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Déliberation - 2022 01 13 CRCM
Document publié le Jeudi 13 janvier 2022 par la commune de Dullin.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 01 13 CRCM)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie,
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JANVIER 2022
Présents: Maryan RIBICIC, Emmanuel CABRIT, Sylvie PAQUET, Alain SABY, Philippe MENARD- BOCQUET, Mireille VEYRON, André BOIS, Murielle GARCIA, Mireille GOUMAS Excusés : Caroline MEYNET (pouvoir Emmanuel CABRIT), Marion VANBERVLIET (pouvoir } Date de la convocation : 06/01/2022
Début de séance :
Secrétaire de séance : Sylvie PAQUET
COMPTE RENDU
1) Demande de subvention de la Maison des agriculteurs de l’Avant-Pays-Savoyard Délibération 2022-01-13/01
La Maison des agriculteurs de Novalaise organise un comice agricole au mois de juillet 2022. Le budget nécessaire pour une telle manifestation est d'environ 45 000€. La Maison des agriculteurs sollicite la commune pour une aide financière, logistique ou sous forme de lots.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d'octroyer 300€
Pour: 10 Contre: 0 Abstention : 0
2) Budget principal - ouverture de crédits par anticipation
Délibération 2022-01-13/02
Le maire expose qu'en vertu de l'article 15 de la loi 88-13 du 15 janvier 1988, des dispositions permettent au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à engager et mandater de nouvelles dépenses d'investissement, dans la limite de 25% du budget d'investissement de l’année précédente (soit 310 000€ x (25/100) = 65 250€) jusqu'à l'adoption du Budget Primitif et avec engagement d'inscrire ces dépenses au Budget Primitif.
Et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
+ D'ouvrir les crédits par anticipation du budget primitif pour permettre de couvrir les dépenses suivantes :
Chap 21-Article 21318 Local vélo 20 000.00€
Aménagement intérieur des gites
Chap 21-Article 2135 Eclairage public : lanternes 10 000.00€ solaires i
Chap 16-Article 165 Cautions 1 500.00€
Pour 10 Contre: 0 Abstention : 0 3) Tarifs des gites 2022/2023
Délibération 2022-01-13/03
Mireille Veyron propose d'augmenter les locations à la semaine, pour la saison 2022/2023, de 5€.
Locations touristiques
Tarifs du 24 sept 2022 au 22 sept 2023
Périodes Gîte 4 couchages Gîte 6 couchages
155 € 185 €
Séjour 2 nuits charges comprises (valable toute +32€/46€ ou +36€/50€ ou l’année sauf juillet aout) 63€/nuit suppl 68€/nuit suppl suivant la saison suivant la saison
BASSE SAISON 215€ 245 € Semaine du 24/09/2022 au 16/12/2022 + 32€/nuit + 36€/nuit Semaine du 03/01/2023 au 07/04/2023 Supplémentaire Supplémentaire
MOYENNE SAISON 310 € 340 € Semaine du 17/12/2022 au 02/01/2023 + + Semaine du 08/04/2023 au 07/07/2023 A6€/nuit 50€ Semaine du 19/08/2023 au 22/09/2023 Supplémentaire Supplémentaire
HAUTE SAISON 435 € 465 € Semaine du 08/07/2023 au 18/08/2023 + + Location minimum 4 nuits 63€/nuit 68€/nuit supplémentaire supplémentaire
Tarifs au prorata du 24 sept 2022 au 22 sept 2023
TARIFS au PRORATA DU 24 SEPTEMBRE 2022 AU 22 SEPTEMBRE 2023
Acouchager
nuits:
5 6 | 78 5 11 16 | 17 | 18 21_
ee lp Fe 187 215 | 247 | 279 | 311 | 343 | 375 526 | 558 | 590 | 622 | 645 | 677 | 709
201 | 24 356 | 402 | 448 | 494 | 540 | 586 758 | 804 | 850 | 896 976 | 1022 |1068|1114
2811344 561 | 624 | 687 | 750 | 813 933 1248/1305] 1368 | 1431 | 1494/1557|1620| 1683
BASSE SAISON : 32,00 euros par nuit supplémentaire au-delà de 2 nuits si Tarif facturé = tarif semaine si réservation 4-5 ou 6 nuits de toujours proposer des séjours de 4-5 ou 6 nuits sur GDF) . 32,00 euros par nuit suppl au-delà d'une semaine
MOYENNE SAISON : 46,00 euros par nuit suppl si réservation prolongée. tarif facturé x tarif semaine si réservation 6 nuits HAUTE SAISON : 63,00 euros par nult supplémentaire
