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Compte-Rendu - CR 27 mai
Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 27 mai)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Banque,
CONSEIL MUNICIPAL CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU
Séance du Séance du Jeudi 27 mai Jeudi 27 mai 2021 2021
Le jeudi 27 mai 2021 le conseil municipal de la commune de Ramonville Saint-Agne s’est réuni en session ordinaire, dans le contexte d’état d’urgence sanitaire et conformément à la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichage du 21 mai, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Pablo ARCE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.
Nombre de Conseillers
En exercice :.............................33
Présents :.................................28
Représentés :.............................0
Absents :....................................5
Date de la convocation :
Le 21 mai 2021
Début de séance : 20h30
Fin de séance : 22h20
Présents :
Christophe LUBAC, Marie-Pierre DOSTE, Pablo ARCE, Marie-Pierre
GLEIZES, Bernard PASSERIEU, Céline CIERLAK-SINDOU, Alain
CARRAL, Véronique BLANSTIER, Christophe ROUSSILLON, Claude
GRIET, Pierre-Yves SCHANEN, Divine NSIMBA-LUMPUNI, Laurent
SANCHOU, Christine DANTUNG AROD, Georges BRONDINO, Estelle
CROS, Camille DEGLAND, Pascale MATON, Karim BAAZIZI, Marie-
Laurence BIGARD, Hugues CASSÉ, Rosita DABERNAT, Philippe
PIQUÉ, Sylvie BROT, Jürgen KNÖDLSEDER, Marie-Annick VASSAL,
Denis LAPEYRE et Françoise MARY.
Absents excusés
Henri AREVALO, Marie CHIOCCA, Jean-Luc PALÉVODY, Karin PERES
et Jean-Marc DENJEAN.
ORDRE DU JOUR
1) Dénomination du dojo municipal (Place Karben)
2) Création d’un fond de soutien exceptionnel pour les associations dans le cadre de la crise du Covid
3) Vote du compte administratif et du compte de gestion 2020
4) Affectation des résultats 2020
Page 1/26 5) Vote du budget supplémentaire 2021
6) Entreprise Publique Locale : SPL Agence Régionale de l’Energie et du Climat (SPL AREC OCCITANIE) Modification des statuts
7) Demande de subvention à la DRAC OCCITANIE au titre de la dotation générale de décentralisation Renouvellement partiel de mobilier et matériel
8) Renouvellement de la demande de subvention à la DRAC OCCITANIE au titre de la dotation générale de décentralisation - Acquisition de collections sur tous supports par la médiathèque
9) Renouvellement de la demande de subvention à la DRAC OCCITANIE au titre de la dotation générale de décentralisation - Extension des horaires d’ouverture de la médiathèque
10) Demande de subvention pour l’École Municipale d’Enseignements Artistiques au Conseil Départemental de la Haute-Garonne
11) Organisation du VOYAGE SENIOR 2021 – Établissement des conventions avec l’ANCV et l’organisme chargé de l’hébergement
12) Convention mise à disposition de locaux TREMPLIN
13) Convention mise à disposition de locaux DOMIPRO SERVICE 31
14) Convention APLS de mise à disposition d’intervenant
15) Constitution du groupement de commandes pour l’entretien des espaces verts, le long du TCSP entre les communes de RAMONVILLE SAINT-AGNE, AUZEVILLE-TOLOSANE et CASTANET-TOLOSAN
16) Questions diverses
Page 2/26 1 DÉNOMINATION DU DOJO MUNICIPAL (PLACE KARBEN)
Délibération n°2021/MAI/66
Rapporteur : M. ROUSSILLON
Le dojo municipal, sis place Karben et datant des années 1970 a fait l’objet d’une importante opération de réhabilitation, d’agrandissement et d’amélioration de ses performances thermiques et énergétiques.
Très utilisé par les associations locales de pratiques d’arts martiaux, il accueille également des activités sportives du collège ainsi que des activités à destination des seniors.
En vue de marquer le changement opéré par cette rénovation et de conforter l’image et la dynamique d’usage de ce bâtiment, il est proposé de le baptiser du nom de la judokate Catherine Arnaud, dite Cathy Arnaud.
Catherine Arnaud, née le 5 février 1963 à Bordeaux, est une judokate française de la catégorie des poids légers. Elle est championne du monde de judo en 1987 à Essen (Allemagne) et en 1989 à Belgrade (Yougoslavie), et championne d'Europe en 1987, 1988, 1989 et 1990. Elle termine troisième de l'épreuve de démonstration de judo aux Jeux olympiques d'été de 1988.
Aujourd’hui cadre technique territoriale, Cathy Arnaud travaille au développement du judo, forme des cadres, accompagne au sein de la ligue de Nouvelle-Aquitaine.
Décision
• Vu son engagement marquant pour la pratique des arts martiaux ;
• Vu les valeurs républicaines qu’elle porte ;
• Vu le rôle déterminant qu’elle a exercé dans le développement du judo français ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 Voix POUR et 1 Voix CONTRE (Mme MARY) :
➢ RENOMME le dojo municipal, sis place Karben, au nom de Cathy ARNAUD comme suit : « Dojo
Cathy ARNAUD ».
2 CRÉATION D’UN FOND DE SOUTIEN EXCEPTIONNEL POUR LES ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE LA CRISE DU COVID
Délibération n°2021/MAI/67
Rapporteur : M. ROUSSILLON
La crise du COVID-19 a débuté en mars 2020. Les associations de tous les secteurs ont alors totalement cessé de fonctionner, puis ont repris leurs activités partiellement et ponctuellement tout au long des différentes phases qui se sont succédées depuis plus d’un an, au grès des mesures gouvernementales.
Si les effets sur les finances des associations ne se sont pas fait ressentir immédiatement, du fait de plusieurs facteurs et notamment le maintien des cotisations et le niveau des ressources internes des associations, il s’avère qu’aujourd’hui un certain nombre d’entre elles subissent les conséquences de cette situation (baisse des adhérents, remboursement de cotisations, assèchement de la trésorerie...).
Le fond de soutien a pour objectif d’apporter une aide ponctuelle et transitoire aux associations qui seraient impactées financièrement par la crise du COVID, et dont les activités seraient mises en péril à
Page 3/26 cause de ces difficultés.
Le principe est de réserver le budget prévu pour les demandes de projets exceptionnels votées au BP 2021 à ce fond de soutien, et ce pendant 2 années consécutives.
En effet la crise impactant fortement les activités associatives, la mise en œuvre de nouveaux projets par les associations sera fortement limité.
La proposition pour le montant global du budget alloué au fond de soutien se porte donc à 50 000€ pour deux ans.
L’éligibilité des associations à ce fond de soutien sera soumise aux critères suivants :
CRITÈRES GÉNÉRAUX :
• Adresse du siège de l’association ;
• Nombre de salariés ;
• Implication dans la vie de la commune ;
• Taille de l’association ;
• Versement d’autres subventions de la part de la commune ou d’une autre collectivité au titre du
fonctionnement.
CRITÈRES SPÉCIFIQUES A LA CRISE
• Pertes en recettes et état de la trésorerie ;
• Charges à venir et charges annulées à cause de la crise ;
• Autres aides perçues dans le cadre de la crise (chômage partiel, autres fonds de soutien, aides de
l’État) ;
• Caractère exceptionnel de l’aide (difficultés conjoncturelles).
