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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1544 ADIL Avenant a la convention de partenariat 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1544 ADIL Avenant a la convention de partenariat 2017)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Consommateurs,
République Française
Département de !'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRA UL T
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 23 octobre 2017
AGENCE DÉPARTEMENTALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT (ADIL) AVENANT À LA CONVENTION DE PARTENARIAT - 2017
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 23
octobre 2017 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET,
Président de la communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés :
Procurations :
Excusés:
M. Philippe SALASC, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. Maurice DEJEAN, M. René GOMEZ, M.
Gérard CABELLO, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M.
Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Daniel REQUIRAND, Mme Agnès CONSTANT, Monsieur
Jean-Pierre BERTOLINI, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Christian
VILOING, Madame Isabelle ALIAGA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Jean-
François SOTO, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Henry
MARTINEZ, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur David CABLAT, Mme
Maria MENDES CHARLIER, M. Bernard GOUZIN, Madame Annie LEROY, Monsieur Yannick VERNIERES, Mme
Nicole MORERE -Madame Béatrice WILLOQUAUX suppléant de Monsieur Claude CARCELLER, Monsieur Jean
BRENGUES suppléant de Madame Véronique NEIL, Monsieur Paul-Arnaud PINGAUD suppléant de Madame
Béatrice FERNANDO
M. Georges PIERRUGUES à M. Michel SAINTPIERRE, Mme Florence QUINONERO à M. Bernard GOUZIN, Mme
Josette CUTANDA à M. Louis VILLARET, M. José MARTINEZ à Monsieur Jean-Claude CROS, Madame Amélie
MATEO à Monsieur Jean-François SOTO
M. Jacky GALABRUN, Monsieur Stéphane SIMON
Absents:
~uorum: 24 Présents : 35 Votants: 40 Pour 40
Centre 0
Abstention 0
M. Philippe MACHETEL, Monsieur René GARRO, Monsieur Grégory BRO, Madame Chantal COMBACAL,
Monsieur Jean-Luc BESSODES
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses
articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinéa I.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU l'arrêté préfectoral n ° 2016-1-1349 du 23 décembre 2016, fixant les derniers statuts en vigueur
de la communauté de communes, en particulier sa compétence en matière de « politique du logement
social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées » ;
VU la délibération du 19 mai 2008 par laquelle le Conseil communautaire a décidé dans le cadre de sa politique Habitat de signer la convention de partenariat initiale avec l'ADIL pour une durée de sept
mois, du I er juin 2008 au 31 décembre 2008,
VU la délibération du 14 avril 2014 par laquelle le conseil communautaire a donné délégation de
pouvoirs au président, notamment quant à autoriser ou non, au nom de la communauté, le
renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
VU les avenants successifs à la convention de partenariat avec l'ADIL de 2009 à 2016,
CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique de l'habitat, la Communauté de communes, par la
délibération du 19 mai 2008 susvisée, a décidé de signer une convention de partenariat avec l'ADIL ;
CONSIDERANT que l'ADIL a été amenée à intervenir sur:
• l'information et la formation des élus et des personnels communaux, sur des thèmes relatifs au logement, tels que le financement du logement, la fiscalité de l'immobilier, les aides au logement, etc ... • la rédaction de notes d'informations juridiques, bulletins d'information explicitant un aspect de la réglementation du logement,
• l'établissement d'un bilan chiffré de la demande exprimée lors des permanences, ainsi que de l'ensemble des so/licitations recensées par /'ADIL provenant d'usagers de la Communauté de Communes, • l'information et la communication relatives aux services rendus à la population (dépliants, affiches, présence aux précédentes Foire'Expo ... ).
