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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2024 104 RAA normal n°1 du 04 décembre 2024
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2024 104 RAA normal n°1 du 04 décembre 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Sécurité publique, Santé,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-104
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
ARS /
24-2024-11-29-00001 - Beaumontois en P. LHI AP THORBEK (2 pages) Page 3
24-2024-09-02-00017 - Belves-2024 09 02-CS ArrModif (3 pages) Page 6
24-2024-09-02-00020 - Excideuil-2024 09 02-CS ArrModif (3 pages) Page 10
24-2024-09-02-00021 - Lanmary-2024 09 02-CS ArrModif (3 pages) Page 14
24-2024-09-16-00005 - Lanmary-2024 09 16-CS ArrModif (3 pages) Page 18
24-2024-09-02-00023 - Nontron-2024 09 02-CS ArrModif (3 pages) Page 22
24-2024-09-02-00024 - Perigueux-2024 09 02-CS ArrModif (3 pages) Page 26
24-2024-10-16-00002 - Perigueux-2024 10 16-CS ArrModif (3 pages) Page 30
24-2024-11-23-00001 - Razac sur l'I. LHI AP PISANI-BLANCHARD (2 pages) Page 34
24-2024-09-02-00027 - Sarlat-2024 09 02-CS ArrModif (3 pages) Page 37
24-2024-09-02-00026 - StAstier-2024 09 02-CS ArrModif (3 pages) Page 41
24-2024-06-25-00003 - Vauclaire-2024 06 25-CS ArrModif (3 pages) Page 45
24-2024-09-02-00022 - Vauclaire-2024 09 02-CS ArrModif (3 pages) Page 49
DDT / SEER
24-2024-11-27-00005 - Autorisation de naturalisation de spécimens d'espèce
animale protégée et espèce exotique envahissante. (3 pages) Page 53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2024-11-28-00003 - DDETSPP 24: Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Chloé FOURNIER (2 pages) Page 57
24-2024-11-28-00002 - DDETSPP : Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au Docteur vétérinaire Anouchka KNAPIC BIESOK (2 pages) Page 60
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24-2024-12-03-00001 - arrêté préfectoral fixant tarifs remboursement
propagande électorale -élections des membres de la chambre d'agriculture
2025 (4 pages) Page 63
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(DRAC) (2 pages) Page 68
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24-2024-11-22-00015 - VIDEOPROTECTION-Commune de SIGOULES ET
FLAUGEAC-arrêté-1834-22112024 (2 pages) Page 71
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2024-11-29-00002 - Arrêté portant modification de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (6 pages) Page 74
24-2024-12-02-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à
l'encontre de la SARL JEAN PEUCH ET FILS, en vue de régulariser la
situation administrative de son installation située sur le territoire de la commune
de BESSE. (3 pages) Page 81
2 ARS
24-2024-11-29-00001
Beaumontois en P. LHI AP THORBEK
ARS - 24-2024-11-29-00001 - Beaumontois en P. LHI AP THORBEK 3 E = AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE PE Délégation départementale de Dordogne
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant traitement d’un danger sanitaire ponctuel
dans le logement situé 4 rue Foussal
Commune : Beaumontois en Périgord
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311:4 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental, et
particulièrement l’article 53 ;
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’ l'hygiène et de salubrité des
locaux d'habitation et assimilés ;
Vu le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de
cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2023 précisant les spécifications techniques et les modalités pour l'entretien et
le ramonage des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 accordant délégation de
signature à M, Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac
Vu la visite effectuée le 8 août et le rapport établi le 20 août 2024 par un agent de la direction
départementale des Territoires de la Dordogne;
Vu la visite effectuée le 11 septembre 2024 par deux agents de l'Agence régionale de santé Nouvelle
Aquitaine - délégation de la Dordogne ;
Vu le courrier adressé à Mme Liubov THORBEK par l'Agence Régionale de Santé le 2 octobre et notifié
le 7 octobre 2024 ;
Vu l'absence de réponse de Mme Luibov THORBEK ;
Considérant que cet immeuble présente un danger ou risque imminent pour la santé ou la sécurité
physique des personnes qui l'occupent compte tenu de l'installation de fumisterie non sécurisée.
Considérant que cette situation est susceptible d'engendrer les risques suivants : intoxication au
monoxyde de carbone et incendie et nécessite une intervention d'urgence pour écarter ces
risques.
Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ;
ARS Nouvelle Aquitaine
Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2024-11-29-00001 - Beaumontois en P. LHI AP THORBEK 4 -ARRÊTE-
Article 1°’ : Mme Luibov THOBEK, propriétaire de l'immeuble, est mise en demeure de réaliser la mise en sécurité de l'installation de fumisterie (chaudière à gaz) du logement situé 4, rue Foussal - commune de BEAUMONTOIS EN PERIGORD.
Article 2 : Ces travaux devront être réalisés dans un délai de trente jours à compter de la notification
du présent arrêté.
Dans ce même délai, le propriétaire mentionné à l’article 1 devra transmettre à l'Agence Régionale de
Santé (ARS) - Délégation de la Dordogne l'attestation de mise en sécurité de l'installation de
fumisterie réalisée par un homme de l'art ainsi que tout justificatif de travaux.
Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, la
préfète, procédera à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1°, sans
autre mise en demeure préalable.
Les travaux exécutés seront ceux prescrits à l'article 1%, ainsi que tous les travaux annexes strictement
nécessaires sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la
Dordogne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la
santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -
33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1°’ du présent arrêté et à
Mme et M. ARNOLD, occupants. Une copie sera adressée à M. le maire de BEAUMONTOIS EN
PERIGORD ainsi qu'à M. le directeur départemental des territoires.
Article 6 : M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maire de
BEAUMONTOIS EN PERIGORD, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine,
M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le 29 uAv 97074
Pour la préfète et par délégation
Le sous-préfet de Bergerac
Frédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine
Délégation de la Dordogne
Adresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2024-11-29-00001 - Beaumontois en P. LHI AP THORBEK 5 ARS
24-2024-09-02-00017
Belves-2024 09 02-CS ArrModif
ARS - 24-2024-09-02-00017 - Belves-2024 09 02-CS ArrModif 6 am
. REPUBLIQUE > = de San À FRANÇAISE © D Agence Régunale ) Liberté Nouvelle Aquitaine À Egalité ff Fraternité
Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant modification de la composition du
Pôle sanitaire/médico-social Conseil de surveillance du centre hospitalier de Belvès
2024
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L.6143-5 et R.6143-
1à 16;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment l'article 125 :
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre
2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de
Belvès ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2022 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centre
hospitalier de Belvès ;
Vu la décision en date du 28 juin 2024 portant délégation permanente de signature du directeur général
de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine:
Considérant la modification de la composition du conseil de surveillance des établissements de santé et
la possibilité pour les députés, sénateurs et, lorsqu'il y a fusion d'établissement ou direction commune, les
maires des communes y adhérant, de participer avec voix consultative aux séances du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Belvès ;
Considérant le résultat des élections législatives du 7 juillet 2024 :
Considérant la nécessité de remplacer Mme Michelle ROUGIER, représentant l'UDAF, décédée :
Arrête
Article 1°: l'arrêté du 16 novembre 2022 susvisé est annulé.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalierde Belvès, sis Place Maurice Biraben 24170
BELVES (Dordogne), établissement public de santé de ressort communal, est composé des membres ci-
aprés :
1 - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Christian LEOTHIER, maire de la commune de Belvès, siège de l'établissement ;
ARS Nouvelle-Aquitaine — 103, rue de Belleuile 33000 Bordeaux
www.ars nouvelle-aquitaine sante fr
ARS - 24-2024-09-02-00017 - Belves-2024 09 02-CS ArrModif 7 Monsieur Serge ORHAND, représentant de la communauté de communes « Vallée de la Dordogne et Forêt de la Bessède », établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Madame Patricia LAFON-GAUTHER, représentant le Président du Conseil Départemental de la Dordogne ;
2°) Au titre des représentants du personnel :
Madame Martine LALUE, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques ;
Monsieur le docteur Pascal BELLEVALLEE, représentant la commission médicale d'établissement ;
Madame Mamah BAHLOUL, représentante désignée par les organisations syndicales ;
3°) Au titre des personnalités qualifiées :
Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
Monsieur Jean-Paul CHAUMEL ;
Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :
Monsieur François HACHE, au titre de l'Union Départementale des Associations Familiales de Dordogne (UDAF), association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Monsieur Daniel GASCOU, au titre de l'association Alzheimer Dordogne, association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Il — Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :
- le sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat : en cours de désignation ;:
- le député de la 4°" circonscription de Dordogne : Monsieur Sébastien PEYTAVIE ;
- le maire de la commune de Villefranche du Périgord ou son représentant, commune siège de l'EHPAD de Villefranche, établissement membre de la direction commune avec le centre hospitalier de Belvès ;
- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;
- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné en application du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publics de santé, lorsqu'elle existe ;
Monsieur Jean-Pierre SINICO, représentant les familles des personnes accueillies.