Les dossiers suivront le même circuit que les demandes classiques : réception par le pôle animations et vérification, examen par l’élu thématique, examen en commission, vote au conseil municipal.
Ces demandes feront l’objet d’un vote lors du conseil municipal d’octobre 2021 afin d’étudier toutes les demandes en même temps et ainsi répartir le budget en tenant compte de toutes les demandes, par souci d’équité et de transparence.
Une information sur le dispositif sera donné à toutes les associations au mois de juin, et des dossiers spécifiques pour ce fond seront à retourner au plus tard le 15 septembre 2021.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 Voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme MARY) :
➢ VOTE la création d’un fond de soutien exceptionnel destiné aux associations qui sont en
difficulté à cause de la crise du COVID-19 et qui répondent aux critères.
3 COMPTES ADMINISTRATIFS 2020
COMPTES DE GESTION 2020
Délibération n°2021/MAI/68
Rapporteur : M. ARCE
Il est présenté au conseil municipal les résultats et les comptes de l’exercice 2020 du budget principal et des budgets annexes arrêtés au 31 décembre, tant pour les comptes Administratifs que pour les comptes de Gestion adressé par Monsieur le Trésorier de Castanet-Tolosane, Receveur de la Commune.
Page 4/26 Budget Principal
Les résultats globaux des écritures se présentent ainsi :
INVESTISSEMENT
DÉPENSES
RECETTES
5 234 693,39 €
6 972 123,18 €
Résultat investissement 2020 1 737 429,79 €
Reprise Résultat n-1 - 1 264,14 €
Résultat cumulé d’investissement 1 736 165,65 €
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
RECETTES
17 585 060,47 €
18 626 333,11 €
Résultat fonctionnement 2020 1 041 272,64 €
Reprise résultat n-1 147 642,32 €
Résultat fonctionnement 2020 1 188 914,96 €
RÉSULTAT TOTAL CUMULE 2 925 080,61 €
Restes à réaliser en dépenses 3 070 005,80 €
Restes à réaliser en recettes 866 764,84 €
RÉSULTAT RESTES A RÉALISER EN INVESTISSEMENT - 2 203 240,96 €
RÉSULTAT GLOBAL DE CLÔTURE 2020 721 839,65 €
RÉSULTAT FINANCIER 2020 DÉFINITIF
DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT (hors intérêts de la dette) 15 954 562,74 €
RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT (hors produits des immos) 17 448 126,20 €
EPARGNE BRUTE 1 493 563,46 €
ANNUITÉ DE LA DETTE (Capital + Intérêts) 1 198 157,08 €
EPARGNE NETTE 295 406,38 €
COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Dépenses d'investissement
Détail des immobilisations 3 758 522 €
Programmes structurants
Urbanisation Maragon-Floralies 1 170 730 €
Réhabilitation Ecole Sajus 48 657 €
Réhabilitation Piscine Municipale 9 366 €
Centralité – Aménagement place Marnac 526 582 €
Projets numériques 196 074 €
Page 5/26 Maison des Arts Martiaux 436 879 €
Bâtiment CTM 333 144 €
Château de Soule 66 208,00 €
Enveloppes normées
Enveloppe "Entretien du patrimoine, travaux induits agenda 21,accessibilité" 241 360 €
Enveloppe "Services au public, biens des services" 199 774 €
Divers
Balayeuse 190 236 €
Fonds de concours 149 195 €
Mobilité 80 012 €
Divers 58 456 €
Acquisition terrains 31 893 €
Projet Zéro-phyto 19 956 €
Page 6/26 A la clôture de l'exercice, l'excédent de fonctionnement cumulé s'élève à 1 188 914,96 € pour un résultat de la section d'investissement de 1 736 165,65 € et un résultat des reports de -2 203 240,96 €.
Le Compte Administratif 2020 du budget principal présente un résultat global de clôture excédentaire de 721 839,65 €.
Le conseil municipal est informé que le Compte de Gestion de l’exercice 2020 du budget principal présenté par Monsieur le Trésorier de Castanet-Tolosane, Receveur de la Commune, et le Compte Administratif 2020 du budget principal rassemblent des opérations identiques en ce qui concerne les écritures et les résultats.
L'encours de la dette au 31 décembre 2020 est de 9 120 417,95 €.
Budgets annexes
Les résultats globaux des écritures se présentent ainsi :
• Budget annexe port technique du Canal
INVESTISSEMENT
DÉPENSES
RECETTES
29 179,34 €
29 009,62 €
Résultat investissement 2020 -169,72 €
Reprise Résultat n-1 - 2 652,22 €
Résultat cumulé d’investissement - 2 821,94 €
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
RECETTES
136 470,51 €
112 407,72 €
Résultat fonctionnement 2020 - 24 062,79 €
Reprise Résultat n-1 25 758,48 €
Résultat fonctionnement 2020 1 695,69 €
RÉSULTAT TOTAL CUMULE - 1 126,25 €
RÉSULTAT RESTES A RÉALISER EN INVESTISSEMENT 0,00 €
RÉSULTAT GLOBAL DE CLÔTURE 2020 - 1 126,25 €
A la clôture de l'exercice, l'excédent de fonctionnement cumulé s'élève à 1 695,99 € pour un résultat de la section d'investissement de -2 821,94 € et un résultat des reports de 0,00 €.
Le Compte Administratif 2020 du budget annexe port technique du Canal présente un résultat global de clôture déficitaire de – 1 126,25 €.
Le conseil municipal est informé que le Compte de Gestion de l’exercice 2020 du budget annexe port technique du Canal présenté par Monsieur le Trésorier de Castanet-Tolosane, Receveur de la Commune, et le Compte Administratif 2020 du budget annexe port technique du Canal rassemblent des opérations identiques en ce qui concerne les écritures et les résultats.
Page 7/26 • Budget annexe Restaurant inter-entreprises
INVESTISSEMENT
DÉPENSES
RECETTES
23 188,41 €
22 632,81 €
Résultat investissement 2020 - 555,60 €
Reprise Résultat n-1 - 17 847,67 €
Résultat cumulé d’investissement - 18 403,27 €
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
RECETTES
8 887,92 €
51 033,23 €
Résultat fonctionnement 2020 42 145,31 €
Reprise Résultat n-1 63 503,05 €
Résultat fonctionnement 2020 105 648,36 €
RÉSULTAT TOTAL CUMULE 87 245,09 €
RÉSULTAT RESTES A RÉALISER EN INVESTISSEMENT 0,00 €
RÉSULTAT GLOBAL DE CLÔTURE 2020 87 245,09 €
A la clôture de l'exercice, l'excédent de fonctionnement cumulé s'élève à 105 648,36 € pour un résultat de la section d'investissement de -18 403,27 € et un résultat des reports de 0,00 €.
Le Compte Administratif 2020 du budget annexe Restaurant inter-entreprises présente un résultat global de clôture excédentaire de 87 245,09 €.
Le conseil municipal est informé que le Compte de Gestion de l’exercice 2020 du budget annexe Restaurant inter-entreprises présenté par Monsieur le Trésorier de Castanet-Tolosane, Receveur de la Commune, et le Compte Administratif 2020 du budget annexe Restaurant inter-entreprises rassemblent des opérations identiques en ce qui concerne les écritures et les résultats.
