Procès Verbal - PV CM 26 JUIN 26

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Procès Verbal - PV CM 26 JUIN 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 JUIN 26)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, satin,

IL. €

COMMUNE DE VILLE (Oise)

Siège : Mairie 5, rue de la mairie 60400 VILLE

Tél : 03 44 09 24 04 - Adresse mail : mairie@villinfos.fr

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 26 JUIN 2026 À 19H30

L’an deux mil vingt-six, le 26 juin à 19 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en

session ordinaire à la mairie de Ville sous la présidence de Monsieur Philippe BARBILLON, maire.

Présents : Mmes et Ms Philippe Barbillon - Christophe Carton - Marie-José Pont - Morgan Isaac - Mary Martin-

Parente — Nathalie Colinet — Jean-François Pedotti — Robert Plée - Guy Illoul — Carole Crinon - Yoann Dejonghe

— Mathieu Normand — Ingrid Carlier Castex — Margaux Crinon - Eva Vandenbossche, formant la majorité des

membres en exercice.

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à toute l'assemblée.

Monsieur le Maire fait l'appel des présents et constate le quorum.

En application de l’article L.2121-15 du CGCT, Eva Vandenbossche est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du 20 mars 2026 est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour |

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de rajouter un point à l’ordre du jour ?

Accepté, à l’unanimité.

Bilans 2025 des associations

Fête communale 2025

Brocante 2025

Acceptation de recette - Comité des Fêtes

Renonciation d’une Indemnité de Fonction d’Elu

Indemnité de budget allouée aux comptables de la Direction Générale des Finances Publiques

Proposition de membres siégeant à la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)

Rapport Annuel du Délégataire du Service Assainissement — Année 2025

Adoption du Rapport sur le Prix et Qualité du Service Public d’assainissement collectif 2025 (RPQS)

Avenant N°1 au Contrat de Délégation de Service Public d’assainissement

Convention SPA — Renouvellement 2027/2028/2029

Remboursement des frais d’électricité, engendrés par l’utilisation des bornes de la salle polyvalente, sur

le compteur électrique du logement communal, au locataire

Convention SEZEO

Délibération fixant les modalités de gestion du Compte Epargne-Temps (CET) et convention financière

de reprise en cas de changement d’employeur - Saisine du Comité Social Territorial (CST)

Bilan annuel 2025 des Lignes Directrices de Gestion

Intervention Frelons Asiatiques

Désignation d’un référent Ambroisie / Chenilles Concessionnaires

Questions diverses

SSKORKKKKKK

RER

EEK

SKKK

Bilans 2025 des associations

1- Présentation du bilan du Comité des Fêtes par la Présidente Cindy Cresson

Madame Cindy Cresson présente le bilan de l’année 2025.

Certaines soirées ont mieux marché que d’autres, la soirée année 80 a été un succès.

Pour 2026, d’autres idées seront à découvrir. comme peut-être une soirée cabaret ou une soirée des îles, à

suivre.

Le P’tit marché s’essouffle, ne pas hésiter à y venir les mardis entre 17h30 et 19h30, vous avez également des

mardis à thème « St Valentin, Mardi gras, Fête de la musique, Noël. »L'animation « vin chaud » en fin d’année ayant été supprimée l’an passé, sera proposée au sein du marché

amélioré de Noël.

Un Repair café a également été organisé en mars 2025.

Monsieur Morgan ISAAC, 3°" Adjoint propose de l'organiser en même temps qu'un marché.

Madame Cindy CRESSON, Présidente du Comité desfêtes, n'est pas contre l'idée.

D'autres idées sont en cheminement, mais gardons un peu de secret &.

2- Présentation du bilan d'Histoire de. par la Présidente Nathalie Colinet

Madame Nathalie Colinet présente le bilan de l’année 2025.

Il n’y a pas assez de bébés lecteurs, cependant, le loto, les marches historiques, la randonnée en calèche, la fête du livre et le concert gospel se sont très bien passés, très appréciés.

