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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022
ie 15 NOV. 2072 ID : 035-213503246-20221108-101_2022-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DEPARTEMENT MUNICIPAL
ILLE ET VILAINE
L'an deux mille vingt-deux, le 8 novembre à vingt heures, le Conseil
COMMUNE DE Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance LA SELLE-EN-LUITRÉ publique sous la présidence de M. Denis CHOPIN, maire.
Etaient présents: Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Florence
Nombre de Conseillers : GELOIN, Loïc CARRE, Adjoints, David GILBERT, Nathalie BRILLARD,
En exercice 13 Isabelle JEHAN, Guillaume LALOE, Christèle HARDY Conseillers. Présents 10
Votants 12 Etaient absents excusés: Maëlig LE DU a donné son pouvoir à Florence GELOIN, Pierrick BARON a donné son pouvoir à Franck BRYON, Denis Date de la convocation :
2 novembre 2022 TALIGOT.
Date d’affichage Secrétaire de séance : Florence GELOIN
2 novembre 2022 Mr Denis TALIGOT est arrivé au cours de la séance à 20h42 (Point n°12)
OBJET DE LA DELIBERATION N°101/2022 : FOURNITURES SCOLAIRES RPI LUDOSEL
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 51/2022 DU 14 AVRIL 2022
Dans le cadre des subventions portant sur les fournitures scolaires, M. le Maire propose au Conseil Municipal de
maintenir les montants appliqués pour l'année scolaire 2022/2023, à savoir :
- 37 € par élève sellois des classes élémentaires.
- 35€ par élève sellois des classes maternelles.
Cette participation au titre des fournitures scolaires s'appliquera aux élèves de la commune scolarisés dans les
établissements publics et privés des communes voisines, sous réserve que cette dépense ne soit pas déjà incluse
dans la participation que verse la Commune au titre des charges de fonctionnement desdits établissements.
La dépense sera versée à chaque établissement sur la base de la liste de leurs élèves domiciliés à La Selle-en-Luitré
A la majorité des présents, le conseil municipal :
-DECIDE de reconduire ce dispositif de subvention pour l’année 2022/2023.
-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
: à ; Pour extrait conforme au registre,
L euétave de Mano, Povnu Gao Le Maire, Denis CHOPIN