (en € HT, base du programme MATEC) :

Dépenses Ressources

Intitulé Montant en € HT Intitulé % Montant en € HT

MOE (10%) 31 401,50 € ETAT DETR DSIL 40,0% 138 166,60 €

TRAVAUX 314 015,00 € CD57 AMBITION MOSELLE 27,0% 93 299,95 €

TRAVAUX RUGY 61 515,00 € CEE (50€ par luminaire 80+155+178) 6,0% 20 650,00 €

TRAVAUX

ARGANCY 136 550,00 €

TRAVAUX OLGY 115 950,00 € Reste à charge 27,0% 93 299,95 €

TOTAL en € HT 345 416,50 € TOTAL en € HT 100,0% 345 416,50 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve le projet dont le descriptif et le plan de financement prévisionnel figurent ci-dessus,

 Autorise Madame le maire à solliciter les subventions dont les montants et les taux sont précisés au plan de financement ci-dessus,

 Autorise Madame le Maire à prendre en compte la différence induite par le refus d’une des subventions sollicitées ou par l’attribution d’une subvention à un montant différent de celui figurant dans le plan de financement,

 Autorise Madame le maire à signer tous les documents afférents à ce projet et aux différentes demandes de subvention.8) TAXE D’AMENAGEMENT – MODALITES DE REPARTITION – CONVENTION DE REVERSEMENT

Madame le maire informe le conseil municipal qu’à compter du 1er janvier 2022, les communes qui perçoivent la taxe d’aménagement ont l’obligation de prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de cette taxe à leur intercommunalité (article 109 de la loi de finances pour 2022). Le reversement peut concerner tout ou partie de la taxe perçue par la commune et tenir compte de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, des compétences intercommunales.

Lorsque la taxe est instituée au sein d’une commune (de plein droit si elle est demeurée compétente en matière de PLU dotée d’un PLU ou d’un POS, ou par une délibération dans le cas inverse), le reversement de tout ou partie de son produit doit être réalisé au profit de l’intercommunalité par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant intercommunal.

Le calendrier au sein duquel doivent intervenir ces délibérations concordantes est le suivant :

• Pour l’année 2023, les délibérations concordantes devaient être prises jusqu'au 1er octobre 2022 (art. 12 de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022). Une récent communication de la DDFIP 57 prévoit un assouplissement avec une date limite repoussée au 31 décembre 2022 tant pour les exercices 2022 que 2023,

• Pour l’année 2024, les délibérations concordantes peuvent être prises avant le 1er juillet pour être applicables à compter de l'année suivante (art. 4 de l’ordonnance n° 2022-883),

• Les délibérations de reversement adoptées sur ce fondement produisent leurs effets jusqu’à ce qu’elles soient rapportées ou modifiées.

Même si le code de l'urbanisme précise que le reversement de produit peut être total ou partiel, il ne prévoit pas la possibilité d’un reversement du produit de la taxe d'aménagement en fonction de zones géographiques, à la différence de ce qui est prévu par renvoi à un décret pour la modulation des taux par secteur.

En l'absence de disposition le prévoyant, il convient donc de considérer qu’un reversement de tout ou partie du produit de la taxe d’aménagement par secteur ou zone n'est pas possible. Ainsi, il ressort impossible de périmétrer une convention de reversement aux seuls équipements (éligibles à une taxe d’aménagement) initiés par une maîtrise d’ouvrage communautaire ou aux produits de ladite taxe émanant des seuls parcs d’activités de compétence communautaire, sachant qu’un certain nombre est exonéré de celle-ci.

La Conférence des Maires de Rives de Moselle qui s’est réunie le 20 octobre 2022 a défini, à l’unanimité, les modalités de partition de ladite taxe en retenant un taux de reversement au profit de Rives de Moselle de 1% des produits communaux à compter du 1er janvier 2023.

VU article 109 de la loi de finances pour 2022,

VU l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE un taux de reversement de la taxe d’aménagement au profit de Rives de Moselle de 1% du produit communal à compter du 1er janvier 2023.

DONNE tous pouvoirs à Madame le maire pour exécuter cette délibération et, notamment, signer la convention de reversement avec Rives de Moselle.9) TARIFS MUNICIPAUX

Après avoir pris connaissance des tarifs des services communaux en vigueur pour 2022, le conseil municipal décide l’application des tarifs suivants pour l’année 2023.