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARS - 24-2024-09-02-00017 - Belves-2024 09 02-CS ArrModif 8 Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée
via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Périgueux, le
Didier COUTEAUD
ARS - 24-2024-09-02-00017 - Belves-2024 09 02-CS ArrModif 9 ARS
24-2024-09-02-00020
Excideuil-2024 09 02-CS ArrModif
ARS - 24-2024-09-02-00020 - Excideuil-2024 09 02-CS ArrModif 10 En AC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine À Egalité Fraternité
Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant modification de la composition du
Pôle sanitaire/médico-social Conseil de surveillance du centre hospitalier
2024 d'Excideuil
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L.6143-5 et R.6143-
1 à 16;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment l'article 125 :
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre
2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier
d'Excideuil ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2022 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centre
hospitalier d'Excideuil;
Vu la décision en date du 28 juin 2024 portant délégation permanente de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant la modification de la composition du conseil de surveillance des établissements de santé et
la possibilité pour les députés, sénateurs et, lorsqu'il y a fusion d'établissement ou direction commune, les
maires des communes y adhérant, de participer avec voix consultative aux séances du conseil de
surveillance du centre hospitalier d'Excideuil:
Considérant le résultat des élections législatives du 7 juillet 2024 ;
Arrête
Article 1°": l'arrêté du 16 novembre 2022 susvisé est annulé.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier d'Excideuil, sis 2, Allée André Maurois 24160
Excideuil, établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :
1 - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Jimmy MORAND, représentant Madame la maire de la commune d'Excideuil, siège de
l'établissement ;
ARS Nouvelle-Aquitaine — 103, rue de Belleville 33000 Bordeaux
www.ars nouvelle-aquitaine sante fr
ARS - 24-2024-09-02-00020 - Excideuil-2024 09 02-CS ArrModif 11 Monsieur Pierre SIMON, représentant la communauté de communes de Isle-Loue-Auvezère en Périgord,
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Monsieur Bruno LAMONERIE, représentant le Président du Conseil Départemental de la Dordogne ;
2°) Au titre des représentants du personnel :
Monsieur Thierry BOUQUET, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
Monsieur le docteur Alain de BUROSSE, représentant la commission médicale d'établissement ;
Monsieur Pascal CROIZE, représentant désigné par les organisations syndicales ;
3°) Au titre des personnalités qualifiées :
Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
Monsieur Jean-Pierre BEDIN, Médecin ;
Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :
Madame Annie TALLET, représentant la fédération départementale Génération Mouvements de Dordogne, association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Madame Marie-Claude MARTIN-GOMEZ, représentant l'Union Départementale des Associations Familiales de Dordogne (UDAF), association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé
publique ;
M ... (siège à pourvoir), représentant les usagers ;
Il — Participent, avec voix consultative, aux séances du conseil de surveillance :
- le sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat : en cours de désignation ;
- la députée de la 3°7* circonscription de Dordogne : Madame Florence JOUBERT ;
- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;
- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné en application du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publics
de santé, lorsqu'elle existe ;
Madame Annie EYMERY, représentant les familles des personnes accueillies.
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
ARS - 24-2024-09-02-00020 - Excideuil-2024 09 02-CS ArrModif 12 Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée
via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Didier COUTEAUD
ARS - 24-2024-09-02-00020 - Excideuil-2024 09 02-CS ArrModif 13 ARS
24-2024-09-02-00021
Lanmary-2024 09 02-CS ArrModif
ARS - 24-2024-09-02-00021 - Lanmary-2024 09 02-CS ArrModif 14 |
|
1]
nn. *
RÉPUBLIQUE D FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé 4 Liberté Nouvelle Aquitaine LS # Egalité S”
Fraternité
Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant modification de la composition du
Pôle sanitaire/médico-social Conseil de surveillance du centre hospitalier Lanmary
2024 d'Antonne-et-Trigonant
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L.6143-5 et R.6143-
1 à 16;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, notamment l'article 125 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre
2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier Lanmary
d'Antonne-et-Trigonant:
Vu l'arrêté du 30 octobre 2023 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centre
hospitalier Lanmary d'Antonne-et-Trigonant ;
Vu la décision en date du 28 juin 2024 portant délégation permanente de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant la modification de la composition du conseil de surveillance des établissements de santé et
la possibilité pour les députés, sénateurs et, lorsqu'il y a fusion d'établissement ou direction commune, les
maires des communes y adhérant, de participer avec voix consultative aux séances du conseil de
surveillance du centre hospitalier Lanmary d'Antonne-et-Trigonant ;
Considérant le résultat des élections législatives du 7 juillet 2024 :
Arrête
Article 1°": l'arrêté du 30 octobre 2023 susvisé est annulé.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Lanmary, sis 24420 ANTONNE-ET-TRIGONANT,
établissement public de santé de ressort départemental est composé des membres ci-après :
1 - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Daniel LE MAO, Maire de la commune d'Antonne-et-Trigonant, siège de l'établissement ;
ARS Nouvelle-Aquiaine — 103, rue de Belleuille 33000 Bordeaux
www.ars nouvelle-aquitaine sante fr
ARS - 24-2024-09-02-00021 - Lanmary-2024 09 02-CS ArrModif 15 Madame Marie-Pierre KERGOAT et Monsieur Thierry CIPIERRE, représentants de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Madame Christelle DRUILLOLE et Monsieur Stéphane DOBBELS, représentan le Président du Conseil
Départemental de la Dordogne ;
2°) Au titre des représentants du personnel :
M ..., représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques — Poste
vacant, en attente de nomination ;
Madame le docteur Sigolène CABIE et Monsieur le docteur Farid BENKACI, représentants de la
commission médicale d'établissement ;
Madame Cécile DUMONTEIL et Madame Sandrine GAY, représentantes désignées par les
organisations syndicales ;
3°) Au titre des personnalités qualifiées :
Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
Madame Lucienne LAUMONT :
M .... (siège à pourvoir)
Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :
Monsieur Jean-Claude PINAULT ;:
Madame Geneviève DUPUY, représentant l'Union Départementale des Associations Familiales de
Dordogne (UDAF), association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Madame Marie-Christine GENET, représentant l'association France Alzheimer Dordogne, association agréée au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
M .... (siège à pourvoir), représentant les usagers ;
Il — Participent, avec voix consultative, aux séances du conseil de surveillance :
- le sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat : en cours
de désignation ;
- la députée de la 1** circonscription de Dordogne : Madame Nadine LECHON ;
- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;
- la directrice générale du centre hosptialier de Périgueux, établissement support de la direction
commune entre les CH de Périgueux, Lanmary, Sarlat, Domme et Nontron ;
- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné en
application du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publics
de santé, lorsqu'elle existe ;
M ... (siège à pourvoir), représentant les familles des personnes accueillies.
ARS - 24-2024-09-02-00021 - Lanmary-2024 09 02-CS ArrModif 16 Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée
via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours fr).
Didier COUTEAUD
ARS - 24-2024-09-02-00021 - Lanmary-2024 09 02-CS ArrModif 17 ARS
24-2024-09-16-00005
Lanmary-2024 09 16-CS ArrModif
ARS - 24-2024-09-16-00005 - Lanmary-2024 09 16-CS ArrModif 18 En Arf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine Lgalité Fraternité
Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant modification de la composition du Pôle sanitaire/médico-social Conseil de surveillance du centre hospitalier Lanmary
2024 d'Antonne-et-Trigonant
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L.6143-5 et R.6143-
1 à 16;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment l'article 125 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre
2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier Lanmary
d'Antonne-et-Trigonant;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2024 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centre
hospitalier Lanmary d'Antonne-et-Trigonant ;
Vu la décision en date du 30 août 2024 portant délégation permanente de signature du directeur général
de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant la délibération en date du 24 juin 2024 de la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques ( CSIRMT) désignant les représentants de ladite commission en vue de participer
avec voix délibérative aux séances du conseil de surveillance du centre hospitalier Lanmary d'Antonne-et- Trigonant ;
Arrête
Article 1°": l'arrêté du 2 septembre 2024 susvisé est annulé.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Lanmary, sis 24420 ANTONNE-ET-TRIGONANT,
établissement public de santé de ressort départemental est composé des membres ci-après :
| - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Daniel LE MAO, Maire de la commune d'Antonne-et-Trigonant, siège de l'établissement ;
ARS Nouvelle-Aquitaine — 103, rue de Belleville 33000 Bordeaux É SP
ARS - 24-2024-09-16-00005 - Lanmary-2024 09 16-CS ArrModif 19 Madame Marie-Pierre KERGOAT et Monsieur Thierry CIPIERRE, représentants de la communauté
d'agglomération Le Grand Périgueux, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre ;
Madame Christelle DRUILLOLE et Monsieur Stéphane DOBBELS, représentan le Président du Conseil
Départemental de la Dordogne ;
2°) Au titre des représentants du personnel :
Madame SIMONNEAU Nathalie, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
Madame le docteur Sigolène CABIE et Monsieur le docteur Farid BENKACI, représentants de la
commission médicale d'établissement ;
Madame Cécile DUMONTEIL et Madame Sandrine GAY, représentantes désignées par les
organisations syndicales ;
3°) Au titre des personnalités qualifiées :
Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
Madame Lucienne LAUMONT :
M .... (siège à pourvoir)
Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :
Monsieur Jean-Claude PINAULT ;
Madame Geneviève DUPUY, représentant l'Union Départementale des Associations Familiales de
Dordogne (UDAF), association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Madame Marie-Christine GENET, représentant l'association France Alzheimer Dordogne, association
agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
M .... (siège à pourvoir), représentant les usagers ;
Il — Participent, avec voix consultative, aux séances du conseil de surveillance :
- le sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat : en cours
de désignation ;
- la députée de la 1*® circonscription de Dordogne : Madame Nadine LECHON ;
- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;
- la directrice générale du centre hosptialier de Périgueux, établissement support de la direction
commune entre les CH de Périgueux, Lanmary, Sarlat, Domme et Nontron ;
- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné en
application du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publics
de santé, lorsqu'elle existe ;
M . (siège à pourvoir), représentant les familles des personnes accueillies.
