unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA DELIBERATION N°2025 003 DU 13 MARS 2025

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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 5.2.5 Annex

unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA

unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA DELIBERATION N°2025 003 DU 13 MARS 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA DELIBERATION N°2025 003 DU 13 MARS 2025)Thèmes du document : Logement, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 25/03/2025

DEVELOPPEMENT Reçu en préfecture le 25/63/2025 ru Publié te 25/03/2025

ID :048-200006930-20250313-2025 003-DE

AIDE À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

Dispositions complémentaires au règlement général d'attribution des subventions

Dans le cadre de la loi Notre, la compétence immobilier d'entreprise est confiée aux collectivités (communes où communautés de communes). Le Département peut être amené à cofinancer que dans le cadre de la délé- gation de l'octroi de l'aide à l'immobilier.

Cette aide est destinée à aider les projets immobiliers (création, extension et modernisation de l'ensemble immobilier) qui concourent au maintien ou au développement durable des entreprises.

Pour la mise en place cette délégation de l'octroi, le Département sou- haite conventionner avec les communautés de communes sur la base du règlement suivant :

BÉNÉFICIAIRES

+ Les entreprises selon la définition européenne relevant de filières structu- rées ou à enjeu local

+ PE: Petites Entreprises entreprises indépendantes de moins de 50 salariés

ME : Moyennes Entreprises (entre 50 et 249 salariés et dont le chiffre d'affaires est in-

férieur à 50 millions d'euros ou le total du bilan inférieur à 43 millions d'euros)

GE : Grandes Entreprises (toute entreprise qui n'est pas une PME est une grande en-

treprise)

+ Associations éligibles si elles ont un agrément d'entreprise d'insertion ou d'entreprise adaptée

* Les SCI, uniquement dans le cas où les SCI détenues majoritairement par l'entreprise ou son principal associé sont admissibles. Le montage lé- gal est le suivant : la SCI donne en location le bien immobilier à la struc- ture commerciale qui l'exploite.

+ __ Sont exclus : les services financiers, les banques et assurances, les pro- fessions libérales, les commerces de détail et de négoce, les bâtiments agricoles, les auto-entrepreneurs, les services à la personne.

- aide à l'immobilier d'entreprise

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DEVELOPPEMENT Reçu en préfecture le 25/03/2025 LE Publié le 25/03/2025

ID: 048-200006930-20250313-2025 003-DE

NATURE DES OPÉRATIONS SUBVENTIONNÉES

* Achat du terrain dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné

* _ Travaux et VRD dans les limites de la parcelle

+ Travaux de construction. Les dépenses éligibles sur l'ensemble immobilier seront en lien avec l'activité professionnelle

+ Acquisition de bâtiment et leur aménagement : la localisation du bâtiment est justi- fiée par le projet d'entreprise. Ce bâtiment ne doit pas avoir bénéficié d'aide dépar- tementale sur les 10 dernières années (sauf en cas de liquidation judiciaire). L'ac- quisition d'un bâtiment devra être destinée à une activité entreprenariale et devra être motivée par le maintien ou le développement d'activité.

+ __ Aménagement paysager

+ Frais liés au projet (maître d'œuvre, ingénierie, notaire, géomètre, étude, frais de raccordement, etc)

CONDITIONS PARTICULIÈRES

- Lorsqu'une société ou un exploitant en nom propre réalise des travaux sur un bâti- ment ou un terrain appartenant à une SCI (dans laquelle il est concerné), il doit exis- ter un bail emphytéotique d'une durée minimale de 18 ans entre les deux structures juridiques. Si les personnes présentes dans la société d'exploitation et la SCI sont différentes, il doit exister un bail commercial.

+ Le simple déménagement d'une entreprise dans le périmètre départemental n'est pas subventionnable. Le projet ne pourra être subventionné que si le déménage- ment est en lien avec un projet de développement de l'entreprise ou suite à des contraintes réglementaires.

+ Dans le cadre d'un contrat de crédit bail, avant la livraison du bâtiment un protocole d'accord avec un dépôt de garantie pour couvrir les frais d'étude sera exigé. A partir du début des travaux et de la signature du crédit-bail, une garantie de paiement de loyer ou de cautionnement de 2 ans minimum sera exigée durant toute la durée du crédit-bail.

