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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2024 024 RAA normal n°1 du 05 04 2024
Document publié le Vendredi 5 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2024 024 RAA normal n°1 du 05 04 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-024
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024 Sommaire
ARS /
24-2024-03-28-00002 - Thiviers LHI AP n° BRUYERE (2 pages) Page 4
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2024-04-05-00001 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde
ambulancière du département de la Dordogne du 1er avril 2024 au 30 juin 2024.
(2 pages) Page 7
Centre Hospitalier Vauclaire /
24-2024-04-01-00001 - Délégation de signature Travaux et Services Techniques
(1 page) Page 10
24-2024-03-20-00003 - Délégation permanente de signature pour service fait (1
page) Page 12
24-2024-03-28-00004 - Délégation signature Gardes administratives (1 page) Page 14
DDT /
24-2024-04-01-00002 - Arrêté de Mme Virginie AUDIGE chargée de l’intérim du
directeur départemental de la Dordogne portant subdélégation de signature (6
pages) Page 16
DDT / SEER
24-2024-03-29-00004 - Rivière Dordogne - Communes Tuilières, Bergerac,
Mauzac-et-Grand-Castang, Badefols-sur-Dordogne, Cales - Arrêté préfectoral n°
DDT/SEER/GMA/2024-012 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux
n°2014295-0005/0006/0007, au Règlement Particulier de la Police de la
navigation( RPP) DDT/SEER/RGDPF/2015/0002 portant interdiction d’accès, de la
navigation et de la baignade à l’aval et à l’amont des barrages de Tuilières,
Bergerac, Mauzac-et-Grand-Castang (communes de Mauzac-et-Grand-Castang –
Badefols-sur-Dordogne - Cales) (4 pages) Page 23
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Solidarités Logement Insertion (SLI)
24-2024-03-28-00003 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de
l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à
2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code (7 pages) Page 28
Direction des services départementaux de l’éducation nationale /
24-2024-03-26-00004 - Arreté 038 (1 page) Page 36
DREAL NA /
24-2024-04-02-00001 - decision subdeleg signature dreal dordogne 24 04 2024 2
04 2024 15 34 (8 pages) Page 38
Préfecture de la Dordogne /
24-2024-04-04-00001 - Modification des statuts du SIVOM de la Côte de Jor de
Plazac (5 pages) Page 47
2 Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2024-03-29-00003 - Arrete de levee du PGT accident Campsegret (2 pages) Page 53
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2023-10-10-00010 - VIDEOPROTECTION-S.I.C.T.O.M. DU PERIGORD
NOIR-CENAC ET SAINT JULIEN-arrêté-1389-10102023 (2 pages) Page 56
24-2023-10-10-00011 - VIDEOPROTECTION-S.I.C.T.O.M. DU PERIGORD
NOIR-SARLAT LA CANEDA-arrêté-1390-10102023 (2 pages) Page 59
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2024-04-03-00005 - DETR 2022 - AP dérogatoire délai de subvention - Le
Pizou (2 pages) Page 62
24-2024-04-03-00003 - DETR 2022 - AP dérogatoire délai de subvention - Payzac
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24-2024-04-03-00004 - DETR 2022 - AP dérogatoire délai de subvention - Ribérac
(2 pages) Page 68
24-2024-04-05-00002 - Modification des statuts du SIVOM de Belvès (5 pages) Page 71
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2024-04-03-00001 - Ordre du jour réunion CDAC du 23 avril 2024 (1 page) Page 77
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2024-03-25-00002 - arrêté fixant les périodes minimales de mise en œuvre des
mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux sur
l’aérodrome de Bassillac (2 pages) Page 79
3 ARS
24-2024-03-28-00002
Thiviers LHI AP n° BRUYERE
ARS - 24-2024-03-28-00002 - Thiviers LHI AP n° BRUYERE 4 E 3 AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE PRÉFET Délégation départementale de Dordogne DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant traitement d’un danger sanitaire ponctuel
dans le logement situé 1, Impasse Beaudisant
Commune : THIVIERS (24800)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental ;
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des
locaux d'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-11-00003 du 11 janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;
Vu les visites effectuées par un agent de la Direction départementale des Territoires accompagné du
policier municipal représentant M. le Maire de Thiviers et les rapports de visite établis le 6 octobre
2023;
Vu le courrier adressé le 18 janvier 2024 par Mme et M. Michel BRUYERE notifié le 29 janvier 2024 ;
Considérant qu'il ressort du constat effectué lors des visites que les logements présentent un danger
ou risque imminent pour la santé ou la sécurité physique des occupants compte tenu des
installations électriques non sécurisées et de l'absence d'un moyen de chauffage fixe suffisant et
adapté dans chaque logement ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui occupent cet immeuble, et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque d'électrisation, d'électrocution et d'incendie ;
Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
-ARRÊTE-
Article 1°: Mme et M. Michel BRUYERE, propriétaires de l'immeuble situé 1, impasse Beaudisant
parcelle cadastrée AO n°303, sont mis en demeure de réaliser la mise en sécurité de l'installation
électrique et d'assurer un chauffage fixe suffisant et adapté pour les appartements suivants :
- Les deux appartements du rez-de-chaussée ;
- L'appartement n°4 situé au 2" étage ;
- L'appartement n°5 situé au 3" étage.
Article 2 : Ces mises en sécurité devront être réalisées dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêté.
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex .
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2024-03-28-00002 - Thiviers LHI AP n° BRUYERE 5 à
Dans ce même délai, les propriétaires mentionnés à l'article 1% devront transmettre à l'Agence
Régionale de Santé (ARS) - Délégation de la Dordogne une attestation de mise en sécurité de
l'installation électrique établie par un bureau de contrôle, un diagnostiqueur immobilier ou le Consuel,
ainsi que de toutjustificatif de travaux.
Article 3 : En cas d’inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, le
préfet, procéderont à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1%, sans
autre mise en demeure préalable.
Les travaux exécutés seront ceux prescrits à l’article 1°, ainsi que tous les travaux annexes strictement
nécessaires sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2,
14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé. auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -
33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l’administration si Un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté.
Une copie sera adressée à M. le maire de THIVIERS, aux occupants des logements ainsi qu'à M. le
directeur départemental des territoires.
Article 6 : M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maire de
Thiviers, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, Mme la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, M. le
directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
Fait à Bergerac, le 9 £& MARS :ÿ74
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Bergerac
ET
Frédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2024-03-28-00002 - Thiviers LHI AP n° BRUYERE 6 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2024-04-05-00001
Arrêté portant validation des tableaux de la garde
ambulancière du département de la Dordogne du 1er
avril 2024 au 30 juin 2024.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-04-05-00001 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département de la Dordogne du 1er avril 2024 au 30 juin 2024. 7 EM
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé
Ch Nouvelle Aquitaine
Fraternité
Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière
du département de la Dordogne du 1° avril 2024 au 30 juin 2024
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5,
R.6311-2, R.6312-17-1 à R.6312-23-2, R.6312-29 à R.6312-43 ;
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 1* août 2022 portant modification
de la garde ambulancière pour le département de la Dordogne ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2022, portant approbation du cahier des charges pour l'organisation de la
garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département.
VU la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transports sanitaires privés et les
caisses d'assurance maladie signée le 26 décembre 2002 et ses avenants ;
VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 8 janvier 2024 publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 26 octobre 2023 n°R75-2024-005 ;
VU la proposition de l'Association des Transports Sanitaires Urgents (OTSU) de Dordogne concernant
les tableaux de garde du 2°" trimestre 2024 ;
Considérant les avis des membres du Sous-Comité des Transports Sanitaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale de Dordogne ;
ARRETE
Article 1 :
La permanence des transports sanitaires urgents, sur chacun des dix secteurs du département de la
Dordogne, est assurée selon les tableaux de garde joints en annexe au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté s'applique du 1° avril 2024 au 30 juin 2024.
ARS - Délégation départementale de Dordogne
Tél standard : 09 69 37 00 33 — Courniel : ars-dd24-Grection@ars sante fr
Adresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 - 33053 BORDEAUX Cedex
Adresse bureaux : Bâtiment H, Cité administrative — 18 rue du 26%7* RI - CS 50253 - 24052 Périgueux Cedex 9 ww ars nouvelle aquitaine sante fr
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-04-05-00001 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département de la Dordogne du 1er avril 2024 au 30 juin 2024. 8 Article 3 :
Pendant la garde, les véhicules doivent être strictement dédiés aux demandes du SAMU-Centre 15 et
ne peuvent pas être engagés à la suite d'un appel direct par les médecins libéraux, les établissements
hospitaliers ou la population sauf accord express du SAMU-Centre 15.
Article 4 :
Pendant la garde et afin de répondre aux besoins du SAMU-Centre 15, le gérant de plusieurs
entreprises de transports sanitaires est autorisé à utiliser des véhicules ambulances indépendamment
des entités juridiques de ses entreprises.
Un véhicule de catégorie C (type A), utilisé occasionnellement, possède obligatoirement l'équipement
d'une ambulance catégorie A (type B) ainsi qu'un défibrillateur.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à l'égard
des tiers, de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de la
santé ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Périgueux (ce
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application
« Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 5 AVR, 2024
P/ le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine,
dl Le Directeur de la délégation
départementale de Dordogne,
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-04-05-00001 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département de la Dordogne du 1er avril 2024 au 30 juin 2024. 9 Centre Hospitalier Vauclaire
24-2024-04-01-00001
Délégation de signature Travaux et Services
Techniques
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2024-04-01-00001 - Délégation de signature Travaux et Services Techniques 10 DECISION N° 78/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES TRAVAUX ET DES SERVICES TECHNIQUES
La Directrice du Centre Hospitalier Vauclaire et des EHPAD de Montpon, Mussidan et Neuvic
- Vu la sixième partie, le livre |, titre IV, chapitre Ill du Code de la Santé Publique et notamment son article L.6143-7 ;
- Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature par le
Directeur d’un établissement public de santé ;
- _ Vule décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la décision d'affectation de Monsieur Laurent MONTEIL en date du 24 janvier 2022 ;
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 16 août 2022, plaçant
Madame Stéphanie CAZAMAJOUR en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directrice du Centre
Hospitalier Vauclaire et des EHPAD de Montpon, de Mussidan et de Neuvic,
- Vu l'affectation de Madame Anouk PERRARD à la Direction des Travaux et des services Techniques,
Décide
ARTICLE 1° : La délégation permanente est donnée à Monsieur Laurent MONTEIL, Directeur Adjoint en
charge de la Direction des Travaux et des Services Techniques, pour la signature des pièces relatives aux
travaux à l'exception des marchés publics qui relèvent de la compétence du Directeur du Groupement
Hospitalier de Territoire de la Dordogne.