ARS - 24-2024-09-16-00005 - Lanmary-2024 09 16-CS ArrModif 20 Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée
via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Périgueux, le 16 SEP_2N24
egation
de Dordogne,
Didier COUTEAUD
ARS - 24-2024-09-16-00005 - Lanmary-2024 09 16-CS ArrModif 21 ARS
24-2024-09-02-00023
Nontron-2024 09 02-CS ArrModif
ARS - 24-2024-09-02-00023 - Nontron-2024 09 02-CS ArrModif 22 = —
C
E = 72 ge RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le,ù Liberté Nouvelle Aquitaine d ) Egalité Fraternité
Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant modification de la composition du
Pôle sanitaire/médico-social Conseil de surveillance du centre hospitalier de
2024 Nontron
f]
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L.6143-5 et R.6143-
1 à 16;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment l'article 125 :
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre
2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de
Nontron ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2022 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centre
hospitalier de Nontron :
Vu la décision en date du 28 juin 2024 portant délégation permanente de signature du directeur général
de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
Considérant la modification de la composition du conseil de surveillance des établissements de santé et
la possibilité pour les députés, sénateurs et, lorsqu'il y a fusion d'établissement ou direction commune, les
maires des communes y adhérant, de participer avec voix consultative aux séances du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Nontron ;
Considérant la désignation du Docteur Loic FAUCHER par la commission médicale d'étblissement en
remplacement du Docteur RAKOTONDRABE afin de siéger au conseil de surveillance du centre hospitalier
de Nontron ;
Considérant la désignation de Madame Audrey GENET (titulaire) par la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques (CSIRMT) afin de siéger au conseil de surveillance du centre hospitalier
de Nontron ;
Considérant le résultat des élections législatives du 7 juillet 2024 :
Arrête
Article 1°": l'arrêté du 16 novembre 2022 susvisé est annulé.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Nontron, sis 1, Place de l'Eglise 24300
NONTRON (Dordogne), établissement public de santé de ressort communal, est composé des membres
ci-après :
ARS Nouvelle-Aqutaine — 103, rue de Belleville 33000 Bordeaux
www.ars nouvelle-aquitaine sante fr
ARS - 24-2024-09-02-00023 - Nontron-2024 09 02-CS ArrModif 23 | — Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :
Madame Nadine HERMAN-BLANCAUD, Maire de la commune de Nontron, siège de l'établissement ;
Monsieur Jean-Pierre PORTE, représentant de la communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Monsieur Pascal BOURDEAU, représentant le Président du Conseil Départemental de la Dordogne ;
2°) Au titre des représentants du personnel :
Madame Audrey GENET, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
Monsieur le docteur Loïc FAUCHER, représentant de la commission médicale d'établissement ;
Madame Frédérique AYMARD, représentante désignée par les organisations syndicales ;
3°) Au titre des personnalités qualifiées :
Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
Monsieur Martial CANDEL ;
Personnalités qualifiées désignéespar le représentant de l'Etat dans le département :
Madame Nadine ROUSSEAU, représentant l'Union Départementale des Associations Familiales de
Dordogne (UDAF), association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Madame Françoise CHATEIN, représentant la fédération départementale Génération Mouvements de Dordogne, association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Il — Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :
- le sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat : en cours
de désignation ;
- la députée de la 3°7* circonscription de Dordogne : Madame Florence JOUBERT ;
- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;
- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné en application du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publics
de santé, lorsqu'elle existe ;
M .. (siège à pourvoir), représentant les familles des personnes accueillies.
ARS - 24-2024-09-02-00023 - Nontron-2024 09 02-CS ArrModif 24 Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée
via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
L
Didier COUTEAUD
ARS - 24-2024-09-02-00023 - Nontron-2024 09 02-CS ArrModif 25 ARS
24-2024-09-02-00024
Perigueux-2024 09 02-CS ArrModif
ARS - 24-2024-09-02-00024 - Perigueux-2024 09 02-CS ArrModif 26 [LT
HI
ru AFF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © Agence _ 1 Liberté Nouvelle Aquitaine Egalité Fraternité
Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant modification de la composition du
Pôle sanitaire/médico-social conseil de surveillance du centre hospitalier de
2024 Périgueux
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L.6143-5 et R.6143-
1 à 16;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment l'article 125 :
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre
2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de
Périgueux ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2024 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centre
hospitalier de Périgueux ;
Vu la décision en date du 28 juin 2024 portant délégation permanente de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine:
Considérant la modification de la composition du conseil de surveillance des établissements de santé et
la possibilité pour les députés, sénateurs et, lorsqu'il y a fusion d'établissement ou direction commune, les
maires des communes y adhérant, de participer avec voix consultative aux séances du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Périgueux ;
Considérant la désignation des représentants de la nouvelle commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques (CSIRMT) afin de siéger au conseil de surveillance du centre hospitalier
de Périgueux ;
Considérant le résultat des élections législatives du 7 juillet 2024 :
Arrête
Article 1°": l'arrêté du 25 juin 2024 susvisé est annulé.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Périgueux, sis 80, Avenue Georges Pompidou
24019 PERIGUEUX Cedex (Dordogne), établissement public de santé de ressort départemental, est
composé des membres ci-après :
1 — Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :
ARS Nouvelle-Aqutaine — 103, rue de Belleville 33000 Bordeaux
www.ars nouvelle-aquiaine sante fr
ARS - 24-2024-09-02-00024 - Perigueux-2024 09 02-CS ArrModif 27 Madame Delphine LABAILS, Maire de la commune de Périgueux, siège de l'établissement ;
Monsieur Brice DEMARET, représentant la commune de Périgueux ;
Madame Marie-Claude KERGOAT et Monsieur Thierry CIPIERRE, représentants de la communauté de
communes Le Grand Périgueux, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Madame Christelle BOUCAUD, représentant le Président du Conseil Départemental de la Dordogne ;
2°) Au titre des représentants du personnel :
Mesdames Elodie LEYRAT (titulaire) et Virginie PAGE (suppléante), représentant la commission de
soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
Monsieur le docteur Laurent PRADEAUX et Madame le docteur Claire CALMETTES, représentant la
commission médicale d'établissement ;
Madame Hélène RESENDE-MARQUES et Monsieur Sahmy CHIAB, représentants désignés par les
organisations syndicales ;
3°) Au titre des personnalités qualifiées :
Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
Monsieur Jean-Paul BAUTISTA ;
M. (siège à pourvoir) ;
Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :
Madame le docteur Sophie DISTINGUIN, Médecin ordinal ;
Madame Geneviève DEMOURES, représentant l'association France Alzheimer Dordogne, association
agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Monsieur Gilbert BESNARD, représentant l'Association Droit de Mourir dans la Dignité de Dordogne,
association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Il - Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :
- Madame Marie-Claude VARAILLAS, sénatrice ;
- la députée de la 1** circonscription de Dordogne : Madame Nadine LECHON ;
- le maire de commune d'Antonne et Trigonant ou son représentant, commune siège du centre
hospitalier Lanmary d'Antonne et Trigonant, établissement public de santé en direction commune
avec le centre hospitalier de Périgueux ;
- le maire de commune de Sarlat La Canéda ou son représentant, commune siège du centre hospitalier
Jean Leclaire de Sarlat, établissement public de santé en direction commune avec le centre hospitalier
de Périgueux ;
- le maire de commune de Domme ou son représentant, commune siège du centre hospitalier de
Domme, établissement public de santé en direction commune avec le centre hospitalier de
Périgueux ;
ARS - 24-2024-09-02-00024 - Perigueux-2024 09 02-CS ArrModif 28 le maire de commune de Nontron ou son représentant, commune siège du centre hospitalier de
Nontron, établissement public de santé en direction commune avec le centre hospitalier de
Périgueux ;
le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire :
le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné en
application du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publics
de santé, lorsqu'elle existe ;
Monsieur Christian TRARIEUX, représentant les familles des personnes accueillies.
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :
soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention ;
soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée
via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Périgueux, le pl SEP. 2024
ARS - 24-2024-09-02-00024 - Perigueux-2024 09 02-CS ArrModif 29 ARS
24-2024-10-16-00002
Perigueux-2024 10 16-CS ArrModif
ARS - 24-2024-10-16-00002 - Perigueux-2024 10 16-CS ArrModif 30 Eu Arf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régonale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine Fgalité Fraternité
Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant modification de la composition du
Pôle sanitare/médico-social conseil de surveillance du centre hospitalier de
2024 Périgueux
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L.6143-5 et R.6143-
1 à 16;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment l'article 125 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre
2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de
Périgueux ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2024 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centre
hospitalier de Périgueux ;
Vu la décision en date du 30 août 2024 portant délégation permanente de signature du directeur général
de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant la démission de Monsieur Jean-Paul BAUTISTA ;
Considérant la désignation du Docteur Michel GAUTRON en remplacement du Docteur Sophie
DISTINGUIN par le conseil départemental de la Dordogne de l'Ordre des Médecins lors de sa séance du
18 juillet 2024 aux fins de siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Périgueux :
Arrête
Article 1°: l'arrêté du 2 septembre 2024 susvisé est annulé.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Périgueux, sis 80, Avenue Georges Pompidou
24019 PERIGUEUX Cedex (Dordogne), établissement public de santé de ressort départemental, est
composé des membres ci-après :
1 — Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :
Madame Delphine LABAILS, Maire de la commune de Périgueux, siège de l'établissement ;
Monsieur Brice DEMARET, représentant la commune de Périgueux ;
ARS Nouvelle-Aquitaine — 103, rue de Belleville 33000 Bordeaux
ARS - 24-2024-10-16-00002 - Perigueux-2024 10 16-CS ArrModif 31 Madame Marie-Claude KERGOAT et Monsieur Thierry CIPIERRE, représentants de la communauté de
communes Le Grand Périgueux, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Madame Christelle BOUCAUD), représentant le Président du Conseil Départemental de la Dordogne ;
2°) Au titre des représentants du personnel :
Mesdames Elodie LEYRAT (titulaire) et Virginie PAGE (suppléante), représentant la commission de
soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
Monsieur le docteur Laurent PRADEAUX et Madame le docteur Claire CALMETTES, représentant la
commission médicale d'établissement :
Madame Hélène RESENDE-MARQUES et Monsieur Sahmy CHIAB, représentants désignés par les
organisations syndicales ;
3°) Au titre des personnalités qualifiées :
Personnalité qualifiée désignéepar le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
M. (siège à pourvoir) ;
M. (siège à pourvoir) ;
Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :
Monsieur le docteur Michel GAUTRON, Médecin ordinal :
Madame Geneviève DEMOURES, représentant l'association France Alzheimer Dordogne, association
agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Monsieur Gilbert BESNARD, représentant l'Association Droit de Mourir dans la Dignité de Dordogne,
association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique :
Il — Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :
Madame Marie-Claude VARAILLAS, sénatrice ;
la députée de la 1** circonscription de Dordogne : Madame Nadine LECHON ;
le maire de commune d'Antonne et Trigonant ou son représentant, commune siège du centre
hospitalier Lanmary d'Antonne et Trigonant, établissement public de santé en direction commune
avec le centre hospitalier de Périgueux ;
le maire de commune de Sarlat La Canéda ou son représentant, commune siège du centre hospitalier
Jean Leclaire de Sarlat, établissement public de santé en direction commune avec le centre hospitalier
de Périgueux ;
le maire de commune de Domme ou son représentant, commune siège du centre hospitalier de
Domme, établissement public de santé en direction commune avec le centre hospitalier de
Périgueux ;
le maire de commune de Nontron ou son représentant, commune siège du centre hospitalier de
Nontron, établissement public de santé en direction commune avec le centre hospitalier de
Périgueux ;
le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;
le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
ARS - 24-2024-10-16-00002 - Perigueux-2024 10 16-CS ArrModif 32 - la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné en application du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publics de santé, lorsqu'elle existe ;
Monsieur Christian TRARIEUX, représentant les familles des personnes accueillies.
