Compte-Rendu - CR Conseil du 2024 01

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Compte-Rendu - CR Conseil du 2024 01 Document publié le Mercredi 17 janvier 2024 par la commune d'Argancy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil du 2024 01)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, MAIRIE COMPTE-RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ARGANCY

DU MERCREDI 17 JANVIER 2024 A 18 H 30

Elus : 15 EMMENDOERFFER Jocelyne – NEVEUX Guy – ROMANO Valérie – FREY Nicolas HENNEQUIN Marie-Ange - ARNOUX Laurent – ZANNOL Anne – SPIRCKEL Patrick – DEHONDT Aline – SCHUMACHER-LEBLANC Anthony – CAVELIUS Laura – ETIENNE Pascal – DELOFFRE Tiziana – CARTON Julien – BARZIC Isabelle

En fonction : 15

Présents : 12

Absentes

excusées : 2 Anne ZANNOL qui a donné pouvoir à Jocelyne EMMENDOERFFER Tiziana DELOFFRE qui a donné pouvoir à Laura CAVELIUS

Absente non

excusée : 1 Aline DEHONDT

Convocation envoyée le 11 janvier 2024

Secrétaire de séance : Patrick SPIRCKEL

ORDRE DU JOUR

*****

1) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2023

2) MISE EN ŒUVRE DE LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE

3) ATTRIBUTION DU LOT DE CHASSE N° 2

4) INDEMNITES ALLOUEES POUR LA REPARTITION DE LA LOCATION DE LA CHASSE

5) LOGICIEL POUR LA LOCATION DE LA CHASSE COMMUNALE

6) DIA

7) APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS SUITE AU PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57

8) DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA MISE EN PLACE DU SYSTEME DE VIDEO- SURVEILLANCE D’ARGANCY-OLGY-RUGY

9) ZONE D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

10) SUBVENTION AU COMITE DE GESTION

11) AVIS SUR LE PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH) 2024-20291) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2023

Madame le maire soumet à l’approbation du conseil municipal le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 06 décembre 2023.

Ce compte-rendu est approuvé, par 14 voix pour, sans apporter de modification.

2) MISE EN ŒUVRE DE LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2131-1 et L. 3131-1 L. 4141-1,

Considérant que, dans le cadre du développement de l'administration électronique, les collectivités ont désormais la possibilité d’opter pour la transmission par voie dématérialisée, via l’application « ACTES », de leurs actes soumis au contrôle de légalité au représentant de l’État,

Considérant que la collectivité d’Argancy souhaite s'engager dans la dématérialisation pour la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour,

Décide :

- de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire,

- autorise le Madame le maire à signer avec la société BERGER LEVRAULT , opérateur de transmission homologué par le ministère de l’Intérieur, le marché correspondant ainsi que la future convention passée entre la préfecture de la Moselle et la commune.

3) ATTRIBUTION DU LOT DE CHASSE N° 2

Madame le maire présente au conseil municipal les résultats de l’appel d’offres pour la location du lot de chasse n°2 pour la période du 02 février 2024 au 1 er février 2033.

La commune a réceptionné trois candidatures qui ont été validées par la Commission Consultative Communale de Chasse (composée de 3 membres du conseil municipal et 9 personnes extérieures représentant divers organismes) en date du 14 décembre 2023.

Suivant les critères définis dans l’appel d’offres, Monsieur Lionel NAVARRO a obtenu le meilleur résultat et la Commission Consultative Communale de Chasse (4C) l’a désigné prochain adjudicataire du lot n° 2.

La Commission communale propose de suivre l’avis de la Commission Consultative Communale de Chasse et d’attribuer à Monsieur Lionel NAVARRO, le lot de chasse n°2, pour la somme de 1 000 € à compter du 02 février 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte, par 14 voix pour, la proposition de location du lot de chasse n°2 présentée par la commission de chasse et charge Madame le maire de la mise en œuvre de cette décision.4) INDEMNITES ALLOUEES POUR LA REPARTITION DE LA LOCATION DE LA CHASSE

Dans le cadre du renouvellement des baux de chasse, Madame le maire soumet au conseil municipal de prendre les délibérations à caractère financier suivantes :

- attribuer à la secrétaire l’indemnité de 4 % du produit de la location à répartir pour confection des listes annuelles,

- attribuer au receveur municipal l’indemnité de 2 % sur les recettes à répartir et de 2 % sur les sommes effectivement payées aux propriétaires.

