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Compte-Rendu - 15 octobre 2018
Procès Verbal - PV+du+15+octobre+
Document publié le Lundi 15 octobre 2018 par la commune de Bésingrand.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+15+octobre+)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 OCTOBRE 2018
L'an deux mille dix-huit, le quinze octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de Besingrand dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mr Miche! LAURIO, Maire, Etaient présents : BERGES Annie - CAMPAGNE Jean Bernard - LASSALLE Daniel- MILHAVET Claude-PETRIAT Christian - RANQUINE Monique. PEREZ Cathy
Excusés : MINVIELLE Julien - PENE Robert - TÉRQUEM Nathalie
Secrétaire de séance : PEREZ Cathy
Monsieur ls Maire ouvre la séance.
1- DELIBERATION CONÇORDANTE REVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION POUR 2018
Dans le cadre de la révision des attributions de compensation pour l'année 2018, la loi prévoit que « pour la procédure de
révision libre des attributions de compensation, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision
peuvent être fixées librement par délibérations concordantes du conseil communautaire , statuant à la majorité des deux tiers,
et des conseils municipaux des communes membres intéressées à la majorité simple, en tenant compte du rapport de la
commission locale d'évaluation des charges (CLECT).
Suite à l’envoi du rapport de la CLECT 2018 du 5 juillet 2018 par la communauté de communes de Lacq-Orthez et considérant
que le conseil communautaire a voté la révision libre des attributions de compensation le 24 septembre 2018, votre conseil de
la communauté de communes de Lacq-Orthez vous propose de voter ls montant de l'attribution de compensation 2018 issu du rapport de la CLECT page 11 du rapport soit 124 635 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré :
"ADOPTE le montant de l'attribution de compensation 2018 tel qu'il figure en page 11 du rapport de la commission locale d'évaluation des charges 2018 du 5 juillet 2018, soit 124 635 €.
2 - Réalisation de l'agenda d'accessibilité Programmé
Le Maire rappelle à l'assemblée la nécessité de réaliser un Agenda d'Accessibilité Programmé {Ad'AP) pour l'Etablissement
Recevant du Public et l'installation Ouverte au Public non conformes au 31 décembre 2014.
Il propose donc de confier au Service Technique Intercommunal de Agence Publique de Gestion Locale une mission
d'assistance technique et administrative pour qu'il l'aide à réaliser l'Agenda d'Accessibilité Programmée pour l'Etablissement
Recevant du Public et l'Installation Ouverte au Public suivants : église et cimetière soit un total de 1 E.R.P. et 1 I.O.P.
Le Maire précise que ceci suppose la conclusion d'une convention avec l'Agence Publique de Gestion Locale dont il soumet le
projet à l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à signer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,
Considérant que la Commune n'a pas de service technique susceptible de traiter cet l'Agenda d'Accessibilité Programmée mais
peut disposer du Service Technique Intercommunal en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à ce service,
-DÉCIDE de faire appel au Service Technique Intercommunal de l'Agence Publique de Gestion Locale pour qu'il apporte une
assistance technique et administrative à la Commune pour la réalisation de l'Agenda d’Accessibilité Programmée pour
l'Etablissement Recevant du Public et l'installation Ouverte au Public suivants : église et cimetière, conformément aux termes
du projet de convention de mise à disposition ci-annexé.
“AUTORISE le Maire à signer la convention.
3- délégation de signature des marchés publics et leurs avenants
Le Maire rappelle que par délibération du 28 mars 2014, le Conseil municipal lui a donné délégation pour conclure les marchés
d'un montant inférieur à 90000 € HT et celle du 20 juillet 2015 lui a donné délégation pour les marchés publics à bon de
commande pour les travaux d'assainissement 2015-2019. A l'usage, il souhaite que ces délégations soient modifiées.
Le Maire expose que l'article L.2122-22-4° du Code Général des Collectivités Territoriales donne à l'assemblée la possibilité de
déléguer au Maire, pour la durée du mandat, un certain nombre d'attributions dont notamment celle de “ prendre foute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
Il précise que cette délégation peut donc désormais concerner tous les marchés, quelle que soit la procédure mise en œuvre et
quel que soit le montant de l'opération ainsi que tous les avenants à Une opération pour laquelle le Maire a délégation.