• Budget annexe port de plaisance Port Sud
INVESTISSEMENT
DÉPENSES
RECETTES
58 273,96 €
54 573,00 €
Résultat investissement 2020 - 3 700,96 €
Reprise Résultat n-1 2 771,41 €
Résultat cumulé d’investissement - 929,55 €
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
RECETTES
215 594,72 €
207 168,67 €
Résultat fonctionnement 2020 - 8 426,05 €
Reprise Résultat n-1 26 114,46 €
Résultat fonctionnement 2020 17 688,41 €
RÉSULTAT TOTAL CUMULE 16 758,86 €
RÉSULTAT RESTES A RÉALISER EN INVESTISSEMENT -1 172,50 €
RÉSULTAT GLOBAL DE CLÔTURE 2020 15 586,36 €
Page 8/26 A la clôture de l'exercice, l'excédent de fonctionnement cumulé s'élève à 17 688,41 € pour un résultat de la section d'investissement de -929,55 € et un résultat des reports de -1 172,50 €.
Le Compte Administratif 2020 du budget annexe port de plaisance Port Sud présente un résultat global de clôture excédentaire de 15 586,36 €.
Le conseil municipal est informé que le Compte de Gestion de l’exercice 2020 du budget annexe port de plaisance Port Sud présenté par Monsieur le Trésorier de Castanet-Tolosane, Receveur de la Commune, et le Compte Administratif 2020 du budget annexe port de plaisance Port Sud rassemblent des opérations identiques en ce qui concerne les écritures et les résultats.
Décision
Conformément à la loi, Monsieur le Maire se retire de la séance pour le vote des comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes et la présidence est donnée à Madame DOSTE.
BUDGET PRINCIPAL
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 Voix POUR et 5 Voix CONTRE (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL , M. LAPEYRE et Mme MARY) :
➢ APPROUVE le compte administratif du budget principal de l’exercice 2020 tel que résumé dans le
tableau ci-dessus.
BUDGETS ANNEXES
• Budget annexe port technique du Canal
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 Voix POUR et 5 Voix CONTRE (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL , M. LAPEYRE et Mme MARY) :
➢ APPROUVE le compte administratif du budget annexe du port technique de l’exercice 2020 tel que
résumé dans le tableau ci-dessus.
• Budget annexe restaurant inter-entreprises
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 Voix POUR et 5 Voix CONTRE (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL , M. LAPEYRE et Mme MARY) :
➢ APPROUVE le compte administratif du budget annexe restaurant inter-entreprises de l’exercice
2020 tel que résumé dans le tableau ci-dessus.
• Budget annexe port de plaisance Port Sud
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 Voix POUR et 5 Voix CONTRE (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL , M. LAPEYRE et Mme MARY) :
➢ APPROUVE le compte administratif du budget annexe port de plaisance Port Sud de l’exercice 2020
tel que résumé dans le tableau ci-dessus.
Conformément à la loi, Monsieur le Maire revient en séance pour le vote des comptes de gestions.
Page 9/26 BUDGET PRINCIPAL
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 23 Voix POUR et 5 Voix CONTRE (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL , M. LAPEYRE et Mme MARY) :
➢ APPROUVE le compte de gestion du Receveur Municipal pour l’exercice 2020 du budget principal,
dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice ;
➢ DIT que le compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation,
ni réserve de sa part ;
➢ AUTORISE le maire à signer le compte de gestion 2020 du budget principal.
➢ BUDGETS ANNEXES
➢ Budget annexe port technique du Canal
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 23 Voix POUR et 5 Voix CONTRE (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL , M. LAPEYRE et Mme MARY) :
➢ APPROUVE le compte de gestion du Receveur Municipal pour l’exercice 2020 du budget annexe
port technique du Canal, dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice ;
➢ DIT que le compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation,
ni réserve de sa part ;
➢ AUTORISE le maire à signer le compte de gestion 2020 du budget annexe port technique du Canal.
• Budget annexe restaurant inter-entreprises
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 23 Voix POUR et 5 Voix CONTRE (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL , M. LAPEYRE et Mme MARY) :
➢ APPROUVE le compte de gestion du Receveur Municipal pour l’exercice 2020 du budget annexe
restaurant inter-entreprises, dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice ;
➢ DIT que le compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation,
ni réserve de sa part ;
➢ AUTORISE le maire à signer le compte de gestion 2020 du budget annexe restaurant inter-
entreprises.
• Budget annexe port de plaisance Port Sud
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 23 Voix POUR et 5 Voix CONTRE (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL , M. LAPEYRE et Mme MARY) :
➢ APPROUVE le compte de gestion du Receveur Municipal pour l’exercice 2020 du budget annexe
port de plaisance Port Sud, dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice ;
➢ DIT que le compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation,
ni réserve de sa part ;
Page 10/26 ➢ AUTORISE le maire à signer le compte de gestion 2020 du budget annexe port de plaisance Port
Sud.
4 AFFECTATION DES RÉSULTATS 2020
Délibération n°2021/MAI/69
Rapporteur : M. ARCE
Suite au vote des comptes administratifs 2020 et comptes de gestion 2020 établis par le receveur municipal, il est proposé d'affecter les résultats :
1 / BUDGET PRINCIPAL
A la clôture de l'exercice 2020, l'excédent de fonctionnement cumulé s'élève à 1 188 914,96 € pour un résultat de la section d'investissement de 1 736 165,65 € et un résultat de reports de -2 203 240,96 €.
L'excédent de la section de fonctionnement d'un montant de 1 188 914,96 € est proposé en affectation :
• en section d'investissement (compte 1068 : excédents de fonctionnement capitalisés) pour
1 188 914,96 €
2 / BUDGET ANNEXE DU PORT TECHNIQUE
A la clôture de l'exercice, le résultat de fonctionnement cumulé est de 1 695,69 € pour un résultat de la section d'investissement de – 2 821,94 € et un résultat des reports de 0,00 €.
L'excédent de la section de fonctionnement d'un montant de 1 695,69 € est proposé en affectation :
• en section d'investissement (compte 1068 : excédents de fonctionnement capitalisés) pour 1 695,69 €
3 / BUDGET ANNEXE DU RESTAURANT INTER-ENTREPRISES
A la clôture de l'exercice, l’excédent de fonctionnement cumulé s'élève à 105 648,36 € pour un résultat de la section d'investissement de -18 403,27 € et un résultat des reports de 0,00 €.
L'excédent de la section de fonctionnement d'un montant de 105 648,36 € est proposé en affectation :
• en section d'investissement (compte 1068 : excédents de fonctionnement capitalisés) pour
18 403,27 €
• en section de fonctionnement (ligne 002 : résultat de fonctionnement reporté) pour 87 245,09 €
4 / BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE PORT SUD
A la clôture de l'exercice, l'excédent de fonctionnement cumulé s'élève à 17 688,41 € pour un résultat de la section d'investissement de -929,55 € et un résultat des reports de -1 172,50 €.
