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Déliberation - DEC2026 29 Renouvellement Attribution Concession Funeraire M. VAN Dder Linde
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 29 Renouvellement Attribution Concession Funeraire M. VAN Dder Linde)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
À REPUBLIQUE FRANÇAISE | Publi le 05/05/2026 E DEPARTEMENT DU GARD ID : 030-213000037-20260505-DEC202629-AU
AR COMMUNE AIGUES MORTES
aigues-mortes DECISION DU MAIRE Le Sel de le Vie
Réf. : DEC2026 - 49
Objet : Renouvellement d'attribution de concession funéraire dans le cimetière communal d’Aigues-Mortes
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu la loi N° 2008.1350 du 19 Décembre 2008 relative à la législation funéraire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L2223-1 et suivants et R 2223-1 et suivants
relatifs aux cimetières et opérations funéraires ;
Vu l’article L 2223-15 du C.G.C.T. relatif au renouvellement des concessions funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 avril 2026 donnant délégation au Maire au titre des dispositions de
l’article L 2122-22 du C.G.C.T pour l'octroi des concessions funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025-54 en date du 18 juin 2025 relative à l'approbation du règlement du
cimetière ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025-55 en date du 18 juin 2025 relative à la modification des tarifs du
cimetière ;
Vu l'arrêté 2025-560 approuvant le règlement du cimetière ;
Vu la demande présentée par Monsieur VAN DER LINDE Luc, François, Johan tendant à renouveler la concession
funéraire n°214/2 acquise par ses parents M. Van der Linde et Mme Vilanova le 02/02/1979 et expirant le 01/02/2029 dans le cimetière communal. Renouvellement par anticipation pour l’inhumation de sa maman Mme Van der Linde née Vilanova Josette.
DECIDE :
Article 1 : La concession familiale acquise aux noms de M. Van der Linde et Mme Vilanova est accordée à titre de
renouvellement à Monsieur VAN DER LINDE Luc, François, Johan pour tous les ayants-droit des fondateurs. Cette
concession d’une superficie de 6 mètres superficiel porte le n°214/2.
Article 2 : Le renouvellement de cette concession est accordé pour trente années à partir du 02/09/2029 et expirant le
01/09/2059.
Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de quatre cent soixante-cinq euros (465€00) qui a été
versée dans la caisse du receveur municipal le 11/03/2026
Article 4 : La présente décision, pour être exécutoire, fera l’objet d’une transmission en Préfecture et d’une publication. Article 5: Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision sera communiquée en séance du Conseil Municipal.
Article 6 : Conformément à l'article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au demandeur du renouvellement de la concession, au receveur municipal et aux archives de la commune.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif auprès du Marie d'Aigues-Mortes, autorité
territoriale ayant décidée le présent acte, ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif, 16 avenue
Feuchères, 30 000 Nîmes (https://telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des
mesures de publicité et de sa notification.
NOTA : tout changement d'adresse postale devra être notifié au Service des Cimetières et il appartient au titulaire ou
aux ayants-droit de renouveler la concession à son terme.
Fait à Aigues-Mortes, le 0.5 mex' 2026,
Le Maire,
Cédric BONATO
Pour le Maire et par délégation,
Mme Maryline Pougenc adjointe.
Certifié exécutoire compte tenu :
- Notifié à l'intéressé le :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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