Elle présente également ses nouvelles idées pour 2026 :

Y une sortie à Paris (visite de la cité des sciences et de l’industrie et balade en bateau-mouche), le

dimanche 20 septembre 2026 (sur réservation avant le 10 août),

Y une animation pour octobre rose (décoration des arbres de l’école en tricot rose), le

dimanche 4 octobre avec balade historique et une collecte entièrement reversée au profit de

l'association de la lutte contre le cancer du sein.

Ÿ le dimanche 21 mars 2027, il y aura une nouvelle fête du livre.

3- Présentation du bilan des Galopins et du Foyer Rural par Mary Martin-Parente

Madame Mary Martin-Parente reporte le bilan des Galopins, à la prochaine réunion, faute de temps (la réunion étant trop proche de la kermesse).

Madame Mary Martin-Parente présente le bilan de l’année 2025 pour le Foyer Rural qui s’amuse bien ! (Zumba, Danse Tahitienne, Badminton, Ping-pong). Malheureusement, trop peu d'inscrits en 202$ pour ces activités qui s’essoufflent... Le Foyer Rural a donc décidé pour la prochaine saison 2026/2027 de ne pas reconduire

d'activités sportives mais pense à organiser des sorties culturelles (z00, musée...) Laissons-leur le temps de la réflexion. A suivre.

4- Présentation du bilan des Chasseurs par le Président Yoann Dejonghe

Monsieur Yoann Dejonghe présente le bilan de l’année 2025 pour les Chasseurs ainsi que les activités

effectuées.

5- Présentation du bilan des Pêcheurs, de la Compagnie d’Arc et des Gais-Ville-à-Joie par Morgan Isaac, 3ème Adjoint délégué aux associations

Monsieur Morgan Isaac présente le bilan de l’année 2025 pour Les Pêcheurs et ses diverses activités.

Puis le bilan de l’année 2025 de la Compagnie d'Arc et des Gais-Ville-à-Joie, associations qui se portent bien. Madame Nathalie Colinet, Conseillère municipale, explique qu'il y a un mur qui est à terre et que cela devient dangereux, ilfaudrait le remonter correctement.

Suite aux bilans des associations, Monsieur Morgan ISAAC, 3°" Adjoint, propose lors de la cérémonie des vœux du maire, de mettre, chaque année, une association à l'honneur qui viendrait présenter son association. Le conseil municipal donne un avisfavorable à cette proposition.

Fête Communale 2026

Madame la Présidente du Comité des Fêtes, Cindy Cresson, présente au conseil municipal, l’organisation pour la fête communale qui aura lieu du 8 au 10 août 2026. Le thème des aubades sera « Les Pays ».

Brocante 2026

Madame la Présidente du Comité des Fêtes, Cindy Cresson, présente au conseil municipal, le déroulement de la journée brocante, qui aura lieu le dimanche 6 septembre 2026 de 8h à 18h. Les inscriptions auront lieu les vendredi 28 et 31 août, entre 18h30 et 19h30, à la mairie de Ville.

Acceptation de recette — Comité des Fêtes Electricité Ptit Marché

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la somme de 194.00€ du Comité des Fêtes de Ville, concernant le remboursement de l'électricité des commerçants du P’tit Marché.

Renonciation d’une Indemnité de Fonction d’Elu

Le conseil municipal de Ville ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-20 et suivants ;

Vu les arrêtés municipaux du 20 mars 2026 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire ;Vu la demande formulée, par courrier du 4 mai 2026, par Monsieur le 3t"° Adjoint, Morgan ISAAC demandant à renoncer à son indemnité de fonction d’élu de la commune de Ville, dans son intégralité.

Considérant que Monsieur Morgan ISAAC a été désigné 4?" Vice-Président à la Communauté de Communes

du Pays Noyonnais, Délégué au Développement Économique, au Commerce et à l’Artisanat, le 15 avril 2026 et que sa charge de travail ne lui permettra pas de tenir pleinement ses fonctions d’adjoint comme il le souhaiterait.