CONSIDERANT que le service aux habitants de la Communauté de communes est organisé sous la
forme de permanences à la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, au sein du même local
mis à disposition pour les permanences de Rénovissime, à raison de deux demi-journées par mois le I., et 3•m• lundi de chaque mois, de I4h à I7h,
CONSIDERANT qu'en s'adaptant au contexte du territoire, l'ADIL est ainsi un relais de la politique
locale de l'habitat, CONSIDERA NT que l'adhésion à /'ADIL revient pour ces missions à 0, I 0€/habitant et par an, soit 3 708
€ (selon le recensement en vigueur, soit 3 7 080 habitants),
CONSIDERANT que la Communauté de communes pourrait, comme en 2016, financer à hauteur de
2 000 € les missions d'animation de l'observatoire de l'habitat départemental confiées à /'ADIL par le Département et l'Etat,
CONSIDERANT que la participation au financement de cet observatoire permettra de bénéficier d'une déclinaison des outils de suivi des dynamiques en matière de logement sur le territoire dans le
cadre de la politique de l'habitat communautaire menée au travers du PLH 2016-2021, adopté en
juillet 2017,
CONSIDERANT qu'il est aujourd'hui nécessaire qu'un nouvel avenant vienne prolonger ce
partenariat toute une année, en intégrant notamment le financement de ces missions d'observatoire
du logement,
CONSIDERANT que l'ensemble de ces crédits ont été inscrits au budget 2017 en section
fonctionnement,
Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de !'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'approuver les termes de l'avenant à la convention de partenariat pour l'année 2017 entre la
Communauté de communes Vallée de l'Hérault et l'Agence Départementale pour l'Information sur le
Logement,
- de prendre acte que la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'acquittera d'une cotisation annuelle d'un montant de 5708.00€ versée en deux fois dans les conditions prévues dans ledit avenant,
- d'autoriser Monsieur le Président à signer cet avenant et à accomplir les formalités afférentes à sa bonne exécution.
ransmission au Représentant de l'Etat
N° 1544 le 24/10/17
Publication le 24/ I 0/ 17
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
ignac, le 24/10/17
Identifiant de l'acte : 034-243400694-20171023-lmc 1104793-DE- l-1
Le Président de la communauté de communes
i né : Louis VILLARET ;,;i-
~ VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES a èïl
de f'Hérault
AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT -ANNEE 2017
ENTRE
La Communauté de Communes Vallée de !'Hérault
2, parc d'activités de Camalcé 341 SO Gignac
Représentée par Monsieur Louis VILLARET, son Président, spécialement autorisé en vertu d'une
délibération du conseil communautaire du .
Ci après dénommée la Communauté de Communes Vallée de l'Hêrault
ET
L'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement de !'Hérault (ADIL}, Association Loi
1901, conventionnée par le Ministère en charge du Logement, agréée par l'Association Nationale
d'information sur le Logement (ANIL}, représentée par son Président, Monsieur Pierre Guiraud, lui-
même représentant le Conseil Général de !'Hérault, spécialement autorisé en vertu d'une
délibération du conseil d'administration de l'ADIL du 20 avril 2017
Ci après dénommée I' ADIL 34
PREAMBULE
Considérant :
o la Communauté de communes, par délibération du 19 mai 2008, a décidé de signer une
convention de partenariat avec l'ADIL pour une durée de 7 mois, du Ier juin 2008 au 31 décembre
2008, et que ce partenariat a été reconduit par avenant en 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014,
2015, 2016.
e- Que la Communauté de Communes Vallée de !'Hérault a lancé une procédure de révision
du Programme Local de l'Habitat définissant les orientations et les actions de sa politique locale de
l'habitat.
1 o Que la mise en place d'une action de conseil et d'information sur le logement au bénéfice des
habitants fait partie intégrante d'une politique locale de l'habitat, qu'elle a pour objectif d'informer
et renseigner les habitants sur :
Le droit applicable à leur situation présente ou future en matière de logement ;
L'étendue de leurs droits et obligations ;
Les dispositifs d'aides financières et fiscales en matière de logement ;
o Qu'elle est à ce titre l'une des actions relevant de l'intérêt communautaire,
o Que I' évolution rapide des marchés immobiliers et du logement, ainsi que I' emboitement
territorial des compétences et responsabilités en matière d'habitat nécessitent que les instances
communautaires disposent régulièrement de données actualisées leur permettant de connaître et
de suivre les principales caractéristiques des marchés du logement (prix, loyers), et les
problématiques en matière de logement sur leur territoire,
La Communauté de Communes Vallée de l'Hérault et l'Agence Départementale pour l'Information
sur le Logement de l'Hêrault (ADIL) se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit:
ARTICLE I: OBJET DE L'AVENANT
Considérant :
la mission d'information gratuite du public sur l'ensemble des questions juridiques, fiscales et
financières, relatives au logement et à l'habitat que remplit l'ADIL de l'Hèrault,
les missions d'observation confiée à l'ADIL par l'Etat et le Conseil Général sur l'ensemble du
département dans le cadre de l'observatoire du Plan Départemental de l'Habitat (PDH) et du
Plan Départemental d' Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD), de
I' observatoire départemental des loyers,
la Communauté de Communes Vallée de !'Hérault a décidé par délibération en date du de
poursuivre, au travers d'un avenant à la convention, son partenariat avec l'ADIL au titre de l'année
2017.
