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Compte-Rendu - CR CM+16+JUIN+2020?t=1775832633
Compte-Rendu - CR 16 juin 2020
Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 16 juin 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque,
CONSEIL MUNICIPAL CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU
Séance du Mardi 16 Séance du Mardi 16 juin 2020 juin 2020
Le mardi 16 juin 2020, le conseil municipal de la commune de Ramonville Saint-Agne s'est réuni en session ordinaire, dans le contexte d’état d’urgence sanitaire et conformément à l’ordonnance 2020-562 du 13 mai 2020, au lieu ordinaire de ses séances, après convoca.on légale et affichage du 10 juin, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.
Conformément à l'ar.cle L. 2121-15 du Code Général des Collec.vités Territoriales, Monsieur Pablo ARCE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Nombre de Conseillers
En exercice :............................33
Présents :................................24
Représentés :............................1
Absents :...................................8
Date de la convoca!on :
Le 9 juin 2020
Début de séance : 20h30
Fin de séance : 21h45
Présents :
Christophe LUBAC, Claudia FAIVRE, Pablo ARCE, Gérard
ROZENKNOP, Marie- Pierre DOSTE, Jean-Bernard CHEVALLIER,
Pascale MATON, Jean-Luc PALÉVODY, Claire GEORGELIN, Marie-
Pierre GLEIZES, Pierre-Yves SCHANEN, Bernard PASSERIEU, Alain
CARRAL, Véronique BLANSTIER, Claude GRIET, Divine NSIMBA
LUMPUNI, Céline CIERLAK-SINDOU, Christophe ROUSSILLON,
Patrice BROT, Maryse CABAU, Frédéric MERELLE, Henri AREVALO,
Jean-Pierre PERICAUD et Bernard HOARAU.
Absents excusés ayant donné procura!on :
Anne BOATO a donné procura8on à Claudia FAIVRE
Absents :
Valérie LETARD, André CLEMENT, Sébas8en ROSTAN, Gisèle BAUX,
Francis ESCANDE, Jonathan CABAU, Francine JULIE et Laure
TACHOIRES
ORDRE DU JOUR
1) Comptes administra.fs 2019 et Comptes de ges.on 2019
2) Affecta.on des résultats 2019
3) Budgets supplémentaires 2020
4) Vote des taux d’imposi.on 2020
5) Octroi de subven.ons – Année 2020
Page 1/21 6) Renouvellement de la demande de subven.on à la DRAC Occitanie au .tre de la Dota.on Générale de Décentralisa.on – Acquisi.on de collec.ons sur tous supports par la médiathèque
7) Renouvellement de la demande de subven.on a la DRAC Occitanie au .tre de la Dota.on Générale de Décentralisa.on - Extension des horaires d’ouverture de la médiathèque
8) Aménagement d’un cheminement piétonnier entre la rue Marie-Thérèse EYQUEM et la rue Victor HUGO – Dépôt et signature des demandes d’autorisa.ons Administra.ves et des documents conven.onnels nécessaires au projet
9) Garan.e d’emprunt à SA HLM LES CHALETS pour un prêt des.né au financement de la construc.on de 41 logements situés rue Victor HUGO, « Maragon-Floralies» à Ramonville Saint-Agne
10) Reprise de provision pour risques et charges - Conten.eux marche de travaux réhabilita.on du Château de soule
Page 2/21 1 COMPTES ADMINISTRATIFS 2019
COMPTES DE GESTION 2019
Budget Principal
Il est présenté au conseil municipal les résultats et les comptes de l’exercice 2019 du budget principal arrêtés au 31 décembre, tant pour le compte Administra.f que pour le compte de Ges.on adressé par Monsieur le Trésorier de Castanet-Tolosane, Receveur de la Commune.
Les résultats globaux des écritures se présentent ainsi :
INVESTISSEMENT
DÉPENSES
RECETTES
4 576 504,12 €
4 449 159,56 €
Solde inves.ssement 2019 - 127 344,56 €
Reprise Résultat n-1 126 080,42 €
Solde cumulé d’inves.ssement - 1 264,14 €
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
RECETTES
16 920 275,76 €
18 231 693,39 €
Solde fonc.onnement 2019 1 311 687,63 €
Excédent de fonc.onnement reporté n-1 350 000,00 €
Solde fonc.onnement 2019 1 661 687,63 €
SOLDE TOTAL CUMULE 1 660 423,49 €
PM SOLDE RESTES A RÉALISER EN INVESTISSEMENT - 1 512 781,17 €
RÉSULTAT GLOBAL DE CLÔTURE 2019 147 642,32 €
A la clôture de l'exercice, l'excédent de fonc.onnement cumulé s'élève à 1 661 687,63 € pour un résultat de la sec.on d'inves.ssement de -1 264,14 € et un résultat des reports de -1 512 781,17 €.