ARTICLE 2 : Sont exclus des délégations consenties par l'article 1° de la présente décision :
= Les correspondances avec les organisations syndicales, les élus, la tutelle et la Fédération
Hospitalière de France,
" Les notes de service.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent MONTEIL, la délégation de signature
est donnée, dans la limite des compétences énumérées à l'article 1° de la présente décision à Madame Anouk
PERRARD, Attachée d'Administration Hospitalière ou en son absence à Madame Géraldine JOLIVET,
Directrice Adjointe ou Madame Sabrina CARPENET, Attachée d'Administration Hospitalière.
ARTICLE 4 : La présente décision annule et remplace les précédentes.
ARTICLE 5 : La présente décision sera affichée dans l'établissement et fera l’objet d’une communication au
Conseil de Surveillance, d’une notification à Monsieur le Receveur et aux intéressés. La décision peut être
contestée devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de la
notification.
Fait à Montpon, le 1°’ avri
La Directri CA
Stéphanie CAZA
CENTRE HOSPITALIER VAUCLAIRE
24700 MONTPON-MENESTEROL - Tél. 05.53.82.82.82 - Télécopie 05.53.81.32.73 Mail : direction@ch-montponr
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2024-04-01-00001 - Délégation de signature Travaux et Services Techniques 11 Centre Hospitalier Vauclaire
24-2024-03-20-00003
Délégation permanente de signature pour service fait
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2024-03-20-00003 - Délégation permanente de signature pour service fait 12 DECISION N° 69 /2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DELEGATION PERMANENTE
La Directrice du Centre Hospitalier Vauclaire et des EHPAD de Montpon, Mussidan et Neuvic
- _ Vule Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7-5 et D.6143-33 à D.6143-35,
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 16 août 2022, plaçant
Madame Stéphanie CAZAMAJOUR en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directrice du Centre
Hospitalier Vauclaire et des EHPAD de Montpon, de Mussidan et de Neuvic,
Décide
ARTICLE 1° : La délégation permanente est donnée à :
- Madame Evelyne AUGIER-CLERY, Directrice Adjointe
-_ Monsieur Fabrice BOUNISSOU, Technicien Supérieur Hospitalier
- Monsieur Laurent BOURGES, Ingénieur
- Madame Sabrina CARPENET, Attachée d'Administration Hospitalière
- Madame Carine EXPOSITO, Attachée d'Administration Hospitalière
-_ Monsieur Vincent GENOT, Faisant Fonction de Directeur Adjoint
- Monsieur Stéphane HARRIAU, Ingénieur Hospitalier
- Madame Géraldine JOLIVET, Directrice Adjointe
- Madame Cathia LAULANET, Responsable EOHH/Hygiéniste
-_ Madame Rachel LEGERON-LIEUTENANT, Pharmacienne
- Monsieur Laurent MONTEIL, Directeur Adjoint
- Madame Anouk PERRARD, Attachée d'administration Hospitalière
- Monsieur Didier SEBBAR, Faisant Fonction de Directeur Adjoint
- Madame Sylvie TEKPO, Directrice Adjointe
pour la signature de certification du service fait et corrections éventuelles des erreurs matérielles de toutes
les factures mises en liquidation.
ARTICLE 2 : La présente décision annule et remplace les précédentes décisions.
ARTICLE 3 : La présente décision sera affichée dans l'établissement et fera l’objet d’une communication au
Conseil de Surveillance, d’une notification à Monsieur le Receveur et aux intéressés. La décision peut être
contestée devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un gélai de deux mois à compter de la
notification.
CENTRE HOSPITALIER VAUCLAIRE
24700 MONTPON-MENESTEROL - Tél. 05.53.82.82.82 - Télécopie 05.53.81.32.73 Mail : direction@ch-montponifr
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2024-03-20-00003 - Délégation permanente de signature pour service fait 13 Centre Hospitalier Vauclaire
24-2024-03-28-00004
Délégation signature Gardes administratives
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2024-03-28-00004 - Délégation signature Gardes administratives 14 DECISION N° 76/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
GARDES ADMINISTRATIVES
La Directrice du Centre Hospitalier Vauclaire et des EHPAD de Montpon, Mussidan et Neuvic
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7-5 et D.6143-33 à D.6143-35,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 16 août 2022, plaçant
Madame Stéphanie CAZAMAJOUR en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directrice du Centre
Hospitalier Vauclaire et des EHPAD « Foix de Candalle » de Montpon, de Mussidan et de Neuvic,
Décide
ARTICLE 1° : La délégation permanente est donnée à :
Madame Evelyne AUGIER-CLERY, Directrice Adjointe
Madame Prisca BALLON, Chargée de mission
Monsieur Laurent BOURGES, Ingénieur Hospitalier
Madame Sabrina CARPENET, Attachée d'Administration Hospitalière
Madame Carine EXPOSITO, Attachée d'Administration Hospitalière
Monsieur Vincent GENOT, Faisant Fonction de Directeur Adjoint
Monsieur Stéphane HARRIAU, Ingénieur Hospitalier
Madame Géraldine JOLIVET, Directrice Adjointe
Monsieur Laurent MONTEIL, Directeur Adjoint
Monsieur Matthieu SAJOUS, Faisant Fonction de Directeur des soins
Monsieur Didier SEBBAR, Faisant Fonction de Directeur Adjoint
Madame Sylvie TEKPO, Faisant Fonction de Directrice Adjointe
pour signer tous les actes administratifs liés à la garde administrative y compris les dépôts de plainte, le
cas échéant.
ARTICLE 2 : La présente décision annule et remplace la précédente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera affichée dans l'établissement et fera l’objet d’une communication
au Conseil de Surveillance, d’une notification à Monsieur le Receveur et aux intéressés. La décision peut
être contestée devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de
la notification.
CENTRE HOSPITALIER VAUCLAIRE
24700 MONTPON-MENESTEROL - Tél. 05.53.82.82.82 - Télécopie 05.53.81.32.73 Mail : direction@ch-montponfr
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2024-03-28-00004 - Délégation signature Gardes administratives 15 DDT
24-2024-04-01-00002
Arrêté de Mme Virginie AUDIGE chargée de l’intérim
du directeur départemental de la Dordogne portant
subdélégation de signature
DDT - 24-2024-04-01-00002 - Arrêté de Mme Virginie AUDIGE chargée de l’intérim du directeur départemental de la Dordogne portant subdélégation de signature 16 E Direction Départementale
DELA des Territoires DORDOGNE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté de Mme Virginie AUDIGE
chargée de l'intérim du directeur départemental de la Dordogne portant subdélégation de
signature
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et département et notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-03-27-0001 du 27 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme
Virginie AUDIGE, chargée de l'intérim du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur du 12 août 2020 portant nomination de
Mme Virginie AUDIGE en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de la Dordogne ;
Sur proposition de Mme Virginie AUDIGE, chargée de l'intérim du Directeur Départemental des
Territoires de la Dordogne :
Arrête
Article 1: En application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n°24-2024-03-27-0001 du 27 mars 2024;
subdélégation est donnée aux chefs de services, chefs de pôles ou chefs d'unités à l'effet de signer, dans le
cadre de leurs attributions respectives, les décisions précisées dans le tableau ci-après :
Adresse postale : Les services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative
24024 Périgueux cedex
Adresse physique : DDT de la Dordogne — 16, rue du 26ème RI - PÉRIGUEUX [=] Tél : 05 53 45 56 00 — Fax : 05 53 45 56 50 — Mél : ddt@dordogne.gouvfr web
DDT - 24-2024-04-01-00002 - Arrêté de Mme Virginie AUDIGE chargée de l’intérim du directeur départemental de la Dordogne portant subdélégation de signature 17 Nom - Prénom Fonction
Patrick CHERITEL
Laëtitia KARM-ROY
| Sophie ALALINARDE
Elisa BLANCHET
Virginie MAHIEUX
Domaine d'intervention Articles de référence de l'arrêté n° 24-2024-
03-27-0001 du 27 mars
2024
Direction _ Chef de mission | . Administration générale (congés)
Direction - Cheffe de pôle
| Direction — assistante de
- Administration générale (congés)
- Contentieux
- Infraction au code de l'urbanisme
- Validation des ordres de mission sur
Chorus DT
Article 1er-I-1 (congés)
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-1-3
Article 1er-V-2
Article 1er-1-1 (gestion
des personnels) direction
Direction — assistante de
direction
|SETAF - cheffe de service
- Validation des ordres de mission sur
Chorus DT
1. Administration générale (congés)
- Agriculture-forêt
Article 1er-l-1 (gestion
des personnels)
Article Ter-1-1 (congés)
Article 1er-Il- 4,5 et 6
Alexandra TAILLANDIER | SETAF -— adjointe à la cheffe
| ...:
Danièle LALOI
de service
| SETAF - cheffe de pôle
- Administration générale (congés)
- Agriculture - Forêt
- Administration générale (congés)
- Forêt (hors décision concernant les
contrôles sur place)
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-Il-4, 5 et 6
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-Il-5
Stéphane THIESSE SETAF - chef de pôle
Blandine FEVRIER
Christophe CONSTANT
SETAF - cheffe de pôle
SETAF - chef de pôle
Laurent PEZON SETAF — adjoint cheffe de
pôle
Céline DELRIEUX SEER - cheffe de service
Sophie MIQUEL
de service
