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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2980 ADIL avenant convention partenariat
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2980 ADIL avenant convention partenariat)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Consommateurs,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 26 septembre 2022
AGENCE DEPARTEMENTALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT (ADIL) AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT - 2022
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 26 septembre 2022 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presldence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 14 septembre 2022.
Etaient presents ou
rep resentes
Procurations
Excuses
Absents
M. Philippe SALA SC, M. Yannick VERNIERES, Mme Monique GIBERT, M. Yves GUIRAUD, M. Henry
MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, Mme Roxane MARC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. David CABLAT,
Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Robert SIEGEL, Mme Veronique NEIL, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Josette
CUTANDA, M. Pierre AMALOU, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. [ean-Francois SOTO, M.
Daniel JAUDON, Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jean-Luc DARMANIN, M.
Pascal DELIEUZE, Mme Martine BONNET, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, M. Claude CARCELLER,
M. Jean-Claude CROS, M. Marcel CHRISTOL, M. Philippe LASSALVY, Mme Marie-Helene SANCHEZ, Mme
Martine LABEUR, M. Jean-Marc ISURE, M. Jose MARTINEZ, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ - M. Bernard
CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND, M. PierreANCIAN suppleant de M. Christian VILOING.
Mme Christine SANCHEZ a M. Yannick VERNIERES, M. Anthony GARCIA a M. Jean-Pierre PUGENS, M.
Olivier SERVEL a M. Marcel CHRISTOL, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN a M. Philippe LASSALVY, M.
Thibaut BARRAL a Mme Josette CUTANDA, M. Nicolas ROUSSARD a M. Philippe SALA SC, Mme Beatrice
FERNANDO a M.Jean-Claude CROS, M. Bernard GOUZIN a M.Jean-Pierre BERTOLINI.
M. Xavier PEYRAUD, Mme Valerie BOUYSSOU.
M. Gregory BRO, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 36 Votants :44 Pour :44 Contre: 0
Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU l'arrete prefectoral n°202 l-l-439 en date du 03 mai 2021 ftxant les derniers statuts de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, en particulier sa competence relative a la politique du logement social d'interet communautaire,
VU la deliberation du I 0 juillet 2017 par laquelle la Communaute de communes a approuve son Programme Local de l'Habitat (PLH) ;
VU la deliberation du 19 mai 2008 par laquelle la communaute de communes a decide de signer une convention de partenariat avec /'ADIL pour une duree de 7 mois, du I er juin 2008 au 31 decembre 2008, VU la signature des avenants successifs a cette convention pour prolonger le partenariat,
CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique de l'habitat, la Communaute de communes met en reuvre tous moyens adaptes aux enjeux propres du territoire et permettant de repondre aux besoins en logement ; elle tisse ainsi des relations privilegiees avec des partenaires locaux de l'habitat dont l'appui participe a la mise en reuvre d'actions d'interet communautaire,
CONSIDERANT que le reseau des ADIL (associations d'information sur le logement) permet aux collectivites une observation de la demande et du comportement des menages en matiere de logement et d'apporter des renseignements juridiques sur toutes les questions liees a cette thematique, CONSIDERANT que ce partenariat a ete reconduit jusqu'en 2021 demontrant le besoin et l'utilisation de l'action portee par l'ADIL sur la Vallee de l'Herault,
CONSIDERANT que le partenariat propose avec l'ADIL concerne les missions suivantes : - Un service gratuit aux usagers du territoire en matiere de conseil et d'information sur le logement au benefice des habitants est organise sous la forme de permanences, dont le lieu d'accueil se tient au sein des locaux de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, a raison de deux demi-journees par mois sur RDV,
- Acces a la CCVH aux donnees du marche du logement et de constater les eventuelles problematiques locales par le biais de l'ADIL de par sa connaissance et son observation du marche immobilier, CONSIDERANT que le principal sujet evoque lors des consultations est les rapports locatifs (62%), viennent ensuite les questions liees a l'accession a la propriete ( 15%) pour des conseils juridiques et de financement et l'amelioration de l'habitat (7%) permettant de faire le lien avec l'operation programmee intercommunale Renovissime,