L'excédent de la section de fonctionnement d'un montant de 17 688,41 € est proposé en affectation :
• en section d'investissement (compte 1068 : excédents de fonctionnement capitalisés) pour 2 102,05 €
• en section de fonctionnement (ligne 002 : résultat de fonctionnement reporté) pour 15 586,36 €
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 23 Voix POUR et 5 Voix CONTRE (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL , M. LAPEYRE et Mme MARY) :
➢ APPROUVE ces affectations.
Page 11/26 5 VOTE DES BUDGETS SUPPLÉMENTAIRES 2021
Délibération n°2021/MAI/70
Rapporteur : M. ARCE
Le budget supplémentaire a pour objet la reprise des résultats de l'exercice précédent, l'intégration des crédits de report d'investissements du compte administratif, l'inscription de nouveaux crédits et la ré- affectation ou l'ajustement de crédits votés lors du budget primitif. Les crédits proposés au vote sont les suivants :
1/ BUDGET PRINCIPAL :
Fonctionnement :
• Dépenses : 0,00 €
• Recettes : 0,00 €
Investissement :
• Dépenses : 3 140 005,80 €
• Recettes : 3 140 005,80 €
2/ BUDGET ANNEXE PORT TECHNIQUE DU CANAL
Fonctionnement :
• Dépenses : 1 126,25 €
• Recettes : 1 126,25 €
Investissement :
• Dépenses : 2 821,94 €
• Recettes : 2 821,94 €
Page 12/26 3/ BUDGET ANNEXE RESTAURANT INTER-ENTREPRISE
Fonctionnement :
• Dépenses : 87 245,09 €
• Recettes : 87 245,09 €
Investissement :
• Dépenses : 18 403,27 €
• Recettes : 18 403,27 €
4/ BUDGET ANNEXE PORT DE PLAISANCE PORT SUD
Fonctionnement :
• Dépenses : 0,00 €
• Recettes : 0,00 €
Investissement :
• Dépenses : 2 102,05 €
• Recettes : 2 102,05 €
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 23 Voix POUR et 5 Voix CONTRE (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL , M. LAPEYRE et Mme MARY)
➢ ADOPTE le budget supplémentaire de l'exercice 2021 du budget principal et de l'ensemble des
budgets annexes.
Page 13/26 6 ENTREPRISE PUBLIQUE LOCALE : SPL AGENCE RÉGIONALE DE L’ÉNERGIE ET DU CLIMAT (SPL AREC OCCITANIE) - MODIFICATION DES STATUTS
Délibération n°2021/MAI/71
Rapporteur : M. CARRAL
Il est rappelé que la collectivité est actionnaire de la société SPL AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT (SPL AREC OCCITANIE)
Il est précisé que la SPL AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE (SPL AREC OCCITA- NIE) comporte à ce jour 49 actionnaires, la Région étant à ce jour majoritaire au capital de ladite société à hauteur de 99,95 %.
Outil stratégique ayant vocation à mener, sur l’ensemble du territoire de la Région Occitanie, des actions dans les domaines du climat, de l’air et de l’énergie pour le compte exclusif de ses actionnaires et dans le cadre des compétences qui leurs sont attribuées par la loi, les collectivités et groupements de collectivités territoriales suivants ont fait part de leur souhait de prendre des participations au capital de la Société.
Le Conseil d’Administration de la SPL AREC OCCITANIE, en date du 24 novembre 2020 a agréé l’acquisition d’actions par les cinq collectivités et groupements de collectivités suivants :
1) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Syndicat Mixte du Parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée (11) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
2) 7 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Commune de Plaisance-du-Touch (31) auprès de la commune de Gavarnie-Gèdre,
3) 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Commune de Fleurance (32) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
4) 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Commune de Bessières (31) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
5) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Communauté de communes du Piémont Cévenol (30) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
au travers de cessions d’actions de la part de ses actionnaires actuels.
Le Conseil d’Administration de la SPL AREC Occitanie, en date du 26 mars 2021, a agréé l’acquisition d’actions par les dix collectivités et groupements de collectivités suivants :
1) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Syndicat Départemental d’Energies de l’Ariège (09) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
2) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Communauté de communes Astarac-Arros en Gascogne (32) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
3) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (31) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
4) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Syndicat Départemental d’Energies du Gers (32) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
5) 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (81) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
6) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Département du Lot (46) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
7) 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la commune de Saint-Bauzille-de-Montmel (34) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
Page 14/26 8) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Parc Naturel régional Corbières- Fenouillèdes (11-66) auprès du Conseil Régional d’Occitanie.
9) 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la commune d’Auterive (31) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
10) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par SYDEL Pays Cœur d’Hérault (34) auprès du Conseil Régional d’Occitanie.
au travers de cessions d’actions de la part de ses actionnaires actuels.
Il est précisé qu’à compter de la réalisation des formalités légales, lesdites collectivités disposeront ainsi du droit de siéger aux Assemblées Générales de la SPL AREC OCCITANIE en tant qu’actionnaires, à l’Assemblée Spéciale, ainsi qu’au Conseil d’Administration en tant que censeurs.
L’évolution de la répartition de l’actionnariat de la SPL AREC OCCITANIE suppose de modifier l’annexe 1 des statuts de la société.
Pour mémoire, la Commune de Ramonville-Saint-Agne est actionnaires de 10 actions pour une valeur totale de 155 euros.
Compte tenu du contexte exposé ci-avant, le 26 mars dernier, le Conseil d’administration de la SPL AREC OCCITANIE, a approuvé le rapport qui sera présenté à la prochaine Assemblée Générale Mixte, détaillant la modification statutaire envisagée afin de faire modifier la répartition du capital entre ses différents actionnaires suite aux cessions d’actions intervenues.
En application du deuxième alinéa de l’article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement ou d'un établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité dans les conditions prévues aux articles L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2, L. 5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-4. »
Compte tenu de ce qui précède, Monsieur le maire, sollicite les membres du Conseil pour approuver la modification de l’annexe 1 des statuts de la SPL AREC OCCITANIE relative à la répartition de son capital social entre ses actionnaires et autoriser le représentant de notre collectivité à voter, lors de la prochaine Assemblée Générale Mixte de la SPL AREC OCCITANIE qui devra se tenir avant le 30 juin 2021, en faveur de la modification de l’annexe 1 de ses statuts.
Le projet de modification statutaire qui devra être annexé à la délibération et transmis en Préfecture au titre du contrôle de légalité a été joint au dossier de séance avec la convocation.
Décision
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales , notamment son article L. 1524-1 ;
• Vu le Code de Commerce ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE la modification de l’annexe 1 des statuts de la SPL AGENCE REGIONALE DE
L’ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE (SPL AREC OCCITANIE) tel qu’il lui a été présenté et dont le projet de modification se trouve annexé à la présente délibération ;
➢ AUTORISE le représentant de la Collectivité aux Assemblée Générale de la SPL AREC OCCITANIE
à voter favorablement à cette modification.