- aide à l'immobilier d'entreprise

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DEVELOPPEMENT Reçu en préfecture le 25/03/2025 CR Publié le 25/03/2025

ID : 048-200006930-20250313-2025 003-DE

SUBVENTION

POUR LES PROJETS DE MOINS DE 40 000 € (60 000 € POUR LES PROJETS AGROALIMENTAIRES)

Le Département pourra intervenir en co-financement avec les communautés de commu- nautés (dans le cadre de la délégation de l'octroi de l'aide à l'immobilier). Le Département participe, déduction faite d'autres aides sur la base du taux maximum d'aides publiques (TMAP) en complément du co-financement de la communauté de communes. Le Département et l'EPCI interviennent à parité selon le taux maximum d'aides publiques applicable (de 20 à 40 % pour les petites entreprises).

POUR LES PROJETS DE PLUS DE 40 000 € (60 000 € POUR LES PROJETS AGROALIMENTAIRES)

La Région intervient de manière proportionnelle avec un taux d'intervention maximum com- plémentaire à l'intervention de l'EPCI selon le taux maximum d'aides publiques applicable et selon la même dépense éligible que celle retenue par la Région

2018 2019 2020 Min 10 % EPCI + Département Min 20 % EPCI + Département Min 30 % EPCI + Département Max 90 % Région Max 80 % Région Max 70 % Région

La communauté de communes et le Département participent à parité sur le taux défini (soit chacun 5 % en 2018 ; 10 % en 2019 et 15 % en 2020).

L'aide du Département est plafonnée à 60 000 €.

Lorsque le montant maximum de la subvention départementale est atteint ou que le taux maxi- mum d'aides publiques n'est pas atteint, l'EPCI, si elle le souhaite, peut financer au-delà de la règle de parité dans la limite du taux maximum d'aides publiques.

Le projet de l'entreprise sera considéré dans sa globalité afin de considérer un plan de fi- nancement intégrant toutes les interventions de l'EPCI (mise à disposition du foncier ou ra- bais sur le prix initial, intervention sur la dépense de voirie, de réseaux ou autres dépenses directes, participation au capital ou exonérations fiscales).

Ces modalités de participation de l'EPCI pourront être valorisées en contrepartie de la part du Département en accord avec le Département et selon les prix du marché.

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DEVELOPPEMENT Reçu en préfecture le 25/03/2025 ER

Publié te 25/03/2025

1D : 048-200006930-20250313-2025_003-DE

TABLEAU DE TAUX MAXIMUM D'AIDES PUBLIQUES

Zon Ai Finalité Régionale issu du r 71201

| Entreprises Régimes d'aides

) GE! 10% Aides en Zone 5 AER ME 20%

PE 30%

Ce taux peut-être porté à 40 % pour les entreprises agroalimentaires.

| Entreprises Régimes d'aides

GE -%

Aides PME ME 10%

PE 20%

Ce taux peut-être porté à 40 % pour les entreprises agroalimentaires.

)

PIÈCES JUSTIFICATIVES

Versement sur présentation des justificatifs.

En plus des documents nécessaires à la constitution de tout type de dossier, listés

dans le règlement général d'attribution des subventions d'investissement ou de fonc- tionnement, il convient de fournir les pièces complémentaires suivantes :

* extrait K-BIS ;

1 GE: Grande Entreprise ME : Moyenne Entreprise PE : Petite Entreprise

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Envoyé en préfecture la 25/03/2025

Publié le 25/03/2025

1D:: 048-200006930-20250313-2025.003-DE

+ déclaration des aides publiques directes ou indirectes perçues les trois der- nières années ;

° _ photos;

+ permis de construire et photocopie de l'ensemble des pièces constituant la demande de permis de construire ;

+ __ plans (masse, situations, coupes et intérieurs.) ;

* acte notarié de propriété ;

* accord bancaire,

«+ bilans comptables des deux derniers exercices budgétaires ;

+ toutes autres pièces nécessaires pour justifier aux conditions du règlement

Dans le cas d'une SCI :

*__ procès-verbal de l'AG

*__ fournir bilan comptable (si option pour l'impôt sur les sociétés)

. statuts des 2 sociétés

CADRE RÉGLEMENTAIRE

- Règlement n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 traité sur le fonctionnement sur l'Union Européenne aux aides de minimis

- Règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité

+ Règlement (UE) N°702/2014 de la commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

. Régime cadre exempté de notification N° SA 39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020

- Régime cadre exempté de notification N° SA 40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020

+ Régime cadre exempté de notification n° SA 40417 relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles

AFR : Décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-

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DEVE LOPPEMENT Reçu en préfecture le 25/03/2025 ER

Publié le 25/03/2025

ID : 048-200006930-20250313-2025_003-DE

2020 modifié par le décret n° 2015-1391 du 30 octobre 2015 et le décret n° 2017-648 du 26

avril 2017.