SEER — adjointe à la chefie - Administration générale (congés)
- Production et structures agricoles
- Administration générale (congés) Article 1er-I-I (congés)
Article 1er-Il-4
- Administration générale (congés)
- Production et structures agricoles
- Administration générale (congés)
- Production et structures agricoles
[_ Administration générale (congés)
- Forêt (hors décision concernant les
contrôles sur place)
IE Administration générale (congés)
- Contentieux
- Travaux des collectivités
- Eau - environnement - domaine
fluvial
- MISEN
Article 1er-l-I (congés)
Article 1er-Il-4 |
Article 1er-I-l (congés) |
Article 1er-Il-4
Article ter-1-1 (congés) |
Article 1er-Il-5
Article 1er-l (congés)
Article 1°-1-3 |
Article 1er-Il-2 et 3
Article 1er — IV
Article 2
- Contentieux
- Travaux des collectivités
- Eau - environnement - domaine
fluvial
|- MISEN
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1°-1-3
Article 1er-Il-2 et 3
Article 1er — IV
Article 2
Damien SAPELIER SEER — chef de pôle
|
Maxime RENARD
Mathilde BALCERAK
SEER -— chef de pôle
| SEER - cheffe de pôle
- Administration générale (congés)
- Risques naturels
- Administration générale (congés)
- Pêche
- Chasse
- Exposition et naturalisation animaux
- Préservation de l'environnement
| - Agrément des gardes particuliers
- Administration générale (congés)
- Police de l'eau et des milieux
‘aquatiques
- Police des eaux non domaniales
2/5
Article 1er-l-1 (congés)
| Article 1er-IV-1 3
Article 1er-1-1 (congés)
Article 1er-IV-5 | Article 1er-IV-6
Article 1er-lV-9
Article 1er-I[V-10
Article 1er-1V-11
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-IV-3
Article 1er-I[V-4
Article 2
DDT - 24-2024-04-01-00002 - Arrêté de Mme Virginie AUDIGE chargée de l’intérim du directeur départemental de la Dordogne portant subdélégation de signature 18 L —_—
Dominique LEVEQUE |SEER — chef de pôle
- MISEN et SAGE Article 1er-IV-5
- Pêche Article 1er-lV-1
| - Gestion et conservation du DPF Article 1er-I[V-2
- Police de la navigation
- Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)
- Police de l'eau et des milieux Article 1er-IV-3
aquatiques Article 1er-IV-4
| - Police des eaux non domaniales Article 2
- MISEN et SAGE ‘Article 1er-IV-5
- Pêche |
Maxime BOIZON SEER — chargé de mission |- MISEN et SAGE | Article 2
= : | LL
Romain LORTHOLARY | SADD - chef de service Article 1er-1-1(congés)
Estelle LACHAUD |
service
Stéphane HONORÉ |SADD - chef de pôle
Julien BARBEZIEUX SADD- chef de pôle
SADD — Adjointe au chef de |
remarques sur déclaration)
remarques sur déclaration)
- Administration générale (congés)
- Contentieux Article 1er-1-3
- Passation des marchés publics Article 1er-1-5
- Urbanisme, habitat et construction Article 1er-V
- Transports Article 1er-Ill
- Publicité (hors autorisation et
remarques sur déclaration)
- Administration générale (congés)
| Article 1er-[1V-12
‘Article 1er-l-1(congés) - Contentieux
Article 1er-l-3
- Passation des marchés publics Article 1er-|-5
- Urbanisme, habitat et construction Article 1er-V
- Transports Article 1er-Iil
- Publicité (hors autorisation et Article 1er-1V-12
Article 1er-1-1(congés)
Article 1er-l-3
| Article 1er-V
Article 1er-IV-12
- Administration générale (congés)
- Contentieux
- Urbanisme, fiscalité de l'urbanisme et
archéologie préventive
- Publicité (hors autorisation et
- Administration générale (congés) Article 1er-1l-1 (congés)
- Contentieux Article 1er-1-3
- Passation des marchés publics Article 1er-I-5
| - Urbanisme, habitat et construction Article 1er-V
Cécile MEYER SADD — cheffe de cellule - Administration générale (congés) Article 1er-I-1 (congés)
| - Habitat Article 1er-V-1
Nathalie FOURNIER SADD -— adjointe à la cheffe |- Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)
de cellule - Habitat Article 1er-V-1
Sylvie DANG ne - cheffe de cellule |- Administration générale (congés) Article ter-l-1 (congés)
Olivier TRIGO SADD -— chef de cellule - Administration générale (congés) Article 1er-1-1 (congés)
| - Habitat — Habitat indigne Article 1er-V-1
| - Accessibilité aux personnes Article 1er-V-5
| handicapées |
Muriel ROND SADD -— cheffe de cellule - Administration générale (congés) Article 1er-1-1 (congés)
| - Autorisations d'occupation des sols Article 1er-V-2
L — ——— = _ | =—
Israel TUTAR | SADD = responsable de - Administration générale {congés) Article 1er-l-1
mission - Autorisations d'occupation des sols et | Article 1er-V-2
: | : [planification |
Mélanie CHRETIEN | SADD — cheffe de mission - Administration générale (congés) Article 1er-l-1
|
- Autorisations d'occupation des sols et | Article 1er-V-2
planification
3/5
DDT - 24-2024-04-01-00002 - Arrêté de Mme Virginie AUDIGE chargée de l’intérim du directeur départemental de la Dordogne portant subdélégation de signature 19 Murie! BARBERA |SADD - chargée de mission |- Accessibilité aux personnes Article 1er-V-5
| Article 1er-V-5
accessibilité handicapées
Eric JEAMMET SADD -— chargé de mission | - Accessibilité aux personnes accessibilité handicapées
Fanny VIERGE SADD -— cheffe de pôle | Administration générale (congés) | - Transports
Isabelle PERRIER DTPN -— déléguée territoriale |- Administration générale (congés)
- Habitat et construction
| - Planification : POS et PLU
DTPN — adjoint au délégué Nicolas CASTANIER
territorial
- Administration générale (congés)
- Habitat et construction
= Planification : POS et PLU
Article 1er--1 (congés)
Article 1er-Ill
Article 1er-1-1 (congés)
Article 1er-V-1.7
Article 1er-V-2-3
Article 1er-1-1 (congés)
Article 1er-1-7
Article 1er- V-2-3
Corine STRADY DTPV - déléguée territoriale |- Administration générale (congés) - Habitat et construction
| - Planification : POS et PLU
Adrianne RAMOS DTPV — adjointe à la - Administration générale (congés)
- Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
- Administration générale (congés)
- Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
déléguée territoriale
Antoine DEWASMES DTB — délégué territorial
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-l-7
Article 1er-V-2-3
Article 1er-1-1 (congés)
Article 1er-1-7
Article 1er-V-2-3
Article 1er-1-1 (congés)
Article 1er-1-7
Article fer-V-2-3
- Administration générale (congés)
- Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
———__—_—_—_—_—_—_—_—_—_— _— ee
Eric YANN DTB — adjoint au délégué territorial
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-l-7
Article 1er-V-2-3
Arnaud BIDART DTVI — délégué territorial - Administration générale (congés)
- Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-l-7
Article 1er-V-2-3
E Administration générale (congés)
- Habitat et construction
|: Planification : POS et PLU
Sébastien LAVIGNE DTVI — adjoint au délégué
territorial
Article 1er-I1-1 (congés)
Article 1er-1-7
Article 1er-V-2-3
Article 3: Les subdélégations accordées à l'article 1 sont valables en cas d'intérim exercé par un
subdélégataire désigné formellement par la chargée de l'intérim du Directeur Départemental des Territoires de la
Dordogne.
Article 4 : Subdélégation est donnée aux cadres ci-dessous chargés de la permanence à l'effet de signer, dans
le cadre de leurs attributions respectives, les décisions précisées dans le tableau ci-dessous :
Nom - Prénom Articles de |
d'intervention référence de l'arrêté
Fonction EH Domaine
n° 24-2024-03-27- |
0001 du 27 mars
2024
Claudine SOLEILHAVOUP | Direction — chargée de mission pilotage | Transports ‘Article er-1|l | | performance qualité | | | Anne CHUNIAUD Direction - chargée de mission | Transports Article 1er-Iil | Patrick CHERITEL a Direction — chef de mission | Transports Article 1er-Ill | Dominique LEVEQUE SEER - chef de pôle [Transports Article 1er-lll | Laëtitia KARM-ROY | Direction — cheffe de cellule Transports |Article 1er-lll |
4/5
DDT - 24-2024-04-01-00002 - Arrêté de Mme Virginie AUDIGE chargée de l’intérim du directeur départemental de la Dordogne portant subdélégation de signature 20 |SETAF — cheffe de service Transports Article Ter-ll Virginie MAHIEUX | + =
i
Alexandra TAILLANDIER SETAF - Adjointe à la cheffe de service Transports [Article 1er.lll
Christophe CONSTANT |SETAF - Chef de pôle [Transports Article ter
Danièle LALOI | |SETAF - cheffe de pôle [Transports |Article ter:
Céline DELRIEUX || SEER-cheffe de service Transports Article terll
Sophie MIQUEL |SEER - adjointe à la cheffe de service Transports _ l'Article 1erAil
Maxime RENARD | [SEER-chefdepôle [Transports | Article ter-lll
Damien SAPELIER |SEER — chef de pôle Transports Article tertil |
| Romain LORTHOLARY | SADD - Chef de service oo | Transports ‘Article 1er-li
| Estelle LACHAUD : |SADD — Adjointe au chef de service _ [Transports | Article 1er-Ili oo
Stéphane HONORÉ |SADD _ chef de pôle oo | Transports |Article 1er-Ili
Julien BARBEZIEUX SADD -— chef de pôle | Transports Article 1er-Ill
Corine STRADY. || Déléguée territoriale du Périgord Vert Transports Article er-||l
Antoine DEWASMES Délégué territorial du Bergeracois | Transports Article 1er-Ili
Isabelle PERRIER oo Déléguée territoriale du Périgord Noir Transports L pe 1er-Iil
| Arnaud BIDART Article 1er-Ill | Délégué territorial de la Vallée de l'Isle Transports
Article 5 : L'arrêté n°24-2023-11-28-00005 du 28 novembre 2023 de la direction départementale des territoires
portant subdélégation de signature est abrogé.