Page 15/26 7 DEMANDE DE SUBVENTION A LA DRAC OCCITANIE AU TITRE DE LA DOTATION GÉNÉRALE DE DÉCENTRALISATION - RENOUVELLEMENT PARTIEL DE MOBILIER ET MATÉRIEL
Délibération n°2021/MAI/72
Rapporteur : Mme GRIET
Depuis l’année 2019, l’évolution du service de la médiathèque se met en place dans le cadre du projet culturel, scientifique, éducatif et social (PCSES) voté en 2018 ; les premières actions ont consisté à l’extension des horaires, l’ouverture d'un espace numérique, le changement du mobilier pour une meilleure convivialité et modularité du lieu, la mise en place d'un nouveau fonds de DVD. Ces modifications ayant trait à approfondir la convivialité, la place du numérique, le développement et la diversification de l’offre de services et d’animations, permettront de conforter une nouvelle dynamique pour l’établissement et laissent présager une extension du public sur le bassin de vie du territoire du sud- est toulousain notamment.
Ce projet présente les axes stratégiques que la commune a arrêté pour la structuration du projet d’établissement de la médiathèque.
Pour rappel, voici les principales orientations arrêtées par l’équipe municipale :
• une médiathèque innovante au service des habitants ;
• une médiathèque responsable pour le générations futures ;
• une médiathèque solidaire ouverte à tous.
Dans le cadre de ce PCSES, l’établissement a proposé une première phase d’achat de mobilier et de matériel pour la transformation de l’accueil, la rénovation du mobilier adulte et l’acquisition d’étagères supplémentaires pour recevoir le nouveau fonds de DVD.
Cette année 2021, l’équipe de la médiathèque a mis en place une réflexion sur la qualité de l’accueil en médiathèque et la valorisation des collections. Dans les premières actions à mener, il ressort le renouvellement du mobilier de la section jeunesse pour une mise en valeur de fonds album jeunesse, pour une meilleure adaptation du mobilier au jeune public, pour une appropriation du fonds plus importante par les jeunes enfants. Ces aménagements seront effectués en tenant compte d’une bonne circulation du public, du personnel, des exigences de sécurité, de la modularité du mobilier.
Le montant total de ce renouvellement de mobilier et de ces acquisitions s’élève à 4 554,07 € HT.
Ces montants sont inscrits au budget primitif 2021.
La commune de Ramonville sollicite, à ce titre et au regard du contenu des critères DGD « renouvellement de mobilier », une subvention pour le projet de renouvellement partiel de mobilier adapté au jeune public à la direction régionale des affaires culturelles d’Occitanie, le taux de participation est compris entre 20 % et 50 % du montant hors taxe.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ SOLLICITE un soutien financier à la DRAC Occitanie à hauteur de 50 % du montant des dépenses
soit de 2 277 €.
Page 16/26 8 RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE DE SUBVENTION A LA DRAC OCCITANIE AU TITRE DE LA DOTATION GÉNÉRALE DE DÉCENTRALISATION - ACQUISITION
DE COLLECTIONS SUR TOUS SUPPORTS PAR LA MÉDIATHÈQUE
Délibération n°2021/MAI/73
Rapporteur : Mme GRIET
Depuis l’année 2019, l’évolution du service de la médiathèque se met en place dans le cadre du projet culturel, scientifique, éducatif et social (PCSES) voté en 2018 ; les premières actions ont consisté à l’extension des horaires, l’ouverture d'un espace numérique, le changement du mobilier pour une meilleure convivialité et modularité du lieu, la mise en place d'un nouveau fonds de DVD. Ces modifications ayant trait à approfondir la convivialité, la place du numérique, le développement et la diversification de l’offre de services et d’animations, permettront de conforter une nouvelle dynamique pour l’établissement et laissent présager une extension du public sur le bassin de vie du territoire du sud- est toulousain notamment.
Ce projet présente les axes stratégiques que la commune a arrêté pour la structuration du projet d’établissement de la médiathèque.
Pour rappel, voici les principales orientations arrêtées par l’équipe municipale : • une médiathèque innovante au service des habitants ;
• une médiathèque responsable pour le générations futures ;
• une médiathèque solidaire ouverte à tous.
L’extension de l’offre de la médiathèque avec ce nouveau fonds DVD permet la mise en place d’ actions éducatives et de favoriser l’attractivité de l’établissement auprès d’un public jeune en proposant des fictions. Ce nouveau fonds est complété par le biais de l’emprunt de DVD à la médiathèque départementale 31.
Pour l’année 2021, le montant d’acquisition pour le constitution du fonds DVD s’élève à 3026,15 € HT et est inscrit au budget primitif 2021.
La commune sollicite le soutien financier de la direction régionale des affaires culturelles d’Occitanie pour le projet d’acquisition de collection sur supports DVD par le biais de la dotation générale de décentralisation des bibliothèques, le taux de participation est compris entre 20 % et 50 % du montant hors taxe.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ SOLLICITE un soutien financier à la DRAC Occitanie à hauteur de 50 % du montant des dépenses
soit de 1 513 €.
Page 17/26 9 RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE DE SUBVENTION A LA DRAC OCCITANIE AU TITRE DE LA DOTATION GÉNÉRALE DE DÉCENTRALISATION - EXTENSION
DES HORAIRES D’OUVERTURE DE LA MÉDIATHÈQUE
Délibération n°2021/MAI/74
Rapporteur : Mme GRIET
Depuis l’année 2019, l’évolution du service de la médiathèque se met en place dans le cadre du projet culturel, scientifique, éducatif et social (PCSES) voté en 2018 ; les premières actions ont consisté à l’extension des horaires, l’ouverture d'un espace numérique, le changement du mobilier pour une meilleure convivialité et modularité du lieu, la mise en place d'un nouveau fonds de DVD. Ces modifications ayant trait à approfondir la convivialité, la place du numérique, le développement et la diversification de l’offre de services et d’animations, permettront de conforter une nouvelle dynamique pour l’établissement et laissent présager une extension du public sur le bassin de vie du territoire du sud- est toulousain notamment.
Ce projet présente les axes stratégiques que la commune a arrêté pour la structuration du projet d’établissement de la médiathèque.
Pour rappel, voici les principales orientations arrêtées par l’équipe municipale : • une médiathèque innovante au service des habitants ;
• une médiathèque responsable pour le générations futures ;
• une médiathèque solidaire ouverte à tous.
Dans le cadre de ce PCSES, la fiche action, intitulée « modifier les horaires d’ouverture au public pour mieux répondre aux attentes », a été mise en place depuis le 02 avril 2019 avec l'extension des horaires d'ouverture au public. La modification des horaires a permis la création de deux temps d'ouverture le midi et d'une prolongation en soirée afin de toucher un public plus disponible, les collégiens et les personnes travaillant sur Ramonville. Une communication a été faite sur ces modifications à plusieurs reprises dans le journal municipal et par l'édition de nouvelles plaquettes de présentation des nouveaux services de la médiathèque.
Ces nouveaux horaires proposent une amplitude d’ouverture de 22h30 hebdomadaires et comptabilisent un total de 2h30 d’ouverture de plus au public que durant l'année 2018, soit 8h30 de temps agent déployé sur le personnel contractuel de l'équipe sous forme d’heures complémentaires. A ces temps d’ouverture au public, s’ajoutent les matinées d’accueil des classes, groupes ASEI ou crèches.
Le montant total de la masse salariale et de la réalisation de la communication s’élève à 6 854 € HT. Ces montants sont inscrits au budget primitif 2021.