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée
via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
égation
de Dordogne,
Didier COUTEAUD
ARS - 24-2024-10-16-00002 - Perigueux-2024 10 16-CS ArrModif 33 ARS
24-2024-11-23-00001
Razac sur l'I. LHI AP PISANI-BLANCHARD
ARS - 24-2024-11-23-00001 - Razac sur l'I. LHI AP PISANI-BLANCHARD 34 E 3 AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE PRÉFET Délégation départementale de Dordogne DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant traitement d’un danger sanitaire ponctuel
dans le logement situé 2, route de Boussac
Commune : RAZAC SUR L'ISLE (24 430)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental, et
particulièrement l'article 53 ;
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des
locaux d'habitation et assimilés ; |
Vu le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de
cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-0001 du 30 avril 2024 accordant délégation de signature à
M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;
Vu la visite effectuée et le rapport établi le 12 avril 2023 par un agent de la Direction Départementale
des Territoires ;
Considérant qu'il ressort du rapport précité que cet immeuble présente un danger ou risque imminent
pour la santé ou la sécurité physique de la personne qui l'occupe compte tenu des désordres ou
éléments suivants :
- une installation de fumisterie non sécurisée ;
Considérant que cette situation est susceptible d'engendrer les risques d'intoxication au monoxyde de carbone et/ou d'incendie et nécessite une intervention urgente afin d'écarter ces risques.
Sur proposition de M. le directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine
-ARRÊTE-
Article 1° : Madame Patricia MEREAU, propriétaire de l'immeuble, est mise en demeure de réaliser les
travaux de mise en sécurité de l'installation de fumisterie dans le logement situé 2, route de Boussac -
commune de RAZAC sur l'ISLE.
Article 2 : Ces travaux devront être réalisés dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêté.
Dans ce même délai, le propriétaire mentionné à l'article 1°" devra transmettre à l'Agence Régionale de Santé (ARS) - Délégation de la Dordogne un justificatif de travaux.
Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, le
préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1°, sans
autre mise en demeure préalable.
ARS Nouvelle Aquitaine
Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2024-11-23-00001 - Razac sur l'I. LHI AP PISANI-BLANCHARD 35 Les travaux exécutés seront ceux prescrits à l'article 1”, ainsi que tous les travaux annexes strictement
nécessaires sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
La créance en résultänt est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne
ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2,
14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1° du présent arrêté et à
la locataire. Une copie sera adressée à M. le maire de RAZAC SUR L'ISLE ainsi qu'à M. le directeur
départemental des territoires.
Article 6 : M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maire de
RAZAC SUR L'ISLE, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, M. le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
pins
Fait à Bergerac, le 23 UV, 2024
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Bergerac
rédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine
Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2024-11-23-00001 - Razac sur l'I. LHI AP PISANI-BLANCHARD 36 ARS
24-2024-09-02-00027
Sarlat-2024 09 02-CS ArrModif
ARS - 24-2024-09-02-00027 - Sarlat-2024 09 02-CS ArrModif 37 1]
RÉPUBLIQUE @ FRANÇAISE © DAgemceRigierak de Santé ébersé Nouvelle Aquitaine À ne Vs Fraternité
Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant modification de la composition du
Pôle sanitaire/médico-social conseil de surveillance du centre hospitalier
2024 Jean Leclaire de Sarlat La Canéda
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L.6143-5 et R.6143-
1 à 16;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment l'article 125 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre
2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier Jean
Leclaire de Sarlat la Canéda ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2023 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centre
hospitalier Jean Leclaire de Sarlat la Canéda:;
Vu la décision en date du 28 juin 2024 portant délégation permanente de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
Considérant la modification de la composition du conseil de surveillance des établissements de santé et
la possibilité pour les députés, sénateurs et, lorsqu'il y a fusion d'établissement ou direction commune, les
maires des communes y adhérant, de participer avec voix consultative aux séances du conseil de
surveillance du centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat la Canéda:
Considérant la proposition de nomination de Monsieur Jean-Loïic BISCHOFF en remplacement de
Monsieur QUESTE en qualité de représentant de l'Union Départementale des Associations Familiales de
Dordogne ;
Considérant le résultat des élections législatives du 7 juillet 2024 :
Arrête
Article 1°": l'arrêté du 21 mars 2023 susvisé est annulé.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat la Canéda, sis Le Pouget
— CS 80201 — 24200 SARLAT LA CANEDA Cedex (Dordogne), établissement public de santé de ressort
communal, est composé des membres ci-après :
ARS Nouvelle-Aquitane — 103, rue de Belleville 33000 Bordeaux
www ars nouvelle-aquitainesantefr
ARS - 24-2024-09-02-00027 - Sarlat-2024 09 02-CS ArrModif 38 | — Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Jean-Jacques de PERETTI, Maire de la commune de Sarlat la Canéda, siège de l'établissement ;
Monsieur Frédéric TRAVERSE, représentant la communauté de communes Sarlat Périgord Noir, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Madame Fabienne LAGOUBIE, représentant le Président du Conseil Départemental de la Dordogne ;
2°) Au titre des représentants du personnel :
Madame Marie-Laure ARCHAMBEAU, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
Monsieur le docteur Issa ALZOUABI, représentant la commission médicale d'établissement ;
Monsieur Dominique LASSERRE, représentant désigné par les organisations syndicales ;
3°) Au titre des personnalités qualifiées :
Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
Monsieur Philippe LAVEAU, directeur d'établissement de santé retraité ;
Personnalités qualifiées désignéespar le représentant de l'Etat dans le département :
Monsieur Jean-Loïc BISCHOFF, représentant l'Union Départementale des Associations Familiales de Dordogne (UDAF), association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Madame Nicole GRIMONPONT, représentant l'Association Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD) de Dordogne, association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Il — Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :
- Le sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat : en cours de désignation ;
- le député de la 4°" circonscription de Dordogne : Monsieur Sébastien PEYTAVIE ;
- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;
- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné en application du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publics de santé, lorsqu'elle existe ;
Madame Nicole BONNET, représentant les familles des personnes accueillies.
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARS - 24-2024-09-02-00027 - Sarlat-2024 09 02-CS ArrModif 39 Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
Sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée
via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Périgueux, le =
Le Directeur
_c
Didier COUTEAUD
ARS - 24-2024-09-02-00027 - Sarlat-2024 09 02-CS ArrModif 40 ARS
24-2024-09-02-00026
StAstier-2024 09 02-CS ArrModif
ARS - 24-2024-09-02-00026 - StAstier-2024 09 02-CS ArrModif 41 [1
11
== AT RÉPUBLIQUE : FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine SE ) Egalité d Fraternité
Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant modification de la composition du
Pôle sanitaire/médico-social conseil de surveillance du centre hospitalier
2024 de Saint Astier
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L.6143-5 et R.6143-
1 à 16;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment l'article 125 :
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre
2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint
Astier ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2023 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centre
hospitalier de Saint Astier ;
Vu la décision en date du 28 juin 2024 portant délégation permanente de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant la modification de la composition du conseil de surveillance des établissements de santé et
la possibilité pour les députés, sénateurs et, lorsqu'il y a fusion d'établissement ou direction commune, les
maires des communes y adhérant, de participer avec voix consultative aux séances du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Saint Astier :
Considérant le résultat des élections législatives du 7 juillet 2024 :
Arrête
Article 1°": l'arrêté du 12 janvier 2023 susvisé est annulé.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint Astier, sis rue du Maréchal Leclerc
24110 SAINT ASTIER (Dordogne), établissement public de santé de ressort communal, est composé des
membres ci-après :
1 — Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :
Madame Elisabeth MARTY, Maire de la commune de Saint Astier, siège de l'établissement ;
ARS Nouvelle-Aquitaine — 103, rue de Belleville 33000 Bordeaux
www.ars nouvelle-aquitaine sante fr
ARS - 24-2024-09-02-00026 - StAstier-2024 09 02-CS ArrModif 42 Monsieur Marc MELOTTI, représentant la communauté de communes Isle, Vern et Salembre en Périgord, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Monsieur Jacques RANOUX, représentant le Président du Conseil Départemental de la Dordogne ;
2°) Au titre des représentants du personnel :
Madame Isabelle LACAZE, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques ;
Madame le docteur Véronique BARUSSAUD, représentant la commission médicale d'établissement ;
Monsieur Alex LAFFARGUE, représentant désigné par les organisations syndicales ;
3°) Au titre des personnalités qualifiées :
Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
Monsieur Patrick PERRIN ;
Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :
Madame Martine MAHIER, représentant l'Union Départementale des Associations Famliales de Dordogne
(UDAF), association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Madame Yvette BAGAUD), représentant l'Association Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD) de Dordogne, association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Il — Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :
- Le sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat : en cours de désignation ;
- la députée de la 1° circonscription de Dordogne : Madame Nadine LECHON ;
- le maire de commune de Coulounieix-Chamiers ou son représentant, commune siège de l'EHPAD
Jean Gallet de Coulounieix-Chamiers, établissement public en direction commune avec le centre hospitalier de Saint Astier ;
- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;
- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné en application du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publics de santé, lorsqu'elle existe ;
Monsieur Lucien BAUGIER, représentant les familles des personnes accueillies.