Considérant qu’il a décidé de rester 3°"*° Adjoint de la commune de Ville, en étant présent et actif au maximum

car selon ses dires « son engagement en tant qu'adjoint reste inchangé » mais sans tenir les permanences de

mairie et en siégeant essentiellement aux réunions liées à la Communauté de Communes du Pays Noyonnais et

aux diverses commissions où il a été nommé.

Considérant qu’il perçoit une indemnité de Vice-Président à la Communauté de Communes du Pays Noyonnais,

et qu’il ne souhaite pas cumuler cette indemnité avec son indemnité d’adjoint malgré qu’il en ait le droit.

Considérant que la commune ayant décidé de passer à quatre adjoints au lieu de trois adjoints, comme pour les

précédents mandats, et ceci afin de mieux répartir les délégations de fonction et afin de conserver la parité.

Considérant que Monsieur Morgan ISAAC permet d’ajuster les indemnités allouées aux élus comme pour les

précédents mandats sans alourdir le budget communal.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Y salue cette intégrité exemplaire d’un élu qui souhaite faire avancer la commune de Ville et la

Communauté de Communes du pays Noyonnais, sans compromettre l’équilibre budgétaire de sa

commune.

Y décide d’accepter la renonciation du 3%% Adjoint, à l’intégralité de son indemnité, à compter du 1°

juillet 2026.

Ÿ_ décide d’ôter cette indemnité de l’enveloppe budgétaire allouée aux élus, à compter du 1® juillet 2026.

Le tableau des indemnités allouées et modifié comme suit, à compter du 1‘ juillet 2026 :

A- Maire

Indemnité

nn (allouée en % de Indemnité annuelle Indemnité mensuelle

Nom du bénéficiaire | pingice brut terminal brute brute

de la fonction

publique)

M. Philippe BARBILLON (Maire)

44.30% 19 878.48 € 1656.54€

B- Adjoints au maire avec délégations (art. L2123-24 du CGCT)

Indemnité

PT {allouée en % de Indemnité annuelle Indemnité mensuelle

Nom du bénéficiaire l'indice brut terminal brute brute de la fonction

publique)

M. Christophe

CARTON 1177% 5 277.96 € 439.83 €

{1° Adjoint)

Mme Marie-José

PONT 11,77 % 5 277.96€ 439.83 €

{2ève Adjointe)

M. Morgan

ISAAC 11,77 % 0€ 0€

{3% Adjoint)

Mme Mary MARTIN-

PARENTE 11,77 % 5 277.96 € 439.83 €

{aime Adjointe)Attribution de l’indemnité de budget du Trésorier pour l’exercice 2026 Monsieur le Maire, informe le Conseil municipal de la demande présentée par M. Olivier NIVELLE, comptable public du Service de Gestion Comptable de Compiègne, pour l’exercice 2026.

Il vous est donc proposé d'attribuer à M. Olivier NIVELLE, Trésorier, l’indemnité forfaitaire de budget d’un montant de 30,49 € brut pour l'exercice 2026.

L’exposé du Maire entendu, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Décide d’attribuer à M. Olivier NIVELLE, Trésorier, l'indemnité forfaitaire de budget d’un montant de 30,49 € brut pour l’exercice 2026.

Proposition de membres siégeant à la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) Est désigné délégué titulaire à la Commission Intercommunale des Impôts Directs de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais :

- Monsieur Morgan ISAAC, 3% Adjoint de la commune de Ville

Est désigné déléguée suppléante à la Commission Intercommunale des Impôts Directs de la Communauté de

Communes du Pays Noyonnais :

- Madame Mary MARTIN-PARENTE, 4t® Adjointe de la commune de Ville.

Rapport Annuel du Délégataire du Service Assainissement — Année 2025 Monsieur le Maire présente le rapport du service assainissement, pour l’année 2025. Le conseil municipal approuve ce rapport, à l’unanimité.

