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Déliberation - urba aide accession jeune menage
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune d'Arques.
Lien du pdf (Déliberation - urba aide accession jeune menage)
Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture 062-216200402-20250224-2025.10-DE
NuméPotdee laeten f2025-XDURBMC
Nature-detaet Délibération
Do Matière de l'acte | 9.1
5
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FEVRIER 2025
QUESTION N°2025-10
URBANISME : AIDE A L'ACCESSION A LA PROPRIETE DES JEUNES MENAGES — ACQUISITIONS EFFECTUEES EN 2023 ET EN 2024
RAPPORTEUR :
Monsieur Jean-Pierre LAMIRAND
Adjoint au Maire, Aménagement du territoire — Urbanisme — Travaux — Voirie - Cimetières
Le conseil municipal,
Vu la délibération n°2017-49 du Conseil Municipal du 11 avril 2017 portant abondement de l'aide à l’accession à la propriété des jeunes ménages de la CAPSO
Vu la délibération n°2018-57 du Conseil Municipal du 13 avril 2018 portant reconduction de l'aide à l'accession à la propriété des jeunes ménages de la CAPSO
Vu la délibération n°2020-112 du Conseil Municipal du 29 juillet 2020 portant reconduction et évolution de l'aide à l'accession à la propriété des jeunes ménages de la CAPSO
Vu les délibérations n°2021-11 du Conseil Municipal du 4 mars 2021, n°2022-07 du Conseil Municipal du 10 février 2022, n°2023-24 du Conseil Municipal du 1° mars 2023 et n°2024-8 du Conseil Municipal du 26 février 2024 portant reconduction de l'aide à l'accession à la propriété des jeunes ménages de la CAPSO
Considérant que, depuis sa mise en œuvre en 2017, l’aide à l'accession à la propriété de la CAPSO a permis d'accompagner plus de 600 ménages dans l'acquisition de leur première résidence principale
Considérant qu'en 2017 et 2018, la commune d'Arques a abondé la subvention aux primo- accédants de la commune d'un montant de 2 000 € et que le Conseil Municipal, dès son arrivée en 2020, a décidé de reconduire annuellement cette aide
Considérant que le Programme Local de l'Habitat confirme notamment la pertinence d'une aide à l'accession à la propriété pour les jeunes ménages notamment dans un contexte de forte tension du marché de l'immobilier privant certains candidats de la possibilité d'acheter leur première résidence principale. Les difficultés d'accès au crédit immobilier se sont d'ailleurs traduites en 2023 et en 2024 par une sous consommation de l'enveloppe dédiée aux jeunes ménages. Ag REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS
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REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 24 FÉVRIER 2025
Affiché le 25 février 2025
L'An Deux Mille Vingt Cinq le 24 février à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à l'Hôtel-de-Ville, Salle du Poilu, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le 18 février Deux Mille Vingt Cinq accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l'objet d'un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la
même date.
Effectif du Conseil Municipal: Mesdames et Messieurs : — Benoît ROUSSEL — Thierry MERCIER — Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER — Stéphanie BODDAERT - Joël DUQUENOY - Bernadette BAROUX — Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Isabelle CLABAUX - Johnny WALLART — Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Hélène FAYEULLE - Chloé KOCLEGA — Caroline SAUDEMONT - Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS — Corinne BOCQUILLON — Frédéric VANRECHEM - Alexandrina DA SILVA - Arnaud WILQUIN - Francis PRED'HOMME - Peggy VAN GOETHEM-MARECAU
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
- 18 présents
5 absents non excusés
3 absents excusés avec pouvoir
3 absents excusés sans pouvoir
Cécile CARON ayant donné pouvoir à Jean-Pierre LAMIRAND
Stéphane FINARD ayant donné pouvoir à Sébastien DUCHATEAU
Peggy VAN GOETHEM-MARECEAU ayant donné pouvoir à Isabelle CLABAUX
Madame Corinne REANT est nommée secrétaire de séance. Considérant que les critères d'octroi de l’aide sont les suivants :
- Ne jamais avoir été propriétaire,
- Etre âgé de 30 ans au maximum,
- Acheter un bien achevé avant 1948,
- Réaliser des travaux d'amélioration de 4 000 € HT minimum, réalisés par des professionnels du bâtiment pour la fourniture, la pose et la mise en œuvre des équipements et matériaux - Acquérir le bien dans une commune participant au dispositif par un abondement de cette subvention d'un montant minimum de 2 000 €
-_ Occuper le bien durant 6 ans au titre de résidence principale
- Ne pas revendre le logement subventionné pendant une durée minimale de 6 ans: le non- respect de ce point donnera lieu à un remboursement au prorata temporis de l'aide de la commune d’Arques
Considérant qu'il est nécessaire de déposer son dossier de demande de subvention auprès de la Maison de l'Habitat avant la signature de l'acte
