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Déliberation - DEC2026 31 Renouvellement Attribution Concession Funeraire Mmme STIEVENARD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 31 Renouvellement Attribution Concession Funeraire Mmme STIEVENARD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
À REPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le 05/05/2026
E DEPARTEMENT DU GARD ID : 030-213000037-20260505-DEC202631-AU
aa Re COMMUNE AIGUES MORTES
aïgues-rortes DECISION DU MAIRE
Le Sel de la Vie
Réf. : DEC2026 - 34
Objet : Renouvellement d’attribution de concession funéraire dans le cimetière communal d’Aigues-Mortes
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu la loi N° 2008.1350 du 19 Décembre 2008 relative à la législation funéraire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L2223-1 et suivants et R 2223-1 et suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires ;
Vu l’article L 2223-15 du C.G.C.T. relatif au renouvellement des concessions funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 avril 2026 donnant délégation au Maire au titre des
dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T pour l'octroi des concessions funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025-54 en date du 18 juin 2025 relative à l'approbation du règlement du
cimetière ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025-55 en date du 18 juin 2025 relative à la modification des tarifs du cimetière ;
Vu l'arrêté 2025-560 approuvant le règlement du cimetière ;
Vu la demande présentée par Madame STIEVENARD épouse MICHEL Sabine, Olga, Yvonne tendant à renouveler la
concession funéraire n°152/2 acquise par son père Monsieur Stievenard Jacques, Gilbert, Henri le 22/03/1976 et
expirant le 21/03/2026 dans le cimetière communal.
DECIDE :
Article 1 : La concession familiale acquise au nom de Monsieur Stievenard Jacques, Gilbert, Henri est accordée à
titre de renouvellement à Madame STIEVENARD épouse MICHEL Sabine, Olga, Yvonne pour tous les ayants-droit du
fondateur. Cette concession d'une superficie de 6 mètres superficiel porte le n°152/2.
Article 2 : Le renouvellement de cette concession est accordé pour trente années à partir du 22/03/2026 et
expirant le 21/03/2056.
Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de quatre cent soixante-cinq euros (465€00) qui a
été versée dans la caisse du receveur municipal le 26/03/2026.
ARTICLE 4 : La présente décision, pour être exécutoire, fera l’objet d'une transmission en Préfecture et d’une
publication.
ARTICLE 5 : Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision sera
communiquée en séance du Conseil Municipal.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Marie d'Aigues-Mortes,
autorité territoriale ayant décidée le présent acte, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif,
16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes (https://telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de
l’accomplissement des mesures de publicité et de sa notification.
NOTA : tout changement d'adresse postale devra être notifié au Service des Cimetières et il appartient au titulaire
ou aux ayants-droit de renouveler la concession à son terme.
Fait à Aigues-Mortes, le 05 mar 2026,
Le Maire,
Cédric BONATO
Pour le Maire et par délégation,
Mme Maryline Pougenc adjointe.
Certifié exécutoire compte tenu :
- Notifié à l'intéressé le :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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