Procès Verbal - pv cm du 18 SEPTEMBRE 26

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Procès Verbal - pv cm du 18 SEPTEMBRE 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ville. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 18 SEPTEMBRE 26)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, ES

\L. €

COMMUNE DE VILLE (Oise)

Siège : Mairie 5, rue de la mairie 60400 VILLE

Tél : 03 44 09 24 04 — Adresse mail : mairie@villinfos.fr

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 18 SEPTEMBRE 2026 A 19H30

L'an deux mil vingt-six, le 18 septembre à 19 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni

en session ordinaire à la mairie de Ville sous la présidence de Monsieur Philippe BARBILLON, maire,

Présents : Mmes et Ms Philippe Barbillon - Christophe Carton - Marie-José Pont - Morgan Isaac - Mary Martin-

Parente — Nathalie Colinet — Jean-François Pedotti — Guy Illoul — Carole Crinon - Yoann Dejonghe - Mathieu

Normand — Ingrid Carlier Castex — Eva Vandenbossche, formant la majorité des membres en exercice.

Procurations : Robert Plée à Mary Martin-Parente. Margaux Crinon à Carole Crinon.

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à toute l’assemblée.

Monsieur le Maire fait l’appel des présents et constate le quorum.

En application de l’article L.2121-15 du CGCT, Eva Vandenbossche est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du 26 juin 2026 est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour

Présentation du bilan des Galopins par la présidente, Mary MARTIN-PARENTE

Délibération fixant les modalités de gestion du Compte Epargne-Temps (CET) et convention financière

de reprise en cas de changement d’employeur

Mise à jour des voies et adresses des biens immobiliers

Désignation d’un délégué au SMOTHD au sein du collège vidéoprotection

Aliénation du chemin rural N°45 dit Sente du Pré Miscamp + Aliénation partielle chemin rural N°19 dit

ancien chemin de Ville à Passel

Institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation

Liquidation Association Foncière de remembrement de Cuy — Reprise de l’actif et du passif

Décision Modificative de crédits budgétaires N°1 du Budget Primitif 2026 (annulée)

Acceptation de recette - Groupama

Convention IDD 60 — Frelons Asiatiques

Convention financière SEZEO concernant l’enfouissement des réseaux, rue de l’église

Information sur l’avis rendu par la Chambre régionale des comptes concernant la CCPN

Mise à jour automatique des éléments de confort

Demande de subvention Téléthon

Demande d’état de catastrophe naturelle pour sécheresse suite fissures de maisons

Nuisances caravane rue des Vignes

Sondage concernant la couverture du réseau téléphonique

Demande d’informations sur une possible station anticalcaire

Colis de Noël

Présentation du bilan des Galopins par la Présidente Mary Martin-Parente

Madame Mary Martin-Parente présente le bilan de l’année 2025, bilan mitigé car un loto a dû être annulé ce qui

se ressent sur le bilan annuel. Les lotos rapportent beaucoup aux associations en général.

Les Galopins ont pu néanmoins reverser 3500€ aux écoles à la rentrée 2026.

SSSR

KKEEERKEROOKEROO

KOK

La sortie cinéma sera reconduite cette année car appréciée des petits et des grands.

Le petit cadeau aux CM2, avant leur départ au collège, également.

L'association des Galopins demande, comme chaque année, une subvention de 100€, au conseil municipal.

Cette demande sera étudiée lors du vote du budget primitif 2027.

1Monsieur Jean-François PEDOTTI, Conseiller municipal, demande qui a payé la compteuse de billets qui sert lors des grands évènements (kermesse, loto, soirée) ?

Madame Mary MARTIN-PARENTE, répond que c'est un achat groupé avec le comité des fêtes afin que la compteuse de billets puisse être utilisée par les deux associations et également diviser les coûts d‘achat.

Délibération fixant les modalités de gestion du Compte Epargne-Temps (CET) et convention financière de reprise en cas de changement d’emploveur

Le conseil municipal

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Va le code général de la fonction, et notamment ses articles L. 611-2, L. 621-4 et L. 621-5, Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire, Va l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Vu la circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 sur la réforme du compte épargne temps dans la FPT,

Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 17 septembre 2026,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le compte épargne temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.

L'initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.

La règlementation fixe un cadre général, mais il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités d’applications locales.

La réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du CET, de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D'instituer le compte épargne temps au sein de la commune de Ville et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :

> L'alimentation du CET :

Le CET est alimenté selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 par : “Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement ;

=" Les jours de repos compensateurs (heures supplémentaires, complémentaires... )

Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond global de 60 jours.