Le Compte Administra.f 2019 du budget principal présente un résultat global de clôture excédentaire de 147 642,32 €.
Le conseil municipal est informé que le Compte de Ges.on de l’exercice 2019 du budget principal présenté par Monsieur le Trésorier de Castanet-Tolosane, Receveur de la Commune, et le Compte Administra.f 2019 du budget principal rassemblent des opéra.ons iden.ques en ce qui concerne les écritures et les résultats.
Décision
VOTE DU COMPTE DE GESTION
Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur CARRAL et après en avoir délibéré par 18 Voix POUR, 3 Voix CONTRE (M. BROT, Mme CABAU et M. MERELLE) 4 ABSTENTIONS (M. PALEVODY, M. AREVALO, M. PERICAUD et M. HOARAU) :
Page 3/21 ➢ APPROUVE le compte de ges.on du Receveur Municipal pour l’exercice 2019 du budget principal,
dont les écritures sont conformes au compte administra.f de la commune pour le même exercice ;
➢ DIT que le compte de ges.on visé et cer.fié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observa.on,
ni réserve de sa part ;
➢ AUTORISE le maire à signer le compte de ges.on 2019.
Conformément à la loi, Monsieur le Maire se re.re de la séance pour le vote du compte administra.f et la présidence est donnée à Madame FAIVRE.
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF
Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur CARRAL et après en avoir délibéré par 17 Voix POUR, 3 Voix CONTRE (M. BROT, Mme CABAU et M. MERELLE) 4 ABSTENTIONS (M. PALEVODY, M. AREVALO, M. PERICAUD et M. HOARAU) :
➢ APPROUVE le compte administra.f du budget principal de l’exercice 2019 tel que résumé dans le
tableau ci-dessus.
Budgets annexes
Il est présenté au conseil municipal les résultats et les comptes de l’exercice 2019 des budgets annexes arrêtés au 31 décembre, tant pour le compte Administra.f que pour le compte de Ges.on adressé par Monsieur le Trésorier de Castanet-Tolosane, Receveur de la Commune.
Les résultats globaux des écritures se présentent ainsi :
• Budget annexe port technique du Canal
Dépenses de fonc.onnement 134 022,39 €
ReceQes de fonc.onnement 119 749,92 €
Résultat n-1 42 683,17 €
Résultat Fonc.onnement cumulé 28 410,70 €
Dépenses d’inves.ssement 29 038,49 €
ReceQes d’inves.ssement 30 820,16 €
Résultat n-1 - 4 433,89 €
Résultat d’inves.ssement cumulé - 2 652,22 €
Restes à réaliser en dépenses 0,00 €
Restes à réaliser en receQes 0,00 €
SOLDE 25 758,48 €
A la clôture de l'exercice, l'excédent de fonc.onnement cumulé s'élève à 28 410,70 € pour un résultat de la sec.on d'inves.ssement de -2 652,22 € et un résultat des reports de 0,00 €.
Le Compte Administra.f 2019 du budget annexe port technique du Canal présente un résultat global de clôture excédentaire de 25 758,48 €.
Page 4/21 Le conseil municipal est informé que le Compte de Ges.on de l’exercice 2019 du budget annexe port technique du Canal présenté par Monsieur le Trésorier de Castanet-Tolosane, Receveur de la Commune, et le Compte Administra.f 2019 du budget annexe port technique du Canal rassemblent des opéra.ons iden.ques en ce qui concerne les écritures et les résultats.
• Budget annexe Restaurant inter-entreprises
Dépenses de fonc.onnement 9 456,03 €
ReceQes de fonc.onnement 49 718,60 €
Résultat n-1 41 088,15 €
Résultat Fonc.onnement cumulé 81 350,72 €
Dépenses d’inves.ssement 22 632,81 €
ReceQes d’inves.ssement 22 093,21 €
Résultat n-1 - 17 308,07 €
Résultat d’inves.ssement cumulé - 17 847,67 €
Restes à réaliser en dépenses 0,00 €
Restes à réaliser en receQes 0,00 €
SOLDE 65 503,05 €
A la clôture de l'exercice, l'excédent de fonc.onnement cumulé s'élève à 81 350,72 € pour un résultat de la sec.on d'inves.ssement de -17 847,67 € et un résultat des reports de 0,00 €.