Adoption du Rapport sur le Prix et Qualité du Service Public d’assainissement collectif 2025 (RPQS) M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPOS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, à la Préfète et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (wmww.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

Y_ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif Y_ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

Y_ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr Y__ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Avenant N°1 au Contrat de Délégation de Service Public d’assainissement

L'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et non collectif a récemment fait l’objet de modifications, en 2024. Ces évolutions réglementaires impactent directement les obligations d’autosurveillance des collectivités et exploitants.

Nous concernant, l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 décembre 2024 précise dorénavant que les bilans d’autosurveillance doivent être réalisés conformément à un cahier des charges spécifiques encadrant les modalités de leur mise en œuvre.

Dans ce contexte réglementaire modifié, il revient aux collectivités d’organiser et de financer ces bilans d’autosurveillance. Afin de répondre à ces nouvelles exigences, il est convenu que le Délégataire SUEZ Eau France assurera la réalisation du bilan réglementaire d’autosurveillance conformément aux dispositions du cahier des charges applicable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d'inclure l’avenant N°1 au contrat de Délégation de Service Public du 19 décembre 2024. Le présent avenant prend effet à la date du 1“ mai 2026. Monsieur le maire est autorisé à signer l’avenant correspondant.Convention SPA — Renouvellement 2027/2028/2029

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de reconduire le contrat passé avec la SPA, pour les années 2027,

2028 et 2029.

Les tarifs sont fixés comme suit :

- Année 2027 : 1.47 € par habitant

- Année 2028 : 1.52 € par habitant

- Année 2029 : 1.56 € par habitant

Monsieur le maire est autorisé à signer le contrat correspondant.

Remboursement des frais d’électricité, engendrés par l’utilisation des bornes de la salle polyvalente,

sur le compteur électrique du logement communal, aux locataires

Monsieur le Maire expose au conseil municipal, que les bornes escamotables automatiques posées, en 2026,

devant le portail de la salle polyvalente, sont raccordées au compteur électrique du logement communal (10, rue

du château) afin de ne pas avoir à acheter un deuxième compteur.

Ce compteur est doté d’un sous-compteur qui permettra de rembourser l'électricité des bornes escamotables, aux

locataires.

Annuellement, en décembre, un remboursement sera effectué aux locataires, suivant la consommation affectée

aux bornes escamotables.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer ce remboursement annuel

et de signer toutes les pièces y afférentes.

Projet de délibération fixant les modalités de gestion du Compte Epargne-Temps (CET) et

convention financière de reprise en cas de changement d’employeur — Saisine du Comité Social

Territorial (CST)

Le conseil municipal

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le code général de la fonction, et notamment ses articles L. 611-2, L. 621-4 et L. 621-5,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un

compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps

dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire,

Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634

du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la

magistrature,

Vu la circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 sur la réforme du compte épargne temps dans la FPT,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le compte épargne temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et

contractuels justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent

bénéficier du CET.

L'initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale.

La règlementation fixe un cadre général, mais il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités

d’applications locales.

La réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du CET, de

demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D'instituer le compte épargne temps au sein de la commune de Ville et d'en fixer les modalités d'application de la

façon suivante :> L'alimentation du CET :

Le CET est alimenté selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 par :

"Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement ;

=" Les jours de repos compensateurs (heures supplémentaires, complémentaires).

Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond global de 60 jours.

Toutefois à titre dérogatoire :

- le nombre de jours inscrits au titre de l'année 2020, sur un CET peut conduire à un dépassement de ce plafond, dans la limite de 10 jours. Le plafond de jours épargnés sur le CET passe ainsi à 70 jours (article 1 du décret n° 2020-723 du 12 juin 2020). Les années suivantes, les jours ainsi épargnés en excédent du plafond global peuvent être maintenus sur le CET ou être utilisés selon les différentes modalités de droit commun en fonction des situations ;

- à compter du 11 janvier 2024, le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un CET au terme de l'année 2024 est fixé à soixante-dix jours ou, pour l'agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l'année 2023 excède soixante jours, au nombre de jours épargnés augmenté de dix jours. Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours peuvent être maintenus sur le CET ou être consommés

> Procédure d'ouverture et d’alimentation du CET :

L'ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.