Toutefois à titre dérogatoire :

- le nombre de jours inscrits au titre de l'année 2020, sur un CET peut conduire à un dépassement de ce plafond, dans la limite de 10 jours. Le plafond de jours épargnés sur le CET passe ainsi à 70 jours (article 19 du décret n° 2020-723 du 12 juin 2020). Les années suivantes, les jours ainsi épargnés en excédent du plafond global peuvent être maintenus sur le CET ou être utilisés selon les différentes modalités de droit commun en fonction des situations ;

- à compter du 11 janvier 2024, le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un CET au terme de l'année 2024 est fixé à soixante-dix jours ou, pour l'agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l'année 2023 excède soixante jours, au nombre de jours épargnés augmenté de dix jours. Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours peuvent être maintenus sur le CET ou être consommés.> Procédure d'ouverture et d'alimentation du CET :

L'ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.

Le conseil fixe au 31 janvier, date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande de l'agent

concernant l'alimentation du C.E.T.

Cette demande ne sera effectuée qu'une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le

nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son compte.

Chaque année le service gestionnaire communiquera à l'agent la situation de son CET (jours épargnés

et consommés), dans les 6 mois suivant la date limite prévue pour l'alimentation du compte.

> L'utilisation du CET :

L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de

fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption, paternité ou d'accompagnement

d'une personne en fin de vie.

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

L'agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET. Qu'il soit titulaire ou contractuel, il peut

utiliser les jours épargnés sous la forme de congés, sous réserve de nécessités de service.

ñ n », .

L'agent peut utiliser les jours excédant 15 jours épargnés, en combinant notamment plusieurs options dans les

proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :

“Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique RAFP

(uniquement pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.) ;

“Leur indemnisation selon la législation et la règlementation en vigueur (le décret N° 1135 du 26

novembre 2025 ouvre la possibilité de recourir au plafonnement du nombre de jours indemnisables

épargnés dans un compte épargne-temps CET dans la fonction publique territoriale) de ce fait les jours

indemnisables seront plafonnés à 5 jours par an.

“Leur maintien sur le CET.

L'agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l’année suivante.

A défaut de décision, pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. les jours excédant 15 jours

épargnés sont automatiquement pris en compte au sein du R.A.F.P.,

Pour les autres agents (agents non titulaires et agents titulaires affiliés à L.R.C.A.N.T.E.C.), ils sont

automatiquement indemnisés et plafonnés à 5 jours par an.

L'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités

financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d'une mutation ou d'un

détachement, de collectivité ou d'établissement.

Article 2 :

Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 1° octobre 2026, après transmission aux services

de l’Etat, publication et/ou notification, et seront applicables aux fonctionnaires titulaires, ainsi qu'aux agents

contractuels de droit public employés depuis plus d’un an à temps complet.

Article 3 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa

transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

ADOPTÉ: à l’unanimité des membres présents

Pour copie conforme.

Fait à Ville, le 21 septembre 2026

Le Maire, Philippe BARBILLON

- Transmis au représentant de l’Etat le : 21/09/2026

— Publié le : 21/09/2026Annexe 1 :

DEMANDE D'OUVERTURE ET/OU

D’ALIMENTATON D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS

A adresser au service RRH avant le 31 janvier de l’année

Agent (*) : Titulaire [D] Contractuel [l

Grade ou cadre d’emplois de référence : ...

Position : - en activité [D

- détaché [I

- mis à disposition Ü

Quotité temps de travail : - Temps plein D

- Temps non-complet [ Durée hebdomadaire : ...../35

- Temps partiel [ Quotité : ..%.

Sollicite l'ouverture d'un compte épargne temps et atteste avoir pris connaissance de ses conditions de mise en œuvre [

Sollicite le versement de jours de congés non pris, sur mon compte épargne temps O

Détail de la demande :

Droits autitre | Nombre de jours : . , Nombre de jours

de l'année pris sur l'année h non pris

concernée en cours

Congés

RTT

Jours de

fractionnement

éventuels

TOTAL

Fait à Ville, le

La Direction de Les Ressources et

L'agent service Relations Humaines | La Direction Générale

8 (L’Adjoint Délégué (La Secrétaire (Le Maire) du Personnel) Générale de Mairie)Mise à jour des voies et adresses des biens immobiliers

Suite aux nouvelles constructions d’habitations, la commune de Ville doit mettre à jour ses voies et adresses des

biens immobiliers. Ce fichier de mise à jour est ensuite intégré dans le système d’information de la Direction

Générale des Finances Publiques par les services fonciers de la Direction Départementale des Finances

Publiques du Département de l'Oise.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, décident de mettre à jour les voies et adresses pour l’année

2026, selon le fichier joint.