+ Circulaire du 3 novembre 2016 sur l'intervention économique des départements (article L1511.3 du CGCT)

+ Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE)

+ Code général des collectivités territoriales

+ Règlement général d'investissement du Conseil départemental

LISTE DES COMMUNES EN ZONAGE AFR (2014-2020) :

48002 Albaret-Sainte-Marie ; 48005 Antrenas ; 48008 Arzenc-de-Randon ; 48009 Aumont-Aubrac ;

48013 Badaroux ; 48016 Balsièges ; 48017 Banassac ; 48018 Barjac ; 48021 La Bastide-

Puylaurent ; 48022 Bédouës ; 48025 Les Bessons ; 48030 Brenoux ; 48032 Le Buisson ; 48034 La

Canourgue ; 48039 Chanac ; 48042 Chastel-Nouvel ; 48043 Châteauneuf-de-Randon ; 48045

Chaudeyrac : 48047 La Chaze-de-Peyre ; 48049 Chirac ; 48050 Cocurès ; 48055 Cultures ; 48056

Esclanèdes : 48061 Florac : 48066 Fraissinet-de-Lozère ; 48075 Ispagnac ; 48080 Langogne ; 48086 Luc ; 48090 Le Malzieu-Ville : 48092 Marvejols ; 48094 Le Massegros ; 48095 Mende ; 48099 Le Monastier-Pin-Moriès ; 48121 Prunières ; 48125 Le Recoux ; 48127 Rieutort-de-Randon ; 48128 Rimeize ; 48129 Rocles ; 48132 Saint-Alban-sur-Limagnole ; 48137 Saint-Bauzile ; 48138 Saint-Bonnet-de-Chirac ; 48140 Saint-Chély-d'Apcher ; 48142 Sainte-Colombe-de-Peyre ; 48150 Saint-Flour-de-Mercoire : 48156 Saint-Germain-du-Teil ; 48181 Saint-Saturnin ; 48183 Saint- Sauveur-de-Peyre ; 48185 Les Salelles ; 48191 La Tieule.

| Contact

Direction générale adjointe de la solidarité territoriale

Direction de l'Attractivité et du développement

Tél : 04 66 49 66 32

| Courriel : solidariteterritoriale@lozere.fr

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Reçu en préfecture le 25/03/2025

Publié le 25/03/2025 ET

ID : 048-200006930-20250313-2025_003DE

CONTRATS TERRITORIAUX

IMMOBILIER D'ENTREPRISE

Dans le cadre de la loi Notre, la compétence immobilier d'entreprise est confiée aux collectivités (communes ou communautés de communes). Le Département peut être amené à cofinancer que dans le cadre des contrats territoriaux.

Cette aide est destinée à aider les projets immobiliers (création, extension et modernisation de l'ensemble immobilier) qui concourent au maintien ou au développement durable des entreprises.

NATURE DES OPÉRATIONS SUBVENTIONNÉES

+ Achat du terrain dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné

* Travaux et VRD dans les limites de la parcelle

+ Travaux de construction. Les dépenses éligibles sur l'ensemble immobilier seront en lien avec l'activité professionnelle

+ Acquisition de bâtiment et son aménagement : la localisation du bâtiment est justifiée par le projet d'entreprise. Ce bâtiment ne doit pas avoir bénéficié d'aide départementale sur les 10 dernières années (sauf en cas de liquidation judiciaire). L'acquisition d'un bâtiment devra être destinée à une activité entreprenariale et devra être motivée par le maintien ou le développement d'activité.

+ Aménagement paysager

+ Frais liés au projet (maître d'œuvre, ingénierie, notaire, géomètre, étude, frais de raccordement, etc)

CONDITIONS PARTICULIÈRES

+ Les bâtiments pourront accueillir toutes entreprises, à l'exclusion des services financiers, des banques et assurances, des professions libérales, des commerces de détail et de négoce, des bâtiments agricoles, des auto-entrepreneurs et services à la personne.