CONSIDERANT que concernant l'information liee aux aides aux travaux de l'habitat, une forte regression constatee (-15%) s'explique par la mise en place depuis 2021 du guichet unique de la renovation energetique par la Region Occitanie. Pour le territoire de la Vallee de l'Herault, ce service est assure par le GEFOSAT pour les secteurs du Clermontais et de la Vallee de l'Herault et offre des permanences telephoniques et en presentiel sur la commune de SaintAndre de Sangonis, CONSIDERANT que l'ADIL apporte un appui technique au guichet unique par des reponses a des questions juridiques,
CONSIDERANT que les personnes consultant l'ADIL souhaitent egalement etre accornpagnees dans leurs besoins d'information sur le droit applicable en rnatiere de logement ; par son action preventive, l'ADIL permet de desarnorcer d'eventuels differends et d'eviter le recours a des procedures contentieuses, CONSIDERANT par ailleurs, que l'ADIL a participe en 2021 aux reunions du Bureau d'acces au logement et du Cornite local de lutte contre l'habitat indigne, instances de coordination permettant d'examiner et traiter respectivement les situations individuelles de demande en logement social et de mal logement, CONSIDERANT que l'ADIL propose egalement aux partenaires une expertise juridique et economlque des rnarches de l'habitat au niveau local par l'observation du rnarche locatif a travers l'observatoire departernental des loyers (ODDL34) auquel elle participe, du marche immobilier et des problematiques de l'habitat par l'observatoire departemental de l'habitat qu'elle a en charge,
CONSIDERANT qu'un acces extranet est remis a la communaute de communes par le departement dans le cadre de l'observatoire departemental de l'habitat,
CONSIDERANT que l'ADIL renseigne egalement la communaute de communes par l'observatoire des loyers sur le territoire et remet annuellement des donnees relatives au logement (marche immobilier, logement social, morphologie du parc...),
CONSIDERANT que comme le prevoit le Programme Local de l'Habitat intercommunal, la mise en reuvre d'un observatoire local de l'habitat impliquera l'appui technique de partenaires, tel que l'ADIL le preconise, CONSIDERANT qu'en s'adaptant au contexte du territoire, l'ADIL est ainsi un relai de la politique locale de l'habitat,
CONSIDERANT que l'adhesion a l'ADIL revient pour ces missions a 0, 10€/habitant et par an, soit 4 029.40€ (selon le recensement 2019 en vigueur, soit 40 294 habitants),
CONSIDERNAT que la Communaute de communes pourrait, comme en 2021, financer les missions d'animation de l'observatoire de l'habitat departemental confiees a l'ADIL par le Departement et l'Etat ; sur ce point, le montant de cette contribution reste inchange de celui pratique en 2021, soit un montant forfaitaire de 2 200 €,
CONSIDERANT que l'avenant a la convention de partenariat ayant pris fin le I er janvier 2021, il est aujourd'hui necessaire qu'un nouvel avenant soit prevu, pour prolonger ce partenariat durant une annee, a compter du I er janvier 2022,
CONSIDERANT que la cotisation (6 229.40 €) sera versee en 2 fois :
50% a la signature de l'avenant a la convention (3 1 14.70 €)
50 % au 31 decembre 2022 sur presentation du rapport d'activite (3 1 14.70 f) CONSIDERANT que l'ensemble de ces credits ont ete inscrits au budget 2022 en section fonctionnement operation 6281,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver les termes de l'avenant a la convention de partenariat entre la Communaute de communes Vallee de l'Herault et l'Agence Departementale pour l'lnformation sur le Logement pour l'annee 2022, ci-annexe,
- d'autoriser Monsieur le President a signer ledit avenant et accomplir l'ensemble des formalites afferentes a la bonne execution de ce dossier.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 2980
Publication le 27/09/2022
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 27/09/2022
ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20220926-8561A-DE-l-l
Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO
Secretaire de seance
Marie-Helene SANCHEZ ~ EE DE l'HfRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES
AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT -ANNEE 2022
ENTRE
cidil de l'Herault
La Cornmunaute de Communes Vallee de l'Herault, 2, parc d'activites de Carnalce 34150 Gignac,
Representee par son President, Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, specialernent autorise en vertu d'une deliberation du
conseil communautaire du 26 septembre 2022,
Ci apres denornmee la Communaute de Communes Vallee de l'Herault, d'une part
ET
L' Agence Departementale pour l'lnformation sur le Logement de l'Herault (ADIL), Association Loi 1901, conventionnee
par le Ministere en charge du Logement, agreee par l'Association Nationale d'lnformation sur le Logement (ANIL),
Representee par son President, Monsieur Vincent GAUDY, lui-meme representant le Conseil Departemental de
l'Herault, specialement autorise en vertu d'une deliberation du conseil d'administration de l'ADIL du 17 decembre
2021.