Désignation d’un délégué au Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) au sein du collège

vidéoprotection

Le conseil municipal, à l’unanimité, désigne le délégué de la commune de Ville au conseil syndical du

SMOTHD, au sein du collège « vidéoprotection », comme suit :

Délégué titulaire

Monsieur Morgan ISAAC

Aliénation du chemin rural N°45 dit Sente du Pré Miscamp + Aliénation partielle chemin rural

N°19 dit ancien chemin de Ville à Passel

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête public préalable à l’aliénation, à

l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles R.141-4 à R.141-10 ;

Considérant que les chemins ruraux, sis :

- Chemin rural N°45 dit Sente du Pré Miscamp

- Chemin rural N°19 dit ancien chemin de Ville à Passel (en partie)

Ne sont plus utilisés par le public car la voie de liaison est devenue inutile.

Considérant l'offre faite par Monsieur Callay Bernard et Madame Callay Bernadette d’acquérir ledit chemin

(Chemin rural 45 dit Sente du Pré Miscamp).

Considérant l’offre faite par Monsieur Villain Rudy d’acquérir une partie dudit chemin (Chemin rural N°19 dit

ancien chemin de Ville à Passel).

Compte tenu de la désaffectation du chemin rural susvisé, il est donc dans l’intérêt de la commune de mettre en

œuvre la procédure de l’article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu‘il cesse

d’être affecté à l’usage du public.

Considérant, par suite, qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles

R.141-4 à R.141-10 du code de la voirie routière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Constate la désaffectation du chemin rural,

Décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L.161-10 du Code Rural ;

Demande à Monsieur le maire de diligenter une enquête publique sur ce projet.

Monsieur Morgan ISAAC, 3°" Adjoint, accepte l'aliénation des chemins ruraux, sous condition que cela, au

final, ne coûte rien à la commune de Ville. Les frais engagés (commissaire enquêteur) seront intégrés au prix de

vente. Monsieur Mathieu NORMAND et Monsieur Yoann DEJONGEE, conseillers, sont d'accord ainsi que

l’ensemble du conseil municipal.

Institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation

L'article 27 ter de la loi de finances pour 2026 réforme la fiscalité des logements vacants.

Le maire de la commune de Ville :

- expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal

de Ville d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

- rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et

précise qu’en cas d’imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune

de Ville.A compter du 1° janvier 2027, la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (THLV) remplacera les dispositifs actuels.

La délibération N°56/2008 de la commune de Ville, concernant l’assujettissement des logements vacants devient donc caduque au 1°janvier 2027.

Il convient, de ce fait, de délibérer, à nouveau, afin d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation. Son produit est directement affecté au budget des communes et non plus en partie à l'État.

Vu l’article 1406 bis du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- décide d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation,

- charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Liquidation Association Foncière de remembrement de Cuy — Reprise de V’actif et du passif Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 1973 portant constitution de l’association foncière de remembrement de Cuy,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2025 désignant le liquidateur pour procéder à la dissolution de l'association foncière de remembrement de Cuy,

Considérant ce qui suit :

- l'association foncière de Cuy ne présente aucune activité depuis plus de trois ans et ne dispose plus de bureau valide ;

- En conséquence un liquidateur a été désigné pour procéder à la dévolution de l'actif financier et foncier de l'association foncière de Cuy de façon à ce qu’elle puisse être dissoute ;

Au vu des travaux présentés par le liquidateur, le Conseil Municipal, à l’unanimité, Décide

= d’accepter de reprendre l'actif et le passif de l'association foncière de remembrement de Cuy, comme récapitulé en annexes 1 et 2 ;

- _ d’accepter l’actif financier de l’AFR (Pour mémoire, trésorerie de 55,96 €);

- d’accepter le transfert, à titre gratuit, des 2 parcelles suivantes :

Adresse Section Numéro Type Inventaire Valeur

DIVE-LE-FRANC ZA 4 parcelle 676parcelleZ.A4 979,00 €

DIVE-LE-FRANC ZA ii parcelle 676parcelleZA11 719,00 €

et des autres actifs stipulés ci-dessous :

272 V-1 PARTS SOCIALES CRCAMO 31/12/1999 15,87

- de donner tout pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires ;

- de donner pouvoir à Monsieur le 1% Adjoint de signer l’acte de cession des terrains correspondant ;

Acceptation de recette - Groupama

Le conseil municipal à l’unanimité, accepte la somme de 849.60€ provenant d’un remboursement de Groupama, suite à un sinistre bris de glace sur le tracteur communal.