Le Compte Administra.f 2019 du budget annexe Restaurant inter-entreprises présente un résultat global de clôture excédentaire de 65 503,05 €.
Le conseil municipal est informé que le Compte de Ges.on de l’exercice 2019 du budget annexe Restaurant inter-entreprises présenté par Monsieur le Trésorier de Castanet-Tolosane, Receveur de la Commune, et le Compte Administra.f 2019 du budget annexe Restaurant inter-entreprises rassemblent des opéra.ons iden.ques en ce qui concerne les écritures et les résultats.
• Budget annexe port de plaisance Port Sud
Dépenses de fonc.onnement 224 145,03 €
ReceQes de fonc.onnement 207 309,56 €
Résultat n-1 42 949,93 €
Résultat Fonc.onnement cumulé 26 114,46 €
Dépenses d’inves.ssement 58 910,05 €
ReceQes d’inves.ssement 54 573,00 €
Résultat n-1 7 108,46 €
Résultat d’inves.ssement cumulé 2 771,41 €
Restes à réaliser en dépenses 0,00 €
Restes à réaliser en receQes 0,00 €
SOLDE 28 885,87 €
Page 5/21 A la clôture de l'exercice, l'excédent de fonc.onnement cumulé s'élève à 26 114,46 € pour un résultat de la sec.on d'inves.ssement de 2 771,41 € et un résultat des reports de 0,00 €.
Le Compte Administra.f 2019 du budget annexe port de plaisance Port Sud présente un résultat global de clôture excédentaire de 28 885,87 €.
Le conseil municipal est informé que le Compte de Ges.on de l’exercice 2019 du budget annexe port de plaisance Port Sud présenté par Monsieur le Trésorier de Castanet-Tolosane, Receveur de la Commune, et le Compte Administra.f 2019 du budget annexe port de plaisance Port Sud rassemblent des opéra.ons iden.ques en ce qui concerne les écritures et les résultats.
Conformément à la loi, Monsieur le Maire se re.re de la séance et la présidence est donnée à Madame FAIVRE.
Décision
VOTE DES COMPTES DE GESTION
Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur CARRAL et après en avoir délibéré par 18 Voix POUR, 3 Voix CONTRE (M. BROT, Mme CABAU et M. MERELLE) 4 ABSTENTIONS (M. PALEVODY, M. AREVALO, M. PERICAUD et M. HOARAU) :
➢ APPROUVE les comptes de ges.on du Receveur Municipal pour l’exercice 2019 des budgets
annexes, dont les écritures sont conformes aux comptes administra.fs de la commune pour le même exercice ;
➢ DIT que les comptes de ges.on visés et cer.fiés conformes par l’ordonnateur, n’appelle ni
observa.on, ni réserve de sa part ;
➢ AUTORISE le maire à signer les comptes de ges.on 2019 des budgets annexes.
Conformément à la loi, Monsieur le Maire se re.re de la séance pour le vote des comptes administra.fs et la présidence est donnée à Madame FAIVRE.
VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS
Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur CARRAL et après en avoir délibéré par 17 Voix POUR et 7 ABSTENTIONS (M. BROT, Mme CABAU, M. MERELLE, M. PALEVODY, M. AREVALO, M. PERICAUD et M. HOARAU) :
➢ APPROUVE les comptes administra.fs des budgets annexes de l’exercice 2019 tels que résumés
dans les tableaux ci-dessus.
2 AFFECTATION DES RÉSULTATS 2019
Les comptes administra.fs 2019 et les comptes de ges.on 2019 établis par le receveur municipal ont été votés en conseil municipal le 16 juin 2020.
Il est maintenant proposé d'affecter les résultats de ces comptes :
1) Budget principal :
Page 6/21 A la clôture de l'exercice 2019, l'excédent de fonc.onnement cumulé s'élève à 1 661 687,63 € pour un résultat de la sec.on d'inves.ssement de – 1 264,14 € et un résultat de reports de – 1 512 781,17 €.