Le conseil fixe au 31 janvier, date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande de l’agent concernant l'alimentation du C.E.T.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

Chaque année le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés), dans les 6 mois suivant la date limite prévue pour l'alimentation du compte.

> L'utilisation du CET :

L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d'adoption, paternité ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

L'agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET. Qu'il soit titulaire ou contractuel, il peut utiliser les jours épargnés sous la forme de congés, sous réserve de nécessités de service.

- à il é. ET. D

L'agent peut utiliser les jours excédant 15 jours épargnés, en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :

“Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique RAFP (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.) ;

“Leur indemnisation selon la législation et la règlementation en vigueur (le décret N° 1135 du 26 novembre 2025 ouvre la possibilité de recourir au plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés dans un compte épargne-temps CET dans la fonction publique territoriale) de ce fait les jours indemnisables seront plafonnés à 5 jours par an.

“Leur maintien sur le CET.

L'agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l’année suivante.

A défaut de décision, pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. les jours excédant 15 jours épargnés sont automatiquement pris en compte au sein du R.A.F.P.,

Pour les autres agents (agents non titulaires et agents titulaires affiliés à LR.C.A.N.T.E.C.), ils sont automatiquement indemnisés et plafonnés à 5 jours par an.L'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières

de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d'une mutation ou d'un

détachement, de collectivité ou d'établissement.

Article 2 :

Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 1° octobre 2026, après transmission aux services de l’Etat,

publication et/ou notification, et seront applicables aux fonctionnaires titulaires, ainsi qu'aux agents contractuels

de droit public employés depuis plus d’un an à temps complet.

Article 3 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès

de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa

transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

ADOPTÉ: à l'unanimité des membres présents

Annexe 1 :

DEMANDE D'OUVERTURE ET/OU

D’ALIMENTATON D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS

À adresser au service RRH avant le 31 janvier de l’année

Agent (*) : Titulai je]

Grade ou cadre d'emplois de référence : ...

Position : - enactivité [I

- détaché []

- mis à disposition D

Quotité temps de travail : - Temps plein D

- Temps non-complet [] Durée hebdomadaire : ../35

- Temps partiel [] Quotité : ..%.

Sollicite l'ouverture d'un compte épargne temps et atteste avoir pris connaissance de ses conditions de mise

en œuvre [

Sollicite le versement de jours de congés non pris, sur mon compte épargne temps Cl

Détail de la demande :

Droits au titre de No:mbre de jours Nombre de jours pris sur l'année en k

l'année concernée ps: non pris

Congés

RIT

Jours de

fractionnement

éventuels

TOTAL

Fait à Ville, le

" F Les Ressources et

L'agent ARR es Relations Humaines La Direction Générale

as (La Secrétaire (Le Maire)

Personnel) Générale de Mairie)Bilan annuel 2025 des Lignes Directrices de Gestion

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l’article 20 du décret N°2019-1265 du 29 novembre 2019

relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives

paritaires, dispose qu’ «un bilan de la mise en œuvre des Lignes Directrices de Gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels est établi annuellement, sur Ja base des décisions individuelles et

en tenant compte des données issues du Rapport Social Unique qui doit être présenté au Comité Social Territorial compétent. »

Le bilan annuel des Lignes Directrices de Gestion de la commune de Ville ainsi que la synthèse du Rapport

Social Unique effectué le 9 juin 2026, sont envoyés au Centre de Gestion de l'Oise pour présentation au Comité

Social Territorial, lors de la prochaine réunion.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide de présenter le bilan des Lignes Directrices

de Gestion et le Rapport Social Unique, de la commune de Ville, pour l’année 2025, au Comité Social

Territorial.