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARS - 24-2024-09-02-00026 - StAstier-2024 09 02-CS ArrModif 43 Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention :
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée
via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours fr).
Périgueux, le
Didier COUTEAUD
ARS - 24-2024-09-02-00026 - StAstier-2024 09 02-CS ArrModif 44 ARS
24-2024-06-25-00003
Vauclaire-2024 06 25-CS ArrModif
ARS - 24-2024-06-25-00003 - Vauclaire-2024 06 25-CS ArrModif 45 pu Ar RÉPUBLIQUE © DAgence Régionale de Santé FRANÇAISE Nouvelle Aquitaine
Fraternité
Délégation départementale de la Dordogne
Pôle sanitaire/médico-social de surveillance du centre hospitalier de Montpon-
2023 Ménestérol | (Dordogne)
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-1, L. 6143-2, L. 1432-2, L. 6143-
5etR. 6143-1 à 16;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment
l'article 125 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24
septembre 2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre
hospitalier de Montpon-Ménestérol ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 1
octobre 2023 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier
de Montpon-Ménestérol ;
Vu la décision du 31 mai 2024 portant délégation de signature du directeur général de l'agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant la proposition de Monsieur Jean-Paul LOTTERIE de nommer Madame Françoise
CABROL en qualité de personnalité qualifiée représentant l'Etat au sein du conseil de surveillance
du centre hospitalier de Montpon-Ménestérol ;
Considérant la démission de Monsieur André LAPOUGE en qualité de représentant de l'UNAFAM
au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier de Montpon-Ménestérol et son remplacement
par Madame Françoise VEDRINE :
ARRETE
Article 1 : l'arrêté modifié susvisé du 11 octobre 2023 est annulé.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Vauclaire 24700 Montpon-Ménestérol
(Dordogne), établissement public de ressort départemental, est composé des membres ci-après :
| - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
ARS Nouvelle-Aquitaine — 103, rue de Belleville 33000 BORDEAUX
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Arrêté portant modification de la composition du conseil
ARS - 24-2024-06-25-00003 - Vauclaire-2024 06 25-CS ArrModif 46 1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Jean-Paul LOTTERIE, représentant Madame la Maire de la commune de Montpon-
Ménestérol, siège de l'établissement ;
Madame Geneviève AUXERRE RIGOULET et Monsieur Guy PIEDFERT, représentants de la
communauté de communes Isle Double Landais, établissement public de coopération ;
Madame Jacqueline TALIANO et Monsieur Jean-Michel SAUTREAU, représentants du Conseil
Départemental de la Dordogne ;
2°) Au titre des représentants du personnel :
Madame Marjolène BUCARD, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;:
Monsieur le docteur Omar ABIDI et Madame le docteur Fatima BOUTERFAS, représentants de la
commission médicale d'établissement ;
Monsieur Alain BONNARD et Madame Sylvie VALAIZE, représentants désignés par les
organisations syndicales ;
3°) Au titre des personnalités qualifiées :
Personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine :
Monsieur Jack GUIGNE
Madame Josette CABROL
Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :
Monsieur Olivier CASTAING
Madame Françoise VEDRINE, représentant l'Union Nationale des Amis et Familles de Malades
Psychiques de Dordogne (UNAFAM), association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de
la santé publique ;
Monsieur Jean-Philippe LAVAL, représentant l'association départementale d'aide à la santé mentale
Croix Marine de Dordogne, association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Il - Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :
- le sénateur désigné par la commission permanente chargé des affaires sociales du Sénat : en
cours de désignation ;
- le député de la 1*"® circonscription de Dordogne : en cours de désignation ;
- le maire de la commune de Neuvic sur l'Isle ou son représentant, commune siège de l'EHPAD
de Neuvic sur l'Isle, établissement en direction commune avec le centre hospitalier Vauclaire à
Montpon-Ménestérol ;
- le maire de la commune de Mussidan ou son représentant, commune siège de l'EHPAD de
Mussidan, établissement en direction commune avec le centre hospitalier Vauclaire à Montpon-
Page 2 sur 3
ARS - 24-2024-06-25-00003 - Vauclaire-2024 06 25-CS ArrModif 47 Ménestérol ;
- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;
- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné
en application du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements
publics de santé, lorsqu'elle existe.
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, à partir
de la date de l'arrêté de renouvellement, sous réserve des dispositions particulières prévues à
l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 5 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Dordogne.
Départementge ARS 48 Dordogne
Page 3 sur 3
ARS - 24-2024-06-25-00003 - Vauclaire-2024 06 25-CS ArrModif 48 ARS
24-2024-09-02-00022
Vauclaire-2024 09 02-CS ArrModif
ARS - 24-2024-09-02-00022 - Vauclaire-2024 09 02-CS ArrModif 49 nl |
ma Ar RÉPUBLIQUE be + FRANÇAISE t- pe) à sber Nouvelle Aquitaine ae D Fraternité Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant modification de la composition du Pôle sanitaire/médico-social Conseil de surveillance du centre hospitalier Vauclaire 2024 de Montpon-Ménestérol
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L.6143-5 et R.6143-
1 à 16;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment l'article 125 :
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre
2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier Vauclaire
de Montpon-Ménestérol ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2024 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centre
hospitalier Vauclaire de Montpon-Ménestérol ;
Vu la décision en date du 28 juin 2024 portant délégation permanente de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant la modification de la composition du conseil de surveillance des établissements de santé et
la possibilité pour les députés, sénateurs et, lorsqu'il y a fusion d'établissement ou direction commune, les
maires des communes y adhérant, de participer avec voix consultative aux séances du conseil de
surveillance du centre hospitalier Vauclaire de Montpon-Ménestérol:
Considérant le résultat des élections législatives du 7 juillet 2024 :
Arrête
Article 1°": l'arrêté du 25 juin 2024 susvisé est annulé.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Vauclaire, sis 24700 Montpon-Ménestérol,
établissement public de santé de ressort départemental, est composé des membres ci-après :
1 - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Jean-Paul LOTTERIE, représentant Madame le Maire de la commune de Montpon-Ménestérol,
siège de l'établissement ;
ARS Nouvelle-Aquitaine — 103, rue de Belleville 33000 Bordeaux
www.ars nouvelle-aquitaine sante fr
ARS - 24-2024-09-02-00022 - Vauclaire-2024 09 02-CS ArrModif 50 Madame Geneviève AUXERRE-RIGOULET et Monsieur Guy PIEDFERT, représentants de la communauté
de communes Isle-Double-Landas, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Madame Jacqueline TALIANO et Monsieur Jean-Michel SAUTREAU, représentant le président du Conseil
Départemental de la Dordogne ;
2°) Au titre des représentants du personnel :
Madame Marjolène BUCARD, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
Monsieur le docteur Omar ABIDI et Madame le docteur Fatima BOUTERFAS, représentants de la
commission médicale d'établissement ;
Monsieur Alain BONNARD et Madame Sylvie VALAIZE, représentants désignés par les organisations
syndicales ;
3°) Au titre des personnalités qualifiées :
Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
Monsieur Jacques GUIGNE ;
Madame Josette CABROL ;
Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :
Monsieur Olivier CASTAING :
Madame Françoise VEDRINE, représentant l'Union Nationale des Amis et Familles de Malades Psychiques
de Dordogne (UNAFAM), association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Monsieur Jean-Philippe LAVAL, représentant l'association départementale d'aide à la santé mentale Croix
Marine de Dordogne, association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Il — Participent, avec voix consultative, aux séances du conseil de surveillance :
- le sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat : en cours
de désignation ;
- la députée de la 1“* circonscription de Dordogne : Madame Nadine LECHON ;
- le maire de la commune de Neuvic sur l'Isle ou son représentant, commune siège de l'EHPAD de
Neuvic sur l'Isle, établissement en direction commune avec le centre hospitalier Vauclaire de
Montpon-Ménestérol ;
- le maire de la commune de Mussidan ou son représentant, commune siège de l'EHPAD de Mussidan,
établissement en direction commune avec le centre hospitalier Vauclaire de Montpon-Ménestérol ;
- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;
- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné en
application du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;:
- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publics
de santé, lorsqu'elle existe ;
ARS - 24-2024-09-02-00022 - Vauclaire-2024 09 02-CS ArrModif 51 Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention ;:
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée
via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Didier COUTEAUD
ARS - 24-2024-09-02-00022 - Vauclaire-2024 09 02-CS ArrModif 52 DDT
24-2024-11-27-00005
Autorisation de naturalisation de spécimens d'espèce
animale protégée et espèce exotique envahissante.
DDT - 24-2024-11-27-00005 - Autorisation de naturalisation de spécimens d'espèce animale protégée et espèce exotique envahissante. 53 tr di Direction départementale
“> pbs des territoires Égalité Fraternité
Service eau, environnement , risques
Pôle environnement, milieux naturels
N° 24-4125
AUTORISATION DE NATURALISATION DE SPÉCIMENS D'ESPÈCE ANIMALE PROTÉGÉE et ESPÈCE EXOTIQUE ENVAHISSANTE
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et son livre IV « Faune et flore » - titre 1° - « Protection de la faune et de
la flore », et en partieulier les articles L411-1 et L411-2 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2009 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Vu la demande du président de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne en date du
14 novembre 2024 ;
Considérant le rôle pédagogique de l'exposition des spécimens naturalisés dans les locaux de la
fédération départementale des chasseurs de la Dordogne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
AUTORISE :
Article 1°’ : La fédération départementale des chasseurs de la Dordogne est autorisée à naturaliser les
spécimens d'espèces animales protégées et exotiques envahissantes précisées dans l'annexe ci-jointe.