La commune sollicite le renouvellement du soutien financier de la direction régionale des affaires culturelles d’Occitanie pour le projet d’extension des horaires d’ouverture par le biais de la dotation générale de décentralisation des bibliothèques à hauteur de 80 % des dépenses afférentes à cette mesure.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ SOLLICITE un soutien financier à la DRAC Occitanie à hauteur de 80 % du montant des dépenses
soit de 5 483 €.
Page 18/26 10 DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ÉCOLE MUNICIPALE D’ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES – ÉCOLE MAGUY PRADAL - AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA
HAUTE-GARONNE
Délibération n°2021/MAI/75
Rapporteur : Mme GRIET
L’École Municipale d’Enseignements Artistiques de Ramonville (EMEAR) – Ecole Maguy PRADAL mène, depuis septembre 2018, la refonte du projet pédagogique et a mis en place le déploiement de différentes action constitutives de ce projet.
Pour rappel, les nouvelles actions du projet pédagogique ont été développées :
• Mise en place du dispositif d’Éducation Artistique et Culturelle dans les écoles primaires
(intervention de 7,5 heures hebdomadaires ) ;
• Développement de l’offre de pratiques collectives : orchestre inter écoles, atelier ado, ensemble de
guitares… ;
• Création d’une classe d’éveil musique et danse ;
• Mise en place de la classe découverte : elle permet à des enfants âgés de 7 à 9 ans de découvrir
sept instruments de musique différents durant l’année et de s’initier hebdomadairement aux pratiques collectives musicales et chorégraphiques. Elle s’inscrit en articulation de la classe éveil « musique et danse » et de l’intégration systématique des pratiques collectives au cours de formation musicale ;
• Mise en place d’un projet d’évaluation bienveillant et transversal à destination des élèves ;
• Structuration des études de FM jusqu’à la fin du 2° cycle ;
• Invitation d’un artiste associé à l’année pour favoriser les projets transversaux ;
Parallèlement, la commune a fait évoluer la procédure d’inscription des élèves, (Méthodologie, critères, tarifs…) et s’est dotée, pour la gestion de l’établissement(gestion administrative, pédagogique et financière), d’un logiciel métier (iMuse).
L’ensemble de ces évolutions ont permis à l’EMEAR de passer en établissement de Type 3.
Durant cette année scolaire 2020-2021, toute l’équipe pédagogique a travaillé à la structuration du schéma des enseignements artistiques pour proposer une même progression pédagogique dans les différentes disciplines enseignées, musique, danse, théâtre, cirque, art plastique. Des démarches complémentaires vont être mise en place par la municipalité à la rentrée 2021 :
• Mise en place d’une classe d’Initiation musique et danse, pour proposer une continuité à la classe
d’éveil et proposer une initiation artistique décloisonnée par discipline ;
• Mise en place d’une progression d’enseignement par parcours à la fin du cycle 1 qui valorise la
pratique instrumentale et la pratique d’ensemble ou découverte d’un nouvel univers artistique ;
• Poursuite du développement de l’offre de pratiques collectives par la mise en place d’ateliers
collectifs d’expérimentation.
Compte tenu de l’ensemble des initiatives entreprises et de la forte implication financière de la collectivité, la commune de Ramonville Saint-Agne sollicite une revalorisation de la subvention départementale à hauteur de 45 000 €. En effet, malgré une optimisation des moyens et ressources disponibles, une évolution significative du projet ne pourra se faire sans un soutien accru du Conseil Départemental. De plus, il est à noter que les recettes correspondant à la participation des familles sont en nette diminution en raison de la suspension des cours durant l’année scolaire 2020-2021.
La commune assure la gestion financière, administrative et pédagogique de l’EMEAR.
Page 19/26 Le budget prévisionnel 2021 de l’EMEAR s’établit comme suit :
Dépenses : ................................................................................595 541 €
Recettes : .................................................................................. 162 000 €
Reste à charge de la commune : ...............................................433 541 €
A titre indicatif, il est rappelé que le Conseil départemental a attribué une subvention de fonctionnement de 30 000 € en 2020.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE la reconduction des activités de l’EMEAR et le budget prévisionnel 2021 annexé ;
➢ SOLLICITE l’aide financière du Conseil départemental à hauteur de 45 000 €, pour le
fonctionnement de l’EMEAR au titre de l’année 2021 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs établie par le Conseil
départemental de la Haute-Garonne et fixant la participation financière qui pourra être accordée en 2021.
11 ORGANISATION DU VOYAGE SENIOR 2021 – ÉTABLISSEMENT DES CONVENTIONS AVEC L’ANCV ET L’ORGANISME CHARGE DE L’HÉBERGEMENT
Délibération n°2021/MAI/76
Rapporteur : Mme BLANSTIER
Le centre social Couleurs et Rencontres, en lien avec la résidence autonomie Francis Barousse, organise chaque année un voyage destiné aux personnes retraitées de plus de 60 ans, dans le cadre du programme Seniors en Vacances. Ce séjour est ouvert à un groupe de 25 personnes, dont 2 accompagnateurs.
Ce programme s’attache à favoriser l’accès aux vacances pour tous et par là même, à permettre à une partie des personnes âgées participantes à ce voyage de bénéficier des aides octroyées par l’Agence Nationale Chèques Vacances (ANCV). Il s’agit plus particulièrement de toucher des personnes âgées qui en sont exclues ou éloignées pour des raisons économiques, psychologiques, sociales ou liées à leur état de dépendance ou de handicap. Ce programme est également accessible aux personnes répondant aux critères d’éligibilité définis dans la convention conclue entre l’ANCV et l’organisme organisateur du voyage.
La destination, toujours en France, varie chaque année alternant mer, océan, montagne ou campagne.
Les participants (adhérents du centre social, les résidents de la résidence autonomie Francis Barousse et toute autre personne ramonvilloise intéressée par le voyage) sont sollicités par le centre social – via le programme – pour une première rencontre où ils se prononcent sur leur choix de destination et de date.
Le projet est porté par l’animatrice Senior du centre social et de la résidence autonomie, qui est également l’accompagnateur du voyage, avec l’un des personnels du Centre social.
Afin de permettre la réalisation de ce projet en 2021, le partenariat avec l’ANCV doit être formalisé par le biais d’une convention conclue avec la ville de Ramonville Saint-Agne, ce document étant présenté en annexe.
Page 20/26 Ce document a pour objectif de définir les engagements respectifs de chacune des parties dans le cadre du programme Seniors en Vacances. Afin de soutenir la réalisation du voyage annuel, l’ANCV attribuera donc, sous forme de subvention aux professionnels du tourisme et des loisirs un montant défini (135 euro/pers, dans la limite de 2 025 €, soit 15 bénéficiaires maximum), permettant au centre social Couleurs et Rencontres de faire bénéficier de l’aide financière à une partie des participants. A titre d’exemple, en 2020, 11 personnes sur les 19 partants (2 couples, soit 4 personnes ont dû annuler leur départ la semaine même pour raisons de santé) au séjour ont bénéficié de l’aide ANCV.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 Voix POUR et 1 Voix CONTRE (Mme MARY) :
➢ ADOPTE la convention de partenariat avec l’ANCV et la convention d’accueil avec
l’établissement hôtelier ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions et tout autre
document découlant de la présente délibération.