Article 6 : Mme Virginie AUDIGE chargée de l'intérim du Directeur Départemental des Territoires de la
Dordogne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1° avril 2024
La chargée de l'intérim
du Directeur Départemental Territoires de la Dordogne
}
L
Virginie Audigé
5/5
DDT - 24-2024-04-01-00002 - Arrêté de Mme Virginie AUDIGE chargée de l’intérim du directeur départemental de la Dordogne portant subdélégation de signature 21 DDT - 24-2024-04-01-00002 - Arrêté de Mme Virginie AUDIGE chargée de l’intérim du directeur départemental de la Dordogne portant subdélégation de signature 22 DDT
24-2024-03-29-00004
Rivière Dordogne - Communes Tuilières, Bergerac,
Mauzac-et-Grand-Castang, Badefols-sur-Dordogne,
Cales - Arrêté préfectoral n°
DDT/SEER/GMA/2024-012 portant dérogation aux
arrêtés préfectoraux n°2014295-0005/0006/0007, au
Règlement Particulier de la Police de la navigation(
RPP) DDT/SEER/RGDPF/2015/0002 portant
interdiction d’accès, de la navigation et de la
baignade à l’aval et à l’amont des barrages de
Tuilières, Bergerac, Mauzac-et-Grand-Castang
(communes de Mauzac-et-Grand-Castang –
Badefols-sur-Dordogne - Cales)
DDT - 24-2024-03-29-00004 - Rivière Dordogne - Communes Tuilières, Bergerac, Mauzac-et-Grand-Castang, Badefols-sur-Dordogne, Cales - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/GMA/2024-012 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n°2014295-0005/0006/0007, au Règlement 23 E = Direction départementale
PRÉFET ..
DE LA des territoires DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
RIVIERE DORDOGNE
Communes :Tuilières, Bergerac, Mauzac-et-Grand-Castang,
Badefols-sur-Dordogne, Cales.
Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/GMA/2024-012 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux
n°2014295-0005/0006/0007, au Règiement Particulier de la Police de la navigation( RPP)
DDT/SEER/RGDPF/2015/0002 portant interdiction d’accès, de la navigation et de la baignade à
l'aval et à l’amont des barrages de Tuilières, Bergerac, Mauzac-et-Grand-Castang (communes
de Mauzac-et-Grand-Castang — Badefols-sur-Dordogne - Cales)
le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2014295-0005/0006/0007 portant règlement particuliers de police de la
navigation à l'aval et à l’amont des barrages de Tuilières, Bergerac, Mauzac-et-Grand-Castang
(communes de Mauzac-et-Grand-Castang — Badefois-sur-Dordogne - Cales)
Vu le Règlement Particulier de Police de la navigation DDT/SEER/RGDPF/2015/0002 portant sur la
réglementation de l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur
le plan d'eau de Trémolat, Mauzac, Cales sur la rivière domaniale Dordogne dans le département de
la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-11-28-00002 donnant délégation de signature à M. le Directeur
Départemental des Territoires du 28 novembre 2023 :
Vu la demande présentée par l'Etablissement Public Territorial de Bassin de la Dordogne (EPIDOR)
en vue de réaliser des pêches scientifiques dans le périmètre des ouvrages précités :
Vu l'avis favorable en date du 04 mars 2024 de M. le Chef du Groupement d'usines de Tuilières -
GEH Dordogne — 24150 Saint-Capraise-de-Lalinde ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 27 mars 2024 autorisant des pêches expérimentales dans le
cadre d'une étude couplée lamproie marine/silure glane ;
DDT - 24-2024-03-29-00004 - Rivière Dordogne - Communes Tuilières, Bergerac, Mauzac-et-Grand-Castang, Badefols-sur-Dordogne, Cales - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/GMA/2024-012 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n°2014295-0005/0006/0007, au Règlement 24 Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE:
ARTICLE îer :
Par dérogation à l’article 2 des arrêtés préfectoraux n°2014295-0005/0006/0007, portant interdiction
d'accès et de la navigation à l'aval et à l'amont des barrages de Tuilières, Bergerac, Mauzac-et-
Grand-Castang (communes de Mauzac-et-Grand-Castang — Badefols-sur-Dordogne — Cales) et
DDT/SEER/RGDPF/2015/002 portant sur la réglementation de l'exercice de la navigation de
plaisance et des activités sportives et touristiques sur le plan d'eau de Trémolat, Mauzac, Cales sur la
rivière domaniale Dordogne dans ie département de la Dordogne;
L'Etablissement Public Territorial de Bassin de la Dordogne est autorisé, à titre exceptionnel, à
naviguer dans le cadre de pêches scientifiques expérimentales, dans les zones situées en
aval et en amont des ouvrages précités.
ARTICLE 2 :
Cette dérogation est accordée à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 05 juillet 2024
ARTICLE 3 :
Seuls les agents désignés à l’article 2 de l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2024 sont habilités à
naviguer dans le cadre de ia présente dérogation. La navigation de promenade n’est pas autorisée.
La vitesse de l'embarcation est limitée à 10 km/h. Elle devra être munie de tous les dispositifs de
sécurité réglementaires. Le port des Equipements de Protection Individuelle (E.P.I.) sera obligatoire
pendant la durée de chaque intervention.
Ces navigations s’effectueront sous l’entière responsabilité des organisateurs, aux risques et
périls des participants en respectant les droits des propriétaires riverains, et la libre
circulation des usagers de ia voie d'eau devra être respectée.
ARTICLE 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE5 :
Le pétitionnaire sera responsable des dommages pouvant être occasionnés au domaine public fluvial
et des accidents pouvant être causés au tiers.
ARTICLE6 :
Le présent arrêté est délivré à titre personnel, précaire et révocable à tout moment par
l'administration.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique
auprès de l'autorité compétente, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bordeaux, dans les deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique
proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
DDT - 24-2024-03-29-00004 - Rivière Dordogne - Communes Tuilières, Bergerac, Mauzac-et-Grand-Castang, Badefols-sur-Dordogne, Cales - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/GMA/2024-012 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n°2014295-0005/0006/0007, au Règlement 25 ARTICLE 8- EXECUTION :
- le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
- le directeur de l'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne (EPIDOR),
- le responsable d' EDF-GEH - groupe hydraulique de Tuilières,
- le sous-préfet de Bergerac,
- le directeur départemental des territoires,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne,
- le directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours,
- les maires des communes de Bergerac, Tuiliéres, Badefols-sur-Dordogne, Cales et Mauzac-
et-Grand-Castang,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Périgueux, le 3 KAïS 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La direchie départemhtale des lrroires adjointe,
fe AUDIGE
DDT - 24-2024-03-29-00004 - Rivière Dordogne - Communes Tuilières, Bergerac, Mauzac-et-Grand-Castang, Badefols-sur-Dordogne, Cales - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/GMA/2024-012 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n°2014295-0005/0006/0007, au Règlement 26 DDT - 24-2024-03-29-00004 - Rivière Dordogne - Communes Tuilières, Bergerac, Mauzac-et-Grand-Castang, Badefols-sur-Dordogne, Cales - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/GMA/2024-012 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n°2014295-0005/0006/0007, au Règlement 27 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-03-28-00003
Arrêté portant programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du
code de l'action sociale et des familles pour les
années 2023 à 2027, conformément aux articles L.
312-8 et D. 312-204 du même code
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-28-00003 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code 28 PREFET
DE LA . . 7
DORDOGNE du travail, des solidarités et de Liberté Égalité ,
Frais la protection des populations DNETSPP/SL / Lo2u /©03
Direction départementale de l'emploi,
Arrêté n°
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant du c) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des
familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-204 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de
la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du
12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux,
ARRÊTE :
Article 1°
La programmation pluriannuelle prévue à l’article D. 312-204 du code de l'action sociale et
des familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur
autorisation, des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-
sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au c) de l’article L. 313-3 du même
code est annexée au présent arrêté.
Article 2
+
La programmation prévue à l'article 1* porte sur la période du 1°” janvier 2024 au
31 décembre 2027.
Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des
cinq années suivantes.
Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la
situation des établissements et services concernés.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-28-00003 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code 29 Article 3
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent
dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par
la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le
Le préfet
Ent Rd UUrFAUL
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-28-00003 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code 30 21}SSUIso
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00S$/000+2 a31vS SHHI 8LS/000tZ a31vS ZSLSO00PZ 1VNYMHYI HIAO1 SUHID vzS8000pz |_XNANOIWId SVID) | ou. 89+ZLOObZ3INVH1393119SYHDL650Z/0S/SVLINYOS1LI9ss tÿ/89000+23YvdvSYHOtO+LOOO+EIYdv 913S9L13ju€ 913S9UU113,,L dde: np SaU192U002 SWSS3 NO SWSI 941/eUU0S93 2WSIUE310 uodde:np uOISSILUSUEI} 9]I9113S91LUII ieLasounn | Lu Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-28-00003 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code 32 911SOUU}7 911SOLUI)€
ÉTAT A
SauI192U02 SWSsS3 no SMS 2[8120$UOSIPY 21Ieuu01593 2aWSIUE310 uoddei np UOISSILUSUE1} ÉRULELRE Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-28-00003 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code 33 91S9U LI] ouot7 91SOUUL € Loc 94}SOUUN] ous 91}SSUUII3 LL uodde:np onbipunf ssoui4 N | 2je120s uosieyMTTSTIMEMOTE TS 91[2115900113 aueuuonse$ swsiue310 UuEPUI3 (S1ny5nas e] 5p mou) 2[2120$uosIey odde:np ap 2euu/ _onbiyde130s3ssour ,N Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-28-00003 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code 34 21SSUI ot 913S9UI1T € 21}SOUUU3 ue
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Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-28-00003 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code 35 Direction des services départementaux de l’éducation
nationale
24-2024-03-26-00004
Arreté 038
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2024-03-26-00004 - Arreté 038 36 EN
ACADEMIE
DE BORDEAUX
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de Dordogne
ARRETE DE CARTE SCOLAIRE 038
L’inspectrice d'académie,
directrice académique
des services de l’éducation nationale de Dordogne
VU le code de l'éducation, et notamment les articles L.211-1 et L.911-3, D.211-9, R.222-24 et R.235-11 ; CONSIDERANT l'avis émis par le comité social d'administration spécial départemental le 08/03/2024 (repli) ; CONSIDERANT l'avis émis par le conseil départemental de l'éducation nationale le 12/03/2024 ;
CONSIDERANT les avis des maires du RPI CHALAIS / MIALLET / ST JORY DE CHALAIS reçus en audience le 18/03/2024 ;
CONSIDERANT les courriers des maires de CHALAIS / ST JORY DE CHALAIS et de la maire de MIALLET en date du 26/03/2024 ; |
ARRETE
ARTICLE 1 Les dispositions de l'arrêté 037 du 12 mars 2024 sont modifiées comme suit :
ARTICLE3 :
- retirer : ST JORY DE CHALAIS primaire — UAI 0240965U, 2" classe (RPI 601
CHALAIS / MIALLET / ST JORY DE CHALAIS)
- ajouter : MIALLET primaire — UAI 0240446, 2ème classe (RPI 601 CHALAIS /
MIALLET / ST JORY DE CHALAIS)
ARTICLE 2 Ces mesures prennent effet à la rentrée scolaire 2024/2025.
ARTICLE 3 Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERIGUEUX, le 26 mars 2024
L'inspectrice d'académie, directrice académique
des services de l'éducation nationale de Dordogne
Ne Nathalie MALABRE
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2024-03-26-00004 - Arreté 038 37 DREAL NA
24-2024-04-02-00001
decision subdeleg signature dreal dordogne 24 04
2024 2 04 2024 15 34
DREAL NA - 24-2024-04-02-00001 - decision subdeleg signature dreal dordogne 24 04 2024 2 04 2024 15 34 38 PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Dordogne
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la
Dordogne ;
VU l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité
de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de la Dordogne du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers
de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Isabelle LASMOLES : code F5
Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
1/8
DREAL NA - 24-2024-04-02-00001 - decision subdeleg signature dreal dordogne 24 04 2024 2 04 2024 15 34 39 En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l’adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
Céline FANZY, adjoint au chef du département : code A, G1
Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie :
codes B1 à B8, A, G1
Jean-Marie HERSIN, chargé de mission géothermie : codes B1 à B8, A, G1
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Fabrice HERVE, chef de pôle : code D
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : code B9, B10, E2
Chrystelle FREMAUX adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
2/8
DREAL NA - 24-2024-04-02-00001 - decision subdeleg signature dreal dordogne 24 04 2024 2 04 2024 15 34 40 Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC’H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES :
codes F1 à F2
Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5
Pour l’unité bi-départementale Dordogne – Lot et Garonne
Sébastien MOUNIER, chef de l’unité bi-départementale : codes A, D, G1
Christian REUTENAUER, adjoint au chef de l’unité bi-départementale : codes A, D, G1
Fabrice CARRIE, chef de cellule véhicules : codes D (sauf D2-s)
Alain MAS-MAURY et Marc BACH, techniciens véhicules : code D (sauf D2-s et D5)
3/8
DREAL NA - 24-2024-04-02-00001 - decision subdeleg signature dreal dordogne 24 04 2024 2 04 2024 15 34 41 ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 1er février 2024 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Dordogne.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Dordogne.
Bordeaux, le 2 avril 2024
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la
région
Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
4/8
DREAL NA - 24-2024-04-02-00001 - decision subdeleg signature dreal dordogne 24 04 2024 2 04 2024 15 34 42 — ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans-
frontaliers de déchets,
Code de l’envi-
ronnement, code
minier, code du
travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé-
clarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de
gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installa-
tions classées pour la protection de l’environnement et de dossiers
instruits au titre du code minier, à l’exception des arrêtés préfecto-
raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en
demeure),
A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V
du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et
notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d’impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ou-
vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utili-
té publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ou-
vrages de transport et de distribution d’électricité en application du
code de l’énergie livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie
Livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l’énergie livre III,
DREAL NA - 24-2024-04-02-00001 - decision subdeleg signature dreal dordogne 24 04 2024 2 04 2024 15 34 43 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de ré-
munération,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au trans-
port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie, B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l’énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers
prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes gé-
nérales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1
Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l’environnement ou des textes d’application de cette partie du
code de l’environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utili-
sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’ar-
ticle R.557-4-1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar-
bures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions
de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, cha-
pitre V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à te-
nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en appli-
cation de l’article R 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,_
DREAL NA - 24-2024-04-02-00001 - decision subdeleg signature dreal dordogne 24 04 2024 2 04 2024 15 34 44 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
- véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique an- nuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAU- LIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels à l’exception des mouvements de terrain,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’application de la Convention sur le commerce international des es- pèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements com- munautaires correspondants et de leurs textes d’application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’ap- plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environne- mentales.
DREAL NA - 24-2024-04-02-00001 - decision subdeleg signature dreal dordogne 24 04 2024 2 04 2024 15 34 45 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en qua- lité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installa- tions classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environne- ment).
DREAL NA - 24-2024-04-02-00001 - decision subdeleg signature dreal dordogne 24 04 2024 2 04 2024 15 34 46 Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-04-00001
Modification des statuts du SIVOM de la Côte de Jor
de Plazac
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-04-00001 - Modification des statuts du SIVOM de la Côte de Jor de Plazac 47 En Préfecture de la Dordogne PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
| Fraternité
Arrêté
portant modification des statuts du syndicat intercommunal
à vocation multiple (SIVOM) de la Côte de Jor de Plazac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L5211-5 et L5211-
20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 01/130 du 30 août 2000 modifié portant création du SIVOM de la Côte de
Jor de Plazac ; .
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00005 du 22 novembre 2021 donnant délégation de ”_ signature à Madame Nadine Monteil, Sous-Préfète de Sarlat-la-Canéda :
Vu la délibération de l'organe délibérant du SIVOM de la Côte de Jor de Plazac en date du 18 novembre 2023 proposant une mise à jour des statuts ainsi qu'une modification de son article 12 ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée au sens de l'article L5211-5 du CGCT, applicables par renvoi de l'article L5211-20, sont réunies ;
Sur proposition de la Sous-Préfète de Sarlat-la-Canéda ;
ARRÊTE
Article Ler : Sont autorisées la mise à jour des statuts du SIVOM de la Côte de Jor de Plazac, ainsi . que la modification de son article 12 désormais rédigé comme suit :
« Article 12 :
Article 12 a :
Le budget du syndicat est établi conformément au CGCT. Sa principale recette étant constituée essentiellement de la contribution des communes adhérentes lesquelles s'acquitteront en début de chaque trimestre.
Concernant cette dernière, elle est obligatoire pour les dites communes pendant la durée du
syndicat et dans la limite des nécessités.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-04-00001 - Modification des statuts du SIVOM de la Côte de Jor de Plazac 48 Elle est répartie entre les communes en prenant en compte :
1) le nombre d'élèves scolarisés de chaque commune à la rentrée de septembre N-1 multiplié par
le coût moyen d'un élève calculé sur la base des dépenses du SIVOM N-1
2) le solde du besoin de financement afin d'équilibrer la section est réparti en fonction du poids de
chaque commune au sein du RPI, c'est-à-dire du nombre d'habitants selon les données INSEE au
ler janvier de l'exercice N.
Article 12 b :
Le SIVOM se réserve le droit de solliciter les communes n'adhérant pas à un RPI et ne possédant
pas d'école afin qu ‘elles participent aux dépenses comme arque à l'article L212-8 du code de
l'Education.»
Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat sont annexés au présent arrêté et se substituent à ceux précédemment en vigueur.
Article 3 : Le comptable assignataire du syndicat est le responsable du service de gestion
comptable de Sarlat-la-Canéda.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la Sous-préfète de Sarlat-la-
Canéda, le Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, la présidente du
SIVOM de la Côte de Jor de Plazac ainsi que les maires des communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
. administratifs de l'Etat en Dordogne.
Sarlat-la-Canéda, le (4 AVR 2924
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous- préfète side Sarlat-la- Canéda,
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau -— 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite oul :
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-04-00001 - Modification des statuts du SIVOM de la Côte de Jor de Plazac 49 Document de trois pages annexé
à l'arrêté préfectoral de ce jour
STATUTS
du syndicat intercommunal à vocation multiple
de la Côte de Jor de Plazac
DISPOSITIONSGENERALES
Article 1er :
En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment ses L5211-1 et suivants, il est formé un syndicat intercommunal à vocation scolaire entre les communes de Peyzac-le-Moustier, Plazac et Saint-Léon-sur-Vézère dénommé syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la Côte de Jor de Plazac.
Article 2 :
Le syndicat exerce les compétences suivantes :
- Gestion et fonctionnement du projet informatique ouvert à tout public.
- Gestion et fonctionnement des écoles du RPI
* gestion administrative du RPI
* acquisition et entretien des fournitures scolaires
* recrutement et gestion des personnels de service et des ATSEM
* transport pour réaliser les activités pédagogiques sur le temps scolaire (ce transport
relève des activités privées de transport (article R.3131-2 du code des transports) et non du
transport scolaire
- les activités périscolaires :
+ gestion du restaurant scolaire et des personnels affectés
+ entretien des locaux utilisés pour la restauration scolaire
* transport vers la garderie, ce transport relève des services privés de transport (article
R.3131-2 du code des transports).
Le transfert des compétences restauration scolaire, garderie et transport des élèves pour
les activités pédagogiques et périscolaires, entraîne de plein droit le transfert au syndicat
des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice.