Article 2: La naturalisation sera effectuée par M. Sébastien SIMON sis 161 impasse des hirondelles —
24190 Saint-André-de-Double, immatriculé sous le n° 812 894 939 00014 (M24010939359) en sa qualité
de taxidermiste. Ce dernier s'engage à laisser le libre accès de ses locaux aux agents de contrôle
conformément à l'article L425-1 du Code de l'environnement.
DDT - 24-2024-11-27-00005 - Autorisation de naturalisation de spécimens d'espèce animale protégée et espèce exotique envahissante. 54 La naturalisation devra par ailleurs être réalisée conformément aux prescriptions techniques
mentionnées à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013, fixant les conditions et limite
dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales
protégées peuvent être accordées par les préfets.
Article 3 : La pièce naturalisée est placée sur un socle indissociable sur lequel figurent :
- de façon apparente, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme de protection
juridique dont elle bénéficie ;
- sous le socle :
- le nom du bénéficiaire de l'autorisation et la date de celle-ci,
- le lieu, la date de découverte de l'animal et les causes de sa mort,
- le nom du taxidermiste ayant procédé à la naturalisation avec son numéro d'inscription au répertoire
des métiers où au registre du commerce,
- le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur un registre d'inventaire de la collection où doivent
figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que l'origine
du spécimen.
Article 4: Cette autorisation vaut également pour le transport de la dépouille depuis son lieu de
stockage (&iège de la fédération des chasseurs à Marsac-sur-l'Isle) vers l'atelier de naturalisation, puis
pour le transport du spécimen naturalisé en retour au siège de la fédération départementale des
chasseurs de la Dordogne.
Article 5 : La présente autorisation est valable à partir de la date de cette autorisation.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires, la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Périgueux, le 27/11/24
Pour la préfète de la Dordogne et par délégation
Le chef du pôle environnement, milieux naturels,
Maxime RENARD
DDT -— Cité administrative - CS 74000 - 24053 Périgueux cedex
Tél: 05 53 45 56 00 - Courriel : ddt-seer-emn@dordogne.gouv.fr
DDT - 24-2024-11-27-00005 - Autorisation de naturalisation de spécimens d'espèce animale protégée et espèce exotique envahissante. 55 ANNEXE DE L’AUTORISATION N° 24-4125 du 27/11/24
LISTE DES SPÉCIMENS
Nom scientifique Nom commun Description Origine Quantité
Alcedo atthis Martin-pêcheur d'Europe | Spécimen entier Trouvé mort 1
Oriolus oriolus Loriot d'Europe Spécimen entier Trouvé mort 1
Coccothraustes Gros-bec casse-noyaux | Spécimen entier Trouvé mort 1
coccothraustes
Fringilla coelebs Pinson des arbres Spécimen entier Trouvé mort 1
Procyon lotor Raton laveur Spécimens entiers Trouvés morts
DDT - 24-2024-11-27-00005 - Autorisation de naturalisation de spécimens d'espèce animale protégée et espèce exotique envahissante. 56 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-11-28-00003
DDETSPP 24: Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Chloé
FOURNIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-11-28-00003 - DDETSPP 24: Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Chloé FOURNIER 57 PRÉFÈTE Direction départementale
ODOCNE de l'emploi du travail des solidarités Fa et de la protection des populations Fraternité
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur Vétérinaire Chloé FOURNIER
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-5,R.
203-1 à R. 20316 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122: ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Dordogne ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Chloé FOURNIER né-e le 26 mars 1999,
déclaré-e à l'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;
CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel administratif (DPA) en Dordogne :;
CONSIDÉRANT que le docteur Chloé FOURNIER remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203: du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Chloé FOURNIER (N°35172), vétérinaire
administrativement domicilié-e à SAINT MARTIN L'ASTIER.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète du
département du domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article R. 203-12.
1/72
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-11-28-00003 - DDETSPP 24: Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Chloé FOURNIER 58 Article 3: Le docteur Chloé FOURNIER s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Le docteur Chloé FOURNIER pourra être appelé-e par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels le docteur Chioé FOURNIER a été désigné-e vétérinaire sanitaire. Le
docteur Chloé FOURNIER sera tenu-e de concourir à ces opérations en application des dispositions
de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-165, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour
lesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation qui
accepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice
des ses missions.
Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivré
l'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions
dans lesquelles l’habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il informe
notamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de son
domicile professionnel administratif. Il informe également de toute modification de la zone
géographique d'exercice.
Article 7: Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur Chloé
FOURNIER.
Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
+ __ soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, ou par recours hiérarchique
adressé au ministère en charge de l’agriculture,
+ __ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>
accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.
Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 9 : Le secrétaire général, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
en Dordogne dont copie sera adressée au Docteur Chloé FOURNIER.
Périgueux, le 28 novembre 2024
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Vétérinaire Chloé FOURNIER
212
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-11-28-00003 - DDETSPP 24: Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Chloé FOURNIER 59 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-11-28-00002
DDETSPP : Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au Docteur vétérinaire Anouchka KNAPIC
BIESOK
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-11-28-00002 - DDETSPP : Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Anouchka KNAPIC BIESOK 60 PRÉFÈTE Direction départementale
EORDOQNE de l'emploi du travail des solidarités pe et de la protection des populations Fraternité
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au
Docteur Vétérinaire Anouchka KNAPIK-BIESOK
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5,R.
203-1 à R. 20316;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122-1 ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Dordogne ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Anouchka KNAPIK-BIESOK née le 27 janvier
1995, déclaré-e à l'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;
CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel administratif (DPA) en Dordogne ;
CONSIDÉRANT que le docteur Anouchka KNAPIK-BIESOK remplit les conditions permettant
l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Anouchka KNAPIK-BIESOK (N°38600),
vétérinaire administrativement domicilié-e à SAINT-RABIER.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète du
département du domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l’article R. 203-12.
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-11-28-00002 - DDETSPP : Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Anouchka KNAPIC BIESOK 61 Article 3 : Le docteur Anouchka KNAPIK-BIESOK s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Le docteur Anouchka KNAPIK-BIESOK pourra être appelé-e par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels le docteur Anouchka KNAPIK-BIESOK a été
désigné-e vétérinaire sanitaire. Le docteur Anouchka KNAPIK:-BIESOK sera tenu-e de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour
lesquelles il a été habilité en présente ia demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation qui
accepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice
des ses missions.
Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivré
l'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions
dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il informe
notamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de son
domicile professionnel administratif, Il informe également de toute modification de la zone
géographique d'exercice .
Article 7 : Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur Anouchka
KNAPIK-BIESOK.
Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
+ __ soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, ou par recours hiérarchique
adressé au ministère en charge de l'agriculture,
*__ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>
accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.
Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 9 : Le secrétaire général, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État
en Dordogne dont copie sera adressée au Docteur Anouchka KNAPIK-BIESOK .
Périgueux, le 28 novembre 2024
Pour la Préfète, par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du sérvice santé, pr ection animales et
Arrêté préfectoral attribuant lhabilitation sanitaire x) octeur Vétérinaire Anouchka KNAPIK:-BIESOK
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-11-28-00002 - DDETSPP : Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Anouchka KNAPIC BIESOK 62 Préfecture de la Dordogne
24-2024-12-03-00001
arrêté préfectoral fixant tarifs remboursement
propagande électorale -élections des membres de la
chambre d'agriculture 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-03-00001 - arrêté préfectoral fixant tarifs remboursement propagande électorale -élections des membres de la chambre d'agriculture 2025 63 EM Direction de la citoyenneté PRÉFÈTE
DE LA a niet
DORDOGNE a et de la légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° fixant les tarifs maxima de remboursement
des frais d'impression des documents électoraux pour l'élection des membres
de la chambre d'agriculture de la Dordogne
= Scrutin du 31 janvier 2025
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, les articles R.511-30 et suivants et notamment l’article
R.511- 42; |
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche du 29 juin 2006 fixant la liste des frais pris en
charge par les chambres d'agriculture lors des élections de leurs membres ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais
d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales,
communautaires et métropolitaines ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des
conseillers municipaux, communautaires et métropolitains ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire du 12 avril 2024 pris en application de l’article R.511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture le vendredi 31 janvier 2025 ;
Vu l'arrêté n°24-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature de M.
Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de
l'arrondissement de Périgueux ;
Vu l'instruction technique de Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 relative à l'élection des membres des chambres
d'agriculture : de la constitution des listes électorales au vote ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, :
ARRETE
Article ler : Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des
candidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Dordogne du 31 janvier 2025
sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l’une des deux conditions suivantes :
- papier contenant au moins 50% de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou
équivalent ;
- papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les
systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-03-00001 - arrêté préfectoral fixant tarifs remboursement propagande électorale -élections des membres de la chambre d'agriculture 2025 64 Article 2 : Les candidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Dordogne qui obtiendront au moins 5% des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais de ns électorale aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit :
1- Circulaires :
Les professions de foi sont imprimées sur papier blanc ou de couleur avec possibilité de
caractère de couleur dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
Le format est de 210 X 297 mm, sur un seul feuillet.
Les tarifs maxima de remboursement des frais diimpression des déclarations sont fixés
comme suit :
a) impression recto :
- la première centaine : 105,47 € HT
- le premier mille : 195,02 € HT
- les 10 000 premières : 365,21 € HT
b) impression recto-verso :
- la première centaine : 137,31 € HT
- le premier mille : 253,77 € HT
- [a centaine suivante : 9,95 € HT
- le mille suivant : 18,9 1€ HT
- le mille suivant : 18,91 € HT
- la centaine suivante: 12,94 € HT
- le mille suivant : 24,88 € HT
- les 10 000 premières : 477,69 € HT - le mille suivant :24,88 € HT
2- Bulletins de vote :
Les bulletins de vote sont imprimés exclusivement à l'encre noire sur papier HaRE dont le
grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
Le format est de 148 X 210 mm, orientation portrait.
