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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2436 ADIL Avenanta la convention de partenariat 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2436 ADIL Avenanta la convention de partenariat 2020)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Consommateurs,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 16 novembre 2020
AGENCE DEPARTEMENTALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT (ADIL) 2020 AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 16 novembre 2020 a 18h00 en Salle des fetes a Aniane, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 5 novembre 2020.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuse
Absent
M. Rene GARRO, Mme Maria MENDES CHARLIER, M. Henry MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, M.
Yannick VERNIERES, Mme Roxane MARC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Jocelyne KUZNIAK, M.
Robert SIEGEL, M. Xavier PEYRAUD, Mme Veronique NEIL, M. Gilles HENRY, M. Olivier SERVEL, M. Pierre
AMALOU, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALA SC, M. [ean-Francois SOTO, Mme
Martine LABEUR, M. Jean-Marc ISURE, M. David CABLAT, M. Nicolas ROUSSARD, Mme Marie-Fran~oise
NACHEZ, M. Daniel JAUDON, Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Pascal
DELIEUZE, Mme Martine BONNET, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Beatrice FERNANDO, M.
Claude CARCELLER, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Thibaut BARRAL, M. Christian
VILOING, M. Jean-Claude CROS, M. Marcel CHRISTOL, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN, M. Philippe
LASSALVY, Mme Marie-Helene SANCHEZ - M. Jose MARTINEZ suppleant de Mme Cecile LA NGREE, M.
Gregory BRO suppleant de M. Pascal THEVENIAUD, M. Daniel REQUIRAND suppleant de M. Bernard
CAUMEIL.
M. Bernard GOUZIN a Mme Florence QUINONERO, Mme Josette CUTANDA a M.Thibaut BARRAL, M.
Jean-Luc DARMANIN a M.Jean-Fran~ois SOTO.
MmeAgnes CONSTANT.
M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 43 Votants :46 Pour: 46 Contre: 0
Abstent1on : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU l'arrete prefectoral n°20/9-l-/657 du 31 decembre 2019 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault et en particulier sa competence en matiere de « politique du logement et du cadre de vie » ;
VU la deliberation du 19 mai 2008 par laquelle le conseil communautaire a decide dans le cadre de sa politique habitat de signer la convention de partenariat initiale avec /'ADIL ; VU les avenants successifs a la convention de partenariat avec /'ADIL. ;
CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique de l'habitat, la Communaute de communes, par deliberation du 19 mai 2008, a decide de signer une convention de partenariat avec l'ADIL pour une duree de 7 mois, du I er juin 2008 au 31 decembre 2008 ; ce partenariat a ete reconduit par avenants jusqu'en 2019,
CONSIDERANT que l'ADIL a ete amenee a intervenir sur :
■ l'information et la formation des elus et des personnels communaux, sur des themes relatifs au
logement, tels que le financement du logement, la fiscalite de l'immobilier, les aides au logement, etc ...
■ la redaction de notes d'informations juridiques, bulletins d'information explicitant un aspect de
la reglementation du logement,
■ l'etablissement d'un bilan chiffre de la demande exprimee lors des permanences, ainsi que de
l'ensemble des sollicitations recensees par l'ADIL provenant d'usagers de la Communaute de Communes,
■ l'information et la communication relatives aux services rendus a la population (depliants,
affiches ... ),
■ La participation aux instances locales de coordination des actions en matiere d'habitat (bureau
d'acces au logement, comite habitat degrade).