Le syndicat est par ailleurs habilité à exercer la mission de transport scolaire des élèves du
RPI, en qualité d'organisateur de second rang, par contrat de délégation de la Région
Nouvelle-Aquitaine.
Cette mission de transport scolaire des élèves s'entend du domicile ou du point de prise en
charge des élèves vers les écoles et inversement. Elle ne comprend pas les transports des
élèves vers la cantine ou la garderie ou pour toute autre activité périscolaire ou pédagogique,
compétences qui ne relèvent pas de la Région
Article 3 : Le syndicat est institué pour une durée indéterminée et son siège est fixé au 1er
#tage de
la Mairie de Plazac 4 Route Principale 24580 PLAZAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-04-00001 - Modification des statuts du SIVOM de la Côte de Jor de Plazac 50 Article 4 :
Le syndicat est administré par un comité dont les membres sont élus par les
Conseils municipaux des communes membres. Chaque commune est représentée dans le
comité par deux délégués titulaires. Le conseil municipal désigne également deux délégués
suppléants qui seront appelés à remplacer aux séances du comité les délégués titulaires, à
leur demande dans le cas d'empêchement de ces derniers, avec voix délibérative.
Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont
issus. Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant du syndicat suivant le
renouvellement général des conseils municipaux. lIs peuvent cependant être remplacés en
cours de mandat en application des dispositions de l’article L2121-33 du CGCT.
Les délégués sortants sont rééligibles.
Article 5 :
Le comité élit parmi ses membres un bureau composé d'un président, d’un ou plusieurs
vice-présidents. Le président ou à défaut le ou les vice-présidents, par délégation du
comité sont chargés du règlement de certaines affaires. Lors de chaque réunion du comité,
ils lui rendent compte de leurs travaux.
Article 6 :
Le comité syndical peut entendre toute personne qualifiée qu'il souhaite.
Les fonctions de membres sont réalisées à titre gracieux.
Article 7 :
Le comité syndical décide de l'adhésion éventuelle de nouvelles collectivités et du retrait
d'un ou plusieurs membres. Il décide des modifications apportées aux présents statuts dans
les conditions fixées aux articles L5211-17 et suivants du CGCT.
Article 8 :
Le président est l'organe exécutif du syndicat. Il prépare et exécute les délibérations du
comité syndical. Il est seul chargé de son administration mais il peut déléguer par arrêté,
sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-
présidents.
Il est le chef des services du syndicat.
Il le représente en justice.
Article 9 : |
Les séances du comité syndical et du bureau lorsqu'il agit par délégation du comité syndical
sont publiques. (cf article 14 du règlement intérieur).
Sur la demande de cinq membres ou du président, le comité syndical peut décider, sans
débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis
clos.
Les comptes-rendus sont disponibles au siège du syndicat, sur demande écrite.
Article 10 :
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre.
Le président du syndicat peut réunir le comité aussi souvent que les affaires l'exigent.
l'est tenu de le convoquer, dans le délai maximum de 30 jours, chaque fois que la demande
écrite et motivée lui en est faite par un tiers des membres du comité.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-04-00001 - Modification des statuts du SIVOM de la Côte de Jor de Plazac 51 DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 11 :
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au syndicat.
Le comptable du syndicat est celui désigné par arrêté préfectoral sur proposition du
directeur départemental des finances publiques, ou par arrêté ministériel.
Article 12 :
Article 12 a :
Le budget du syndicat est établi conformément au CGCT. Sa principale recette étant
constituée essentiellement de la contribution des communes adhérentes lesquelles
s’acquitteront en début de chaque trimestre.
Concernant cette dernière, elle est obligatoire pour les dites communes pendant la durée
du syndicat et dans la limite des nécessités.
Elle est répartie entre les communes en prenant en compte :
1) le nombre d'élèves scolarisés de chaque commune à la rentrée de septembre N-1
multiplié par le cout moyen d'un élève calculé sur la base des dépenses du SIVOM N-1
2) le solde du besoin de financement afin d'équilibrer la section est réparti en fonction du poids de chaque commune au sein du RPI, c'est-à-dire du nombre d’habitant selon les données INSEE au 1er janvier de l'exercice N.
Article 12 b : :
_ Le SIVOM se réserve le droit de solliciter les communes n'adhérant pas à un RPI et ne
possédant pas d'école afin qu'elles participent aux dépenses comme indiqué à l'article
L212-8 du code de l'Education.
DISPOSITIONS FINALES
Article 13 :
Toute disposition non prévue par les présents statuts sera réglée, conformément aux
instructions du code général des collectivités territoriales relatives au fonctionnement des
syndicats intercommunaux et des conseils municipaux.
Article 14 :
Le comité syndical établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son
installation, en application de l'article L2121-8 du CGCT applicable par renvoi de l’article
L5211-1 du même code.
A défaut pour le nouveau comité syndical, d’avoir établi son règlement intérieur, le règlement
précédemment adopté continue à s'appliquer.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-04-00001 - Modification des statuts du SIVOM de la Côte de Jor de Plazac 52 Préfecture de la Dordogne
24-2024-03-29-00003
Arrete de levee du PGT accident Campsegret
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-29-00003 - Arrete de levee du PGT accident Campsegret 53 E 3
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant la levée du Plan de Gestion Départemental (PGTD) et désactivation de la mesure de gestion du trafic
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’honneur
O7cier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la voirie routière,
VU le code pénal,
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
VU la loi n° 2004-809 du 17 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modiOé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l'ont modiOé ou complété,
VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparation et gestion des situations de crise routière,
Vu l'arrêté n° DDT/SEER/ASD/2020-11-03 du 12 novembre 2020 portant approbation du Plan de
Gestion du TraOc Départemental (PGTD),
Vu l'arrêté du 29/03/204 portant activation du Plan de Gestion du TraOc Départemental (PGTD),
Considérant que l’accident intervenu sur la route nationale 21 sur la commune de CAMPSEGRET au PR 99 ayant provoqué des di7cultés de circulation sur RN 21 est maintenant terminé et que la circulation peut être rétablie sur l’axe concerné.
A R R E T E
Article 1er :
Le plan de gestion de traOc départemental est levé et la mesure de gestion du traOc intitulée "S10NS et S10SN" est désactivée.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-29-00003 - Arrete de levee du PGT accident Campsegret 54 Article 2 :
Les dispositions déOnies par le présent arrêté prennent ebet dès la levée de la signalisation par les forces de l’ordre et les gestionnaires de voirie concernés.
Article 3 :
Le Président du conseil départemental de la Dordogne, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne, la Directrice départementale des territoires par interim de la Dordogne, le Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs du département et dont ampliation leur sera adressée.
Article 4 :
Copie du présent arrêté sera adressé pour information à:
- M. le préfet de la zone de défense du Sud-Ouest
- Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Dordogne - M. le Président du conseil départemental de la Dordogne
- Sous Préfecture de Bergerac
- Mairies de Lamonzie Montastruc – Saint Georges de Montclard – Clermont de Beauregard - La Dirco et le Conseil départemental
Périgueux le
Le préfet
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-29-00003 - Arrete de levee du PGT accident Campsegret 55 Préfecture de la Dordogne
24-2023-10-10-00010
VIDEOPROTECTION-S.I.C.T.O.M. DU PERIGORD
NOIR-CENAC ET SAINT
JULIEN-arrêté-1389-10102023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00010 - VIDEOPROTECTION-S.I.C.T.O.M. DU PERIGORD NOIR-CENAC ET SAINT JULIEN-arrêté-1389-10102023 56 En Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
qe Bureau Sécurité Publique
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;:
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-05-16-00002 en date du 16 mai 2022 accordant délégation de signature
à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de
Périgueux ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Directeur - S.I.C.T.O.M. du PERIGORD NOIR situé à Z.A.E. Pech Mercier —- 24250 CENAC-ET-SAINT JULIEN,
enregistrée sous le numéro 20101277-OP.20102904_1389 (ex-1231);
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
27/06/23 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Monsieur le Directeur -— S.I.C.T.O.M. du PERIGORD NOIR est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé à Z.A.E. Pech Mercier - 24250 CENAC-ET-SAINT JULIEN.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00010 - VIDEOPROTECTION-S.I.C.T.O.M. DU PERIGORD NOIR-CENAC ET SAINT JULIEN-arrêté-1389-10102023 57 Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur
départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour
information.
Périgueux, le {ff É£T 2079
Le Préfet
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00010 - VIDEOPROTECTION-S.I.C.T.O.M. DU PERIGORD NOIR-CENAC ET SAINT JULIEN-arrêté-1389-10102023 58 Préfecture de la Dordogne
24-2023-10-10-00011
VIDEOPROTECTION-S.I.C.T.O.M. DU PERIGORD
NOIR-SARLAT LA CANEDA-arrêté-1390-10102023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00011 - VIDEOPROTECTION-S.I.C.T.O.M. DU PERIGORD NOIR-SARLAT LA CANEDA-arrêté-1390-10102023 59 E Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
ns Bureau Sécurité Publique
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne;
VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-05-16-00002 en date du 16 mai 2022 accordant délégation de signature
à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de
Périgueux ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Directeur — S.I.C.T.O.M. du PERIGORD NOIR situé au 1814, route du Ratz Haut - 24200 SARLAT-LA-CANEDA,
enregistrée sous le numéro 20101276-OP.20102905_1390 (ex-1232);
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
27/06/23 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Directeur - S.I.C.T.O.M. du PERIGORD NOIR est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé au 1814, route du Ratz Haut - 24200 SARLAT-LA-CANEDA.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00011 - VIDEOPROTECTION-S.I.C.T.O.M. DU PERIGORD NOIR-SARLAT LA CANEDA-arrêté-1390-10102023 60 Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification où de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur
départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour
information.