Le conseil municipal, par 14 voix pour, entérine les propositions de Madame le maire et la charge de leur application.

5) LOGICIEL POUR LA LOCATION DE LA CHASSE COMMUNALE

Afin de faciliter la gestion de la chasse communale et répondre aux obligations en matière de cartographie, de mise à jour des données cadastrales et de dématérialisation, la commune a souscrit un contrat pour un logiciel de gestion des baux de chasse conçu par la société CMSDI, en hébergement annuel.

Ce contrat comprend la création d’une base de données, la sauvegarde, la maintenance et les mises à jour cadastrales. Son coût est de 300 € HT, soit 360 € TTC.

Madame le maire propose de déduire le prix de ce logiciel du produit de la location de la chasse réparti entre les propriétaires et après déduction des indemnités allouées à la secrétaire et au receveur municipal.

Le conseil municipal, par 14 voix pour, approuve la proposition de Madame le maire et la charge de son application.

6) DIA

Nicolas Frey, adjoint au maire, présente au conseil municipal les déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

a) bâti

sis à Rugy commune d’Argancy

section 4 parcelles 556, 567

superficie 446 m²

section 4 parcelles 562, 563, 147, 537, 544, 349, 561 (à titre indivis)

b) bâti

sis à Rugy commune d’Argancy

section 4 parcelle 584

superficie 501 m²

section 4 parcelles 562, 563, 147, 537, 544, 349, 561 (à titre indivis)

c) bâti

sis à Rugy commune d’Argancy

Section 4 parcelle 123

Superficie 228 m²d) bâti

sis à Argancy

Section 2 parcelle 185

Superficie 660 m²

Le conseil municipal, par 14 voix pour, ne fait pas valoir son droit de préemption sur ces demandes d’acquisition.

7) APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS SUITE AU PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa proche séance.

Ceci étant exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré par 14 voix pour, décide d’autoriser Madame le maire à procéder, à compter du 1 er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

8) MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE VIDEO PROTECTION URBAIN : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE

Dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de vidéo protection, une demande de subvention peut être présentée à Monsieur le Préfet.

En effet, cette opération qui permettra de renforcer la protection des biens et des personnes, de prévenir les actes de dégradations des équipements et des bâtiments publics, de renforcer le sentiment de tranquillité et de sécurité par la dissuasion, de diminuer le nombre de faits commis, de contrôler les itinéraires empruntés par les auteurs d’actes malveillants, de faciliter la levée de doute, d’élucider tout acte malveillant, peut être soutenue au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.

Madame le maire informe les conseillers municipaux de la possibilité de présenter la demande de soutien financier, selon le plan de financement suivant :

DEPENSES RECETTES

Nature Montant HT Nature Montant HT %

1ère phase :

Travaux Argancy-Olgy 98 723,37

Fonds Interministériel de

Prévention de la

Délinquance

49 361,00 50 %

2 ème phase :

Travaux Rugy 38 220,83

Fonds Interministériel de

Prévention de la

Délinquance

19 110,00 50 %

Autofinancement 68 473,20 50 %

TOTAL 136 944,20 TOTAL 136 944,20 100 %Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour :

- décide d’adopter le projet de mise en place d’un dispositif de vidéo protection urbain,

- valide le plan de financement inscrit au tableau ci-dessus,

- charge Madame le maire de solliciter le versement d’une subvention à hauteur de 68 471,00 €uros (49 361 + 19 110) au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance,

- précise que la dépense est inscrite au budget primitif,

- décide que la part non subventionnée sera financée par les fonds propres de la commune, et qu’en cas de non obtention des subventions sollicitées, la commune d’Argancy s’engage à augmenter d’autant sa participation,

- autorise Madame le maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente.

9) ZONE D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

Madame le maire informe le conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dit loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zone d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L 141-5-3 du code de l’énergie)

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Il est précisé que :

- pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui- ci devant respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas,

- l’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local..),

- L. 314-41 du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projet sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique,

- Les communes identifient, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.Compte tenu de ces éléments, de la consultation publique en mairie qui a eu lieu du 2 au 13 janvier 2024 où 20 personnes sont venues prendre connaissance des zones préconisées, des 3 observations formulées sur le registre de consultation lesquelles ont été portées à la connaissance du conseil municipal,

Madame le maire a proposé au conseil d’émettre un avis favorable à la non proposition de ZAENR sur la commune à l’exception du solaire photovoltaïque sur les bâtiments communaux, ne souhaitant pas se disperser dans d’autres sources d’énergies renouvelables, pour les raisons suivantes :

- Concernant les éoliennes et la méthanisation

Pour ces projets, il faut disposer de terrains dont la surface est suffisamment importante pour pouvoir permettre un fonctionnement optimum. Or et notamment pour l’éolien, la situation de notre ban communal bordé d’une part, par la Moselle, d’autre part par la RD1, l’autoroute A4 et diverses voies rurales et voies vertes, les distances nécessaires à ces implantations ne seraient pas respectées.