Il précise également que l'article L. 2122-23 du même code dispose que « Sauf disposition confraire dans la délibération, les
décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil
municipal ». Le Maire propose donc au Conseil, dans la mesure où ce dernier accepterait de lui donner délégation et afin de
permettre une bonne administration de la Commune dans l'hypothèse où lui-même serait empêché, de prévoir que les règles
ordinaires de suppléance du Maire pourraient s'appliquer aux domaines ayant fait l'objet d’une délégation.
Il rappelle que ces règles, prévues à l'article L. 2122-17 du Code précité sont les suivantes: «er cas d'absence, de
suspension, de révocation, ou de fout autre empéchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses
fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations ef, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau ».
Le Maire invite l'assemblée à examiner s'il convient de faire application de ce texte.
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de la Commune, à donner au Maire cette délégation,
Considérant que le Maire doit rendre compte de l'usage qu'il fait des délégations à chacune des réunions du conseil municipal.
DÉCIDE - de donner délégation au Maire, pour la durée du mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres passés selon une procédure adaptée ainsi que toute
décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
- qu'en cas d'empêchement du Maire, son suppléant bénéficiera de la présente délégation. 4 — Villa Chiberta
Le Maire retrace les visites effectuées à la Villa Chiberta, le congé donné aux locataires, la restitution des cautions :
a-Monsieur le Maire fait lecture du courrier reçu de Mr Lacomère et la réponse faite par la commune pour lui signifier la non- restitution de la caution.
b- Nettoyage des abords de la Villa Chiberta -appartement situé au 156 Boulevard des Plages 64600 ANGLET-: convention avec le collège Pierre BOURDIEU à MOURENX
Monsieur ie Maire soumet au Conseil Municipai le projet d'une convention avec le collège Pierre BOURDIEU ayant
pour objet le nettoyage des abords de la Villa Chiberta.
En effet, suite au départ du locataire de Mr Lacomère, lors de l’état des lieux de fin du bail de location réalisé le 16
août 2018, il a été constaté notamment, un manque d'entretien certain du terrain, une création de diverses cabanes
sur le jardin.
Afin de rendre l'extérieur dans l'état dans lequel il était à l'origine, lors de la signature du bail, le 5 février 2001, et lors
de l'état des lieux d'entrée dans le logement, il est nécessaire de réaliser les travaux suivants :
-Elagage des mimosas pour accéder aux cabanes,
-Démontage des 5 cabanes, déblayage et mise en déchetterie,
-Déblayage des branchages et autre taut venant traînant sur la propriété,
-téhabilitation du terrain,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
AUTORISE le Maire à signer la convention avec le collège Pierre BOURDIEU à MOURENX, ayant pour objet le nettoyage des
abords de la Villa Chiberta, suite au départ du locataire de Mr Lacomère.
$- Droit de préemption : décision municipale
_Le Maire de ta Commune de BÉSINGRAND,
vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, R.211-1 et
suivants et R.213-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 juin 2017 décidant l'instauration du droit de préemption urbain sur
l'ensemble des zones U et AU figurant dans le plan iocal d'urbanisme,
vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 avril 2018 donnant délégation au Maire, en application de l’article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour exercer le droit de préemption,
vu la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie le 28 juin 2018 souscrite par Maître DE MONREDON LABORDE
Stéphanie pour le compte de Mr Christian PETRIAT qui se propose de vendre un terrain bâti, cadastré section À n°688, au prix
de 10000 €.
Considérant que la Commune n’est pas intéressée par ce terrain,
DECIDE de renoncer à exercer le droit de préemption urbain de la Commune sur ce terrain.
DIT - que la présente décision sera notifiée à Maître DE MONREDON LABORDE Stéphanie
- que la présente décision sera affichée en mairie et qu'une ampliation en sera transmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
6- délégation de signature des marchés publics et leurs avenants
Le Maire rappelle que par délibération du 28 mars 2014, le Conseil municipal lui a donné délégation pour conclure les marchés
d'un montant inférieur à 90000 € HT et celle du 20 juillet 2015 lui a donné délégation pour les marchés publics à bon de
commande pour les travaux d'assainissement 2015-2019. A l'usage, il souhaite que ces délégations soient modifiées.