12 | 13 | 14 | 15 17 e » 24 | 25 | 26 27
281] 317 353 | 389 490 | 526 | 562 | 598 | 634 | 670 | 706 915 | 951
390 | 440 | 490 | 540 | 590 780 | 830] 880 } 930 | 980 1070 | 1120 1320 | 1360 À a, 465 | 533 | 601 1395] 1453 | 1531 f1599 669 | 737 i 805 | 873 1202 1860
ra55e saison : 36,00 euros par nuit supplémentaire au-delà de 2 nuits s! réservation prolongée. Tarif semaine 4 partir de la 4ème nult, + 86,00 euros par nuit suppl au-delà d'une semain moyenne saison : 50 euros par nuit supplémentaire au-delà de 2 nuits si résa prolongée. Tarif facturé = tarif semaine à partir de la 6ème nuit . Au delà d'une semaine 50€ /nuit suppl haute saison : 68€/nuit suppl au-deiè de 2 nuits. Location uniquement à partir de à nuits Location temporaire
Tarif des locations temporaires à partir du 13 janvier 2022
Rappel : Les tarifs au mois « tarifs temporaires » ont évolué depuis le 1° octobre 2021
Actuellement : - gîtes 4 ou 6 couchages avec balcon : 1 mois = 480 euros
- gites 6 couchages avec véranda : 1 mois = 540 euros
- gite 4 couchages avec véranda : 1 mois = 520 euros
Iest proposé de faire évoluer le tarif à la nuitée pour ces gîtes : 2 tarifs :
-nuitée temporaire gite avec balcon = 16 euros la nuit
-nuitée temporaire gites avec véranda = 18 euros la nuit
Cela permet de calculer le tarif au prorata du nombre de jours séjournés si le mois n’est pas
complet. Permet également les dépannages en « urgence » de courte durée.
Par ailleurs, auparavant, le montant de la caution demandée était égal à 450.00 euros et
correspondait à un mois de loyer. Il faut donc faire évoluer celui-ci pour que son montant corresponde toujours à un mois de loyer. Donc soit 480 euros, soit 520 euros ou 540 selon le gîte occupé.
Proposition de faire évoluer le forfait ménage :
Ilest proposé d'appliquer différents tarifs en fonction de la durée du séjour :
-__ Séjour de 2 nuits : forfait ménage = 40 euros
- Séjour 1 semaine : forfait ménage = 80 euros
Séjour au mois : forfait ménage = 150 euros
IFest également proposé de demander au client 2 chèques de caution, l’un en cas de défaut de paiement ou casse (toujours de 150.00 euros), l'autre pour le ménage d’un montant correspond au forfait déterminé dès le début du séjour.
FORFAIT TARIF MÉNAGE pour une prise d'effet au 13 janvier 2022.
Séjour WE 2 nuitées Séjour semaine
40€ 80€
Temporaires 150€
Touristes
Considérant les éléments présentés, après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal approuve les tarifs proposés.
Pour: 10 Contre: O Abstention: 0 4) Divers
- Procédure maison Montigon
Le maire rappelle le contentieux entre la commune, les sociétés d'architecte, de chauffage et d'isolation lors de la rénovation des 2 appartements. Une démarche amiable avait été engagée à la demande du TA, par l'intermédiaire d'un expert judiciaire.
L'avocat de la commune n'a pas reçu d'accord de la part des parties adverses sur leurs contributions aux désordres et nous avons dû redéposer une requête auprès du TA pour un jugement.
- Procédure auberge
Le congé de fin de bail émis par la commune ayant été contesté par le gérant, une négociation amiable a été proposée par le conseil de M Chaboud.
Un cabinet d'expertise a été mandaté de concert pour évaluer le montant d’une indemnité d’éviction
et de définir un montant des réparations qui seraient dues par le gérant. Nous attendons le résultat de ces expertises pour se positionner.
-__ Préparation ateliers Ayn/Dullin
Rappel de la date : 04 février 2022 de 16h30 à 20h30
- Suivi enquête Les Gabriaux
L'enquête a été remplie par 9 habitants
Un groupe de travail se réunira pour proposer la réglementation définitive au prochain conseil…
- Bulletin municipal
Fin de séance : 21h00
Prochain conseil municipal : 10/02/2022