Ci apres denommee l'ADIL, d'autre part
PREAMBULE
Considerant :
• Que la Communaute de communes, par deliberation du 19 mai 2008, a decide de signer une convention de
partenariat avec I' ADIL pour une duree de 7 mois, du 1 er juin 2008 au 31 decembre 2008, et que ce
partenariat a ete reconduit annuellement par avenant depuis 2009;
■ Que la Communaute de communes Vallee de l'Herault a traduit sa volonte de repondre aux besoins en
matiere de logement et de mobiliser tous les outils et moyens adaptes aux enjeux propres du territoire par
l'adoption de la revision de son Programme Local de l'Habitat approuve le 10 juillet 2017;
■ Que la mise en place d'une action de conseil et d'information sur le logement au benefice des habitants fait
partie integrante d'une politique locale de l'habitat, qu'elle a pour objectif d'informer et renseigner les
habitants sur :
Le droit applicable a leur situation presente ou future en matiere de logement;
L'etendue de leurs droits et obligations;
Les dispositifs d'aides financieres et fiscales en matiere de logement;
■ Qu'elle est a ce titre l'une des actions relevant de l'interet communautaire;
■ Que l'evolution rapide des marches immobiliers et du logement, ainsi que l'emboitement territorial des
competences et responsabilites en matiere d'habitat necessitent que les instances communautaires disposent
regulierement de donnees actualisees leur permettant de connaTtre et de suivre les principales
caracteristiques des marches du logement (prix, loyers), et les problematiques en matiere de logement sur
leur territoire,
Ceci rappele, les parties souhaitent poursuivre leur partenariat et conviennent ce qui suit : ARTICLE 1: OBJET DE L'AVENANT
Considerant :
La mission d'information gratuite du public sur l'ensemble des questions juridiques, fiscales et financieres,
relatives au logement et a l'habitat que remplit I' ADIL de l'Herault,
Les missions d' observation confiee a I' ADIL par l'Etat et le Conseil Departemental sur l'ensemble du departernent
dans le cadre de l'observatoire du Plan Departemental de l'Habitat (PDH) et du Plan Departemental d'Actions
pour le Logement des Personnes Defavorisees (PDALPD), de l'observatoire departernental des loyers,
La Communaute de Communes Vallee de l'Herault a decide par deliberation en date du 26 septembre 2022 de
poursuivre, au travers d'un avenant a la convention, son partenariat avec I' ADIL au titre de l'annee 2022.
Les deux organismes ont souhaite continuer de coordonner leurs actions en ce domaine, et de definir leurs relations
reciproques,
ARTICLE 2: LES ACTIVITES DE L'ADIL
2-1- Engagements de l'ADIL 34
La Communaute de Communes Vallee de l'Herault a decide d'apporter son soutien financier a l'ADIL pour la realisation
des missions ci-apres definies :
A/ L'information :
L'ADIL a pour vocation d'informer, de definir et mettre en CEuvre l'ensemble des moyens et methodes permettant
l'information complete et gratuite du public en matiere de logement et d'habitat. Cette information doit donner a
l'usager tous elements objectifs, lui permettant l'exercice d'un choix veritable et independant quels que soient la
problematique exposee et le parcours residentiel envisage.
Plus generalement I' ADIL contribue a l'acces au droit pour toutes les categories de la population dans le domaine du
logement. L'ADIL a egalement pour mission de faire remonter l'information vers ses membres.
La permanence de l'ADIL mise en place sur le territoire de la Communaute de Communes Vallee de l'Herault :
L'ADIL de l'Herault assurera chaque mois, deux demi-journees de permanences d'information et de conseil sur le
territoire de la Communaute de communes, les 1 er et 3eme lundis apres-midi de chaque mois dans les locaux de la
Communaute de communes au 2 Parc d'Activites de Calmace, de 14h a 17h.
En fonction des besoins des signataires de la presente convention, le jour et le lieu de la permanence pourront etre
modifies d'un commun accord entre les parties.
