Procès Verbal - PV+du+27+juin+

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Compte-Rendu - 27 juin 2018

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Procès Verbal - PV+du+27+juin+ Document publié le Mercredi 27 juin 2018 par la commune de Bésingrand. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+27+juin+)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2018

L'an deux mille dix-huit, le vingt-sept juin à vingt heures, le Conseil Municipal de Besingrand dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mr Michel LAURIO, Maire. Etaient présents : BERGES Annie - CAMPAGNE Jean Bernard - LASSALLE Daniel- MILHAVET Claude-PETRIAT Christian - RANQUINE Monique

Excusés : MINVIELLE Julien - PENE Robert -PEREZ Cathy- TERQUEM Nathalie Secrétaire de séance : CAMPAGNE Jean Bernard

Monsieur le Maire ouvre la séance.

1- Permis de construire de la Réhabilitation de la Salle Polyvalente

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le service technique intercommunal de l'Agence Publique de Gestion Locale a

poursuivi sa mission d'assistance technique et administrative concernant le projet de réhabilitation de la salle polyvalente et que

dans ce cadre il a établi le dossier de permis de construire.

Il dépose ce dossier devant l'assemblée et lui demande de l'approuver.

Le Conseil Municipal,

Après avoir consulté ce dossier, entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,

APPROUVE le dossier de permis de construire concernant le projet de réhabilitation et extension de la mairie.

AUTORISE le Maire à solliciter le permis.

2 - Rapport annuel sur le prix et Ja qualité du service public de Assainissement - Année 2017 Monsieur le Maire présente à l'Assemblée le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de

l'assainissement.

Ce document concerne l'exercice 2017 et il a été établi conformément aux dispositions du décret 95-635 du 6 mai 1995 qui fait

obligation au Maire de porter à la connaissance du Conseil municipal le rapport de l'exercice précédent.

Monsieur le Maire rappelle qu'il y a perception de redevance sur l'usager, depuis le 1° janvier 2016 suivant la délibération du

Conseil Municipal du 15 avril 2015. La Commune a passé une convention avec la Saur pour la facturation et la perception de la

redevance assainissement suivant la délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2015. Le budget assainissement bénéficie d'une subvention de la Commune, confomément à l'article 75 de la loi n° 96-314 du

12/04/96.

Le bilan de visite effectué par le MATEMA sur le site de la station d'épuration de BESINGRAND montre un bon fonctionnement

général de l'unité de traitement. Le rejet est de bonne qualité le jour de la visite, cependant il existe une présence d’ammonium

résiduel NH4+ +15 mg/l, la nitrification des effluents n'est pas totale.

Oui l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - PREND connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité sur service public de l'eau et de l'assainissement ;

- SOUMET la présente délibération au visa de la Préfecture

3- Médiation préalable obligatoire

Le:Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des

Pyrénées-Atlantiques s'est engagé dans l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire permise par l'article 5 IV de la

loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI* siècle qui permet, jusqu'en novembre 2020, d'introduire une

phase de médiation avant tout contentieux au Tribunal Administratif,

Ce processus concernera obligatoirement les décisions administratives individuelles suivantes : . Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983;

Décisions de refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988; . Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent ;

. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne ; . Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ; " Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ; . Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l'article 1° du décret du 30 septembre 1985.

Ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, de

régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

La conduite de la médiation sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantiront le

respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.

Toutefois, pour bénéficier de cette nouvelle prestation, qui sera incluse dans la cotisation additionnelle (sans augmentation de

celle-ci}, les collectivités doivent délibérer avant le 1° septembre 2018.

Cette délibération n'engage à rien mais pourra permettre, dans l'hypothèse d'un condiit, d'éviter un contentieux au tribunal par

cette phase de dialogue et d'aboutir à une résolution rapide et durable du différend. Considérant l'intérêt que représente l'adhésion à cette démarche,

L'organe délibérant,

- DÉCIDEd'expérimenter la médiation préalable obligatoire prévue à l'article 5-IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, cette médiation étant assurée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques, - AUTORISE le Maire à signer la convention d'expérimentation de la médiation préalable obligatoire figurant en annexe.4 Information

Vente du terrain à bâtir de Mr et Mme Poutet.

Monsieur le Maire présente la proposition des maisons du Béarn, pour un montant de l'ensemble de 95000 €.

5- Don aux Communes sinistrées des Pyrénées-Aflantiques

Monsieur le Maire donne lecture à l'Assemblée de la lettre d'appel aux dons de l'Association des Maires des Pyrénées-

Atlantiques, pour les communes sinistrées du département suite aux intempéries qui se sont abattues sur le département le 12

juin dernier.

Invité à se prononcer et après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE de verser un don de 300 € pour les communes sinistrées des Pyrénées-Atlantiques.

Le Maire lève la séance.