Salle des fêtes

Habitants hors

de la commune

Habitants de la

commune

Caution salle * 1 500 € 1 500 € Caution vaisselle 250 € 250 € Petite salle 220 € 80 € 24 heures Grande et petite salle 440 € 160 € Cuisine 200 € 0 € Petite salle 440 € 160 € 48 heures Grande et petite salle 770 € 280 € Cuisine 200 € 0 € Vaisselle 220 € 80 €

* caution salle : dégradations diverses, ménage,…..

Chèques loisirs enfants

Ils s’adressent aux enfants âgés de 3 à 25 ans et sont valables du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Propositions de Madame le maire pour 2023 :

VALEUR DU CHEQUE LOISIRS

Par enfant Part de la mairie Part de la famille Valeur en chèques loisirs

20 chèques de 3

€uros

50 €uros 10 €uros 60 €uros

Chèque détente séniors

Proposition de Madame le maire pour 2023.

Personne de 62 ans et plus : chèque détente de 20 €uros valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Carte bibliothèque municipale

La carte « adhérent » bibliothèque municipale reste fixée à 2 €uros pour 2023.

Tarif columbarium

Nouveau cimetière

- tarif sépulture évolutive

. place individuelle 335 €uros

- tarif columbarium (pyramide) :

. case 2 urnes 335 €uros

- Tarif columbarium (linéaire) :

. case 4 urnes 400 €urosAncien cimetière

- cavurne pouvant contenir 4 urnes 381 €uros

Tarif concession : 30 ans

- nouvelle sépulture 30 €uros

- renouvellement des sépultures 30 €uros

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de modifier les tarifs de la salle des fêtes et des chèques loisirs pour l’année 2023.

10) DROIT DE PLACE AU MARCHE HEBDOMADAIRE DE PLEIN AIR

Madame Laura Cavelius, conseillère municipale, rappelle qu’il convient de renouveler le droit de place au marché hebdomadaire de plein air.

Le conseil municipal propose pour l’année 2023 de ne pas augmenter le tarif et de le maintenir à 1 €uro le mètre linéaire, dans la limite maximum de 5 €uros, quelle que soit la longueur totale du stand.

Ce droit de place est payable chaque trimestre par les commerçants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la fixation du tarif du droit de place pour l’année 2023 et précise que ce droit de place entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

11) FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ ET PRESTATIONS ASSOCIEES SUR LE TERRITOIRE DE LA MOSELLE DANS LE CADRE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES

Madame le maire rappelle au conseil municipal que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence et que conformément aux articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l’Energie, tous les consommateurs d’électricité et de gaz naturel peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques.

Madame le maire précise que la suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis au code de la commande publique.

Madame le maire informe l’assemblée que le Département de la Moselle (coordonnateur) a mandaté son assistant Moselle Agence Technique à créer un groupement de commandes pour la fourniture de gaz naturel.

Madame le maire ajoute que ce groupement de commandes vise à maitriser au mieux l’aspect budgétaire de ces changements et à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins de ses adhérents et une mise en concurrence optimisée des fournisseurs.

Madame le maire précise que la Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur (Département de la Moselle) et que le début de fourniture sera fixé à la clôture du contrat actuel.

Madame le maire, à la fin de son exposé, sollicite le conseil municipal sur ce dossier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-II,

Vu le code de la commande publique,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe,L’exposé de Madame le maire entendu,

Après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 1 abstention, le conseil municipal :

 AUTORISE l’adhésion de la commune d’Argancy au groupement de commandes coordonné par le Département de la Moselle, pour l’achat de gaz naturel ;

 APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel (jointe en annexe) ;

 AUTORISE Madame le maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel ;

 AUTORISE le lancement de la (des) consultation(s) et la passation des contrats correspondants, ainsi que la signature de toutes pièces nécessaires à l’exécution de ces contrats ;

 AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres, les marchés subséquents, les annexes éventuelles, ainsi que toutes pièces s’y rapportant ; issus du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et pour le compte des membres du groupement ; et ce, sans distinction de procédures ou de montants.

 PRECISE que les dépenses inhérentes à l’achat de gaz naturel seront inscrites aux budgets correspondants.

12) ECLAIRAGE PUBLIC : MESURES A PRENDRE POUR LIMITER LA CONSOMMATION D’ELECTRICITE

Madame le maire expose :

Il est proposé que la commune d’Argancy procède à l’extinction de son éclairage public sur l’ensemble de la commune de 23h00 à 05h00 du matin conformément à la proposition au niveau national de l’Association des Maires de France.