11 est ici precise :
Que pour le bon fonctionnement de la permanence, les usagers souhaitant consulter le juriste de I' ADIL prendront
au prealable rendez-vous selon l'un ou l'autre des modalites suivantes:
o En ligne, sur la page d'accueil du site internet de I' ADIL (www.adil34.org)
o Ou par telephone via le secretariat de I' ADIL (04 67 555 555 taper 3)
Que ces permanences seront suspendues au mois d'aout et pourront egalement etre suspendues pendant les
periodes des vacances scolaires au maximum deux fois par an;
Que les modalites de reception indiquees ci-dessus pourront etre adaptees en cas de survenance d'un episode de
crise sanitaire ou d'evenements ne permettant pas d'assurer des permanences en presentiel. Dans un tel cas, en
lien avec la Communaute de communes, les rendez-vous physiques seront remplaces par des rendez-vous
telephoniques sur la plage habituellement reservee aux usagers du territoire intercommunal a la permanence de
la Communaute de communes;
Que les habitants de la Communaute de communes Vallee de l'Herault pourront egalement acceder a de
nombreuses informations sur le droit et le financement du logement ainsi qu'a des donnees relatives au marche
de l'habitat sur le site lnternet de I' ADIL www.adil34.org;
2 Que dans l'intervalle, entre deux permanences, l'ADIL s'engage a fournir aux habitants de la Cornmunaute de
communes toute information sur le droit et le financement du logement et donnees relatives au marche de
l'Habitat par les moyens suivants:
• Sur rendez-vous au centre principal de Montpellier au 4 Bis Rue rondelet, du lundi au vendredi (sauf le
4eme vendredi de chaque mois) ou au centre secondaire de Beziers au 30 Avenue de Gambetta les mardis
et jeudis, pour un conseil personnalise, Le cas echeant, en cas d'urgence et selon les disponibilites, un
rendez-vous pourra etre propose dans l'un des 20 lieux ou I' Adil assure des permanences.
La prise de rendez-vous s'effectuera selon les rnernes modalites qu'indiquees ci-dessus.
• Permanence telephonique : du lundi au vendredi (saufle 4eme vendredi de chaque mois) de 9h a 12h30 et
de 13h30 a 17h (en appelant I' ADIL au 04 67 555 555 taper 1).
• Par courriel pour les questions simples en interrogeant les juristes de I' ADIL a partir du site internet de
I' ADIL www.adil34.org / nous contacter /.
Par ailleurs, l'ADIL s'engage a:
o Mettre a la disposition de la Cornmunaute de Communes Vallee de l'Herault, en quantite suffisante, de
depliants et d'affiches destines a informer la population sur le role de I' ADIL. Ces documents donneront
egalement les coordonnees des permanences que I' ADIL assure dans la Communaute de Communes Vallee
de l'Herault, ainsi que de ses autres lieux de consultations dans le departement;
o Transmettre des notes d'informations juridiques, bulletins d'information explicitant un aspect de la
reglementation du logement, ainsi que bimestriellement la revue « Habitat Actualite » du Reseau Anil/Adil;
o Communiquer a la Communaute de communes les demandes d'usagers relevant de problematiques
d'insalubrite, de projets de rehabilitation ou de relogement afin qu'un accompagnement soit mis en place
dans le cadre du programme Renovissime ou dans le cadre du Bureau d' Acces au Logement intercommunal ;
o Etablir chaque annee, un bilan chiffre de la demande exprimee lors des permanences, ainsi que de l'ensemble
des sollicitations recensees par I' ADIL provenant d'usagers de la Communaute de Communes Vallee de
l'Herault. Si necessaire, des statistiques specifiques a certains themes seront etablies.
B/ L'observatoire :
Dans le cadre des missions d'observation qui lui sont confiees, l'ADIL mettra a la disposition de la Communaute de
communes l'ensemble des indicateurs disponibles relatifs a son territoire actualises annuellement. Cela se traduira par
la transmission d'un fichier excel avec differents onglets portant sur les thematiques ci-dessous.
Les donnees seront presentees au niveau de de la Communaute de communes. Pour autant, afin de permettre a
chaque collectivite de disposer des donnees la concernant, elles pourront etre declinees, des lors qu'elles sont
disponibles, au niveau de la commune.
Elles porteront sur:
• L'evolution demographique,
• Le contexte socio-economique,
• L'offre de logement
• La construction neuve,
• Le marche immobilier,
• La demande sociale,
• Les publics precaires /defavorises
APPUI TECHNIQUE : L' ADIL s'engage a apporter sur demande de la Communaute de communes, un appui technique
pour la mise en place ou le suivi de l'observatoire local de l'habitat dans le cadre du PLH. Cet appui technique se
concretisera par la participation a des reunions de travail avec le service charge de cet observatoire dans la limite de
deux reunions annuelles.
En outre, la Communaute de Communes Vallee de l'Herault aura acces sur l'extranet mis a disposition par le Conseil
departemental aux notes et etudes realisees par I' ADIL dans le cadre de l'Observatoire departemental de l'habitat, sur
les marches et problematiques logement dans le departement de l'Herault (accession a la propriete, analyse de la
demande locative et des loyers du parc locatif prive).