L'excédent de la sec.on de fonc.onnement d'un montant de 1 661 687,63 € est proposé en affecta.on :
• en sec.on de fonc.onnement (ligne 002 : résultat de fonc.onnement reporté) pour 147 642,32 €
• en sec.on d'inves.ssement (compte 1068 : excédents de fonc.onnement capitalisés) pour
1 514 045,31 €.
2) Budget annexe du Port Technique :
A la clôture de l'exercice, le résultat de fonc.onnement cumulé est de 28 410,70 € pour un résultat de la sec.on d'inves.ssement de – 2 652,22 € et un résultat des reports de 0,00 €.
L'excédent de la sec.on de fonc.onnement d'un montant de 28 410,70 € est proposé en affecta.on :
• en sec.on de fonc.onnement (ligne 002 : résultat de fonc.onnement reporté) pour 25 758,48 €.
• en sec.on d'inves.ssement (compte 1068 : excédents de fonc.onnement capitalisés) pour
2 652,22 €.
3) Budget annexe du Restaurant inter-entreprises
A la clôture de l'exercice, l’excédent de fonc.onnement cumulé s'élève à 81 350,72 € pour un résultat de la sec.on d'inves.ssement de – 17 847,67 € et un résultat des reports de 0,00 €.
L'excédent de la sec.on de fonc.onnement d'un montant de 81 350,72 € est proposé en affecta.on :
• en sec.on de fonc.onnement (ligne 002 : résultat de fonc.onnement reporté) pour 63 503,05 €
• en sec.on d'inves.ssement (compte 1068 : excédents de fonc.onnement capitalisés) pour
17 847,67 €
4) Budget annexe Port de Plaisance Port Sud
A la clôture de l'exercice, l'excédent de fonc.onnement cumulé s'élève à 26 114,46 € pour un résultat de la sec.on d'inves.ssement de 2 771,41 € et un résultat des reports de 0,00 €.
L'excédent de la sec.on de fonc.onnement d'un montant de 26 114,46 € est proposé en affecta.on en totalité en sec.on de fonc.onnement (ligne 002 : résultat de fonc.onnement reporté) pour 26 114,46 €.
Décision
Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur CARRAL et après en avoir délibéré par 18 Voix POUR et 7 ABSTENTIONS (M. BROT, Mme CABAU, M. MERELLE, M. PALEVODY, M. AREVALO, M. PERICAUD et M. HOARAU) :
➢ APPROUVE ces affecta.ons.
3 BUDGETS SUPPLÉMENTAIRES 2020
Le budget supplémentaire a pour objet la reprise des résultats de l'exercice précédent, l'intégra.on des crédits de report d'inves.ssements du compte administra.f, l'inscrip.on de nouveaux crédits et la
Page 7/21 ré-affecta.on ou l'ajustement de crédits votés lors du budget primi.f.
1) Budget principal :
L'excédent de fonc.onnement 2019 d'un montant de 1 661 687,63 € est repris en sec.on de fonc.onnement pour 147 642,32 € et en réserves en sec.on d'inves.ssement pour 1 514 045,31 €. Le déficit d'inves.ssement 2019 de – 1 264,14 € est repris en sec.on d'inves.ssement. Les crédits de report d'inves.ssement 2019 repris s'élèvent à 3 799 510,38 € en dépenses et 2 286 729,21 € en receQes.
2) Budget annexe du Port Technique :
L'excédent de fonc.onnement 2019 d'un montant de 28 410,70 € est repris en sec.on de fonc.onnement pour 25 758,48 € et en réserves en sec.on d'inves.ssement pour 2 652,22 €.
Le déficit d'inves.ssement 2019 de – 2 652,22 € est repris en sec.on d'inves.ssement.
3) Budget annexe du Restaurant inter-entreprises :
L'excédent de fonc.onnement 2019 d'un montant de 81 350,72 € est repris en sec.on de fonc.onnement pour 63 503,05 € et en réserves en sec.on d'inves.ssement pour 17 847,67 €.
Le déficit d'inves.ssement 2019 de – 17 847,67 € est repris en sec.on d'inves.ssement.
4) Budget annexe Port de Plaisance Port Sud :
L'excédent de fonc.onnement 2019 d'un montant de 26 114,46 € est repris en totalité en sec.on de fonc.onnement pour 26 114,46 €.
L'excédent d'inves.ssement 2019 de 2 771,41 € est repris en sec.on d'inves.ssement.