CONSIDERANT que le service d'information logement au service des habitants de la Communaute de communes est organise sous la forme de permanences dont le lieu d'accueil se tient au sein de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, a raison de deux demi-journees par mois sur RDV, CONSIDERANT que trois sujets reviennent principalement dans les consultations : rapports locatifs (55%), amelioration de l'habitat (20%) et accession a la propriete ( 19%), CONSIDERANT que le service d'information se retrouve tres en lien avec notre operation d'aide a l'arnelioration de l'habitat Renovissirne ; l'arnelioration de l'habitat et la renovation energetique etant un des axes prioritaires de l'ADIL dans sa contribution a la mise en oeuvre des politiques locales en rnatiere d'habitat,
CONSIDERANT que l'ADIL a participe egalement en 2019 au cornite technique de lutte contre l'habitat indigne, instance de coordination permettant d'examiner et traiter les situations individuelles de mal logement,
CONSIDERANT que la participation de l'ADIL a d'ailleurs ete requise lors du cornite de pilotage de lutte contre l'habitat degrade du 6 novembre 2019 pour presenter aux elus et participants les procedures et cornpetences dans le domaine dans le cadre d'une reflexion sur le traitement de l'habitat degrade dans les centres anciens du territoire intercommunal, CONSIDERANT que l'ADIL propose egalement aux partenaires une expertise juridique et economique des marches de l'habitat au niveau local par l'observation du marche locatif a travers l'observatoire departemental des loyers (ODDL34) auquel elle participe, du marche immobilier et des problematiques de l'habitat par l'observatoire departemental de l'habitat qu'elle a en charge, CONSIDERANT que comme le prevoit le Programme Local de l'Habitat intercommunal, la mise en reuvre d'un observatoire local de l'habitat impliquera l'appui technique de partenaires, tel que l'ADIL le preconise,
CONSIDERANT qu'en s'adaptant au contexte du territoire, l'ADIL est ainsi un relais de la politique locale de l'habitat,
CONSIDERANT que l'adhesion a l'ADIL revient pour ces missions a 0, 10€/habitant et par an, soit 3 872.80 € (selon le recensement 2017 en vigueur, soit 38 728 habitants), CONSIDERANT que la Communaute de communes pourrait, comme en 2019, financer les missions d'animation de l'observatoire de l'habitat departemental confiees a l'ADIL par le Departement et l'Etat,
CONSIDERANT que sur ce point, le montant de cette contribution reste inchange de celui pratique en 2019, soit un montant forfaitaire de 2 200 €,
CONSIDERANT que la participation au financement de cet observatoire permettra de beneficier d'une declinaison des outils de suivi des dynamiques en matiere de logement sur le territoire dans le cadre de la politique de l'habitat communautaire menee au travers du PLH 2016-2021, adopte en juillet 2017,
CONSIDERANT que l'avenant a la convention de partenariat ayant pris fin le I er janvier 2020, il est aujourd'hui necessaire qu'un nouvel avenant soit prevu, pour prolonger ce partenariat durant une annee, a compter du I er janvier 2020,
CONSIDERANT que l'ensemble de ces credits ont ete inscrits au budget 2020 en section fonctionnement,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver les termes de l'avenant a la convention de partenariat ci-annexe entre la Communaute de communesVallee de l'Herault et l'Agence Departementale pour l'lnformation sur le Logement, - de prendre acte que la communaute de communes s'acquittera d'une cotisation annuelle d'un montant de 6 072.80 € versee en 2 fois dans les conditions prevues dans la presente convention, - d'autoriser Monsieur le President a signer ledit avenant et a accomplir l'ensemble des formalites afferentes a la bonne execution de ce dossier.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 2436 le 17/11/2020
Publication le 17/11/2020
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 17/ 1 1 /2020
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20201116-955-DE-l-l
Le President de la communaute de communes
Signe :Jean-Fran<;ois SOTO
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO ~ EE DE l'HfRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES
AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT -ANNEE 2020
ENTRE
cidil de l'Herault
La Cornmunaute de Communes Vallee de l'Herault, 2, parc d'activites de Carnalce 34150 Gignac,
Representee par son President, Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, specialernent autorise en vertu d'une deliberation du