3 C/ Les autres activites
L' ADIL s'engage a participer aux actions de communication, d'information, et aux reunions et manifestations
organisees par la Cornmunaute de Communes Vallee de l'Herault sur le therne du logement et de l'habitat.
Ainsi, I' ADIL pourra etre arnenee ponctuellement a intervenir:
■ Sur des reunions d'information et de sensibilisation a destination des elus et/ou des techniciens sur des
thernes relatifs au logement, tels que le financement du logement, la fiscalite de l'immobilier, les aides au
logement, etc...
■ Lors des reunions ou ateliers collectifs thernatiques a destination des usagers, associees, le cas echeant, a des
permanences exceptionnelles d'information sur des sujets tels que « Preparer et reussir son accession a la
propriete », « Les relations proprietaires-locataires », etc..... L'ADIL participera a l'animation de la reunion.
Elle pourra egalement participer dans la mesure de ses disponibilites au Bureau d'Acces au Logement de la
Communaute de communes qui se reunit tous les 2 mois ainsi qu'a des groupes de travail sur les thematiques du
logement inities par la Communaute de Communes Vallee de l'Herault.
Plus generalement, I' ADIL s'engage a apporter une reponse, dans la mesure de ses competences, a toutes les
questions sur le logement et l'habitat, qu'elles emanent d'un particulier, de la Communaute de Communes Vallee de
l'Herault ou de l'une des collectivites qui la compose.
D/ Moyens mis en oeuvre pour la realisation des missions
L' ADIL se dote des moyens necessaires pour en assurer la mise en CEuvre. A ce titre, elle assure la gestion du personnel
qu'elle est susceptible d'employer, sous sa seule responsabilite. Elle s'engage a respecter tout texte en vigueur,
present ou a venir, en matiere de reglementation du travail.
ARTICLE 3: ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
3-1 - Des moyens financiers
La Communaute de Communes Vallee de l'Herault contribuera au fonctionnement de I' ADIL sous forme de subvention
qui se decompose en deux parties :
■ Au titre de la mission d'information generale de I' ADIL dans le domaine du logement au benefice de la
Communaute de communes et de ses habitants, il sera appele aupres de la Communaute de Communes
Vallee de l'Herault, qui s'engage a y repondre, une cotisation calculee sur la base de 0,10 € par habitant pour
l'annee 2022 (40 294) suivant recensement 2019 en vigueur), soit la somme de 4 029,40 euros;
■ Au titre de la contribution au cout de la mission d' observation, pour l'annee 2022, une somme forfaitaire de
2 200 euros.
La cotisation (6 229,40 euros) sera versee en 2 fois:
50% a la signature de l'avenant a la convention (3 114.70 eurosl
50 % au 31 decembre 2021 sur presentation du rapport d'activite (3 114,70 eurosl
En cas d'exercice de la faculte de resiliation anticipee, le montant de la cotisation sera recalcule au prorata du nombre
de mois ecoules depuis sa prise d' effet sur la base des permanences effectivement assurees par I' ADIL.
3-2 - De la mise a disposition de locaux et de materiels
Pour permettre au public d'etre rec;:u dans de bonnes conditions et aux conseillers juristes de remplir au mieux leur
mission, la Communaute de Communes Vallee de l'Herault s'engage a mettre a la disposition de l'ADIL, a titre
gracieux, pour la tenue de ses permanences chaque 1 er et 3eme lundi apres-midi de chaque mois un local situe 2 Parc
d'activites de Camalce a Gignac, presentant les caracteristiques suivantes :
Local propre et chauffe avec sanitaire a proximite, permettant d'assurer la confidentialite des entretiens avec
les usagers venant consulter le conseiller juriste de I' ADIL,
Un espace destine a l'attente pour le public,
Une signalisation de la permanence.
4 ARTICLE 4 : RESPONSABILITE - ASSURANCES
Les activites de I' ADIL de l'Herault sont placees sous sa responsabilite exclusive. Toutefois, I' ADIL doit fournir a la la
Cornmunaute de Communes Vallee de l'Herault une attestation d'assurance pour l'occupation des locaux vises a
l'article 3.2 du present avenant pour les degats qui pourraient etre causes aux locaux, au mobilier et au materiel a
l'occasion de l'occupation ainsi que pour sa responsabilite civile.