+ Le simple déménagement d'une entreprise dans le périmètre départemental n'est pas subventionnable. Le projet ne pourra être subventionné que si le déménagement est en lien avec un projet de développement de l'entreprise ou suite à des contraintes réglementaires.

L SUBVENTION POUR LES BÂTIMENTS BLANCS

Le Département interviendra sous forme de subvention au taux de 20 % maximum avec un plafond fixé à 30 000 €. Le calcul de la dépense subventionnable, portera sur le déficit prévisionnel de l'opération (Coût de l'investissement — recettes escomptées (loyers) + investissement en cours d'exploitation sur la durée d'amortissement).

Le loyer doit être compris dans le prix du marché. Le taux maximum d'aides publiques est de 80 % du déficit de l'opération.

— RS

Règlement de la politique contractuelle du Conseil départemental de la Lozère avec les communes et les EPCI Annexe 2 - Page - 22 ; 42Envoyé en préfecture le 25/03/2025

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Publié le 25/03/2025 ET

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CONTRATS TERRITORIAUX

BÉNÉFICIAIRES

+ EPCI

I. SUBVENTION POUR LES ATELIERS RELAIS

Les règles du dispositif immobilier d'entreprise s'appliquent aux projets portés par des collectivités en crédit bail. Il sera exigé un protocole d'accord avec un dépôt de garantie pour couvrir les frais d'étude avant la livraison du bâtiment. A partir du début des travaux et de la signature du crédit- bail, une garantie de paiement de loyer ou de cautionnement de 2 ans minimum sera exigée.

BÉNÉFICIAIRES

+ EPCI sous réserve que l'entreprise bénéficiaire du crédit bail soit éligible aux

conditions suivantes :

o Les entreprises selon la définition européenne relevant de filières structurées ou à enjeu local

“" PE: Petites Entreprises : entreprises indépendantes de moins de 50 salariés

“ ME: Moyennes Entreprises : entre 50 et 249 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros ou le total du bilan inférieur à 43

millions d'euros

“ GE: Grandes Entreprises : toute entreprise qui n'est pas une PME est une grande entreprise)

° Associations éligibles si elles ont un agrément d'entreprise d'insertion ou d'entreprise adaptée

o Les SCI, uniquement dans le cas où les SCI détenues majoritairement par

l'entreprise ou son principal associé sont admissibles. Le montage légal est le

suivant : la SCI donne en location le bien immobilier à la structure commerciale qui

l'exploite.

o Sont exclus : les services financiers, les banques et assurances, les professions libérales, les commerces de détail et de négoce, les bâtiments agricoles, les auto- entrepreneurs, les services à la personne

POUR LES PROJETS DE MOINS DE 40 000 € (60 000 € POUR LES PROJETS AGROALIMENTAIRES)

Le Département pourra intervenir en co-financement avec les communautés de comunes (dans le cadre de la délégation de l'octroi de l'aide à l'immobilier). Le Département et la communauté

de communes interviennent à parité, déduction faite d'autres aides et en respectant le taux maximum d'aides publiques selon le zonage AFR (cf. tableaux ci-dessous), en complément de l'autofinancement de la communauté de communes.

__— ———————

Règlement de la politique contractuelle du Conseil départemental de la Lozère avec les communes el les EPCI Annexe 2 - Page - 23 / 42Envoyé en préfecture le 25/03/2025

Reçu en préfecture le 25/03/2025

Publié le 25/03/2025 ET

ID : 048-200006930-20250313-2025 003-DE

CONTRATS TERRITORIAUX

POUR LES PROJETS DE PLUS DE 40 000 € (60 000 € POUR LES PROJETS AGROALIMENTAIRES)

La Région intervient de manière proportionnelle avec un taux d'intervention maximum complémentaire à l'intervention de l'EPCI. Ce taux s'applique au montant maximum d'aides publiques du projet, selon les principes de cofinancement suivants :

2018 2019 2020

Min 10 % EPCI + Département Min 20 % EPCI + Département Min 30 % EPCI + Département Max 90 % Région Max 80 % Région Max 70 % Région

La communauté de communes et le Département participent à parité sur le taux défini (soit 5 % en 2018 ; 10 % en 2019 et 15 % en 2020).