Le Maire expose que l'article L.2122-22-4° du Code Général des Collectivités Territoriales donne à l'assemblée la possibilité de
déléguer au Maire, pour la durée du mandat, un certain nombre d’attributions dont notamment celle de "prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
Il précise que cette délégation peut donc désormais concerner tous les marchés, quelle que soit la procédure mise en œuvre et
quel que soit le montant de l'opération ainsi que tous les avenants à une opération pour laquelle le Maire a délégation.
Il précise également que l’article L. 2122-23 du même code dispose que « Sauf disposition contraire dans la délibération, les
décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil
municipal ». Le Maire propose donc au Conseil, dans la mesure où ce dernier accepterait de lui donner délégation et afin de
permettre une bonne administration de la Commune dans l'hypothèse où lui-même serait empêché, de prévoir que les règles
ordinaires de suppléance du Maire pourraient s'appliquer aux domaines ayant fait l'objet d’une délégation.
Il rappelle que ces règles, prévues à l'article L. 2122-17 du Code précité sont les suivantes: «en cas d'absence, de
suspension, de révocation, ou de fout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses
fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau ».
Le Maire invite l'assemblée à examiner s'il convient de faire application de ce texte.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de la Commune, à donner au Maire cette délégation,
Considérant que le Maire doit rendre compte de l'usage qu'il fait des délégations à chacune des réunions du conseil municipal.
DÉCIDE - de donner délégation au Maire, pour la durée du mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres passés selon une procédure adaptée ainsi que toute
décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
- qu'en cas d'empêchement du Maire, son suppléant bénéficiera de la présente délégation. 7- Enquête Publique - Demande présentée par la Société TOTAL SOLAR en vue d'obtenir l'autorisation de créer un Parc
Photovoltaïque au sol, situé sur la Commune de BESINGRAND.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'en apolication de l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2018, il est procédé à
une enquête publique sur la demande présentée par la Société TOTAL SOLAR, dont le siège social est situé 12-14, allée du
Levant 69890 La Tour de Salvagny, pour la création d'un parc photovoltaïque au sol, suite à la demande de permis de
construire déposée le 27 mars 2018 à la mairie de BESINGRAND, sous le n°06411718X1002.
Le dossier de demande d'autorisation comporte une étude d'impact. L'autorité environnementale a rendu un avis en date du 5
septembre 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Besingrand,
- émet un avis FAVORABLE au projet de demande présentée par la Société TOTAL SOLAR en vue d'obtenir l'autorisation de
créer un Parc Photovoltaïque au sol, situé sur les Communes de BESINGRAND.
8- Avenant n°2 à la convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité Le Maire rappelle que la commune de BESINGRAND s'est engagée en faveur de la dématérialisation des procédures qui
constitue Un axe majeur de la modernisation de l'adrninistration à l'échelle du territoire national.
Une convention relative à la télétransmission des actes a été signée avec M. le Préfet, le 14/02/2011 pour dématérialiser
certains actes soumis au contrôle de légalité via l'application ACTES (Aide au Contrôle et à la Transmission Electronique
Sécurisée).
Le système d'information ACTES est aujourd'hui en mesure de recevoir des fichiers électroniques d'une volumétrie inférieure
ou égale à 150 Mégaoctets (Mo) et offre la possibilité aux collectivités de transmettre sous format électronique les actes
relevant de la commande publique,
Le Maire propose d'étendre le périmètre des actes transmis par voie électronique au représentant de l'Etat aux actes de la
commande publique et de l'autoriser à signer l'avenant à [a convention en vigueur. Invité à se prononcer sur cette question,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
BECIDE :
- D'étendre le périmètre des actes transmis par vois électronique aux actes de la commande publique. AUTORISE :
- le Maire à signer l'avenant n°2 à la convention de télétransmission des actes pour y intégrer ce nouveau module.
Le Maire lève la séance.