Décision
Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur CARRAL et après en avoir délibéré par 19 Voix POUR et 6 ABSTENTIONS (M. BROT, Mme CABAU, M. MERELLE, M. AREVALO, M. PERICAUD et M. HOARAU) :
➢ APPROUVE le projet de budget supplémentaire pour les budgets principal et annexes tels que
présentés ci-dessus.
4 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2020
Conformément à l’ar.cle 1636 B sexies du code général des impôts, le conseil municipal vote chaque année les taux des impôts locaux. Ces taux s’appliquent sur la base d’imposi.on de chaque contribuable qui est déterminée par les Services fiscaux de l’Etat, en fonc.on du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisa.on forfaitaire na.onale obligatoire fixée par la Loi de Finances.
La date limite du 30 avril 2020 (année électorale) pour délibérer sur les taux d’imposi.on communaux a été reportée au 3 juillet 2020 par la Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19 et par l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020.
Pour 2020 l’actualisa.on forfaitaire des bases d’imposi.on a été fixée à +0.9% pour les bases de taxe d’habita.on et à +1.2% pour les bases de taxes foncières .
Les bases prévisionnelles de 2020 nous ont été communiquées par les services fiscaux le 19 mars 2020.
Par rapport aux bases défini.ves de 2019, elles progressent de la façon suivante :
Page 8/21 • Bases de la taxe d’habita.on : .................................................... + 1,17%
• Bases de la taxe foncière sur les propriétés bâ.es : .................. + 2,17%
• Bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâ.es : .......... + 2,79%
Il est proposé au conseil municipal de voter les taux d'imposi.on communaux 2020 des taxes foncières sans augmenta.on par rapport à ceux de 2019.
Le taux communal de taxe d’habita.on n’a pas quant à lui à être voté puisque, dans le cadre de la réforme de la taxe d’habita.on, il est gelé au niveau du taux 2019. Les taux appliqués en 2020 seraient donc :
• Taxe d’habita.on : ...................................................................... 10,42%
• Taxe foncière sur les propriétés bâ.es :...................................... 26,18%
• Taxe foncière sur les propriétés non bâ.es :.............................. 120,97%
Le résultat sera le suivant :
Bases défini.ves 2019 Bases no.fiées 2020
bases taux produits bases taux produits
T.H. 26 113 402 € 10,27 % 2 721 016 € 26 419 000 € 10,42 % 2 752 860 €
F.B. 20 100 540 € 25,79 % 5 262 021 € 20 536 000 € 26,18 % 5 376 325 €
F.N.B. 28 506 € 119,19 % 32 064 € 29 300 € 120,97 % 35 444 €
Totaux 8 015 401 € 8 164 629 €
Décision
Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur CARRAL et après en avoir délibéré par 19 Voix POUR et 6 ABSTENTIONS (M. BROT, Mme CABAU, M. MERELLE, M. AREVALO, M. PERICAUD et M. HOARAU) :
➢ APPROUVE le vote des taux d’imposi.on des 3 taxes directes locales pour l’année 2020.
5 OCTROI DE SUBVENTIONS – ANNÉE 2020
Dans le cadre de sa poli.que de sou.en en direc.on du .ssu associa.f local, la ville alloue chaque année des subven.ons aux associa.ons intervenant dans les domaines de l'enfance, du social, de l'environnement, de la culture ou encore du sport. Ces subven.ons concourent au sou.en du fonc.onnement associa.f. Elles peuvent également financer des inves.ssements ou permeQre la réalisa.on de projets spécifiques.
Pour ce conseil municipal, l’aQribu.on des subven.ons a reposé sur les principes suivants :
1. Sou.en, à hauteur de 6 400 euros, à la réalisa.on des missions des associa.ons dont les ac.vités ont fait l’objet d’une subven.on de fonc.onnement en 2019, et le cas échéant, les années antérieures.
Pour ces associa.ons, les subven.ons, qu’il est proposé d’allouer en 2020, observent une stabilité par rapport aux sommes aQribuées en 2019.
2. Accompagnement de deux projets spécifiques d’inves.ssement, à hauteur de 6 000 euros, portés par :
• l’associa.on PIC, avec l’augmenta.on de la capacité de traitement des serveurs
informa.ques pour répondre aux besoin des associa.ons adhérentes,
Page 9/21 • l’associa.on Ferme de 50 qui a réalisé des travaux portant notamment sur les jardins
familiaux. Pour ce projet, la collec.vité a déjà aQribué 50 % de la subven.on au démarrage des travaux.