Considérant que certains bénéficiaires n'ont pu déposer leur dossier de demande de subvention par méconnaissance et n'ont pu bénéficier de la subvention accordée par la ville, d'un montant de 2 000 €
Considérant la volonté de la commune de permettre à ces ménages de s'installer durablement sur la commune d'Arques et de les accompagner financièrement, et sous conditions
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : ACCORDE une subvention aux primo-accédants de la commune, qui n'ont pas bénéficié de l'aide à l'accession à la propriété des jeunes ménages de la CAPSO, qui remplissent les conditions d'éligibilité et qui ont signé leur acte de vente entre 1° janvier 2023 et le 31 décembre 2024
ARTICLE 2 : FIXE le montant de la subvention à 2 000 € par logement pour 5 dossiers
ARTICLE 3 : VALIDE l'éligibilité des dossiers des acquéreurs sous réserve de respecter les critères suivants :
- Ne jamais avoir été propriétaire,
-_ Etre âgé de 30 ans au maximum,
- Acheter un bien achevé avant 1948,
- Réaliser des travaux d'amélioration de 4 000 € HT minimum, réalisés par des professionnels du bâtiment pour la fourniture, la pose et la mise en œuvre des équipements et matériaux
-__ S'engager à occuper le bien durant 6 ans au titre de résidence principale
- Ne pas revendre le logement subventionné pendant une durée minimale de 6 ans: le non- respect de ce point donnera lieu à un remboursement au prorata temporis de l'aide de la
commune d'Arques
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à bien vouloir signer tout document en ce sens
ARTICLE 5 : IMPUTE la dépense sur le budget 2025 et suivants REPUBLIQUE FRANCAISE
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L'An Deux Mille Vingt Cinq le 24 février à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à l'Hôtel-de-Ville, Salle du Poilu, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le 18 février Deux Mille Vingt Cinq accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l’objet d'un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date.
Effectif du Conseil Municipal: Mesdames et Messieurs : — Benoît ROUSSEL — Thierry MERCIER -— Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER -— Stéphanie BODDAERT - Joël DUQUENOY - Bernadette BAROUX — Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Isabelle CLABAUX - Johnny WALLART — Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Hélène FAYEULLE - Chloé KOCLEGA -— Caroline SAUDEMONT - Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS -— Corinne BOCQUILLON — Frédéric VANRECHEM - Alexandrina DA SILVA - Arnaud WILQUIN - Francis PRED'HOMME - Peggy VAN GOETHEM-MARECAU
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
- 18 présents
- 5 absents non excusés
- 3 absents excusés avec pouvoir
- 3 absents excusés sans pouvoir
Cécile CARON ayant donné pouvoir à Jean-Pierre LAMIRAND
Stéphane FINARD ayant donné pouvoir à Sébastien DUCHATEAU
Peggy VAN GOETHEM-MARECEAU ayant donné pouvoir à Isabelle CLABAUX
Madame Corinne REANT est nommée secrétaire de séance. DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 21
- Votes défavorables 0
- Abstentions 0
Le secrétaire de séance,
Corinne REANT
Fait à ARQUES
Le 24 février 2025
Le Maire,
Benoît ROUSSEL
Acte administratif certifié exécutoire
après réception en Sous-Préfecture
12 FEV, APP 'EBUpr 5
Monsieur le Maire
G'
Benoît ROUSSEL REPUBLIQUE FRANCAISE
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L'An Deux Mille Vingt Cinq le 24 février à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à l'Hôtel-de-Ville, Salle du Poilu, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le 18 février Deux Mille Vingt Cinq accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l'objet d'un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date.
Effectif du Conseil Municipal: Mesdames et Messieurs : — Benoît ROUSSEL — Thierry MERCIER — Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER -— Stéphanie BODDAERT - Joël DUQUENOY - Bernadette BAROUX — Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Isabelle CLABAUX - Johnny WALLART — Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Hélène FAYEULLE - Chloé KOCLEGA — Caroline SAUDEMONT - Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS - Corinne BOCQUILLON — Frédéric VANRECHEM - Alexandrina DA SILVA - Arnaud WILQUIN - Francis PRED'HOMME - Peggy VAN GOETHEM-MARECAU
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
- 18 présents
- 5 absents non excusés
- 3 absents excusés avec pouvoir
- 3 absents excusés sans pouvoir
Cécile CARON ayant donné pouvoir à Jean-Pierre LAMIRAND
Stéphane FINARD ayant donné pouvoir à Sébastien DUCHATEAU Peggy VAN GOETHEM-MARECEAU ayant donné pouvoir à Isabelle CLABAUX
Madame Corinne REANT est nommée secrétaire de séance.