Le tarif maximal de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote (impression
recto) est fixé à :
- [a première centaine : 47,76 € HT
- le premier mille : 119,40 € HT
- les 10 000 premiers : 253,77 € HT
- Quantités de propagande admises à remboursement :
- la centaine suivante : 7,96 € HT
- le mille suivant : 14,93 € HT
- le mille suivant : 12,94 € HT
COLLEGES CIRCULAIRES BULLETINS DE VOTE
Nombre maximum Nombre maximum
l 55/6 . _ 6083
2 568 620
3a 5316 5799
3b 3275 3573
4 | 15740 17171
5a | 307 335
5b 40 44
5C .. 128 140
5d 25 | 27
5e 15 16
Article 3 : Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne
peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition,
montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport,
livraison).
Article 4: Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un
remboursement forfaitaire. Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du
tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par
l'imprimeur sur la facture. Le taux de TVA applicable pour l'impression des bulletins de vote et les
professions de foi des listes de candidats aux élections, est le taux réduit à savoir 5,5%.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-03-00001 - arrêté préfectoral fixant tarifs remboursement propagande électorale -élections des membres de la chambre d'agriculture 2025 65 Article 5 : Le remboursement aux candidats s'effectuera sur présentation des factures, établies en
deux exemplaires, libellées au nom de la liste de candidats et accompagnées d’un relevé d'identité
bancaire et, le cas échéant, du mandat de subrogation par lequel la liste de candidats indique le
prestataire bénéficiaire du remboursement. Ces factures devront être adressées à l'adresse
suivante : Services de l'Etat - Préfecture de la Dordogne - DCL - Bureau de la démocratie locale,
des élections et des réglementations - Cité Administrative - CS39000 - 24024 PERIGUEUX Cedex.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental des
territoires, monsieur le directeur départemental des finances publiques, monsieur le délégué
départemental du groupe La poste pour la Dordogne et monsieur le président de la chambre
d'agriculture de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne.
Périgueux le 3 décembre. 2024
|
La Préfète
[ / {
Pour laPréfète et par délégation, lélSecrétäire Général ”
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-03-00001 - arrêté préfectoral fixant tarifs remboursement propagande électorale -élections des membres de la chambre d'agriculture 2025 66 Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-03-00001 - arrêté préfectoral fixant tarifs remboursement propagande électorale -élections des membres de la chambre d'agriculture 2025 67 Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-28-00001
Subdelegation de signature Xavier Arnold nov 2024
(DRAC)
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-28-00001 - Subdelegation de signature Xavier Arnold nov 2024 (DRAC) 68 Direction régionale
LS _ des affaires culturelles PREFET Nouvelle-Aquitaine
DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision donnant subdélégation de signature à M. Xavier ARNOLD
Architecte Urbaniste de l’État, Chef de l'Unité départementale de la Dordogne
La directrice régionale des affaires culturelles de la Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du patrimoine
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat,
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, en qualité de préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2021 portant nomination de Madame Maylis DESCAZEAUX comme directrice
_ régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté de délégation de signature de la préfète de la Dordogne à la directrice régionale des affaires cultu- relles en date du 25 novembre 2024 ;
Arrête
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier ARNOLD, Architecte Urbaniste de l'État, Chef de l'Unité départementale de la Dordogne, à l'effet de signer dans les limites de ses attributions et compétences, la correspondance courante relevant du service, ainsi que :
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour des travaux
ne relevant pas d’une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement, en application
de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du patrimoine ;
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travaux ne rele-
vant pas d’une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de l’environnement, en application des
articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02 Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1-- Tél : 05 55 45 66 00 Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30. www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-28-00001 - Subdelegation de signature Xavier Arnold nov 2024 (DRAC) 69 - les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d'une au-
torisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R. 341-10 du code de
l'environnement.
- les courriers de saisine des maires, des présidents d'EPCI, dans le cadre des procédures de mise en œuvre des périmètres délimités des abords (PDA) en application de l’article R 621-93 du code du patrimoine et de l’ar- ticle R132-2 du code de l'urbanisme.
Article 2 — En cas d'absence de M. le Chef de l'UDAP, subdélégation est donnée à son adjointe, Madame Pia
HANNINEN
Article 3 - Cet arrêté de subdélégation est adressé à Mme la Préfète de la Dordogne et fait l'objet d'une publica- _tion au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 28 NOV. 2074
Pour le préfet et par délégation,
la Directrige régionale
Maylis AT
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-28-00001 - Subdelegation de signature Xavier Arnold nov 2024 (DRAC) 70 Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-22-00015
VIDEOPROTECTION-Commune de SIGOULES ET
FLAUGEAC-arrêté-1834-22112024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00015 - VIDEOPROTECTION-Commune de SIGOULES ET FLAUGEAC-arrêté-1834-22112024 71 E 3 : : Cabinet PRÉFET DE LA Direction des Sécurités
DORDOGNE
a Bureau Sécurité Publique
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-09-02-00003 en date du 02 septembre 2024 accordant délégation de
signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire - Commune de SIGOULES-ET-FLAUGEAC - 9 sites, établissement situé à (au) 40, route d'Uffer — 24240 SIGOULES-ET-FLAUGEAC, enregistrée sous le numéro 20103602_1834 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 24
septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Maire - Commune de SIGOULES-ET-FLAUGEAC - 9 sites est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 40, route d'Uffer - 24240 SIGOULES-ET-
FLAUGEAC. |
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00015 - VIDEOPROTECTION-Commune de SIGOULES ET FLAUGEAC-arrêté-1834-22112024 72 Ce système composé de 17 caméras visionnant la voie publique doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à | ‘article 1, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux Perses dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur
interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour
information.
Périgueux, le 9 ? NY. 2074
Le Préfet
Pcur IS #7 t pgr félégation,
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00015 - VIDEOPROTECTION-Commune de SIGOULES ET FLAUGEAC-arrêté-1834-22112024 73 Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-29-00002
Arrêté portant modification de la composition du
conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-29-00002 - Arrêté portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 74 E SCPPAT
PRÉFET Bureau de l'environnement DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 29 N9V 2024
portant modification de la composition
du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques
| (CODERST)
La préfète de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1416-1 et R1416-1 à R1416-6 ;
Vu le code de l'environnement ; |
Vu les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06.1390 du 26 juillet 2006 portant création du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2022-03-30-00005 du 30 mars 2022 portant renouvellement de la composition du CODERST ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-07-03-00003 du 3 juillet 2024 portant modification de la
composition du CODERST ; :
Vu la nouvelle désignation du service départemental d'incendie et de secours reçue par courriel du
19 novembre 2024 ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de modifier la composition du CODERST ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral modifié n° 24-2024-07-03-00003 du 3 juillet 2024 est modifié ainsi qu'il suit :
Article 2 - composition :
Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, présidé
par la préfète ou son représentant, est composé comme suit :
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-29-00002 - Arrêté portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 75 Six représentants des services de l'Etat :
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant et M. le chef de l'unité bi-départementale 24-47 où son représentant (2 membres titulaires) ;
- M. le directeur départemental des territoires (DDT) et un cadre de la DDT (2 membres titulaires) ;
- M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ou son représentant ;
- Mme la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ou son représentant.
Un représentant de l'ARS :
- M. le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ou son représentant.
Cinq représentants des collectivités territoriales :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Pascal BOURDEAU Mme Rozenn ROUILLER
Conseiller départemental du canton Périgord Vert | Conseillère départementale du canton de
- Nontronnais : Montpon-Ménestérol
Mme Florence GAUTHIER M. Dominique BOUSQUET
Conseillère départementale du canton Vallée de |Conseiller départemental du canton Haut
l'Homme Périgord Noir
M. Stéphane ROUDIER M. Philippe GIMENEZ
Maire de CONDAT-SUR-VEZERE Maire de CORGNAC-SUR-L'ISLE
M. Jean-Luc NOYER M. Patrick GUILLEMET
Maire de VEYRINES-DE-VERGT Maire de SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIX
M. Marc MATTERA : M. Albert POUQUET Président du Syndicat Mixte des Eaux de la Vice-président du SMDE 24 Dordogne (SMDE 24) |
Neuf_ personnes (associations agréées de consommateurs, de pêche et _ de protection de
_ l'environnement, professionnels et experts dans les domaines de compétence du CODERST):
TITULAIRES SUPPLEANTS
M.Jean-Paul BAUDOIN M. Jean-Claude LALIZOU
UFC Que Choisir Dordogne UFC Que Choisir Dordogne
M. Jean-Michel RAVAILHE M. Jean-Marc GAROT_ Président fédéral de la Fédération de la Dordogne |1° vice-président de la Fédération de la Dordogne pour la pêche et la protection du milieu pour la pêche et la protection du milieu aquatique aquatique Mme Françoise TEYSSIER : | M. Jean-François VIDALIE SEPANSO Dordogne SEPANSO Dordogne
M. Roland MANOUVRIER [Mme Amélie BONNEAU |
Chambre de métiers et de l'artisanat Dordogne Chambre de métiers et de l'artisanat Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-29-00002 - Arrêté portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 76 TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Bruno VALBUSA
Chambre de Commerce et d'Industrie de la
Dordogne
M. Cyril GUY
Chambre de Commerce et d'Industrie de la
Dordogne
M. Eric SOURBÉ
Chambre d'agriculture de la Dordogne
M. Gérard TEILLAC
Chambre d'agriculture de la Dordogne
M. Jean-Louis MOYEN
Directeur du Laboratoire Départemental
d'Analyse et de Recherche de la Dordogne
M. Laurent LEY
Chef du service analyses eau et environnement
du Laboratoire Départemental
M. Patrick BARDET
CARSAT Aquitaine (Caisse d'Assurance Retraite et
de la Santé au Travail)
M. Pierre LAMBERT
CARSAT Aquitaine (Caisse d'Assurance Retraite et
de la Santé au Travail)
Capitaine Philippe COUVREUR
Service Départemental d’Incendie et de Secours
de la Dordogne (SDIS)
Un officier du SDIS 24
Service Départemental d'Incendie et de Secours
de la Dordogne
Quatre personnalités qualifiées dont au moins un médecin :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Olivier GUERRI
Adjoint au directeur d'EPIDOR
(Etablissement Public Territorial du Bassin de la
Dordogne)
M. Fabrice CHATEAU
Directeur du Parc Naturel Régional Périgord-
Limousin (PNRPL)
M. Cédric EVRARD
FEDEREC Nouvelle-Aquitaine
(Fédération des entreprises du recyclage)
M. Pierre MOGUEROU
FNADE Nouvelle-Aquitaine
(Fédération Nationale des Activités de la
Dépollution et de l'Environnement)
Mme Célia NIGAY
Agence de l'eau Adour-Garonne - Délégation
Atlantique Dordogne - Cheffe du service
Dordogne aval
M. Philippe GAILLAUD
Agence de l’eau Adour-Garonne - Délégation
Atlantique Dordogne - service Dordogne aval
Docteur Laurent PRADEAUX
Conseil Départemental de la Dordogne de l'Ordre
National des Médecins
Docteur Véronique CHARTROULE
Conseil Départemental de la Dordogne de l'Ordre
National des Médecins
Formation restreinte :
Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil peut se
. réunir en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend au
moins un membre de chacune des catégories énumérées ci-dessus.