conseil communautaire du 16 novembre 2020,
Ci apres denornmee la Communaute de Communes Vallee de l'Herault, d'une part
ET
L' Agence Departementale pour l'lnformation sur le Logement de l'Herault (ADIL), Association Loi 1901, conventionnee
par le Ministere en charge du Logement, agreee par l'Association Nationale d'lnformation sur le Logement (ANIL),
Representee par son President, Monsieur Vincent GAUDY, lui-meme representant le Conseil Departemental de
l'Herault, specialement autorise en vertu d'une deliberation du conseil d'administration de l'ADIL du 5 decembre
2019,
Ci apres denommee l'ADIL, d'autre part
PREAMBULE
Considerant :
• Que la Communaute de communes, par deliberation du 19 mai 2008, a decide de signer une convention de
partenariat avec I' ADIL pour une duree de 7 mois, du 1 er juin 2008 au 31 decembre 2008, et que ce
partenariat a ete reconduit annuellement par avenant depuis 2009;
■ Que la Communaute de communes Vallee de l'Herault a traduit sa volonte de repondre aux besoins en
matiere de logement et de mobiliser tous les outils et moyens adaptes aux enjeux propres du territoire par
l'adoption de la revision de son Programme Local de l'Habitat le approuve le 10 juillet 2017;
■ Que la mise en place d'une action de conseil et d'information sur le logement au benefice des habitants fait
partie integrante d'une politique locale de l'habitat, qu'elle a pour objectif d'informer et renseigner les
habitants sur :
Le droit applicable a leur situation presente ou future en matiere de logement;
L'etendue de leurs droits et obligations;
Les dispositifs d'aides financieres et fiscales en matiere de logement;
■ Qu'elle est a ce titre l'une des actions relevant de l'interet communautaire;
■ Que l'evolution rapide des marches immobiliers et du logement, ainsi que l'emboitement territorial des
competences et responsabilites en matiere d'habitat necessitent que les instances communautaires disposent
regulierement de donnees actualisees leur permettant de connaTtre et de suivre les principales
caracteristiques des marches du logement (prix, loyers), et les problematiques en matiere de logement sur
leur territoire,
Ceci rappele, les parties souhaitent poursuivre leur partenariat et conviennent ce qui suit : ARTICLE 1: OBJET DE L'AVENANT
Considerant :
La mission d'information gratuite du public sur l'ensemble des questions juridiques, fiscales et financieres,
relatives au logement et a l'habitat que remplit I' ADIL de l'Herault,
Les missions d' observation confiee a I' ADIL par l'Etat et le Conseil Departemental sur l'ensemble du departernent
dans le cadre de l'observatoire du Plan Departemental de l'Habitat (PDH) et du Plan Departemental d'Actions
pour le Logement des Personnes Defavorisees (PDALPD), de l'observatoire departernental des loyers,
La Communaute de Communes Vallee de l'Herault a decide par deliberation en date du 16 novembre 2020 de
poursuivre, au travers d'un avenant a la convention, son partenariat avec I' ADIL au titre de l'annee 2020.
Les deux organismes ont souhaite continuer de coordonner leurs actions en ce domaine, et de definir leurs relations
reciproques,
ARTICLE 2: LES ACTIVITES DE L'ADIL
2-1- Engagements de l'ADIL 34
La Communaute de Communes Vallee de l'Herault a decide d'apporter son soutien financier a l'ADIL pour la realisation
des missions ci-apres definies :
A/ L'information :
L'ADIL a pour vocation d'informer de definir et mettre en CEuvre l'ensemble des moyens et methodes permettant
l'information complete et gratuite du public en matiere de logement et d'habitat. Cette information doit donner a
l'usager tous elements objectifs, lui permettant l'exercice d'un choix veritable et independant quels que soient la
problematique exposee et le parcours residentiel envisage.
Plus generalement I' ADIL contribue a l'acces au droit pour toutes les categories de la population dans le domaine du
logement. L'ADIL a egalement pour mission de faire remonter l'information vers ses membres.
La permanence de l'ADIL mise en place sur le territoire de la Communaute de Communes Vallee de l'Herault :
L'ADIL de l'Herault assurera chaque mois, deux demi-journees de permanences d'information et de conseil sur le
territoire de la Communaute de communes, les 1 er et 3eme lundi apres-midi de chaque mois dans les locaux de la
Communaute de communes au 2 Parc d'Activites de Calmace, de 14h a 17h.
En fonction des besoins des signataires de la presente convention, le jour et le lieu de la permanence pourront etre
modifies d'un commun accord entre les parties.
