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Déliberation - dec 2025 163
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2025 163)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
LE BOURGET H}-
DÉCISION N° DEC-2025-. 463.
Objet : Demande de subvention — Mise en œuvre d’un plan de communication aux fins de sensibilisation sur le handicap.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 26°;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapée ;
VU la délibération n° 11 du Conseil Municipal en date du 03 février 2024, par laquelle le
Conseil Municipal a délégué ledit jour sans aucune réserve à Monsieur le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard de toutes les matières concernées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le budget communal ;
CONSIDÉRANT que le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), acteur essentiel de la politique handicap dans la fonction publique, relève les défis sociétaux posés par la loi du 11 février 2005 en apportant des réponses concrètes
dans le champ de l'insertion et du maintien en emploi des personnes en situation de handicap ;
CONSIDERANT que, dans ce cadre, le FIPHFP finance des actions de recrutement, de
maintien dans l’emploi, de formation et d’accessibilité des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques en proposant des aides ponctuelles ;
CONSIDERANT la volonté de la Municipalité d’établir un plan d’actions permettant le déploiement d’une politique d’accueil-intégration en direction des agents communaux en situation de handicap ;
DÉCIDE
Article 1 : DE SOLLICITER des aides financières auprès du FIPHFP dans le cadre de la politique handicap selon le plan de financement suivant :
Total € (TTC)
Commune
- mise en œuvre d’un plan de communication aux fins de sensibilisation 10 000 € sur le handicap en direction du personnel communal
FIPHFP (100 %)
- mise en œuvre d’un plan de communication aux fins de sensibilisation 10 000 € sur le handicap en direction du personnel communal
Montant total du projet (fonctionnement)
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
www.le-bourget.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250304-DEC-2025-163-AU
Date de réception préfecture : 04/03/2025 Article 2: DE PERCEVOIR les aides financières alloués par le FIPHFP ;
Article 3 : DE SIGNER tout acte et convention afférents nécessaires à la sollicitation des
aides, leur versement et la mise en œuvre du projet ;
Article 4 : D’IMPUTER la recette correspondante au Budget communal :
Article 5: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.Îr ;
Article 6: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal
au cours de la séance suivant cette décision ;
Article 7 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- Monsieur le Trésorier municipal ;
- Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
(FIPHFP).
Fait au Bourget, le f]4 MAR 20275
Le Maire,
a 13 an-Baptiste BORSALI.
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Ft
NE
Date de transmission en Préfecture : (4 MAR. 2075
Date de mise en ligne : { { MAR 2975
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250304-DEC-2025-163-AU
Date de réception préfecture : 04/03/2025