12 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX A TITRE GRATUIT – ASSOCIATION TREMPLIN
Délibération n°2021/MAI/77
Rapporteur : Mme BLANSTIER
Dans le cadre de la politique de partenariat avec les acteurs associatifs, la commune de Ramonville Saint-Agne met à disposition de l’association TREMPLIN deux bureaux, situé au 18 place Marnac au sein de la Maison Communale de la Solidarité.
La convention jointe en annexe de la délibération reprend les conditions de la mise à disposition.
Décision
Amendement proposé par le groupe Ramonville et Vous
Dans le cadre de la politique de partenariat avec les acteurs associatifs, la commune de Ramonville Saint-Agne met à disposition de l’association TREMPLIN des bureaux situés au 18 place Marnac au sein de la Maison Communale de la Solidarité. Or, le site internet de l’association TREMPLIN (https://www.letremplin31.com/le-tremplin/les-partenaires.html) ne mentionne la commune de Ramonville Saint-Agne comme partenaire. Nous proposons donc de rajouter aux engagements de l’association (article 5 des conventions) l’obligation de mentionner le partenariat avec la commune sur le site internet et les supports de communication.
Objet de l’amendement
Ajouter à l’article 5 de la convention avec l’association TREMPLIN : « à mentionner la commune de Ramonville Saint-Agne comme partenaire sur le site internet de l’association et sur ses supports de communication »
L’amendement est adopté À L’UNANIMITÉ.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 Voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme MARY) :
➢ APPROUVE la convention de mise à disposition de locaux à titre gratuit à l’Association
TREMPLIN ;
Page 21/26 ➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer cette convention et tout document
afférent à ce dossier.
13 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX A TITRE GRATUIT – ASSOCIATION DOMIPRO SERVICE 31
Délibération n°2021/MAI/78
Rapporteur : Mme BLANSTIER
Dans le cadre de la politique de partenariat avec les acteurs associatifs, la commune de Ramonville Saint-Agne met à disposition de l’association DOMIPRO SERVICE 31 deux bureaux, situé au 18 place Marnac au sein de la Maison Communale de la Solidarité.
La convention jointe en annexe de la délibération reprend les conditions de la mise à disposition.
Décision
Amendement proposé par le groupe Ramonville et Vous
Dans le cadre de la politique de partenariat avec les acteurs associatifs, la commune de Ramonville Saint-Agne met à disposition de l’association DOMIPRO SERVICE 31 des bureaux situés au 18 place Marnac au sein de la Maison Communale de la Solidarité. Or, le site de l’association DOMIPRO SERVICE 31 (https://www.domiproservices31.fr) ne mentionne la commune de Ramonville Saint-Agne comme partenaire. Nous proposons donc de rajouter aux engagements de l’association (article 5 des conventions) l’obligation de mentionner le partenariat avec la commune sur le site internet et les supports de communication.
Objet de l’amendement
Ajouter à l’article 5 de la convention avec l’association DOMIPRO SERVICE 31 : « à mentionner la commune de Ramonville Saint-Agne comme partenaire sur le site internet de l’association et sur ses supports de communication »
L’amendement est adopté À L’UNANIMITÉ.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 Voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme MARY) :
➢ APPROUVE la convention de mise à disposition de locaux à titre gratuit à l’Association
DOMIPRO SERVICE 31 ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer cette convention et tout document
afférent à ce dossier.
14 CONVENTION APLS DE MISE A DISPOSITION D’INTERVENANT
Délibération n°2021/MAI/79
Rapporteur : Mme BLANSTIER
Les professionnels de la relation d’accueil, d’aide, de soutien, ou encore d’accompagnement et d’encadrement, ont en commun d’être impliqués dans des situations où la relation humaine est au cœur du travail.
Le quotidien des agents de plusieurs pôle de la mairie (Guichet unique, Action sociale, Éducation, …) est
Page 22/26 rythmé par ces relations, qui au vue du contexte sanitaire ont été plus difficile à gérer, pouvant générer, à terme doute, fatigue, usure, stress, tension… .
Afin de permettre aux agents de pouvoir exprimer les difficultés liées à cette période, aux questionnements, aux inquiétudes, qu’elle a pu engendré, il paraît important de pouvoir proposer aux équipes et aux agents qui le souhaitent d’être accompagné dans ce travail par des professionnels de l’Association APLS (Association pour la Psychanalyse et le Lien Social).
La convention jointe en annexe de la délibération reprend les conditions de la mise à disposition d’intervenant.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 Voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme MARY) :
➢ APPROUVE la convention de mise à disposition d’intervenant de l’Association APLS ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer cette convention et tout document
afférent à ce dossier.
15 CONSTITUTION DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS LE LONG DU TCSP ENTRE LES COMMUNES DE RAMONVILLE
SAINT-AGNE, AUZEVILLE-TOLOSANE ET CASTANET-TOLOSAN
Délibération n°2021/MAI/80
Rapporteur : M. ARCE
Le 30 avril 2009, TISSEO SMTC a remis aux communes d’Auzeville-Tolosane, de Castanet-Tolosan et de Ramonville Saint-Agne l'entretien des espaces verts créés lors de l’aménagement du Transport en Commun en Site Propre(TCSP).
Compte tenu de la configuration de l’itinéraire et afin d’homogénéiser l’entretien tout le long du trajet, du métro de Ramonville Saint-Agne à Castanet Tolosan, il a été constitué un groupement de commandes entre les trois communes en vertu des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique qui permet la mutualisation et la mise en commun de moyens dans le but d'obtenir de meilleures conditions commerciales.
Une première convention constitutive du groupement a été signée le 24 juin 2009 pour une durée de 3 ans correspondant à la durée prévisible de déroulement de la procédure de consultation cumulée à celle de l’exécution du marché (du 01/10/2009 au 30/09/2012.)
Une deuxième convention constitutive du groupement a été signée le 12 février 2013 pour une durée de 4 ans correspondant à la durée prévisible de déroulement de la procédure de consultation cumulée à celle de l’exécution du marché (du 01/07/2013 au 30/06/2017).
Une troisième convention constitutive du groupement a été signée le 28 mars 2017 pour une durée de 4 ans et 3 mois correspondant à la durée prévisible de déroulement de la procédure de consultation cumulée à celle de l’exécution du marché (du 28/03/2017 au 27/06/2021).
Pour le lancement de la nouvelle consultation relative à l’entretien des espaces verts le long du TCSP, il convient de constituer par convention un nouveau groupement de commandes. Cette convention définira les modalités de fonctionnement du groupement et précisera, entre autre, que la commune de Ramonville Saint-Agne est désignée coordonnateur du groupement et qu'à cet effet elle a la qualité de pouvoir adjudicateur soumis aux règles de du code de la commande publique. Le coordonnateur est chargé de
Page 23/26 l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection.
Chaque membre du groupement s’engage dans la convention à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres et s’assure de sa bonne exécution.