Les deux organismes ont souhaité continuer de coordonner leurs actions en ce domaine, et de
définir leurs relations réciproques.
ARTICLE 2: LES ACTIVITES DE L'ADIL
2-1 - Engagements de l'ADIL 34
La Communauté de Communes Vallée de !'Hérault a décidé d'apporter son soutien financier à
l'ADIL 34 pour la réalisation des missions ci-après définies:
2-2 - Définition des missions
A/ L'information :
L'ADIL a pour vocation d'informer de définir et mettre en œuvre l'ensemble des moyens et
méthodes permettant l'information complète et gratuite du public en matière de logement et
d'habitat.
2 Cette information doit donner à l'usager tous éléments objectifs, lui permettant l'exercice d'un choix
véritable et indépendant quels que soient la problématique exposée et le parcours résidentiel
envisagé.
Plus généralement l'ADIL contribue à l'accès au droit pour toutes les catégories de la population
dans le domaine du logement.
L'ADIL a également pour mission de faire remonter l'information vers ses membres.
L'accueil du public s'effectue:
o Au siège de l'ADIL, 4 bis rue Rondelet 34000 Montpellier:
o Dans le cadre de consultations sur rendez-vous du lundi au vendredi inclus de 13
h 30 à 17 h: pour un conseil personnalisé nécessitant l'examen de documents ou de
la situation de l'usager (projet d'accession à la propriété, copropriété, contrat de
construction, garantie décennale, droit au logement opposable DALO, problème
d'expulsion ou de logement indigne), la prise de rendez-vous s'effectuant en appelant
le secrétariat de l'ADIL (04 67 555 555 taper 3).
o De consultations sans rendez-vous : du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30, pour
toute question simple nécessitant un entretien d'une durée n'excédant pas 15
minutes (questions locatives simples).
o De la permanence téléphonique : du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30 et de 13
h 15 à 17 h (en appelant l'ADIL au 04 67 555 555 taper I).
o Par courriel pour les questions simples en interrogeant les juristes de l'ADIL sur le
site internet de l'ADIL www.adi134.o[i / nous contacter/.
o A la permanence d'information sur le logement mise en place sur le territoire de la Communauté de communes :
L'ADIL de l'Hérault assurera chaque mois, deux journées de permanences
d'information et de conseil sur le territoire de la Communauté de communes, les I er et 3ème
lundi après-midi de chaque mois selon les modalités suivantes :
o De 14 h à 17 h
o Au 2 Parc d'Activités de Camalcé à Gignac
Pour le bon fonctionnement de la permanence, les usagers souhaitant consulter le
juriste de l'ADIL prendront au préalable rendez-vous en téléphonant au centre d'information
sur l'habitat de Montpellier (04 67 555 555 taper 3), en particulier pour les personnes
demandant une étude de financement ou une consultation sur une question juridique
nécessitant l'examen de documents. Les autres questions, en particulier celles concernant les
rapports locatifs, pourront être traitées sans rendez-vous dans la mesure du temps restant
disponible.
II est précisé que ces permanences seront suspendues au mois d'aout. Elles pourront
également être suspendues pendant les périodes des vacances scolaires au maximum deux
fois par an.
3 En fonction des besoins des signataires de la présente convention, le jour et le lieu de la permanence
pourront être modifiés d'un commun accord entre les parties.