ARTICLE 5: OBLIGATIONS DIVERSES - IMPOTS ET TAXES
L' ADIL 34 se conforme aux prescriptions reglernentaires relatives a l'exercice de son objet. Elle fera son affaire
personnelle de toutes les taxes et redevances presentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte
que la Cornmunaute de Communes Vallee de l'Herault ne puisse etre inquietee en aucune fac;:on a ce sujet.
Pour l'execution des presentes les parties font election de domicile en leur siege respectif.
Fait a Montpellier, en 4 exemplaires originaux, le
Pour la CC Vallee de l'Herault
Le President,
Jean-Franc;:ois SOTO
Pour l'ADIL
Le President,
Vincent GAUDY
5 ANNEXE: LISTE DES INDICATEURS MIS A DISPOSITION DANS LE CADRE DE L'OBSERVATOIRE DU PDH
1 :,: fffi':141 1£1 Prochaine
~ rt;:rfiliftnq.11 i-1
(fflmJ:m
~•I11H?l-1 f;Tinmfll§) ilt§J .n actualisation
~ . ~ Prochain Date de mllleslrne parution
Population : volume, evolutlon, historique Commune INSEE 2019 2020 ler Trim. 2023
Evolution Caracterlstiques de la population : categorle d'age, Commune INSEE 2018 2019 3eme Trim.
dernographlque taille des menages, ... 2022
Migration resldentlelle : resldence anterleure au 1"' Commune, EPCI INSEE 2018 2019 aeme Trim.
janvier de l'annee precedente 2022
Revenu des rnenages : Nb de foyers fiscaux, Part des
rnenages fiscaux lmposes, Revenu rnedlan par unite Commune INSEE 2019 2020 ler Trim.
de consommation, Taux de pauvrete des 2023
proprietaires, Taux de pauvrete des locataires
Categories socio-professionnelles • Population de Commune INSEE 2018 2019 3eme Trim.
Contexte socio- 15 ans et plus 2022
economique Situation et conditions par rapport a l'emploi • 3eme Trim. Population 15 ans et plus : CDI, CDD, Non salarie Commune INSEE 2018 2019 2022
Deplacement domicile/travail • Population de 15 ans Commune INSEE 2018 2019 3eme Trim.
et plus 2022
Les demandeurs d'emploi par categorie EPCI P61e 2020 2021 ler Trim. Emploi 2023
Volume / Evolution du parc de logement par 3eme Trim.
categorie (residences principales, secondaires, Commune INSEE 2018 2019 2022
vacants)
Volume et evolution des residences principales par Commune INSEE 2018 2019 3eme Trim.
statut d'occupation 2022
L'offre de Volume et evolution du parc de logements sociaux Commune RPLS 2021 2022 ler Trim. par financement, typologie, bailleur 2023
logements RPLS / ler Trim.
Taux d'equipement en logement social Commune INSEE 2021/2018 2022 2023
Taux de rotation dans le logement social Commune, EPCI RPLS 2021 2022 ler Trim. 2023
Volume et evolution des logements conventionnes Commune ANAH 2021 2022 2eme Trim.
ANAH 2023
Evolution des permis de construire autorises par Commune SITADEL 2021 2022 ler Trim.
categorie 2023
Construction ler Trim.
neuve Nombre de logements sociaux mis en service Commune RPLS 2021 2022 2023
Nombre de logements sociaux finances par type de Commune SISAL 2020 2021 2eme Trim.
financement 2022
Volumes et prix d'acquisition des appartements, Commune, EPCI DV3F 2021 2022 2023
maisons et terrains
Marche leme Trim.
immobilier Niveaux de loyers du parc locatif prive Zone loyer ADIL34 2021 2022 2023
La primo-accession par le dispositif PTZ EPCI SGFGAS 2021 2022 2eme Trim.
(caracteristiques des operations et des menages) 2023
Nombre de demandes et attributions (par profil, Commune SNE 2021 2022 ler Trim.
Demande sociale anciennete de la demande... ) 2023
et attribution Pression de la demande Commune SNE 2021 2022 ler Trim.
2023
Evolution du taux d'effort des menages selon les 3eme Trim.
differents parcs (prive, social) des allocataires EPCI CAF34 2020 2021 2022
percevant une aide au logement
Publics precaires Nombre d'allocataires CAF sous le seuil de pauvrete 3eme Trim.
/ defavorises / beneficiaires de minima sociaux / beneficiaires EPCI CAF34 2020 2021 2022
d'aide au logement
Nombre et evolution des aides FSL (maintien, acces) Commune CD34, 2020 2021 3eme Trim. 3M 2022
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