Le Préfet
Pour ie F
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00011 - VIDEOPROTECTION-S.I.C.T.O.M. DU PERIGORD NOIR-SARLAT LA CANEDA-arrêté-1390-10102023 61 Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-03-00005
DETR 2022 - AP dérogatoire délai de subvention - Le
Pizou
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-03-00005 - DETR 2022 - AP dérogatoire délai de subvention - Le Pizou 62 Direction de la Citoyenneté PRÉFET th
DE LA et de la Légalité
DORDOGNE Bureau du Contrôle Budgétaire Liberté et des Dotations de l'État Égalité
Fraternité
Arrêté dérogatoire n° PLREF (EL { Lort& lo27
portant prorogation de délai de validité de la subvention de 231 041,25 €,
ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022,
en faveur de la commune de Le Pizou, pour la construction d’une halle multi-sports place Marie
Curie
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 à
L.2334.39 et R.2334.19 à R.2334.35;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l’État
pour des projets d'investissement ;
VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 Fan au droit de dérogation reconnu au
préfet de département ;
VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant Monsieur Jean-
Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au
contrôle budgétaire du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires et
du ministère de la transition énergétique ; :
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de
l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié :;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas
DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 7 avril 2022 par lequel une subvention de 231 041,25 €,
au taux de 25 % calculé sur une dépense subventionnable de 924 165 €, a été ouverte en faveur
de la commune de Le Pizou au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur
l'exercice 2022, pour la construction d'une halle multi-sports place Marie Curie ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-03-00005 - DETR 2022 - AP dérogatoire délai de subvention - Le Pizou 63 CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur le maire de la commune de Le Pizou du
27/02/2024, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l’article 6 de l'arrêté
préfectoral du 7 avril 2022, nécessitant l'exercice du droit de dérogation du préfet de la
Dordogne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travaux
Est agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Le Pizou au titre
de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022, pour la construction
d'une halle multi-sports place Marie Curie. Ainsi le délai fixé par l'article 6 de l'arrêté
préfectoral du 7 avril 2022 est prorogé d'un an, soit jusqu'au 7 avril 2025.
ARTICLE 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de Le Pizou, le
directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Hd 81 MOd
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Dordogne - Services de l'État - cité administrative - Préfecture -
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 24024 PERIGUEUX Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet —- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX
(paiement d'un timbre de 15 euros)
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-03-00005 - DETR 2022 - AP dérogatoire délai de subvention - Le Pizou 64 Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-03-00003
DETR 2022 - AP dérogatoire délai de subvention -
Payzac
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-03-00003 - DETR 2022 - AP dérogatoire délai de subvention - Payzac 65 E
PRÉFET
DE LA Sous-préfecture de Nontron DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté dérogatoire n° PLEt l>5cL [Lo14 [orr portant prorogation de délai de validité de la subvention de 5 166 €,
ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022,
en faveur de la commune de Payzac, pour la création d’une micro-crèche avec réhabilitation d’un
immeuble à Payzac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 à L.2334.39
et R.2334.19 à R.2334.35 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État
pour des projets d'investissement ;
VU le décret ministériel n° 2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet de département ;
VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant Monsieur Jean-
Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au
contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et
du ministère de la transition énergétique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de
l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD,
secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral du 27/4/22 par lequel une subvention de 5 166 €, au taux de
20,50 % calculé sur une dépense subventionnable de 25 200 €, a été ouverte en faveur de la
commune de Payzac au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice
2022, pour la création d'une micro-crèche avec réhabilitation d'un immeuble à Payzac ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-03-00003 - DETR 2022 - AP dérogatoire délai de subvention - Payzac 66 CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur le maire de la commune de Payzac, du 11
mars 2024; en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 6 de l'arrêté
préfectoral du 27 avril 2022, nécessitant l'exercice du droit de dérogation du préfet de la
Dordogne ;
SUR proposition du sous-préfet de Nontron ;
in lus dis ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travaux
Est agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Payzac pour
commencer l'opération de création d'une micro-crèche avec réhabilitation d’un immeuble à
Payzac. Ainsi le délai fixé par l’article 6 de l'arrêté préfectoral du 27/4/22 est prorogé d'un an,
soit jusqu'au 27/4/25. |
ARTICLE 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, le maire de
Payzac, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le
Le préfet,
ee
LA an Éltimnttan FAR RONTAGNE
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
en recommandé avec accusé de réception : |
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Dordogne - Services de l'État - cité administrative - Préfecture -
Direction de la citoyenneté et de la légalité — 24024 PERIGUEUX Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX
(paiement d'un timbre de 15 euros)
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-03-00003 - DETR 2022 - AP dérogatoire délai de subvention - Payzac 67 Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-03-00004
DETR 2022 - AP dérogatoire délai de subvention -
Ribérac
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-03-00004 - DETR 2022 - AP dérogatoire délai de subvention - Ribérac 68 Direction de la Citoyenneté PRÉFET nez
DE LA | et de la Légalité ,
DORDOGNE Bureau du Contrôle Budgétaire
pets) et des Dotations de l’État Fraternité
Arrêté dérogatoire n° PREF/pcLITo2FIOTE
portant prorogation de délai de validité de la subvention de 176 875 €,
ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022,
en faveur de la commune de Ribérac, pour la réfection du gymnase municipal
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 à L.2334.39 et R.2334.19 à R.2334.35 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État
pour des projets d'investissement ;
VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet de département ;
VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant Monsieur Jean-
Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au
contrôle budgétaire du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires et
du ministère de la transition énergétique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de
l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD , secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 7 avril 2022 par lequel une subvention de 176 875 €, au
taux de 25 % calculé sur une dépense subventionnable de 707 500 €, a été ouverte en faveur de
la commune de Ribérac au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur
l'exercice 2022, pour la réfection du gymnase municipal ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-03-00004 - DETR 2022 - AP dérogatoire délai de subvention - Ribérac 69 CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur le maire de la commune de Ribérac du 29
février 2024, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 6 de l'arrêté
préfectoral du 7 avril 2022, nécessitant l'exercice du droit de dérogation du préfet de la
Dordogne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travaux
Est agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Ribérac au titre
de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2022, pour la réfection du
gymnase municipal. Ainsi le délai fixé par l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2022 est
prorogé d'un an, soit jusqu'au 7 avril 2025.
ARTICLE 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de Ribérac, le
directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera _ Publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le > .
Lie Gütier al
J!Nichias DUFAUD ;
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Dordogne - Servicés de l'État - cité administrative - Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la légalité - 24024 PERIGUEUX Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX
(paiement d'un timbre de 15 euros)
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-03-00004 - DETR 2022 - AP dérogatoire délai de subvention - Ribérac 70 Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-05-00002
Modification des statuts du SIVOM de Belvès
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-05-00002 - Modification des statuts du SIVOM de Belvès 71 En - Préfecture de la Dordogne PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté |
portant modification des statuts du syndicat intercommunal
à vocation multiple (SIVOM) de Belvès
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L5211-5, L5211-18 et
L5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 1963 modifié, autorisant la création du syndicat
intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Belvès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00005 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à Madame Nadine Monteil, Sous-Préfète de Sarlat-la-Canéda ; | |
Vu la délibération de l'organe délibérant du SIVOM de Belvès en date du 14 novembre 2023 se
prononçant sur la modification des statuts du syndicat - article 2 relatif aux membres du syndicat et
article 10 relatif au comptable ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres du syndicat ;
Considérant qu'à défaut de délibération d'une commune membre du SIVOM de Belvès dans le délai
légal de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire en date du
_ 14 novembre 2023, la décision de la commune est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L5211-5 du CGCT, applicables par renvoi des articles L5211-18 et L5211-20 du même code sont réunies ;
Sur proposition de la Sous-Préfète de Sarlat-la-Canéda ;
ARRÊTE
Article 1er : Est autorisée la modification des articles 2 et 10 des statuts du syndicat intercommunal à
vocation multiple (SIVOM) de Belvès.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-05-00002 - Modification des statuts du SIVOM de Belvès 72 Article 2 : Les nouveaux statuts du SIVOM de Belvès sont annexés au présent arrêté et se substituent à
ceux précédemment en vigueur.
Article 3 : Le comptable assignataire du syndicat est le responsable du service de gestion comptable de
Sarlat-la-Canéda.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda, le
directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président du SIVOM de Belvès ainsi
que les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
‘présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Sarlat-la-Canéda,le (5 AVR. 2074
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète de a D
Nadine-MONTEIL
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception : .
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS :
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : .
www.telerecours.fr. | | E
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration!
pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-05-00002 - Modification des statuts du SIVOM de Belvès 73 YNDICAT INTERCOMMUN
S A vOCAT MULTIPLE AL a "2°
M, ne ce Document de trois pages N des SE annexé à l'arrêté préfectoral Place de la » éberté de ce jour 24170 BELVES
STATUTS
aa aa
- Arrêté préfectoral en date du 11 décembre 1963 créant un syndicat à vocation unique pour le
transport des élèves fréquentant les établissements de BELVÈS dont la dénomination est la
suivante : Syndicat Intercommunal de la Région de SIORAC EN PÉRIGORD :
- Les arrêtés préfectoraux des 9 mai 1966, 10 mars 1969, 19 janvier 1973, N°78 0550 du 2 mai 1978
ont acté extension du périmètre dudit Syndicat et la modification de la dénomination dudit Syndicat
qui devient "Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires de BELVÈS" :
- Arrêté préfectoral en date du 5 février 2002 portant adhésion de la commune de Marsalès au
syndicat intercommunal de transports de Belvès ;
- Les arrêtés préfectoraux n°201344-0007 du 9 décembre 2013 et n°201352-0009 du 18 décembre
2013 portant modification de l'objet et de la dénomination du syndicat intercommunal de transports
scolaires de Belvès et approbation de ses statuts ;
- Arrêté préfectoral n°PREF/DDL/2015/2028 du 21 décembre 2015 portant création de la commune
nouvelle de Pays de Belvès ;
- Arrêté préfectoral n°PREF/DDL/2015/2029 du 21 décembre 2015 portant création de la commune
nouvelle de Coux et Bigaroque-Mouzens ;
- Arrêté préfectoral n°24.2018.06.04.001 du 04 juin 2018 portant retrait de la commune du Coux et
Bigaroque — Mouzens du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Belvès :
.- Arrêté préfectoral n°24.2023.03.03.00002 du 03 mars 2023 portant adhésion de la commune
d'URVAL au syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Belvès ;
- La loi d'orientation sur les transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 portant le Conseil
Général compétent pour organiser les transports scolaires, hors périmètres de transports urbains
(PTU) existants avant janvier 1984 (Périgueux, Bergerac) ;
- Considérant la convention avec la Région Nouvelle Aquitaine du 3 juillet 2019 déléguant
partiellement la compétence d'organisateur de transport scolaire audit syndicat devenant organisateur
secondaire (AO2) ;
- Considérant que ledit syndicat exerce plusieurs compétences dont certaines transférées par ses
communes membres, ce qui lui confèrent son statut d'établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) ;
ARTICLE 1“: DÉNOMINATION
Le Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires de BELVÈS prend la dénomination
suivante : Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de BELVES (SIVOM de Belvès) ;
&RRTICLE 2 : CONSTITUTION
Le Syndicat est constitué par les communes de : BESSE, BOUILLAC, BOUZIC,
CAMPAGNAC LÈS QUERCY, CAPDROT, CARVES, CLADECH, DAGLAN, DOISSAT, GRIVES, LARZAC, LAVAUR, LE BUISSON DE CADOUIN, LOUBEJAC, MARSALÈS, MAZEYROLLES, MONPLAISANT, ORLIAC, PAYS DE BELVES, PRATS DU PGD, SAGELAT, SALLES DE BELVÉS, SIORAC EN PGD, ST CERNIN DE L'HERVM, ST CYBRANET, ST GERMAIN DE BELVES, ST LAURENT LA VALLÉE, ST MARCORY, ST PARDOUX ET VIELVIC, ST POMPON, STE FOY DE BELVES, URVAL, VEYRINES DE DOMME, VILLEFRANCHE DU PERIGORD.
1
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-05-00002 - Modification des statuts du SIVOM de Belvès 74 &RTICLE 3: OBJET
Le syndicat :
1 Est habilité à conclure avec la Région Nouvelle Aquitaine une convention l'autorisant à
être Autorité Organisatrice de Second rang (AO2) pour l'organisation, la mise en place et le suivi
(contrôles et accompagnements) d'un service de transports scolaires pour les élèves et les étudiants
fréquentant les établissements suivants : écoles de Pays De Belvès et de Sagelat, collège de
Pays De Belvès et lycées - collèges de Sarlat la Canéda. Cette convention définit la consistance des
services et leurs conditions de fonctionnement :
28 À pour but l'organisation et la mise en place d'ateliers pédagogiques, d'actions de prévention, de sensibilisation, de formation en direction de tous les élèves fréquentant les établissements suivants : écoles de Pays De Belvès et de Sagelat et collège de Pays De Belvès (sécurité routière, sensibilisation aux premiers secours, prévention contre les addictions, ...) : 3% À pour but l'achat d'abri d'élèves pour le compte des communes adhérentes au syndicat. Celui-ci n'ayant pas de moyens en matériel et personnel, l'implantation est réalisée par la commune concernée et mise à disposition du syndicat ;
4% À pour but l'achat de panneaux de signalisation pour équiper les différents arrêts des
routes communales du territoire du syndicat. Celui-ci n'ayant pas de moyens en matériel et
personnel, l'implantation est réalisée par la commune concernée et mise à disposition du syndicat ;
ARTICLE 4: SIÈGE
Le siège du syndicat est fixé à la maison des services, place de la liberté à PAYS DE BELVES :
ARTICLE 5: DURÉE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée :
ARTICLE 6 : Æ&DMINISTRATION DU SYNDICAT : LE CONSEIL SYNDICÆAL
Le syndicat est administré par un conseil syndical composé de délégué(e)s élu(e)s par les
conseils municipaux des communes membres.
Chaque commune est représentée au sein du conseil par deux délégué(e})s titulaires et
désignent deux délégué(e)s suppléants, appelés à siéger au Conseil avec voix délibérative en cas
d'empêchement du(de la) où des délégué(e}s titulaires :
ARTICLE 7: LE BUREAU
Le bureau est composé du(de la) Président(e), d'un(e) ou plusieurs Vice-président(e)s, d'un(e)
secrétaire et de cinq membres :
&RTICLE 8 : CONTRIBUTION DES COMMUNES
La contribution des communes membres (adhérentes et participantes) aux dépenses du
syndicat est constituée de trois parts cumulatives :
1 pour les communes adhérentes : elle est calculée sur le dernier recensement de la
population totale (INSEE) de chaque communes (adhésion) et aussi au prorata des enfants
fréquentant le transport scolaire domiciliés au 1° janvier sur chaque commune. Le conseil syndical
décide du montant de ces contributions chaque année :
pour les communes non-adhérentes : elle est calculée au prorata des enfants fréquentant le transport scolaire, domiciliés au 1°janvier sur chaque commune. Le conseil syndical décide du
montant de cette contribution chaque année ;
2 & elle est déterminée en fonction des frais engagés concernant l'organisation des ateliers de
prévention, des différents ateliers pédagogiques et répartie au prorata des enfants fréquentant les
établissements scolaires représentées et domiciliés au 1° janvier sur chaque commune membre ;
3 & elle est calculée en fonction du prix de l'abri d'élèves choisi par la commune adhérente.
Une subvention du syndicat prend (ou pas) en charge une partie du prix de ce dernier. Ce montant
est fixé par le conseil syndical ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-05-00002 - Modification des statuts du SIVOM de Belvès 75 ARTICLE 9 : CONTRIBUTION DES FAMILLES
Elle est calculée en fonction de la tarification votée par le Conseil Régional de la Nouvelle Aquitaine. Le conseil
syndical décide du montant de ces contributions chaque année :
ARTICLE 10: RÈGLES DE COMPTABILITÉ
Le receveur Syndical est le comptable de la Trésorerie de SARLAT LA CANEDA :
Haha
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-05-00002 - Modification des statuts du SIVOM de Belvès 76 Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-03-00001
Ordre du jour réunion CDAC du 23 avril 2024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-03-00001 - Ordre du jour réunion CDAC du 23 avril 2024 77 E =
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Gi
web
Secrétariat de la commission départementale
d’aménagement commercial de la Dordogne
Objet : Ordre du jour de la réunion du 23 avril 2024 de la commission départementale d’aménagement
commercial de la Dordogne
➢ Demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale n° PC 024 557 24 D0007, déposée par la SASU IMMO LA FEUILLERAIE, concernant l’extension d’un centre commercial par requalification d’une friche commerciale et création de six cellules commerciales, sis 228 Avenue Michel Grandou sur la commune de Trélissac, d’une surface totale de vente de 2 790 m² .
Adresse postale : Préfecture de la Dordogne – 2 rue Paul Louis Courier CS 39000 – 24024 Périgueux cedex
Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX Tél : 05 53 02 24 24 – www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-03-00001 - Ordre du jour réunion CDAC du 23 avril 2024 78 Préfecture de la Dordogne
24-2024-03-25-00002
arrêté fixant les périodes minimales de mise en
œuvre des mesures appropriées d'effarouchement
ou de prélèvement d'animaux sur l’aérodrome de
Bassillac
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-25-00002 - arrêté fixant les périodes minimales de mise en œuvre des mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux sur l’aérodrome de Bassillac 79 E Cabinet PRÉFET Direction des sécurités DE LA DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°
fixant les périodes minimales de mise en œuvre des mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux, sur l'aérodrome de Périgueux-Bassillac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l’article R.427-5 ;
Vu le code des transports et notamment les articles D.6332-30 à D.6332-37 ;
VU l'arrêté du 29 juin 2016 modifiant l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ; |
Vu le décret n° 2023-1008 du 31-octobre 2023 abrogeant l'article D.213-114 du code de l'aviation civile et relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
Vu le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ainsi qu'à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
Vu la demande du 29 janvier 2024 du syndicat mixte air Dordogne exploitant de l'aérodrome de Périgueux-Bassillac ;
Considérant la situation faunistique et la nature du trafic sur l'aérodrome de Périgueux- Bassillac ;
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1°: Le service de prévention du péril animalier en place sur l'aérodrome de Périgueux-Bassillac est autorisé à mettre en œuvre les mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux vivants, chaque fois que leur présence, connue ou signalée sur l'emprise de l'aérodrome, présente un risque de collision.
Article 2: Ce service est organisé et exécuté par le syndicat mixte air Dordogne, exploitant de l'aérodrome ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-03-25-00002 - arrêté fixant les périodes minimales de mise en œuvre des mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux sur l’aérodrome de Bassillac 80 Les opérations sont assurées par le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs de l'aérodrome Périgueux-Bassillac ;
Article 3 : Les mesures appropriées d'effarouchement et de prélèvement d'animaux sont mises en œuvre à caractère occasionnel :
+ lors des mouvements commerciaux d'avion d'une longueur hors tout, égale ou supérieure à 12 mètres, à partir de 30 minutes avant le levé du soleil et jusqu'à 30 minutes après le coucher du soleil,
+ lorsque la situation faunistique et aviaire le nécessite,
+ __ chaque fois qu'un équipage ou que l'organisme de la circulation aérienne signale la présence d'animaux susceptibles d'entraîner un danger.
Article 4: En cas d'évolution de la situation faunistique ou des caractéristiques du trafic aérien sur l'aérodrome, conduisant à constater une évolution du risque de collision entre les aéronefs et les animaux lors des opérations de décollage et d'atterrissage, l'exploitant de l'aérodrome demandera une modification des dispositions du présent arrêté.
Article 5 : La validité du présent arrêté est fixé pour une durée d'un an à compter de sa notification à l'exploitant de l'aéroport de Périgueux-Bassillac et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général, sous-préfet de Périgueux, le directeur général de l'aviation civile et l'exploitant de l'aéroport de Périgueux-Bassillac sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne.
Périgueux, le
Le préfet
Jean-Sébastien LAM®NTA
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
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