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Déliberation - 2022 06 09 CRCM
Document publié le Jeudi 9 juin 2022 par la commune de Dullin.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 06 09 CRCM)
Thèmes du document : Transports, Cybersécurité, Justice et droit,
EDullin en Savoieæ®#
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUIN 2022
Présents : Sylvie PAQUET, Alain SABY, Mireille VEYRON, André BOIS, Caroline MEYNET, Murielle GARCIA, Emmanuel CABRIT, Philippe MENARD-BOCQUET, Maryan RIBICIC Excusés : Marion VANBERVLIET, Mireille GOUMAS (pouvoir Sylvie PAQUET) Date de la convocation : 06/06/2022
Début de séance : 20h00
Secrétaire de séance : Murielle GARCIA
1) Schéma Directeur de Savoie pour le développement des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE) — Transfert de compétence IRVE au SDES
Délibération 2022-06-09/01
Dans le cadre du développement de l'électromobilité en Savoie, le SDES propose comme cela a été fait en
2018, lors d'une 1è® phase, de poursuivre son assistance aux collectivités en assurant la maîtrise d'ouvrage
des travaux et prestations visant à la fourniture, la pose et le raccordement de bornes IRVE.
Le SDES confiera /'exploitation-gestion-maintenance-supervision de ce nouveau patrimoine au groupement
d'entreprises Easy-Charge / FMET.
Dans le cadre de cette DSP, le déficit d'exploitation est comblé par les collectivités : i se chiffre entre 1000 et
1500€ HT par borne en fonction du taux de leur utilisation.
Le financement en investissement de chaque borne installée dans la commune sous l'égide du SDES, est
intégralement à la charge de la commune, déduction faite des subventions obtenues.
Les modalités juridiques, administratives et financières sont détaillées dans la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage valant convention financière, ainsi que dans la convention d'occupation du domaine publie,
toutes deux jointes à cette délibération.
Ces conventions régissent également les modalités de stationnement notamment la gratuité pour les
véhicules électriques et hybrides rechargeable en charge.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, décide :
> De valider la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage valant convention financière avec le SDES,
Territoire d'Energie Savoie pour l'installation d'Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (bornes IRVE) sur le territoire de la commune.
> De valider la Convention d'Occupation du Domaine Public (CODP) adossée à la présente délibération
et précisant les modalités de stationnement sur les places équipées de bornes IRVE.
> De prévoir dans chaque budget annuel les crédits correspondant aux dépenses d'investissement et de fonctionnement mentionnées dans les conventions précitées.
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions précitées, ainsi que tous les actes nécessaires à la délégation de maîtrise d'ouvrage de travaux et prestations d'installation et de raccordement de
bornes IRVE, au transfert de compétence afférent à la convention ad hoc précitée avec les procès-
verbaux de mise à disposition des biens meubles et immeubles et à l'occupation du domaine public.
Pour 10 Contre 0 Abstention 0 2) Modalité de publicité des actes réglementaires de la commune
Délibération 2022-06-09/02
A compter du 1° juillet 2022, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun des actes réglementaires des collectivités territoriales et de leurs groupements.
A titre dérogatoire, les communes de moins de 3 500 habitants ont la possibilité de délibérer pour choisir le mode de publicité qui leur sera applicable à compter du 1° juillet 2022.
- L'affichage
- La publication sur support papier
- La publication électronique sur le site internet de la commune
Ce choix pourra être modifier ultérieurement par une nouvelle délibération du conseil municipal.
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicités des actes de la commune de Dullin et afin de faciliter l'accès à l'information de tous les administrés,
le maire propose au conseil municipal de choisir d'effectuer la publicité des actes réglementaires par affichage, sur le panneau destiné à cet effet positionné sur la façade de la mairie.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'adopter la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1® juillet 2022.
Pour 10 Contre 0 Abstention 0
3) Modalité de mise en œuvre du télétravail
Délibération 2022-06-09/03
M. le Maire rappelle à l'assemblée :
« Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».
CONSIDERANT QUE les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
Le Maire propose de fixer les conditions d'exercice du télétravail au sein de la collectivité selon les modalités suivantes :
-Sont éligibles au télétravail les activités suivantes
Filière Cadre d'emplois Grade Activité(s) exercée(s)
LL Adjoint Adjoint administratif principal 2ème Gestion de la paie - Administrative administratif classe Comptabilité
-Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé.
-Les agents en situation de télétravail s'engagent à respecter les grands principes de la politique de sécurité des systèmes d'information de la collectivité.
-Les agents assurant leurs fonctions en télétravail devront effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité Le télétravail n'augmente ni ne diminue le nombre d'heures de travail et la charge de travail. Durant ces horaires, les agents devront être à la disposition de leur employeur sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles.
-La collectivité mettra à disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils suivants :
e Accès à la messagerie professionnelle ;
° Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;
L'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum.
La durée de l'autorisation d'exercer les fonctions en télétravail est d'un an maximum.
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail est de 1 jour fixe par semaine pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail,
Le Conseil après en avoir délibéré :
Décide, sous réserve de l'accord du Comité technique réuni ce jour, de fixer les conditions d'exercice
du télétravail telles que définies ci-dessus à compter du 13/06/2022 ;
Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Pour 10 Contre 0 Abstention 0
1) Divers
- Point Auberge
- Evolution de la Commission animation en association
- Point sur l'OAP des Gabriaux
- Pique-nique citoyen
- Ecole — Restauration scolaire — Point sur l'année écoulée
Fin de séance : 21h45
Prochain conseil municipal le 13 juillet à 19h