11 est ici precise :
Que pour le bon fonctionnement de la permanence, les usagers souhaitant consulter le juriste de I' ADIL prendront
au prealable rendez-vous selon l'un ou l'autre des modalites suivantes:
o En ligne, sur la page d'accueil du site internet de I' ADIL (www.adil34.org)
o Ou par telephone via le secretariat de I' ADIL (04 67 555 555 taper 3)
Que ces permanences seront suspendues au mois d'aout et pourront egalement etre suspendues pendant les
periodes des vacances scolaires au maximum deux fois par an;
Que les modalites de reception indiquees ci-dessus pourront etre adaptees en cas de survenance d'un episode de
crise sanitaire ou d'evenements ne permettant pas d'assurer des permanences en presentiel. Dans un tel cas, en
lien avec la Communaute de communes, les rendez-vous physiques seront remplaces par des rendez-vous
telephoniques sur la plage habituellement reservee aux usagers du territoire intercommunal a la permanence de
la Communaute de communes;
Que les habitants de la Communaute de Communes Vallee de l'Herault pourront egalement acceder a de
nombreuses informations sur le droit et le financement du logement ainsi qu'a des donnees relatives au marche
de l'habitat sur le site lnternet de I' ADIL www.adil34.org;
2 Que dans l'intervalle, entre deux permanences, l'ADIL s'engage a fournir aux habitants de la Cornmunaute de
communes toute information sur le droit et le financement du logement et donnees relatives au marche de
l'Habitat par les moyens suivants :
• Sur rendez-vous au centre principal de Montpellier au 4 Bis Rue rondelet ou, au centre secondaire de
Beziers au 30 Avenue de Gambetta, du lundi au vendredi (sauf le 4eme vendredi de chaque mois) pour un
conseil personnalise, Le cas echeant, en cas d'urgence et selon les disponibilites, un rendez-vous pourra
etre propose dans l'un des 20 lieux ou I' Adil assure des permanences.
La prise de rendez-vous s'effectuera selon les rnernes modalites qu'indiquees ci-dessus.
• Sans rendez-vous aux centres de Montpellier ou de Beziers : le mardi et le jeudi, de 9h a 12h30, pour
toute question simple necessitant un entretien d'une duree n'excedant pas 15 minutes (questions
locatives simples). 11 est ici precise que cette modalite de reception sera suspendue en periode de crise
sanitaire, car elle ne permet pas de gerer le flux des personnes et des lors d'assurer la securite et la sante
du personnel et des usagers, et remplacee le cas echeant par des rendez-vous-telephoniques;
• Permanence telephonique : du lundi au vendredi (sauf le 4eme vendredi de chaque mois) de 9h a 12h30
et de 13h30 a 17h (en appelant I' ADIL au 04 67 555 555 taper 1).
• Par courriel pour les questions simples en interrogeant les juristes de I' ADIL a partir du site internet de
I' ADIL www.adil34.org / nous contacter /.
Par ailleurs, l'ADIL s'engage a:
o mettre a la disposition de la Communaute de Communes Vallee de l'Herault, en quantite suffisante, de
depliants et d'affiches destines a informer la population sur le role de I' ADIL. Ces documents donneront
egalement les coordonnees des permanences que I' ADIL assure dans la Communaute de Communes Vallee
de l'Herault, ainsi que de ses autres lieux de consultations dans le departement;
o Transmettre des notes d'informations juridiques, bulletins d'information explicitant un aspect de la
reglementation du logement, ainsi que bimestriellement la revue « Habitat Actualite » du Reseau Anil/Adil;
o Communiquer a la Communaute de communes les demandes d'usagers relevant de problematiques
d'insalubrite, de projets de rehabilitation ou de relogement afin qu'un accompagnement soit mis en place
dans le cadre du programme Renovissime ou dans le cadre du Bureau d' Acces au Logement intercommunal ;
o Etablir chaque annee, un bilan chiffre de la demande exprimee lors des permanences, ainsi que de l'ensemble
des sollicitations recensees par I' ADIL provenant d'usagers de la Communaute de Communes Vallee de
l'Herault. Si necessaire, des statistiques specifiques a certains themes seront etablies.