En outre, les habitants de la Communauté de Communes Vallée de l'Hèrault pourront également
accéder à de nombreuses informations sur le droit et le financement du logement ainsi qu'à des
données relatives au marché de l'habitat sur le site Internet de l'ADIL www.adi134,or:&.
Par ailleurs l'ADIL s'engage à:
o mettre à la disposition de la Communauté de Communes Vallée de l'Hèrault, en quantité
suffisante, de dépliants et d'affiches destinés à informer la population sur le rôle de l'ADIL.
Ces documents donneront également les coordonnées des permanences que l'ADIL assure
dans la Communauté de Communes Vallée de l'Hêrault, ainsi que de ses autres lieux de
consultations dans le département
o Transmettre des notes d'informations juridiques, bulletins d'information explicitant un aspect
de la réglementation du logement, ainsi que, chaque trimestre, la revue « Habitat Actualité ».
o Communiquer à la Communauté de communes les demandes d'usagers relevant de
problèmatiques d'insalubrité, de projets de réhabilitation ou de relogement afin qu'un
accompagnement soit mis en place dans le cadre du programme Rénovissime ou dans le
cadre du Bureau d'Accès au Logement intercommunal.
o Etablir chaque année, un bilan chiffré de la demande exprimée lors des permanences, ainsi
que de l'ensemble des sollicitations recensées par l'ADIL provenant d'usagers de la
Communauté de Communes Vallée de !'Hérault. Si nécessaire, des statistiques spécifiques à
certains thèmes seront établies.
B/ L'observatoire :
Dans le cadre des missions d'observation qui lui sont confiées, l'ADIL mettra à la disposition de la
Communauté de communes I' ensemble des indicateurs disponibles relatifs à son territoire actualisés
annuellement.
Les données seront présentées au niveau de de la Communauté de communes. Pour autant, afin de
permettre à chaque collectivité de disposer des données la concernant, elles pourront être
déclinées, dès lors qu'elles sont disponibles, au niveau de la commune.
Les thématiques abordées concernent :
► Le cadrage démographique, économique et social
• Données démographiques et économiques : structure de base et évolutions :
o Population,
o Nombre de ménages,
o Revenus,
• Parc de logements privés et publics (libres, sociaux; locatifs, résidences principales ... )
o Volume,
4 o Répartition,
• Parc de logements vacants
o Volume,
o Répartition,
► La production de logements
• La construction neuve:
o nombre de logements individuels et collectifs commencés (nombre de
résidences principales, secondaires ... ),
• L'accession sociale
o Volume
o Caractéristiques des opérations (ancien, neuf, individuel, collectif)
o Part des Prêts à Taux Zéro (PTZ) dans la construction
o Profil des bénéficiaires : situation familiale, âge moyen, CSP, statut
d'occupation antérieur, revenus
o Financement des opérations
o Taux d'effort des ménages et coût moyen de l'opération en termes de revenus
► Le parc locatif privé :
• Composition du parc et répartition
• Les loyers médians
• La relocation (un indicateur sur les loyers à la relocation),
• Le profil des allocataires :
o répartition par type d'aide : APL, ALS, ALF,
o composition familiale pour les allocataires bénéficiant d'une aide au logement,
o nombre d'allocataires du RSA,
o poids des aides au logement dans le loyer,
o poids moyen du loyer (déduction faite de l'aide au logement) dans les ressources
(allocataires CAF)
► Le parc social :
• Volume du parc (présenté dans les données de cadrage)
• Taux de mobilité
• La demande locative sociale (Pays, EPCI) (en fonction des données mises à disposition de
l'ADIL:
o Origine géographique et résidentielle des demandeurs
o Composition familiale
o CSP
o Revenus ou minima sociaux
o Motifs de la demande
o Localisation souhaitée
o Taille du logement demandé
5 ► Les bénéficiaires du FSL :
• Répartition du nombre de bénéficiaires dans le cadre:
o De l'accès au logement
o Du maintien dans le logement.
APPUI TECHNIQUE: L'ADIL s'engage à apporter sur demande de la Communauté de communes,
un appui technique pour la mise en place ou le suivi de l'observatoire local de l'habitat dans le cadre
du PLH. Cet appui technique se concrétisera par la participation à des réunions de travail avec le
service chargé de cet observatoire dans la limite de deux réunions annuelles.