De plus notre ban est découpé de parcelles privées, actuellement cultivées et les seuls terrains appartenant à la commune sont loués à des agriculteurs céréaliers. La commune souhaite protéger ses zones agricoles (comme le préconise déjà le P.L.H., le SCOT) et ses zones naturelles dont l’une est classée ENS.

Il est précisé en outre que la commune a pu obtenir le classement de sa zone ENS grâce à la découverte d’espèces d’oiseaux rares lors des flux migratoires. L’installation d’éolienne pourrait nuire gravement à ces flux migratoires ce qui ne peut être ignoré.

Pour les mêmes raisons qu’évoqué précédemment, la commune ne souhaite pas de méthanisation.

- Concernant le solaire photovoltaïque sur bâtiment

Le ban communal est éligible compte tenu de l’existence de nombreux bâtiments communaux qui seraient susceptibles d’accueillir des panneaux photovoltaïques ce en quoi la commune est déjà en réflexion, dans la mesure du possible.

- Concernant la géothermie :

La géothermie avait été privilégiée lors de la construction d’une salle multi-activités. Or, dès le début de l’installation, nous avons été confronté à de multiples pannes ; après moultes recherches sur la problématique, il s’est très vite avéré que cette option n’était pas adéquate, eu égard à la qualité des sols sur notre commune, et la mauvaise qualité de l’eau.

Nous ne souhaitons donc pas poursuivre sur la géothermie.

- Concernant le solaire photovoltaïque au sol :

La commune dispose sur une partie de son ban de l’installation sur une ancienne friche industrielle privée, d’un parc photovoltaïque d’une vingtaine d’hectares dont 4 sur la commune d’Argancy. Ce parc initié par l’Entreprise ALTERGIE est en phase de production, laquelle devrait débuter au cours du premier trimestre 2024.

Pour les mêmes raisons que pour l’éolien, la commune ne souhaite pas de panneaux au sol sur les terrains agricoles communaux, lesquels sont loués à des agriculteurs céréaliers.

Madame le maire propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable à la non proposition de ZAENR sur la commune à l’exception du solaire photovoltaïque sur les bâtiments communaux, ne souhaitant pas se disperser dans d’autres sources d’énergies renouvelables.Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le maire, et après en avoir délibéré par 14 voix pour :

- Décide de ne pas proposer, sur le territoire de la commune, de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes à l’exception du solaire photovoltaïque sur les bâtiments communaux,

- Charge Madame le maire de transmettre la délibération au référent préfectoral, à l’EPCI et au SCOT.

10) SUBVENTION AU COMITE DE GESTION

Madame le maire propose au conseil municipal d’accorder une subvention exceptionnelle de 5 000,00 €uros au Comité de Gestion afin de combler les dépenses à venir.

Le conseil municipal, par 14 voix pour, charge Madame le maire d’appliquer cette décision.

11) AVIS SUR LE PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH) 2024-2029

Madame le maire informe le conseil municipal que le projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) a été validé lors du conseil communautaire du 30 novembre dernier et constitue le premier arrêt du PLH.

En amont d’un second arrêt qui aura lieu lors du prochain conseil communautaire le 08 février 2024, il est demandé aux élus de se prononcer sur ce projet.

Après consultation des pièces suivantes par l’ensemble du conseil municipal :

- Bilan du PLH actuel,

- Diagnostic du PLH 2024-2029,

- Document d’orientations du PLH 2024-2029,

- Programme d’actions du PLH 2024-2029,

et après vérification par les services de la communauté de communes des orientations que la commune s’était fixées, ce projet n’appelle pas d’observations particulières.

Par conséquent, le conseil municipal, par 14 voix pour, émet un avis favorable sur ce projet.

Charge Madame le maire d’en informer la communauté de communes Rives de Moselle.

Fin de la séance : 19 h 30