Convention IDD 60 — Frelons Asiatiques

Monsieur le maire expose aux membres du conseil municipal que la société « Brice Guêpes » a fermé et qu’il convient de conventionner avec une nouvelle société afin d’enlever les nids de frelons asiatiques avec efficacité, sur la commune de Ville. Deux sociétés ont fourni leur tarif (tarif similaire) : IDD60 et Lépine Guêpes.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil municipal :

- décident de retenir IDD60 basé à Pont-L’évêque étant plus proche que Lépine Guêpes basé à Guiscard. - acceptent la convention entre IDD60 et la commune de Ville au tarif de 130€ pour la destruction d’un nid de frelons asiatiques (petite hauteur) et 150€ pour la destruction d’un nid de frelons asiatiques (grande hauteur).

- autorisent le maire à signer la convention et toutes les pièces y afférentes.

Monsieur Jean-François PEDOTTI, Conseiller municipal, demande à rajouter sur la convention, à l'article 2 concernant les tarifs : la mention frelons « asiatiques » et non frelons.Convention financière SEZEO concernant l’enfouissement des réseaux, rue de l’église

Monsieur le maire expose aux membres du conseil municipal que la commune de Ville a transféré la compétence

éclairage public au SEZEO. Le SEZEO possède donc la maîtrise d'ouvrage pour les travaux sur les réseaux

basse tension et éclairage public.

La convention financière N°2026-1 a pour objet de définir les modalités de contribution financière de la

commune de Ville aux travaux d’enfouissement des réseaux de la rue de l’Eglise, conformément aux modalités

en vigueur au sein du SEZEO.

Après avoir entendu Monsieur le maire, les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- _ approuvent la convention financière N° 2026-1

- autorisent Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces y afférentes

Information sur l’avis rendu par la Chambre régionale des comptes concernant la CCPN

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal l’avis N°2026-0084 rendu par la Chambre Régionale des

Comptes concernant la Communauté de Communes du Pays Noyonnais.

Les membres du Conseil Municipal de Ville ont été informés, par cet avis, que les budgets primitifs 2026 ont été

votés, en déséquilibre et que de la Chambre Régionale des Comptes a proposé des corrections à la Communauté

de Communes du Pays Noyonnais afin de rétablir des budgets primitifs à l’équilibre.

Suite à leurs propositions le budget principal, le budget annexe « assainissement non collectif » et le budget

annexe « eau » ont été revus.

Pour le budget d’INOVIA trop déficitaire, ils proposent de le dissoudre et de l’intégrer au budget principal.

Le conseil municipal, en retient, que le travail sera conséquent, pour la nouvelle équipe du conseil

communautaire 2026-2032.

Questions diverses

Mise à jour automatique des éléments de confort

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que la Direction Générale des Finances Publiques

souhaite fiabiliser les bases fiscales des locaux d'habitation. Ce service consiste à mettre à jour de manière

automatique les éléments de confort considérés comme essentiels, par un contrôle de cohérence sur: les

raccordements à l’eau courante et à l'électricité, le chauffage central ou climatisation, la présence d’un sanitaire,

d’un lavabo, d’une douche ou baignoire.

Cette mise à jour automatique des éléments de confort sera réalisée en 2026, pour une taxation effective en 2027.

Demande de subvention Téléthon

La délégation départementale AFM-Téléthon demande une subvention pour 2027.

A 2 votes pour et 13 votes contre, la demande de subvention est refusée par le conseil municipal.

Demande d’état de catastrophe naturelle, pour sécheresse, suite fissures de maisons

Monsieur Mathieu NORMAND, conseiller, expose au conseil municipal que quatre maisons, rue de la Folle

Emprise, dont la sienne et celle de Monsieur Guy ILLOUL, conseiller ont vu apparaitre des fissures importantes

sur les murs de leurs maisons. Ils souhaitent que la commune de Ville soit placée en état de catastrophe naturelle,

suite à la sécheresse. Une information sera mise sur Villinfos et Intramuros afin de recueillir d'éventuelles autres

cas afin d’étoffer notre demande de déclaration d’état de catastrophe naturelle à Monsieur le Préfet de l’Oise.