3. L’examen de toutes les autres demandes présentées par les associa.ons (projets excep.onnels ou nouveaux projets de fonc.onnement) a été reporté.
Il est donc proposé au conseil municipal :
de voter une subven.on de fonc.onnement aux associa.ons suivantes qui en ont fait la
demande :
• Chœur de Ramonville...................................................................................................500 €
• Club Nau.que............................................................................................................5 300 €
• Culte..............................................................................................................................300 €
• Têtes de Mules.............................................................................................................300 €
de voter une subven.on pour un un achat/inves.ssement à l’associa.on suivante qui en a
fait la demande :
• PIC..............................................................................................................................1 000 €
de verser le solde de la subven.on pour un un achat/inves.ssement à l’associa.on suivante
qui en a fait la demande :
• Ferme de 50...............................................................................................................5 000 €
Décision
Le conseil municipal ouï l'exposé de Monsieur LE MAIRE, et après en avoir délibéré :
➢ VOTE par 19 Voix POUR et 6 ABSTENTIONS (M. BROT, Mme CABAU, M. MERELLE, M. AREVALO,
M. PERICAUD et M. HOARAU) :
• Chœur de Ramonville...................................................................................................500 €
• Club Nau.que............................................................................................................5 300 €
• Culte..............................................................................................................................300 €
• Têtes de Mules..............................................................................................................300 €
• PIC..............................................................................................................................1 000 €
• Ferme de 50...............................................................................................................5 000 €
6 RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE DE SUBVENTION À LA DRAC OCCITANIE AU TITRE DE LA DOTATION GÉNÉRALE DE DÉCENTRALISATION – ACQUISITION DE COLLECTIONS SUR TOUS SUPPORTS PAR LA MÉDIATHÈQUE
La commune de Ramonville a élaboré durant l’année 2018 le projet culturel, scien.fique, éduca.f et social (PCSES) pour la médiathèque Simone de Beauvoir, qui a été approuvé lors de la séance du conseil municipal du 20 décembre 2018. Les principales orienta.ons de ce projet sont les suivantes :
• une médiathèque innovante au service des habitants ;
• une médiathèque responsable pour les généra.ons futures ;
• une médiathèque solidaire ouverte à tous.
Page 10/21 Les services de l'Etat et la Direc.on Générale des Affaires Culturelles d'Occitanie ont soutenu depuis le début ceQe démarche en apportant régulièrement leurs conseils par le biais des conseillers pour le livre et la lecture.
Une subven.on au .tre du concours par.culier de la Dota.on Générale de Décentralisa.on a été aQribuée le 25 septembre 2019 à la commune de Ramonville Saint-Agne pour l'acquisi.on de mobilier et matériel, l'informa.que et le numérique, l'acquisi.on de documents tous supports et l'extension des horaires.
Dans le cadre du PCSES, la municipalité a souhaité répondre à la demande du public en diversifiant les supports de la médiathèque et en meQant en place un nouveau fonds DVD, pour des ac.ons éduca.ves et pour favoriser l’aQrac.vité de l’établissement auprès d’un public jeune en proposant des fic.ons. Ce nouveau fonds est complété par le biais de l’emprunt de DVD à la médiathèque départementale 31.
Le montant d’acquisi.on pour le cons.tu.on du fonds DVD s’élève à 3072,64 € HT et est inscrit au budget primi.f 2020.
La commune sollicite le sou.en financier de la Direc.on Régionale des Affaires Culturelles d’Occitanie pour le projet d’acquisi.on de collec.on sur supports DVD par le biais de la dota.on générale de décentralisa.on des bibliothèques, le taux de par.cipa.on est compris entre 20 % et 50 % du montant hors taxe.
Décision
Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur ROZENKNOP et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ SOLLICITE un sou.en financier à la DRAC Occitanie à hauteur de 50 % du montant des dépenses
soit de 1 536 €.
7 RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE DE SUBVENTION A LA DRAC OCCITANIE AU TITRE DE LA DOTATION GÉNÉRALE DE DÉCENTRALISATION - EXTENSION DES HORAIRES D’OUVERTURE DE LA MÉDIATHÈQUE
La commune de Ramonville a élaboré durant l’année 2018 le projet culturel, scien.fique, éduca.f et social (PCSES) pour la médiathèque Simone de Beauvoir, qui a été approuvé lors de la séance du conseil municipal du 20 décembre 2018. Les principales orienta.ons de ce projet sont les suivantes :
• une médiathèque innovante au service des habitants ;
• une médiathèque responsable pour les généra.ons futures ;
• une médiathèque solidaire ouverte à tous.
