Procès Verbal - PV+du+15+juillet+

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Procès Verbal - PV+du+15+juillet+ Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Bésingrand. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+15+juillet+)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 JUILLET 2019

L'an deux mille dix-neuf, le quinze juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de Besingrand dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mr Michel LAURIO, Maire. Etaient présents : BERGES Annie - CAMPAGNE Jean Bernard - LASSALLE Daniel- MILHAVET Claude - RANQUINE Monique - TERQUEM Nathalie

Excusés : MINVIELLE Julien - PÈREZ Cathy- PETRIAT Christian - PENE Robert Secrétaire de séance : TERQUEM Nathalie

Monsieur le Maire ouvre la séance.

1 - PLU : modification simplifiée

Après que Monsieur le Maire ait exposé les modifications du PLU et notamment les trois dernières propositions en date du 15

juillet 2019, reçues du Service Urbanisme de la CCLO,

Et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal valide l'ensemble des modifications.

2- VILLA CHIBERTA

Caution de Mr et Mme LEROY Bruno et Sandrine-

Suite à l'exposition des faits par Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide de restituer la caution d’un montant de 1280.57€ à Action logement Services.

3 — Indemnités du receveur municipal,

Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante que Monsieur Goustans, receveur municipal, a pris sa retraite depuis le 1°

juillet et qu'il est remplacé par Mr TUAL Philippe.

Il précise l'obligation de statuer sur l'attribution à Monsieur Philippe TUAL, receveur municipal, des indemnités de conseil et de

confection de documents budgétaires et comptables, à compter du 1” juillet 2019.

En effet, une délibération dait intervenir après chaque changement de receveur municipal comme après chaque changement de

municipalité.

Ouf l'exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE de verser à Monsieur Philippe TUAL l'indemnité de conseil et de confection de documents budgétaires au taux prévu

par l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et l'arrêté du 16 septembre 1983, à compter du 1° juillet 2019.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

TRANSMET la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques.

4- Communauté des Communes de Lacq Orthez Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire

l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, Monsieur le Maire rappelle que les communes doivent procéder au plus tard le 31 août 2019 à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions prévues par l'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Ce délai permet aux communes de rechercher, si elles ie souhaitent, un accord local, afin de prendre en compte notamment l'évolution démographique et l'éventuslle création de communes nouvelles dans le territoire. Monsieur le Maire précise que le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant des EPCI à fiscalité propre sont déterminés :

-Soit, par “accord iocal” adopté selon les conditions de majorité qualifiée: par au moins 50% des conseils municipaux regroupant les 2/3 de la population totale de l'EPCI, ou par au moins les 2/3 des conseils municipaux regroupant 50 % de cette population totale (cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au 1/4 de la population des communes membres) ;

-soit, à défaut d'accord local, selon les règles de droit commun fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales : chaque commune dispose d'au moins un siège, aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges, aucune commune ne peut se voir attribuer plus de sièges qu'elle ne compte de conseillers municipaux.

L'arrêté préfectoral constatant le nombre total de sièges que compte l'organe délibérant de l'EPCI et leur répartition par

commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, en application d'un accord local ou de la

répartition de droit commun, sera pris au plus tard le 31 octobre 2019.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’adhérer à un accord local entre les communes fixant à 96 le

nombre total de sièges au conseil communautaire, réparti, conformément aux principes énoncés à l’article L.5211-6-1 du Code

Général des Collectivités Territoriales, de la manière suivante :

:Nôm de la commune: Nombre de conseillers'tifulaires]

Orthez 13

Mourenx

Monein

Artix

Arthez-de-Béarn

Lagor

Puyoo

Mont

Eucq de Béarn

Maslacq

Bellocq

Baigts de Béarn

Sault de Navailles

Pardies

NI

DR

|n|n)n|n

iii)Bonnut

Lacq

Argagnon

Lahourcade

Biron

Castétis

Cescau

Labastide-Monréjeau

Sallespisse

Hagetaubin

Labastide-Cézeracq

Serres-Sainte-Marie

Abos

Os-Marsillon

Loubieng

Tarsacq

Ramous

Laà Mondrans

Ozenx-Montestrucq

Vielleségure

Mesplède

Saint-Boës

Sarpourenx

Salles-Mongiscard

Parbayse

Castillon d'Arthez

Lanneplaà

Urdès

Cardesse

Balansun

Casteide Candau

Sauvelade

Casteide Cami

Abidos

Lacommande

Saint Médard

Viellenave d'Arthez

Cuqueron

Doazon

Saint Girons

Lacadée

Boumourt

Noguëres

Castetner

Bésingrand

Labeyrie

Arnos

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE d'adhérer à un accord local fixant à 96 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de la