La convention constitutive du groupement de commandes prendra effet dès qu’elle sera devenue pleinement exécutoire pour une durée de 4 ans et 3 mois, correspondant à la durée prévisible de déroulement de la procédure de consultation cumulée à celle de l’exécution du marché.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE la constitution du groupement de commandes pour l’entretien des espaces verts le
long des voies du TCSP entre les Communes de Ramonville Saint-Agne, Auzeville-Tolosane et Castanet- Tolosan ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement ;
➢ DÉSIGNE Monsieur Christophe LUBAC membre de la Commission ad hoc du groupement de
commandes et Monsieur Pablo ARCE son suppléant.
16 VŒU PRÉSENTÉ PAR LE GROUPE MAJORITAIRE POUR RÉDUIRE LES NUISANCES SONORES AÉRIENNE EN PROPOSANT EN COUVRE-FEU À
L’AÉROPORT TOULOUSE-BLAGNAC
Délibération n°2021/MAI/81
L’aéroport Toulouse-Blagnac est l’aéroport le plus urbain de France. Une activité industrielle essentielle à l’agglomération s’ajoute à celle de l’aéroport. Après sa privatisation en 2015, le projet industriel de Casil Europe – l’acquéreur de l’époque – a principalement été axé sur la croissance du trafic de l’aéroport, générant de fait de plus en plus de nuisances.
Dans l’agglomération toulousaine, 37 200 habitants sont impactés par les nuisances aériennes, dont 10 % en zone de bruit fort, en particulier la nuit et malgré l’engagement formel des acteurs de réduire les nuisances en coeur de nuit. Les collectivités se doivent de se mobiliser pour protéger la santé autant des habitants exposés au bruit autant au Nord de Toulouse, que dans les quartiers populaires de l’Ouest toulousain, que les habitants de Ramonville qui sont également concernés par les nuisances sonores aériennes à la faveur du développement des lignes low-cost et du fret aérien. C’est déjà ce qu’avait fait la commune de Ramonville en s’associant à l’action collective conjointe pour que l’aéroport de Toulouse- Blagnac redevienne public, menée par l’avocat Christophe Lèguevaques, par sa délibération du 13 juin 2019 votée à l’unanimité. Nous sommes également en lien avec l’association CCNAAT et avons relayé à plusieurs reprise des messages incitatif afin d’aider à la mise en place d’un couvre-feu, sur notre site internet, par la presse et dans le VàR.
Depuis le début de l’année, un nouvel observatoire indépendant des nuisances sonores a vu le jour avec l’installation de 6 capteurs de bruits qui permettent d’avoir une vision indépendante et transparente du bruit des avions. Avec un capteur installé au Cimetière du Pigeonnier à Ramonville, nous avons pu mesurer, en effet, les nuisances sonores causées par les avions sur la commune, y compris durant la nuit (toutes les données relevées par ces capteurs sont accessibles librement sur le site : mesure-bruit-aerien- toulouse.bruitparif.fr/).
Le capteur installé à Ramonville nous a permis de constater que le seuil de 80 db – au-delà duquel des actions de prévention doivent être théoriquement déclenchées de la part de l’exploitant de l’aéroport – a été franchi à plusieurs reprises entre minuit et 6 heures du matin.
Page 24/26 Pour nous, élus de la ville de Ramonville, l’enjeu doit être de réduire la source des nuisances pour réduire les nuisances et protéger les ramonvillois, notamment des nuisances nocturnes. Pour cela, nous nous prononçons en faveur, d’une part et à minima, un plafonnement des vols de nuit à Toulouse en concertation avec les acteurs aériens, comme cela se fait à Orly. D’autre part, pour l’instauration d’un couvre-feu de l’aéroport entre 23h30 et 6h du matin - comme cela peut se voir à Francfort, Genève ou Orly - et qui permettrait de garantir aux riverains une nuit de repos, avec dérogation pour les vols sanitaires et d’urgence industrielle. Nous demandons que cette option serve de base aux discussions sur les vols de nuit lors de la démarche d’approche équilibrée en cours. Nous demandons enfin que soit mise en place une meilleure coordination et une meilleure communication entre les autorités de l’aéroport et la commune en ce qui concerne les essais des nouvelles trajectoires.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 Voix POUR et 1 Voix CONTRE (Mme MARY) :
➢ ADOPTE cette motion.
17 VŒU PRÉSENTÉ PAR LE GROUPE MAJORITAIRE POUR INDIVIDUALISER L’ATTRIBUTION DE L’AAH
Délibération n°2021/MAI/82
Depuis 1975, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière versée sur critères médicaux et sociaux, destinée à assurer un minimum de ressources aux personnes handicapées et compenser l’incapacité à travailler. Plus de 1,2 million de personnes en sont actuellement bénéficiaires en France, dont 23.000 en Haute-Garonne. Aujourd’hui, l’AAH décroît en fonction des ressources du conjoint de la personne en situation de handicap. Ce système renforce les situations de dépendance économique voire les risques de violences conjugales que dénoncent les associations depuis des années. En modifiant les modalités de calcul de l’AAH en 2018 puis en 2019, le Gouvernement est venu fragiliser encore plus la situation des bénéficiaires de l’AAH en couple.
Une proposition de loi de plusieurs députés de l’Assemblée demandait la révision de ce mode de calcul de l’AAH a été votée contre l’avis du Gouvernement. Une pétition de plus de 100.00 signatures lancée sur le site epétitions du Sénat a ensuite contraint son inscription à l’ordre du jour du Sénat, c’est la première fois que ce système réussi à être activé, cela prouve la mobilisation citoyenne importante sur le sujet. Cette pétition regrette qu’une personne handicapée qui ne reçoit plus d’AAH « n’a plus la jouissance de l’utiliser comme bon
lui semble et doit désormais se tourner systématiquement vers son conjoint pour demander tous financements
de sa vie quotidienne ».
Cette proposition de loi propose notamment l’individualisation de l’AAH, c’est-à-dire sa désolidarisation des revenus du conjoint. Une modification du calcul de l’allocation demandée par de nombreuses associations. Pourtant, le Gouvernement et sa secrétaire d’État aux Personnes handicapées Sophie Cluzel, continuent de faire connaître leurs oppositions à cette proposition, laissant présager un vote défavorable lors de la deuxième
lecture à l’Assemblée nationale, prévue le 17 juin prochain.
Élus de Ramonville, soucieux des conditions de vie des tous nos administrés, nous participons à la mobilisation nationale pour que l’Assemblée nationale adopte définitivement l’AAH individualisée. L’AAH doit être un véritable minimum de ressources garanti universellement à toutes les personnes en situation de handicap.
Page 25/26 Les allocations chômage, les pensions d’invalidité, les rentes accidents du travail, les pensions de retraite, la prise en charge des frais de santé, sont toutes fondées sur l’individualisation des ressources de la personne et
non sur celles de son foyer. Notre système de protection sociale se fonde sur des droits individualisés. L’AAH est un revenu d’existence qui devrait être individualisé.
Nous appelons les députés de tous bords à voter pour cette proposition de loi qui sera présentée en deuxième lecture le 17 juin à l’Assemblée nationale, grâce au groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) qui profite de sa seule niche parlementaire de l’année pour mettre la proposition de loi à l’ordre du jour.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 Voix POUR et 1 Voix CONTRE (Mme MARY) :
➢ ADOPTE cette motion.
Il indique que l’ordre du jour du conseil municipal du 27 mai 2021 est terminé. Il déclare la séance close à vingt-deux heures vingt.
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