Les services de l'Etat et la Direc.on Générale des Affaires Culturelles d'Occitanie ont soutenu depuis le début ceQe démarche en apportant régulièrement leurs conseils par le biais des conseillers pour le livre et la lecture.
Une subven.on au .tre du concours par.culier de la Dota.on générale de décentralisa.on a été aQribuée le 25 septembre 2019 à la commune de Ramonville Saint-Agne pour l'acquisi.on de mobilier et matériel, l'informa.que et le numérique, l'acquisi.on de documents tous supports et l'extension des horaires.
Concernant plus spécifiquement l’accueil du public, la municipalité a souhaité que la médiathèque réponde à la demande des usagers avec des horaires d’ouverture étendus et une harmonisa.on des
Page 11/21 horaires pour faciliter l’accès au lieu et pouvoir toucher de nouveaux publics, notamment les collégiens et les personnes travaillant sur le territoire de la commune.
La modifica.on des horaires a été mise en place depuis le 02 avril 2019 et a permis la créa.on de deux temps d'ouverture le midi et d'une prolonga.on en soirée. Elle permet d’offrir une amplitude d’ouverture à 22h30 hebdomadaires, soit une augmenta.on de 2h30 hebdomadaires par rapport aux horaires antérieurs.
A ces temps d’ouverture au public, s’ajoutent les ma.nées d’accueil des classes, groupes ASEI ou crèches.
L’équipe de la médiathèque est cons.tuée de 8 personnes. Le temps de travail a été augmenté de 8h30 hebdomadaires pour répondre à l’augmenta.on d’ouverture de 2h30. Ce temps complémentaire est affecté à des agents contractuels sous forme d’heures complémentaires.
Le montant de la masse salariale pour l’extension des horaires sur l’année 2020 est de 5 952 €.
La commune sollicite le renouvellement du sou.en financier de la Direc.on Régionale des Affaires Culturelles d’Occitanie pour le projet d’extension des horaires d’ouverture par le biais de la dota.on générale de décentralisa.on des bibliothèques à hauteur de 80 % des dépenses afférentes à ceQe mesure.
Décision
Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur ROZENKNOP et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ SOLLICITE un sou.en financier à la DRAC Occitanie à hauteur de 80 % du montant des dépenses
soit de 4 761 €.
8 AMÉNAGEMENT D’UN CHEMINEMENT PIÉTONNIER ENTRE LA RUE MARIE-THÉRÈSE EYQUEM ET LA RUE VICTOR HUGO – DÉPÔT ET SIGNATURE DES DEMANDES D’AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES ET DES DOCUMENTS CONVENTIONNELS NÉCESSAIRES AU PROJET
La présente déliébra.on a pour objet le dépôt et la signature de l’ensemble des demandes d’autorisa.ons administra.ves et des documents conven.onnels permeQant la réalisa.on d’un cheminement piétonnier entre la rue Marie-Thérèse Eyquem et la rue Victor Hugo, dans le cadre de l’écoquar.er Maragon-Floralies.
Au regard des évolu.ons du projet, l’aménagement du cheminement doit permeQre un accès facilité à l’arrêt de bus situé Rue Victor-Hugo, depuis le haut du quar.er.
Préalablement à la réalisa.on, la commune de Ramonville Saint-Agne devra procéder au dépôt et à la signature de toutes les demandes d’autorisa.ons administra.ves et des documents conven.onnels nécessaires au projet.
Afin de permeQre la réalisa.on de cet aménagement, nous vous demandons d’autoriser Monsieur Le Maire à accomplir ces démarches.
Décision
• Vu le Code Général des Collec.vités Territoriales ;
Page 12/21 • Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
• Vu le Plan Local d’Urbanisme en vigueur ;
• Considérant que la réalisa.on de ce cheminement est d’u.lité publique ;
Le conseil municipal, ouï l'exposé de Madame FAIVRE et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à déposer et à signer les demandes d’autorisa.ons
administra.ves et les documents conven.onnels portant sur la réalisa.on d’un cheminement entre la rue Marie-Thérèse Eyquem et la Rue Victor Hugo, et plus généralement toutes les demandes administra.ves liées à ce projet ;
➢ MANDATE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les actes découlant de la
présente délibéra.on.