Communauté de Communes de Lacq Orthez, réparti comme suit :

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Maslacq

Bellocq

Baigts de Béarn

Sault de Navailles

Pardies

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Lacq

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Lahourcade

Biron

Castétis

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Labastide-Monréjeau

Sallespisse

Hagetaubin

Labastide-Cézeracq

Serres-Sainte-Marie

Abos

Os-Marsillon

Loubieng

Tarsacq

Ramous

Leà Mondrans

Ozenx-Montestrucq

Vielleségure

Mesplède

Saint-Boès

Sarpourenx

Salles-Mongiscard

Parbayse

Castillon d'Arthez

Lanneplaà

Urdès

Cardesse

Balansun

Casteide Candau

Sauvelade

Casteide Cami

Abidos

Lacommande

Saint Médard

Viellenave d'Arthez

Cuqueron

Doazon

Saint Girons

Lacadée

Boumourt

Noguères

Castetner

Bésingrand

Labeyrie

Amos

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

5- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'Assainissement - Année 2018 Monsieur le Maire présente à l'Assemblée le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de

l'assainissement.

Ce document concerne l'exercice 2018 et il a été établi conformément aux dispositions du décret 95-635 du 6 mai 1995 qui fait

obligation au Maire de porter à la connaissance du Conseif municipal le rapport de l'exercice précédent.

Monsieur le Maire rappelle qu'il y a perception de redevance sur l'usager, depuis le 1” janvier 2016 suivant la délibération du

Conseit Municipat du 15 avril 2015. La Commune a passé une convention avec la Saur pour la facturation et la perception de la

redevance assainissement suivant la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2015.

Le budget assainissement bénéficie d'une subvention de la Commune, conformément à l'article 75 de la loi n° 96-314 du

12/04/96.

Le dernier bilan de visite effectué par le MATEMA sur le site de la station d'épuration de BESINGRAND montre un bon

fonctionnement général de l'unité de traitement. L'entretien de la station est satisfaisant. L'effluent rejeté durant la visite est de

bonne qualité.

Oui l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- PREND connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité sur service public de l’eau et de l'assainissement ;

- SOUMET la présente délibération au visa de la Préfecture

6-Adressage

La communauté de communes de Lacq-Orthez met à disposition des services de la collectivité un outil SIG pour gérer leur patrimoine de données métiers et leurs activités. Cet outif est mis à disposition des communes afin de consulter ces données sur leur commune.

Dans le cadre de l'aménagement numérique les communes ont obligation d'adresser la totalité de leurs locaux avec un numéro de local et un nom de rue.

Afin de réaliser ou vérifier, dans les meilleures conditions cet adressage, la collectivité propose d'intégrer un module spécifique adressage au SIG.

La communauté de communes de Lacq-Orthez, en complémentarité avec le prestataire fournissant la solution logicielle, souhaite accompagner les communes intéressées dans l’utilisation de cet outil, notamment par l'intermédiaire de formations. Pour mettre en œuvre ce projet, les partenaires ont décidé d'opter pour le régime de la mise en commun de moyens, selon l'article L. 5211-4-3 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) qui prévoit qu'« afin de permettre une mise encommun de moyens, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été transférées antérieurement à Pétablissement public de coopération intercommunale ».

Ainsi, le règlement fixe les règles régissant l'achat et la mise à disposition de l'outit informatique intitulé « module adressage »

développé par la société Géomatika.

Il a été décidé que les coûts seraient répartis en fonction de classes de la population des communes :

L'intercommunalité se chargera de refacturer aux communes les montants dus au prestataire. La première facture correspondra

à l'installation du logiciel mis à disposition. L'intercommunalité fera parvenir chaque année aux communes une facture

correspondant au coût de la maintenance (selon le tableau ci-dessus). Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré :

-APPROUVE le projet de règlement de mise en commun de moyens pour l'acquisition d'un outil d'adressage intégré au logiciel

Système d'Information entre l'EPCI et les communes adhérentes tel que prévu par l'article L.5211-4-3 du C.G.C.T.

“AUTORISE le Maire à signer ledit règlement ainsi que les avenants qui seraient nécessaires,

Le Maire lève la séance.