Déliberation - 2022 05 12 CRCM

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Déliberation - 2022 05 12 CRCM Document publié le Jeudi 12 mai 2022 par la commune de Dullin. Lien du pdf (Déliberation - 2022 05 12 CRCM)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Démocratie, EDullin en Savoiesg

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MAI 2022

Présents : Sylvie PAQUET, Alain SABY, Mireille VEYRON, André BOIS, Caroline MEYNET, Mireille GOUMAS (arrivée au point 6), Murielle GARCIA, , Emmanuel CABRIT, Philippe MENARD-BOCQUET Excusés : Marion VANBERVLIET, Maryan RIBICIC { pouvoir André BOIS) Date de la convocation : 06/05/2022

Début de séance : 19h30

Secrétaire de séance :

1) Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 Délibération 2022-05-12/01

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2023.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n'y a pas d'obligation de procéder à l'amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d'équipement versées ainsi que des frais d'études s'ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l'immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la commune de Dullin, à compter du 1er janvier 2023.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.

Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans !a limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d'équipement versées au prorata temporis et des frais d'études non suivis de réalisations,

Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vu l'avis favorable du comptable,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1* janvier 2023, telle que présentée ci- dessus,

Pour 9 Contre 0 Abstention 0

2) Budget principal — Décision modificative n°1

Délibération 2022-05-12-02

La subvention Label écoles numériques reçue en 2021 a été inscrite au compte 1331. Or elle aurait dû être inscrite au compte 1341 dans la mesure où la commune n'est pas assujettie à amortissement. Afin de régulariser, il est proposé d'ouvrir des crédits comme suit

+ __ Dépenses d'investissement 1331-041 : + 2494 €

e Recettes d'investissement 1341-041 : + 2494 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la décision modificative proposée.

Pour 9 Contre 0 Abstention 0

3) Ecole - Renouvellement d’un contrat d'accompagnement dans l'emploi Délibération 2022-05-12/03

Le contrat à durée déterminé signé sous la forme d’un Parcours Emploi Compétence de l'agent scolaire et périscolaire, embauché au 1er septembre 2021 arrive à terme le 31 mai. Il est proposé de renouveler son contrat pour une durée de 6 mois dans les mêmes conditions.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

°__ Décide du renouvellement du contrat d'accompagnement dans l'emploi à temps non complet pour une durée de 6 mois à compter du 1°juin 2022 et jusqu'au 30 novembre 2022.

e Autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre l'Etat, la salariée et la commune de Dullin.

+ Dit que les crédits sont inscrits au budget, en dépense de fonctionnement, au chapitre 012 « charges du personnel ».

Pour 9 Contre 0 Abstention 0

4) Giïtes-Création d’un poste temporaire pour la saison d'été

Délibération 2022-05-12/04

Afin de palier à l’accroissement temporaire d’activités des gîtes pendant la période estivale, Mireille Veyron propose d’embaucher une personne à temps non complet du 27 juin 2022 au 9 septembre 2022 pour vingt heures (20h) par semaine soit un contrat à durée déterminée de 11 semaines.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 2° ;

Vu le budget communal ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un personnel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide d’autoriser le Maire à recruter un agent contractuel en référence au grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 11 semaines allant du 27 juin 2022 au 9 septembre 2022 inclus.

Cet emploi relève de la catégorie hiérarchique C

Ohebdomadaires.

La rémunération de l’agent sera calculée sur la base de l'indice brut 382, indice majoré 352 (échelon 1) compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

- _ S’engage à inscrire les crédits correspondants au budget,

- _ Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Pour 9 Contre 0 Abstention 0

5) Subventions aux associations

Délibération 2022-05-12/05

- _ SSMA, association active dans l'accueil de personnes

L'association SSMA sollicite la commune pour un soutien financier

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de verser la somme de 200 €.

Pour 9 Contre 0 Abstention 0- Association des donneurs de sang du bassin du lac d’Aiguebelette L'association est présente sur le territoire depuis 1973 et a pour but de promouvoir le don du sang. En Savoie,

les réserves de sang sont faibles, il est important de sensibiliser un plus grand nombre de donneurs.

L'association sollicite auprès du conseil municipal une subvention afin de continuer leur action.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de verser la somme de 100 €.

Pour 9 Contre 0 Abstention 0

- APEl« Les Papillons Blancs »

L'association « les papillons blancs » d'Aix les bains accueille des personnes souffrant de handicap mental et nous sollicite pour l'obtention d'une subvention. Elle accueille 1 personne du village.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de verser la somme de 150 €.

Pour 9 Contre 0 Abstention 0

6) Divers

- Point travaux RD37a

- Point auberge

- _ Déneigement

- Élections législatives-planning

- Programme estival

Dullinfo

- Jean Poirier

- Point école

- Télétravail

Boite à livre

Repas des ainés

- Festival « Les Nuits d'été »

Fin de séance : 21h25

Prochain conseil municipal le 9 juin 2022 à 20h00