9 GARANTIE D’EMPRUNT À SA HLM LES CHALETS POUR UN PRÊT DESTINÉ AU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE 41 LOGEMENTS SITUÉS RUE VICTOR HUGO, « MARAGON-FLORALIES» À RAMONVILLE SAINT- AGNE
La SA HLM LES CHALETS a sollicité la Banque des Territoires du groupe CDC qui a proposé le contrat de prêt n°107741, selon les caractéris.ques financières référencées à l'annexe « Contrat de prêt » à la présente délibéra.on, pour un prêt d’un montant de 5 565 596 € selon la ven.la.on suivante :
• PLAI d’un montant de 1 081 944 €
• PLAI foncier d’un montant de 426 015 €
• PLUS d’un montant de 3 013 515 €
• PLUS foncier d’un montant de 1 044 122 €
Ce prêt est des.né au financement de l’opéra.on Maragon-Floralies, Parc social public, construc.on de 41 logements situés rue Victor Hugo à Ramonville Saint-Agne.
La SA HLM LES CHALETS sollicite garan.e de la Commune de Ramonville Saint-Agne à hauteur de 30 % du prêt, soit 1 669 678,80 €.
Décision
• Vu les ar.cles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collec.vités territoriales ;
• Vu l'ar.cle 2298 du Code civil ;
• Vu le contrat de prêt n°107741 en annexe signé entre SA HLM Des Chalets et la Banque des
Territoire ;
Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur CARRAL et après en avoir délibéré par 22 Voix POUR et 3 Voix CONTRE (M. BROT, Mme CABAU et M. MERELLE) :
➢ ACCORDE sa garan.e à hauteur de 30% pour le remboursement du prêt n° 107741 dont le
contrat joint en annexe fait par.e intégrante de la présente délibéra.on, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consigna.ons, selon les caractéris.ques financières du prêt et aux charges et condi.ons du contrat en annexe ;
➢ ACCORDE sa garan.e pour la durée totale du prêt jusqu'au complet remboursement de celui-ci
et sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par SA HLM LES CHALETS dont elle ne se
Page 13/21 serait pas acquiQée à la date d’exigibilité ;
➢ S'ENGAGE sur no.fica.on de l'impayé par leQre simple de la Caisse des dépôts et
consigna.ons, à se subs.tuer à SA HLM LES CHALETS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
➢ S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer dans les meilleurs délais, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
10 REPRISE DE PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES - CONTENTIEUX MARCHE DE TRAVAUX RÉHABILITATION DU CHÂTEAU DE SOULE
Par délibéra.on n°2019/AVR/24 du 04 avril 2019, la commune a cons.tué une provision de 206 000,00 € des.née à couvrir les risques liés aux 4 conten.eux sur le marché de travaux de la réhabilita.on du Château de Soule, rela.fs aux sommes réclamées par les entreprises SNA, Société Saint- Eloi, SAS Bourdarios et SAS CGEM Construc.ons.
La dota.on aux provisions a été cons.tuée et mandatée au compte 6815 du budget principal de la Ville.
Par jugements du Tribunal Administra.f de Toulouse du 28 novembre 2019 et du 12 décembre 2019 rela.fs à ces conten.eux, la commune de Ramonville Saint-Agne a été condamnée à payer respec.vement à la société Saint-Eloi la somme de 34 259,89 € TTC et à la société SAS Bourdarios la somme de 50 210,56 € TTC, soit un total de 84 470,45 €.
Ces sommes étant mandatées sur l’exercice 2020, il convient de reprendre par.ellement la provision cons.tuée à hauteur des sommes versées, soit pour un montant de 84 470,45 €.
Décision
Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur CARRAL et après en avoir délibéré par 22 Voix POUR et 3 ABSTENTIONS (M. BROT, Mme CABAU et M. MERELLE) :
➢ SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur la reprise de provision par.elle pour un montant de 84
470,45 euros sur le budget principal.
Les crédits budgétaires seront inscrits au chapitre 78 et la reprise fera l’objet d’un .tre de receQes au compte 7815.
Il indique que l’ordre du jour du conseil municipal du 16 juin2020 est terminé. Il déclare la séance close à vingt-et-une heures quarante-cinq.
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