Formation spécialisée pour les déclarations d'insalubrité :
Cette formation est présidée par la préfète ou son représentant et comprend :
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-29-00002 - Arrêté portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 77 Deux représentants des services de l'Etat :
- M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ou son représentant ;
- M. le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant.
Un représentant de l’ARS :
- M. le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ou son représentant.
Deux représentants des collectivités territoriales :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Pascal BOURDEAU
Conseiller départemental du canton Périgord Vert
- Nontronnais
Mme Christel DEFOULNY
Conseillère départementale du canton Pays de
Montaigne et Gurson
M. Stéphane ROUDIER
Maire de CONDAT SUR VEZERE
M. Philippe GIMENEZ
Maire de CORGNAC SUR L'ISLE
Trois représentants d'associations ou d'organismes, dont un représentant d'associations d'usagers et
un représentant de la profession du bâtiment :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M.Jean-Paul BAUDOIN
UFC Que Choisir Dordogne
M. Jean-Claude LALIZOU
UFC Que Choisir Dordogne
M. Bruno VALBUSA
Chambre de Commerce et d'Industrie de la
Dordogne
M. Cyril GUY
Chambre de Commerce et d’Industrie de la
Dordogne
M. Jean-Louis MOYEN
Directeur du Laboratoire Départemental
d'Analyse et de Recherche de la Dordogne ‘du Laboratoire Départemental d'Analyse et de
M. Laurent LEY
Chef du service analyses eau et environnement
Recherche
Deux personnalités qualifiées dont un médecin :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Cédric EVRARD
FEDEREC Nouvelle-Aquitaine
(Fédération des entreprises du recyclage)
M. Pierre MOGUEROU
FNADE Nouvelle-Aquitaine
(Fédération Nationale des Activités de la
Dépollution et de l'Environnement)
Docteur Laurent PRADEAUX
Conseil Départemental de la Dordogne de l'Ordre
National des Médecins
Docteur Véronique CHARTROULE
Conseil Départemental de la Dordogne de l'Ordre
National des Médecins |
Article 3 - durée du mandat : La durée du mandat des membres du CODERST désignés ci-dessus, à l'exception des représentants de l'administration, est de trois ans à compter de son renouvellement. Il court donc jusqu'au 31 mars 2025.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-29-00002 - Arrêté portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 78 Article 4 - recours: Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de
Bordeaux - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique << Télérecours citoyens >> accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 5 - exécution : Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 2%
NOV. 2024
La préfète,
‘7 énéral
: Nicolas DUFAUD
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-29-00002 - Arrêté portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 79 Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-29-00002 - Arrêté portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 80 Préfecture de la Dordogne
24-2024-12-02-00001
Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre
de la SARL JEAN PEUCH ET FILS, en vue de
régulariser la situation administrative de son
installation située sur le territoire de la commune de
BESSE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-02-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de la SARL JEAN PEUCH ET FILS, en vue de régulariser la situation administrative de son installation située sur le territoire de la commune de BESSE. 81 E = Direction régionale de l’environnement,
PRÉFÈTE de l'aménagement et du logement
DE LA Nouvelle-Aquitaine
DORDOGNE
Fraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure
n° du 2 DEC. 2024 au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
à l'encontre de la SARL JEAN PEUCH ET FILS
de régulariser la situation administrative de son installation
sise 10 impasse de l’Usine - 24550 BESSE
La préfète de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L171-6, L171-7 L172-1, L.511-1 et L.514-5 ;
Vu le décret n° 200374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2015-04 S du 25 mars 2015 permettant l'exploitation d'un atelier du travail du bois par la SARL JEAN PEUCH ET FILS sur la commune de BESSE (24550) ;
Vu la déclaration du bénéfice des droits acquis du 19 septembre 2023 pour l'exploitation d'un
atelier du travail du bois par la SARL JEAN PEUCH ET FILS au lieu-dit « La Grangette » - 24550 BESSE ;
Vu l'inspection réalisée le 15 octobre 2024 au 10 impasse de l'Usine - 24550 BESSE :
Vu le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier recommandé dont il a
accusé réception le 15 novembre 2024 ;
Vu les observations formulées par l'exploitant par courriel du 19 novembre 2024 ;
Considérant que lors de la visite du site du 15 octobre 2024, l'inspecteur de l'environnement a
constaté l'exploitation illégale d'une installation de mise en œuvre de produits de préservation du
bois ;
Considérant que l'exploitant a déclaré, lors de cette inspection, appliquer un traitement sur le bois
afin de préserver à l'aide d'un bac de trempage contenant plus de 10001 de produit de
préservation, activité qui relève de la rubrique 2415 de la nomenclature des ICPE ;
Considérant que la SARL JEAN PEUCH ET FILS exploite sans l'enregistrement requis, au 10 impasse de l'Usine - 24550 BESSE, une installation de mise en œuvre de produits de préservation du bois relevant de la rubrique 2415 de la nomenclature des ICPE ;
Considérant qu'aucun dossier de demande d'enregistrement n'a été adressé au service d'inspection des installations classées de l'unité bi-départementale Dordogne - Lot-et-Garonne de la DREAL Nouvelle Aquitaine, ni à la préfète de la Dordogne ;
Considérant que le fonctionnement de cette installation porte atteinte aux intérêts visés à l’article
L.511-1 du code de l'environnement ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-02-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de la SARL JEAN PEUCH ET FILS, en vue de régulariser la situation administrative de son installation située sur le territoire de la commune de BESSE. 82 Considérant qu'en application de l'article L171-7 du code de l'environnement, la préfète est tenue
de mettre en demeure la SARL JEAN PEUCH ET FILS de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 — Portée de la mise en demeure
La SARL JEAN PEUCH ET FILS, SIRET 32815307700016, exploitant une installation de mise en oeuvre
de produits de préservation du bois sise 10 impasse de l’Usine sur la commune de BESSE, est mise
en demeure de respecter les dispositions suivantes en mettant en œuvre les mesures nécessaires
dans le délai fixé à compter de la notification du présent arrêté.
La SARL JEAN PEUCHI ET FILS peut :
1. Soit cesser toute activité classée pour la protection de l’environnement relevant du régime de
l'enregistrement à l'adresse précitée, vider et enlever les produits de traitement et déposer en
préfecture de la Dordogne un mémoire de remise en état du site établi conformément aux
dispositions du code de l'environnement.
Elle devra évacuer dans un délai maximum de 3 mois et suivant les filières réglementaires, les
produits de préservation du bois présents sur le site dès la signature du présent arrêté.
2. Soit déposer sous un délai de 6 mois, à la préfecture de la Dordogne ou sous la forme
dématérialisée via le site Entreprendre. Service-Public.fr, un dossier complet en vue de régulariser la
situation administrative de l'établissement situé à l'adresse précitée. Ce dossier doit être établi
conformément aux dispositions du code de l’environnement.
La SARL JEAN PEUCH ET FILS dispose d'un délai de 15 jours à compter de la notification du présent
arrêté pour informer la préfète de la Dordogne du choix retenu.
Article 2 - Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-7 du code de
l'environnement.
Article 3 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente,
le tribunal administratif de Bordeaux sis 9 rue Tastet - 33000 BORDEAUX, dans les délais prévus à
l’article R.514-3-1 du même code :
par la SARL JEAN PEUCH ET FILS dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du
présent arrêté ;
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-02-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de la SARL JEAN PEUCH ET FILS, en vue de régulariser la situation administrative de son installation située sur le territoire de la commune de BESSE. 83 Article 4 - Notification et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de l'arrondissement de Sarlat,
le maire de la commune de BESSE, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
de logement de Nouvelle-Aquitaine (N-A), l'inspection des installations classées de l'unité bi-
départementale Dordogne - Lot-et-Garonne de la DREAL N-A, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’État en Dordogne et dont une copie leur sera notifiée ainsi qu'à la SARL JEAN PEUCH
ET FILS.
Périgueux, le E2 DEC. 2024
La préfète,
4 2
Pour la Pléfète ellpa délégation
crét énéral
Nicolas DUFAUD
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-02-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de la SARL JEAN PEUCH ET FILS, en vue de régulariser la situation administrative de son installation située sur le territoire de la commune de BESSE. 84