L'aide du Département est plafonnée à 60 000 €.

Lorsque le montant maximum de la subvention départementale est atteint, l'EPCI peut financer au- delà de la règle de parité.

Le projet de l'entreprise sera considéré dans sa globalité afin de considérer un plan de financement intégrant toutes les interventions de l'EPCI (mise à disposition du foncier ou rabais sur le prix initial, intervention sur la dépense de voirie, de réseaux ou autres dépenses directes, participation au capital ou exonérations fiscales). Ces modalités de participation de l'EPCI pourront être valorisées en contrepartie de la part du Département en accord avec le Département et selon les prix du marché.

TABLEAU DE TAUX MAXIMUM D'AIDES PUBLIQUES

Zonage Aide à Finalité Régionale issu du décret 02/07/2014

|: = __ Entreprises CR Ve Régimes d'aides Ah |

GE! | 10%

Aides en Zone AFR ME | 20%

PE | 30%

Ce taux peut-être porté à 40 % pour les entreprises agroalimentaires.

LISTE DES COMMUNES EN ZONAGE AFR (2014-2020) : 48002 Albaret-Sainte-Marie ; 48005 Antrenas ; 48008 Arzenc-de-Randon ;

48009 Aumont-Aubrac ; 48013 Badaroux ; 48016 Balsièges ; 48017 Banassac ; 48018 Barjac ; 48021 La Bastide-Puylaurent ; 48022

Bédouës ; 48025 Les Bessons ; 48030 Brenoux ; 48032 Le Buisson ; 48034 La Canourgue ; 48039 Chanac ; 48042 Chastel-Nouvel ;

48043 Châteauneuf-de-Randon : 48045 Chaudeyrac : 48047 La Chaze-de-Peyre ; 48049 Chirac ; 48050 Cocurès ; 48055 Cultures ;

48056 Esclanèdes ; 48061 Florac ; 48066 Fraissinet-de-Lozère ; 48075 Ispagnac ; 48080 Langogne ; 48086 Luc ; 48090 Le Malzieu-

Ville : 48092 Marvejols : 48094 Le Massegros ; 48095 Mende ; 48099 Le Monastier-Pin-Moriès ; 48121 Prunières ; 48125 Le Recoux ;

48127 Rieutort-de-Randon ; 48128 Rimeize ; 48129 Rocles ;: 48132 Saint-Alban-sur-Limagnole ; 48137 Saint-Bauzile ; 48138 Saint-

Bonnet-de-Chirac : 48140 Saint-Chély-d'Apcher : 48142 Sainte-Colombe-de-Peyre ; 48150 Saint-Flour-de-Mercoire ; 48156 Saint-Ger-

main-du-Teil : 48181 Saint-Saturnin ; 48183 Saint-Sauveur-de-Peyre ; 48185 Les Salelles ; 48191 La Tieule.

1GE : Grande Entreprise ME : Moyenne Entreprise PE : Petite Entreprise

Règlement de la politique contractuelle du Conseil départemental de la Lozère avec les communes et les EPCI Annexe 2 - Page - 24 / 42Envoyé en préfecture le 25/03/2025

Reçu en préfecture le 25/03/2025

Publié le 25/03/2025 ER

ID : 048-200006930-20250313-2025 003-DE

CONTRATS TERRITORIAUX

Hors zonage Aides à Finalité Régionales - Régime cadre exempté

Enteprises | Régimesdaides | | GE 0%

Aides PME | ME 10%

PE | 20%

Ce taux peut-être porté à 40 % pour les entreprises agroalimentaires.

PIÈCES JUSTIFICATIVES

Versement sur présentation des justificatifs.

En plus des documents nécessaires à la constitution de tout type de dossier, listés dans le règlement général d'attribution des subventions d'investissement ou de fonctionnement, il convient de fournir les pièces complémentaires suivantes :

* photos;

+ permis de construire et photocopie de l'ensemble des pièces constituant la demande de permis de construire ;

*__ plans (masse, situations, coupes et intérieurs...) ;

* acte notarié de propriété ;

* comptes administratifs des deux derniers exercices budgétaires ;

+ toutes autres pièces nécessaires pour justifier aux conditions du règlement

nn

Règlement de la politique contractuelle du Conseil départemental de la Lozère avec les communes et les EPCI Annexe 2 - Page - 25 / 42