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Conseil Municipal - urba aide jeune proprio
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune d'Arques.
Lien du pdf (Conseil Municipal - urba aide jeune proprio)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Logement,
Accusé de réception en préfecture
Numé
Nature de l'acte
Matière de l'acte 9.1
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2025
QUESTION N°2025-20
URBANISME : RECONDUCTION DE L'AIDE A L'ACCESSION A LA PROPRIETE DES JEUNES MENAGES DE LA CAPSO — ANNEE 2025
RAPPORTEUR :
Monsieur Benoît ROUSSEL
Maire de la Ville d'Arques
Le conseil municipal,
Considérant que, depuis sa mise en œuvre en 2017, l'aide à l'accession à la propriété de la
CAPSO a permis d'accompagner plus de 606 ménages dans l'acquisition de leur première résidence principale
Considérant qu'en 2024, 31 communes ont décidé de s'associer à cette action permettant à 22 ménages de bénéficier du dispositif
Considérant que, conformément à la stratégie fixée dans le Programme Local de l'Habitat, al
mobilisation du parc existant est identifiée comme un levier majeur pour accueillir et fidéliser les familles
Considérant que c'est à ce titre que le conseil communautaire de la CAPSO du 19 décembre
2024 a décidé de pérenniser cette aide pour deux années supplémentaires, soit sur la période 2025-
2026
Considérant que le critère d'éligibilité à cette aide concernant que les biens construits « avant 1948 » apparaît aujourd'hui plutôt restrictif
Considérant qu'afin d'adapter la politique d'aide à l'accession à la propriété eu égard de la demande et de l'ancienneté de l'offre, le conseil communautaire de la CAPSO a rendu éligible les biens construits avant le 1% janvier 1956, pour les dossiers dont la date de signature de l'acte de vente interviendraità compter du 1 juin 2025
Vu l'avis favorable de la commission Urbanisme Travaux en date du 26 mars 2025
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : ABONDE la subvention aux primo-accédants de la commune répondant aux critères de l'aide suivante :
- Ne jamais avoir été propriétaire,
- Être âgé de 30 ans au maximum,
- Acheter un bien achevé avant 1948, pour les dossiers dont la date de signature de l'acte
authentique intervient jusqu'au 31 mai 2025 inclus, REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS
ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER
CANTON D'ARQUES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2025
Affiché le 08 avril 2025
L'An Deux Mille Vingt Cinq le 07 avril à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques,
régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à l'Hôtel-de-Ville, Salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le 03 avril Deux Mille Vingt Cinq accompagnée de l’ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l’objet d’un affichage à l'attention dû public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date.
Effectif du Conseil Municipal : * Mesdames et Messieurs : — Benoît ROUSSEL — Thierry MERCIER — Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER — Stéphanie BODDAËERT — Jackie GUTTMANN - Bernadette BAROUX -— Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Isabelle CLABAÜX - Johnny WALLART - Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Hélène FAYEULLE - Chloé KOCLEGA — Caroline SAUDEMONT - Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS — Corinne BOCQUILLON — Frédéric VANRECHEM - Alexandrina DA SILVA - Arnaud WILQUIN - Francis PRED'HOMME - Peggy VAN GOETHEM-MARECAU
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
- 20 présents (de la délibération 2025-19 à 2025-51)
7 absents non excusés
2 absents excusés avec pouvoir
1 absent excusé sans pouvoir (de la délibération 2025-52 à 2025-61)
Jean-Pierre LAMIRAND ayant donné pouvoir à Cécile CARON
Arnaud WILQUIN ayant donné pouvoir à Corinne REANT
Monsieur Thierry MERCIER est nommé secrétaire de séance. - Acheter un bien achevé avant 1956, pour les dossiers dont la date de signature de l'acte
authentique intervient à compter du 1° juin 2025 inclus
- Réaliser des travaux d'amélioration de 4 000 € HT minimum,
- Acquérir le bien dans une commune participant au dispositif par un abondement de cette subvention d’un montant minimum de 2 000 €
ARTICLE 2 : FIXE le montant de la subvention à 2 000 € par logement pour 5 dossiers
ARTICLE 3 : VALIDE l'éligibilité des dossiers des acquéreurs ayant signé leur acte de vente à partir du 19 janvier 2025
ARTICLE 4 : IMPUTE la dépense sur le budget 2025 et suivants
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 22
- Votes défavorables 0
- Abstentions 0
Fait à ARQUES
Le 07 avril 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Thierry MERCIER Benoît ROUSSEL
Acte administratif certifié exécutoire
après réception en Sous-Préfecture
K..2025. et publication ou
notification le cf. Q- AVR: 2095
Monsieur le Maire
Oo
Benoît ROUSSEL REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS
ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER
CANTON D'ARQUES
VILLE D'ARQUES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2025
Affiché le 08 avril 2025
L'An Deux Mille Vingt Cinq le 07 avril à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à l'Hôtel-de-Ville, Salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le 03 avril Deux Mille Vingt Cinq accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l’ordre du jour ont également fait l'objet d'un affichage à l'attention dû public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date.
Effectif du Conseil Municipal : \ Mesdames et Messieurs : — Benoît ROUSSEL — Thierry MERCIER — Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER — Stéphanie BODDAËERT — Jackie GUTTMANN - Bernadette BAROUX — Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Isabelle CLABAUX - Johnny WALLART — Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Hélène FAYEULLE - Chloé KOCLEGA -— Caroline SAUDEMONT - Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS — Corinne BOCQUILLON — Frédéric VANRECHEM - Alexandrina DA SILVA - Arnaud WILQUIN - Francis PRED'HOMME - Peggy VAN GOETHEM-MARECAU
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
20 présents (de la délibération 2025-19 à 2025-51)
7 absents non excusés
2 absents excusés avec pouvoir
1 absent excusé sans pouvoir (de la délibération 2025-52 à 2025-61)
‘
Jean-Pierre LAMIRAND ayant donné pouvoir à Cécile CARON
Arnaud WILQUIN ayant donné pouvoir à Corinne REANT
Monsieur Thierry MERCIER est nommé secrétaire de séance.