B/ L'observatoire :
Dans le cadre des missions d'observation qui lui sont confiees, l'ADIL mettra a la disposition de la Communaute de
communes l'ensemble des indicateurs disponibles relatifs a son territoire actualises annuellement.
Les donnees seront presentees au niveau de de la Communaute de communes. Pour autant, afin de permettre a
chaque collectivite de disposer des donnees la concernant, elles pourront etre declinees, des lors qu'elles sont
disponibles, au niveau de la commune.
Elles porteron sur:
• L'evolution demographique,
• Le contexte socio-economique,
• L'offre de logement
• La construction neuve,
• Le marche immobilier,
• La demande sociale,
• Les publics precaires /defavorises
APPUI TECHNIQUE : L' ADIL s'engage a apporter sur demande de la Communaute de communes, un appui technique
pour la mise en place ou le suivi de l'observatoire local de l'habitat dans le cadre du PLH. Cet appui technique se
concretisera par la participation a des reunions de travail avec le service charge de cet observatoire dans I a limite de
deux reunions annuelles.
En outre, la Communaute de Communes Vallee de l'Herault pourra avoir acces sur l'extranet mis a disposition par le
Conseil departemental aux notes et etudes realisees par I' ADIL dans le cadre de l'Observatoire departemental, sur les
marches et problematiques logement dans le departement de l'Herault (accession a la propriete, analyse de la
demande locative et des loyers du parc locatif prive).
3 C/ Les autres activites
L' ADIL s'engage a participer aux actions de communication, d'information, et aux reunions et manifestations
organisees par la Cornmunaute de Communes Vallee de l'Herault sur le therne du logement et de l'habitat.
Ainsi, I' ADIL pourra etre arnenee ponctuellement a intervenir:
■ sur l'information et la formation des elus, personnels communaux, sur des thernes relatifs au logement, tels
que le financement du logement, la fiscalite de l'immobilier, les aides au logement, etc...
■ lors du Bureau d'Acces au Logement de la Cornmunaute de communes qui se reunit tous les 2 mois,
■ lors des reunions thernatiques, assoclees, le cas echeant, a des permanences exceptionnelles d'information
sur des sujets tels que « Preparer et reussir son accession a la propriete », « Les relations proprietaires-
locataires », etc..... L'ADIL participera a l'animation de la reunion.
■ lors de groupes de travail sur les thematiques du logement initie par la Communaute de Communes Vallee de
l'Herault...
Plus generalement, I' ADIL s'engage a apporter une reponse, dans la mesure de ses competences, a toutes les
questions sur le logement et l'habitat, qu'elles emanent d'un particulier, de la Communaute de Communes Vallee de
l'Herault ou de l'une des collectivites qui la compose.
D/ Moyens mis en oeuvre pour la realisation des missions
L' ADIL se dote des moyens necessaires pour en assurer la mise en CEuvre. A ce titre, elle assure la gestion du personnel
qu'elle est susceptible d'employer, sous sa seule responsabilite. Elle s'engage a respecter tout texte en vigueur,
present ou a venir, en matiere de reglementation du travail.
ARTICLE 3: ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
3-1 - Des moyens financiers
La Communaute de Communes Vallee de l'Herault contribuera au fonctionnement de I' ADIL sous forme de subvention
qui se decompose en deux parties :
■ Au titre de la mission d'information generale de I' ADIL dans le domaine du logement au benefice de la
Communaute de communes et de ses habitants, il sera appele aupres de la Communaute de Communes
Vallee de l'Herault, qui s'engage a y repondre, une cotisation calculee sur la base de 0,10 € par habitant pour
l'annee 2020 (38728 suivant recensement 2017 en vigueur), soit la somme de 3872,80 euros;
■ Au titre de la contribution au cout de la mission d' observation, pour l'annee 2020, une somme forfaitaire de
2200 euros.
La cotisation (6072,80 €) sera versee en 2 fois:
50% a la signature de l'avenant a la convention (3036.40 €)
50 % au 31 decembre 2020 sur presentation du rapport d'activite (3036.40 €)
En cas d'exercice de la faculte de resiliation anticipee prevue au deuxieme alinea de l'article 3, le montant de la
cotisation sera recalcule au prorata du nombre de mois ecoules depuis sa prise d'effet sur la base des permanences
effectivement assurees par I' ADIL.