Nuisances caravane rue des Vignes

Monsieur Yoann DEJONGHE, conseiller, insiste sur le problème, rue des Vignes, de la personne installée avec

une caravane, avec beaucoup d’animaux (lapins, poules, chevaux.) et qui créé des nuisances pour le voisinage.

Le propriétaire, la gendarmerie et la SPA ont déjà été contactés et sont déjà intervenus. C’est au propriétaire de

la parcelle, de porter plainte contre cette personne. Un procès-verbal de non-respect des règles d’urbanisme sera

réalisé prochainement et envoyé au propriétaire.

Sondage concernant la couverture du réseau téléphonique

Monsieur Jean-François PEDOTTI, conseiller, demande ce qui ressort du sondage effectué concernant la

mauvaise couverture du réseau téléphonique. La commune a réceptionné des sondages « papier » encore

récemment. Nous avons eu 61 retours « papier » concernant une mauvaise couverture du réseau téléphonique et

2 retours sans problème de couverture du réseau téléphonique.

Sur ces retours, la mauvaise couverture téléphonique reste un problème général car tous les opérateurs sont

concernés (Orange 30, Free 9, SFR 9, Bouygues Telecom 11, Sosh 2).

Pour le sondage sur Intramuros, 48 retours de mauvaise couverture du réseau téléphonique (Orange 24, FREE 5,

Bouygues Telecom 14 et autres 5). Dès la fin du sondage, vos retours seront envoyés à Monsieur le Sous-

Préfet et à l'ARCEP, alors pensez à renvoyer vos coupons en mairie ou utiliser le sondage sur Intramuros.

A suivre...Demande d’informations sur une possible station anticalcaire

Madame Nathalie COLINET, conseillère, demande s’il serait possible d’installer (comme vu dans d’autres communes) une station de décarbonatation qui permet de produire et de distribuer de l’eau potable adoucie (débarrassée d’une grande partie de son calcaire). En effet, la dureté de l’eau de la région est excessive. Monsieur le maire rappelle qu’il s’agit d’une compétence du syndicat des eaux et non de la commune. Les membres de la commission du syndicat des eaux sont chargés de faire passer cette demande à la prochaine réunion.

Colis de Noël

Madame Marie-José PONT, 2ème Adjointe, explique qu’il y aura 160 colis et 6 boîtes de gâteaux à distribuer cette année. Elle demande aux nouveaux membres du conseil municipal, s’ils souhaitent conserver les coffrets festifs distribués depuis quelques années ou confectionner un colis nous-même.

A l'unanimité et au vu des retours positifs de nos aînés, les membres du conseil municipal décident de conserver les coffrets festifs.

N’ayant plus d'informations, ni de questions, Monsieur le Maire lève la séance à 22 heures 10.

Liste des délibérations et sujets abordés au cours de la séance

OBJET N°

Présentation du bilan des Galopins par la présidente, Mary MARTIN-PARENTE manne

Délibération fixant les modalités de gestion du Compte Epargne-Temps (CET) et convention financière de reprise en cas de changement d’employeur 202647

Mise à jour des voies et adresses des biens immobiliers 202648

Désignation d’un délégué au SMOTHD au sein du collège vidéoprotection 202649

Aliénation du chemin rural N°45 dit Sente du Pré Miscamp + Aliénation partielle chemin rural 202650 N°19 dit ancien chemin de Ville à Passel

Institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation 202651

Liquidation Association Foncière de remembrement de Cuy - Reprise de l’actif et dupassif 202652

Décision Modificative de crédits budgétaires N°1 du Budget Primitif 2026 (annulée)

Acceptation de recette - Groupama 202653

Convention IDD 60 -— Frelons Asiatiques 202654

Convention financière SEZEO concernant l’enfouissement des réseaux, rue de l’église 202655

Information sur l’avis rendu par la Chambre régionale des comptes concernant la CCPN 202656

Mise à jour automatique des éléments de confort" | =

Demande de subvention Téléthon

Demande d’état de catastrophe naturelle pour sécheresse suite fissures de maisons

Nuisances caravane rue des Vignes

Sondage concernant la couverture du réseau téléphonique

Demande d’informations sur une possible station anticalcaire | -—_

Colis de Noël |

Signature du secrétaire de séance Signature du maire

Eva VANDENBOSSCHE LL ‘ Philippe BARBILLON Bots A

Leprocès-verbal de la séance du 18 septembre 2026 est approuvé à 1 ’unanimité lors de la séance du 9 octobre 2026. Pas de modifications à apporter.