Désignation d’un référent Ambroisie / Chenilles Concessionnaires

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de la lutte contre la prolifération des maladies transmises par des vecteurs tels que l’Ambroisie, les chenilles processionnaires ou la Berce du

Caucase, l’Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, nous sollicite, afin de désigner un référent communal, qui sera chargé de coordonner des actions locales de surveillance et de prévention.

Ce référent doit avoir une bonne connaissance du territoire, il sera accompagné par le service Santé Environnement de l’Oise afin d’assurer un suivi efficace des actions menées. J1 sera l'interlocuteur principal de

VARS.

Monsieur Yoann DEJONGHE, Conseiller municipal et Président de l'association de chasse de Ville, connaissant bien le territoire et déjà référent Lutte antivectorielle (moustique tigre), se propose, pour être également le

référent concernant l’Ambroisie, les chenilles processionnaires où Ja Berce du Caucase de la commune de Ville. Le conseil municipal, à l’unanimité, désigne, Monsieur Yoann DEJONGHE, référent Ambroisie, Chenilles

Processionnaires et Berce du Caucase pour la commune de Ville.

Questions diverses

Ecole climatisation

Suite à la canicule de juin et aux fermetures des écoles du RPT, le conseil municipal souhaite réaliser des devis pour climatiser l’école de Ville et mettre les crédits nécessaires au budget primitif 2027, si cela est possible. Voir

également pour la mairie.

Bennes à verres

Madame Eva VANDENBOSSCHE, Conseillère municipale demande où seront déplacées les bennes à verres ? vu que l'emplacement actuel n’est qu’un emplacement provisoire, en effet ce n’est pas très appréciable

visuellement, notamment par rapport à la proximité de l'église.

Les bennes à verres seront prochainement déplacées à côté du carpodrome (chemin des allées).

Réseau téléphonique

Les conseillers municipaux souhaitent faire un sondage dans le prochain vill’infos et sur intramuros afin de recueillir le pourcentage d’administrés qui ont une mauvaise réception du réseau téléphonique et par opérateurs.

Ceci afin d’appuyer nos précédentes demandes d’aide à l’ARCEP concernant la couverture du réseau mobile de la commune de Ville. A suivre.

N’ayant plus d’informations, ni de questions, Monsieur le Maire lève la séance à 22 heures 40.Liste des délibérations et sujets abordés au cours de la séance

OBJET N°

Bilans 2025 des associations a

Fête communale 2025 | ——-

Brocante 2025 a

Acceptation de recette — Comité des Fêtes 202635

Renonciation d’une Indemnité de Fonction d’Elu 202636

Indemnité de budget allouée aux comptables de la Direction Générale des Finances Publiques 202637

Proposition de membres siégeant à la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) 202638

Rapport Annuel du Délégataire du Service Assainissement — Année 2025 202639

Adoption du Rapport sur le Prix et Qualité du Service Public d’assainissement collectif 2025 (RPQS) 202640

Avenant N°1 au Contrat de Délégation de Service Public d’assainissement 202641

Convention SPA — Renouvellement 2027/2028/2029 202642

Remboursement des frais d’électricité, engendrés par l’utilisation des bornes de la salle 202643

polyvalente, sur le compteur électrique du logement communal, au locataire

Convention SEZEO (reporté) |. _——

Délibération fixant les modalités de gestion du Compte Epargne-Temps (CET) et convention 202644

financière de reprise en cas de changement d’employeur — Saisine du Comité Social Territorial (CST)

Bilan annuel 2025 des Lignes Directrices de Gestion 202645

Intervention Frelons Asiatiques |... _

Désignation d’un référent Ambroisie / Chenilles Concessionnaires 202646

Signature du secrétaire de séance Signature du maire

Eva VANDENBOSSCHE LEE Philippe Barbillon Baafllsy-

Le procès-verbal de la séance du 26 juin 2026 est approuvé à l'unanimité lors de la séance du 18 septembre

2026. Pas de modifications à apporter.