3-2 - De la mise a disposition de locaux et de materiels
Pour permettre au public d'etre rec;:u dans de bonnes conditions et aux conseillers juristes de remplir au mieux leur
mission, la Communaute de Communes Vallee de l'Herault s'engage a mettre a la disposition de l'ADIL, a titre
gracieux, pour la tenue de ses permanences chaque 1 er et 3eme lundi apres-midi de chaque mois un local situe 2 Parc
d'activites de Camalce a Gignac, presentant les caracteristiques suivantes :
Local propre et chauffe avec sanitaire a proximite, permettant d'assurer la confidentialite des entretiens avec
les usagers venant consulter le conseiller juriste de I' ADIL,
Un espace destine a l'attente pour le public,
Une signalisation de la permanence.
4 ARTICLE 4 : RESPONSABILITE - ASSURANCES
Les activites de I' ADIL de l'Herault sont placees sous sa responsabilite exclusive. Toutefois, I' ADIL doit fournir a la la
Cornmunaute de Communes Vallee de l'Herault une attestation d'assurance pour l'occupation des locaux vises a
l'article 3.2 du present avenant pour les degats qui pourraient etre causes aux locaux, au mobilier et au materiel a
l'occasion de l'occupation ainsi que pour sa responsabilite civile.
ARTICLE 5: OBLIGATIONS DIVERSES - IMPOTS ET TAXES
L' ADIL 34 se conforme aux prescriptions reglernentaires relatives a l'exercice de son objet. Elle fera son affaire
personnelle de toutes les taxes et redevances presentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte
que la Cornmunaute de Communes Vallee de l'Herault ne puisse etre inquietee en aucune fac;:on a ce sujet.
Pour l'execution des presentes les parties font election de domicile en leur siege respectif.
Fait a Montpellier, en 4 exemplaires originaux, le
Pour la CC Vallee de l'Herault
Le President,
Jean-Franc;:ois SOTO
Pour l'ADIL
Le President,
Vincent GAUDY
5 ANNEXE
LISTE DES INDICATEURS MIS A DISPOSITION DANS LE CADRE DE L'OBSERVATOIRE DU PDH
rnmuw ~I~ ~ .
Population : volume, evolution Commune
Evolution du nombre de nouveaux residents Commune Evolution
demographlque Caracteristiques de la population : categorie d'age, taille des menages, ... Commune
Migration residentielle : localisation a la commune de residence et a la Commune / Epci
commune de residence anterieure
Nombre de foyers fiscaux non imposables Commune
Revenu des menages par unite de consommation par statut d'occupation Commune / Epci
(proprietaire, locataire)
Contexte socio- Taux de chornage Commune / Zone d'emploi
economique Situation par rapport a l'emploi et condition d'emploi Commune
Deplacement domicile/travail Commune
Demandeurs d'emploi par categorie (A, B, C. .. ) Epci
Volume et evolution : categorie de logement, statut d'occupation des Commune
residences principales
L'offre de Volume et evolution du parc social par financement, bailleurs et typologie Commune
logements Taux d'equipement en logement social Commune
Evolution du taux de rotation dans le logement social Commune / Epci
Logements autorises par type Commune
Construction neuve Nombre de logements sociaux mis en service Commune
Financement des logements sociaux par financement et typologie Commune
Prix d'acquisition des appartements, maisons et terrains Commune / Epci
Marche immobilier Niveaux de loyer du parc locatif prive Epci La primo-accession par le dispositif PTZ (caracteristiques des operations et des Epci
menages)
Nombre de demandes et attributions (par profil,... ) Commune Demande sociale Commune Pression de la demande
Evolution selon les differents parcs (prive, social) du taux d'effort des menages Epci
allocataires percevant une aide au logement
Publics precaires / Allocataires CAF sous le seuil de pauvrete Epci
defavorises
Nombre d'allocataires CAF, beneficiaires de minima sociaux et beneficiaires Commune
d'aide au logement
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