Cette extinction permettra de mieux maîtriser les consommations d’énergie et contribuera également à la préservation de l’environnement en limitant les émissions de gaz à effet de serre et la pollution lumineuse. De plus, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités territoriales un éclairage nocturne permanent de l’ensemble des voies communales.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent des pouvoirs de police du maire en vertu notamment des article L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui lui permettent à ce titre de prendre des mesures de limitation de fonctionnement compatibles avec les impératifs de sécurité des usagers de la voirie, du bon déroulement du trafic et de la protection des biens et des personnes.

D’un point de vue technique, un audit des installations déjà en place a été effectué par la Société MATEC dans le but de faire basculer l’éclairage actuel au sodium en LED.

Pour passer la commune en LED, et sachant qu’à l’heure actuelle, c’est la baisse de luminosité qui déclenche l’éclairage, il s’est avéré nécessaire d’installer des horloges dans les 14 armoires relais d’éclairage public de nos 3 villages.

Cette installation d’horloges conditionne l’extinction, à horaires définis, de l’éclairage public.

Une extinction de 23h00 à 05h00 du matin devrait faire économiser entre 40 et 50 % la consommation annuelle de l’éclairage public, laquelle à l’heure actuelle représente 26 585 € pour 466 candélabres.Cette action devrait être mise en œuvre, à titre de test, dès la finalisation de l’installation des horloges, savoir courant novembre 2022, sur une période courant du 1er décembre 2022 au 31 mars 2023 ; elle serait réglementée par un arrêté municipal et accompagnée d’information via les sites habituels d’information de la commune et par flyer distribué dans les boîtes aux lettres.

A l’issue de cette période test, un point serait fait et il serait décidé de l’éventuelle pérennisation ou non de l’opération.

Pour conserver cependant à la fin d’année le caractère festif attendu par tous, les décorations de Noël, toutes en LED et l’éclairage public, seront conservés pour la nuit du 24 au 25 décembre 2022 et la nuit du 31 décembre 2022 au 1er janvier 2023 dans nos trois villages.

Vu l’exposé de Madame le maire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment :

- Son article L.2122-21 chargeant le maire d’exécuter les décisions du conseil municipal en particulier de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale,

- Ses articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs à l’exercice des pouvoirs de police du maire,

Vu la loi n° 2009-967 en date du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 41,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE que l’éclairage public sera éteint la nuit de 23h00 à 05h00 du matin sur l’ensemble de la commune pendant la période test fixée du 1er décembre 2022 au 31 mars 2023.

PRECISE qu’à l’issue de la période test, il sera décidé de l’éventuelle pérennisation de cette extinction d’éclairage public.

CHARGE Madame le maire de prendre tout arrêté précisant les modalités d’application de cette mesure, notamment le périmètre concerné, les horaires d’extinction et les mesures d’information de la population.

13) DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR L’ACHAT DE BANCS PUBLICS ET TABLE DE PING-PONG

La commune a pour projet l’achat de bancs publics et d’une table de ping-pong. Monsieur Guy Neveux, adjoint au maire, informe le conseil municipal vouloir solliciter le Conseil Départemental, dans le cadre de son programme départemental à destination des communes de moins de 2000 habitants pour des micro-projets contribuant à l’amélioration du cadre de vie et s’inscrivant dans un objectif durable de transition écologique.

Ce programme vient compléter le dispositif « Ambition Moselle » en s’attachant à des projets dont le montant subventionnable est inférieur ou égal à 10 000 €uros HT pour une subvention maximale de 50 % soit 5 000 €uros.

Un devis a été établi par l’entreprise Comat & Valco Equipements pour un montant de 10 489,76 €uros HT.

Une subvention de 50 % du montant HT est sollicitée.

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte cette demande de subvention ainsi présentée et charge Madame le maire de constituer le dossier de subvention pour ce projet.14) RENOVATION DE LA FONTAINE A OLGY

Madame le maire informe le conseil municipal d’un projet de rénovation de la fontaine à Olgy.

Plusieurs entreprises ont été contactées pour l’établissement de devis.

Le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur le projet.

17) RAVALEMENT DE FACADE DE LA MAIRIE

Madame le maire informe le conseil municipal d’un projet de ravalement de façade de la mairie.

Plusieurs entreprises ont été contactées pour l’établissement de devis.

Le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur le projet.

18) PARVIS DE LA MAIRIE

Madame le maire informe le conseil municipal d’un projet de réfection du parvis de la mairie.

Plusieurs entreprises ont été contactées pour l’établissement de devis.

Le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur le projet.

Fin de la séance : 20 h 15