En outre, l'ADIL adressera à la Communauté de Communes les notes et les études qu'elle réalise sur
les marchés et problématiques logement dans le département de l'Hérault (accession à la propriété,
analyse de la demande locative et des loyers du parc locatif privé).
Cl Les autres activités
L'ADIL s'engage à participer aux actions de communication, d'information, et aux réunions et
manifestations organisées par la Communauté de Communes Vallée de l'Hérault sur le thème du
logement et de l'habitat.
Ainsi, l'ADIL pourra être amenée à intervenir:
• sur l'information et la formation des élus, personnels communaux, sur des thèmes relatifs au
logement, tels que le financement du logement, la fiscalité de l'immobilier, les aides au
logement, etc ...
• lors du Bureau d' Accès au Logement de la Communauté de communes qui se réunit tous les
2 mois,
• lors des réunions thématiques, associées, le cas échéant, à des permanences exceptionnelles
d'information sur des sujets tels que « Préparer et réussir son accession à la propriété »,
« Les relations propriétaires-locataires », etc..... L' ADIL participera à l'animation de la
réunion.
• lors de groupes de travail sur les thématiques du logement initié par la Communauté de
Communes Vallée de l'Hérault ...
Plus généralement, l'ADIL s'engage à apporter une réponse, dans la mesure de ses compétences, à
toutes les questions sur le logement et l'habitat, qu'elles émanent d'un particulier, de la
Communauté de Communes Vallée de !'Hérault ou de l'une des collectivités qui la compose.
D/ Moyens mis en oeuvre pour la réalisation des missions
L'ADIL 34 se dote des moyens nécessaires pour en assurer la mise en œuvre. A ce titre, elle assure
la gestion du personnel qu'elle est susceptible d'employer, sous sa seule responsabilité. Elle s'engage à
respecter tout texte en vigueur, présent ou à venir, en matière de réglementation du travail.
6 ARTICLE 3: ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE
L'HERAULT
3-1 - Des moyens financiers
La Communauté de Communes Vallée de !'Hérault devra s'acquitter d'une cotisation qui se
décompose en deux parties :
• Au titre de la mission d'information générale de l'ADIL dans le domaine du logement au
bénéfice de la Communauté de communes et de ses habitants, il sera appelé auprès de la
Communauté de Communes Vallée de l'Hèrault, qui s'engage à y répondre, une cotisation
calculée sur la base de 0, I O € par habitant pour l'année 2017 (selon le recensement en
vigueur, soit 37 080 habitants), soit la somme de 3 708 euros.
• Au titre de la contribution au coût de la mission d'observation, pour l'année 2017, une
somme forfaitaire de 2 000 euros
La cotisation (5 708 €) sera versée en 2 fois:
50% à la signature de l'avenant à la convention (2 854 €)
SO % au 31 décembre 2017 sur présentation du rapport d'activité (2 854 €)
En cas d'exercice de la faculté de résiliation anticipée prévue au deuxième alinéa de l'article 3, le
montant de la cotisation sera recalculé au prorata du nombre de mois écoulés depuis sa prise d'effet
sur la base des permanences effectivement assurées par l'ADIL.
3-2 - De la mise à disposition de locaux et de matériels
Pour permettre au public d'être reçu dans de bonnes conditions et aux conseillers juristes de
remplir au mieux leur mission, la Communauté de Communes Vallée de !'Hérault s'engage à mettre
à la disposition de l'ADIL, à titre gracieux, pour la tenue de ses permanences chaque Ier et 3ème lundi
après-midi de chaque mois un local situé 2 Parc d'activités de Camalcé à Gignac, présentant les
caractéristiques suivantes:
- local propre et chauffé avec sanitaire à proximité,
- une seule permanence en même temps dans le même local,
- un espace destiné à l'attente pour le public,
- une signalisation de la permanence,
- un présentoir pour les fiches d'information (peut être fourni par l'ADIL).
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE • ASSURANCES
Les activités de l'ADIL de !'Hérault sont placées sous sa responsabilité exclusive. Toutefois, l'ADIL
doit fournir à la la Communauté de Communes Vallée de !'Hérault une attestation d'assurance pour
l'occupation des locaux visés à l'article 3.2 du présent avenant pour les dégats qui pourraient être
7 causés aux locaux. au mobilier et au matériel à I' occasion de I' occupation ainsi que pour sa
responsabilité civile.
ARTICLE 5: OBLIGATIONS DIVERSES- IMPOTS ET TAXES
L' ADIL 34 se conforme aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet.
Elle fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant
ses obligations fiscales, de telle sorte que la Communauté de Communes Vallée de l'Hérault ne
puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet.
Pour l'exécution des présentes les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Montpellier , le , en deux exemplaires originaux.
Pour la CC Vallée de l'Hérault Pour l'ADIL 34
Le Président, Le Président,
Louis VILLARET Vincent GAUDY
8 LISTE DES INDICATEURS MIS A DISPOSITION DANS LE CADRE DE L'OBSERVATOIRE DU
PDH
Thèmes Indicateurs-clefs
Evolution de la population
Evolution démographique et Evolution du nombre de nouveaux résidents (internes et externes)
sociologie de la population
héraultaise Evolution de la répartition de la population héraultaise par catégorie socio professionnelle
(avec possibilité de distinguer la population globale, les migrants internes et externes)
Evolution de remploi salarié privé
Développement économique et Evolution des effectifs salariés par grande sphère d'activités (commerce, construction,
Inégalités sociales industrie, services)
Comparasion de la richesse des ménages et du nombre de foyers fiscaux non imposables
Evolution du nombre de logements autorisés
Evolution du nombre de logements commencés
Evolution du taux de construction neuve (nombre de logements commencés/nombre de
logements)
Comparaison de l'évolution de la construction neuve et le nombre de ménages
supplémentaires
La construction neuve (analyse
Evolution de la part des résidences secondaires et du parc de logement quantitative et qualitative)
Evolution du poids relatif des différents parcs (propriétaire/locatif privé/locatif social) dans le
logement des ménages en fonction des ressources des plafonds HLM
Evolution du nombre global de PTZ distribués (en tenant compte d'un plafond de ressource
similaire avec le futur PTZ+)
Evolution de la construction de logements sociaux (PLA-i, PLUS, PLS)
Evolution du nombre de déplacements domicile-travail
Habitat et mobilités Evolution des déplacements cumulés (loisirs, scolarité, travail)
Evolution du nombre de touchés (personnes bénéficiant d'un service Hérault transport, en
nombre de dessertes)
Evolution des prix immobiliers (neuf/ancien, appartement/maison) et TAB {selon les
indicateurs et données fournies par PERVAU chambre des notaires)
Le marché immobilier
Evolution du niveau des loyers (studio, T2, T3, T4 et+)
Evolution du volume et du taux de parc privé potentiellement indigne (à partir de RLOCOM /
MAJ tous les 3 ans )
Evolution du nombre de demandes et de demandeurs HLM
Evolution de la répartition des demandeurs HLM selon la taille de logements demandés
Evolution de la situation familiale des demandeurs HLM
Evolution de la part des demandeurs sous les plafonds HLM
La pression sur le logement
Evolution de la répartition des demanderus selon la catégorie socioprofessionnelle
social demande des familles monoparentales ( inclut dans situationfamiliale des demandeurs}
Evolution du nombre de recours DALO
Evolution des demandes d'aide d'accès au FSL
Evolution des demandes d'aide en fluides au FSL ( eleccricité / gaz / eau / téléphone)
Evolution des demandes d'aide maintien au FSL
9 Evolution du nombre de demandeurs en logements tem poraires et hébergement d'insertion
Suivi du taux d'équipement en logement social
Evoluti on de l'offre de logement Evolution du taux de rotation dans le logement soc ial
social
Evolution du nombre de dossiers en délais d'attente anormalement longs
Evolution du taux d'effort des ménages selon les différents parcs (privé, social) à partir des
données fournies par la CAF pour les allocataires percevant une aide au logement
Evolution du desserrement des ménages
Les conditions de logments
Evolution du nombre de ménages accueillis en hébergement ou logement temporaire
demandeurs d'emploi
allocataires CAF sous seuil de pauvreté
10